Conditions générales de l'assurance-vie

Conditions générales de l'assurance-vie

AG Protect+ USD

AG Insurance sa – Xx. X. Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 – xxx.xxxxxxxxxxx.xx Tél. x00(0)0 000 00 00 – Fax x00(0)0 000 00 00

Entreprise d’assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Xx. xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx Contact: Xxx xx Xxxx Xxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx

0079-8267900F 18/06/2016

Avant-propos

L'AG Protect+ USD est conclu entre

- Vous, le preneur d'assurance, qui souscrivez un AG Protect+ USD auprès d'AG Insurance et

- Nous, AG Insurance sa, dont le siège social est établi Bd. X. Xxxxxxxx 53, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0404.494.849

L'AG Protect+ USD comprend

- Le formulaire d'inscription ou la police présignée et les conditions particulières. Ceux-ci contiennent les données concrètes d'AG Protect+ USD. Sont entre autres mentionnés dans ces documents : votre nom et adresse, le nom et la date de naissance de l'assuré, la prime unique de conclusion, la prise de cours, le terme, ...

et

- Les conditions générales. Celles-ci décrivent le fonctionnement général d'AG Protect+ USD. Elles sont d'application pour les AG Protect+ USD conclus à partir du 26/06/2016, sauf mention contraire dans votre formulaire d'inscription ou votre police présignée et/ou vos conditions particulières. Les conditions générales déterminent entre autres vos droits et obligations ainsi que les nôtres, les prestations, ...

L'AG Protect+ USD est éventuellement complété par des avenants.

Structure des conditions générales

- La table des matières se trouve juste avant ces conditions générales. Elle vous fournit un aperçu global de tous les articles des conditions générales afin que vous puissiez retrouver facilement un sujet qui vous intéresse plus spécifiquement.

- Le lexique des termes propres à l'AG Protect+ USD suit ces conditions générales. Le lexique vous donne une explication des termes techniques et juridiques mentionnés dans ce texte et détermine la portée de certains mots. Les termes repris dans le lexique sont marqués d'un astérisque* la première fois qu'ils sont utilisés.

- L'information fiscale et les dispositions sur la protection de la vie privée sont également reprises à la fin de ces conditions générales.

- Lors de la conclusion de votre AG Protect+ USD, un règlement de gestion vous est remis pour le fonds d'investissement lié à votre contrat. Ce règlement de gestion décrit notamment les règles de gestion du fonds et reprend les objectifs et la politique d'investissement du fonds, la classe de risque à laquelle il appartient, …

Table des matières

AVANT-PROPOS 2

CONDITIONS GÉNÉRALES 4

Caractéristiques de l’assurance 4

Article 1 : Qu’est-ce qu’un AG Protect+ USD ? 4

Article 2 : Comment fonctionne votre AG Protect+ USD ? 4

Article 3 : Conclusion et prise d'effet du contrat 4

Article 4 : Bases contractuelles, garantie de tarif et incontestabilité 5

Article 5 : Quelle est la durée du contrat ? 5

Article 6 : Paiement de la prime 5

Article 7 : Désignation du bénéficiaire 6

Article 8 : Notre prestation : le capital assuré en cas de vie ou en cas de décès 6

Article 9 : Le terrorisme est-il couvert ? 7

Article 10 : Quels sont les risques exclus ? 7

Article 11 : Que payons-nous lorsque le décès de l'assuré résulte d'un risque exclu ? 8

Article 12 : Quels documents doivent nous être transmis pour le versement des prestations assurées ? 8

Article 13 : Participation bénéficiaire 9

Article 14 : Le contrat peut-il encore être résilié après la conclusion ? 9

Article 15 : Pouvez-vous racheter votre contrat ? 9

Article 16 : Une avance sur les prestations peut-elle être obtenue ? 11

Article 17 : Taxes et frais éventuels 11

Article 18 : Quelles informations relatives à votre AG Protect+ USD et au fonds d'investissement

mettons-nous à votre disposition ? 11

Article 19 : Changement de domicile et communication écrite 12

Article 20 : Demandes d'informations et plaintes 12

Article 21 : Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle 12

Lexique 13

INFORMATION FISCALE 15

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 16

Données à caractère personnel 16

Données médicales 16

Conditions générales

Caractéristiques de l’assurance

Article 1 : Qu’est-ce qu’un AG Protect+ USD ?

Un AG Protect+ USD est une assurance-vie individuelle (branche 23) liée à un fonds d'investissement. Si l'assuré* est en vie au terme du contrat, nous* payons un capital vie au bénéficiaire en cas de vie* que vous* avez désigné. Si l'assuré décède avant le terme du contrat, nous garantissons le paiement d'un capital décès au bénéficiaire en cas de décès* que vous avez désigné. Le terme du contrat est mentionné dans votre formulaire d'inscription et/ou dans vos conditions particulières.

Le fait qu'un AG Protect+ USD soit lié à un fonds d'investissement implique que le risque financier de l'opération est entièrement supporté par vous. Les projections qui vous ont été éventuellement communiquées concernant l'évolution attendue de la valeur de l'unité* dans le fonds ne sont pas garanties et les rendements éventuellement annoncés, réalisés par le passé, ne constituent pas une garantie pour le futur. Les prestations peuvent fluctuer dans le temps, en fonction de la conjoncture économique et de l'évolution des marchés financiers.

