MODALITÉS DU BON DE COMMANDE
Date: 02-04-2020
MODALITÉS DU BON DE COMMANDE
1. Entente; acceptation. Bausch Health, Canada Inc. ou sa société affiliée qui émet le présent Bon de commande (l’« Acheteur ») retient par la présente le fournisseur (le
« Fournisseur ») indiqué sur le Bon de commande dans lequel les présentes modalités sont incorporées par renvoi (y compris les pièces jointes à celui-ci, le « Bon de commande ») selon les modalités énoncées ci-après (y compris les modalités qui sont incorporées aux présentes par renvoi, les « Modalités du Bon de commande ») pour fournir les biens et/ou exécuter les services, selon le cas, décrits sur le Bon de commande. En cas de conflit ou d’incohérence entre l’une des dispositions du présent Bon de commande et l’une des dispositions d’un entente écrit signé entre l’Acheteur et le Fournisseur (l’« Entente ») couvrant l’objet du présent Bon de commande, les dispositions de l’Entente régissent, supplantent et remplacent toutes les dispositions conflictuelles ou incohérentes du présent Bon de commande. En l’absence d’une Entente, le présent Bon de commande constitue l’accord complet des parties en ce qui concerne l’objet du présent Bon de commande, et remplace toute représentation, toute entente et tout engagement antérieurs, écrits ou verbaux, entre l’Acheteur et le Fournisseur, ainsi que toute modalité différente ou supplémentaire. En cas de conflit ou d’incohérence entre l’une des dispositions des Modalités du Bon de commande et toute disposition du Bon de commande couvrant l’objet du présent Bon de commande, les dispositions des Modalités du Bon de commande prévalent et remplacent toutes les dispositions conflictuelles ou incohérentes du Bon de commande. L’acceptation du présent Bon de commande par le Fournisseur peut se faire par écrit, par courriel ou par toute autre manifestation d’acceptation telle que, mais sans s’y limiter, l’initiation de l’exécution par le Fournisseur, ou s’il fournit tout bien ou service couvert par le présent Bon de commande, ou par l’acceptation par le Fournisseur de tout paiement effectué conformément au présent Bon de commande, selon la première éventualité. Sauf dans la mesure où cela est expressément accepté par écrit et signé par l’agent autorisé de l’Acheteur, l’Acheteur rejette par les présentes toute condition différente ou supplémentaire proposée par le Fournisseur ou contenue dans une offre, une proposition, un devis, un accusé de réception, une facture ou toute autre formulaire du Fournisseur, nonobstant l’acceptation ou le paiement par l’Acheteur de tout bien ou service ou tout acte similaire de l’Acheteur.
2. Livraison. LE TEMPS EST UN FACTEUR ESSENTIEL DANS L’EXÉCUTION DE CE BON DE COMMANDE. Si la livraison des biens ou la prestation de services ne sont pas effectus dans les délais prévus ou fixés par les présentes, l’Acheteur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, en plus de ses autres droits et recours et sans renoncer à aucun de ces derniers, de résilier le présent Bon de commande par un avis prenant effet dès réception par le Fournisseur, pour tout ou partie des biens indiqués qui n’ont pas encore été expédiés ou des services qui n’ont pas encore été fournis, et d’acheter des biens ou des services de substitution ailleurs et de facturer au Fournisseur toute perte ou tout dommage subi par I’Acheteur. Toutefois, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de retards dus à un événement de force majeure (tel que défini à la section 26 ci-dessous), à condition a) que ce retard ne soit pas dû à la faute ou à la négligence, en tout ou en partie, du Fournisseur ou de ses vendeurs, entrepreneurs, fournisseurs, ou agents et b) que le Fournisseur se
conforme aux autres exigences énoncées à la section 26 ci-dessous. Le Fournisseur est tenu de notifier immédiatement par écrit à l’Acheteur tout retard de livraison prévu. Toute disposition des présentes concernant la livraison de biens ou la prestation de services en plusieurs étapes ne doit pas être interprétée comme rendant les obligations du Fournisseur dissociables. L’Acheteur se réserve le droit de retourner les livraisons anticipées ou les expéditions excédentaires ou insuffisantes aux frais du Fournisseur.
