CONTRAT DE PRÊT AUX PARTICULIERS Mise à disposition d’un broyeur de végétaux réservé à l’usage personnel

CONTRAT DE PRÊT AUX PARTICULIERS

Mise à disposition d’un broyeur de végétaux réservé à l’usage personnel

Etablissement prêteur :

Syndicat VALDEM

Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX Tél : 02 54 89 41 17

Usager utilisateur du broyeur :

Nom et prénom: ………………………………….…………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..

Commune : …………………………………………………………………………………………..

Téléphone (fixe et/ou mobile) :…………………………………………………………………..

E-mail : ………………………………………………………………………………………………..

Article 1 : Objet du contrat

Dans le cadre du Programme Local de Prévention signé avec l’ADEME, le syndicat VALDEM s’est engagé dans la promotion du broyage de végétaux à leur domicile, auprès des habitants. Afin de réduire les déchets verts à la source et ainsi diminuer l’apport de ces déchets dans les déchetteries ou sur la plateforme, le syndicat propose aux particuliers le prêt d’un broyeur de végétaux leur permettant d’utiliser chez eux

l’ensemble des déchets végétaux qu’ils produisent. Les administrés pourront ainsi broyer leurs déchets verts à domicile et les valoriser en paillage dans leur jardin ou en substrat dans leur compost.

Article 2 : Modalités du prêt

Le prêt d’un broyeur s’adresse exclusivement aux particuliers résidant sur le territoire de VALDEM, pour un usage strictement privé, limité à l’entretien de leur résidence. Ce prêt ne peut être contracté pour effectuer une prestation de broyage, rémunérée ou non, chez un tiers.

Le matériel prêté reste propriété de VALDEM. L’usager ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.

L’usager souhaitant emprunter le broyeur doit le réserver, au moins une semaine à l’avance, en contactant l’un des responsables du prêt au sein du syndicat au 02-54-89-41-17.

L’usager se présente au siège du syndicat où est entreposé le matériel à la date et à l’heure convenue par téléphone.

Il fournit au syndicat une photocopie de sa carte d’identité, une attestation d’assurance responsabilité civile et un justificatif de domicile (copie de la taxe d’habitation, dernière facture EDF, téléphone…). Il signe le présent contrat ainsi que la charte de compostage et remet également le chèque de caution, libellé à l’ordre du Trésor public.

Le broyeur est prêté pour une durée maximale de 24 heures (1 jour ouvré), délai compris entre la remise effective du matériel et sa restitution par l’usager, au siège du syndicat. Lorsque le prêt est effectué le vendredi, le retour doit être assuré le lundi matin.

La date et l’heure auxquelles le matériel devra être rapporté sont indiquées à l’article 7 du présent contrat. L’usager signe un bon de mise à disposition rendant compte de l’état du matériel au départ et au retour du matériel.

Le broyeur est remis à l’usager en parfait état de propreté et de fonctionnement, et fait l’objet de la part du syndicat VALDEM de contrôles réguliers. Celui-ci devra être rendu dans le même état. Le broyeur thermique est remis avec un réservoir plein, il doit impérativement être rendu avec un réservoir plein.

Un manuel d’utilisation du broyeur est remis à l’usager avec le matériel, celui-ci s’engage à lire entièrement ce manuel. Les points importants du manuel et les consignes de sécurité sont expliqués oralement à l’usager lors de la remise du broyeur.

Article 3 : Obligations de l’usager et utilisation du matériel de broyage

L ’utilisateur reconnait être apte à se servir du broyeur mis à sa disposition.

L’Emprunteur s’engage à :

 utiliser le broyeur conformément aux consignes d’utilisation et de sécurité fournies par le syndicat avant l’emprunt et conformément aux caractéristiques techniques du broyeur :

- broyer uniquement des branches dont le diamètre de coupe correspond au maximum indiqué sur l’annexe.

- enlever tout objet métallique des branches à broyer (type fil de fer, grillage, clou, etc …) et tous les cailloux, graviers et objets, qui risquent d’endommager gravement les couteaux.

 se référer aux conseils d’utilisation donnés par le syndicat avant l’emprunt,

 porter les équipements de protection requis pour l’utilisation du matériel,

 rendre le matériel dans le même état de propreté et de bon fonctionnement qu’au moment de son emprunt, et indiquer tous les incidents ou difficultés qu’il aurait pu rencontrer.

 rendre le broyeur réservoir plein pour le broyeur thermique,

 rendre la totalité des accessoires fournis (casque, lunettes…) ;

 ne pas démonter, réparer, transformer le matériel prêté

Durant la période de prêt, l’usager est responsable du matériel. Il devra prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute détérioration, perte ou vol de tout ou partie du matériel prêté.

En cas de …

 Panne, casse, bruits anormaux, survenus pendant l’utilisation du broyeur, l’usager doit :

- cesser toute utilisation de la machine.

- informer le syndicat VALDEM, dès que possible (selon heures d’ouverture), du type de problème rencontré et/ou des dégâts occasionnés, et le ramener au syndicat.

- ne plus l’utiliser, ne pas le démonter ou essayer de le réparer.

 Bourrage de branches : l’Emprunteur doit suivre les consignes fournies lors de la formation par Valdem.

 Vol : l’Emprunteur devra en informer immédiatement le syndicat VALDEM et lui fournir la déclaration de vol établie auprès des services de police.

Aucun déplacement du syndicat n’est prévu au domicile de l’usager, pour quelque raison que ce soit. Carburant

 Le carburant nécessaire au broyeur KIVA DESTROÏ EXCELLIUM est du SP95 .

Transport et stockage du matériel

L’Usager est responsable du transport du matériel (le broyeur de végétaux devant être rigoureusement sanglé dans la remorque).

L’Usager s’engage à conserver le broyeur et ses accessoires dans un local approprié et sécurisé (fermé à clé) dans l’enceinte de sa propriété privée, lorsqu’il n’utilise pas le matériel.

Article 4 : Sécurité

 Le port des accessoires de sécurité par l’utilisateur est OBLIGATOIRE lorsque le broyeur fonctionne. Un kit de sécurité comprenant : un casque anti-bruit et des lunettes et visière de protection, est fourni avec le broyeur. Le port de gants de protection et de chaussures adéquates est également fortement conseillé (non fournis). Les personnes qui peuvent se trouver à proximité de la zone de travail du broyeur doivent également porter les équipements de sécurité.

 VALDEM se dégage de toute responsabilité du fait d’incidents corporels causés par le non-port de ces équipements de protection.

 Lors du fonctionnement de la machine, éloigner les enfants et les animaux de la zone de travail et définir une zone de sécurité autour du broyeur, notamment au niveau de la sortie des copeaux de bois ; ceux-ci pouvant être projetés et blesser une tierce personne, si celle-ci ne porte pas de lunettes de protection.

 Ne pas laisser le broyeur en marche, sans surveillance.

Article 5 : Caution – modalités

L’usager remet au syndicat un chèque de caution lors de la prise en charge du broyeur.

La caution pourra être retenue dans les cas suivants :

- Non-respect des conditions de prêt, entraînant la non-restitution de tout ou partie du matériel prêté (broyeur

+ accessoires) ou une dégradation majeure de tout ou partie de ce matériel.

- Détérioration non signalée lors de la restitution du broyeur.

- Dégradation(s) mineure(s), non relevée(s) lors de l’emprunt, mais constatée(s) au retour du matériel (casse ou perte d’accessoires de sécurité, d’accessoires du broyeur comme les couteaux à végétaux …).

Le syndicat VALDEM évaluera le montant des réparations, sur la base soit des pièces et de la main d’œuvre (au tarif en vigueur), si les dommages sont réparables, soit de la valeur totale du matériel endommagé (état neuf ou valeur de remplacement).

Les frais de réparation du matériel (pièces et main d’œuvre au tarif en vigueur) consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés à l’utilisateur. Le remplacement du matériel perdu ou volé sera facturé à l’usager au prix du matériel neuf.

La caution sera restituée à l’usager sous réserve d’avoir acquitté la facture inhérent aux frais de réparation. L’objectif n’est pas de sanctionner, mais que l’utilisateur soit responsable de l’ensemble du matériel qui lui est prêté gracieusement. Dans le respect des règles d’utilisation, le matériel est restitué dans le même état que lorsqu’il a été emprunté.

A la restitution du broyeur le syndicat VALDEM dispose d’un délai d’une semaine pour opérer les vérifications nécessaires et rendre la caution après essais et contrôle du bon fonctionnement du broyeur.