La politique d'investissement du fonds est décrite dans le règlement de gestion*.

La garantie est exprimée en USD. De même, le capital en cas de vie ou décès sera payé en USD.

Article 2 : Comment fonctionne votre AG Protect+ USD ?

A. La prime* unique exprimée en USD versée lors de la conclusion du contrat est investie, après retenue des frais d'entrée et taxes, dans le fonds d'investissement mentionné dans votre formulaire d'inscription et/ou dans vos conditions particulières. Concrètement, la prime nette* est convertie en unités du fonds d'investissement. Ces unités sont attribuées à votre contrat. Le nombre d'unités attribuées à votre contrat est obtenu en divisant le montant de la prime nette versée par la valeur de l'unité du fonds à la date de constitution de fonds* du contrat.

La conversion de la prime en unités a lieu à la valeur initiale de l'unité définie dans le règlement de gestion du fonds d'investissement.

Le nombre d'unités attribuées à votre contrat ainsi que la valeur de l'unité à la conclusion du contrat sont indiqués dans vos conditions particulières.

La valeur des unités du fonds attribuée à votre contrat varie en fonction de l'évolution de la valeur des actifs de ce fonds. La valeur de votre contrat correspond au nombre d'unités que vous détenez dans le fonds, multiplié avec la valeur de l'unité.

B. Il n'est pas possible d'effectuer de transferts internes*, sauf si le fonds d'investissement est prématurément liquidé.

C. Si le fonds comporte une garantie de rendement minimum, cette garantie fait l'objet d'une couverture prise auprès d'une entreprise agréée à cet effet dans l'Union Européenne. Les coûts sont à charge du fonds d'investissement. Nous ne pouvons pas répondre de la défaillance des entreprises auprès desquelles la couverture a été prise.

Selon la législation, les conséquences sont à charge des preneurs du produit d'assurance sur la vie lié au fonds d'investissement concerné.

D. Le fonds est liquidé au terme du contrat, mentionné dans votre formulaire d'inscription et/ou dans vos conditions particulières. Si le fonds devait être liquidé anticipativement, vous auriez le choix entre un transfert interne et/ou la liquidation de la valeur de rachat théorique*. A cette occasion, aucune indemnité ni frais de sortie ne serait appliqué.

Article 3 : Conclusion et prise d'effet du contrat

Votre contrat prend la forme d'une police présignée* par nous. La police présignée peut prendre la forme d'un formulaire d'inscription. Le formulaire d'inscription ou la police présignée constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites.

Le contrat prend effet dès que vous avez signé le formulaire d'inscription ou la police présignée et que la prime a été payée et pour autant que la prime ait été payée avant la date ultime de paiement mentionnée dans le règlement de gestion et/ou la fiche info financière. Toutefois, la date de prise d'effet* du contrat ne pourra être antérieure à la date de prise de cours* fixée dans vos conditions particulières.

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais pris effet si les conditions de sa prise d'effet, mentionnées dans le formulaire d'inscription ou dans la police présignée, n'ont pas été respectées.

Article 4 : Bases contractuelles, garantie de tarif et incontestabilité

A. Vos déclarations et les déclarations de l'assuré forment la base du contrat et en font partie intégrante.

B. Le contrat ne peut en principe être souscrit en couverture ou en reconstitution d'un crédit, sauf mention contraire dans vos conditions particulières.

C. Le contrat est incontestable dès l'instant où il prend effet, sauf en cas de fraude. En outre, nous ne pouvons invoquer la nullité du contrat sur base d'omission ou d'inexactitude dans vos déclarations ou celles de l'assuré, sauf si celles-ci étaient intentionnelles.

D. Si l'âge de l'assuré a été inexactement déclaré, la couverture est si nécessaire adaptée en fonction de l'âge réel de l'assuré qui aurait dû être pris en considération. Dans ce cas, la couverture décès sera donc majorée ou diminuée en fonction de l'âge réel de l'assuré.

E. Si vous ne transmettez pas les documents nécessaires à votre identification en exécution de la réglementation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, nous mettrons fin au contrat au plus tard dans les 2 mois de l'entrée en vigueur. Nous vous rembourserons la prime versée ou après la date de constitution du fonds, la valeur en USD des unités conformément à ce qui est mentionné ci-après concernant la résiliation du contrat.

F. Toutes les dates mentionnées dans votre contrat débutent à 0h00.

G. Lors de l'exercice de vos droits découlant de votre contrat, nous nous réservons cependant le droit de ne pas donner suite à votre demande si nous sommes d'avis que son exécution impliquerait une infraction à une loi ou réglementation ou à une disposition contractuelle. Dans ce cas, nous vous informons de notre décision.

H. Si des circonstances exceptionnelles l'exigent et pour sauvegarder vos intérêts, nous pourrions suspendre temporairement tout ou une partie des opérations (telles que notamment les rachats) ou transférer la réserve des contrats investie dans un fonds vers un autre fonds similaire qui nous paraît plus approprié. Dans ces circonstances, l'application de ces mesures exceptionnelles serait portée immédiatement à votre connaissance.

