Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par D’Ieteren Automotive SA/NV, à travers sa marque MY WAY (ci-après MY WAY Trust & Deal), société anonyme de droit belge ayant son siège social Xxx xx Xxxx 00, X-0000 Xxxxxxx et immatriculée au registre des entreprises sous le numéro BE0466.909.993, accessible par internet à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxx.xx (ci-après le Site) et sa version mobile de MY WAY Trust & Deal (ci-après la WebApp). Les services disponibles visent à certifier, rassurer et garantir l’Acheteur d’une voiture d’occasion contre les risques et les craintes associés à cet achat et le Vendeur du parfait paiement du prix. En plus de la mise en relation des Vendeurs avec les Acheteurs, MY WAY Trust & Deal organise un ensemble de services supplémentaires par l'intermédiaire de fournisseurs externes et/ou met à leurs dispositions l’utilisation d’une plateforme afin qu’ils puissent proposer leurs services. Des services tels qu'une Assurance frais de réparation (Vanbreda Risk & Benefits agit en tant que Partenaire Courtier en Assurance), un Diagnostic de l’état du Véhicule, un service de Paiement Sécurisé (Mangopay agit en tant qu’émetteur de monnaie électronique), la prise de photos objectives du Véhicule et la mise à disposition d’un modèle de Contrat de Vente. Ces services ne sont disponibles que pour la vente en Belgique de Véhicule d’occasion immatriculés en Belgique. Les montants indiqués sur le Site le sont toujours toutes taxes comprises.
Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site et de la WebApp, les relations établies entre le Site et ses Utilisateurs, entre les Utilisateurs eux-mêmes, ainsi qu’entre les Utilisateurs et les organisations tierces intervenant au sein des dits-services. Ces CGU s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions dès l’inscription d’un Utilisateur en qualité d’Utilisateur du Site, sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Définitions
Acheteur : Utilisateur particulier non assujetti à la TVA qui souhaite acheter le Véhicule d’un Vendeur particulier non assujetti à la TVA.
Acompte : montant payé par un Acheteur à l’issue de la signature du Contrat de Vente et destiné à rassurer le Vendeur sur sa réelle intention de lui acheter son Véhicule.
Assurance frais de réparation : assurance fournie et définie par l’organisme assureur choisi par le Partenaire Courtier en Assurance dont les conditions sont définies sur la WebApp dans les écrans liés à la souscription du contrat d’Assurance frais de réparation.
Conditions Générales de Paiement : conditions générales d’utilisation des services de l’Institution de Monnaie Electronique, décrites à l’Article 7.2. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Générales de Paiement.
Contrat de Vente : contrat signé entre l'Acheteur et le Vendeur, contenant les principales informations liées à la vente du Véhicule. Il s’agit d’un modèle standard proposé pour permettre au Vendeur et à l’Acheteur de formaliser la vente. MY WAY Trust & Deal n’est pas responsable du contenu de ce document.
Diagnostic : diagnostic du Véhicule par le Partenaire Expert, consistant en la vérification de nombreux points clés du dit Véhicule, destiné à donner au Vendeur et à l'Acheteur une vue précise de l'état du Véhicule avant toute décision.
Frais du Diagnostic : montant payé pour la fourniture de la prestation du Diagnostic.
Frais de Services : montant payé pour bénéficier des services proposés sur MY WAY Trust & Deal.
Institution de Monnaie Electronique : émetteur de monnaie électronique dûment agréée par un régulateur financier, et ayant pour rôle de permettre les paiements ayant lieu via le Site. Les coordonnées de l’Institution de Monnaie Electronique sont énumérées à l’Article 7.1.
Partenaire Expert : garage ayant la capacité de fournir l'ensemble des contrôles et vérifications dans le cadre du Diagnostic.
Partenaire Courtier en Assurance : Vanbreda Risk & Benefits, un courtier en assurance à qui MY WAY Trust & Deal fournit accès au Site et à la Webapp afin qu’il puisse proposer une police d’assurance à l’Acheteur.
Paiement Sécurisé : service proposé par MY WAY Trust & Deal par le biais du Site et permettant le paiement effectif du Prix de Vente Net Acheteur.
