CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - STREIT GROUPE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - STREIT GROUPE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS :

Le terme « Fournisseur » renvoie aux sociétés du groupe XXXXXX, à savoir STREIT Groupe et ses différentes filiales situées dans plusieurs Etats.

Le terme «Client» renvoie aux donneurs d’ordre qui passent des commandes de produits ou de prestations au Fournisseur et ce, quelle que soit la qualification juridique du Contrat liant le Fournisseur au Client. Les termes « Pièces ou Produits » signifient tout produit livré, fabriqué, conçu et/ou développé par le Fournisseur.

Le terme « Commande » signifie toute commande émise par le Client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons.

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales de ventes, (CGV) définissent les droits et obligations du Fournisseur et du Client et encadrent tout contrat de vente ou d’entreprise conclu par le Fournisseur. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes. La

passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le Client, nonobstant toute clause contraire formulée par ce dernier à quelque date et sous quelque forme que ce soit.

1.2. Les présentes CGV constituent en conséquence le socle unique de toute négociation commerciale avec le Client

1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit.

1.4. Les CGV, complétées le cas échéant par le « cahier des charges » remis par le Client, par l’offre commerciale remise par le Fournisseur, par le(s) contrat(s) et les « conditions particulières de vente » négociées entre les Parties, constituent les « documents

contractuels » exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties, tout autre document se trouvant exclu du champ contractuel.

2 OFFRE

2.1. L'Offre du Fournisseur est établie sur la base du cahier des charges ou des spécifications fourni par le Client.

2.2. Sauf disposition contraire figurant sur l’offre, l’offre du Fournisseur est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Fournisseur peut faire varier à tout moment son offre en cas de modifications du cahier des charges ou des spécifications par le Client.

3 COMMANDE - MODIFICATION - ANNULATION

3.1 Modalités de commande

Toute commande du Client doit être formulée par écrit quelle que soit la forme de cet écrit. Le Client est engagé de manière définitive par sa commande. En cas d'émission d'un accusé de réception de commande par le Fournisseur, ce dernier n'est engagé que dans les termes et conditions de cet accusé de réception de commande. A défaut d’accusé de réception, la commande est réputée acceptée.

3.2 Suspension – modification – annulation de commande

Toute suspension, modification ou annulation d’une commande acceptée nécessite l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

En dépit de l’acceptation du Fournisseur, le Client peut dans ces hypothèses être tenu d’indemniser le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de cette décision.

Le Client sera notamment tenu de prendre livraison des produits commandés et fabriqués au jour de l’annulation ou de la modification de la commande.

Le Client sera en outre tenu de rembourser au Fournisseur tous frais engagés afin d’honorer la Commande et en particulier de rembourser les matériaux et fournitures commandées par le Fournisseur pour honorer la commande du Client ainsi que tous les frais d'étude ou d'approvisionnement nécessaires à la conception et/ou la fabrication de l'outillage.

Le Client sera également tenu d’acquérir les stocks de Produits ou de matière première constitués par le Fournisseur pour faire face aux prévisionnels transmis par le Client.

3.3 Quantités prévisionnelles

Les quantités prévisionnelles communiquées par le Client sont considérées comme fermes pour les 3 mois glissants à venir.

4 OUTILLAGES, MOULES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES :

4.1. Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, le Fournisseur l’exécute ou le fait exécuter. Sauf accord contraire, le Fournisseur est propriétaire de l'Outillage. Les sommes versées par le Client constituent une participation aux frais d'outillage ou aux frais de remplacement ou de remise en état. Ces sommes sont payées indépendamment du prix des pièces. Sauf convention contraire convenue entre les parties, la participation du Client est versée à raison de 50% à la commande et le solde à sa réalisation ou à la date d'acceptation des pièces type le cas échéant. En cas d'arrêt du projet par le Client avant la fabrication de pièces série, le Client reste tenu de payer toute somme due au titre de la fabrication de l'outillage. La transmission de la propriété de l'outillage au Client nécessite un accord spécifique. Si le Client souhaite que le Fournisseur lui transmette un outillage avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par le Fournisseur, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l’outillage.

4.2. Le prix versé par le Client ne comprend en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle afférente au développement ou à la fabrication de cet outillage. En cas d’adaptation par le Fournisseur d’un Outillage remis par le Client ; le paiement du prix de

l'adaptation n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle.

4.3 L’outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par le Fournisseur, les conséquences de son usure normale, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.

4.4 Le Fournisseur s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers l’outillage, sauf autorisation préalable écrite du Client.

4.5 L’outillage, s'il est la propriété du Client, est restitué à la demande du Client ou au gré du Fournisseur, en l'état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fabriquées et le cas échéant d’un accord sur la cession et les conditions d’exploitation

des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

L’outillage mis en dépôt chez le Fournisseur est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la restitution de l’outillage ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fournisseur pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois.

5 MATIÈRES PREMIÈRES ET/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d'une freinte d'au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l'exécution de la commande. Les marchandises seront livrées par le Client dans des délais permettant au Fournisseur de réaliser les Produits et ce tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication du Fournisseur.

6 APPROVISIONNEMENT AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR CHOISI PAR LE CLIENT

En cas d’approvisionnement du Fournisseur auprès d’un tiers choisi par le Client, ce dernier négocie les conditions d’approvisionnement du Fournisseur auprès du tiers et le Fournisseur répercute dès lors tout changement des conditions d’approvisionnement au Client. Le Client ayant choisi le tiers, le Fournisseur n’a aucune responsabilité à l’égard des fournitures réalisées par ce tiers.

Le Fournisseur peut proposer une source alternative d’approvisionnement. Le Client qui refuse cette source générant des moins-values économiques et/ou des améliorations qualités ne pourra exiger du Fournisseur des améliorations économiques.

7 DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception émis par le Fournisseur, ou au plus tard à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement des frais de participation ou du prix de l’outillage.

7.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). Le Fournisseur met tout en œuvre pour respecter les délais impératifs de livraison acceptés par lui. Toute modification de la commande en cours d'exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités forfaitaires ne correspondant pas à un préjudice subi par le Client.

7.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. En cas de non enlèvement ou de refus de la livraison, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client, ce dernier supportant les frais, en ce y compris les frais financiers et risques du stockage.

8. EMBALLAGE

A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage sans que le Client ne puisse s'y opposer.

9 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée conformément à l’Incoterm convenu entre le Fournisseur et le Client. Les conditions du transfert des risques sont également régies par l’Incoterm convenu.

10. TRANSPORT

En toute hypothèse, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.

Le Client devra formuler toute protestation à l’égard du transporteur sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmer cette réclamation par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de trois jours de la réception des marchandises.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de ses réserves dans les 48 heures de leur émission.

Aucune réclamation relative au transport ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

11 CONTRÔLE ET RÉCEPTION

11.1 Conformité apparente

Le Client contrôle à réception l’état apparent des Pièces, de leur emballage et les quantités livrées.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les livraisons seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

11.2 Contrôles et essais

Dans tous les cas, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans, cahier des charges ou spécification du Client. Les contrôles et les essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur, ou par un laboratoire ou organisme tiers. Xxxx doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat.

A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fournisseur n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel.

Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs.

11.3 Procédure de réception

Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat.

12 PRIX

12.1 Les prix sont, selon l'accord explicité au contrat :

- soit fermes pendant un délai convenu ;

- soit révisables suivant des formules appropriées, jointes à l’offre de prix, prenant en compte les variations des cours des matières et devises, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle des commandes et livraisons, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat. Même en cas de prix fermes, une révision est toujours possible en cas de survenance d’événements non prévisibles lors de la conclusion du Contrat et rendant l’exécution du contrat trop onéreuse pour le Fournisseur.

12.2 A défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes. Les taxes réglementaires s’ajoutent selon la législation applicable, déterminée entre autres choses par le flux physique.

12.3 Si les conventions prévoient la détermination du prix en fonction du poids des pièces à livrer, le prix définitif sera arrêté à partir du poids de l'échantillon de référence agréé.

12.4. Le prix de l’outillage ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d'essais et d'usinage, ni celui occasionné par des modifications dues au Client.

12.5 Lorsque le Produit est en fin de vie, le Produit passe au statut pièce de rechange et le Fournisseur peut déterminer des nouvelles conditions de vente et en particulier un nouveau prix.

12.6 Le Produit peut également voir son prix évoluer en fonction des quantités commandées par le Client, en particulier si les quantités sont trop éloignées des prévisionnels annoncés ou si les commandes ne sont pas passées de manière régulière.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1. Les paiements sont réputés effectués soit au siège social du Fournisseur, soit à tout autre organisme désigné par le Fournisseur. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. Sauf disposition contraire, les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 45 jours fin de mois de la date de facture.

13.2. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt par application du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif. Pour toute facture émise depuis la France seulement : Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plus, de plein droit, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

13.3 Sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété visée à l'article 14, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur :

- soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition ;

- soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’outillage et des pièces détenus par le Fournisseur, jusqu'au paiement des sommes dues.

13.4. Tout paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part.

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que le Client renonce à invoquer le bénéfice de l’article 1223 du Code civil.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1 Les ventes des pièces sont effectuées avec réserve de propriété, c’est à dire que le Client ne sera propriétaire des Pièces fabriquées, qu’après leur parfait paiement.

Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques, et inclure ces pièces dans le périmètre de sa police d’assurance. En outre il ne pourra les transformer et les revendre qu’en permettant au Fournisseur la possibilité d’un

recours en action directe en cas de défection du Client. Dans tous les cas, le Client est tenu d'assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client.

14.2 Dans le cas où le contrat est un contrat d’entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et son Client devra en conséquence le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public,

lui obtenir le paiement direct.

15. NOUVEAUX CLIENTS OU CLIENTS IRRÉGULIERS – RISQUES D'IMPAYÉS

Le Fournisseur se réserve le droit de soumettre l'acceptation de la commande et/ou la livraison à des conditions de paiement différentes et en particulier de solliciter un paiement comptant à la commande, le versement d’un acompte ou la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande couvrant tout ou partie du prix des Pièces, notamment en cas de nouveau Client ou de Client non régulier, en cas d’incident de paiement, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de sa structure juridique ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.

16 GARANTIE

16.1 Conception des pièces :

Lorsque le Client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L'acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d'une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client.

16.2 Le Fournisseur a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et/ou au cahier des charges et/ou aux spécifications du Client.

En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

16.3 La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client :

- à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et/ ou au cahier des charges et/ou aux spécifications du Client et/ ou aux pièces-type acceptées par lui ;

- ou à remplacer celles-ci gratuitement ;

- ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.

Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, fait par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.

16.4 Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la date de livraison (ou la date de prélèvement, en cas de consignation):

- de 10 jours pour les non-conformités apparentes ;

- de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

16.5 La garantie ne s'étend en aucun cas : -

- aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché.

- aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service ;

- aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client ;

- et d'une manière générale à aucun autre dommage.

16.6 Dans tous les cas, les parties conviendront d’une couverture d’assurance maximale, qui définira la limite d’indemnisation pour tout recours du Client et de son Assureur contre le Fournisseur.

17 RESPONSABILITÉ

17.1. Sauf convention contraire expresse, dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise, son rôle est celui d'un sous-traitant industriel. La conception ayant pour résultat la définition complète d'un produit, elle peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fournisseur à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges fourni par le Client.

17.2. Dans le cas où le Fournisseur serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées au Client et dans tous les cas où le Fournisseur s’est montré défaillant dans l’exécution des missions confiées, la responsabilité du Fournisseur éventuellement engagée dans le cadre des relations contractuelles avec le Client sera strictement limitée à la réparation du dommage direct et prévisible subi par celui-ci, à l’exclusion de tout autre préjudice et en particulier à l’exclusion des préjudices indirects ou immatériels tel que le trouble commercial, la perte de chance, la perte d’image ou les frais administratifs indirects.

18 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 Dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

18.2. Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication.

Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges.

Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer à un tiers, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.

18.3. Le Fournisseur est réputé titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents (études, APQP, plans,…) outils et matériels (prototype, maquette…) commandés par le Client. Ce dernier ne saurait revendiquer une quelconque

propriété sur ces éléments en dehors du cadre d’un accord spécifique conclu avec le Fournisseur.

19 CONFIDENTIALITÉ

19.1. Les Parties s’engagent à garder la confidentialité sur toutes les informations techniques, administratives, organisationnelles, industrielles, commerciales et financières communiqués dans le cadre de leurs relations contractuelles, quelle que soit la forme de ces

informations (écrites, orales, produits et matériels…) Les Parties s’engagent à faire respecter la présente clause par leurs salariés. Cette obligation survivra au contrat à la fin des relations contractuelles, pendant une durée de 5 ans.

19.2. Outre la résiliation du contrat, le manquement à cette obligation pourra donner lieu à condamnation de son auteur à des dommages et intérêts si un préjudice en a découlé.

20 FORCE MAJEURE

20.1. Le contrat ou la commande sera suspendu(e) si un événement constitutif d’un cas de force majeure en rend provisoirement impossible l’exécution. Cette suspension ne durera que le temps ou l’exécution est paralysée. L’exécution reprendra de plein droit à l’issue de cet empêchement provisoire.

20.2. Si cet événement se prolonge plus de 30 jours au point de rendre impossible la reprise de l’exécution du contrat ou de la commande ou si cette impossibilité existe dès l’origine, le contrat ou la commande sera résilié(e) de plein droit, dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties visant l’événement constitutif du cas de force majeure et l’énoncé du présent article.