Des pénalités en cas de retard seront appliquées et retenues sur la caution (20 €/jour). De même un forfait de 30 € sera appliqué si le réservoir n’est pas rendu plein de carburant.

Article 6 : Responsabilités

L’usager certifie l’exactitude des renseignements donnés sur son identité et sa domiciliation. En cas de fausse déclaration celui-ci est passible de poursuites. Le matériel étant sous sa responsabilité l’usager est

tenu de s’assurer, à ses frais, contre les risques encourus pour lui-même (risques de la vie courante) et pour les tiers (responsabilité civile).

Dès la signature de ce contrat, VALDEM dégage sa responsabilité des dommages corporels et nuisances pécuniaires causés à l’utilisateur, à des tiers ou à leurs biens, pouvant intervenir lors du transport, du stockage ou lors de l’utilisation du matériel prêté.

Le syndicat VALDEM se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés pour s’assurer de la bonne utilisation du matériel prêté. En cas de dérive, des poursuites et sanctions pourront être engagées à l’encontre de l’usager contrevenant.

Article 7 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour 24 heures, durée du prêt du broyeur. Lorsque le prêt est effectué le vendredi, le retour doit être assuré le lundi matin.

Article 8 : Engagements de l’usager au regard du matériel prêté.

Type de broyeur emprunté : BOSCH AXT 2550 TC I (ou) II

KIVA DESTROÏ EXCELLIUM I (ou) II

Date et heure de retrait du matériel : ……………………………..

Date et heure de retour du matériel: ……………………………

Etat des lieux du broyeur et des accessoires remis lors :

D e l’emprunt du broyeur accompagné de :

Broyeur et notice

Kit de protection

Brosse nettoyage

Essence plein

Compteur horaire : à l’emprunt, le compteur indique ,

Remarques : ………………………………………………………………………………………………….

Du rendu du broyeur

Broyeur et notice Kit de protection Brosse nettoyage Essence plein

Compteur horaire : au retour , le compteur indique ,

Remarques : ………………………………………………………………………………………………….

J’atteste, (Nom Prénom), que ValDem m’a restitué mon

dépôt de caution lors du retour du broyeur :

Le …………………………….. , Signature :

L’usager s’engage à broyer uniquement des branches dont le diamètre de coupe ne dépasse pas les prescriptions suivantes au regard du matériel prêté :

BOSCH AXT 2550 TC diamètre maximum de coupe : 45 mm KIVA DESTROÏ EXCELLIUM diamètre maximum de coupe : 45 mm

A réduire le volume de déchets verts apportés en déchetteries ou sur la plateforme déchets verts. A garder le broyat à son domicile à des fins de paillage ou de substrat dans mon compost.

Certifie :

- contracter ce prêt pour un usage privé et personnel,

- être l’utilisateur exclusif du broyeur mis à disposition par le syndicat VALDEM

- avoir versé une caution de €, par chèque.

Avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prêt et m’engage à les appliquer et a respecter les termes de ce contrat sans aucune exception, ni réserve.

Avoir lu la notice d’utilisation du matériel avant usage, et en respecter les consignes.

Avoir pris connaissance des modalités de remboursement de la caution prévues à l’article 5 du présent contrat.

Fait à Vendôme, en deux exemplaires originaux, le ………………………………………..….

Signature de l’usager Signature de VALDEM

Nota – Une enquête de satisfaction pourra être établie et demandé à l’utilisateur de bien vouloir la compléter

Justificatifs à fournir pour emprunter un broyeur auprès du syndicat Valdem:

① la copie d’un justificatif de domicile

② Un chèque de caution libellé au nom du Trésor Public

③ la copie soit de :

- votre attestation de Responsabilité Civile* (RC « Vie Privée » ou « Accidents et famille » ou « Chef de famille ») en cours de validité,

Ou de

- votre Contrat Habitation* en cours de validité, incluant la garantie « Responsabilité Civile »

* Veillez à ce que la date échéance de validité soit indiquée sur la RC ou le contrat

④ la copie de votre permis de conduire et de la carte verte d’assurance du véhicule utilisé pour transporter le broyeur

⑤ les conditions générales de prêt, à lire attentivement, à compléter et à signer.

Pour les réservations de broyeur il faut impérativement prendre rendez-vous au : 02 54 89 41 17 Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx