DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Le 8 avril 2021, Le soussigné :

Monsieur Xxx Xxxx, agissant en qualité d’administrateur de la société Asahi UK LTD, une société de droit anglais au capital de 1.702 USD, dont le siège social est situé Griffin Brewery, Chiswick Lane South, London, England, W4 2QB, immatriculée sous le numéro 05320470 (la « Société Apporteuse »),

Fait les déclarations suivantes, conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, à l’appui de la demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en suite de l’opération d’apport partiel d’actif ci-après relatée :

1) Le projet étant né d’un apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions (articles

L. 236-21 et L.236-22 du Code de commerce) et sous le régime de faveur des fusions prévu par les dispositions de l’article 210 A du CGI dès lors que l’apport porte sur une branche complète d’activité, effectué par la Société Apporteuse au profit de la société Asahi Brands France (anciennement Asahi France), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro 880 202 361 RCS Paris (la « Société Bénéficiaire »),

lesdites sociétés ont conclu un projet de traité d’apport partiel d’actif en date du 15 février 2021, contenant notamment les motifs, buts et conditions de l’apport, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l’évaluation des éléments d’actif et de passif compris dans la branche autonome d’activité exploitée à Paris (succursale française de la Société Apporteuse), ainsi que la rémunération de cet apport (le « Projet de Traité d’Apport »).

Il est précisé que l’apport a été réalisé sur la base des valeurs nettes comptables composant la branche d’activité apportée à la date de réalisation de l’apport, les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun.

Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce.

2) Conformément à l’article L. 236-22 dans sa rédaction issue de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport […], il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 ». En application des dispositions susvisées, il n’a pas été désigné de commissaire à la scission ni de commissaire aux apports, la Société Apporteuse détenant l’intégralité du capital social de la Société Bénéficiaire entre la date de signature du Projet de Traité d’Apport et la réalisation de l’apport.

3) Le Projet de Traité d’Apport a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 17 février 2021.

4) En application de l’article R. 236-2 du Code de commerce, le Projet de Traité d’Apport a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC) le 21 février 2021.

5) Un certificat de non-opposition a été émis pas le greffe du Tribunal de commerce de Paris le 25 mars 2021.

6) Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont mis à la disposition de leurs associés, à leur siège social respectif, 30

jours avant les décisions collectives des associés appelées à approuver l’apport, les documents

visés à l’article R.236-3 du Code de commerce.

7) La Société Apporteuse, en sa qualité d’associé unique de la Société Bénéficiaire, a approuvé en date du 1er avril 2021 le Projet de Traité d’Apport, et décidé l’augmentation corrélative du capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 2.498.000 euros par la création de 2.498.000 actions ordinaire d’un (1) euro de nominal, pour être porté de 2.000 euros à 2.500.000 euros.

La Société Apporteuse, en sa qualité d’associé unique de la Société Bénéficiaire a par ailleurs constaté la réalisation définitive de ladite augmentation de capital et a modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société Bénéficiaire, étant précisé que lors des décisions de l’associé unique susvisées, la dénomination Asahi France a été changée en « Asahi Brands France ».

8) L’avis de réalisation de l’apport a été publié, conformément aux dispositions de l’article R.210-9 du Code de commerce, dans le journal d’annonces légales Les Affiches Parisiennes (affiches- xxxxxxxxxxx.xxx) du 6 avril 2021.

Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris, au nom de Asahi UK Limited:

- un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité;

- un exemplaire de la convention d’apport partiel d’actif et ses annexes;

- un exemplaire du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société Asahi Brands France (anciennement Asahi France) approuvant l’apport partiel d’actif et constatant la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif à Asahi Brands France (anciennement Asahi France);

- un exemplaire ou une copie certifiée conforme des statuts de Asahi Brands France (anciennement Asahi France) mis à jour.

Comme conséquence de la déclaration qui précède, le soussigné affirme que l’opération d’apport partiel d’actif susvisée, placée sous le régime juridique des scissions, a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des règlements.

La présente déclaration est signée de manière électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivant du Code civil par l’intermédiaire du prestataire de services xxx.xxxxxxxx.xxx.

Asahi UK Limited Société Apporteuse Monsieur Xxx Xxxx

Asahi France

Société par actions simplifiée au capital de 2.000 EUR Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx

880 202 361 RCS Paris

(ci-après la « Société »)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1er AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, Le 1er avril,

L’associé unique de la Société, Asahi UK LTD, une société de droit anglais au capital de 1.702 USD, dont le siège social est situé Griffin Brewery, Chiswick Lane South, London, England, W4 2QB, immatriculée sous le numéro 05320470 (ci-après l’ « Associé Unique »), délibère par acte sous seing privé, conformément aux dispositions statutaires.

