LETTRE DE MISSION (expert de partie)
LETTRE DE MISSION (expert de partie)
(version 4 du 18 février 2010)
Affaire :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. …, (qualité professionnelle) domicilié à
Ci-après désigné(e)
« L’expert »
ET
«qlt» «nom»
domicilié à «vil», «rue» «loc» «cdx» («cp»)
Ci-après désigné(e)
« le client »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DECLARATION LIMINAIRE DE L’EXPERT
L’expert déclare être indépendant. Il doit informer son client de toute situation qui serait susceptible de mettre en cause son indépendance.
L’expert déclare, qu’à sa connaissance, pour diligenter la mission définie ci-après, il ne se trouve pas dans une situation susceptible de remise en cause de son impartialité par l’adversaire de son client.
2. OBJET DE LA MISSION
L’objet de la mission consiste à délivrer un avis objectif et impartial, en toute indépendance et en dehors de tout esprit de subordination de l’expert vis-à-vis du client.
La mission porte sur l’affaire décrite sommairement ci-après. (exemple)
«qlt» «nom» a été victime d'un sinistre, d’un préjudice …
C'est dans ce cadre que «qlt» «nom» a confié à Maître [avocat], la défense de ses intérêts.
«qlt» «nom» a demandé à M…., (qualité professionnelle) d’évaluer le préjudice économique qu’il a subi résultant du sinistre en date du..
3. DILIGENCES DE L’EXPERT
Selon la logique et les méthodes de travail propres à l'expert, les normes et les usages de sa profession, l’expert mettra en œuvre les diligences ci-après :
- étude de la documentation réunie,
- définition de la méthode d’évaluation du préjudice, la plus appropriée, (à titre d’exemple)
- revue finale des dossiers de travail,
- synthèse des travaux,
- rédaction du rapport.
4. METHODE DE TRAVAIL ET CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION
4.1 OBLIGATIONS DE L’EXPERT
L’expert contracte, en raison de la mission qui lui est confiée, une obligation de moyens et non de résultat.
Il peut se faire assister par des personnes de son choix.
L’expert ne doit pas établir de relations directes avec les autres parties au procès ou leurs avocats. Les documents établis par l’expert sont adressés au client à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers.
A l’achèvement de sa mission, l’expert restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de celle-ci.
L’expert est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
4.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit d’accomplir tout acte, ou d’adopter toute attitude, susceptible de porter atteinte à l’indépendance et à l’objectivité de l’expert, pendant comme à l’issue des opérations d’expertise.
Le client s’engage à mettre à la disposition de l’expert, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l’exécution de la mission.
5. RESPONSABILITE
L’expert assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, le client informera l’expert, dans le délai d’un mois de sa connaissance, de tout sinistre se rapportant directement ou indirectement à la mission qu’il lui a confiée.
6. REMUNERATION DE L’EXPERT
L’expert reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
1ère hypothèse :
Les honoraires et frais de l’expert sont arrêtés à la somme forfaitaire de …..€ hors TVA, à laquelle s’ajoute la TVA au taux en vigueur lors de la remise de l’avis de l’expert.
2ème hypothèse :
Les honoraires et frais de l’expert sont provisoirement évalués selon le budget présenté ci- après (exemple donné à titre indicatif):
5.1 – budget des honoraires : estimation
1ère réunion (présentation du dossier) 4 heures examen du dossier, retraitement des données comptables 8 heures évaluation du préjudice 2005 8 heures
évaluation du préjudice 2006 8 heures
note de synthèse et réunion avec le demandeur 6 heures
rédaction du rapport 6 heures
temps de déplacement 4 heures
5.2 - frais de secrétariat :
frappe du rapport et du courrier 4 heures
5.3 – débours et frais :
photocopies 1000 copies
reliures affranchissements
déplacements 420 km
total hors TVA :
prix unitaire
total hors TVA
5.4 - TVA sur honoraires et frais, 19.60 %
TOTAL TTC :
En cas de déplacement, l’expert est remboursé des débours sur présentation de justificatifs et de ses frais de voiture sur la base des indemnités kilométriques au prix de … € le km.
7. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les honoraires de l’expert seront payés dans le délai de 30 jours de la date d’émission de sa note d’honoraires.
En cas de retard de paiement, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à 1,50 fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 150 €.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement et devront être acquittées dans les mêmes conditions que sus-développées.
7. DISPOSITIONS GENERALES
L’expert comme le client se réservent la faculté de résilier à tout moment le présent contrat en cas de non respect de ses stipulations, et ce, sans qu’il puisse être invoqué un quelconque préjudice pour l’une ou l’autre des parties.
Lorsque la mission de l’expert est suspendue par le client, les délais de remise de l’avis de l’expert sont prolongés pour une durée au moins égale à celle de cette suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions générales demeurent applicables.
En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, l’expert et le client s’efforceront de le régler à l’amiable, le cas échéant, par une médiation. A défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal de grande instance de ….
*
* *
La mission prendra effet à compter la signature du présent contrat par les deux parties.
Fait à …., le [dte jr]. en deux exemplaires
L’expert Le client
(qualité)