3. Matériaux neufs. Le fournisseur déclare que les biens fournis en vertu du présent Bon de commande sont neufs et ne sont ni usagés ni remis à neuf, sauf indication contraire sur le Bon de commande.
4. Titre des biens; risque de perte. Les biens doivent être livrés à l’Acheteur à son adresse indiquée dans le présent Bon de commande. Sauf disposition contraire expresse dans le Bon de commande, le titre et le risque de perte des biens ne seront transférés à l’Acheteur qu’au moment et au lieu de la livraison dans les locaux de l’Acheteur.
5. Facturation; emballage; expédition. Tous les biens doivent être convenablement emballés dans des conteneurs afin d’être protégés lors de l’expédition et de l’entreposage, conformément aux exigences des transporteurs communs et de manière à garantir les coûts de transport les plus bas. Aucuns frais d’expédition, de fret, de livraison, de manutention ou d’assurance ne seront facturés à l’Acheteur à cet effet, sauf indication contraire sur le Bon de commande. Aucune charge ne doit être appliquée pour le factage ou l’entreprosage, sauf accord écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur doit marquer correctement chaque colis avec le numéro de Bon de commande de l’Acheteur et lorsque plusieurs colis constituent un seul envoi, chaque colis doit également être numéroté de manière consécutive. Le numéro de Bon de commande et les numéros de colis doivent figurer sur les bordereaux d’expédition, les connaissements et les factures. Des bordereaux d’expédition doivent accompagner chaque envoi.
6. Inspection; rejet. Tous les biens et/ou services fournis en vertu des présentes sont soumis à une inspection, et le Fournisseur doit être informé de tout défaut autre que les défauts cachés dans un délai raisonnable après la réception des biens ou la prestation de services, selon le cas. L’Acheteur peut rejeter ou exiger la correction rapide, sur place ou autrement, de tous les biens ou services qui s’avèrent non conformes à tous égards a) aux spécifications, dessins, plans et données de l’acheteur,
b) aux garanties du Fournisseur, et à chacune d’entre elles, qu’elles soient expresses ou implicites, ou c) à toute autre instruction ou exigence contenue dans le présent Bon de commande. L’Acheteur peut, en plus de tous les autres droits qu’il possède, préparer pour l’expédition et expédier ces biens au Fournisseur, demander au Fournisseur de retirer ces biens ou de corriger directement ces biens ou services sur place, et les frais de toute action de ce type, y compris le transport aller-retour, le cas échéant, seront assumés par le Fournisseur. Si le Fournisseur ne retire pas rapidement ces biens ou ne procède pas rapidement au remplacement ou à la correction de ces biens ou services, l’Acheteur peut remplacer ou corriger ces biens ou services aux frais du Fournisseur, y compris tout coût excédentaire. Le paiement de tout ou partie des biens ou services fournis en vertu des présentes ne constitue pas une acceptation par l’Acheteur. L’Acheteur se réserve le droit d’effectuer des inspections sur place, des
essais et des audits de qualité des installations du Fournisseur et/ou du fabricant conformément aux exigences réglementaires ou selon ce que l’Acheteur et/ou ses clients jugent nécessaire pour évaluer la qualité du travail, la conformité aux spécifications de l’Acheteur et la conformité aux déclarations, garanties, certifications et engagements du Fournisseur en vertu du présent Bon de commande.
7. Garantie. Le Fournisseur garantit que tous les biens et/ou services à fournir en vertu des présentes seront libres et dégagés de tout privilège et de toute charge, qu’ils seront conformes aux conceptions, spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions mentionnés dans le présent Bon de commande, qu’ils fonctionneront comme indiqué dans les présentes, seront fabriqués conformément à toutes les bonnes pratiques de fabrication applicables, et seront commercialisables, de bonne qualité et exempts de défauts de matériaux, de conception et de fabrication (y compris les dommages dus à un emballage inadéquat par le Fournisseur), et dans la mesure où le Fournisseur a connaissance ou a des raisons de connaître l’usage auquel les biens sont destinés, seront aptes à cet usage. Les garanties contenues dans le présent document s’appliquent à l’Acheteur, à ses clients et aux utilisateurs des biens ou services de l’Acheteur, et demeureront en vigueur après l’inspection, l’acceptation et le paiement.
