CONVENTION de RECHERCHE ENTRE LES SOUSSIGNES :
CONVENTION de RECHERCHE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIP France Enfance Protégée, ci-après désigné « France Enfance Protégée » Installé à : 00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
N° SIRET /SIRET
dûment représenté par son Directeur Général,
Pris en sa qualité de représentant de l’« Observatoire national de la protection de
l’enfance »,
et désigné ci-après par le terme l’« ONPE »,
Et
L’ORGANISME DEMANDEUR, STATUT,
Situé ADRESSE
N° SIRET / SIRET NUMERO
dûment représenté par NOM,
agissant au nom et pour le compte du LABORATOIRE, dirigé par NOM, (ci-après « le Laboratoire »),
d'une part,
d’autre part.
Le Laboratoire et l’ONPE sont désignés conjointement par le mot « PARTIES »
PREAMBULE :
Le GIP France Enfance Protégée, créé le 1er janvier 2023, est un opérateur national de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance. Il assure des missions de service public sur l’enfance en danger, l’adoption nationale et internationale et l’accès aux origines personnelles. Il est également un organisme ressources, produisant et diffusant des données, des connaissances et des outils en matière de protection de l’enfance. Enfin, il assure des missions de secrétariat général des conseils nationaux de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines.
L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) voit ses missions renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Dans ce cadre, il participe à l’amélioration des connaissances dans le champ de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles. A ce titre, il dispose d’un conseil scientifique qui examine, soutien et finance des recherches scientifiques inédites en la matière.
L’ONPE émet ainsi de façon régulière des appels à projets ayant pour objet la réalisation de recherches sur le thème de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles.
L’ONPE a émis le DATE un appel à projet (ci-après l’« Appel à projets ») concernant
le champ de la protection de l’enfance.
Les prestations objet de l’Appel à projets (ci-après les « Prestations ») sont les suivantes :
APPEL A PROJETS ANNEE XXXX
TEXTE DE L’APPEL A PROJETS
A la suite de la réception par l’ONPE, le DATE d’une proposition détaillée du Laboratoire (ci-après l’ « Offre ») en réponse à l’Appel à projets, L’ONPE a retenu l’Offre et charge le Laboratoire, qui l’accepte, de la réalisation des Prestations et notamment d'une recherche, ayant pour objet la découverte, l'invention, la progression de connaissances nouvelles et intitulée:
« Intitulé de la recherche » (ci-après la « Recherche »).
L’Appel à projets et l’Offre sont attachés au présent Contrat (Annexes scientifiques 1 et 2) et font partie intégrante du Contrat.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article I : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet :
- d’une part, de définir les conditions de réalisation et de financement des Prestations ;
- d’autre part, de définir les conditions d’exploitation des Prestations et en particulier, de la Recherche.
Article II : DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT
Le Contrat ainsi que son annexe financière et ses annexes scientifiques sont contractuels.
Ainsi, le Laboratoire s'engage au respect des conditions de réalisation des Prestations prévues dans l'Appel à projets et l'Offre.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, le Laboratoire s'engage à se conformer à l'Offre s'agissant :
- du calendrier des différentes phases d'exécution des Prestations ;
- de la composition de l'équipe affectée au projet.
Toute modification du Contrat de quelque nature qu’elle soit devra faire l’objet, au préalable, d’un accord formel de l'ONPE par voie d’avenant au Contrat, ou par un échange de lettres recommandées entre les Parties si l’ONPE le souhaite.
Article III : RESPONSABLES SCIENTIFIQUES DE LA RECHERCHE
III.1 Pour le compte de l’ONPE :
Le Directeur de l’ONPE, ou toute autre personne qui lui serait substituée, est chargé de suivre l'exécution du Contrat. Il certifiera le service fait.
Le Conseil scientifique de l’ONPE (ci-après le « Conseil Scientifique ») est une instance
d’expertise, de conseil et de proposition qui se réunit au moins deux fois par an.
Il examine et évalue les Prestations selon les conditions prévues à l'article VI du Contrat.
III.2 Pour le compte du Laboratoire
NOM ou toute autre personne qui lui serait substituée avec l'accord de l’ONPE, est responsable de l'exécution des Prestations et de la Recherche (ci-après le « Responsable Scientifique »).
