E N T E N T E pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales

E N T E N T E

pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales

ENTRE: VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC, personne morale de droit public ayant son principal bureau au 000, xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxx-xxx-xx-Xxx (Xxxxxx) X0X 0X0, ici agissant et

représentée par xx

tous deux dûment autorisés aux termes de la résolution numéro adoptée à une séance du conseil tenue le , copie de cette résolution est jointe à la présente entente comme Annexe A après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par les parties aux présentes;

ci-après désignée « LA VILLE »

ET: , personne morale de droit privé, ayant sa

place d’affaires au (adresse)_ , ici

agissant et représentée par monsieur , dûment autorisé à signer à cet effet aux termes d’une résolution du conseil d’administration de ladite corporation, adoptée lors d’une réunion tenue le , copie de cette résolution étant jointe à la présente entente comme Annexe B:

ci-après désigné « LE PROMOTEUR »

PRÉAMBULE

0.1 ATTENDU que LE PROMOTEUR a soumis à LA VILLE un projet de développement domiciliaire (ci-après appelé « LE DÉVELOPPEMENT ») tel que prévu au plan d’opération cadastrale joint à la présente entente comme Annexe C;

0.2 ATTENDU que le conseil municipal de LA VILLE, par sa résolution numéro , a accepté LE DÉVELOPPEMENT tel que soumis. La résolution est jointe à la présente entente comme Annexe A;

0.3 ATTENDU que LE PROMOTEUR est propriétaire du (des) lot (s) dudit cadastre, étant la (les) rue (s)

, xxxx (s) en front des lots décrits au premier « ATTENDU » et identifié au moyen d’une lisière rouge au plan joint à la présente entente comme Annexe D;

0.4 ATTENDU que LA VILLE exige du PROMOTEUR qu’il assure la totalité des coûts relatifs à ces infrastructures;

0.5 ATTENDU que ces infrastructures sont destinées au patrimoine municipal et qu’en conséquence, LA VILLE doit, à tous égards, être le maître de l’ouvrage lors de la réalisation de ces travaux;

0.6 ATTENDU que LE PROMOTEUR accepte de céder à LA VILLE pour la somme de UN DOLLAR (1,00 $), les rues, espaces publics, pistes cyclables, passages piétonniers ou autres infrastructures à destination publique, mentionnés au paragraphe 3.3 lors de la réception provisoire des travaux avec garantie légale et conventionnelle contre tous vices de titres.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

1.1 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

1.2 DÉFINITIONS

À moins que le contexte n’indique un sens différent dans la présente entente, on entend par:

COÛT DES TRAVAUX :

Les coûts des travaux comprennent, entre autres, les frais relatifs à la préparation et à la modification des plans et devis ainsi que la surveillance en résidence des travaux. Ils comprennent également les dépenses incidentes de « LA VILLE » relativement aux

« TRAVAUX », et plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède et de ce qui est mentionné à l’article 3.3, les coûts de décontamination, le cas échéant, les frais de laboratoire, de tests d’essai, d’enfouissement du réseau public câblé, d’arpentage et de préparation de certificat de localisation et de description technique, les honoraires des conseillers juridiques pour la préparation de la présente entente et les frais du notaire pour la cession des rues.

INGÉNIEUR :

Tout ingénieur à l’emploi de LA VILLE ou tout ingénieur-conseil mandaté par LA VILLE pour réaliser toute étude préparatoire, pour la préparation des plans, devis et estimation préliminaire des coûts et pour la surveillance des travaux.

PROJET :

L’ensemble des travaux et réalisations qui font l’objet de la présente entente.

TRAVAUX :

L’ensemble des travaux régis par la présente entente.

ARTICLE 2 - MANDAT À DES PROFESSIONNELS

2.1 Aux fins de l’exécution des travaux et préalablement à cette exécution, LA VILLE

doit :

2.1.1 Mandater une firme d’ingénieurs-conseils et un laboratoire, via un appel de proposition conforme à la loi, par une résolution du conseil de LA VILLE (Annexe F), pour la préparation des plans et devis des TRAVAUX, lesquels plans et devis doivent être conformes aux normes et standards de LA VILLE présentés à l’Annexe A du Règlement

;

2.1.2 Mandater tous les autres professionnels nécessaires à la réalisation du projet et sans être exhaustive, cette liste comprend généralement les arpenteurs-géomètres, l’avocat, le notaire et l’urbaniste.