Article 5 : Quelle est la durée du contrat ?

L’AG Protect+ USD est une assurance vie temporaire dont le terme est mentionné dans votre formulaire d'inscription et/ou dans vos conditions particulières.

Si l'assuré décède avant le terme du contrat, nous payons le capital décès au bénéficiaire en cas de décès que vous avez désigné et le contrat prend fin.

Si l'assuré est en vie au terme du contrat, nous payons le capital vie au bénéficiaire en cas de vie que vous avez désigné et le contrat prend fin.

Article 6 : Paiement de la prime

En contrepartie de notre engagement, c'est-à-dire le versement des capitaux assurés en cas de vie ou en cas de décès de l'assuré, une prime unique doit être payée avant la date ultime de paiement mentionnée dans le règlement de gestion et/ou la fiche info financière.

La prime doit s'élever à un montant minimum* et ne peut dépasser un montant maximum*. Le montant de la prime est mentionné dans votre formulaire d'inscription ou votre police présignée ainsi que dans vos conditions particulières et le montant doit être payé exclusivement par transfert bancaire sur notre compte financier mentionné dans votre formulaire d'inscription ou votre police présignée. Seul un paiement de prime en USD est possible. L’éventuel risque de change est à charge du preneur d’assurance.

Vous ne pouvez pas verser de prime complémentaire pour ce contrat. Si vous souhaitez encore investir de l'argent dans un AG Protect+ USD, vous devez conclure un autre contrat.

Le paiement de la prime ou d'une partie de celle-ci n'est pas obligatoire. Si la prime unique n'est pas payée avant la date ultime de paiement mentionnée dans le règlement de gestion et/ou la fiche info financière, le contrat ne prend pas effet. Cela signifie que nous ne payerons pas le capital.

Article 7 : Désignation du bénéficiaire

A. Jusqu'à ce que les prestations assurées soient exigibles, vous avez le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Pendant la durée de votre contrat, vous avez également le droit de révoquer ou modifier le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné aussi longtemps que le bénéfice n'est pas accepté. Par sa désignation, le(s) bénéficiaire(s) a droit aux prestations assurées.

B. Le bénéfice peut être accepté à tout moment. Tant que vous êtes en vie, cette acceptation ne peut se faire que par un avenant à votre contrat, signé par vous-même, par le bénéficiaire et par nous.

C. En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice de votre droit de rachat, de votre droit de révocation ou de modification du bénéfice, du droit de mise en gage et du droit de cession des droits, nécessite le consentement écrit du bénéficiaire acceptant.

D. Nous ne pouvons tenir compte d'une désignation, révocation ou modification du bénéficiaire que dans la mesure où vous nous en avez avertis par écrit.

E. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire, ou lorsque la désignation du bénéficiaire ne peut produire d'effet ou a été révoquée, les prestations assurées reviennent à vous-même ou à votre succession. Lorsque le bénéficiaire décède avant l'assuré, le capital assuré revient à vous-même ou à votre succession, sauf si vous avez désigné un autre bénéficiaire.

F. Lorsqu'il est mentionné en qualité de bénéficiaire du contrat 'les frères et sœurs du preneur/assuré, par parts égales' sans faire référence aux demi-frères ou demi-sœurs de celui-ci, et s'il existe des demi-frères ou demi-sœurs au moment de la liquidation du contrat, la répartition de la prestation assurée se fera selon la règle suivante : 'les frères et sœurs du preneur d'assurance/assuré par parts égales, en ce compris les demi-frères et demi-sœurs à concurrence de la moitié des parts d'un frère ou d'une sœur’.

Article 8 : Notre prestation : le capital assuré en cas de vie ou en cas de décès

En cas de vie de l'assuré au terme du contrat, nous payons le capital vie au bénéficiaire en cas de vie que vous avez désigné. Ce capital est égal à la prime nette investie jusqu'à la constitution du fonds ou à la valeur en USD de toutes les unités attribuées à votre contrat à partir de la constitution du fonds. Le capital en cas de vie sera payé en USD.

En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, nous payons un capital décès au bénéficiaire en cas de décès que vous avez désigné. Ce capital est égal à la prime nette investie jusqu'à la constitution du fonds ou à la valeur en USD de toutes les unités attribuées à votre contrat à partir de la constitution du fonds. La date de conversion des unités en USD dépend du moment auquel nous recevons l'extrait d'acte de décès de l'assuré. Le capital en cas de décès sera paye en USD.

Si nous recevons l'extrait d'acte de décès de l'assuré :

- avant la date charnière*, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la première évaluation de la valeur de l'unité qui suit cette date charnière.

- à ou après la date charnière, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la deuxième évaluation de l'unité qui suit cette date charnière.

Cette date charnière ainsi que la fréquence de l'évaluation des unités du fonds sont définies dans le règlement de gestion du fonds d'investissement.

Le décès de l'assuré tombe toujours sous le champ d'application de ces conditions générales, quel que soit l'endroit du monde où il survient.