8. Prix; facturation; modalités de paiement. Sauf indication contraire de l’Acheteur sur le Bon de commande, les prix sont franco transporteur (FCT) à l’installation de l’Acheteur (Incoterms 2010), à l’endroit indiqué sur le Bon de commande, et seront facturés comme indiqué dans le présent document, ou si ce n’est pas indiqué sur le Bon de commande, au prix payé en dernier lieu par l’Acheteur au Fournisseur pour des biens ou services similaires, y compris tous les droits de douane et les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, d’occupation du détaillant et/ou autres taxes payables en raison de cette transaction; et sont des prix fermes et fixes. Sauf indication contraire de l’Acheteur sur le Bon de commande, le Fournisseur ne facturera à l’Acheteur les biens et/ou services fournis en vertu du présent Bon de commande qu’après réception de ces biens et/ou services par l’Acheteur. Sauf indication contraire de l’Acheteur sur le Bon de commande, tous les montants acquis, payables et non contestés figurant sur les factures seront dus net soixante (60) jours à compter de la date de réception par l’Acheteur de la facture applicable soumise conformément au Bon de commande et contenant toute information spécifiée sur celui-ci.
9. Compensation. L’Acheteur est en droit d’opérer compensation pour tout montant qui lui est dû par le Fournisseur à tout moment, avec tout montant payable par l’Acheteur au Fournisseur, à tout moment.
10. Propriété intellectuelle. Tous les produits livrables, produits finis et autres documents et matériels, y compris, mais sans s’y limiter, les rapports, données, dessins, plans, imprimés, articles, manuels, dossiers, œuvres d’art, dessins, croquis, bandes audio, bandes vidéo, photographies, copies publicitaires, matériels publicitaires, emballages ou autres matériels créatifs, créés, développés et/ou préparés pour ou à la demande de l’Acheteur sous quelque forme que ce soit (le « Matériel »), y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel incorporant la ou les marques de commerce de l’Acheteur, sont la propriété unique et exclusive de l’Acheteur. Dans la mesure où le Matériel contient des droits d’auteur, l’Acheteur demeure propriétaire de tous les
droits d’auteur ou des enregistrements de droits d’auteur et des demandes d’enregistrement correspondantes, ainsi que de tous les autres droits correspondants dans le monde entier. L’Acheteur détient tous les droits, titres et intérêts sur le Matériel et le droit exclusif d’utiliser le Matériel à sa seule discrétion. Le Matériel et tous les documents et matériels connexes doivent être remis par le Fournisseur à l’Acheteur à la résiliation ou à l’expiration du présent Bon de commande. Dans I’éventualité où il est établi que le Fournisseur a un droit ou un intérêt quelconque dans le Matériel (en tout ou en partie), le Fournisseur accorde, cède, transmet et transfère irrévocablement à l’Acheteur, libre de toute compensation, tous les droits y afférents et signera tout document nécessaire pour céder, transmettre et/ou transférer ce titre à l’Acheteur.
L’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées conserveront et auront les pleins droits de propriété sur toutes les données et informations générées ou découlant des services exécutés dans le cadre du présent Bon de commande ou par l’utilisation ou l’accès du Fournisseur aux Renseignements de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées (telles que définies dans la section 16 ci-dessous). Dans la mesure où la loi applicable le permet, toutes les données, informations, rapports et toutes les découvertes, inventions, travaux d’auteur, idées, suggestions et savoir-faire qui peuvent évoluer à partir des données et informations décrites ci-dessus ou qui sont le résultat des services fournis par le Fournisseur en vertu du présent Bon de commande ou par l’utilisation ou l’accès du Fournisseur aux Informations de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées et qui se rapportent aux produits de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées, leurs applications, et toutes les autres données ou informations découlant du présent Bon de commande (collectivement, les « Développements ») appartiendront uniquement et exclusivement à l’Acheteur et/ou à ses sociétés affiliées, et le Fournisseur s’engage à informer rapidement l’Acheteur de ces Développements. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur convient de céder à l’Acheteur et/ou à ses sociétés affiliées tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de brevet, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle) relatifs à ces Développements, et accepte de signer tout document approprié pour témoigner des droits de propriété de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées à cet égard.
