CONDITIONS GENERALES DE VENTE CERCA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CERCA

Article préliminaire - DEFINITIONS

Pour l’application et l’interprétation du futur Contrat, on entend par :

o Formation à distance : formation dont l’enseignement ne comporte pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique des enseignants ou ne comporte une telle présence que de manière occasionnelle (session de regroupement par exemple). Toutes les formations visées par le présent contrat sont des formations à distance.

o Formation initiale : formation qui regroupe les préparations aux diplômes BAC PRO, BTSA et LICENCE PRO et pour lesquels les apprenants n’ont aucune expérience professionnelle à l’entrée en formation. La formation initiale est régie par les articles L444-1 à L444-11 et R444-1 à R444-28 du Code de l’éducation et des articles subséquents. Le caractère « initiale » ou « continue » de la formation de l’apprenant est mentionné en annexe 1.

o Formation continue : ensemble des formations pour lesquelles les apprenants ont eu une interruption dans leur parcours de formation initiale (rupture du cycle de formation) et préparent toute formation, qu’elle soit diplômante ou qualifiante. La formation continue est régie par les articles L6353-3 à L6353-9 du Code du travail et articles subséquents. Le caractère « initiale » ou « continue » de la formation de l’apprenant est mentionné en annexe 1.

o Sanction d’une formation : contrepartie obtenue par l’apprenant en cas de succès à l’issue de la formation initiale ou continue. La sanction peut être variable : droit de se présenter à un examen, diplômes, qualification, titre, certificat de présence… (liste non limitative). La sanction de la formation de l’apprenant au terme du présent contrat est mentionnée en annexe 2.

o Formation diplômante : formation sanctionnée, en cas de succès de l’apprenant, par un diplôme reconnu par l’Etat français. La formation diplômante peut être une formation initiale ou continue. Le caractère « diplômant » de la formation de l’apprenant est mentionné en annexe 2.

o Période diplômante : Une période diplômante correspond à la durée entre l’inscription définitive et le passage d’examen. Une période diplômante ne peut être inférieure à 9 mois et supérieure à 27 mois (hors prolongation). En conséquence, la notion « de période diplômante » ne s’entend pas au sens de « l’année civile » (1er janvier/ 31 décembre) et ne s’entend pas au sens d’une année

« scolaire/universitaire » (septembre/juin). Le prix de la formation est fixe : il ne change pas selon la date de l’inscription de l’apprenant et donc ne change pas selon le nombre de mois de formation de l’apprenant.

Article 1 – OBJET DU CONTRAT DE FORMATION

Les dispositions ci-après ont été arrêtées en vue de définir les conditions dans lesquelles sera dispensée la formation (continue ou initiale) à distance désignée en annexe 1 dont les cours constitutifs sont présentés en pièce jointe.

Les objectifs et le programme des formations figurent sur le site internet de l’ESA et dans la documentation spécifique de l’enseignement à distance de l’ESA.

Article 2 – NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’ACTION DE FORMATION

La nature de la formation objet du présent contrat ainsi que l’objectif de la formation sont décrits en annexe 2. La formation prépare l’apprenant à l’obtention de la sanction décrite en annexe 2. Le présent contrat n’est pas un contrat de travail, ni un contrat d’apprentissage, ni un contrat de professionnalisation.

Article 3 – MODALITES DE LA FORMATION

L’ESA s'engage à dispenser l'enseignement à distance conformément aux règles légales applicables et notamment les dispositions du Code du travail (Articles L6353-3 à L6353-9 du Code du travail et articles subséquents.) pour les formations continue et du Code de l’éducation L444-1 à L444-11 et R444-1 à R444-28 du Code de l’éducation et des articles subséquents) pour les formations initiales.

Les sessions de regroupement lorsqu’elles sont prévues dans la formation se déroulent en majorité à l’ESA à Angers.