Lorsque le preneur d'assurance et l'assuré sont deux personnes différentes, aucune prestation ne sera versée au moment du décès du preneur d'assurance. Dans ce cas, le contrat continue à courir.

Le terme du contrat est déterminé dans votre formulaire d'inscription et/ou dans vos conditions particulières ainsi que dans les avenants.

Article 9 : Le terrorisme est-il couvert ?

A. Adhésion

Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme. Nous sommes membres à cette fin de l'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL est limitée à 1 milliard d'EUR par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile.

Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 2005. En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, cette modification sera automatiquement d'application, sauf si un autre régime transitoire est prévu.

B. Règle proportionnelle

Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le point A de cet article, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le point A de cet article ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile.

C. Régime de paiement

Conformément à la loi susmentionnée du 1 er avril 2007, le Comité, tel que décrit dans la loi, décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant de 1 milliard d'EUR (indexé) cité ci-avant ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l'événement, le pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances membres de l'ASBL doivent prendre en charge en conséquence de l'événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer.

Lorsque le Comité constate que le montant de 1 milliard d'EUR (indexé) cité ci-avant ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations.

Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l'exécution des engagements de l'entreprise d'assurance, définis dans une loi, un arrêté royal ou toute autre réglementation s'appliquera à votre contrat conformément aux modalités qui y sont prévues. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la valeur de rachat théorique.

D. Armes nucléaires

Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique ne sont pas couverts dans le présent contrat.

E. Modifications ultérieures

En cas de modifications de la législation relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, ces modifications seront automatiquement d'application sauf si un autre régime transitoire est prévu.

Article 10 : Quels sont les risques exclus ?

A. Risques exclus sauf convention contraire

A moins qu'il n'en soit convenu autrement dans vos conditions particulières, les risques d'aviation spécifiques suivants ne sont pas couverts :

1. Le décès de l'assuré par accident à bord d'un appareil aérien à moteur ultra-léger, d'un prototype ou d'un appareil utilisé à l'occasion de compétitions, démonstrations, essais de vitesse, raids, vols d'entraînement ou d'essai, records ou tentatives de record, y compris leur préparation.

2. Le décès de l'assuré consécutif à une activité de parapente ou de parachutisme, comme par exemple le parachutisme ascensionnel ou le saut en parachute, à moins que l'assuré n'ait été obligé de quitter l'appareil aérien pour lequel les risques d'aviation sont couverts par le contrat.

3. Le décès de l'assuré par accident encouru à l'occasion de la pratique du vol à voile ou de la traction de planeurs, pour autant que les instances compétentes n'aient pas délivré les habilitations nécessaires.

4. Le décès de l'assuré qui résulte de l'utilisation d'un deltaplane ou d'un parapente ou du saut dans le vide avec élastique

(Benji).

5. Le décès de l'assuré par accident à bord d'un appareil militaire, sauf s'il s'agit d'un appareil de transport ou d'un appareil qui effectue une excursion.

6. Le décès de l'assuré qui résulte d'un accident d'appareil de locomotion aérienne, lorsque l'assuré est membre de l'équipage d'un vol qui ne s'effectue pas à bord d'un appareil de ligne régulière dûment autorisé pour le transport de personnes.

7. Le décès de l'assuré qui résulte de la participation à des voyages revêtant un caractère d'exploration ou d'expédition armée.

B. Risques toujours exclus

Les risques suivants ne sont jamais couverts :

1. Le décès de l'assuré par suite de suicide pendant l'année qui suit la date de prise d'effet du contrat, de sa remise en vigueur ou de l'augmentation des prestations assurées qui n'aurait pas été prévue dès la prise de cours du contrat. Dans les deux derniers cas, l'exclusion ne concerne que la partie des prestations assurées ayant fait l'objet de la remise en vigueur ou de l'augmentation.

2. Le décès de l'assuré provoqué par le fait intentionnel ou à l'instigation du preneur d'assurance (s'il est différent de l'assuré) ou de l'un des bénéficiaires.

3. Le décès de l'assuré qui est le résultat d'une condamnation judiciaire ou qui a pour cause immédiate et directe un fait qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel dont l'assuré a été auteur ou co-auteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences.

4. Le décès de l'assuré en Belgique consécutif à un fait de guerre. Par fait de guerre, on entend un fait qui est la conséquence directe ou indirecte d'une action offensive ou défensive d'une puissance belligérante ou de chaque autre fait de nature militaire. Cette exclusion est élargie à tout décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, lorsqu'il participe activement aux hostilités. Le décès de l'assuré à l'étranger, consécutif à un fait de guerre, tel que défini ci-dessus, lorsque le conflit existait déjà à l'arrivée de l'assuré dans ce pays. Si le conflit naît durant le séjour de l'assuré, le décès reste couvert contre le fait de guerre durant les 30 premiers jours des hostilités pour autant que l'assuré n'y participe pas de manière active ou ne s'y expose pas volontairement.