11. Conformité aux lois; rappel. Le Fournisseur garantit que tous les biens et/ou services faisant l’objet des présentes ont été produits ou exécutés conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris, sans limitation, ceux relatifs aux conditions de travail, à la rémunération de la main-d’œuvre, et à la fabrication, à la marque, à l’étiquetage, à l’enregistrement et à l’expédition des biens. Avant de commencer à fournir un Service en vertu du présent Bon de commande, le Fournisseur aura obtenu les licences, permis, renonciations, quittances, enregistrements, approbations et autorisations nécessaires à l’exécution des services, et ceux-ci seront valides et suffisants pendant toute la durée du présent Bon de commande. En outre, le Fournisseur s’engage à respecter les Normes de conduite professionnelle de l’Acheteur et de ses sociétés affiliées, dont une copie peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx. Le Fournisseur procédera au rappel de tout bien fourni à l’Acheteur conformément au présent Bon de commande s’il juge raisonnablement souhaitable de procéder à un rappel ou si une loi, une règle ou un règlement applicable l’exige. Le Fournisseur informera immédiatement l’Acheteur par écrit d’un tel rappel. Le Fournisseur assumera
la responsabilité de tous les frais encourus en lien avec un rappel en vertu des présentes. L’Acheteur coopérera pleinement avec le Fournisseur pour mener à bien le rappel.
12. Attribution. Ni le présent Bon de commande ni aucun paiement en vertu des présentes ne sont cessibles ou transférables par le Fournisseur, et le Fournisseur ne sous-louera ni ne sous-traitera tout ou partie de l’exécution des services ou de la production des biens demandés en vertu des présentes sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.
13. Changements; qualité. L’Acheteur peut, à tout moment, par commande écrite, apporter des modifications ou des ajouts selon la portée générale du présent Bon de commande (chacun constituant un « Ordre de modification »). Si une telle modification ou addition entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution du présent Bon de commande, le Fournisseur en informera l’Acheteur par écrit et un ajustement équitable approprié sera effectué dans le prix ou le temps d’exécution, ou les deux, par modification écrite du présent Bon de commande. Toute réclamation par le Fournisseur concernant un tel ajustement doit se faire dans les trente (30) jours ou toute autre période convenue par écrit par les parties, après la réception par le Fournisseur de l’Ordre de modification. Rien dans les présentes ne dispense le Fournisseur de procéder au présent Bon de commande tel que modifié. La présente disposition ne libère en aucune façon le Fournisseur de son obligation de fournir des biens ou des services conformes aux conceptions, spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions mentionnés dans le présent Bon de commande.
Le Fournisseur n’apportera aucune modification aux biens ou services (y compris, mais sans s’y limiter, toute modification du site de fabrication, du processus de fabrication, de l’étiquetage, des matières premières ou des proportions de matières premières utilisées pour la fabrication des biens) livrés à l’Acheteur en vertu du présent Bon de commande, à moins que le Fournisseur n’avise l’Acheteur par écrit de la modification au moins cent-quatre-vingts (180) jours avant sa mise en œuvre et que l’Acheteur accepte cette modification par écrit. Le Fournisseur sera responsable de toutes les pertes et de tous les dommages que l’Acheteur pourrait subir si le Fournisseur ne se conforme pas aux exigences de la phrase précédente. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira des échantillons de biens produits avec la modification proposée pour les tester dans le processus de fabrication de l’Acheteur.
14. Résiliation. L’Acheteur (en plus de tout recours en cas de manquement du Fournisseur) aura le droit de résilier le présent Bon de commande en tout ou en partie, sans motif, sur notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage alors, selon les instructions de l’Acheteur, à cesser les travaux et à livrer à l’Acheteur tous les biens ou matériaux achevés ou partiellement achevés et les travaux en cours, ou à disposer d’une autre manière de ces biens et matériaux, selon les instructions de l’Acheteur, et l’Acheteur devra payer au Fournisseur ce qui suit, qui constituera la responsabilité exclusive de l’Acheteur envers le Fournisseur pour cette résiliation et qui ne dépassera en aucun cas le prix total prévu aux présentes :
(a) le prix prévu dans le présent Bon de commande pour tous les biens et services qui ont été achevés avant la résiliation et qui sont acceptés par l’Acheteur; et
(b) les dépenses réelles pour la partie non exécutée du présent Bon de commande, y compris les frais d’annulation raisonnables payés par le Fournisseur au titre des engagements pris en vertu du présent Bon de commande. Nonobstant la phrase précédente, si le Fournisseur cesse de mener ses activités dans le cours normal des affaires, y compris en cas d’incapacité à remplir ses obligations à leur échéance, ou si une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est engagée par ou contre le Fournisseur, ou si un séquestre pour le Fournisseur est nommé ou demandé, ou qu’une cession est effectuée par le Fournisseur de la quasi-totalité de ses actifs au profit de ses créanciers, l’Acheteur peut résilier le présent Bon de commande sans responsabilité, sauf pour les livraisons précédemment effectuées ou pour les biens ou services couverts par le présent Bon de commande, alors réalisés et ultérieurement livrés conformément aux termes du présent Bon de commande.
Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation du présent Bon de commande, le Fournisseur remboursera sans délai à l’Acheteur le montant total de tous les frais, coûts ou dépenses alors payés, mais non acquis.
15. Confidentialité. Le Fournisseur convient que tous les renseignements fournis au Fournisseur ou mis à sa disposition par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées en vertu des présentes ou en prévision des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, dessins, croquis, modèles, échantillons, outils, informations techniques, méthodes, procédés, techniques, pratiques d’atelier, formules, composés, compositions, données de recherche, renseignements de marketing et de vente, listes de clients, plans, savoir-faire, secrets commerciaux ou données, écrites, orales ou autres (ci-après désignés par le terme « Renseignements »), sont la propriété de l’Acheteur et/ou de ses sociétés affiliées et restent la propriété de l’Acheteur et/ou de ses sociétés affiliées. À la demande de l’Acheteur, tous les Renseignements et copies de ces Renseignements sous forme écrite, graphique, sur disque d’ordinateur, CD ou autre forme physique seront immédiatement retournés à l’Acheteur sans aucun frais pour celui-ci. Les Renseignements seront gardés confidentiels par le Fournisseur, ne seront utilisés que pour remplir le présent Bon de commande ou pour exécuter les présentes, et ne pourront être divulgués ou utilisés à d’autres fins qu’aux conditions convenues par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur. Aucun renseignement fourni par le Fournisseur à l’Acheteur ne sera considéré comme confidentiel ou exclusif, sauf accord spécifique par écrit et signé par l’Acheteur et le Fournisseur. En outre, le Fournisseur ne communiquera à des tiers aucune publicité, photographie ou autre information concernant le présent Bon de commande sans le consentement écrit de l’Acheteur. Cette section demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Bon de commande.
16. Non-renonciation; validité. Le fait que l’Acheteur n’exige pas à un moment quelconque le strict respect par le Fournisseur de l’une des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation ou une diminution du droit de l’Acheteur d’exiger par la suite le strict respect de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à tout manquement n’entraînera pas la renonciation à tout autre manquement. L’Acheteur n’est pas réputé avoir renoncé à ses droits en vertu des
présentes, sauf si cette renonciation est faite par écrit et signée par un agent dûment autorisé de l’acheteur. Si une disposition du présent Bon de commande est jugée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Bon de commande ne seront pas affectées.
17. Gratifications. Il sera considéré comme un défaut soumis au droit de l’Acheteur de résilier le présent Bon de commande s’il est constaté que des gratifications (sous forme de divertissements, de cadeaux ou autres) ont été offertes ou données par le Fournisseur à tout dirigeant ou employé de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées en rapport avec l’attribution ou la prise de décision concernant l’exécution du présent Bon de commande.
18. Biens de l’acheteur. Sauf disposition contraire du Bon de commande, tous les articles, matériels, installations, outils, gabarits, matrices, montages, modèles ou équipements fournis ou payés par l’Acheteur sont la propriété de l’Acheteur, et le Fournisseur assume le risque de leur perte et de leur endommagement, à l’exception de l’usure normale, tant que ces biens sont en possession du Fournisseur. Les biens couverts par la présente disposition seront convenablement protégés, séparés et marqués comme étant la propriété de l’Acheteur, ne seront pas déplacés des locaux du Fournisseur sans l’approbation écrite de l’Acheteur et seront immédiatement livrés à l’Acheteur sur demande.