Article 4 – CONDITIONS D'ENTREE EN FORMATION

L’ESA s'engage à respecter, le cas échéant, les conditions d'admission en formation en accord avec la réglementation en vigueur (conditions de diplôme, d'âge, d'expérience professionnelle, de nationalité de diplôme, d'équivalence de diplôme, de dispense d'épreuves, de durée de formation). L’ESA s’engage, quand cela est nécessaire, à faire les démarches de dérogation auprès des DRAAF-SRFD, MIREX, DGER, Université d'Angers.

Article 5 – CONCLUSION DU CONTRAT ET INSCRIPTION DEFINITIVE

5.1 FORMATION CONTINUE

Pour la formation continue : la conclusion du contrat se distingue de l’inscription définitive :

- Le contrat est conclu à la signature par l’ensemble des Parties. C’est la date de la conclusion du contrat qui fait courir le délai de rétractation.

- L’inscription est définitive et le contrat produit effets lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- Le présent contrat est signé par l’ensemble des Parties et a été retourné complet et dûment signé à l’ESA (= conclusion du contrat)

- Le délai de rétractation ci-après décrit est expiré et l’apprenant n’a pas exercé son droit de rétractation (cf. article 16)

- A réception par l’ESA du premier paiement selon les modalités décrites à l’article 12.

5.2 FORMATION INITIALE Pour la formation initiale :

- L’apprenant réceptionne la proposition de contrat de l’ESA

- L’apprenant doit attendre l’expiration du délai de SEPT jours (article L444-8 du Code de l’éducation) pour dater et signer le contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat ne peut être valablement formé.

- A la signature du contrat par l’ensemble des parties, le contrat est conclu.

- L’inscription est définitive et le contrat produit effets lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- Le présent contrat est signé par l’ensemble des Parties et a été retourné complet et dûment signé à l’ESA (= conclusion du contrat)

- Le délai de rétractation ci-après décrit est expiré et l’apprenant n’a pas exercé son droit de rétractation (cf. article 15)

- A réception par l’ESA du premier paiement selon les modalités décrites à l’article 12.

Article 6 – CALENDRIER D’INSCRIPTION ET DUREE DE LA FORMATION

Le calendrier et la durée de la formation dépendent de la nature de la formation diplômante. Les dates d’entrée et de sortie de formation sont déterminées selon les cadres règlementaires d’organisation des examens en vigueur. Dans ce cas, la formation s’articule autour de la notion de période diplômante.

6.1 DUREE DE LA FORMATION DIPLOMANTE BAC PRO, BTSA

Pour une formation diplômante, l’apprenant a la possibilité d’effectuer la formation sur une durée dite « classique » ou pour certaines formations sur une durée « écourtée ». Il est entendu que le choix entre une formation d’une durée classique et une durée écourtée ne modifie pas le prix de la formation puisque l’apprenant accède au même contenu dans les deux hypothèses. Seuls le montant et le nombre d’échéances de paiement changent en fonction de la durée de la formation.

6.1.1 DUREE CLASSIQUE DE LA FORMATION DIPLOMANTE DANS LE CADRE DU BAC PRO, BTSA

La formation objet du présent contrat ne peut excéder 27 mois (hors prolongation).

Dans le cadre d’une durée classique, l’apprenant dispose d’un accès à distance à la documentation, à la messagerie et aux services rattachés (assistance technique et pédagogique…) à compter de son inscription définitive et jusqu’au passage de son examen final sans que cette période ne puisse excéder une durée de 27 mois (hors prolongation).

6.1.2 DUREE ECOURTEE DE LA FORMATION DIPLOMANTE DANS LE CADRE DU BAC PRO, BTSA

Sous réserve de respecter les conditions légales qui figurent sur le site internet de l’ESA et dans la documentation spécifique de l’enseignement à distance de l’ESA, l’apprenant peut demander à suivre la formation sur une période écourtée de moins de deux années scolaires. Il doit en avoir avisé l’ESA avant la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’une durée écourtée, l’apprenant dispose d’un accès à distance à la documentation, à la messagerie et aux services rattachés (assistance technique et pédagogique…) à compter de son inscription et jusqu’au passage de son examen final sans que cette période ne puisse excéder une durée de 20 mois (hors modification de la durée écourtée en durée classique et prolongation).

