CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’EXTENSION DE GARANTIE MY WARRANTY BUSINESS DES VEHICULES DE MARQUE RENAULT
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’EXTENSION DE GARANTIE MY WARRANTY BUSINESS DES VEHICULES DE MARQUE RENAULT
La société RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A., par
l’intermédiaire de RCI Financial Services S.A., laquelle agit comme mandataire, propose aux Clients (on entend par Client au sens des présentes conditions générales, les petits indépendants, professions libérales, PME et Sociétés achetant leurs véhicules en nom propre ou en renting-leasing financier à l’exclusion des sociétés de location à court terme, auto-école, taxis, ambulances et des véhicules de livraison de courriers), le produit My Warranty Business. Le contrat ne sera valablement conclu que lorsque RCI Financial Services
S.A. l’aura accepté aux conditions générales et particulières reprises ci-dessous. Cette acceptation sera matérialisée par l’émission par RCI Financial Services S.A. de la facture et l’envoi d’une carte accréditive. La signature du vendeur ne peut être considérée comme un engagement de RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. Les prestations du contrat ne se substituent pas à la garantie légale, aux garanties contractuelles de RENAULT S.A.S. ou à la couverture d’une police d’assurance.
ARTICLE 1 : VEHICULES POUVANT BENEFICIER DU CONTRAT
1.1 Les véhicules neufs de la gamme RENAULT de maximum 4,5 T (M.M.A.), achetés en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, dont le souscripteur est le premier propriétaire, et appelés à être utilisés sur la route dans des conditions normales, peuvent bénéficier du présent contrat, à l’exclusion des véhicules modifiés ou utilisés en compétition ou rallye, des véhicules n’étant pas garantis par RENAULT depuis leur première mise en circulation.
1.2 À la demande d’offre, le Client s’engage à signaler si le véhicule est ou sera modifié (LPG, mobile-home) et/ou utilisé d’une manière spécifique (porte à porte). Dans ces cas, RCI Financial Services S.A. se réserve le droit de refuser l’offre des prestations ou de proposer l’offre avec une majoration de 50% par rapport à la prime initialement prévue.
ARTICLE 2 : DUREE -KILOMETRAGE
2.1 La durée de l’extension de garantie My Warranty Business est telle qu’indiquée sur le contrat (exemple: 36 mois / 60.000 km ou 48 mois / 80.000 km).
2.2 Le contrat ne sera ni suspendu, ni interrompu, dans le cas d’une immobilisation du véhicule, quel qu’en soit le motif ou la durée. Cette immobilisation n’entraîne pour RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. ou son mandataire aucune obligation de supporter des indemnités quelconques ou le remboursement de frais exposés par le Client.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION
L’extension de garantie My Warranty Business prend effet à la date de livraison du véhicule pour la période reprise aux conditions particulières incluant la garantie initiale offerte par le constructeur. Il doit être souscrit au plus tard au terme du 7ème mois suivant la date de livraison.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS FOURNIES
4.1 Un contrat My Warranty Business couvre le remplacement ou la réparation des pièces (Main-d’œuvre comprise) faisant partie du moteur y compris l’injection et calculateur hors filtre à gasoil, du turbo et du collecteur d’admission hors filtre à air, de la boite de vitesse (manuelle ou automatique) y compris commande, du pont arrière, de l’embrayage piloté, de l’alternateur et du démarreur hors poulie et courroie, du calculateur d’injection, de la transmission et arbre de transmission, du collecteur d’échappement, de l’EGR (recyclage des gaz d’échappement), du circuit huile hors filtre à huile, du circuit eau, du thermostat et de la pompe à eau ; dont la défectuosité a été dûment constatée à l’initiative du Client, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule. Il appartient à RENAULT S.A.S. ou à son mandataire de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce reconnue défectueuse. Les pièces et organes d’origine remplacés au titre du contrat deviennent la propriété de RENAULT S.A.S. Une intervention couverte par le contrat d'extension de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger
la date de fin de garantie au-delà de la date d'échéance initiale du contrat souscrit.
4.2 Ne sont pas couvertes par un contrat d’extension de garantie My Warranty Business les pièces ne figurant pas à l’article 4.1, les frais occasionnés par la proximité de chantiers ou découlant d’une réparation antérieure insuffisante ou tardive, les frais consécutifs à une utilisation inappropriée ou abusive du véhicule telle que surcharge, compétition, rallye, les frais résultant de la non-présentation du véhicule à une visite technique spéciale à laquelle le Client aurait été convoqué, les frais résultant du non-respect des recommandations énumérées dans le manuel d’utilisation, la fiche d'entretien et garantie et dans les conditions de garantie et information sur le programme d'entretien, les aggravations découlant de l’absence de prise en compte d’une alerte délivrée par l’instrumentation de bord (l’activation d’un témoin rouge oblige l’arrêt du véhicule et du moteur immédiat) ou par tout autre signe avant-coureur, les frais liés à la présentation ou de quittance du contrôle technique.
4.3 L’extension de garantie My Warranty Business ne couvre pas les frais d’entretiens périodiques, les consommables (huiles et additifs de tout ordre), les réglages et les pièces d’usure. On entend par pièce d’usure une pièce qui sera détériorée progressivement par un usage normal du véhicule.
4.4 Il n’appartient pas à RCI Financial Services S.A. de fournir le détail de l’historique des interventions réalisées. Sur demande, le Client obtient sans frais une attestation des travaux auprès de l’intervenant.