Et après avoir pris connaissance des documents suivants :

• le projet de traité d’apport partiel d’actif conclu entre l’Associé Unique et la Société;

• les statuts de la Société; Déclare :

que tous les documents et renseignements susvisés ainsi que ceux prévus par les dispositions statutaires, légales et réglementaires lui ont été communiqués ou tenus à sa disposition au siège social dans le délai fixé par lesdites dispositions et que la Société a satisfait aux demandes de documents dont elle a été saisie.

A pris des décisions portant sur l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif par la société Asahi UK LTD, portant sur la branche complète et autonome d’activité de distribution et de commerce de boissons alcoolisées en France;

- Approbation de cet apport et de sa rémunération;

- Augmentation du capital de la Société en rémunération de l’apport;

- Constatation de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif;

- Modification des articles 6 (formation du capital) et 7 (capital social) des statuts de la Société;

- Délégation de pouvoirs au Président de la Société;

- Changement de la dénomination sociale ;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

PREMIERE DECISION

Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif

L’Associé Unique, connaissance prise du projet de traité d’apport partiel d’actif intervenu suivant acte sous seing privé en date du 15 février 2021 entre l’Associé Unique et la Société, aux termes duquel l’Associé Unique fait apport à la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce, de l’ensemble des biens, droits et obligations attachés à sa branche autonome d’activité de distribution et de commerce de boissons alcoolisées en France (la

« Branche d’Activité »),

prend acte du fait que conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, il n’a pas été désigné de commissaire à la scission ni de commissaire aux apports, la société apporteuse détenant l’intégralité du capital social de la Société Bénéficiaire entre la date de dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité d’apport partiel d’actif et la réalisation de l’apport,

accepte et approuve dans toutes ses stipulations, le projet de traité d’apport et l’apport effectué par la société Asahi UK Ltd (l’Associé Unique) au profit de la Société au titre de l’opération.

DEUXIEME DECISION

Approbation de cet apport et de sa rémunération

L’Associé Unique, connaissance prise du projet de traité d’apport partiel d’actif intervenu suivant acte sous seing privé en date du 15 février 2021 avec l’Associé Unique, en conséquence de la décision qui précède,

approuve le régime juridique de l’opération et les stipulations relatives au passif de la société

Asahi UK Ltd prévoyant l’absence de solidarité entre les sociétés participantes,

approuve l’évaluation à la valeur nette comptable des actifs et passifs transmis,

approuve la valeur de la Branche d’Activité apportée, ainsi évaluée, s’élevant à un montant net de

2.498.000 €,

approuve la rémunération de l’apport par l’attribution à la société Asahi UK Ltd de 2.498.000 actions ordinaires nouvelles,

approuve le fait que cet apport partiel d’actif s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle organisation interne du groupe Asahi en France et en Europe, aux termes de laquelle la société Asahi UK Ltd a décidé la filialisation de ses activités de distribution de boissons en France, exercée actuellement par sa succursale française, en les apportant à la Société, ceci dans un souci de rationalisation de son activité. La présente opération a donc pour but de transmettre au profit de la Société, l’intégralité des éléments d’actif et de passif liés à la Branche d’Activité française, sans aucune exclusion.

approuve le fait que l’opération aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de la branche seront englobés dans ceux de la Société à compter de cette date, étant précisé que l’opération est réalisée en régime de faveur de l’article 210 B du Code générale des impôts et opérée en valeur nette comptable et que l’apport emportera radiation au Greffe de la succursale française de Asahi UK Ltd, qui n’aura plus d’activité.

décide, en conséquence, la réalisation de l’apport partiel d’actif de la Branche d’Activité au profit de la Société conformément aux modalités prévues dans le projet de traité d’apport partiel d’actif.

TROISIEME DECISION

Augmentation du capital de la Société en rémunération de l’apport

L’Associé Unique, en conséquence de la décision qui précède,

décide d’augmenter le capital social d’un montant de 2.498.000 EUR, pour le porter de 2.000 EUR à 2.500.000 EUR, par émission de 2.498.000 EUR actions ordinaires nouvelles entièrement libérées;

décide que les actions ordinaires nouvelles seront émises à leur valeur nominale, soit 1 EUR;

décide que les actions ordinaires nouvelles seront intégralement attribuées à l’Associé Unique et qu’elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes. Elles porteront jouissance à compter de ce jour.

QUATRIEME DECISION

Constatation de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif

L’Associé Unique, en conséquence des décisions ci-dessus,

constate que les conditions auxquelles l’apport partiel d’actif était subordonné sont réalisées ;

constate, en conséquence, la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif de la Branche

d’Activité au profit de la Société.