Si, au 31 mars de l’année d’examen, l’apprenant estime qu’il n’est pas prêt pour se présenter à l’examen, ou qu’il a échoué à la session d’examen à laquelle il est inscrit, il peut solliciter une modification de la durée de sa formation (passage d’une durée écourtée à une durée classique) sans modification du prix de la formation. Cette modification de durée ne peut pas entrainer une modification rétroactive de l’échéancier de paiement. Une telle modification de durée ne constitue pas une prolongation au sens de l’article 6.4.

Si, au 31 mars de l’année d’examen, l’apprenant ne remplit pas les conditions légales pour se présenter à l’examen (annexe 3), il en sera avisé par l’ESA. Dans cette hypothèse, l’apprenant pourra solliciter une modification de la durée de sa formation (passage d’une durée écourtée à durée classique) sans modification du prix de la formation. Cette modification de durée ne peut pas entrainer une modification rétroactive de l’échéancier de paiement. Une telle modification de durée ne constitue pas une prolongation au sens de l’article 6.4.

6.2 DUREE DE LA FORMATION DIPLOMANTE BPREA

La durée de la formation BPREA est de 18 mois, la durée objet du présent contrat ne peut excéder 21 mois (hors prolongation).

6.3 DUREE DE LA FORMATION DIPLOMANTE LICENCE PROFESSIONNELLE

La durée de la formation Licence Professionnelle est de 12 mois pour les apprenants titulaires du BTSA Aménagements Paysagers.

Pour les apprenants titulaires d’un autre diplôme éligible, la durée de la formation est allongée de 6 à 12 mois pour acquérir les bases techniques en paysage.

6.4 PROLONGATION DE LA FORMATION DIPLOMANTE

Si, au terme de la période diplômante (fin d’une durée classique ou fin d’une durée écourtée modifiée en durée classique), l’apprenant ne remplit pas les conditions légales et pédagogiques de présentation à l’examen (annexe 3), il ne pourra pas se présenter à l’examen. L’ESA l’avisera au plus tôt de cette situation. Dans cette hypothèse, l’apprenant peut xxxxxxxxxx, x’xx le souhaite, une prolongation de la durée de la formation pour lui permettre de se présenter à l’examen suivant. En aucun cas, la durée de la prolongation n’excédera 12 mois. L’apprenant est libre d’accepter ou non une prolongation

Si, au terme de la période diplômante (fin d’une durée classique ou fin d’une durée écourtée modifiée en durée classique), l’apprenant estime qu’il n’est pas prêt pour se présenter à l’examen, ou qu’il a échoué à la session d’examen à laquelle il est inscrit, il peut solliciter une prolongation de la durée de la formation pour lui permettre de se présenter à l’examen suivant. L’apprenant doit aviser l’ESA de sa décision avant les dates de clôture de la confirmation des inscriptions aux examens. En aucun cas, la durée de la prolongation n’excédera 12 mois. L’apprenant est libre de solliciter et d’accepter ou non une prolongation.

En cas de prolongation de la formation, un avenant au présent contrat sera signé par les parties. La prolongation de formation est payante. Le prix est celui pratiqué au jour de la demande de prolongation. A titre d’information, le prix d’une prolongation au jour de la signature du présent contrat figure sur le site internet de l’ESA et sur la documentation de l’enseignement à distance de l’ESA.

La prolongation d’un contrat de formation n’est possible qu’une seule fois sauf cas particuliers à envisager avec l’ESA. La prolongation de formation est un avenant au contrat initial.