Compte de séquestre: compte de monnaie électronique ouvert par l’Institution de Monnaie Electronique au nom de l’Utilisateur, sur lequel ce dernier aura la possibilité de déposer, gérer et retirer des fonds. Le Compte de séquestre ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
Prime d’Assurance : montant payé par l’Acheteur pour l’Assurance proposée par le Partenaire Courtier en Assurance.
Prix d’Achat : prix de Vente Net Vendeur augmenté de la Prime d’Assurance (dans les cas où l’acheteur a décidé au préalable de prendre une assurance frais de réparation par l’intermédiaire du Partenaire Courtier en assurance) et les frais de service.
Prix de Vente Net Vendeur : prix négocié & payé par l'Acheteur au Vendeur pour l'achat du Véhicule prix de vente net du Véhicule, à savoir le montant que touchera le Vendeur à l’issue de la Transaction. Ce prix comprend le l’acompte et le solde restant dû. Il s’agit du Prix d’Achat du véhicule diminué des frais de service et du montant correspondant à la Prime d’Assurance.
Site : site internet accessible sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx, ou sur toute autre URL appartenant à D’Ieteren Automotive SA/NV que ce soit dans une version accessible par le biais d’un navigateur (sur un ordinateur, une tablette ou un mobile) ou par le biais d’une appli (ordinateur, WebApp).
Transaction : étapes finales du processus de vente du Véhicule, aboutissant au paiement irrévocable du Véhicule par l'Acheteur.
Utilisateur : toute personne qui crée un profil sur le Site, après en avoir accepté les présentes conditions générales. L’Utilisateur peut être Vendeur ou Acheteur.
Véhicule : tout engin à quatre roues à usage de tourisme, d’affaires ou usage mixte.
Vendeur : Utilisateur possédant un droit de propriété sur le Véhicule en vente ou ayant obtenu une autorisation écrite du propriétaire de mettre à disposition le dit Véhicule sur le Site.
3. Descriptif de la WebApp MY WAY Trust & Deal
3.1. Généralités
MY WAY Trust & Deal est une place de marché en ligne développée par D’Ieteren Automotive SA/NV et mettant en relation deux Utilisateurs :
• D’un côté le Vendeur d'un Véhicule souhaitant le vendre ;
• De l’autre côté, un Acheteur souhaitant acheter ledit Véhicule en utilisant une série de services lui permettant de s’assurer de la qualité du Véhicule.
MY WAY Trust & Deal comprend les services suivants :
1. Diagnostic du Véhicule : diagnostic de l’état du Véhicule par un Partenaire Expert, consistant en la vérification de nombreux points clés, destinés à donner à l'Acheteur une vision précise de l'état du Véhicule.
2. Photos du Véhicule assorties du logo MY WAY Trust & Deal : permettant au Vendeur de réaliser une annonce attrayante et rassurante sur un site de vente de Véhicules et/ou sur les réseaux sociaux. Ces photos ne sont prises qu’après avoir procédé au diagnostic du Véhicule.
3. Contrat de Vente : accord standard entre l’Acheteur et le Vendeur permettant de formaliser la Vente du Véhicule. Si le Vendeur trouve un Acheteur, ceux-ci formalisent leur accord dans le cadre d’un Contrat de Vente mis à leur disposition. Pour ce faire, le Vendeur aura préalablement fixé le prix définitif de la vente de commun accord avec l’Acheteur. Le montant convenu entre le Vendeur et l’Acheteur peut différer de la valeur initialement proposée par la WebApp MY WAY Trust & Deal. .
4. Paiement d’un Acompte : Paiement Sécurisé d’un Acompte par l'Acheteur via un Compte de séquestre (proposé par Xxxxxxxx).
5. Paiement du solde : Paiement Sécurisé du solde par l'Acheteur via un Compte de séquestre.
La vente du Véhicule sur MY WAY Trust & Deal doit être effectuée en recourant à l’entièreté des services décrits (sauf en ce qui concerne l’assurance du Véhicule, si l’Acheteur a décidé au préalable de ne pas prendre une Assurance frais de réparation par l’intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits) ci-dessus destinés à certifier, rassurer et garantir l’Acheteur contre les risques et les craintes associés à cet achat et le Vendeur du parfait paiement du prix. Sans ces services, la vente ne pourra être finalisée sur MY WAY Trust & Deal.