CINQUIEME DECISION

Modification de l’article 6 des statuts de la Société

L’Associé Unique, en conséquence des décisions qui précèdent,

décide de modifier l’article 6 des statuts de la Société afin d’ajouter le paragraphe suivant :

6. Formation du capital

(…)

6. Formation of the share capital

(…)

Aux termes d’une opération d’apport partiel d’actif en date du 1er avril 2021, la société Asahi UK Ltd (05320470) a apporté au profit de la Société sa branche d’activité relative à la distribution et de commerce de boissons alcoolisées en France. En rémunération de cet apport, 2.498.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1,00 euro ont été émises. A cette occasion, le capital social a été porté de 2.000 euros à 2.500.000 euros.

Pursuant to a partial contribution of asset dated 1st April 2021, Asahi UK Ltd (05320470) to the Company contributed its branch of activity relating to the distribution and trade of alcoholic beverages in France. In consideration for this contribution, 2,498,000 ordinary shares with a nominal value of EUR 1.00 were issued. On this occasion, the share capital was increased from EUR 2,000 to EUR 2,500,000.

SIXIEME DECISION

Modification de l’article 7 des statuts de la Société

L’Associé Unique, en conséquence des décisions qui précèdent,

décide de modifier l’article 7 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :

7. Capital social 7. Share capital

Le capital social est fixé à la somme de 2.500.000 euros.

The share capital amounts to 2,500,000 euros.

Il est divisé en 2.500.000 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

It is divided into 2,500,000 shares with a nominal value of one (1) euro each, fully paid up and all of the same class.

SEPTIEME DECISION

Délégation de pouvoir au Président de la Société

L'Associé Unique, compte tenu des décisions qui précèdent,

donne tous pouvoirs au Président de la Société ou à toute personne qu’il se substituerait à l’effet

de poursuivre la réalisation définitive des opérations d’apports et en conséquence :

• de réitérer si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués par la société ASAHI UK LTD à la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires;

• accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission de tous les biens, droits et obligations attachés à la Branche d’Activité apportée au profit de la Société;

• et de manière générale, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprès des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances;

• aux effets ci-dessus, signer toutes pièces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

HUITIEME DECISION

Changement de dénomination sociale

L’Associé Unique, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, avec effet à compter

des présentes, et d’adopter comme nouvelle dénomination sociale :

« Asahi Brands France »

NEUVIEME DECISION

Modification de l’article 3 des statuts de la Société

L’Associé Unique, en conséquence de la décision qui précède,

décide de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :

3. Denomination 3. Corporate name

La dénomination sociale de la Société est Asahi Brands France.

The Company's name is Asahi Brands France.

Le reste de l’article restant inchangé.

DIXIEME DECISION

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales

L’Associé Unique confère tous pouvoirs :

- au cabinet d’avocats Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx (France) LLP, 0 xxxxx x’Xxxx, 00000 Xxxxx ; et/ou

- au formaliste LVPRO, société par actions simplifiée, domiciliée 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 809 015 407, et ses mandataires,

de pour et au nom de la Société, faire auprès du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite société, procéder si nécessaire à tout enregistrement auprès du service des impôts compétent et de certifier conforme les actes visés à l’article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l’article A. 123-4 dudit Code. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

****

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par

l’Associé Unique.

L’Associé Unique

La société ASAHI UK LTD

représentée par Xxx Xxxx

Asahi Brands France Asahi Brands France

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 2.500.000 euros

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

With a share capital of EUR 2,500,000 Registered office: 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx

75010 Paris

880 202 361 RCS Paris 880 202 361 RCS Paris

Statuts de la societe

Articles of association of

En date du 1er avril 2021 Dated 1st April 2021

Certifié conforme

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La soussignee:

Asahi UK, une société régie par le droit anglais, dont le siège social est situé à One, Forge End, Woking, Surrey, England, GU21 6DB, identifiée sous le numéro 05320470 au Registre des Sociétés d'Angleterre et du Pays de Xxxxxx, représentée par Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, agissant ès qualité de représentant légal de la société, habilités aux fins des présentes ;

a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle qu'elle a décidé d'instituer (la "Société")

The undersigned company:

Asahi UK, a limited liability company incorporated under the laws of England and Wales, whose registered office is at One, Forge End, Woking, Surrey, England, GU21 6DB, identified under number 05320470 with the Companies' House of England and Wales, represented by Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, acting as legal representative duly empowered for the purposes hereof,

has established, as follows, the articles of association of the simplified joint-stock company ("société par actions simplifiée unipersonnelle") which it has decided to incorporate (the "Company").

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Titre i Part i

Forme - Objet - Denomination - Siege social - Duree

Form - Objects - Company name - Registered office - Term

1. Forme 1. Form

Il est formé par la société propriétaire des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée (la "Société") régie par les lois et règlements en vigueur (la "Loi"), ainsi que par les présents statuts.