6.5 CAS PARTICULIER DES REDOUBLANTS EXTERIEURS EN FORMATION DIPLOMANTE, BAC PRO, BTSA

Un apprenant s’étant déjà présenté à l’examen par un autre centre de formation (redoublant extérieur) peut s’inscrire à l’ESA pour être accompagné et se représenter individuellement à l’examen l’année suivante. Il est entendu qu’en pareil cas, l’apprenant s’inscrit par lui-même à l’examen auprès du service des examens du Ministère de l’Agriculture. Dans le cas présent, la durée de la formation ne peut excéder 12 mois et prendra fin en tout état de cause à la date du passage de l’examen auquel l’apprenant s’est inscrit.

Article 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA FORMATION

Les conditions dans lesquelles la formation est dispensée à l’apprenant, notamment les moyens pédagogiques et techniques et d’encadrement ainsi que le service d’assistance pédagogique sont détaillés dans l’annexe 2.

S’agissant d’une formation à distance, l’apprenant vis-à-vis de l’ESA n’est pas soumis à des horaires de formations spécifiques, hors sessions de regroupement et examens. Pour ces événements, les horaires seront communiqués à l’apprenant dès que possible.

La nature des travaux à réaliser et le temps estimé pour les réaliser sont mentionnés en annexe 2. Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation sont décrites en annexe 2.

Au terme d’une formation diplômante dont les apprenants sont présentés à l’examen par l’ESA et en cas de succès à l’examen final, la formation est sanctionnée par l’obtention du diplôme décrit en annexe 2. Une attestation de fin de formation est délivrée à la demande de l’apprenant.

Article 8 – ASSIDUITE EN COURS DE FORMATION

Dans le cadre des formations diplômantes, une assiduité minimale est obligatoire en termes de stages et de sessions de regroupement, ainsi qu’une régularité dans la réalisation des devoirs. Cette exigence est prise en compte pour valider l'inscription à l'examen détaillée dans l’annexe 3.

Toute formation diplômante prise en charge par l'employeur ou un organisme de financement au titre de la formation professionnelle continue, répond à une convention de formation dans laquelle des conditions d'assiduité particulières peuvent être spécifiées et s'ajoutent alors aux précédentes.

Article 9 – ASSURANCES SOCIALES

L’apprenant doit s'assurer de sa couverture par un régime d'assurance sociale pendant la durée de sa formation (risques maladie, accidents) soit en tant que salarié, demandeur d’emploi, étudiant, ayant droit...

L'inscription en formation diplômante post-bac à l’ESA ouvre droit au statut d'étudiant si l’apprenant à moins de 28 ans. A partir de la rentrée 2018, les nouveaux apprenants inscrits sous statut formation initiale (âgés de moins de 28 ans et ayant quitté le système scolaire depuis moins de 24 mois et n'ayant pas une activité salariée et/ou étant inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'une indemnité) sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime de sécurité sociale de leur parent. Une contribution, obligatoire et annuelle, à la vie étudiante (CVEC), visant à financer les services étudiants est mise en place. Le paiement de cette contribution est à la charge de l'apprenant et se fait de façon dématérialiser sur le site internet dédié à la CVEC.

Les risques d’accident pendant les sessions de regroupement et les stages sous convention, réalisés par l’apprenant, sont couverts par l’ESA à l’exception des périodes professionnelles reconnues comme des stages pour la formation que l’apprenant effectue dans l’entreprise de son employeur.

Article 10 – BOURSES

Au titre de la formation initiale, les étudiants inscrits à la Licence Professionnelle Aménagements Paysagers peuvent bénéficier, sous critères sociaux, de bourses universitaires.

Les diplômes Bac Pro et BTSA dispensés par le CERCA et délivrés par le Ministère de l’Agriculture ne sont pas éligibles aux Bourses sur Critères Sociaux (BCS).

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents mis à la disposition de l’apprenant par l’ESA sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle notamment au titre des droits d’auteur. L’apprenant est tenu de respecter les droits d’auteurs notamment ceux de l’ESA.