MY WAY Trust & Deal n’est partie à aucune Transaction entre le Vendeur et l’Acheteur ni entre l’Acheteur et des tierces parties. Le rôle de MY WAY Trust & Deal est exclusivement :
• De mettre en relation, par l’intermédiaire du Site ou Webapp, le Vendeur et l’Acheteur
• De négocier et d’organiser pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur un ensemble adéquat de contrôles et de vérifications avec le Partenaire Expert.
• De permettre la prise de photos objectives assorties du logo MY WAY Trust & Deal afin que le Vendeur réalise une annonce attrayante et rassurante.
• De formaliser l’accord de l’Acheteur et du Vendeur à travers un Contrat de Vente standard.
• De permettre le Paiement Sécurisé des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et aux intermédiaires du Site.
• De mettre en relation, par l’intermédiaire du Site ou Webapp, l’Acheteur et le Partenaire Courtier en Assurance
Les processus décrits ci-après le sont à titre purement indicatif et pourront être modifiés à tout moment par MY WAY Trust & Deal.
3.2. Création et contenu d’un profil d’Utilisateur
S’il désire acheter ou vendre un Véhicule par le biais des services MY WAY Trust & Deal, le Vendeur et l’Acheteur doivent devenir Utilisateur du Site et ce en y créant un profil. Un seul et unique profil d’Utilisateur sera autorisé par Utilisateur, sous peine de suspension des services par MY WAY Trust & Deal.
3.2.1. Création du profil d’Utilisateur par l’introduction d’une adresse email
Un Utilisateur peut créer son compte d’Utilisateur grâce à l’introduction d’une adresse email et d’un mot de passe.
3.2.2. Contenu et caractéristiques du profil d’Utilisateur
Les informations nécessaires à la création du profil sont :
• Titre de civilité (M, Mme, Mlle)
• Le nom et le prénom
• Un numéro de téléphone mobile
• Une adresse email
• Un mot de passe
• Une adresse postale
Pour finaliser la vente du Véhicule, l’Utilisateur sera en outre invité à compléter les informations suivantes :
• Date de naissance
• Nationalité
3.2.3. Contenu et caractéristiques du profil de Véhicule
Les informations nécessaires sont :
• Sa marque
• Son modèle
• L’année de la première mise en circulation
• Son immatriculation et/ou son numéro de châssis (ou numéro VIN)
• La date anniversaire du passage au contrôle technique
• Le lieu approximatif où le Véhicule est situé
• Le kilométrage de la voiture
En outre, le Vendeur sera amené à faire parvenir à MY WAY Trust & Deal par le biais de son profil, tout ou partie des documents suivants :
• Des photographies récentes & non-retouchées du Véhicule
• Une photocopie ou une photographie lisible du certificat d’immatriculation du Véhicule
• Une photocopie ou une photographie lisible du dernier certificat de passage au contrôle technique
3.3. Modération et monitoring des profils
3.3.1. Modération & monitoring internes par MY WAY Trust & Deal
MY WAY Trust & Deal se réserve le droit de contrôler la cohérence ou la véracité de certains des éléments communiqués par un Utilisateur, notamment :
• En ce qui concerne l’Utilisateur : ses coordonnées, comme par exemple son identité, son adresse email ou son numéro de téléphone
• En ce qui concerne le Véhicule : ses caractéristiques factuelles ou visuelles, comme par exemple la validité de son contrôle technique ou son numéro de châssis
3.3.2. Modération & monitoring externes par un sous-traitant
MY WAY Trust & Deal se réserve également le droit de transmettre, en accord et avec le consentement explicite de l’Utilisateur, à une tierce partie et ce y compris le
Partenaire Courtier en Assurance et/ou le Partenaire Expert, sans que cette liste ne soit exhaustive, certains des éléments communiqués par cet Utilisateur afin notamment d’en contrôler la cohérence ou la véracité.
3.3.3. Suspension d’un profil
En fonction de ses contrôles internes et/ou externes, MY WAY Trust & Deal se réserve le droit de suspendre le cas échéant le profil d’un Utilisateur, et ce sans avoir à s’en justifier auprès de ce dernier.
4. Diagnostic
Afin de procéder à une évaluation juste de l’état du Véhicule qu’il souhaite vendre, le Vendeur soumettra son Véhicule à un Partenaire Expert afin qu’il en effectue un Diagnostic approfondi, consistant en la vérification de nombreux points clés, le but étant également de donner à l'Acheteur une vision précise de l'état du Véhicule avant qu’il se décide à l'acheter ou pas.