19. Exclusion. Le Fournisseur certifie qu’en vue d’exécuter ou de participer aux services, ou de fabriquer ou fournir les biens en vertu des présentes, il n’est pas
a) exclu par la Food and Drug Administration américaine (la « FDA ») en vertu de l’article 21 U.S.C. § 335a ou de tout équivalent étranger ou, à la connaissance du Fournisseur, menacé d’exclusion par une procédure, action ou enquête en cours;
b) exclu de la participation à tout programme fédéral de soins de santé en vertu de l’article 42 C.F.R. Part 1001 et seq. ou ne fait pas l’objet d’une procédure d’exclusion; ou c) autrement disqualifié en vertu d’une législation fédérale ou étatique des États- Unis ou, à la connaissance du Fournisseur, menacé d’une telle disqualification par une procédure, action ou enquête en cours. Le Fournisseur certifie également qu’il n’engagera pas, directement ou indirectement, une personne pour exécuter ou participer aux Services ou à la fabrication ou la fourniture des biens visés par les présentes si a) cette personne est exclue par la FDA en vertu de l’article 21 USC § 335a ou tout équivalent étranger ou à sa connaissance après vérification (« Connaissance du Fournisseur »), risque de se faire exclure par une procédure, mesure ou enquête en cours, b) cette personne est exclue de la participation à tout programme fédéral de santé en vertu de 42 C.F.R. Part 1001 et seq. ou fait l’objet d’une procédure d’exclusion ou c) cette personne est autrement disqualifiée en vertu des lois fédérales ou étatiques ou, à la Connaissance du Fournisseur, est menacée d’une telle disqualification par une procédure, action ou enquête en cours, l’empêchant de fournir ou de participer aux Services ou dans la fabrication ou la fourniture des biens en vertu des présentes. Le Fournisseur certifie qu’il informera immédiatement l’Acheteur par écrit si une telle radiation, exclusion ou disqualification se produit, ou si une telle procédure, action ou enquête de radiation, exclusion ou disqualification est engagée ou, à la connaissance du Fournisseur, est menacée, en ce qui concerne le Fournisseur ou toute autre personne.
20. Indemnisation. Le Fournisseur s’engage à défendre, indemniser et dégager à jamais l’Acheteur et ses sociétés affiliées (ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, représentants, agents, clients, successeurs et ayants droit respectifs) de toute responsabilité à l’égard des réclamations, responsabilités, dommages, jugements, pénalités, frais et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires et dépenses d’avocats raisonnables) encourus qui sont liés ou causés par l’exécution ou la non-exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du présent Bon de commande, y compris, sans limitation, toute : a) violation réelle ou présumée de la garantie ; b) violation réelle ou présumée de toute condition du présent Bon de commande ; c) violation réelle ou présumée ou violation contributive de tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, habillage commercial, marque de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété découlant de quelque manière que ce soit du présent Bon de commande ou lié à celui-ci, y compris, sans limitation, en raison de la fabrication, de la livraison, de l’utilisation ou de la vente de biens fournis en vertu du présent Bon de commande et/ou des produits livrables, de la mise en œuvre du travail, des informations, du matériel et/ou des services fournis par le Fournisseur, ou de leur utilisation ; ou d) un acte négligent, une omission ou une faute intentionnelle en rapport avec la fabrication ou la fourniture des biens ou la prestation des services prévus aux présentes. La présente Section ne sera pas interprétée comme excluant ou limitant tout autre droit ou recours dont dispose l’Acheteur.
21. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS L’ACHETEUR OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS LE FOURNISSEUR, ET LE FOURNISSEUR RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME S’IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ILS DÉCOULENT D’UNE GARANTIE OU D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UN AUTRE MANQUEMENT, OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES COMMERCIALES PRÉVISIBLES, LES PERTES DE PROFITS ET LES DOMMAGES- DECONFIANCE.
22. Utilisation du nom de l’Acheteur; publicité. Le Fournisseur ne publiera aucun communiqué de presse ou autre matériel publicitaire, ou ne fera aucune présentation concernant l’existence de ce Bon de commande ou les modalités des présentes, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur dans chaque cas. Le Fournisseur ne fera pas de publicité ni n’utilisera aucun nom, nom commercial, marque de service, marque de commerce, habillage commercial, droit d’auteur, nom de domaine ou logo de l’Acheteur (ou de l’une de ses sociétés affiliées) ni n’identifiera l’Acheteur (ou l’une de ses sociétés affiliées) en tant que client sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur dans chaque cas. Cette restriction ne s’applique toutefois pas dans la mesure où ces divulgations sont requises par la loi, les règles ou les règlements applicables, notamment en ce qui concerne les dépôts à effectuer auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, de la Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis ou les politiques de divulgation d’une bourse principale.
23. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement aux termes du présent Bon de commande en raison de grèves, d’émeutes, de guerres, d’actes de terrorisme, d’incendies, de catastrophes naturelles ou pour toute autre cause hors du contrôle raisonnable de cette partie (un
« Événement de force majeure ») pourvu que la partie concernée en informe immédiatement l’autre partie et qu’elle prenne les mesures raisonnables pour y remédier le plus tôt possible et que le retard dans son exécution soit justifié pour la période du délai causée par cet événement.
24. Entrepreneur indépendant. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent Bon de commande n’établira aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence entre les parties.
25. Loi applicable. Le présent Bon de commande sera régi, interprété et exécuté en vertu des lois de la province du Québec et des lois fédérales du Canada pertinentes, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant du présent Bon de commande sera soumis aux tribunaux de la province de Québec dans le district de Montréal, qui auront juridiction, et chaque Partie aux présentes se soumet irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux.
26. Titres. Les titres des sections sont indiqués dans les présentes à des fins de commodité seulement. Ces titres ne seront pas pris en compte ou autrement mentionnés lors de l’interprétation ou de l’application de toute modalité, disposition ou condition énoncée dans les présentes.
27. Survie des droits. Les dispositions du présent Bon de commande qui, par leur nature ou leur intention, doivent demeurer en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Bon de commande demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la confidentialité énoncées dans la section 16 des présentes.
Exigences en matière d’assurance
Pendant la durée du présent Bon de commande ou de toute prolongation de celui-ci, le Fournisseur souscrira et maintiendra, et demandera à tous les sous-traitants autorisés de souscrire et de maintenir, à ses frais et dépens exclusifs, une couverture d’assurance pour la conduite de ses affaires dans les types et montants spécifiés ci-dessous. La ou les compagnies d’assurance qui fournissent ces polices doivent avoir une cote A.M. Best actuelle de A-, VII ou supérieure et doivent être autorisées à exercer leurs activités dans la juridiction applicable.
Les montants indiqués ci-dessous sont en dollars canadiens et peuvent être convertis dans la devise locale appropriée, mais une fois convertis, ils ne doivent pas être inférieurs aux minimums mentionnés ci-dessous. Les exigences peuvent être satisfaites par la preuve d’une couverture d’assurance responsabilité civile complémentaire et excédentaire.
a) Indemnisation des accidentés du travail (ou régime social) tel qu’exigé par la loi dans le territoire où les services doivent être fournis.
b) Assurance responsabilité civile des entreprises, y compris responsabilité du fait des produits et des opérations achevées, des dommages matériels, de la responsabilité contractuelle, des dommages corporels et des dommages causés par la publicité, d’un montant minimum de 2 000 000 $ CA par sinistre et de 4 000 000 $ CA au total. L’Acheteur et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés doit être inclus comme assurés additionnels dans la police. L’assurance doit être de première ligne et non contributive.
c) Assurance responsabilité professionnelle couvrant les erreurs, les omissions et les actes de négligence découlant de la prestation des services professionnels aux termes de la présente Convention. Le montant de la garantie doit être d’au moins 5 000 000 $ CA par réclamation et au total. La couverture se poursuit pendant trois
(3) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Bon de commande.
d) Une assurance responsabilité civile en matière de cybercriminalité (ou de protection de la confidentialité), comprenant une couverture pour la responsabilité civile découlant d’une violation de la confidentialité, y compris les renseignements commerciaux confidentiels et exclusifs, les violations de la HIPAA (la loi américaine sur l’assurance maladie) et autres violations des renseignements personnels identifiables et/ou des renseignements médicaux protégés, qui peuvent découler des travaux effectués en vertu du présent Bon de commande, d’un montant non inférieur à 5 000 000 $ CA par sinistre et au total.
e) Une assurance de biens « tous risques » couvrant tous les équipements, marchandises et autres articles appartenant au Fournisseur dans les locaux de l’Acheteur.