00 XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX A SES DROITS

Le silence ou l’inaction du Fournisseur en cas de non application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Fournisseur ne peut renoncer à ses droits que par une manifestation expresse et écrite.

22 RÉSILIATION

Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévues par la loi applicable au contrat ou de toute stipulation particulière figurant dans un document contractuel, chacune des parties peut résilier le contrat ou la commande en cas de manquement par l’autre

partie à une quelconque de ses obligations essentielles et qui ne pallie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant ce manquement.

23 LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la langue faisant foi pour l’application et l’interprétation de ces conditions générales et des contrats conclus avec le Fournisseur. Toute traduction est réalisée à titre informatif uniquement, et ne saurait lier le Fournisseur.

24 JURIDICTION

Les contrats, dont les présentes CGV, sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation des présentes, l’exécution des commandes, la relation des parties. Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent pour toutes contestations, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE - STREIT GROUPE

PREAMBLE – DEFINITIONS:

The term « Supplier » refers to companies belonging to the STREIT group, i.e. STREIT Groupe and its different subsidiaries based in different countries.

The term « Customer» refers to any persons, organizations or companies which place orders with the Supplier for products or services, and this whatever the nature of the legal contract binding the Supplier to the Customer. The terms « Parts or Products » designate any product delivered, manufactured, designed and/or developed by the Supplier.

The term « Order » designates any order placed by the Customer. The term encompasses any type of order, whether open or closed, whether requiring one or several deliveries.

1 SCOPE

1.1. These General Terms and Conditions of Sale define the rights and obligations of the Supplier and the Customer and govern any contracts for the sales of products or services agreed upon by the Supplier. These General Terms and Conditions of Sale annul and supersede any previous ones. Placing an order implies the acceptance of these General Terms and Conditions of Sale by the Customer, regardless of any differing clauses which the Customer may have drafted, whatever their date and form.

1.2. These General Terms and Conditions of Sale thereby constitute the sole basis for any commercial trading with the Customer.

1.3. They take precedence over any differing clauses expressed in any form whatsoever by the Customer, unless they have been duly accepted in writing by the Supplier.

1.4. The General Terms and Conditions of Sale, where necessary completed by the « Product specifications » provided by the Customer, by the sales offer provided by the Supplier, by the contract(s) and « special sales conditions » negotiated between the Parties, constitute the «contract documents » which govern the entire agreement between the parties. No other documents can be construed as being legally valid within the scope of the agreement.

2 OFFERS

2.1. The Supplier’s offer is based on the Product specifications, or any other stated requirements, provided by the Customer.

2.2. Unless otherwise stated on the offer, the Supplier’s offer is valid for 30 days from the date of issue. The Supplier is entitled to modify the offer at any moment in order to meet any changes made by the Customer to its Product specifications or to its other stated requirements.

3 ORDERS - AMENDMENTS - CANCELLATIONS

3.1 Ordering

Whatever their exact form, all orders must be placed in writing. Orders are legally binding for the Customer. Should the Supplier issue an acknowledgement of receipt of an order, the Supplier is only deemed bound to respect the terms and conditions stipulated in the acknowledgement of receipt. In the absence of an acknowledgement of receipt, the order is deemed to be accepted.

3.2 Suspensions – amendments – cancellations of orders

Any suspensions, amendments or cancellations affecting an order which has already been accepted must be agreed upon in writing by the Supplier.

Even in the event of the Supplier’s acceptance of these changes, the Customer may nevertheless be liable to pay compensation to the Supplier for any ensuing direct or indirect consequences. The Customer is notably legally bound to accept delivery of any products ordered and already manufactured on or before the date of any cancellation of or amendment to the order.

The Customer is furthermore legally bound to refund the Supplier for any costs incurred in fulfilling the order, notably for material and supplies ordered by the Supplier in order to fulfil the said order and for the costs incurred from the studies and supplies which were required to carry out the design process and/or to make specific tooling.

The Customer is moreover legally bound to buy up any stocks of the Product ordered, in addition to the raw materials procured by the Supplier in order to meet the provisional orders specified by the Customer.

3.3 Provisional quantities

Provisional quantities provided by the Customer are firm and apply over a rolling 3-month basis.

4 TOOLING, MOLDS AND SPECIAL EQUIPMENT:

4.1. The Supplier will design and produce, or have designed and produced, tooling as specified and ordered by the Customer. Unless otherwise agreed, the tooling remains the property of the Supplier. The Customer may participate financially in the tooling costs, for their replacement or for their refurbishing. None of the sums paid can be deducted from the price of the parts. Unless otherwise explicitly agreed by both parties, the Customer hereby agrees to pay 50% of these costs at the time of ordering and the balance on the date when the work has been completed or when the samples have been accepted, depending on what has been agreed upon. Should the Customer cancel the project before the manufacture of the first series has been launched, the Customer is legally bound to refund all the costs incurred in manufacturing the tooling. The transfer of property concerning tooling is governed by a specific agreement. Should the Customer require the Supplier to transfer tooling before the research and design phase has been amortized by the Supplier, the Customer agrees to pay a fixed sum amounting to 30% of the costs incurred.

4.2. The price paid by the Customer in no way constitutes a transfer of intellectual property rights concerning the development or manufacturing of this tooling. In the case of the Supplier adapting a tooling provided by the Customer; the payment received for costs incurred in adapting does not constitute a transfer of intellectual property rights.

4.3 The tooling is maintained in good working order by the Supplier, any costs incurred due to normal wear and tear, repairs and replacements are to be borne by the Customer.

4.4 It is forbidden for the Supplier to at any time use the tooling for a third party, without the Customer’s prior, written consent.

4.5 If the tooling is the property of the Customer, it shall be returned to the Customer either on demand or at the Supplier’s request, in its current state, provided it is fully paid for and that there are no invoices for manufactured parts still outstanding and, furthermore, that, where applicable, the terms of the agreement concerning the transfer and usage of intellectual property rights have been fully complied to.

Tooling left in storage at the Supplier’s premises shall be kept free of charge for a maximum period of two years after the last time they were used to manufacture of parts. After this date, if the Customer has not asked for the tooling to be returned, or if no agreement on prolonging the period has been reached with the Supplier, the latter shall be entitled to destroy the tooling. This will take place three months after notification of this destruction has been sent to the Customer by registered letter with advice of receipt.

5 RAW MATERIALS AND/OR COMPONENTS SUPPLIED BY THE CUSTOMER

If the Supplier is contracted to manufacture the parts, the Customer will deliver, or have delivered, at his own expense and risk, while also allowing for at least 5% of inventory shrinkage, the raw materials and/or components which are necessary and suitable for the completion of the order. The goods will be delivered by the Customer in such time as to enable the Supplier to manufacture the Products within reasonable deadlines which take account of normal contingencies

6 STOCK SUPPLY USING A SUPPLIER CHOSEN BY THE CUSTOMER

Should the Supplier receive stock deliveries via a third party chosen by the Customer, it is up to the Customer to negotiate the conditions with the third party on behalf of the Supplier. The Supplier therefore will not be held responsible for any changes which might affect final deliveries to the Customer.

As it is up to the Customer to select the third party, the Supplier cannot be held in any way responsible for supplies delivered by the third party.

The Supplier may suggest an alternative source of stock supply. Should the Customer refuse this source, which could possibly generate savings and/or improvements in quality, the Customer will forfeit the right to demand cost improvements on behalf of the Supplier.

7 DELIVERY DEADLINES

7.1. Delivery deadlines take effect from the date of the advice of receipt issued by the Supplier or, at the latest, from the date when the Customer has supplied all the documents, materiel and instructions required and, furthermore, has fulfilled all the necessary conditions stipulated in the agreement, notably the payment of shared expenses or tooling costs.

7.2. All the agreed deadlines and their exact nature must be expressly stated in the agreement (goods availability date, presentation date for quality control, date of submission for acceptance, effective delivery date, etc…). The Supplier will do all in his power to ensure the agreed delivery deadlines are met. Any changes made to an order in the process of being fulfilled may lead to delays in delivery. These delays cannot be used to justify any cancellations, changes or postponements of the order concerned nor of any other orders which have already been confirmed. Neither may the Customer lodge claims for compensation, as the Supplier cannot in any way be held responsible for any harm or inconvenience thus incurred.

7.3. Should any event occur which is beyond the control of the two parties and which prevents either the Customer or the Supplier from fulfilling their contractual obligations in good faith, the deadlines can be extended on demand. The defaulting party must immediately inform the second party in writing. The two parties will immediately discuss the most suitable contingency measures to take in order to remedy the situation. Should the Customer fail to pick up shipments or refuse delivery, the Supplier will be entitled to invoice the Customer for the cost of storage incurred, including bank charges and storage risks, at the Customer’s expense.

8. PACKING

In the absence of any specific agreement, the Supplier will use one or possibly more packing formats, which the Customer must accept.

9 DELIVERY AND RISK TRANSFER

Delivery will be made in accordance with the Incoterm jointly decided upon by the Supplier and Customer. The conditions governing risk transfer will be those stipulated in the chosen Incoterm.

10. TRANSPORT

In all events, the Customer is obliged to check immediately on delivery that the Products appear to be in good condition.