Toute reproduction (photocopie, numérisation, copie de fichiers, mise à disposition en ligne…), même partielle, des documents de l’ESA est interdite, hors usage personnel dans le cadre de l’exécution du contrat. Il est rappelé que toute exploitation non autorisée d’une œuvre protégée par les droits d’auteur peut être civilement et pénalement sanctionnée.

Cette obligation reste valable après la fin du contrat.

Article 12 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de la formation est mentionné en annexe 1.

Ne sont pas compris dans le prix de la formation :

- Les frais d’inscription à l’examen

- Les frais de connexion internet

- Les frais de déplacement, hébergement, restauration relatifs à la participation des journées d’examen et sessions de regroupement

- L’assurance personnelle dont l’affiliation à la sécurité sociale étudiante.

12.1 PAIEMENT D’UNE FORMATION DIPLOMANTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 16 MOIS DANS LE CADRE DU BAC PRO, BP REA, BTSA

Le délai de rétractation expiré, l’ESA encaisse le chèque émis par l’apprenant, correspondant à 15% de la formation complète puis met en place le prélèvement dans le mois qui suit. La durée du prélèvement est de 12 mois consécutifs sachant que le premier prélèvement et les suivants sont réalisés le 10 du mois*.

*Exemple : - Si l’encaissement du chèque est au 15/02, le 1er prélèvement sera le 10/04

- Si l’encaissement du chèque est le 10/02 alors le 1er prélèvement sera le 10/03

12.2 PAIEMENT D’UNE FORMATION DIPLOMANTE D’UNE DUREE INFERIEURE A 16 MOIS DANS LE CADRE DU BAC PRO, BTSA

Le délai de rétractation expiré, l’ESA encaisse le chèque, émis par l’apprenant, correspondant à 30% de la formation complète puis met en place le prélèvement dans le mois qui suit. La durée du prélèvement est de 6 mois consécutifs sachant que le premier prélèvement et les suivants sont réalisés le 10 du mois*.

12.3 PAIEMENT D’UNE FORMATION DIPLOMANTE LICENCE PROFESSIONNELLE

12.3.1 PAIEMENT D’UNE FORMATION DIPLOMANTE LICENCE PROFESSIONNELLE 12 MOIS

Le délai de rétractation expiré, l’ESA encaisse le chèque émis par l’apprenant, correspondant à 30% de la formation complète puis met en place le prélèvement dans le mois qui suit. La durée du prélèvement est de 6 mois consécutifs sachant que le premier prélèvement et les suivants sont réalisés le 10 du mois*.

12.3.2 PAIEMENT D’UNE FORMATION DIPLOMANTE LICENCE PROFESSIONNELLE 18-24 MOIS

Le délai de rétractation expiré, l’ESA encaisse le chèque, émis par l’apprenant, correspondant à 15% de la formation complète puis met en place le prélèvement dans le mois qui suit. La durée du prélèvement est de 12 mois consécutifs sachant que le premier prélèvement et les suivants sont réalisés le 10 du mois*.

12.4 PAIEMENT D’UNE PROLONGATION

A la signature de l’avenant au contrat initial, l’ESA encaisse un chèque correspondant au prix total de la prolongation de contrat.

12.5 PAIEMENT D’UN CONTRAT REDOUBLANT EXTERIEUR A L’ESA

Le délai de rétractation expiré, l’ESA encaisse un chèque correspondant à 30% de la formation complète, l’apprenant s’engage à envoyer un chèque correspondant aux 70% restant à payer TROIS mois après l’inscription en tenant compte de la date d’échéance indiquée sur la facture que l’ESA lui aura envoyée.

Article 13 – CAS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR L'EMPLOYEUR OU UN ORGANISME FINANCEUR

Les coûts de formation incombent à l'apprenant. La prise en charge totale ou partielle par l'employeur ou un organisme spécialisé dans le financement de la formation continue ne constitue qu'une modalité de règlement de ces coûts. En cas de non-respect des règles d’assiduité imposées par l’employeur ou par l’organisme financeur, l’engagement pécuniaire de celui-ci peut être diminué. Dans ce cas, l’ESA se réserve le droit de recouvrer sa créance directement auprès de l’apprenant.

