CONTRAT DE SOUSCRIPTION A L’ETUDE GLOBAL RADIO (« CONTRAT »)
CONTRAT DE SOUSCRIPTION A L’ETUDE GLOBAL RADIO (« CONTRAT »)
CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
Souscription au Service :
Etude Global Radio
Description des Résultats :
Vague Septembre-Octobre 2020 de l’étude Global Radio
Modalités de mise à disposition : Rapport d’étude PDF
Durée du Contrat :
Un an à compter de la date d’achat
Prix du Service (« Prix ») :
5 000 Euros HT
Conditions de paiement :
CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Souscription (ci-après « le Contrat ») ont pour objet de définir les conditions générales selon lesquelles le Souscripteur pourra avoir accès au Service et aux Résultats dans le cadre du Service tels que définis précédemment.
Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le « Contrat ». Médiamétrie et le Souscripteur sont désignés, dans le cadre de l’exécution du Contrat, individuellement par « la Partie » et collectivement « les Parties ».
2. DROITS DE PROPRIETE
Les Résultats et les bases de données, y compris les interfaces de consultation des Résultats, mis à la disposition du Souscripteur dans le cadre du Service, sont la propriété exclusive de Médiamétrie.
Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en tant que créations intellectuelles de Médiamétrie.
À ce titre, le Souscripteur n’est en aucune façon autorisé, à l’exception des cas prévus au Contrat, à extraire et/ou à réutiliser la totalité ou une partie substantielle des bases de données, des interfaces consultation des Résultats et des Résultats, pas plus qu’il n’est autorisé à extraire et/ou à réutiliser de façon systématique et répétée des parties non- substantielles des éléments susvisés.
3. LICENCE – UTILISATION DES RESULTATS
3.1 Accès aux Résultats :
Sous réserve du respect par le Souscripteur des conditions du Contrat et sous réserve de l’application éventuelle de l’article 11.1 « Résiliation pour faute », Médiamétrie concède au Souscripteur, pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur) portant sur les Résultats, et sur le territoire français, une
licence limitée, non cessible et non exclusive d’utilisation, de reproduction et de représentation des Résultats produits dans le cadre du Service pour un usage strictement interne et les cas de diffusion autorisés à l’article 4. Tout autre usage n’est pas autorisé. Dans le cas où les Résultats sont accessibles par l’intermédiaire d’une interface de consultation l’accès à l’interface prendra fin au terme du Contrat.
Le fait que les Résultats soient réservés au(x) seul(s) client(s) du Service interdit donc au Souscripteur de communiquer les Résultats à des tiers, à l’exception des cas de communication autorisés à l’article 4.
Il est également convenu que le Souscripteur s’oblige à adopter et à faire adopter les dispositions nécessaires notamment de confidentialité et de sécurité afin d’éviter toute reproduction, utilisation et/ou diffusion non autorisée des Résultats tant au sein qu’à l’extérieur de son entreprise.
Le respect de cette exigence est essentiel pour éviter que les Résultats ne puissent devenir accessibles à des tiers non-souscripteurs, le Souscripteur reconnaissant et acceptant à cet égard que la tarification du Service a été arrêtée en considération du fait que les Résultats sont réservés aux seuls souscripteurs, et en considération des règles d’utilisation définies au Contrat.
3.2 Traitements des Résultats :
Le Souscripteur pourra confier à des entreprises extérieures (ci-après « le Prestataire »), toutes prestations, à son seul profit, de tris, de retraitements et/ou d'analyses informatiques des Résultats, sous réserve de la conclusion au préalable d’un contrat de mise à disposition des Résultats entre Médiamétrie et le Prestataire. Ce contrat de mise à disposition desdits Résultats comprendra une facturation des frais de gestion et frais techniques forfaitaires du fait de la transmission directe par Médiamétrie au Prestataire des Résultats pour le compte du Souscripteur.
3.3 Restrictions :
Le Souscripteur s’interdit, sans l’accord exprès préalable et écrit de Médiamétrie, de :
- stocker les Résultats dans des systèmes d’informations (sauf Cloud) tiers ou extérieurs à son entreprise, de les transmettre, ou de les rendre accessibles à des tiers à l’exception des cas autorisés par le Contrat ;
- commercialiser, offrir à la vente, distribuer les Résultats ;
- modifier, décompiler, fusionner, transformer, combiner les Résultats avec d’autres données provenant du Souscripteur et/ou d’un tiers ;
- supprimer ou modifier toute mention de propriété, de marque, de droit d’auteur
incluse dans les Résultats ;
- de créer des données nouvelles produites à partir des Résultats.
4. DIFFUSION DES RESULTATS
La diffusion des Résultats par le Souscripteur non conforme au présent article est susceptible d'entrainer la résiliation du Contrat par Médiamétrie et d’engager la responsabilité du Souscripteur.
4.1 Règles applicables à toute diffusion des Résultats :
Pour tous les cas de diffusion autorisés des Résultats, tels que définis à l’article 4.2, le
Souscripteur devra respecter les règles suivantes :
- toute référence aux Résultats devra être accompagnée de la mention « MEDIAMETRIE, Nom de l’étude » ainsi que des autres mentions nécessaires à la bonne intelligibilité des résultats revendiqués : cibles, indicateurs, types de jours nommés, tranches horaires ;
- la présentation des Résultats ne devra pas être de nature à induire en erreur celui ou ceux à qui ils sont diffusés notamment quant à leur origine, leur contenu, leur finalité et leur portée ;
- les Résultats ne devront être reproduits que dans des conditions permettant à un lecteur, ou un auditeur d’attention et d’éducation moyenne, de comprendre le sens et la portée des Résultats ;
- toute diffusion des Résultats devra reprendre les Résultats les plus récemment produits ou publiés par Médiamétrie. Le Souscripteur pourra également communiquer sur des Résultats correspondant à une période antérieure à condition d’en indiquer la date et de reprendre également dans sa communication les Résultats les plus récents produits ;
- les Résultats ne pourront être rapprochés qu’avec des résultats antérieurs issus de la même source et directement comparables (notamment même indicateurs, même période ou période précédente, même population) ;
- seuls les Résultats fournis par Médiamétrie ou établis à l’aide d’une interface de Médiamétrie pourront être diffusés par le Souscripteur. Ce dernier s’interdit d’utiliser les Résultats pour créer tout résultat déduit de calculs ou de rapports à partir des Résultats fournis par Médiamétrie, sur d’autres cibles que les cibles standards ou sur d’autres univers et plus généralement sur un périmètre différent de celui du Service et qui ne pourra en aucun cas être diffusé par le Souscripteur ;
- sous réserve des dispositions de l’article 4.2.1, le Souscripteur s’interdit de communiquer hors de France à titre gratuit et/ou onéreux tout ou partie des Résultats et/ou fichiers, objet du Contrat et y compris à toute filiale ou succursale du Souscripteur en France comme à l’étranger.
- concernant les études Radio de référence (la 126 000 Radio, le Panel Radio, le Dispositif Ile de France et les Médialocales), toute diffusion de Résultats par le Soucripteur devra respecter les règles édictées dans l’opuscule « Directives d’application des Règles de Communication » approuvé par le Comité Radio, ref DR/ASR/PP-12059) et dont un exemplaire a été remis et qui a été signé par le Souscripteur, ce que celui-ci reconnait.
4.2 Règles spécifiques applicables à chaque type de diffusion des Résultats :
4.2.1. Diffusion des Résultats auprès de ses prospects, clients, filiales, et succursales :
Le Souscripteur peut communiquer les Résultats à ses clients, prospects, partenaires en France, ainsi qu’à ses filiales et succursales en France comme à l’étranger, sous les réserves et conditions visées à l’article 4.1, et celles figurant ci-dessous :
- concernant la communication des Résultats aux prospects et clients du Souscripteur, cette communication devra être limitée aux seuls éléments d'information indispensables pour permettre au Souscripteur de justifier de ses tarifs et de ses propositions commerciales auprès de ses prospects et clients ;
- concernant la communication des Résultats aux filiales et succursales du Souscripteur, cette communication devra porter sur les seuls Résultats qui concernent lesdites filiales ou succursales ;
- cette communication ne saurait être, du fait de la quantité ou de la répétitivité des informations divulguées, de nature à permettre à ces sociétés de disposer d'informations utilisables dans leurs activités professionnelles propres, autres que celles directement liées à leurs relations contractuelles ou institutionnelles avec le Souscripteur leur ayant communiqué lesdits Résultats ;
- cette communication devra être effectuée gracieusement, le Souscripteur s'interdisant de revendre les Résultats à ses clients et prospects, filiales et succursales, d’une façon générale, à tout tiers.