The Customer must notify reservations concerning the carrier on the delivery note or on the carrier’s receipt form and then confirm that claim by either extrajudicial action or by registered letter within three days of receiving the goods. The Customer undertakes to inform the Supplier about these reservations within 48 hours of issue.

Claims which do not comply with all the details of these provisions will be considered as null and void.

11 CHECKING AND ACCEPTANCE

11.1 Apparent conformity

The Customer will check the apparent conformity of the parts, the packing and the quantities delivered on arrival.

In the absence of reservations expressly lodged by the Customer when the goods are delivered, deliveries will be deemed to conform in quantity and quality to the order placed.

11.2 Quality controls and tests

In all events, the nature and scope of the quality controls and tests, the standards, as well as all form of tolerances, must be clearly stipulated in the Customer’s drawings, specification sheets or requirements.

The quality controls and tests required by the Customer can be carried out on request either by the Supplier or by an independent laboratory or organisation. This must be stipulated, at the latest, at the signing of the agreement. In the absence of specific provisions concerning the quality controls and tests to be carried out on the parts, the Supplier will simply inspect the parts for visual defects and check the dimensions.

In general, the cost of quality controls and tests is not included in the price of parts but can be added to the initial price if agreed upon by the Supplier and the Customer. This price will incorporate any special preparation costs incurred when setting up the optimal conditions necessary for carrying out the tests, notably in the case of non-destructive tests.

11.3 Acceptance procedure

Should a delivery require formal acceptance, the scope and conditions must be stated and included in the agreement.

12 PRICES

12.1 According to the terms written in the agreement, prices will be:

- either firm for a fixed period of time;

- or subject to modifications according to certain conditions, specified in the offer, which may take into account variations in the rates of raw materials and foreign currencies, energy costs, salary rates and extra expenses linked to an order occurring between the date the contract is signed and the order and delivery dates, or other dates as stipulated in the contract. Even when prices are firm, they remain subject to change should an unforeseeable event occur after the contract has been signed which renders the contract no longer economically viable for the Supplier.

12.2 Unless otherwise stated, all prices are « ex-works », not including packing and taxes. Statutory taxes may be added according to the appropriate legislation and will depend, among other things, on the volume of goods shipped.

12.3 If it is agreed upon that prices will be calculated according to weight, the final price will be calculated and based on the weight of an agreed reference part.

12.4. The price of tooling never includes testing and machining costs, nor extra expenses incurred due to modifications made at the Customer’s request.

12.5 When the Product comes to the end of its lifecycle, it changes status and will henceforth be considered as a spare part. The Supplier will then be entitled to redefine new sales terms and conditions and, in particular, fix a new price.

12.6 The price of a Product may also change according to quantities ordered by the Customer, particularly if the quantities actually ordered vary greatly from provisional sales forecasts or if orders are not placed regularly.

13. TERMS OF PAYMENT

13.1. Payments are to be sent either to the Supplier’s Head Office or to an alternative entity which the Supplier designates. Payment deadlines and means of payment, together with details of any possible advance payments, are to be agreed upon and clearly stated in the contract. Unless otherwise stated, invoices are to paid net, without discount, at 45 days end of month of the invoice.

13.2. In case of late payments, outstanding amounts will automatically and without notice incur interest charges, calculated at 10% above current ECB rate, charged from the date the invoice was issued until the actual date of payment. In addition, in compliance with the French Trade Law, articles L 441-6 and D 441-5, late payments of invoices issued in France also carry an automatic flat rate debt recovery charge of 40 (forty) euros. Supplementary claims may also be made to cover the real expenses incurred in recovering debts should they exceed the amount of the statuary flat rate.

13.3 Notwithstanding the provisions of the retention of title clause set out in article 14, failing to return bank drafts with due acceptance and details of paying bank within 7 days of sending, or failing to meet any of the payment deadlines, constitute serious breaches

of the Customer’s credit and will automatically entitle the Supplier, without prior or further notice:

- either to cancel the agreed deadlines and thereby demand the immediate payment of any and all outstanding amounts whatever the origin, and/or to suspend all shipments;

- or to cancel all on-going contracts while retaining any advance payments already received, in addition to any tooling or parts in the Supplier’s possession, until such date as all outstanding invoices have been settled in full.

13.4. Payments cannot be offset without the prior, written agreement by the Supplier. The Customer is not entitled to either refuse to pay all or part of an amount it owes the Supplier or to delay payments for any reasons whatsoever. It is hereby expressly agreed between the Parties that the Customer waives the right to have recourse to article 1223 of the French civil code.