Les apprenants dont les frais de formation sont pris en charge par leur employeur doivent demander une convention de formation professionnelle continue à l’ESA. Celle-ci décrit la formation et les modalités de paiement. Elle doit être signée par l'employeur et l’ESA.

Le présent contrat s'exécute alors dans le cadre de la convention de formation professionnelle continue. L'employeur se substitue au salarié pour l'exécution de toutes les clauses financières du contrat. Dans tous les cas, il est demandé un premier paiement au démarrage du contrat de 30% du coût total de la formation.

Article 14 – DELAI DE REFLEXION POUR LES FORMATIONS INITIALES

Si la formation de l’apprenant est une formation initiale, il bénéficie, en application de l’article L444-8 du Code de l’Éducation, d’un délai de réflexion de SEPT jours.

L’article L444-8 du Code de l’éducation précise

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence »

Article 15 – DELAI DE RETRACTATION POUR LES FORMATIONS INITIALES (si contrat signé à distance).

Si le contrat entre l’apprenant est signé à distance et qu’il s’agit d’une formation initiale, l’apprenant bénéficie d’un délai de rétractation de XXXXXXXX (00) jours à compter de la conclusion du contrat pour, s’il le souhaite, se rétracter. L’apprenant n’est pas tenu de motiver sa rétractation.

Il est rappelé qu’aucune somme ne peut être encaissée par l’ESA avant l’expiration de ce délai.

Si l’apprenant souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en aviser l’ESA dans un délai de QUATORZE jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’apprenant doit informer l’ESA de sa décision au moyen du formulaire de rétraction joint au présent contrat envoyé par courrier recommandé uniquement. Il appartiendra à l’apprenant de prouver, en cas de contentieux, qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu avec l’ESA ainsi qu’à tout contrat accessoire.

Article 16 – DELAI DE RETRACTATION POUR LES FORMATIONS CONTINUES

Si le contrat de l’apprenant concerne une formation continue, l’apprenant dispose d’un délai de XXXXXXXX (00) jours à compter de la conclusion

du contrat pour, s’il le souhaite, se rétracter. L’apprenant n’est pas tenu de motiver sa rétractation. Il est rappelé qu’aucune somme ne peut être encaissée par l’ESA avant l’expiration de ce délai.

Si l’apprenant souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en aviser l’ESA dans un délai de QUATORZE jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’apprenant doit informer l’ESA de sa décision au moyen du formulaire de rétraction, joint au présent contrat, envoyé par courrier recommandé uniquement. Il appartiendra à l’apprenant de prouver, en cas de contentieux, qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu avec l’ESA ainsi qu’à tout contrat accessoire.

Article 17 – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT

Le contrat peut prendre fin de manière anticipée pour plusieurs raisons :

17.1 RESILIATION ANTICIPEE PAR L’APPRENANT POUR UNE FORMATION INITIALE

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L444-8 du Code de l’éducation « Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence ».

La demande de résiliation doit être adressée à l’ESA par lettre recommandée. En cas de résiliation du contrat l’accès à la plateforme de formation et à la messagerie sont annulés.

17.2 LA FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT

La résiliation pour force majeure ou cas fortuit concerne l’ensemble des formations.

En cas de situation de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) ou de cas fortuit affectant l’apprenant, ce dernier peut rompre le présent contrat. Il adressera alors à l’ESA, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de résiliation du contrat incluant les justificatifs prouvant la situation de force majeure.

Le contrat prendra fin à réception :

- de la réponse de l’ESA

- en l’absence de réponse de l’ESA : HUIT jours calendaires après la date de réception de la lettre recommandée susvisée, hors période de fermeture de l’établissement (informations disponibles sur le site internet de l’ESA).