Article IV : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature et reste en vigueur jusqu’à la fin de la réalisation des Prestations par le Laboratoire. La durée du Contrat pour les droits et obligations relatives aux Prestations est de :
18 (dix-huit) EXEMPLE mois
à compter de la signature des présentes.
Article V : MONTANT DU CONTRAT - PARTENARIATS
La somme allouée au Laboratoire pour l'exécution des Prestations et l’autorisation d’utilisation relative aux Prestations est fixée à une somme forfaitaire de
SOMME € HT / SOMME € TTC
1
Cette somme couvre tous les frais et charges de toutes natures occasionnés par la réalisation de la Recherche et l’exécution des Prestations et notamment le remboursement de frais de déplacements, de séjour et d'édition-tirage ainsi que le montant de tous les frais généraux et fiscaux. Cette somme est ferme et non révisable pendant la durée du Contrat.
Dans le cas où des partenaires tiers seraient impliqués dans le financement des Prestations, le Laboratoire s’engage à respecter les termes du Contrat et s’engage à ce que les conventions signées avec des tiers respectent les termes des présentes et ne soient pas contradictoires avec les termes du Contrat.
L’ONPE pourra demander au Laboratoire de lui communiquer, le cas échéant, les conventions signées avec des tiers. Le Laboratoire devra faire droit à cette demande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande formulée par l’ONPE.
1 La somme est indiquée HT pour les organismes non soumis à la TVA et TTC pour les organismes assujettis à la TVA
En tout état de cause, et même en cas de communication des conventions signées par
le Laboratoire avec des tiers, ces dernières ne seront pas opposables à l’ONPE. Le détail de cette somme est précisé dans l’annexe financière du Contrat.
Article VI: CONDITIONS ET DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS
VI.1 Définition des Livrables des Prestations
L’accomplissement des Prestations objet du Contrat et en particulier de la Recherche donnera lieu à la réalisation des livrables suivants :
- un rapport intermédiaire, qui tiendra compte de l’ensemble des retours formulés par le conseil scientifique et comprendra au maximum 50 pages bibliographie comprise, hors annexes (ci-après le « Rapport d’Étape ») ;
- un rapport final, qui tiendra compte de l’ensemble des retours formulés par le conseil scientifique et comprendra au maximum 100 pages bibliographie comprise, hors annexes (ci-après le « Rapport Final ») ;
- une note de synthèse final, qui comprendra entre 10 000 à 13 000 signes (espaces compris) et aura vocation à expliquer en termes clairs et pédagogiques le contenu de la recherche et ses principaux apports, ainsi que le cas échéant, préciser sa portée (notamment en termes de recommandations).
- Un abstract d’une page comptant entre 1 500 et 1 800 signes (espaces compris) sera joint à cette synthèse, en version française et en version anglaise (ci-après la « Note de synthèse »).
conjointement désignés sous le terme les « Rapports ».
Lors de la rédaction des Rapports, le Laboratoire utilise un langage et un style appropriés à la lecture de celui-ci par des travailleurs sociaux, des cadres professionnels, des responsables politiques et par des chercheurs du secteur social.
Le Laboratoire s’engage à faire preuve de rigueur scientifique lors de la rédaction des
Rapports.
Le Laboratoire s'engage notamment, dans la rédaction des Rapports, à citer les sources des études et recherches qu'il pourrait être conduit à utiliser.
Le Directeur de l’ONPE et le Conseil Scientifique, pourront à tout moment demander au Laboratoire, par tout moyen, des documents ou précisions complémentaires en lien avec les Rapports.
Le Laboratoire disposera, sauf accord contraire des Parties, de quinze (15) jours pour communiquer au Directeur de l’ONPE et/ou au Conseil Scientifique, les documents ou précisions complémentaires demandés.
Le Directeur de l’ONPE et/ou le Conseil Scientifique jugeront seuls si les réponses ou précisions données par Le Laboratoire sont satisfaisantes.
VI.2 Délais et modalités de remise des Rapports
Le Laboratoire s’engage à fournir à l’ONPE :
a) le Rapport d’Étape en 2 (deux) exemplaires papier et sous format électronique 9 (neuf) EXEMPLE mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Le Conseil Scientifique disposera de deux (2) mois à compter de la réception du Rapport d’Étape pour examiner le Rapport d’Étape et faire part de ses remarques au Directeur de l'ONPE.
Le Directeur de l'ONPE disposera à son tour d'un (1) mois pour examiner le Rapport d'Étape et pourra:
- valider le Rapport d'Étape ; ou
- faire part au Laboratoire, par tout moyen, de ses remarques et demandes de modifications du Rapport d’Étape. Le Laboratoire disposera alors d’un (1) mois à compter de la réception, par quelque moyen que ce soit, des remarques du Directeur de l'ONPE, pour corriger le Rapport d’Étape en tenant compte de ces remarques.
Le Laboratoire remettra le Rapport d’Étape modifié au Directeur de l'ONPE en 2 (deux) exemplaires papier et sous format électronique.
Le Conseil Scientifique disposera alors de deux (2) mois à compter de la date de remise du Rapport d’Étape modifié pour examiner le Rapport d’Étape modifié et faire part de ses remarques au Directeur de l'ONPE.
Le Directeur de l'ONPE disposera à son tour d'un (1) mois pour examiner le Rapport d'Étape et pourra:
- valider le Rapport d'Étape modifié ; ou
- rejeter le Rapport d’Étape modifié. Le rejet du Rapport d’Étape modifié mettra immédiatement fin au Contrat.
Il est précisé que le calendrier et les modalités de remise et de validation du Rapport d’Étape et du Rapport d’Étape modifié pourront être modifiés, sous réserve de l’accord exprès, formulé par écrit, du directeur de l’ONPE.
b) le Rapport Final accompagné de la Note de Synthèse et de l’Abstract en 2 exemplaires papier chacun et sous format électronique (version PDF) au maximum 18 (dix-huit) EXEMPLE mois après la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Le Rapport Final et la Note de Synthèse seront remis simultanément à l'ONPE.
Le Conseil Scientifique disposera de deux (2) mois à compter de leur réception pour examiner le Rapport Final et la Note de Xxxxxxxx et faire part de ses remarques au Directeur de l'ONPE.
Le Directeur de l'ONPE disposera à son tour d'un (1) mois pour examiner le Rapport Final et la Note de Synthèse et pourra:
-valider le Rapport Final et la Note de Synthèse ; ou
-faire part au Laboratoire, par tout moyen, de ses remarques éventuelles sur le Rapport Final et la Note de Synthèse. Le Laboratoire disposera alors à son tour d’un (1) mois à compter de la réception des remarques du Directeur de l'ONPE pour corriger le Rapport Final et la Note de Synthèse en tenant compte de ces remarques.
Le Laboratoire remettra le Rapport Final et la Note de Synthèse modifiés à l’ONPE en 2 (deux) exemplaires papier chacun et sous format électronique (PDF).
Le Conseil Scientifique disposera alors de deux (2) mois à compter de la date de remise du Rapport Final et de la Note de Synthèse modifiés pour examiner le Rapport Final et la Note de Synthèse modifiés et faire part de ses remarques au Directeur de l'ONPE.
Le Directeur de l'ONPE disposera à son tour d'un (1) mois pour examiner le Rapport Final et la Note de Synthèse et pourra:
- valider le Rapport Final et la Note de Synthèse modifiés;
- rejeter le Rapport Final et la Note de Synthèse modifiés. Le rejet du Rapport Final et de la Note de Synthèse modifiés mettra immédiatement fin au Contrat.
Il est précisé que les modalités et le calendrier de remise et de validation du Rapport Final et de la Note de Synthèse et du Rapport Final et de la Note de Synthèse modifiés, pourront être modifiés, sous réserve de l’accord exprès, formulé par écrit, du Directeur de l’ONPE.
VI.3 Documents à fournir par L’ONPE
L’ONPE mettra à la disposition du Laboratoire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des Prestations. L’ONPE déterminera seul quels sont les documents nécessaires à la réalisation des Prestations.
VI.4. Participation du Laboratoire aux événements organisés par l’ONPE
Le Laboratoire s’engage à contribuer aux journées de rencontre (échanges et séminaires) et de valorisation que l’ONPE pourrait organiser.
Article VII : MODALITES FINANCIERES
a) Calendrier
Un premier acompte sera versé à la signature du Contrat. Il sera de : SOMME1 € TTC
(soit 40% de la somme allouée) ;
Un deuxième acompte sera versé au moment de la validation du Rapport d’Étape prévue à l’article VI. 2. a).
Il sera de : SOMME2 € TTC (soit 30% de la somme allouée) ;
Le solde sera de SOMME2 € TTC (soit 30% de la somme allouée). Il sera versé dans les deux (2) mois, suivant la validation du Rapport Final et de la Note de Synthèse par le Directeur de l'ONPE, telle que prévue à l’article VI. 2. b) et dès que le Directeur de l’ONPE aura considéré que le Laboratoire a pleinement satisfait aux obligations prévues au Contrat et notamment, que les réponses aux demandes éventuelles de documents et/ou de précisions complémentaires formulées par le Conseil Scientifique et/ou le Directeur de l’ONPE (telles que prévues à l’article VI.1 du Contrat) auront été jugées satisfaisantes.
b) Les versements seront effectués par virements :
Titulaire : NOM Établissement : NOM ADRESSE
Domiciliation : CODE DOMICILIATION
Code Banque : CODE Code Guichet : CODE
N° du Compte : CODE Clé RIB : CLE
Si les coordonnées bancaires du Laboratoire venaient à être modifiées, celui -ci devra
notifier en temps utile ce changement au Directeur de l’ONPE. Article VIII : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE/ DE L’UNITE
Le Laboratoire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise conformément à l’obligation de résultats qui lui incombe pour remettre les Prestations selon les délais stipulés à l’article VI.2 et conformément à l’Offre.
Le Laboratoire s'engage à remplir seul ses obligations d'employeur vis-à-vis des personnels extérieurs à son établissement qu'il estimerait devoir rémunérer dans le cadre du Contrat. Il garantit à l’ONPE qu'il assume vis-à-vis de ces personnels ses obligations légales et réglementaires (et notamment les dispositions du code du travail, du code administratif et du code de la sécurité sociale) et avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur. Il reconnaît que l’ONPE a appelé son attention sur ce point.
Article IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PUBLICATIONS
IX.1 Définitions
Le terme « Résultats » désigne l’ensemble des informations et connaissances techniques et/ou scientifiques obtenues par le Laboratoire au cours de la réalisation des Prestations et de la Recherche.
IX.2 Propriété intellectuelle/ Autorisation
En contrepartie du paiement au Laboratoire de la somme visée à l'article V du Contrat, le Laboratoire autorise l'ONPE à imprimer, faire imprimer, publier, reproduire, adapter et promouvoir les Résultats et les Rapports, sous toute forme, dans toute langue ou dans tout pays, et ce pour la durée légale de protection des Résultats et des Rapports.
L’autorisation est consentie à titre non exclusif, sous réserve du parfait respect par le Laboratoire de ses obligations définies ci-après.
Le Laboratoire autorise expressément l'ONPE, à adapter, à reproduire, à produire et représenter les Résultats et les Rapports et ce en dehors des ouvrages et collections édités et/ou co-édités par l’ONPE dans le cadre de sa mission de service public.
L’autorisation permet ainsi notamment à l'ONPE:
- de reproduire les Résultats et les Rapports ;
- de traduire les Résultats et les Rapports ;
- de reproduire les Résultats et les Rapports sur tous types de supports, papier ou numérique, et de les adapter ou de les reproduire sous forme d'extraits ou de résumés
;
- de distribuer les Résultats et les Rapports ;
- de communiquer au public et de représenter les Résultats et les Rapports par tous vecteurs et médias ;
- de communiquer les Résultats et les Rapports au public sans mesure technique de protection qui en interdirait la copie.
L’ONPE pourra utiliser les Rapports et les Résultats pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes partenaires. Le nom du Laboratoire sera mentionné lors de l’utilisation des Résultats.
Le Laboratoire pourra utiliser les Résultats pour ses besoins propres de recherche, de publications scientifiques et d’enseignement, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article IX.3 ci-dessous.
En cas d'exploitation des Résultats à des fins commerciales, les Parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités et négocier et conclure un contrat définissant les conditions d’exploitation des Résultats. On entend par exploitation à des fins commerciales les exploitations réalisées par des organismes privés en application d’un contrat avec l’ONPE, à destination du grand public et moyennant le versement d’un prix par ledit public, soit essentiellement l’édition d’ouvrages par des tiers, et ce en dehors des ouvrages et collections éditées ou co-éditées par l’ONPE.
IX.3 Publications
La communication ou la publication de tout ou partie des Résultats et/ou des Rapports et la publication des Résultats et/ou des Rapports modifiés par le Laboratoire est soumise à :
- l’approbation du Directeur de l’ONPE avant la présentation du Rapport Final au Conseil scientifique de l’ONPE,
- l’information préalable du Directeur de l’ONPE, si elle intervient après la validation du Rapport Final par le Directeur de l’ONPE.
Le Laboratoire s'engage à communiquer à toutes demandes qui lui seraient adressées par un tiers en vue de l'acquisition de droits sur les Rapports et/ou les Résultats.
Le Laboratoire assurera l’entière responsabilité de ses propos.
Le Laboratoire s’engage à faire preuve de rigueur scientifique dans le choix des publications. Le Laboratoire s'engage notamment, dans la rédaction des publications/communications des Résultats, à citer les sources des études et recherches qu'il aura été conduit à utiliser pour la réalisation de la Recherche.
Le Laboratoire a une obligation de courtoisie et de non-dénigrement à l’égard de l’ONPE.
Pour les articles et ouvrages publiés utilisant ou portant sur les Résultats et/ou les Rapports ou une partie substantielle de ceux-ci, les références précises de la publication devront être communiquées au Directeur de l’ONPE et ce préalablement à la parution de l’article ou de l’ouvrage en question.
De plus, un exemplaire de l’ouvrage ou de l’article publié ainsi qu’une synthèse de cet ouvrage ou de cet article devra être remis à l’ONPE sous format papier et numérique, dans les plus brefs délais après sa publication et au plus tard quinze (15) jours après la date de publication.
L’ONPE pourra ainsi mettre en ligne l’article publié ou sa synthèse sur son site Internet
situé à l’adresse : xxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/.
Dans la mesure du possible, le Laboratoire garantit à l’ONPE la possibilité de reproduire la couverture du magazine.
Les publications et communications portant sur les Rapports et les Résultats, qu’elles soient le fait de l’ONPE ou du Laboratoire, devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de la Recherche (scientifique pour le Laboratoire, financier pour l’ONPE).
Dans le cadre d’une publication par le Laboratoire d’un ouvrage utilisant ou portant sur la Recherche ou ses Résultats, la mention « La présente recherche a reçu le soutien de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) » figurera, de même que le logo de l’ONPE, sur tous les supports de communication visant à faire connaître l’ouvrage, ainsi que sur la couverture ou le quatrième de couverture de l’ouvrage, sauf instructions différentes de l’ONPE en cours d’exécution du contrat.
Dans le cadre d’une publication par le Laboratoire d’un article utilisant ou portant sur la Recherche ou ses Résultats dans une revue scientifique, un magazine et/ou un journal la mention « La présente recherche a reçu le soutien de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) » devra figurer dans le corps de l’article ou en note de bas de page.
Dans un délai de deux (2) mois après le rendu du Rapport Final, le Directeur de l’ONPE se réserve le droit d'exiger qu'il ne soit pas fait mention du financement apporté par l’ONPE dans toute publication et communication.
La publication d'ouvrages s'inscrit dans la politique générale de l’ONPE en matière d'édition. Si l’ONPE décidait d’utiliser ou de publier tout ou partie des Résultats dans une de ses collections, cette publication se réaliserait dans le cadre de l'accord passé entre l’ONPE et l'éditeur choisi par ce dernier.