14. RETENTION OF TITLE

14.1 The sale of parts is subject to retention of title, i.e. legal ownership is not transferred to the Customer until the full payment has been made.

The Customer will nevertheless be bound to ensure that after taking delivery of parts they are stored safely and covered by that company’s insurance policy. Furthermore, the Customer may not transform and re-sell the parts unless it allows the Supplier the possibility to take out direct legal proceedings should the Customer default. In all events, the Customer is bound to ensure that the Supplier’s rights concerning sales in the Customer’s country are guaranteed.

14.2 In the case of contracting work, the Supplier is entitled to invoke the law n° 75-1334 dated 31/12/75 relative to subcontracting and the Customer must therefore have the Supplier approved by the prime contractor and, in the case of public procurement contracts, ensure that the Supplier is paid directly.

15. NEW CUSTOMERS OR OCCASIONAL CUSTOMERS – NON-PAYMENT RISKS

The Supplier reserves the right to apply special conditions when accepting an order or delivery. In particular, it can demand cash on delivery payments or advance payments or require the Customer to provide payment guarantees to cover all or a part of the price of first orders for Parts, notably for orders placed by new or occasional Customers, in the case of concerns about payment incidents, doubts concerning a Customer’s solvency, changes to a Customer’s legal status or any circumstances which may increase the risk of non- payment

16 WARRANTY

16.1 Parts design:

When the Customer assumes complete responsibility for designing parts to meet the industrial goals which it has fixed itself, it is therefore the Customer who draws up the Product specifications, which will include all the necessary and appropriate details concerning not only how to manufacture the Parts but also the type and conditions of the inspections, quality controls and tests to be carried out before acceptance. Should the Customer agree to any subsequent changes and improvements proposed by the Supplier concerning the design of the Parts, this will in no way imply a transfer of liability, which remains fully the remit of the Customer.

16.2 The Supplier is bound to deliver parts which fit the drawings and/or Product specifications and/or requirements of the Customer.

Should there be a complaint on behalf of the Customer concerning delivered parts, the Supplier will be entitled to examine the parts on site. Before ordering the production of series, the Customer must first order, at his own expense, the production of sample parts which the Supplier will submit to the Customer for approval after the latter has carried out all the inspections and tests it deems appropriate. Approval must be communicated by the Customer to the Supplier, either by letter or by any other means of written communication. The date of this approval constitutes the starting date for deadlines concerning all new supplies.

16.3 After agreement with the Customer, the Supplier guarantees:

- either to credit the Customer for amounts corresponding to the value of the parts which do not conform to the drawings and/or Product specifications and/or requirements of the Customer and/ or sample parts which it has approved;

- or to replace these parts free of charge;

- or to rework these parts (or to have them reworked) in order for them to conform.

A credit note is issued when parts are replaced by the Supplier, the note will correspond to the value of the parts needing to be replaced. If the parts are to be reworked, this is done according to conditions decided and/or approved by the Customer. If this is carried out by the Supplier, it is at their expense. Should the Customer prefer to rework the parts themselves, the Supplier will bear the costs, once it has accepted the Customers cost estimate. Replacing or reworking parts, by mutual consent of both Supplier and Customer, will in no way affect the terms of the warranty. Unless otherwise agreed, parts for which the Customer has received a credit note and are to be replaced or reworked by the Supplier must be sent back to the Supplier carriage forward. It is the Supplier who will decide which carrier will be used to transport the parts.

16.4 For the above-mentioned warranty to take effect, the Customer must notify the Supplier of any nonconforming parts as soon as they are discovered and explicitly ask for the faulty parts to be replaced or reworked within the following deadlines, which run from either the date of delivery or of pick up (whichever is applicable):

- a maximum of 10 days for obviously nonconforming parts;

- a maximum of 6 months for other nonconforming parts (reduced to just 1 month in the case of production of series).

After these dates, no claims will be deemed valid. Should the Customer decide to rework parts without the Supplier’s prior consent concerning methods and costs, the warranty will no longer be applicable.

16.5 The warranty will in no way or circumstances cover: -

- damage caused by faulty parts while in use if it is the Customer who designed the parts and who took the decision to put them into use without first having carried out (or had carried out) all the quality controls and tests required to ensure they were appropriately designed for their end-use;

- expenses incurred before putting the parts into use;

- expenses incurred when assembling, disassembling or disposing of the parts by the Customer;

- in general, for any other damage caused.

16.6 In all cases, the Parties will come to an agreement on a maximum amount of insurance cover which will stipulate the upper compensation limit which will apply in the event of claims being made by the Customer or its Insurer against Supplier.