4.1. Envoi d'une demande de rendez-vous pour un Diagnostic du Véhicule par le Vendeur
Via la WebApp MY WAY Trust & Deal, le Vendeur prend rendez-vous avec un des garages du Partenaire Expert afin de procéder au Diagnostic de son Véhicule. Pour se faire MY WAY Trust & Deal consultera la disponibilité de différents garages de Partenaires Experts et fera de son mieux pour proposer au Vendeur des dates et heures correspondant à la date et heure désirées.
4.2. Liste des contrôles et vérifications effectués lors du Diagnostic
Le Diagnostic consistera en la vérification de nombreux points clés, le but étant d’une part de permettre à la suite du Diagnostic d’obtenir la valeur du Véhicule sur le marché de la vente de particulier à particulier et d’autre part de donner à l'Acheteur une vision précise de l'état du Véhicule avant qu’il se décide à l'acheter ou pas.
La liste exhaustive des contrôles et vérifications effectués est décrite à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxx/Xxxxxxx_Xxxxxxxx_Xxxxxxxxx_xx.xxx.
4.3. Exécution du contrôle par un Partenaire Expert du réseau du Partenaire Expert
À l'heure et à la date prévues pour l’exécution du Diagnostic, le Vendeur conduira le Véhicule dans un garage appartenant au réseau du Partenaire Expert et qui a été choisi comme étant le plus à même d’effectuer le Diagnostic.
Étant donné que le Service s’occupant du Diagnostic n’aura pas été prépayé sur la WebApp au moment de la confirmation, le Vendeur devra s’acquitter des Frais du Diagnostic directement au Partenaire Expert.
4.4. Remise du rapport du Diagnostic par l’Expert
À la fin du Diagnostic, le Vendeur recevra une version papier du rapport du Diagnostic. Le Vendeur sera ensuite invité à télécharger ce rapport du Diagnostic au sein de la WebApp MY WAY Trust & Deal.
Le Diagnostic est valable 60 jours à partir de la date d’émission du rapport du Diagnostic. Passé ce délai, le Vendeur devra réaliser un nouveau Diagnostic à ses frais.
4.5 Annulation gratuite du rendez-vous pour le Diagnostic
Le Vendeur peut annuler, sans frais, le rendez-vous du Diagnostic fixé via MY WAY Trust & Deal, en cliquant sur le lien « annulation » prévu à cet effet dans la WebApp MY WAY Trust & Deal au plus tard avant 23h, la veille de la date du rendez-vous.
4.6. Valorisation indicative du Prix de Vente Net Vendeur
Suite au Diagnostic, la WebApp MY WAY Trust & Deal sera en mesure de fournir au Vendeur une évaluation du Véhicule tenant compte de son état ainsi qu’une cotation sur le marché de la vente de Véhicule de particulier à particulier. Cette cotation représente une Valorisation indicative permettant au Vendeur de définir un Prix de Vente Net Vendeur de son Véhicule.
5. Signature du Contrat de Vente
Une fois en contact avec un Acheteur intéressé par son Véhicule, le Vendeur propose à celui-ci d’utiliser la WebApp MY WAY Trust & Deal pour procéder à la signature du Contrat de Vente. Aucune vente ne sera réputée conclue qu’après la signature du Contrat de Xxxxx.
5.1. Envoi d'une demande de signature du Contrat de Vente
Le Vendeur envoie une demande de signature du Contrat de Vente sur la WebApp MY WAY Trust & Deal. Cette demande doit contenir une référence au Véhicule concerné ainsi qu'au Prix d’Achat.
Le Contrat de Vente contiendra notamment les informations suivantes :
• Une référence au Véhicule concerné :
Les informations nécessaires sont :
o Sa marque
o Son modèle
o L’année de la première mise en circulation
o Son immatriculation et/ou son numéro de châssis (ou numéro VIN)
o La date anniversaire du passage au contrôle technique
o Le lieu approximatif où le Véhicule est situé
o Le kilométrage de la voiture
• Le Prix d’Achat
• Des informations factuelles sur le Vendeur
Après envoi et signature du Contrat de Vente par le Vendeur, celui-ci s’engage à réserver le Véhicule en faveur de l’Acheteur pendant une période de 3 jours afin que l’Acheteur puisse, à son tour, signer le Contrat de Vente. A défaut de signature endéans ce délai, la réservation sur le Véhicule est automatiquement levée et le Vendeur peut à nouveau disposer librement de celui-ci.