Article X : SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Le Laboratoire est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations scientifiques ou techniques, études et décisions en provenance de l’ONPE dont il aura connaissance au cours de l'exécution du Contrat et qui ne relèvent pas du domaine public. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l’ONPE.
De plus, le Laboratoire est tenu de respecter les règles éthiques propres au champ de la protection de l’enfance. Il est notamment tenu au secret professionnel (Art. L. 226-2- 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles notamment).
Article XI : GARANTIES
Le Laboratoire déclare et garantit :
- qu'il est bien habilité à délivrer les autorisations au titre des droits sur les Rapports/les Résultats et que les Rapports/les Résultats sont originaux et n'ont jamais été publiés ;
- qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de la conclusion du Contrat. Notamment, le Laboratoire déclare qu’il a vérifié qu’il dispose de ces autorisations auprès d’éventuels co-financeurs et/ou propriétaires des Rapports/des Résultats. Le Laboratoire accepte de transmettre des copies des autorisations à l’ONPE.
- que les Rapports/les Résultats ne contiennent aucun élément diffamatoire, illégal et en tout état de cause, aucun élément susceptible de donner lieu à une action en justice
;
- que les Rapports/les Résultats ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou droit au respect de la vie privée de toute personne ou entité.
Le Laboratoire s'engage à indemniser l'ONPE et à la garantir au titre de toute responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris honoraires d'avocats) résultant de tout manquement aux déclarations et garanties contenues dans le Contrat.
Ces déclarations et garanties restent en vigueur après la fin du Contrat. Article XII : RESILIATION
XII.1. Force majeure
Si pour une raison de force majeure, le Laboratoire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter l'une ou l'autre des Prestations ou l'ensemble de celles-ci, il doit en aviser l’ONPE par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’il aura connaissance de ce cas de force majeure.
L’ONPE a alors la faculté de résilier tout ou partie du Contrat ou d'en faire poursuivre l'exécution comme il l'entend.
La résiliation prend effet quinze (15) jours après la réception de la lettre recommandée.
Le Laboratoire fournit alors un rapport récapitulatif (le « Rapport Récapitulatif »), sous format papier et électronique, sur les travaux effectués dans le cadre des Prestations et les Résultats obtenus à la date de résiliation.
L’ONPE pourra demander au Laboratoire d’effectuer toute modification qu’il jugera nécessaire sur le Rapport Récapitulatif.
L’obligation de fourniture du Rapport Récapitulatif ne sera considérée remplie qu’une fois ce dernier validé par écrit par l’ONPE.
Le financement apporté par l’ONPE sera alors révisé par les Parties en tenant compte de l’avancement de la Recherche à la date de résiliation, étant précisé que l’ONPE ne pourra en aucun cas être tenue de verser le montant total correspondant à l’exécution des Prestations tel que prévu à l’article V dans le cas où les Prestations n’auraient pas été intégralement exécutées par Le Laboratoire, ou en cas de retard dans le délai d’exécution des Prestations.
En cas d’inexécution totale des Prestations, l’ONPE pourra demander le remboursement du premier acompte versé à la signature du Contrat selon les modalités définies à l’article VII du Contrat, qui devra être versé à l’ONPE par le Laboratoire dans les trente jours de la demande.
XII.2. Résiliation pour non-application des dispositions du Contrat
Le Contrat est résilié de plein droit à l'initiative de l’ONPE sans préavis ni formalité judiciaire, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en application la présente clause résolutoire, et ce sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre en cas de non- application par le Laboratoire des dispositions relatives :
- aux conditions et délais de réalisation de la recherche (article VI du Contrat) ;
- au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (article X du Contrat).
En cas d’inexécution totale des Prestations, l’ONPE pourra demander le remboursement du premier acompte versé à la signature du Contrat selon les modalités définies à l’article VII du Contrat, qui devra être versé à l’ONPE par le Laboratoire dans les trente jours de la demande.
En cas d’inexécution partielle des prestations ou de retard dans l’exécution des Prestations, l’ONPE ne sera pas tenue de verser la somme correspondant au deuxième acompte et/ou au solde. En tout état de cause, l’ONPE ne pourra être tenu de verser le montant total correspondant à l’exécution des Prestations tel que prévu à l’article V. Si ces sommes ont déjà été versées, l’ONPE pourra demander le remboursement du deuxième acompte et/ou du solde, qui devra être versé à l’ONPE par le Laboratoire dans les trente jours de la demande.
XII.3. Résiliation liée au départ du Responsable Scientifique
Le Contrat est résilié de plein droit, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article XII.2., lorsque le Responsable Scientifique de la Recherche pour le compte du Laboratoire nommément désigné à l'article III du Contrat cesse ses activités pour cause de décès, mutation, mise à la retraite ou pour tout autre motif le séparant pour au moins douze (12) mois de l'Unité de recherche qu'il dirigeait.
Dans ce cas, la résiliation prend effet quatre-vingt dix (90) jours après la cessation des activités du Responsable Scientifique.
Toutefois, dans cette hypothèse, le Laboratoire a la faculté de demander le maintien en vigueur du Contrat dans un délai de soixante (60) jours après la cessation des activités du Responsable Scientifique.
A cet effet, il propose au Directeur de l’ONPE le nom d'un nouveau responsable scientifique et le Directeur de l’ONPE prend une décision tendant au maintien en vigueur, à la modification ou à la résiliation du Contrat, dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours courant à partir du moment où le Responsable Scientifique a cessé ses fonctions.
XII.4. Résiliation à l’initiative d’une partie
D’une manière générale, et en dehors des cas régis par l’article XII 2 et XII 3, le Contrat peut être résilié par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que vingt-cinq (25) jours après la réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la Partie plaignante exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
XII.5. Remise des travaux, documentation et rapport récapitulatif
En cas de rupture du contrat en raison d’une faute du Laboratoire, Le Laboratoire
xxxxx remettre sans délai à l’ONPE, dans le cas où l’ONPE en ferait la demande :
- tous les documents qui lui ont été confiés par l’ONPE ;
- les sources et la documentation associée de la Recherche en cours ;
- un rapport récapitulatif (le « Rapport Récapitulatif »), sous format papier et électronique, sur les travaux effectués dans le cadre des Prestations et les Résultats obtenus à la date de résiliation. L’ONPE pourra demander au Laboratoire, d’effectuer toute modification qu’elle jugera nécessaire sur le Rapport Récapitulatif. L’obligation de fourniture du Rapport Récapitulatif ne sera considérée remplie qu’une fois ce dernier validé par écrit par l’ONPE.
Plus généralement, sans que cette liste soit exhaustive, et dans le cas où l’ONPE en ferait la demande, le Laboratoire fournira tous les documents, toutes les données permettant à l’ONPE de poursuivre ou de faire poursuivre par un tiers de son choix les Prestations inachevés par Le Laboratoire.
Article XIII : PRESCRIPTION
Les Parties conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par le Laboratoire contre l’ONPE sous quelque fondement que ce soit au titre de la validité et/ou de l’exécution du Contrat. La durée de prescription est d’un an à compter de la signature des présentes pour toute action à l’encontre de l’ONPE concernant la validité du Contrat. La durée de prescription est d’un an à compter du fait générateur de l’inexécution pour toute action à l’encontre de l’ONPE concernant l’exécution du Contrat.
Article XIV : LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis aux lois et règlements français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à une personne choisie d'un commun accord.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux de Paris.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Paris, le A VILLE, le
Le GIP France Enfance Protégée ORGANISME DEMANDEUR
NOM Prénom
Directeur Général Présidente
L’ONPE
NOM Prénom
Directrice Responsable scientifique
ANNEXE FINANCIERE
« Intitulé»
A – Financement demandé à l’Observatoire national de l’enfance en danger (Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée)
Postes de dépenses | Montant (€) |
a) rémunérations et charges | |
b) frais de fonctionnement (Déplacements – documentation – reprographie sur la base de 20 exemplaires – frais postaux et téléphoniques, logiciels et outils) | |
c) frais de gestion | |
Total HT | |
TVA | |
Total TTC |
B - Autres financements (origine et montant)
Cofinancements | Origine | Montant (€) |
Part ONPE | ||
Autres | ||
Coût total de la recherche (tous financements compris) |