Contrat de location d'un bateau entre particuliers
Contrat de location d'un bateau entre particuliers
Modèle de contrat type à adapter à votre cas, offert par le site
Entre les soussignés, M …................................................................................
propriétaire du bateau ….............................................................
ci-après dénommé « le Loueur »,
et M demeurant
…................................................................................................................................................,
ci-après dénommé « le Locataire », il a été convenu et arrêté ce qui suit : , Article 1 - Objet du contrat et prix
Le loueur loue en tant que particulier au locataire le bateau pour la période du /2020 à heures au plus tard au /2020 à .... heures au plus tard mis à disposition au port de aux conditions du présent contrat
dûment accepté par le locataire au prix T.T.C. De Euros,
Une caution de Euros à été provisionnée par le locataire afin de garantir le propriétaire conformément
à l'article 4 du présent contrat.
Cette caution à été versée : [ ] Par chèque [ ] Par carte de crédit La valeur déclarée du bateau est de...................
Article 2 - Résiliation du contrat par le locataire
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, le ou les acomptes versés en application de l'article 1 du présent contrat seront acquis au loueur.
Article 3 - Résiliation par le loueur
Au cas où par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente, ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui ci sera tenu, de restituer le ou les acomptes versés sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.
En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes correspondant au prix des journées de location dont le locataire aura été privées.
Article 4 – Caution (Dépôt de garantie)
La caution versée par le locataire, comme il est dit à l'article 1er, au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir le paiement de l'ensemble des prestations et services ainsi que les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets qui sont imputables au locataire.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au propriétaire qui conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis lorsque ceux-ci dépasse le montant de la caution.
En cas de sinistre, vol ou détériorations pendant la période de location, le locataire est informé que, quelque soit le montant de la franchise, la caution pourra être conservée par le loueur afin de compenser les frais qu'il aurait à supporter (réparations, remise en état, remplacement d'équipements, perte d'exploitation, surprime d'assurance etc )
Le remboursement de la caution, si elle a été effectivement encaissée, pourra être différé jusqu'au règlement de l'ensemble des sommes dues par le locataire (Essence, frais de nettoyage, dépassement d'horaire etc..)
Si le bateau est rendu en bon état et toutes les sommes dues au locataire réglées, la caution sera restituée dans les 48 heures au locataire.
Article 5 - Assurance du bateau
Le loueur a souscrit une police d'assurance "Responsabilité civile" comportant une clause disposant que le bénéfice de l'assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.
[ ] oui [ ] non
Compagnie d'assurance :............................................................................................... Police n° :....................................................
Article 6 – Exonération de responsabilité du loueur
La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à une annulation à cause de mauvaises conditions météo, un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou toute autre cause.
En tant que particulier, le loueur n'est astreint à aucune obligation d'assistance en cas de panne ou d'avarie pendant la période de location. Il appartient au locataire, qui à la responsabilité entière du bateau après sa prise en charge, de le ramener par ses propres moyens à son port d'attache. En cas d'abandon du bateau par le locataire, les frais de rapatriement lui seront intégralement facturés éventuellement augmentés des indemnités aux locataires suivant qui se verront privés de la jouissance du bateau.
Article 7 - Prise en charge et utilisation du bateau
En tout état de cause, la prise ne charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ; tous les équipements doivent être en parfait état d'utilisation.
Il remettra également au locataire les documents suivants :Un exemplaire du présent contrat, un exemplaire de l'état des lieux de départ et de l'inventaire signé par les deux parties, le règlement de bord, la photocopie de la carte de navigation du bateau, la photocopie de l'attestation d'assurance, une quittance pour la caution.
La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires.
La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état, et de fonctionnement du bateau.
Les observations du locataire sur l'état défectueux ou l'absence de certains équipements devront figurer dans l'état des lieux.
La zone de navigation se situe entre ….........................................................et pourra être étendue sur simple demande après validation du propriétaire,
Le locataire déclare que le chef de bord responsable, conformément aux lois et règlements de la marine marchande, est :
Lui même : [ ]
Téléphone : …..............................,........
Date de naissance : …............................. Lieu de naissance :..........................................................
Le tiers suivant : [ ]
Nom : …...................................demeurant .....................................................................................
Téléphone :.................................... Date de naissance : …................................................................
Lieu de naissance : …...................................................
et déclare sur l'honneur, conformément aux réquisitions de l'assureur, qu'il dispose du permis mer ou plaisance n°
….............................................délivré par ......................................................................le : ….......................
ainsi que toutes les compétences requises et une expérience suffisante pour la conduite d'un bateau à moteur armé en 5ème catégorie.
Le chef de bord (le locataire ou la personne désignée par lui ci-dessus) est soumis aux obligations suivantes :
a) il devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur.
b) En tout état de cause, le chef de bord s'engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d'un bateau de cette catégorie.
c) Il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à
l'exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
d) Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.
e) Il se pliera au règlement de bord qu'il accepte expressément par la signature du présent contrat spécifiant :
- La limitation de la zone de navigation, sauf dérogation écrite.
- L'interdiction de pêche, sauf pêche sous marine sous réserve de ne pas ramener le poisson à bord.
- L'interdiction de fumer à bord, d'abuser d'alcool ou de consommer des substances illicites
- L'interdiction de monter avec des chaussures à bord
- L'interdiction d'utiliser les équipement de sécurité sans raison valable.
- L'obligation de se procurer des gilets de sauvetage appropriés en cas de présence à bord d'enfants (non fournis)
- L'obligation de restituer le bateau à l'heure convenue, en bon état de propreté, le plein de carburant complété.
Le non respect du règlement de bord pourra entraîner dans certains cas une majoration de 100% du montant de la location, nonobstant les frais de réparation des dégradations subies par le bateau.
Avaries :
En cas d'avarie ou de perte de matériel au cours de la location affrètement, le chef de bord doit :
a) Si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la navigation, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 50 Euros ;
b) Si l'avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre immédiatement, ou dés qu'il touche un port, contact avec le loueur et prendre ses instructions qu'il devra suivre exactement.
c) En aucun cas, la perte de jouissance pour cause de panne ou d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.
Les instruments électroniques de bord mis à disposition du locataire sont destinés à faciliter l'utilisation du bateau mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne pourra en aucun cas dégager la responsabilité du locataire et celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait, de quelque nature que ce soit.
Article 8 - Restitution du bateau
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté, le plein de carburant effectué.
Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement, à la date et l'heure prévue au présent contrat ; dans le cas contraire, s'il y a un retard de plus de 30 minutes, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité fixée à
….................. Euros par heure de retard (tout heure commencée restant due) augmentée éventuellement des dommages intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau. En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer, empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s'entendre avec lui.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, si les parties n'ont pas réussi à trouver un accord amiable le tribunal compétent sera le tribunal de
….............., les frais de procédure restant à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Fait à …................... en deux exemplaires le / 2020
Signature du Loueur : Signature du Locataire :
(Bon pour accord lu et approuvé)