Lorsque la loi le permet, les politiques qui précèdent doivent contenir une renonciation à la subrogation.
Avant le début des travaux, le Fournisseur doit fournir un certificat d’assurance à l’Acheteur comme preuve que des polices d’assurance offrant cette couverture et ce montant de garantie sont pleinement en vigueur. Par la suite, le certificat d’assurance sera fourni annuellement. Le Fournisseur doit fournir un préavis d’au moins trente
(30) jours civils pour toute annulation, résiliation ou modification importante desdites polices d’assurance; toutefois, la fourniture d’un tel préavis ne libère pas le Fournisseur de son obligation de maintenir l’assurance conformément aux termes des présentes. Le montant de l’assurance stipulé dans les couvertures d’assurance susmentionnées ne doit pas être interprété comme une limitation de la responsabilité du Fournisseur. Le fait de souscrire les assurances susmentionnées ne doit en aucun cas être interprété comme libérant le fournisseur de toute responsabilité ou obligation en vertu du présent Bon de commande.
Règlement sur les minerais provenant de zones de conflit
a) Le Fournisseur reconnaît et comprend que l’Acheteur est une filiale de Bausch Health Companies Inc. (la « Société mère »), et que la Société mère est une société publique qui dépose des rapports auprès de la SEC en vertu de la Securities Exchange Act de 1934 (la « Loi sur les échanges »), et, par conséquent, est assujettie à l’article 1502 de la loi américaine intitulée Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act de 2010, ainsi qu’aux règles et règlements de la SEC qui en découlent, y compris les modifications applicables à la Loi sur les échanges (collectivement, le « Règlement sur les minerais de conflit »). En vertu du Règlement sur les minerais de conflit, la Société mère est tenue de soumettre des rapports à la SEC, qui sont publiquement disponibles, divulguant a) si des minerais de conflit sont nécessaires au fonctionnement ou à la production des biens de la Société mère ou de ses filiales, y compris l’Acheteur, proviennent de la République démocratique du Congo (« RDC ») ou de tout pays voisin, et b) dans l’affirmative, les mesures de diligence raisonnable qui ont été prises par la Société mère pour identifier la source des minerais de conflit utilisés en lien avec ses biens.
b) Par la présente, le Fournisseur déclare, garantit et s’engage envers l’Acheteur afin d’assurer que les biens, pièces ou matériaux livrés à l’Acheteur en vertu du présent Bon de commande ne contiendront pas de minerais de conflit, et ces derniers ne seront pas nécessaires à leur fonctionnalité ou à leur production. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur les documents, informations et autres preuves de l’exactitude de la déclaration, de la garantie et de l’engagement ci-dessus, tel que l’Acheteur le demandera de temps à autre. Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement l’Acheteur par écrit s’il apprend ou a des raisons de croire que la déclaration, la garantie et l’engagement susmentionnés sont faux en ce qui concerne les biens, les pièces ou les matériaux qui ont été ou seront livrés à l’Acheteur en vertu des présentes.
c) Tel qu’utilisé dans la présente section et dans le Règlement sur les minerais de conflit, le terme « minerais de conflit » indique les minerais suivants : 1) colombo-tantalite (coltan), cassitérite, or, wolframite, et leurs dérivés (lesquels dérivés sont actuellement limités au tantale, à l’étain et au tungstène); et 2) tout autre minerai ou ses dérivés, dont l’exploitation et le commerce sont déterminés par le secrétaire d’État des États-Unis comme finançant le conflit en RDC ou dans un pays voisin.
Protection des renseignements personnels
Dans la mesure du possible, le Fournisseur et l’Acheteur se conformeront à l’ensemble des lois, statuts, règles, codes, règlements et directives fédéraux, provinciaux et internationaux applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements personnels des particuliers, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou la législation équivalente de toute province du Canada, le Règlement général de l’Union européenne (« UE ») sur la protection des données en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des personnes de l’UE, et les Normes de confidentialité des renseignements médicaux identifiables individuellement
(Règlement sur la confidentialité) en vertu de la loi américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et la Loi sur la technologie de l’information pour la santé économique et clinique (HITECH Act) en ce qui a trait aux particuliers américains.