5.2. Acceptation par l'Acheteur d'une demande de signature du Contrat de Xxxxx
L’Acheteur sera invité à consulter puis à signer le Contrat de Vente proposé par le
Vendeur.
5.3. Paiement Sécurisé de l’Acompte d’un montant forfaitaire de 250 € (EUR)
Après avoir signé le Contrat de Vente proposé par le Vendeur, il sera demandé à l’Acheteur de verser un Acompte (Endéans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande de signature du Contrat de Vente par le Vendeur), sur son Compte de séquestre. Cet Acompte sera conservé et ne sera remis au Vendeur qu’à l’issue de la Transaction, au moment de la remise des clés du Véhicule. A défaut de paiement dans le délai défini, la vente sera résolue de plein droit et le Vendeur sera délié de son obligation de vendre le Véhicule à l’Acheteur.
6. Paiement Sécurisé du solde du Prix d’Achat
Une fois que le Contrat de Vente a été signé et que l’Acompte a été versé, l’Acheteur versera le solde du Prix d’Achat (le Prime d’Assurance inclus si d’application) sur la WebApp MY WAY Trust & Deal conformément à la procédure décrite ci-dessous à l’article 6.1.2.
6.1. Envoi d'une demande de paiement
Le Vendeur envoie une demande de paiement sur la WebApp MY WAY Trust & Deal.
6.1.1. Envoi d’une demande de paiement
La demande de paiement doit contenir une référence du Véhicule concerné ainsi que le Prix de Vente convenu.
La demande de paiement transmise contiendra les informations suivantes :
• Une référence au Véhicule concerné
• Le Prix d’Achat
• Des informations factuelles sur le Vendeur
Le Véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que jusqu’à la livraison du dit Véhicule.
L’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours ouvrables pour procéder au paiement du solde du prix convenu. A défaut de paiement dans le délai fixé, la vente sera résolue de plein droit et l’Acompte sera intégralement versé au Vendeur à titre d’indemnité pour les frais encourus.
6.1.2. Acceptation par l'Acheteur d'une demande de paiement, puis virement du Prix d’Achat sur son Compte de séquestre
L’Acheteur sera invité à créer un code PIN unique qui sera utilisé ultérieurement
pendant la Transaction afin de libérer le paiement en faveur du Vendeur. L’Acheteur ne doit en aucun cas divulguer ce code à qui que ce soit, y compris à toute personne prétendant agir au nom de MY WAY Trust & Deal.
Par la suite, MY WAY Trust & Deal invitera l'Acheteur à procéder au virement d'un montant correspondant au Prix d’Achat vers son propre Compte de Séquestre qui sera crédité de ce même montant. Tout comme l’Acompte, le Prix d’Achat sera conservé et ne sera remis au Vendeur qu’à l’issue de la Transaction, dans un délai 2 jours ouvrables après la remise des clés du Véhicule.
Une fois le paiement réalisé, MY WAY Trust & Deal en informera le Vendeur qui pourra convenir avec l’Acheteur d’un rendez-vous pour la remise des clés. MY WAY Trust & Deal informera alors le Vendeur que le Compte de séquestre de l'Acheteur est maintenant crédité d'un montant correspondant au Prix d’Achat, et que tous deux peuvent procéder à la remise des clés du Véhicule.
6.2. Livraison du Véhicule & transfert des fonds du Compte de séquestre de l’Acheteur vers le Vendeur
6.2.1. Préparation des documents à produire avant la poursuite de la Transaction
Avant que ne se rencontrent physiquement le Vendeur et l’Acheteur pour finaliser la Transaction, ces derniers doivent au préalable préparer le rendez-vous en rassemblant les documents nécessaires tels que carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation.
6.2.2. Rencontre permettant la finalisation de la Transaction
L'heure et le jour de la Transaction venus, l’Acheteur et le Vendeur se rencontrent physiquement et terminent les formalités nécessaires :
• Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur les documents suivants :
o le certificat d'immatriculation (2 volets)
o le formulaire, "demande d'immatriculation d'un Véhicule", fourni et estampillé par le contrôle technique
o le certificat de visite du contrôle technique
o le certificat de conformité
o le Car Pass, document officiel indiquant le kilométrage du Véhicule
o tout autre document utile (ex : carnet d’entretien, etc.)
• Inspection interne et externe du Véhicule, en particulier le numéro de châssis
• Remise des clés du Véhicule
Le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison du Véhicule.
6.2.3. Insertion du code PIN de l'Acheteur dans la WebApp MY WAY Trust & Deal
Une fois que les deux parties ont confirmé être en présence l’une de l’autre, l’Acheteur
pourra valider le Prix de Vente Net Vendeur dans la WebApp MY WAY Trust & Deal, l'Acheteur devra y insérer le code PIN qu'il a précédemment créé.
6.2.4. Génération d’un lien sécurisé par SMS à l’Acheteur et validation définitive de la vente du Véhicule
Après que l’Acheteur aura inséré son code PIN dans la WebApp, MY WAY Trust &
Deal générera un lien et/ou un code de vérification qui lui sera alors envoyé par SMS. En cliquant sur ce lien directement via le SMS et/ou en copiant le code de vérification mentionné, l’Acheteur confirmera alors de manière irrévocable le transfert des fonds correspondant au Prix d’Achat du Véhicule au départ de son Compte de séquestre vers celui du Vendeur. La Prime d’Assurance qui fait partie du Prix d’Achat sera transférée au Courtier d’Assurance ou, à sa demande, à l’assureur.
6.2.5. Transfert des sommes perçues du Compte de séquestre du Vendeur vers son compte bancaire habituel
À tout moment après la finalisation de la Transaction, le Vendeur aura la possibilité de
transférer le montant correspondant à la somme du Prix de Vente Net Vendeur de son Compte de séquestre vers son compte bancaire habituel.
7. Paiements
S’agissant de la mise en œuvre des paiements que les Utilisateurs peuvent recevoir ou faire de l’un à l’autre, ou que les Utilisateurs peuvent faire à MY WAY Trust & Deal, chaque Utilisateur accepte que les dits-paiements effectués à travers le Site, soient gérés par l’Institution de Monnaie Electronique. S’agissant des éventuels paiements eux-mêmes, l’Utilisateur transmettra à l’Institution de Monnaie Electronique les instructions relatives à ces paiements à travers son profil, et mandatera expressément MY WAY Trust & Deal pour transmettre lesdites instructions à l’Institution de Monnaie Electronique, en son nom et pour son propre compte.
7.1. Identité & coordonnées de l’Institution de Monnaie Electronique
L’Institution de Monnaie Electronique est Mangopay, une division de Leetchi Corp SA (elle-même filiale du Crédit Mutuel Arkéa SA), 0 Xxxxxx Xxxxxx, X-0000Xxxxxxxxxx, enregistrée auprès du régulateur financier luxembourgeois en tant qu’émetteur de monnaie électronique sous le numéro X00000000.
7.2. Conditions Générales de Paiement
Les Conditions Générales de Paiement des présentes CGU sont celles de l’Institution de Monnaie Electronique et sont décrites à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXX/XXX_XXXXXXXX_XX.xxx.
7.3. Moyens de paiement acceptés
L’Institution de Monnaie Electronique accepte actuellement les moyens de paiement suivants :
• MasterCard
• Maestro
• Virement bancaire
• Visa
L’Institution de Monnaie Electronique n’accepte aucun des moyens de paiement suivants :
• Argent liquide
• Chèques
• PayPal
• Sepa débit direct
7.4. Monnaies acceptées
Les montants mentionnés sur le Site devront être affichés en EUR et l'Institution de Monnaie Electronique devrait être en mesure d’établir les Transactions pour payer ou recevoir de l’argent en EUR.
8. Limitation de responsabilité
MY WAY Trust & Deal n'est pas une société de vente de Véhicules d’occasion mais une plateforme communautaire destinée à mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs et les Acheteurs et le Partenaire Courtier en Assurance.
MY WAY Trust & Deal n’intervient pas dans les Transactions entre un Vendeur et un Acheteur, ni dans les Transactions entre un Acheteur et le Partenaire Courtier en Assurance. MY WAY Trust & Deal communique des informations émanant des Utilisateurs dont elle ne peut garantir l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient à un Utilisateur de faire preuve de prudence lorsqu’il contracte avec un autre Utilisateur.