Between the company owner of the shares created below and of all those created subsequently, is created a simplified joint-stock company ("société par actions simplifiée") (the "Company") governed by the laws and regulations in force (the "Law"), and by these articles of association.

La Société peut fonctionner indifféremment sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle. Dans le cas où la Société deviendrait pluripersonnelle une refonte des statuts serait nécessaire.

The Company shall operate in the same form whether it has one or more shareholders. In the event the Company has more than one shareholder it will be necessary to amend these articles of association.

La Société peut procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions permises par la Loi.

The Company may proceed to a public offer of its securities in the conditions permitted by Law.

2. Objet 2. Purposes

La Société a pour objet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement :

The Company's purposes in France and abroad are, directly and indirectly:

(a) l'achat, la vente en gros, demi-gros, le négoce, l'importation, l'exportation, la distribution et plus généralement le commerce de toutes boissons ;

(a) the purchase, wholesale – semi-wholesale, trading, import, export, distribution and more generally the trade of all beverages;

(b) la participation directe ou indirecte et la prise d'intérêts, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelle, d'apport, de souscription, d'achat ou de gestion de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'association, ou de toute autre manière, dans toute société, entreprise ou groupement quelle que soit leur forme et leur objet ;

(b) the participation, whether direct or indirect, and investment, either alone or with third parties, through the incorporation of new companies, the contribution, subscription, acquisition or management of securities or rights in a company, the merger, association or otherwise, in any form of company, business or joint venture regardless of the legal form and the objects;

(c) la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'objet social ;

(c) the creation, acquisition, lease, leasing under a management lease agreement of any going concern, the renting, the setting up, the running of any establishment, going concern connected to the Company's objects;

(d) la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

(d) the acquisition, the running or the transfer of any process or patent connected to the Company's business;

(e) et généralement toutes opérations (e) and generally, all financial, commercial,

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financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet social, ou à tout objet similaire ou connexe, et pouvant en faciliter le développement ou la réalisation.

industrial, civil, real estate or personal property transactions relating directly or indirectly, wholly or partially, to the company's objects, or to any similar or connected object, and which are able to facilitate their development or realization.

3. Denomination 3. Corporate name

La dénomination sociale de la Société est Asahi Brands France.

The Company's name is Asahi Brands France.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'identification au SIREN.

In all deeds and documents emanating from the Company, this name must be immediately preceded or followed by the words: "Société par Actions Simplifiée" or the initials: "SAS", a statement of the share capital and the SIREN identification number.

4. Siege social 4. Registered office

Le siège social de la Société est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

The registered office of the Company is located at 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

Le transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Président, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

A transfer of the registered office within the same département or to a bordering département may be decided by the President, and anywhere else by decision of the sole shareholder. When the transfer is decided by the President, the latter is authorised to amend the articles of association accordingly.

5. Duree 5. Term

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique.

The Company's term is set at 99 years starting from the date of its incorporation with the Companies Registry other than in the event of early dissolution or extension decided upon by decision of the sole shareholder.

Titre ii Part II

Capital - Actions Share capital - Shares

6. Formation du capital 6. Formation of the share capital

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire d'un montant de 100.000 euros et sont libérées en totalité de leur valeur nominale à la suite du versement effectué par l'associé unique ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque Citibank Europe Plc, succursale en France – 00-00 Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

All shares representing the share capital of the Company upon its formation represent contributions in cash for EUR 100.000 and were fully paid-up to their nominal value by the sole shareholder, as shown by the certificate issued by Citibank Europe Plc, French branch – 00-00 Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx.

En date du 9 février 2021, le capital social a été réduit d'une somme de 98.000 euros, par voie de remboursement d’apport et annulation à due

On 9 February 2021, the share capital was reduced by an amount of 98,000 euros, by way of reimbursement of contribution and cancellation of

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concurrence de 98.000 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune.

98,000 shares with a nominal value of one (1) euro each.

7. Capital social 7. Share capital

Le capital social est fixé à la somme de 2.500.000 euros.

The share capital amounts to 2,500,000 euros.

Il est divisé en 2.500.000 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

It is divided into 2,500,000 shares with a nominal value of one (1) euro each, fully paid up and all of the same class.

8. Modifications du capital social 8. Changes to the share capital

Le capital social est augmenté, réduit ou amorti par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi.

The share capital may be increased, reduced or redeemed in any way and in accordance with any methods as provided for by Law.

9. Forme des actions 9. Type of shares

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

The shares shall be in registered form (nominative). They shall be recorded in the shareholder's account under the terms and conditions provided for by Law.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

At the request of the shareholder, a registration certificate shall be delivered to it by the Company.

