ACCORD DE PARTENARIAT
ACCORD DE PARTENARIAT
LE PRESENT ACCORD DE PARTENARIAT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Banque des Territoires (BDT),
Ci-après dénommée « La Banque des Territoires »,
La Ville d’Angoulême, collectivité territoriale située en Charente, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « La Ville d’Angoulême »,
Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 €, dont le siège social est situé Tour Enedis, 00, Xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, et représentée par Xxxxxxxxx Xxxxx- Chatreau, Directeur Territoriale Charente, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « Enedis »,
Ci-après dénommées, individuellement, une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».
ÉTANT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La rénovation énergétique des bâtiments, en particulier des bâtiments publics, s’inscrit notamment dans le Plan de relance français décidé en 2020, soutenu par les ambitions européennes de neutralité carbone et l’initiative « Renovation wave », qui fait suite à l’annonce du Green Deal Européen.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires et Enedis ont décidé de travailler conjointement pour développer, à destination des collectivités, un service non facturé d’aide à la décision permettant un pré-ciblage indicatif des bâtiments publics à rénover en priorité.
Ce service est réalisé à titre expérimental auprès de collectivités locales souhaitant participer à l’expérience et qui ont des projets de rénovation de bâtiments publics sur leur territoire. Ce service sera déployé à grande échelle si les résultats et retours d’expérience donnent satisfaction.
La Ville d’Angoulême, ayant pour ambition de s’engager dans la rénovation de son patrimoine, souhaite s’associer à cette démarche.
Le présent Accord de partenariat vise à définir le cadre et les modalités de ce projet.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du présent accord, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
• Apports : toutes données, informations, connaissances, savoir-faire, expertise, documents, logiciels et autres ressources ou biens, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, détenus par ou appartenant à une Partie intervenant dans le Projet avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et mis en œuvre par cette Partie pour les besoins de ce Projet ou mis à disposition des autres Parties intervenant dans ce Projet. Les Apports des Parties sont définis en annexe 1 du présent Accord.
• Données à Caractère Personnel ou DCP : désigne, aux termes de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »
• Informations Confidentielles : toutes données et informations de quelque nature que ce soit appartenant à ou détenues par une autre Partie, que celle- ci aurait expressément identifiées comme confidentielles, mises à disposition
de la Partie réceptrice par la Partie émettrice ou dont la Partie réceptrice pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de l’Accord.
• Informations Commercialement Sensibles ou ICS : désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L. 111-73 et R. 111-26 et suivants du code de l’énergie.
• Projet : projet d’expérimentation portant sur une problématique et un objectif précis tels que définis au préambule (pour rappel : développer un service d’aide à la décision permettant un pré-ciblage indicatif des bâtiments publics à rénover en priorité).
• Résultats : toutes données, informations, connaissances, savoir-faire, documents, créations ou innovations, protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle, résultant de l’exécution du Projet par une ou plusieurs Parties. Les Résultats ne peuvent pas inclure les Apports.
• Résultats attendus : le succès de l’expérimentation dépend de la capacité de l’outil expérimental réalisé pendant le projet à répondre aux objectifs fixés en début du projet. Les Résultats attendus sont définis en annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
Le présent Accord de partenariat (ci-après dénommé l’« Accord ») a pour objet de définir les engagements des Parties au titre du Projet défini au préambule ainsi que l’allocation des droits de propriété intellectuelle sur les Apports des Parties au Projet et sur les Résultats.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Chaque Partie s’engage dans le cadre expérimental défini ci-dessus à collaborer au mieux avec les autres Parties afin d’assurer le bon déroulement du Projet.
À ce titre, chaque Partie s’engage à mobiliser les ressources humaines et matérielles appropriées, ainsi que les droits de propriété éventuels dans les conditions de l’article 4, à mettre les Apports convenus à disposition afin d’assurer la bonne exécution du Projet et de favoriser l’obtention des Résultats attendus.
Chaque Partie s’engage à assurer la protection des Apports des autres Parties contre les accès de tiers.
Chaque Partie s’engage également à assurer le suivi et le bon déroulement du Projet.
Les Apports des Parties et les Résultats attendus sont précisés en Annexe 1.
3.1 : Engagement de la Ville d’Angoulême
La Ville d’Angoulême s’engage à autoriser Enedis à transmettre à la Banque des Territoires les données de consommation de son parc de bâtiments via le modèle de consentement disponible en annexe 2. Les XXX xx xxxx xx xxxxxxxxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxxxxx seront listés dans le fichier disponible en annexe 3.
D’autre part, la Ville d’Angoulême autorise expressément Enedis pour toute la durée du Projet à visualiser les Résultats pour le périmètre concernant sa commune à travers la création d’un compte utilisateur sur l’outil expérimental développé par la Banque des Territoires.
La Ville d’Angoulême s’engage à partager son retour d’expérience au travers d’un atelier organisé par Enedis dans un délai de 2 semaines après la prise en main de la plateforme par les utilisateurs de la collectivité.
3.2 – Engagements d’Enedis
A réception du modèle de consentement signé par la Ville d’Angoulême (dont le modèle est disponible en annexe 2) et du recensement des PRM complété par la Ville d’Angoulême (dont le modèle est disponible en annexe 3), Enedis s’engage à transmettre les données listées dans l’annexe 1 à la Banque des Territoires dans un délai de quinze jours environ.
3.3 : Engagement de la Banque des Territoires
A réception des données transmises par Enedis, La Banque des Territoires s’engage à mettre tout en œuvre pour développer un service d’aide à la décision permettant un pré-ciblage indicatif des bâtiments publics à rénover en priorité.
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Propriété des Apports
Chaque Partie demeure, selon le cas, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses Apports ou détentrice des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de mettre à disposition ses’ Apports.
L’Accord n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle de la Partie qui les met à disposition au profit des autres Parties, à l’exception d’un droit d’utilisation temporaire et limité comme indiqué à l’article 5.1, ci-après.
4.2. Propriété des Résultats
a) Les Parties ont prévu la répartition des Résultats tel que ci-après détaillé :
• Les Résultats portant sur le développement et le fonctionnement de l’outil expérimental développé par La Banque des Territoires sont la propriété exclusive de La Banque des Territoires.
• Les Résultats portant sur la méthode de mise en œuvre opérationnelle du projet d’expérimentation par les Parties sont la propriété commune à parts égales entre toutes les Parties.
b) Chaque Partie est propriétaire des Résultats qu’elle a développés seule ou dont la propriété lui a été attribuée selon le point a) ci-dessus.
c) Les Parties concernées sont copropriétaires des Résultats qu’elles ont développés conjointement ou dont la copropriété leur a été attribuée selon le point a) ci-dessus. Les Résultats Communs seront la propriété commune des Parties concernées à parts égales.
4.3. Respect des droits des Parties
Chaque Partie s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des autres Parties sur les Apports et les Résultats.
ARTICLE 5 - DROIT D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION DES RESULTATS
5.1. Droit d’utilisation et d’exploitation des apports
Chaque Partie intervenant dans le Projet concède un droit de représentation, de reproduction, d’adaptation et de modification de ses Apports aux autres Parties intervenant dans le Projet et aura par ailleurs la possibilité, et non l’obligation, de concéder lesdits droits aux autres Parties qui en ont besoin pour réaliser les tâches à leur charge au titre du Projet. Ces droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de modification sont concédés à titre non exclusif et non transmissible, pour les stricts besoins de la réalisation du Projet, pour tous types de supports et de procédés et pour la durée de l’Accord.
5.2. Droit d’utilisation et d’exploitation des résultats
Les Parties autorisées à exploiter les résultats et les données de la plateforme du Projet sont :
• La Banque des Territoires, disposant des droits associés aux bases de données sur le bâti portant sur l’intégralité du territoire national.
• La Ville d’Angoulême, pour le périmètre concernant sa commune.
Les autres Parties ne sont pas autorisées à exploiter les données de la plateforme du Projet.
5.3. Obligation de restitution
Chaque Partie s’engage à restituer ses Apports à la Partie qui les a fournis, dans les meilleurs délais à compter du terme de l’Accord, et à n’en conserver aucune copie.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
La Partie réceptrice s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie émettrice pour toute autre fin que la réalisation du Projet. La Partie réceptrice s’interdit également de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie émettrice à tout tiers et à toute personne, parmi ses mandataires sociaux et ses
employés, autre que celles qui ont besoin d’en avoir connaissance aux fins de la réalisation du Projet, sauf accord préalable de la Partie émettrice. La Partie réceptrice garantit le respect par ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés de la présente obligation de confidentialité et de non utilisation.
La présente obligation de confidentialité ne concerne pas les informations :
• qui étaient déjà licitement en la possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie émettrice;
• qui auraient été fournies à la Partie réceptrice de façon non fautive et licite par un tiers;
• qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite;
• que la Partie réceptrice serait obligée de divulguer par une obligation légale ou une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé la Partie émettrice par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de l’Accord et se poursuivra au-delà pendant une durée de cinq (5) ans.
ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS
Il est convenu que la communication qui sera faite à l’externe autour des travaux et dispositifs associés aux Résultats du Projet devront en citer chacune des Parties. Les éléments devront être communiqués au moins 10 jours ouvrés avant chaque action de communication. Plus généralement, tous projets de communication devront faire l’objet d’une transmission à l’ensemble des Parties au moins 10 jours ouvrés avant l’action de communication envisagée. Au-delà de ce délai de 10 jours et en cas d’absence de réponse d’une des Parties, le silence de la Partie concernée vaudra acceptation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE
Chaque Partie est seule responsable du respect des lois et des règlements applicables à son activité et à sa participation au Projet.
Chaque Partie met ses Apports à disposition en l’état. Chaque Partie utilise les Apports d’une autre Partie, dans les conditions de l’Accord, à ses risques et périls.
ARTICLE 9 - PROTECTION / SECURITE DES DONNEES
Toute Partie ayant reçu des DCP pour la réalisation de ses tâches au titre du Projet s’engage à respecter les dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (et notamment à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ces données).
Chaque Partie s’engage à signaler dans les plus brefs délais à la Partie émettrice des données de toute violation et/ou de toute fuite de ces données.
En sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution mais également de responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique & Libertés »), Enedis assure la protection des DCP mais aussi des ICS (en application du code de l’énergie) de ses clients.
Le Client s’engage à respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en particulier, aux DCP et aux ICS.
Chaque Partie s’engage à signaler dans les plus brefs délais à la Partie émettrice des données de toute violation et/ou de toute fuite de ces données.
ARTICLE 10 – MODALITES FINANCIERES
Compte tenu de la nature expérimentale du service, la Convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 11 - DURÉE
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature, par les parties. Il est conclu jusqu’au 31/12/2021.
Les dispositions des articles 4, 5.3 6 et 7 survivront au terme de l’Accord pour la durée qui y est précisée le cas échéant.
ARTICLE 12- RESILIATION
Chaque partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention, sous réserve d’un préavis de deux mois, en cas de manquement grave et/ou répété des obligations prévues par la Convention. Les Parties conviennent qu’une atteinte aux dispositions relatives à la confidentialité et à l’usage des DCP et ICS constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de la Convention par une Partie. La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, n’ouvrira droit au versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l’autre Partie.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent Accord de partenariat est régi par la loi française.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation de façon amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties dans un délai de 30 jours, en cas de contestation sur l'interprétation ou l'application des présentes, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à XXX le XXX en autant d’exemplaires originaux que de Parties
Pour la Banque des Territoires [Prénom et nom du signataire] | Pour la Ville d’Angoulême [Prénom et nom du signataire] | Pour Enedis [Prénom et nom du signataire] |
Annexe 1 : Apports des Parties et Résultats attendus Liste non exhaustive
Apports :
La Banque des Territoires apporte
• les moyens techniques, technologiques et humains nécessaires au croisement industriel des données dont elle dispose sur le bâti, celles fournies s’agissant des consommations et thermosensibilités ; ainsi que différentes données en opendata qu’il sera jugé pertinent de croiser (territoires ACV du Ministère de la Cohésion des Territoires, détection de l’ensemble des bâtiments scolaires avec données du Ministère de l’Education, DPE et consommations ADEME, dynamique démographique via INSEE etc)
La Ville d’Angoulême apporte
• son consentement autorisant Enedis à transmettre à la Banque des Territoires les données de consommation de son parc de bâtiments tel que défini dans le modèle de document qui figure en annexe 2.
Enedis apporte
• l’extraction et la transmission des données, listées ci-dessous, de la collectivité consentante à la Banque des Territoires :
o La consommation annuelle depuis 2011
o La consommation mensuelle de 2018 à 2019
o Le gradient de température de 2018 et 2019
o La part thermo-sensibilité de 2018 et 2019
Résultats attendus :
Le livrable attendu à la fin de l’expérimentation concerne :
• Un outil expérimental d’aide à la décision permettant un pré-ciblage indicatif des bâtiments publics à rénover en priorité.