5 Le décès de l'assuré suite à des émeutes, troubles civils ou tous actes de violence collective d'inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou toute autorité constituée, si l'assuré y a pris part activement. Les assurés chargés par une autorité belge du maintien de l'ordre en Belgique restent couverts contre les faits d'émeute pour autant que le contrat ait pris effet depuis deux ans au moins.

Article 11 : Que payons-nous lorsque le décès de l'assuré résulte d'un risque exclu ?

Lorsque le décès de l'assuré résulte d'un risque exclu, nous payons la valeur en USD des unités attribuées à votre contrat. Dans ce cas, l'extension éventuelle de la couverture décès n'est pas d'application. Si l'assuré décède par le fait intentionnel ou à l'instigation d'un ou de plusieurs bénéficiaires, ces derniers sont déchus de tous droits sur le capital assuré ou sur la valeur de rachat théorique. Néanmoins, la quote-part dans la prestation assurée d'un bénéficiaire étranger à ce fait intentionnel ou à cette instigation ne peut pas être augmentée par la quote-part initialement destinée à l'auteur ou à l'instigateur du fait intentionnel. Nous ne payons pas à cet auteur ou instigateur les prestations assurées ou la partie qui lui était destinée. Nous versons alors la valeur de rachat théorique correspondante soit à vous-même soit à votre succession. Lorsqu'il s'agit d'une assurance affectée en garantie ou en reconstitution d'un crédit, est considérée comme bénéficiaire, pour l'application de cet article, toute personne qui, en l'absence d'assurance, serait, en tout ou en partie, obligée au paiement de la dette.

Article 12 : Quels documents doivent nous être transmis pour le versement des prestations assurées ?

A. En cas de vie de l'assuré au terme du contrat, nous payons le capital vie assuré après réception :

• de l'original du formulaire d'inscription ou de la police présignée, des conditions particulières et des avenants;

• d'un certificat de vie de l'assuré ;

• des autres pièces qui se révéleraient nécessaires à la liquidation du contrat que nous vous demanderions.

B. En cas de décès de l'assuré au cours de la période assurée du contrat, nous payons le capital décès assuré après réception :

• de l'original du formulaire d'inscription ou de la police présignée, des conditions particulières et des avenants ;

• d'un extrait d'acte de décès de l'assuré ;

• d'un certificat médical indiquant les causes et les circonstances de son décès ;

• d'un acte d'hérédité ou certificat d'hérédité, lorsque le(s) bénéficiaire(s) n'a (ont) pas été désigné(s) nommément dans le contrat ;

• des autres pièces qui se révéleraient nécessaires à la liquidation du contrat que nous vous demanderions.

Article 13 : Participation bénéficiaire

AG Protect+ USD ne donne pas droit à une participation bénéficiaire.

Article 14 : Le contrat peut-il encore être résilié après la conclusion ?

A. Vous pouvez résilier

Pour résilier valablement votre contrat, vous devez nous envoyer une demande écrite accompagnée de l'original du formulaire d'inscription ou de la police présignée. Vous avez le droit de résilier votre contrat par écrit dans les 30 jours à compter de sa prise d'effet. Nous remboursons alors, outre les frais d'entrée, soit la prime nette en cas de résiliation avant la constitution du fonds, soit la valeur en USD des unités détenues dans le fonds en cas de résiliation après la constitution du fonds.

La date de conversion des unités en USD dépend du moment auquel nous recevons la demande ainsi que l'original de votre formulaire d'inscription ou de votre police présignée.

Lorsque nous recevons ces documents :

- avant la date charnière, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la première évaluation de la valeur de l'unité qui suit cette date charnière.

- à ou après la date charnière, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la deuxième évaluation de l'unité qui suit cette date charnière.

La date charnière ainsi que la fréquence de l'évaluation des unités du fonds sont définies dans le règlement de gestion du fonds d'investissement.

B. Nous pouvons résilier

Wij beschikken ook over de mogelijkheid het contract op te zeggen binnen 30 dagen nadat wij het originele inschrijvingsformulier of de originele voorafgetekende polis, en de bijzondere voorwaarden hebben ontvangen. De opzegging treedt in werking 8 dagen nadat wij u hiervan in kennis hebben gesteld.

Si la résiliation a lieu avant la date de constitution du fonds, nous remboursons la prime. Si la résiliation a lieu à ou après la date de constitution du fonds, nous remboursons la valeur en USD des unités détenues dans le fonds ainsi que les frais d'entrée.

La date de référence* pour la détermination de cette valeur est la date de l'envoi de l'écrit par lequel nous vous informons de la résiliation. Le cours de conversion des unités est déterminé comme défini à l'article 15, point B.

Article 15 : Pouvez-vous racheter votre contrat ?

A. Droit au rachat

Vous pouvez racheter votre contrat lorsque vous disposez du droit au rachat et que vous remplissez les formalités nécessaires. Nous payons alors la valeur de rachat* en USD de celui-ci. Seul un rachat total de votre contrat* est possible. Dans ce cas, votre contrat prend fin et nous payons la valeur de rachat théorique totale de votre contrat, diminuée de l'éventuelle indemnité de rachat. Avant la date de constitution du fonds, cette valeur de rachat théorique est égale à la prime nette investie. Après la date de constitution du fonds, la valeur de rachat théorique s'obtient par la conversion en USD de la totalité des unités du fonds d'investissement attribuées à votre contrat.