17 LEGAL LIABILITY

17.1. Unless expressly agreed otherwise, whenever the Supplier does not itself design the parts to be manufactured, it is acting as a subcontractor. As designing implies having full and overall control when defining a product, although some or all of the design process can be sub-contracted, the Customer nevertheless assumes full responsibility for ensuring that the final product meets the expected requirements. This applies notably to cases where products are defined, at the Customer’s request, using the Supplier’s own computers, based on the Product specifications provided by the Customer.

17.2. Whenever the Supplier has complete control of both the design and manufacturing of the parts to be delivered to the Customer, and in all cases where the Supplier is proven to be at fault in carrying out the missions it has been contracted to do, the Supplier’s liability within the framework of its collaboration with the Customer will be strictly limited to repairing any direct and foreseeable damage caused. However, any other damage, notably indirect or intangible damage such as disruptions to sales activities, missed opportunities, damage to public image or indirect administrative expenses, will be excluded.

18 INTELLECTUAL PROPERTY

18.1 Whenever the Supplier does not itself design the parts to be manufactured, the Customer will guarantee the Supplier against any legal proceedings which may be taken out against it involving an order for parts which are covered by industrial or intellectual property rights, such as patents, registered trademarks or models, or by any other exclusive rights agreements.

18.2. The transfer of parts to the Customer does not infer that the Supplier relinquishes industrial or intellectual property rights related to its research work on the manufacturing process. The same applies to the research work that the Supplier proposes in order to improve the quality or cost price of the parts which may involve changes to the original Product specifications.

Should the Customer accept these recommendations, it must come to an agreement with the Supplier on how they are to be put into practice within the framework of the order. The Customer will under no circumstances be entitled to use the Supplier’s research work for its own purposes, nor will it disclose them to third parties without having expressly acquired the intellectual property rights. Unless expressly forbidden to do so in writing, the Supplier is hereby authorised to display examples of some of the parts it has manufactured both at public events, such as a trade fairs, shows and exhibitions, and on its marketing and sales documents.

18.3. The Supplier is deemed to own all the intellectual rights as concerns the documents (research work, APQP plans, drawings…), tools and materiel (prototypes, models…) ordered by the Customer. The latter is not entitled to claim any property rights whatsoever concerning the afore-mentioned documents and material unless a specific agreement has been signed with the Supplier.

19 CONFIDENTIALITY

19.1. The Parties hereby agree to keep as strictly confidential all the technical, administrative, organisational, industrial, commercial et financial information exchanged within the framework of this contractual agreement, whatever their form (written, spoken, products and material…) The Parties hereby agree to ensure that their employees also comply to the provisions of this clause. This obligation will remain in force and be legally binding for a period of 5 years after the end of the contract.

19.2. Failure to comply to this obligation may lead not only to the contract being terminated but also to legal action being taken in order to claim for any damages incurred.

20 FORCE MAJEURE

20.1. The contract or the order will be suspended should a cas de force majeure make it temporarily impossible to fulfil it. This suspension will remain in force for as long as the hindrance lasts. Completion will rightfully resume as soon as the temporary hindrance has been overcome.

20.2. Should the interruption last longer than 30 days and it should it become impossible to resume the completion of the contract or order, or if this impossibility existed at the outset, then the contract or the order may rightfully be cancelled by means of a registered letter with advice of receipt sent by one of the parties, stating the event which constitutes the cas de force majeure and citing this article.

21 REVOKING THE SUPPLIER’S RIGHTS

The fact that the Supplier either remains silent about, or fails to exercise, one of the clauses of these conditions does not entail the loss of the right to do so. The Supplier can only revoke its rights in express, written form.

22 TERMINATION

Without prejudice to the application of the legal provisions which apply to this contract or to any special provision stipulated on a legally binding document, either of the parties may terminate the contract or order should the other party fail to fulfil its essential obligations and not correct a non-compliance with 15 days of receiving a registered letter notifying it about the said non-compliance.

23 LANGUAGE

The French language will be used for applying and interpreting these General Terms and Conditions of Sale and any contracts signed with the Supplier. Translated versions are for information purposes only and are not legally binding for the Supplier.

24 JURISDICTION

The contracts, including these General Terms and Conditions of Sale, are hereby governed by and construed in accordance with French law, and the application of the Vienna Convention governing the international sale of goods is excluded. The parties will do their utmost to settle all disputes out of court, notably those pertaining to the interpretation of these conditions, fulfilling orders, and the relationships between the two parties. In case of failure to do so, and unless otherwise agreed in writing, competence is expressly attributed to the Besançon Trade Tribunal, which alone will have jurisdiction to arbitrate disputes, even in the case of provisory settlements, third-party proceedings and multiple defendants.