ARTICLE 3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Aux fins d’exécution des travaux, mais préalablement à cette exécution, LA VILLE

doit :

3.1.1 Faire produire les plans et devis du projet après avoir obtenu les relevés géotechniques pertinents faits par la firme de laboratoire de sols et ce, aux frais du PROMOTEUR;

3.1.2 Approuver, par résolution, la version finale des plans et devis des travaux (Xxxxxx X et Xxxxxx X);

3.1.3 Avant le début des appels d’offres, LA VILLE dépose au

PROMOTEUR :

- Une description des caractéristiques du projet et des exigences de

LA VILLE pour sa réalisation (article 3.3);

- Une estimation préliminaire des coûts du projet faite par l’ingénieur, à la demande de LA VILLE, laquelle s’élève à la somme de

$;

- Les plans et devis ainsi que le cahier des charges pour l’ensemble des travaux à être réalisés.

3.1.4 S’assurer que la firme d’ingénieurs retenue fait les démarches nécessaires pour faire approuver les plans et devis par toute personne ou par tout organisme auquel ces plans et devis doivent être légalement soumis pour approbation;

3.1.5 S’assurer que la firme d’ingénieurs fasse approuver, le cas échéant, par LA VILLE, ainsi que par toute personne ou par tout organisme auquel ces plans et devis doivent être légalement soumis, toute modification aux plans et devis des travaux;

3.1.6 Procéder à l’appel d’offres public pour désigner le plus bas soumissionnaire conforme. Fournir au PROMOTEUR, le nom et l’adresse de l’entrepreneur qui exécutera les travaux, son numéro de licence délivré par la Régie des entreprises de construction du Québec, le bordereau de soumission présenté par ce dernier ainsi que le contrat signé avec celui-ci pour la réalisation des travaux.

Obtenir, avant le début des travaux, la liste des sous-traitants de l’entrepreneur désigné;

3.1.7 Obtenir de L’INGÉNIEUR avant l’ouverture des travaux :

- Le certificat d’approbation du MDDEP autorisant lesdits travaux;

- Toute documentation pertinente aux travaux (expertise, résultats de tests, etc.);

- Copie informatique des plans des travaux projetés (plans pour construction).

3.1.8 Obtenir de L’ENTREPRENEUR avant l’ouverture des travaux par LA VILLE :

- L’avis d’ouverture du chantier déposé à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail;

- Copie d’une police d’assurance responsabilité pour un montant minimum de 5 000 000 $ (dollars) que tout entrepreneur retenu par lui a fournie;

- Un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux, et services avec LA VILLE (Annexe I);

- Un calendrier des travaux à réaliser;

- Toute documentation pertinente aux travaux (expertise, résultats de tests, etc.).

3.2 Lors de l’exécution des travaux, LE PROMOTEUR doit :

3.2.1 Prendre connaissance, avant le début d’appel d’offres, des documents fournis par LA VILLE soit :

- Une description des caractéristiques du projet et des exigences de

LA VILLE;

- Une estimation préliminaire des coûts du projet qui s’élève à

$;

- Les plans et devis ainsi que le cahier des charges pour l’ensemble des travaux à être réalisés.

Le promoteur déclare être satisfait desdits documents et de cette estimation.

3.2.2 Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai fixé de douze (12) mois de la présente entente, une nouvelle demande doit être produite auprès de LA VILLE, tout comme si la première demande n’avait jamais été exécutée;

3.2.3 Assumer la totalité des frais pour tout correctif nécessaire à toute situation nécessitant des correctifs pour non-conformité.

3.3 Les travaux réalisés par LA VILLE pour LE PROMOTEUR :

LA VILLE s’engage à exécuter les travaux tels que décrits aux plans et xxxxx. Elle devra tenir compte, entre autres, des dispositions suivantes :

3.3.1 Travaux de pavage

a) 1re couche

b) 2e couche

c) Cercle de virage

3.3.2 Réseau de distribution (électrique, télécommunication)

a) Avant ou arrière lot

b) Intégration

3.3.3 Éclairage de rue

a) Type de lampadaire

b) Couverture d’éclairage

3.3.4 Protection incendie

a) Dispositions particulières

3.3.5 Drainage des eaux de surface

a) Bassin de rétention

b) Égout pluvial / fossé

3.3.6 Égout domestique;

3.3.7 Approvisionnement en eau potable;

3.3.8 Aménagement paysager;

3.3.9 Piste cyclable et ouvrages connexes.

ARTICLE 4 - GARANTIE D’EXÉCUTION

4.1 Afin de garantir l’exécution des études géotechniques et des plans et devis des travaux prévus à la présente entente, LE PROMOTEUR doit fournir à LA VILLE, avant le début des travaux de conception du projet, une lettre de garantie irrévocable à l’ordre de LA VILLE, valide pour une période de vingt-quatre (24) mois, et renouvelable pour couvrir la durée totale des travaux des professionnels au montant de $ émise par une banque à charte du Canada ou une caisse d’épargne et de crédit. LE PROMOTEUR peut substituer la lettre de garantie par un chèque certifié d’un montant équivalent payable à l’ordre de LA VILLE.