ARTICLE 5 : TERRITORIALITE
5.1 Le contrat My Warranty Business est applicable en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg, en principautés d’Andorre et de Monaco, en Allemagne, Autriche, Espagne, France métropolitaine et départements d’outre-mer, Pays- Bas, Italie, Portugal, Suisse, Saint-Marin, Bosnie Herzégovine, Croatie, Macédoine, Pologne, Serbie Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, République Tchèque, Liechtenstein, Bulgarie, Islande, Malte, Chypre, Roumanie, Estonie, Lettonie et Lituanie. Si le Client est amené à faire l’avance de frais pour une prestation couverte, il sera en droit de se faire rembourser par son réparateur habituel en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg. Le remboursement sera conditionné par la présentation dans le mois des justificatif(s) et preuve(s) de paiement.
5.2 Dans les autres pays, à savoir : le Danemark, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède, les factures seront honorées par le Client, la procédure de remboursement étant identique à celle définie au précédent paragraphe pour autant que les prestations aient été fournies par un membre du réseau RENAULT ou sur demande express de l’Assistance (réparation sur place).
5.3 Dans les pays non repris ci-dessus le contrat n’est pas applicable. Dans ces cas, les frais engagés par le Client ne seront pas remboursés.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’APPLICATION
La carte accréditive doit être présentée à l’intervenant avant fourniture de prestation. Le véhicule devra avoir été entretenu conformément au programme d’entretien préconisé par RENAULT. Il appartient au Client de vérifier qu’il est en possession de la notice reprenant les Conditions de garantie et information sur le programme d'entretien remise lors de la livraison du véhicule. RCI Financial Services S.A. ne peut être tenu responsable de la non-délivrance ou de la remise de documents ne correspondant pas au type de véhicule, à son millésime ou à sa date de mise en service. Le Client peut être appelé à la notice reprenant les Conditions de garantie et information sur le programme d'entretien dûment complété ou les factures d’entretiens précédemment effectués.
ARTICLE 7 : PAIEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Paiement comptant ou par mensualité (sur demande client et acceptation RCI) : toute somme qui restera impayée huit jours après l’échéance convenue sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 12% l’an.
7.2 Intégration dans un financement du véhicule : sous réserve d’acceptation du dossier par un organisme créditeur et dans le respect de leurs conditions générales.
7.3 Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon “père de famille” et conformément à son affectation. Il est tenu de respecter les impératifs techniques du constructeur décrits dans dans le manuel d’utilisation et la fiche d'entretien et garantie et s’engage à faire effectuer les contrôles et révisions d’entretien prévus.
7.4 En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le Client est tenu d’en informer RCI Financial Services S.A.
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1 Destruction, incendie ou vol du véhicule : pour que le contrat prenne fin, le souscripteur doit informer RCI Financial Services S.A. par écrit, justificatif à l’appui. La résiliation du contrat sera acquise à la date à laquelle le véhicule est retiré de la circulation ou déclaré non retrouvé dans le délai de 30 jours après le vol. Tant que le souscripteur n’a pas valablement informé RCI Financial Services S.A. de la demande de résiliation, l’utilisation de la carte accréditive après la date du sinistre, du vol ou du retrait de circulation demeure sous la responsabilité tant civile que pénale du souscripteur. Un contrat qui a déjà fait l’objet d’une demande de résiliation ne peut plus être réactivé.
8.2 Résiliation à l’initiative de RCI Financial Services S.A.: cette dernière peut résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, et notamment : fausse déclaration, absence de déclaration d’une spécificité décrite au point 1.2 de l‘article 1, non-respect du programme d’entretien préconisé, non-respect des modalités et délais de paiement, etc. Toute résiliation de contrat fondée sur une faute du Client donnera lieu à une indemnité de 250
€. RCI Financial Services S.A. sera tenue de payer une indemnité du même montant en cas de défaillance dans l’hypothèse où elle ne remplirait pas les obligations résultant pour elle du présent contrat.
8.3 Suite à une résiliation anticipée à l’initiative de RCI Financial Services S.A., sauf dans l’hypothèse de man- quement grave du Client, RCI Financial Services S.A. procé- dera à un remboursement partiel de prime (dont frais administratifs de 15 € seront déduits) calculé au prorata du nombre de mois non entamés depuis la fin de la garantie constructeur.
8.4 Le présent contrat My Warranty Business étant un contrat à durée déterminée, le client ne peut le résilier que pour un manquement grave dans le chef de RCI Financial Services S.A.
8.5 Cession du véhicule à un tiers : le bénéfice des prestations est transféré à l’acquéreur du véhicule dans la limite des droits restant à courir.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du contrat sont destinées à la gestion de la Clientèle et au marketing direct des produits de marques « RENAULT » importés par RENAULT Belgique Luxembourg S.A., dont le siège est établi à 0000 Xxxxxxxxx, boulevard de la Plaine 21. Les données peuvent être communiquées aux partenaires et au réseau liés contractuellement à RENAULT Belgique Luxembourg S.A. Toute personne justifiant son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur traitement à des fins de marketing direct.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur un aspect technique, chaque partie peut mandater, à ses frais et à son choix, un expert automobile indépendant en vue de déterminer les causes et les responsabilités des dégâts occasionnés. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat - pour autant que les lois impératives ou conventions internationales n’y dérogent pas - est soumis au droit belge et relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles et de la justice de paix du 2e Canton de Bruxelles.