Dans ce cas, le prix de la formation sera dû, prorata temporis, c'est-à-dire à proportion du temps couru depuis la date d’entrée en vigueur du contrat (= inscription définitive) et la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation du contrat pour force majeure ou cas fortuit entraine la fin de l’accès à la plateforme de formation et à la messagerie.

17.3 RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DE L’APPRENANT La résiliation pour faute lourde de l’apprenant concerne toutes les formations. En cas de faute lourde de l’apprenant, l’ESA se réserve la possibilité de :

o Résilier le contrat pour faute lourde de l’apprenant. L’ESA adressera à l’apprenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations dans un délai de 14 jours calendaires. Faute d’exécution de l’ensemble des obligations au terme de ce délai, le contrat sera résilié sans autre formalité. Dans ce cas, le prix de la formation sera dû, prorata temporis. La résiliation du contrat entraine la fin de l’accès à la plateforme de formation et à la messagerie.

o Solliciter l’exécution forcée du contrat dans les conditions légales.

o Solliciter la réparation de son préjudice résultant des fautes lourdes de l’apprenant.

La faute lourde s’apprécie au sens de l’article 1231-3 du Code civil étant précisé qu’un retard de paiement de plus de 30 jours constitue en toute hypothèse une faute lourde.

17.4 RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DE L’ESA

La résiliation pour faute lourde de l’ESA concerne toutes les formations. En cas de faute lourde de l’ESA, l’apprenant se réserve la possibilité de :

o Résilier le contrat pour faute lourde de l’ESA. L’apprenant adressera à l’ESA, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations dans un délai de 14 jours calendaires. Faute d’exécution de l’ensemble des obligations au terme de ce délai, le contrat sera résilié sans autre formalité. Dans ce cas, le prix de la formation sera dû, prorata temporis. La résiliation du contrat entraine la fin de l’accès à la plateforme de formation et à la messagerie.

o Solliciter l’exécution forcée du contrat dans les conditions légales.

o Solliciter la réparation de son préjudice résultant des fautes lourdes de l’ESA La faute lourde s’apprécie au sens de l’article 1231-3 du Code civil.

Article 18 – INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’apprenant. À ce titre, l’apprenant ne peut transférer tout ou partie du contrat, à quelque titre que ce soit, au bénéfice d’un tiers.

Article 19 – DISPONIBILITE DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE

Il est rappelé que l’accès à la documentation en ligne et service de messagerie mis à disposition par l’ESA dépend de facteurs sur lesquels l’ESA

En conséquence, et même si l’ESA s’engage à consacrer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 des éléments susmentionnés, les obligations de l’ESA à ce titre sont des obligations de moyen. Il est par ailleurs précisé que l’accès à la documentation et/ou messagerie peut être suspendu pour des raisons de maintenance.

Article 20 – DONNEES PERSONELLES

S'agissant de la protection des données à caractère personnel de l'utilisateur, l'ESA s'engage à respecter les règles légales en matière de collecte et de traitement des données personnelles, notamment celles résultant du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données ».

Chaque personne dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent dans les conditions et limites de la réglementation, d'un droit d'accès, d'opposition, de limitation, de portabilité, de rectification, d'oubli, de réparation et de retrait du consentement. Ces personnes peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier ou un email :

Le délégué à la Protection des données - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxxxx 00 xxx@xxxxxx-xxx.xxx

Chaque personne dispose également de la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx pour formuler une réclamation.

Article 21 – DROIT APPLICABLE

Le contrat ainsi que les relations entre les Parties sont soumis au droit français.

Article 22 – LITIGE

Dans les conditions et limites des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à amiable du litige qui l'oppose à l’ESA. À ce titre, l’apprenant peut saisir le Médiateur de la Fédération Professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD): xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/

En cas d’action judiciaire, la juridiction compétente sera déterminée par application des règles légales.

Article 23 – NULLITE

Si une partie du contrat devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.