4.2 Afin de garantir l’exécution des travaux prévus à la présente entente, LE PROMOTEUR doit fournir à LA VILLE, avant le début des travaux, une garantie d’exécution consistant à un chèque certifié ou à une lettre de garantie bancaire ou un cautionnement d’exécution équivalent à cent pour cent (100 %) du montant total des contrats octroyés pour la réclamation des travaux. La caution d’exécution peut être celle déposée par l’entrepreneur exécutant les travaux via une société autorisée à se porter caution. Ce cautionnement est établi en fonction de l’estimation et la répartition des coûts établis par l’ingénieur et joint à la présente entente comme Xxxxxx X.

Ces garanties seront remises au PROMOTEUR lors de la réception définitive des travaux.

4.3 Advenant le cas où il y aurait des ajustements prévus à l’article 4.2, LE PROMOTEUR doit fournir à LA VILLE une nouvelle lettre de xxxxxxxx ou caution d’exécution trente (30) jours suivant la demande de LA VILLE. Cette nouvelle garantie doit être valide jusqu’à la réception définitive des travaux.

ARTICLE 5 - SURDIMENSIONNEMENT

Dans l’éventualité où les travaux bénéficient à des propriétaires de terrains hors site, le coût total des travaux sera réduit, le cas échéant, du montant du coût des travaux correspondant à la part devant être assumée par les propriétaires des terrains hors site bénéficiaires, tel qu’indiqué à l’Xxxxxx X.

ARTICLE 6 - RÉDUCTION ET LIBÉRATION TOTALE DES GARANTIES

D’EXÉCUTION

En cours de travaux, les demandes de paiement de L’ENTREPRENEUR seront analysées. Après analyse et l’acceptation de ce décompte, LA VILLE recommande au PROMOTEUR le paiement du coût des travaux réalisés selon le décompte et de procéder à la réduction des garanties qu’elle détient conformément aux paragraphes qui suivent.

6.1 Si LA VILLE détient, à titre de garantie pour l’exécution des travaux, un chèque certifié qui lui a été remis en dépôt conformément à l’alinéa 4.2, elle l’utilise pour payer L’ENTREPRENEUR quatre-vingt-quinze (95) pour cent du montant dont le paiement a été recommandé. LA VILLE informe LE PROMOTEUR de chacun des paiements effectués.

6.2 Si LA VILLE détient, à titre de garantie pour l’exécution des travaux, une lettre de garantie bancaire ou un cautionnement d’exécution, LA VILLE procède à la réduction de cette garantie. Si LE PROMOTEUR paie directement L’ENTREPRENEUR dans les trente (30) jours suivant la recommandation de paiement émise par LA VILLE.

Sur réception d’une preuve suffisante du paiement fait à L’ENTREPRENEUR, LA VILLE informe sans délai l’institution financière qui a émis la lettre de garantie bancaire ou le cautionnement de son consentement de réduction de la valeur égale à quatre-vingt-quinze (95) pour cent du montant dont le paiement a été recommandé et effectué.

ARTICLE 7- CESSION DE TERRAINS POUR FINS DE PARCS, ESPACES VERTS ET PASSAGES PIÉTONNIERS

7.1 LE PROMOTEUR s’engage à :

7.1.1 Céder à LA VILLE tous les parcs, espaces verts et passages piétonniers montrés au plan de la présente entente lesquels correspondent aux lots (Annexe ).

7.1.2 Pour les terrains cédés à LA VILLE pour fins de parcs, espaces verts et passages piétonniers sont exempts de déblais et de débris; tous travaux de déboisement sont interdits sur ces terrains.

À défaut, LA VILLE pourra exécuter ou faire exécuter les travaux requis et

LE PROMOTEUR s’engage à payer tous les frais s’y rattachant.