10. Indivisibilite des actions 10. Joint ownership

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

With regard to the Company, the ownership of the shares cannot be divided.

11. Cession et transmission des actions 11. Sale and transfer of shares

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire et sur le registre des mouvements de titres de la Société.

The ownership of the shares is evidenced by their recording in the shareholder's account under the name of their owner and on the share transfer book of the Company.

Le transfert des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers selon les modalités prévues par la Loi. Le transfert est mentionné sur le registre des mouvements de titres et les comptes des associés concernés.

With regard to the Company and third parties the transfer of the shares is carried out under the conditions provided for by Law. The transfer is recorded in the share transfer book and in the relevant shareholders' accounts.

En cas de transmission d'actions, pour quelque In the event of a transfer of shares for any reason

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cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

whatsoever the beneficiaries of the transfer shall provide the Company with evidence of their rights over the shares.

Les cessions d'actions, ainsi que toutes autres formes de transmission d’actions, s'effectuent librement par l'associé unique.

Sales and transfers of shares in any form whatsoever can be freely carried out by the sole shareholder.

12. Droits et obligations attaches aux actions

12. Rights attached to the shares

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Each share gives the right to share, in proportion to the amount of capital which it represents, in the profits and assets of the Company.

TITRE III PART III

Direction et Controle de la Societe Management and control of the Company

13. President 13. President

13.1 Le Président, qui peut être une personne physique ou morale et avoir ou non la qualité d'associé, représente la Société à l'égard des tiers. La personne morale Président est représentée par son représentant légal. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le représentant légal de ladite personne morale est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

13.1 The President, who may be an individual or a legal entity, and may (or may not) hold shares in the Company, shall represent the Company with respect to third parties. A President that is a legal entity is represented by its legal representative. When a legal entity is appointed President, the corporate officer representing it is subject to the same conditions and obligations and incurs the same civil and criminal liability as if he were himself President, without prejudice to the joint and several liability of the legal entity he manages.

13.2 Le Président est nommé par l'associé unique.

13.2 The President is appointed by the sole shareholder.

13.3 Le Président peut être rémunéré. Sa rémunération est fixée par la décision le nommant. Les frais raisonnables encourus par le Président dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

13.3 The President may be remunerated. The remuneration is fixed by the decision appointing him. The reasonable expenses incurred by the President during the exercise of his duties will be reimbursed to him upon production of receipts.

13.4 La durée des fonctions du Président est déterminée par l'associé unique lors de sa nomination. Son mandat est renouvelable sans limitation. Pendant la durée de son mandat, le Président peut être révoqué, à tout moment et sans motif ni indemnité, par décision prise dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

13.4 The term of office of the President shall be determined by the sole shareholder in the decision appointing him. His office is renewable without limitation. During the term of his office, the President can be dismissed at any time without reason or indemnity, by a decision taken in the same conditions as the one appointing him.

13.5 Le Président peut démissionner sous réserve du respect d'un préavis de trois (3)

13.5 The President is allowed to resign upon a

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mois. prior notice period of three (3) months.

13.6 En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, il peut être pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour la nomination du Président.

13.6 In the event of death, resignation or inability of the President to carry out his duties for more than thirty days, he may be replaced by someone appointed by decision taken in the conditions in which his appointment was made.

13.7 Le Président, personne morale, sera démissionnaire d’office au jour de sa dissolution ou de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre.

13.7 A President that is a legal entity will be deemed to resign on the day the entity is wound-up or upon bankruptcy proceedings being brought against it.

13.8 Dans les rapports entre la Société et son Comité Social et Economique, le Président constitue l'organe social auprès duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par le Code de Travail.

13.8 In the relationship between the Company and its Works Council (Social and Economic Council), the delegates of such council shall address the President in order to exercise their rights under the Labour Code.

13.9 Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des dispositions statutaires. La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

13.9 The President has the widest powers to act in all circumstances on behalf of the Company within the scope of the Company's objects and the provisions of these articles of association. The Company is bound even by acts of the President that do not fall within the scope of the Company's objects, unless it can prove that the third party was aware of the fact that the act exceeded the objects or could not have failed to be aware of this in the circumstances, the mere publication of the articles of association being insufficient to constitute such proof.

13.10 Dans les rapports internes, le Président assume la direction et la gestion de la Société. Il peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

Cependant, à titre interne, et sans que cette limitation puisse être opposable aux tiers, le Président devra, pour tout engagement de la Société d'un montant supérieur à 2.000.000 euros obtenir l'autorisation préalable de l'associé unique.

13.10 In internal dealings, the President runs and manages the Company. He may carry out all acts of management in the Company's interests.

However, internally, and without this limitation being enforceable against third parties, the President shall obtain the prior authorization of the sole shareholder for any commitment of the Company in an amount exceeding 2,000,000 euros.