4.2.2. Diffusion des Résultats auprès d’organes d’information :
En sa qualité de seul propriétaire des Résultats produits et commercialisés dans le cadre du Service, et dans le souci de garantir une neutralité de l'information diffusée, Médiamétrie est seule autorisée à communiquer les Résultats aux organes de presse et d'information, ou à mettre en ligne les Résultats sur son site Internet.
Le Souscripteur, s’il est une régie ou un diffuseur et seulement dans l’un de ces deux cas, pourra toutefois communiquer à la presse ou aux autres organes d'information, ou diffuser à titre informatif sur son site Internet, sous sa propre responsabilité et sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 4.1, certains Résultats significatifs du Service, concernant exclusivement et directement son ou ses organe(s) de diffusion, ou la ou les organes de diffusion dont il assure la régie.
4.2.3. Messages publicitaires :
Sous réserve et dans la limite des usages déontologiques et règles de droit commun applicables en la matière, le Souscripteur s’il est un diffuseur ou une régie publicitaire est libre de diffuser, sous sa seule responsabilité, des messages publicitaires, reproduisant certains Résultats significatifs exclusivement et directement liés à son support médias. Dans le cas d’études ad hoc qui ne sont pas en multi souscription, le Souscripteur ne peut communiquer que sur ses propres Résultats. Dans le cas d’études ad hoc en multisouscription, le Souscripteur ne peut communiquer que sur les Résultats des souscripteurs à cette étude.
Ces messages publicitaires, distincts des communiqués de presse visés au paragraphe
4.2.2 ci-dessus, ainsi que des plaquettes et autres documents promotionnels réservés exclusivement aux clients et prospects du Souscripteur, devront quels que soient leur support ou leur mode de diffusion y compris lors d'une mise en ligne sur un site Internet, répondre aux conditions de diffusion définies à l’article 4.1 du Contrat.
4.2.4. Diffusion des Résultats en ligne :
Il est entendu entre les Parties que la diffusion sur Internet des Résultats ne rentre pas dans le cadre du Contrat, et correspond à une utilisation particulière des Résultats qui doit faire l’objet d’un accord particulier entre les Parties.
Par conséquent, le Souscripteur ne peut pas, aux termes du Contrat, diffuser sur Internet les Résultats, exception faite :
- des communications des Résultats aux clients, prospects, filiales, succursales et partenaires visées au 4.2.1., à condition que ce soit dans le cadre d’un site Internet dont l’accès est réservé à ces sociétés et dans le respect des conditions fixées à l’article 4.2.1. ;
- des communications aux organes de presse et d’information des Résultats significatifs dont une copie pourra être diffusée sur le site Internet du Souscripteur sous réserve du respect des conditions de diffusion posées à l’article 4.2.2. ;
- des messages publicitaires qui pourront être diffusés en ligne dans les limites et
conditions posées à l’article 4.2.3.
4.3 Procédures correctives :
Le Souscripteur reconnaît à Médiamétrie le droit d’exiger la cessation de la diffusion de résultats contrevenant aux règles énoncées dans le présent Contrat, sans préjuger de tous les autres droits et actions que Médiamétrie se réserve d’exercer pour protéger ses intérêts ou ceux de ses souscripteurs.
5. MODALITES D’ACCES AUX RESULTATS
Dans le cas où le Service et les Résultats sont accessibles via une interface en ligne, Médiamétrie fournira au Souscripteur un/des identifiant(s) et mot(s) de passe associé(s).
Les identifiants et mots de passe associés fournis au Souscripteur en vue de lui permettre d'accéder au(x) Service(s) et à l’interface sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour les besoins du Contrat.
Médiamétrie se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d'avertir préalablement le Souscripteur dudit changement.
Tout transfert de ces identifiants et mots de passe à un tiers, sans l’accord préalable de Médiamétrie, est susceptible d'entrainer la résiliation du Contrat par Médiamétrie et d’engager la responsabilité du Souscripteur. Le Souscripteur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe, quel que soit l'utilisateur, et des conséquences qui en résultent. En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas de changement de l’utilisateur de ces derniers, le Souscripteur devra avertir sans délai (et en tout état de cause, avant la prochaine livraison de Résultats) et par écrit Médiamétrie aux fins d’annulation ou de modification des identifiants et mots de passe concernés. En cas de perte ou de changement, la fourniture de tout nouvel identifiant ou mot de passe sera refacturée selon le tarif en vigueur.
Le Souscripteur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, Médiamétrie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Souscripteur stipulées au présent article.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Médiamétrie ; dans ce cas, la responsabilité de Médiamétrie ne pourra être recherchée.
La responsabilité de Médiamétrie ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
6. RESPECT DES CONDITIONS DE COLLECTE
A l'effet de garantir la qualité des Résultats, le Souscripteur s'interdit tout acte et toute initiative ayant pour objet ou pour effet, avéré ou potentiel, directement ou indirectement, d'affecter les conditions de collecte par Médiamétrie des données comportementales auprès des personnes interrogées ou des personnes faisant partie des panels de Médiamétrie, permettant de produire les Résultats et le Service.
Le Souscripteur reconnaît à cet égard que le respect de cette obligation est essentiel pour permettre à Médiamétrie de satisfaire aux exigences de neutralité et de représentativité du Service et aux engagements qu’elle a souscrits auprès de l’ensemble de ses clients, souscripteurs du Service.
7. DROIT DE CONTROLE
Médiamétrie se réserve le droit de faire procéder, par un cabinet d’audit de son choix et lié vis-à-vis de Médiamétrie et du Souscripteur par une obligation de confidentialité, à tout contrôle de son choix, pendant et à l’issue du Contrat pendant une période d’un (1) an, lui permettant de s'assurer de la complète et permanente exécution conforme des obligations du Souscripteur au titre de l’exécution du Contrat.
Médiamétrie devra, avec un préavis d’un (1) mois, informer préalablement le Souscripteur par courrier en précisant la nature et la durée du contrôle envisagé ainsi que l’identité du cabinet d’audit auquel elle confie la mission de contrôle. Cet audit sera contradictoire, et le rapport d’audit devra inclure les observations des Parties. L’auditeur ne pourra porter à la connaissance de Médiamétrie que des faits ou/et des documents directement liés à l’inexécution présumée par le Souscripteur de ses obligations au titre du Contrat, une copie du rapport de l’auditeur étant remis au Souscripteur. En cas de manquements relevés par l’auditeur, le Souscripteur s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à défaut de quoi Médiamétrie sera en droit de résilier le présent Contrat.
8. INFORMATIQUE & LIBERTES
Dans la mesure où le Service nécessite la collecte de données à caractère personnel, Médiamétrie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter les obligations imposées par la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à informer les personnes concernées du traitement qui est fait de ces données conformément à la règlementation applicable.
Conformément à l'article 32 du Règlement général sur la protection des données n°679/2016/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Médiamétrie s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
9. RESPONSABILITE
Médiamétrie est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de son activité et s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires pour produire le Service et les Résultats dans la limite des moyens à sa disposition.
En cas d’erreur technique dans la collecte, le dépouillement, le traitement ou la publication des Résultats, Médiamétrie s’engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Médiamétrie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, en réparation d’un préjudice direct, personnel et certain subi par le Souscripteur.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée encourue par Médiamétrie au titre de l’exécution du Contrat, quel que soit le fondement de l’action en responsabilité et quel que soit le nombre de réclamations, ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Souscripteur au titre de la souscription au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur à l’origine de cette responsabilité.
Il est entendu que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données et l’atteinte du droit à l’image.
Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde ou de dommage corporel. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résiliation ou résolution judiciaire du Contrat.
10. DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la période précisée dans les Conditions Particulières.
11. RESILIATION
11.1. Résiliation pour faute :
Il est expressément convenu que chacune des Parties pourra, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, résilier le Contrat en cas d’inexécution partielle ou totale par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat, au moyen d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
En cas de résiliation du Contrat pour faute du Souscripteur, ce dernier n’aura plus accès
aux Résultats et devra cesser toute exploitation de ces derniers.
11.2. Autres cas :
Si pour des raisons qui n’incombent pas à Médiamétrie, le Souscripteur met fin unilatéralement au Contrat avant son échéance, Médiamétrie pourra conserver tous les montants payés en vertu du Contrat, jusqu’au jour de la résiliation du Contrat, et pourra
facturer de plein droit au Souscripteur une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des
sommes restant dues en exécution du Contrat.
A compter de la notification de la résiliation du Contrat, le Souscripteur n’aura plus accès aux Résultats pour la période courant jusqu'à l'échéance du Contrat mais pourra continuer à exploiter les Résultats conformément à l’article 3.1, sous réserve du paiement de l’indemnité de résiliation.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité :
Le Contrat couvre l’intégralité des volontés et des engagements des Parties vis à vis l’une de l’autre. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.
12.2 Reconduction du Contrat :
Dans l’hypothèse où le Souscripteur souhaiterait continuer à accéder au Service postérieurement à la fin du Contrat, après en avoir informé Médiamétrie au plus tard un
(1) mois avant son échéance, et à défaut de conclusion d’un nouveau contrat de souscription, l’accès au Service se fera conformément aux termes du présent contrat et de la proposition commerciale transmise par Médiamétrie et acceptée par le Souscripteur. La facturation du Service sera poursuivie en tenant compte du périmètre du Service convenu dans la proposition commerciale communiquée par écrit (y compris par mail) et acceptée par le client.
La facturation du Service tiendra compte de toute révision du Prix préalablement notifiée par écrit au Souscripteur et accepté par ce dernier.
En contrepartie, Médiamétrie s’engage à mettre à disposition les Résultats jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de souscription au Service au titre de la période suivante. Cette période ne saurait excéder trois (3) mois à compter de la fin du présent contrat. Passé ce délai les Parties devront nécessairement signer un accord afin de formaliser leur engagement.
12.3 Force majeure :
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible, de manière temporaire ou définitive, l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie de la survenance de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois
(3) jours à compter de la survenance de l’évènement.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire, les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée de l’évènement de force majeure et leur exécution devra à nouveau être accomplie dès la cessation de l’évènement faisant obstacle à ladite exécution. Le cas échéant, le Contrat sera prolongé pour une période équivalente à la période interrompue.
Dans le cas où l’exécution du Contrat serait rendue impossible pendant une période
supérieure à deux (2) mois, la résiliation du Contrat interviendra de plein droit.
12.4 Confidentialité :
Le terme « Informations Confidentielles » désigne (i) le Contrat, ainsi que toutes les discussions et négociations y afférentes ; (ii) le prix payé par le Souscripteur au titre de l’accès au(x) Service(s) ; (iii) toute information qui pourrait raisonnablement être considérée comme une Information Confidentielle par l'une des Parties à la lumière des circonstances entourant la divulgation ; et (iv) toute autre Information Confidentielle
susceptible d’être fournie par une Partie à l'autre Partie en vertu du Contrat, tels que les secrets d’affaires, les données financières, y compris les prix, les données techniques, y compris la recherche, le développement, les procédures, les algorithmes, logiciels, interfaces, paramétrages, dessins, et savoir-faire, les données commerciales, y compris les opérations, la planification, les intérêts de marketing et les produits.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles échangées que dans le cadre de leur relation contractuelle et se portent fort, à l’égard l’une de l’autre, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses sous-traitants autorisés du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties s’engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leurs personnels et de leurs éventuels sous-traitants autorisés en charge de la prestation et se portent garantes du respect par ces personnes de cette obligation de confidentialité.
L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà du terme du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
12.5 Sous-traitance :
Dans le cadre de la fourniture du(es) Service(s), Médiamétrie est susceptible d’avoir recours à d’éventuel(s) sous-traitant(s). En cas de recours à un sous-traitant, Médiamétrie restera garante envers le Souscripteur du respect des obligations du Contrat.
12.6 Incessibilité :
Le Contrat est conclu intuitu personae. Chacune des Parties s'interdit en conséquence de céder le bénéfice du Contrat, d'une manière quelconque, directement ou indirectement, à une autre entreprise, et ce en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de l’autre.
12.7 Avenant au Contrat :
Aucune modification, de quelque nature que ce soit ne pourra être apportée au Contrat (notamment évolution de périmètre de Service) et engager les Parties si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit, signé par un représentant autorisé de chacune des Parties.
Toute modification manuscrite est considérée comme nulle et sans effet.
12.8 Engagement de porte fort :
Le Souscripteur s'engage à porter le Contrat à la connaissance de chacun de ses dirigeants employés ou collaborateurs qui pourraient être conduits à avoir connaissance des Résultats et à tout mettre en œuvre pour faire respecter les dispositions contractuelles par ces derniers.
12.9 Délégation de paiement :
Dans l’éventualité où le paiement du Prix viendrait à être délégué à une autre société par le Souscripteur, ce dernier devra obtenir de la société déléguée qu’elle accepte cette délégation par une signature du Contrat.
En cas de défaut de paiement de la société déléguée, le Souscripteur ne sera pas déchargé de la créance initiale et restera débiteur principal au même titre que la société déléguée.
12.10 Litiges :
En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé qui statuera au regard de la loi française.
12.11 Survie :
Les articles 3, 4, 7, 9, 12.4 et 12.10 des présentes survivront, sauf dispositions contraires, au terme ou à la résolution du Contrat.