7.1.3 Toute cession prévue au présent article devra respecter les conditions suivantes :

- les frais d’arpentage et de notaire sont aux frais du

PROMOTEUR;

- les immeubles cédés à LA VILLE devront être libres de toute hypothèque, priorité ou charge quelconque;

- ces immeubles cédés sont libres des taxes foncières jusqu’à la date de signature de l’acte de cession.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION PROVISOIRE ET DÉFINITIVE DES TRAVAUX

8.1 LA VILLE avise par écrit LE PROMOTEUR lorsque les travaux sont à son avis terminés;

8.2 Dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis, l’ingénieur mandaté par LA VILLE vérifie les travaux en présence de l’entrepreneur et du PROMOTEUR et d’un représentant de LA VILLE. L’ingénieur indique à l’entrepreneur les ouvrages à corriger ou à refaire avant que la réception provisoire des travaux puisse intervenir;

8.3 Une fois les corrections exécutées (le cas échéant), l’ingénieur confirme par écrit que les travaux sont conformes et recommande à LA VILLE leur acceptation provisoire;

8.4 Préalablement à la réception provisoire des travaux, LE PROMOTEUR doit fournir à la satisfaction de LA VILLE :

8.4.1 Un cautionnement d’entretien d’un montant équivalent à 10% des coûts des travaux complétés ou un dépôt en argent correspondant à cette somme, permettant à LA VILLE de pourvoir au remplacement par LA VILLE des matériaux et des ouvrages qui pourraient se révéler défectueux, et ce, pendant une période de deux (2) ans suivant la réception provisoire des travaux ;

8.4.2 Une caution d’exécution ou un dépôt en argent correspondant aux coûts estimés pour les travaux restants, s’il y a lieu et qui seront réalisés ultérieurement.

8.5 Sur recommandation des ingénieurs, LA VILLE procède par résolution à la réception provisoire des travaux lorsqu’ils sont substantiellement complétés conformément aux plans et devis des travaux;

8.6 À la fin de l’ensemble des travaux et suite à la recommandation des ingénieurs qui ont exécuté la surveillance des travaux, LA VILLE reçoit de manière définitive les travaux lorsqu’ils sont réputés complétés conformément aux plans et devis.

ARTICLE 9 - CESSION DES RUES ET DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES

9.1 Dès que les travaux ont fait l’objet de la réception définitive en vertu de l’article 8.6, LE PROMOTEUR cède à LA VILLE les terrains et travaux pour la somme de un dollar (1,00 $), ainsi que les espaces servant de parcs, espaces verts et passages piétonniers (Annexe C et Xxxxxx X);

9.2 Les terrains, équipements et bâtisses doivent être cédés à LA VILLE libres de toutes servitudes, hypothèque ou caution, sauf convention contraire et acceptation de LA VILLE, le tout avec garantie légale et libre de toutes taxes municipales ou scolaires ou de tarif municipal ainsi que bénéficiant de toutes les servitudes nécessaires à leur plein exercice à des fins publiques;

9.3 LE PROMOTEUR garantit à LA VILLE qu’il paiera toutes défectuosités ou tous vices affectant les travaux, cette garantie étant valable pour une période de deux

(2) ans suivant la réception des travaux par LA VILLE.

ARTICLE 10 - AVIS

10.1 Tout avis, communication ou correspondance entre les parties doit être signifié ou transmis par courrier recommandé à l’adresse suivante :

10.1.1 Pour LA VILLE :

VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC

000, xxx Xxxxxxx

Xxxxxxxxxxx-xxx-xx-Xxx (Xxxxxx) X0X 0X0

10.1.2 Pour LE PROMOTEUR

ARTICLE 11 - DOCUMENTS ANNEXÉS

11.1 Les parties reconnaissent que les documents suivants, joints à la présente entente, reconnus véritables et signés pour identification par elles, en font partie intégrante.

Liste des annexes :

A. Résolution de LA VILLE autorisant le projet et la signature de l’entente du projet de développement.

B. Résolution de la corporation requérante autorisant la signature de l’entente.

C. Plan de lotissement démontrant les terrains et les rues pour lesquels le requérant demande des travaux municipaux ainsi que les servitudes.

D. Titres de propriété, des terrains visés par l’entente.

X. Xxxxxxxxxx et répartition des coûts des travaux municipaux et des honoraires professionnels en fonction de la nature des travaux.

F. Résolution de LA VILLE autorisant les professionnels à exécuter des mandats.

G. Plans, devis, cahier des charges et addenda relatifs aux travaux tels que préparés par l’ingénieur.

H. Résolution de LA VILLE acceptant les plans et devis.

I. Cautionnement d’exécution couvrant la totalité des travaux.

J. Bénéficiaires des travaux assujettis au paiement de la quote-part (s’il y a lieu).

K. Plan des parcs et espaces verts, s’il y a lieu.

EN FOI DE QUOI,

LES PARTIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ENTENTE À FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC

Ce e jour du mois de 0000

XX XXXXX

par : Xxxx Xxxxxxxxx, maire

par : Xxxxxxx Xxxxxxxxx, sec.-trésorier, dir. gén.

LE PROMOTEUR

par :