Dans certains cas, l'exercice de votre droit au rachat peut être limité. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas racheter votre contrat si vous avez transféré ou donné en gage le droit au rachat à une tierce personne.

Si le bénéficiaire a accepté, vous devez disposer de l'accord écrit de ce bénéficiaire pour exercer votre droit au rachat.

B. Comment pouvez-vous exercer votre droit au rachat et comment la valeur de rachat est-elle calculée ?

Si vous souhaitez procéder au rachat de votre contrat, vous devez nous le demander en nous renvoyant le document* prévu à cet effet, signé et daté par vous. Vous devez aussi nous remettre l'original de votre formulaire d'inscription ou de votre police présignée et de vos conditions particulières. La date de référence pour la détermination de la valeur de rachat est la date de réception par nous de la demande de rachat, de de l'original de votre formulaire d'inscription ou de votre police présignée et de vos conditions particulières. Si la demande de rachat mentionne une date ultérieure, cette dernière date est la date de référence.

A partir de la date de constitution du fonds, lorsque la date de référence :

- précède la date charnière, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la première évaluation de la valeur de l'unité qui suit cette date charnière ;

- se situe à la date charnière ou après cette date, la conversion des unités en USD est effectuée au cours de la deuxième évaluation de l'unité qui suit cette date charnière.

Le rachat prend effet le jour qui suit la réception par nous de la demande de rachat ou, le cas échéant, à la date ultérieure que vous avez indiquée dans la demande de rachat. Dès cet instant, le décès de l'assuré n'est plus couvert.

L'indemnité de rachat s'élève à 1 % de la valeur de rachat théorique du contrat. Aucune indemnité de rachat n'est toutefois due lorsque le rachat prend effet au cours de la dernière année du contrat.

Article 16 : Une avance sur les prestations peut-elle être obtenue ?

Aucune avance n'est accordée sur l'AG Protect+ USD.

Article 17 : Taxes et frais éventuels

A. Les impôts, taxes et droits qui existent ou qui seraient établis sous une dénomination quelconque après la conclusion du contrat et qui sont ou seraient dus du fait de la conclusion ou l'exécution du contrat, sont à votre charge, à charge des ayants droit ou du (des) bénéficiaire(s), suivant le cas. Si une taxe est due sur la prime, cette taxe doit être payée par vous en même temps que la prime.

B. Le contrat génère des frais, notamment des frais d'entrée, et des indemnités de rachat, ainsi que des frais de gestion des fonds. Ces frais sont mentionnés dans le contrat, dans le règlement de gestion ou sur les documents prévus à cet effet. Nous nous réservons le droit de modifier ces frais. En cas de modification à la hausse, nous vous en avertirons dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions légales applicables.

C. Des frais peuvent être demandés lorsque vous, l'assuré ou le bénéficiaire occasionnez des dépenses particulières. Nous pouvons, entre autres, retenir des frais supplémentaires pour la délivrance de duplicatas, d'attestations et relevés spécifiques, pour la recherche d'adresses et lorsque nous modifions à votre demande un élément technique* de votre contrat.

D. En outre, nous pouvons porter en compte des frais pour les éventuelles recherches et/ou vérifications visées dans la réglementation concernant les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants et ce dans les limites prévues.

Article 18 : Quelles informations relatives à votre AG Protect+ USD et au fonds d'investissement mettons-nous à votre disposition ?

Nous mettons actuellement à votre disposition les informations relatives aux fonds d'investissement, leur évolution et l'évolution de votre contrat :

1. Le règlement de gestion du fonds d'investissement dans lequel vous envisagez d'investir votre prime vous est remis lors de la conclusion de votre contrat. Ce règlement de gestion comprend les règles de gestion pour le fonds et mentionne entre autres les objectifs, la politique d'investissement et la classe de risque à laquelle le fonds appartient.

2. La fiche info financière assurance-vie reprend les principales caractéristiques de votre contrat. Elle renseigne notamment les frais du contrat, le mode de calcul de ces frais, les minima et maxima applicables aux opérations du contrat et les règles en matière d'exécution des opérations.

3. Nous établissons également des rapports périodiques donnant des informations sur l'évolution des différents fonds. Ceux-ci sont disponibles sur simple demande auprès de votre intermédiaire.

4. En outre, vous recevez annuellement un aperçu récapitulatif reprenant le nombre des unités attribuées à votre contrat dans le fonds et leur valeur de l'année écoulée.

Article 19 : Changement de domicile et communication écrite

A. Si vous changez de domicile, veuillez nous communiquer par écrit immédiatement votre nouvelle adresse, en rappelant le numéro de votre contrat. A défaut, toutes communications et notifications vous sont valablement faites à l'adresse indiquée dans votre contrat ou à la dernière adresse qui nous a été communiquée.

B. Si, dans les présentes conditions générales, il est indiqué que nous devons être avertis "par écrit", cela veut dire au moyen d'un document pré-imprimé dûment complété, daté et signé, ou d'une lettre datée et signée.

C. Nos dossiers ou documents prouvent le contenu de nos lettes sauf preuve contraire.

D. Tous les délais prenant cours à la date de réception de l'écrit par nous, prennent cours à leur date de réception à notre siège social.

Article 20 : Demandes d'informations et plaintes

Lorsque vous avez une question concernant ce contrat, vous pouvez toujours prendre contact avec votre intermédiaire. Il vous donnera volontiers des informations ou cherchera avec vous une solution.

Vous pouvez communiquer avec votre assureur en français et en néerlandais. Tous les documents contractuels sont disponibles en français et en néerlandais.

Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez la transmettre par écrit à AG Insurance sa, Service de Gestion des Plaintes, Bd. X. Xxxxxxxx 53 à 0000 Xxxxxxxxx (Tél. : x00 000 00 00) ou par e-mail: xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx.

Si la solution proposée par AG Insurance ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre le litige à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 0000 Xxxxxxxxx , xxx.xxxxxxxxx.xx ou par e-mail: xxxx@xxxxxxxxx.xx.

Une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice.

Article 21 : Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle

Le présent contrat d’assurance est soumis au droit belge, et plus précisément à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. Tous les litiges relatifs à ce contrat sont exclusivement du ressort des tribunaux belges. AG Insurance sa est soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx et au contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), xxx xx Xxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. (Tél. : x00 000 00 00)

Lexique

Assuré

Personne sur la tête de laquelle l'assurance est conclue. Son décès met fin au contrat et donne lieu au paiement du capital décès assuré. Lorsqu'il est en vie au terme prévu, cela donne lieu au versement du capital en cas de vie.

Bénéficiaire(s) en cas de décès

Personne(s) que vous pouvez désigner dans le formulaire d'inscription pour recevoir le capital assuré en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.

Bénéficiaire(s) en cas de vie

Personne(s) que vous pouvez désigner dans le formulaire d'inscription pour recevoir le capital assuré en cas de vie de l'assuré au terme du contrat.

Date de prise de cours

Date à laquelle le contrat commence à courir. Cette date est indiquée dans vos conditions particulières. Date de prise d'effet

Date à partir de laquelle le contrat prend effet, c'est-à-dire la date à partir de laquelle les prestations sont assurées. La date de prise d'effet ne peut être antérieure à la date de prise de cours du contrat.

Date de référence

Date utilisée en cas de résiliation par nous, de rachat du contrat et en cas de décès de l'assuré. La date de référence pour les opérations de rachat est la date à laquelle nous recevons votre demande de rachat, le l'original du formulaire d'inscription et des conditions particulières ou, le cas échéant, la date ultérieure que vous avez indiquée dans la demande de rachat. En cas de résiliation par nous, la date de référence est la date de l'envoi de l'écrit par lequel nous informons de la résiliation. En cas de décès de l'assuré, la date de référence est la date de réception par nous de l'extrait d'acte de décès de l'assuré. La situation au moment de la date de référence par rapport à la date charnière détermine le moment auquel la conversion des unités attribuées à votre contrat en USD est effectuée.

Date charnière

Date utilisée pour déterminer le moment auquel la conversion des unités attribuées à votre contrat en USD est effectuée en cas de décès de l'assuré, de la résiliation du contrat ou du rachat. La date charnière qui est utilisée pour votre contrat est mentionnée dans le règlement de gestion du fonds lié à votre contrat.

Date de constitution du fonds

Date à laquelle le fonds d'investissement est constitué et la prime est convertie en unités du fonds d'investissement. Cette date est mentionnée dans le règlement de gestion du fonds.

Document

Support d'information sur papier, par voie électronique ou tout autre moyen, établi par nous, par lequel l'intéressé (selon les circonstances: vous, le bénéficiaire ou toute partie intervenante) peut nous apporter et nous fournir de manière explicite des informations, en relation avec les actes de gestion ou d'autres aspects du contrat.

Elément technique

Donnée qui est utilisée dans la technique d'assurance pour le calcul de la prestation d'assurance, comme, par exemple, le montant du capital assuré, la durée, la prime, ...

Montant maximum

Montants maximum fixés par nous applicables à certaines opérations. Ces montants peuvent vous être communiqués sur simple demande. Vous pouvez pour ce faire vous adresser à votre intermédiaire, ou à notre siège social.

Montant minimum

Montants minimum fixés par nous applicables à certaines opérations. Ces montants peuvent vous être communiqués sur simple demande. Vous pouvez pour ce faire vous adresser à votre intermédiaire, ou à notre siège social.

Nous

L'assureur avec lequel le contrat d'assurance est conclu : AG Insurance sa, Bd. X. Xxxxxxxx 53, à 0000 Xxxxxxxxx. Police présignée

Police d'assurance signée préalablement par nous et qui constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites. Cette police présignée peut prendre la forme d'un formulaire d'inscription. Le contrat est conclu dès que vous l'avez signé et prend effet dès que nous avons reçu votre contrat signé et que la première prime a été payée de la manière prévue dans la police présignée.