14. Directeurs Generaux 14. Managing Directors

14.1 Le Président peut être assisté d'un ou plusieurs Directeurs Xxxxxxxx qui sont soit une personne morale, soit une personne physique. La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, le

14.1 The President may be assisted by one or more Managing Directors who may be individuals or legal entities. When a legal entity is appointed Managing Director, it is represented by its legal representative who is subject to the same conditions and obligations and incurs the same civil and

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représentant légal de ladite personne morale est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Directeur Général en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

criminal liability as if he were himself Managing Director, without prejudice to the joint and several liability of the entity he manages.

14.2 Le Directeur Général est nommé par l'associé unique.

14.2 The Managing Director is appointed by the sole shareholder.

14.3 Le Directeur Général peut être rémunéré. Sa rémunération est fixée par la décision le nommant. Les frais raisonnables encourus par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

14.3 The Managing Director may be remunerated. The remuneration is fixed in the decision appointing him. The reasonable expenses incurred by the Managing Director during the exercise of his duties will be reimbursed to him upon production of receipts.

14.4 La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par l'associé unique lors de sa nomination. Son mandat est renouvelable sans limitation. Pendant la durée de son mandat, le Directeur Général peut être révoqué, à tout moment et sans motif ni indemnité, par décision prise dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

14.4 The term of office of the Managing Director is determined by the sole shareholder in the decision appointing him. His office is renewable without limitation. During his term of office, the Managing Director may be dismissed at any time and without grounds or indemnity, by a decision taken in the same conditions as the decision appointing him.

14.5 Le Directeur Général peut démissionner sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

14.5 The Managing Director is allowed to resign upon a prior notice period of three (3) months.

14.6 En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.

14.6 In the event of death, resignation or inability of the President to carry out his duties, the Managing Director will retain his duties and assume management of the Company until a new President is appointed.

14.7 En cas de décès, démission ou empêchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, il peut être pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour la nomination du Directeur Général.

14.7 In the event of death, resignation or inability of the Managing Director to carry out his duties for more than thirty days, he may be replaced by someone appointed in the same conditions as the Managing Director himself was appointed.

14.8 Le Directeur Général, personne morale, sera démissionnaire d’office au jour de sa dissolution ou de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre.

14.8 When the Managing Director is a legal entity, it is deemed to resign the day it is wound-up or upon bankruptcy proceedings being brought against it.

14.9 Le ou les Directeurs Généraux détienne(nt) les mêmes pouvoirs de gestion et de représentation de la Société vis-à-vis des tiers que le Président, sous

14.9 The Managing Director(s) has/have the same powers as the President to manage and represent the Company as regards third parties, with the exception of powers

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réserve des pouvoirs expressément attribués au Président par les présents statuts ou par la Loi. En particulier, les Directeurs Généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la Société, conformément aux dispositions de l'article

L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.

Cependant, à titre interne, et sans que cette limitation puisse être opposable aux tiers, Le ou les Directeurs Généraux devra/devront, pour tout engagement de la Société d'un montant supérieur à 2.000.000 euros, obtenir l'autorisation préalable de l'associé unique.

specifically granted to the President by the articles of association or by Law. In particular, Managing Directors have, regarding third parties, the same powers as the President to act on behalf of the Company, pursuant to the provisions of Article L. 227-6, paragraph 3, of the Commercial Code.

However, internally, and without this limitation being enforceable against third parties, the Managing Director(s) shall obtain the prior authorization of the sole shareholder for any commitment of the Company in an amount exceeding 2,000,000 euros.

15. Conventions entre la Societe et l'un de ses membres

15. Agreements between the Company and one of its members

15.1 La Société ne comprenant qu'un seul associé, il devra seulement être fait mention, au registre des décisions, des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce.

15.1 As the Company has only one shareholder, the agreements falling within the scope of article L. 227-10 of the Commercial Code shall be reported in the minute register.

15.2 Les interdictions prévues à l'article L. 225-

43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

15.2 Prohibitions provided for under Article L 225-

43 of the Commercial Code apply to the President and the Managing Directors of the Company within the conditions fixed in this article.

16. Commissaires aux comptes 16. Statutory auditors

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés par décision de l'associé unique.

One or more statutory auditors may be appointed by decision of the sole shareholder.

Cette désignation est obligatoire dans les conditions édictées par la Loi.

This appointment is mandatory when the conditions set out by Law are met.

Titre iv Part iv

Decisions de l'Associe Unique Sole shareholder's decisions

17. Modalites 17. Terms of the decisions

L'associé unique exerce les mêmes pouvoirs que ceux dévolus à une assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

The sole shareholder exercises the same powers as those exercisable in a general meeting. He may not delegate his powers.

Selon les circonstances, l'associé unique peut prendre des décisions de sa propre initiative ou sur celle du Président. Les décisions de l'associé unique peuvent être prises en présence du Président de la Société. Dans ce cas, il est

According to the circumstances, the sole shareholder may take decisions upon his own initiative or upon that of the President. The President may be present when these decisions are taken. In such a case, the meeting can take place by all means of

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possible de tenir une réunion par l'intermédiaire de tous moyens de télécommunication.

telecommunication.

18. Nature des decisions de l'associe unique

18. Nature of the sole shareholder's decisions

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

The sole shareholder shall take the decisions concerning the following:

(a) nomination et révocation du Président et du ou des Directeur(s) Général(aux) ;

(a) appointment and dismissal of the President and of the Managing Director(s);

(b) nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

(b) appointment of the statutory auditors as the case may be;

(d) dissolution et transformation de la Société ;

(d) winding-up and transformation of the Company;

(e) augmentation et réduction du capital ; (e) increase or reduction of share capital;

(f) fusion, scission et apport partiel d'actif ;

(f) merger, spin-off and partial contribution of assets;

(g) toutes autres modifications statutaires, sous réserve des stipulations des présents statuts ; et

(h) toute autre décision qui, en application de la Loi, relève de la compétence exclusive de l’associé unique.

(g) all other amendments to the articles of association, subject to the provisions of these articles of association; and

(h) any other decision which, by law, falls within the exclusive scope of competence of the sole shareholder.

Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président.

All other decisions shall be the responsibility of the President.

19. Proces-verbaux 19. Minutes

Les décisions de l'associé unique, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procès-verbaux indiquant la date de la décision, la présence du Président selon le cas, les documents et rapports qui ont été adressés à l'associé unique ou mis à sa disposition préalablement à la décision. Les procès-verbaux sont établis sur un registre et sont signés par l'associé unique et, le cas échéant, le Président. Les copies ou extraits des procès- verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute autre personne désignée par l'associé unique dans ses décisions. Après dissolution de la Société, les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le ou les liquidateurs.

The decisions of the sole shareholder, taken by whatever means, shall be recorded in minutes setting out the date of the decision, the presence of the President as the case may be, and the documents and reports sent by the President or made available to the sole shareholder prior to the decision. The minutes shall be drawn up on a register of minutes and signed by the sole shareholder and as the case may be by the President. Copies of or extracts from the minutes shall be validly certified by the President or any person designated by the sole shareholder in its decisions. Following the winding-up of the Company, copies of, or extracts from the minutes shall be signed by the liquidator(s).

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20. Information de l'Associe Unique 20. Informing the sole shareholder

Les documents nécessaires à l'information de l'associé unique lui sont communiqués par le Président dans un délai suffisant préalablement à toute prise de décision.

The documents necessary to inform the sole shareholder are passed on by the President enough time in advance of any decision.

Titre v Part v

Comptes sociaux - Affectation et repartition des benefices

Company accounts - Allocation and apportionment of profits

21. Exercice social 21. Financial year

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le

31 décembre.

The financial year begins on 1 January and ends on

31 December.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2019.

Exceptionally, the first financial year includes the period from registration of the Company with the Companies' Registry until 31 December 2019.

Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Transactions carried out on its behalf during the incorporation period and adopted by the Company will be related to this financial year.

22. Affectation et repartition des benefices

22. Allocation and apportionment of profits

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi.

In priority, the amounts to be allocated to reserves in accordance with the Law are withdrawn from the profits of the financial year after deduction of the prior losses if any.

23. Mise en paiement des dividendes 23. Payment of dividends

Lors des décisions de l'associé unique portant sur les comptes de l'exercice, ce dernier peut prévoir la mise en distribution de tout ou partie du dividende ou d'acomptes sur dividende ou une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

When passing its decisions concerning the financial year the sole shareholder may allow, in relation to the distribution of all or part of the dividend or advances on dividends, a choice between a payment in cash or by way of shares for payment of the dividend or the advance on dividends.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique.

The terms for the payment of the dividends are decided by the sole shareholder.

Titre vi Part vi

Transformation - Prorogation - Dissolution - Liquidation

Transformation - Extension - Dissolution - Liquidation

24. Transformation 24. Transformation

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la Loi.

The Company may be transformed into a company in another form in accordance with the conditions provided by the Law.

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25. Prorogation 25. Extension

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit demander à l'associé unique de décider si la Société doit être prorogée.

At least one year before expiry of the term of the Company, the President must request the sole shareholder to decide whether the Company's term should be extended.

26. Dissolution - Liquidation 26. Dissolution - Liquidation

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique.

Apart from cases of dissolution of the Company provided for by Law, and except for regular extension, the dissolution of the Company shall take place upon the expiry of the term provided for in the articles of association or pursuant to a decision of the sole shareholder.

Si l'associé unique est une personne physique, il y a liquidation de la Société et l'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs qui représentent la Société et peuvent être autorisés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.

When the sole shareholder is an individual, the liquidation of the Company shall take place and the sole shareholder shall appoint one or several liquidators who will act on behalf of the Company and may be authorised to carry on current transactions or enter into new transactions such as the liquidation process may require. All the assets are sold and liabilities paid by the liquidator who is granted the widest powers to this end.

L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Net assets remaining after repayment of the nominal value of the shares are shared equally between all the shares.

Dans le cas où l'associé unique est une personne morale, la décision de dissolution, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraîne la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

When the sole shareholder is a corporate entity, the decision to proceed with dissolution, either voluntary or judicial, shall entail the transfer of the Company's estate to the sole shareholder without liquidation taking place.

Titre vii Part vii

Contestations Disputes

27. Contestations 27. Disputes

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou, après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation entre l'associé unique, les organes de gestion ou d'administration et la Société relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.

Any dispute that may arise during the life of the Company or following its dissolution during the liquidation process, between the Company and the sole shareholder or management bodies, relating to the business of the Company or implementation of the articles of association, will be subject to the relevant Commercial Court.

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Titre viii Part VIII

Constitution de la Societe Creation of the Company

28. Nomination du President de la Societe

28. Appointment of the President of the

Company

Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, de nationalité espagnole, né le 27 novembre 1974 à Madrid (Espagne), demeurant 00-00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, est nommé Président de la Société à compter de la date des présentes et pour une durée indéterminée.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-à-vis des tiers dans la limite de l'objet et des stipulations des présents statuts. Cependant, à titre interne, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx devra se conformer à la limitation de ses pouvoirs prévue à l'article 13.10 des présents statuts.

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, an Spanish citizen, born on November 27, 1974 in Madrid (Spain), residing 00-00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx is appointed as President of the Company as from the incorporation date and for an indefinite period.

He will have toward third parties the widest powers to act in all circumstances on behalf of the Company within the scope of the Company's objects and the stipulations of these articles of association. However, internally, Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx shall comply with the limitation of his powers stipulated in article

13.10 of these articles of association.

Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx a accepté par avance lesdites fonctions et déclaré qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice de ce mandat.

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx has accepted the said duties in advance and declared that he satisfies all conditions required by law to carry out this corporate office.

Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président de la Société.

Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx not receive any compensation for his corporate office as President of the Company.

29. Jouissance de la personnalite morale - Immatriculation au registre du commerce et des societes

29. Legal capacity of the Company - Incorporation with the Companies' Registry

La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

The Company shall enjoy legal capacity as from the date of its incorporation with the Companies' Registry.

L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition de l'associé unique dans les délais légaux à l'adresse prévue du siège social.

The record of the acts performed on behalf of the Company under formation, setting out for each one the entailed commitment for the Company, is annexed to these articles of association the signature of which will entail the adoption of these commitments by the Company once it has been registered with the Companies' Registry. This record has also been made available to the sole shareholder within the legal time periods at the expected address of the registered office.

En outre, l'associé unique donne mandat à Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx de prendre, pour le compte de la Société les engagements suivants :

Further, the sole shareholder mandates Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx to carry out, the following commitments on the Company's behalf:

(a) ouvrir tout compte bancaire pour le compte de la Société et effectuer toutes opérations courantes nécessaires au fonctionnement de ces comptes ;

(a) to open any bank account on the Company's behalf and carry out any usual transactions necessary for the operation of any such account;

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(b) signer la correspondance ; (b) to sign any correspondences;

(d) et généralement faire le nécessaire afin de parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

(d) and generally do what is necessary to incorporate the Company with the Companies' Registry.

Ces engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

These commitments will also be adopted by the Company by virtue of its incorporation with the Trade and Companies' Register.

Le premier Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité à titre individuel, dès sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dès l'origine, par la Société, après vérification par l'associé unique, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

The first President of the Company is also expressly authorised, starting from his appointment, to individually carry out and subscribe to, on the Company's behalf, the acts and commitments falling within his powers under the articles of association and the Law. These acts and commitments will be deemed to have been carried out and subscribed for ab initio by the Company, after the sole shareholder has checked, following incorporation of the Company with the Companies' Registry, their conformity with the mandate defined above and at the latest by the time of approval of the accounts for the first financial year.

* * *

Les présents statuts ont été rédigés en langue française et, pour information uniquement, en langue anglaise. Seule la version en langue française fait foi.

* * *

These articles of association have been drafted in French language and, for information purpose only, in English language. Only the French version shall be binding.

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DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

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