MY WAY Trust & Deal n’exerce aucun contrôle, à priori, sur la qualité, la sécurité ou la licéité des Véhicules répertoriés, la véracité ou l’exactitude des profils mises en ligne, la capacité des Vendeurs à mettre à disposition lesdits Véhicules, ni la capacité réelle des Acheteurs à correctement utiliser les Véhicules.
La responsabilité de MY WAY Trust & Deal ne peut pas être engagée en raison des inexactitudes ou des erreurs dans les fiches descriptives des offres de Véhicules, chaque Vendeur ayant pour obligation de fournir en bon père de famille des informations claires, réelles et actualisées. Ainsi, MY WAY Trust & Deal ne peut être responsable en cas de non-conformité du Véhicule par rapport à sa fiche descriptive présentée sur la plateforme.
Puisque MY WAY Trust & Deal n’intervient pas dans les Transactions entre un Vendeur et un Acheteur, les Utilisateurs dégagent MY WAY Trust & Deal de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs Utilisateurs, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Site.
MY WAY Trust & Deal ne peut être tenu pour responsable du comportement adopté par les Acheteurs, ni de leur conduite.
MY WAY Trust & Deal n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Il appartiendra aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les éventuels impôts et toutes les éventuelles taxes en relation avec la Vente du Véhicule y compris une éventuelle TVA.
MY WAY Trust & Deal ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du Site.
MY WAY Trust & Deal n’approuve, ni ne valide les Transactions effectuées sur le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, MY WAY Trust & Deal ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) d’Utilisateurs, ni des Véhicules mis à disposition sur le Site.
MY WAY Trust & Deal ne garantit jamais la solvabilité des Utilisateurs et plus particulièrement des Acheteurs.
MY WAY Trust & Deal propose des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, sur lesquelles MY WAY Trust & Deal n’exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que MY WAY Trust & Deal n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et/ou au contenu des sites en question, et ce y compris celui du Partenaire Courtier en Assurance et/ou du Partenaire Expert.
MY WAY Trust & Deal ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera ininterrompu ni exempt de toute erreur. Bien que MY WAY Trust & Deal veille à mettre à disposition le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, elle se réserve le droit à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin au Service, et ce sans pouvoir être tenus responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour un Utilisateur ou pour un tiers.
9. Force majeure
La responsabilité de MY WAY Trust & Deal ne peut être engagée en cas de retard ou de manquement total ou partiel, dans l’exécution de leurs obligations, si ceux-ci sont dus à la force majeure.
Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et que le zèle ne peut prévenir, se produisant après l’entrée en vigueur du présent Contrat et empêchant de remplir en tout ou en partie les obligations qui résultent de celui-ci.
Sont entre autres considérés comme force majeure, les grèves et pannes de services techniques et informatiques.
10. Propriété intellectuelle
Tout le matériel rédactionnel, les photos et images, les illustrations, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo et tout autre matériel graphique, et les noms, les logos, les marques déposées et les marques de service qui sont présentés sur le Site sont la propriété matérielle et intellectuelle de MY WAY Trust & Deal ou de ses sociétés affiliées ou de tiers avec lesquels MY WAY Trust & Deal a conclu des contrats de licence ou autres conventions. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé
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11. Généralités
11.1. Modification des présentes CGU
MY WAY Trust & Deal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis.
Dans un tel cas, la version modifiée des CGU sera publiée sur le Site et dans la WebApp et MY WAY Trust & Deal enverra également une notification de modification aux Utilisateurs. Si ces derniers continuent à accéder ou à utiliser le Site après la notification de cette modification et/ou son affichage sur le Site, ils accepteront de facto la version modifiée des CGU ; à l’opposé, si ces derniers n’acceptaient pas la modification, leur seul recours sera de cesser d’utiliser le Site.
Les CGU ainsi modifiées seront opposables aux Utilisateurs du site à compter de leur publication sur le Site ou à compter de la notification de modification aux Utilisateurs et ne pourront pas s’appliquer aux Transactions conclues antérieurement.
11.2. Convention de preuve
L’acceptation des présentes CGU ou la signature du Contrat de Vente par voie électronique, et ce y compris par email ou par SMS, a entre les parties, la même valeur probante que si l’accord avait été conclu sur support papier.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves des communications intervenus entre les parties.
11.3. Droit applicable
Les dispositions des présentes CGU sont régies par la législation belge. A défaut d’arrangement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, seul compétent.