Prime

Montant à payer en contrepartie des prestations que nous effectuons. Prime nette

Personne(s) que vous pouvez désigner dans le formulaire d'inscription pour recevoir le capital assuré en cas de vie de l'assuré au terme du contrat.

Rachat total

Résiliation du contrat par laquelle la garantie de celui-ci prend fin et nous payons la valeur de rachat de ce contrat. Règlement de gestion

Document qui décrit les règles de gestion du fonds d'investissement dans lequel votre contrat est investi ainsi que les objectifs d'investissement spécifiques, la politique d'investissement, la classe de risque à laquelle il appartient, la date charnière ...

Transfert interne

Transfert d'une partie ou de toutes les unités d'un ou plusieurs fonds du contrat vers un ou plusieurs autres fonds du contrat.

Unité

Fraction d'un fonds d'investissement. Le nombre d'unités du fonds d'investissement attribuées à votre contrat est obtenu en divisant, jusqu'à la 3e décimale, la prime nette attribuée au contrat par la valeur de l'unité du fonds au jour de la conversion.

Valeur de rachat

Montant que nous devons verser en cas de rachat du contrat. Ce montant est équivalent à la valeur de rachat théorique diminuée de l'indemnité de rachat éventuellement due, et est limité au capital décès.

Valeur de rachat théorique

Valeur totale de votre contrat à un moment donné et égale à la prime nette investie avant la date de constitution du fonds ou, à la multiplication, après la date de constitution du fonds, du nombre d'unités du fonds attribuées à votre contrat par la valeur de chacune des unités à ce moment.

Vous

Le preneur d'assurance du produit AG Protect+ USD, c'est-à-dire la personne qui conclut le contrat AG Protect+ USD avec nous et qui peut faire usage des droits détaillés dans ces conditions générales.

Information fiscale

A. Taxe sur les opérations d'assurance

Les primes sont soumises à une taxe de 2 % si le preneur d'assurance est une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique. Si le preneur d'assurance est une personne morale et que l'établissement de cette personne morale se situe en Belgique, la prime est soumise à une taxe de 4,4 %.

B. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif

Une taxe annuelle sur les opérations d'assurances liées à un fonds d'investissement est due sur le montant total au 1er janvier de l'année d'imposition des provisions mathématiques et techniques afférentes à ces opérations. Le prélèvement de cette taxe a pour effet une diminution de la valeur des unités des fonds d'investissement liés à ces opérations d'assurances. Cette taxe s'élève actuellement à 0,0925 %.

C. Impôts sur les revenus

L'AG Protect+ USD ne permet pas de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou dans le cadre de l'épargne à long terme, ni dans le cadre de la réduction d’impôt pour habitation propre et unique. Le capital décès n'est pas imposable si le preneur d'assurance et le bénéficiaire sont des personnes physiques. En outre, il n'y a pas de précompte mobilier dû sur le capital vie ou sur la valeur de rachat si l'assurance est conclue par une personne physique pour une durée de plus de 8 ans et que le capital vie ou la valeur de rachat est effectivement payée plus de 8 ans après la conclusion de l'assurance. Le précompte mobilier peut par contre être dû en cas de paiement du capital vie ou de la valeur de rachat dans les 8 ans qui suivent la conclusion de l'assurance. Le règlement de gestion contient plus d'information à ce sujet.

D. Droits de succession

Des droits de succession peuvent être dus.

E. Législation fiscale d'application

Cette information est basée sur la législation fiscale belge en vigueur au 01/01/2016 et peut changer dans le futur. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle du contribuable. Vous pouvez toujours vous adresser à votre intermédiaire pour obtenir des informations fiscales plus détaillées et actualisées.

F. Echange d'information

Conformément à ses obligations légales, AG Insurance fournira les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Protection de la vie privée

Données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par AG Insurance, en tant que responsable du traitement, moyennant respect de la loi sur la protection de la vie privée, en vue de et dans le cadre de la fourniture et de la gestion de services d’assurance en général, y compris la gestion du fichier clientèle, l’établissement de statistiques, la prévention de fraude et d’abus et la promotion commerciale de produits et de services d’assurance.

Nous ne communiquerons pas ces données à des tiers, sauf pour autant qu’il y ait dans notre chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime. Vous marquez accord sur le fait que ces données peuvent, le cas échéant, être communiquées à et traitées par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels vous faites appel. Vous avez un droit de regard sur vos données et pouvez, le cas échéant, les faire corriger. Vous pouvez vous opposer expressément à toute forme de marketing direct dans le formulaire d'inscription ou dans la police présignée.

Données médicales

Vous marquez accord sur le fait qu’AG Insurance traite les données médicales, moyennant respect de la règlementation relative à la protection de la vie privée, en vue et dans le cadre de la fourniture et de la gestion des services d’assurance en général, y compris l’établissement de statistiques et la prévention de fraude et d’abus. Les données relatives à la santé peuvent uniquement être traitées sous la responsabilité d’un professionnel des soins de santé et l’accès à ces données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs tâches.

Nous ne communiquerons pas ces données à des tiers. Vous marquez cependant accord pour que nous communiquions ces données pour autant qu’il y ait dans notre chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime.