CONTRAT DE CESSION DE DROIT

CONTRAT DE CESSION DE DROIT

ENTRE :

Dastum, association loi 1901, (N° Siret : 314 582 719 000 48) dont le siège social est situé 00, xxx xx xx Xxxxx, 00 000 Xxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxxxx,

ci-après dénommée « Dastum »,

d’une part,

ET :

Monsieur , domicilié :

Adresse complète : ................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

Tél. : .................................................................. Courriel : ....................................................................

ci-après dénommé « le collecteur »,

d’autre part.

PREAMBULE

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Dastum, « recueillir » en breton, est une association loi 1901 créée en 0000 xx xxxxxx x xx xxxxxxxx, xx xxxxxxxxxx et la transmission du patrimoine oral de Bretagne, plus généralement désigné aujourd’hui sous le terme de patrimoine culturel immatériel. Ce patrimoine comprend notamment la chanson, la musique, la danse et le conte traditionnels.

Dastum est dépositaire de plusieurs centaines de fonds d’archives sonores et audiovisuels, de photographies, d’archives manuscrites ou sur support papier.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la cession par le collecteur du droit non exclusif d’utilisation à des fins non commerciales, par Dastum, des enregistrements issus de ses enquêtes, dans les conditions décrites ci-après.

La liste précise desdits enregistrements, une fois établie, sera annexée au présent contrat.

ARTICLE 2 – Clause de garantie

Veuillez cocher l’option qui s’applique :

(A) le collecteur garantit à Dastum qu’il a obtenu des autres ayants droit (par exemple : un informateur ou toute personne qui intervient sur les enregistrements sonores) une cession de leurs droits ou une autorisation d’utilisation qui couvre au minimum toutes les utilisations choisies par le collecteur dans les articles 4 et suivants, et pour une même durée.

(B) le collecteur reconnaît ne pas avoir négocié les droits des autres ayants droit, mais fournit tout renseignement utile qui permettra à Dastum de les retrouver.

ARTICLE 3 – Statut juridique du collecteur

Le collecteur est considéré juridiquement comme auteur de la collecte constituée (loi du 11 mars 1957) et comme « producteur de phonogramme » (loi du 03 juillet 1985)

ARTICLE 4 – Nature de l’autorisation

En vertu de la loi du 11 mars 1957, le collecteur, considéré comme auteur, jouit sur sa collecte d’un droit de propriété intellectuelle, constitué de deux attributs : un attribut moral (qui lui confère un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre), et un attribut patrimonial, qui lui permet d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre.

Etant responsable de la première fixation de la séquence de son, le collecteur est titulaire d’un droit voisin du droit d’auteur, en tant que « producteur de phonogramme » tel que le décrit la loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins. Dans ce cas seul un droit patrimonial lui est reconnu : l’autorisation du producteur est requise avant toute reproduction, mise à disposition au public ou communication au public de son (ses) phonogramme(s).

Article 4.1 – Droit de reproduction et droit de représentation

Le collecteur autorise :

- La reproduction non exclusive de ses documents en tout ou partie, pour les besoins de l’activité de numérisation, (d’une part aux fins de conservation et de sauvegarde, d’autre part aux fins des strictes représentations ci-après définies) par mémoire informatique stockée sous format numérique, amovibles ou non amovibles, actuels ou futurs (exemples : de type magnétique, magnéto-optique, optique, etc.). Dans le souci de garantir une conservation sur le long terme Dastum pourra le cas échéant déposer une copie supplémentaire de l’ensemble de ses fonds dans des institutions publiques spécialisées (Centres d’Archives Départementales, Bibliothèque Nationale de France…).

- La reproduction non exclusive de ses documents en tout ou partie, pour les membres consultants à des fins non commerciales et à usage privé dans le cadre des représentations

définies ci-dessous. Les membres consultants sont informés des conditions d’utilisation et s’engagent à les respecter en adhérant à Dastum

- La représentation non exclusive de ses documents par voie de communication au public par les différents vecteurs ci-après définis par le collecteur.

Article 4.2. – Description des utilisations (nature de la représentation)

Sachant que d’autres ayants-droit (comme l’informateur ou un employeur) entrent en compte dans la gestion des enregistrements, Dastum s’efforcera de rechercher ses ayants droit.

Si un ou des enregistrement(s) pour lesquels la recherche des ayants droit n’aura pas été possible ou fructueuse sont rendus consultables, dans les limites définies dans le présent contrat, toute demande motivée de retrait d’un enregistrement par un ayant droit sera alors examinée.

Article 4.2. 1 – Modes de consultation

Dastum s’engage à respecter et faire figurer les mentions légales et obligatoires pour chaque utilisation des enregistrements en respect du droit de paternité.

Dastum crée des fiches documentaires consultables sur dastumedia (xxx.xxxxxxxxxx.xxx), la base de données de Dastum, en libre accès sur Internet. Les conditions de reproduction et de diffusion sont précisées dans les fiches documentaires. Les copies d’enregistrements sont accrochées à la base de données sous forme compressées et sont donc consultables, ou non, via Internet suivant les utilisations définies ci-dessous.

Le collecteur autorise les utilisations suivantes :

Utilisations	Oui	Non
La consultation publique dans le réseau des points de consultation conventionnés avec Dastum.
La consultation avec un accès individuel pour les adhérents de Dastum qui en font la demande (autorisation donnée aux conditions fixées par le CA de Dastum).
La consultation libre sur Internet
La diffusion publique des documents lors de manifestations culturelles ou scientifiques organisées sous la responsabilité directe de Dastum (expositions, conférences, émissions radios, projections sonores,) ou par des consultants dans le cadre précis d’actions d’éducation culturelle (stages, cours, etc.).

Certains enregistrements isolés du fonds peuvent nécessiter des clauses spécifiques qui seront précisées dans un document annexe.

Article 4.2. 2 – Edition

Dastum cherche à valoriser et à faire connaître les archives du patrimoine oral par une politique d’édition et de publication. Le collecteur s’associe à ce projet et autorise Dastum, après en avoir été informé, à :

	Oui	Non
Utiliser ses documents pour ses propres éditions
Utiliser ses documents pour des publications envisagées par d’autres éditeurs

Dastum s’engage à respecter et faire figurer les mentions légales et obligatoires pour chaque utilisation des enregistrements en respect du droit de paternité.

Article 4.2.3 – Autres utilisations

Toute autre utilisation non visée au présent contrat est exclue du domaine de la cession de droit et doit être autorisée préalablement par tous les titulaires de droits.

ARTICLE 5 – Etendue et durée de la cession

La cession par le collecteur engage ses héritiers, ayants droit et représentants. Elle s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle, soit 70 ans à compter du décès du dernier auteur. Le collecteur peut à tout moment demander à ce qu’un avenant vienne augmenter l’étendue des droits cédés.

ARTICLE 6 – Exclusivité

Le collecteur garantit à Dastum ne pas faire l’objet d’un contrat d’exclusivité interdisant la

présente autorisation.

ARTICLE 7 – Litige et droit applicable

La loi applicable au présent contrat sera la loi française.

Toute contestation qui résulterait de ce contrat fera l’objet dans un premier temps d’une

conciliation menée par une personne choisie par les deux parties.

En cas de non résolution du litige par une conciliation, celui-ci sera porté devant les tribunaux français, compétents pour le présent contrat.

Fait à , le

En deux exemplaires originaux

Le président, Xxxxx XXXXXXX Le collecteur,