ENTENTE ADMINISTRATIVE ENTRE LA CCSN ET LA SASKATCHEWAN POUR LA RÉGLEMENTATION DE LA SANTÉ, DE LA SÛRETÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT AUX MINES ET AUX USINES DE CONCENTRATION D’URANIUM DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ci-après la

« CCSN »),

D’UNE PART,

ET LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN (ci-après la

« Saskatchewan »), représenté par le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail,

D’AUTRE PART

ATTENDU QUE, conformément à l’article 71 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), le gouvernement du Canada a déclaré que les mines et les usines de concentration d’uranium sont des ouvrages ou entreprises à l’avantage général du Canada;

ATTENDU QUE la LSRN établit la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont les objectifs sont, notamment, de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires afin que le niveau de risque inhérent à ces activités, tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l’environnement, demeure acceptable;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 92A de la Loi constitutionnelle de 1867, la mise en valeur et l’exploitation des ressources naturelles relèvent des provinces;

ATTENDU QUE la Saskatchewan, à titre de gouvernement provincial responsable et de propriétaire et bailleur de terres publiques, a intérêt à ce que le développement, l’exploitation, la remise en état, le déclassement, l’abandon et le contrôle institutionnel des installations d’extraction et de concentration d’uranium dans la province de la Saskatchewan soient économiquement viables et sécuritaires;

ATTENDU QUE la protection de l’environnement est une responsabilité fédérale-provinciale conjointe et que l’Environmental Management and Protection Act de la Saskatchewan permet au ministre de l’Environnement de prendre des mesures pour gérer et protéger l’environnement de la Saskatchewan;

ATTENDU QUE Développement des ressources humaines Canada a conclu avec la Saskatchewan une entente par laquelle la Province administre et fait observer le Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan, relatif à la santé et à la sécurité au travail dans les mines et les usines de concentration d’uranium en Saskatchewan;

ATTENDU QUE la CCSN et la Saskatchewan sont résolues à optimiser la coopération et la coordination de leurs programmes de réglementation respectifs;

ATTENDU QU’aux termes du Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la province de la Saskatchewan daté du 6 octobre 2000, la CCSN et la Saskatchewan se sont engagées à conclure des ententes en vue d’optimiser la participation des ministères de l’Environnement et du Travail à l’administration du régime de réglementation de la CCSN, y compris la conformité, l’évaluation et l’autorisation, tout en évitant le plus possible le chevauchement et le double emploi;

ATTENDU QU’en vertu de l’alinéa 21(1)a) de la LSRN, la CCSN peut, afin de réaliser sa mission, conclure des accords avec une personne, un ministère ou un organisme d’une province;

ATTENDU QUE l’article 3 de la Loi sur les ententes fédérales et provinciales conclues avec la Saskatchewan permet aux ministres du Travail et de l’Environnement, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de conclure avec le Canada des accords sur l’exécution de programmes relevant des ministres de l’Environnement et du Travail;

ET ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu du décret 78/2003 daté du 12 février 2003, autorise les ministres de l’Environnement et du Travail à conclure la présente entente avec la Commission au nom de la Saskatchewan;

IL EST RECONNU que les parties s’entendent sur les dispositions, les ententes et les engagements exposés ci-après.

1.0 DÉFINITIONS AUX FINS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DES ANNEXES S’Y RAPPORTANT :

« Entente » désigne l’Entente administrative entre la CCSN et la Saskatchewan pour la réglementation de la santé, de la sûreté et de l’environnement aux mines et aux usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan et, sauf indication contraire, les ententes auxiliaires et les annexes s’y rapportant;

« agent de projet de la CCSN » s’entend du membre du personnel de la CCSN chargé de coordonner les activités de la CCSN relatives à la réglementation d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium;

« Commission » s’entend de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qui peut inclure des membres nommés à titre temporaire par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi;

« agent de projet du ministère de l’Environnement » s’entend d’une personne chargée par le ministère de l’Environnement d’exécuter des tâches liées à l’observation des lois environnementales et aux autorisations réglementaires aux mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan;

« harmoniser » désigne l’établissement d’un régime de réglementation efficace permettant d’éviter le plus possible le chevauchement et le double emploi;

« industrie » désigne les exploitants et les titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium dans la province de la Saskatchewan;

« inspection » désigne l’examen, l’observation, la mesure ou l’essai effectués dans le but d’évaluer les structures, les systèmes, les composants et les matériaux, les activités, procédés et procédures opérationnels ainsi que la compétence du personnel, dans le but de vérifier l’observation des exigences réglementaires;

« permis » s’entend d’un permis délivré en vertu de l’article 24 de la LSRN;

« titulaire de permis » désigne une personne détenant un permis délivré par la CCSN;

« ministre de l’Environnement » désigne le ministre de l’Environnement de la Saskatchewan;

« ministre du Travail » désigne le ministre du Travail de la Saskatchewan;

« ministres » désigne les ministres de l’Environnement et du Travail;

« LSRN » désigne la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

« substance nucléaire », même définition qu’à l’article 2 de la LSRN;

« inspecteur en sécurité minière de la DSST » désigne un agent de santé au travail au sens de l’Occupational Health and Safety Act (1993) de la Saskatchewan, affecté à l’inspection des mines par la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail de la Saskatchewan;

« optimiser » signifie maximiser les avantages, réduire les coûts ou, lorsque les objectifs sont multiples, atteindre un équilibre entre les avantages et les coûts associés à leur réalisation;

« chevauchement et double emploi » signifie l’exécution de fonctions réglementaires similaires par les Parties ou le fait que les Parties demandent à l’industrie de fournir une information similaire sous des formes différentes;

« président » désigne le président de la CCSN, nommé par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 10(3) de la LSRN;

« processus réglementaire » désigne un système d’activités qui utilise des ressources pour générer des extrants à partir d’intrants réglementaires (p. ex. les demandes de permis sont soumises à un processus réglementaire menant à une réponse réglementaire, comme une autorisation, la modification d’un permis ou la délivrance d’un permis);

« programme réglementaire » désigne une structure organisationnelle, des responsabilités, des politiques, des processus, des procédures, des exigences techniques et des ressources mis en œuvre pour atteindre des objectifs réglementaires précis (p. ex. les objectifs d’un programme de conformité);

« régime de réglementation » désigne la nature et la portée du mandat de l’organisme de réglementation, le cadre juridique du mandat établi par les lois et les règlements, y compris les normes incluses par renvoi dans les règlements, ainsi que les politiques et les programmes mis en place par l’organisme pour s’acquitter de ses responsabilités réglementaires établies par la loi, notamment les politiques, normes, processus et programmes réglementaires;

« guichet unique » désigne un processus réglementaire harmonisé dans lequel les Parties coordonnent le plus possible leurs activités et leurs communications de manière à permettre, si possible, la présentation d’une demande unique et à fournir une réponse commune et rapide à une demande ou à un problème relatif aux mines d’uranium;

« mines et usines de concentration d’uranium » désigne les mines et les usines de concentration au sens de l’article 2 du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium pris en vertu de la LSRN.

2.0 OBJET

La présente Entente a pour objet l’établissement d’accords de coopération officiels par lesquels la CCSN et la Saskatchewan peuvent élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium en Saskatchewan.

3.0 OBJECTIF

L’Entente a pour objectif de permettre la collaboration entre la CCSN et les ministères de l’Environnement et du Travail de la Saskatchewan pour la réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium de la province, afin de pouvoir :

a) préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et protéger leur environnement;

b) harmoniser autant que possible les exigences réglementaires et les activités de réglementation de la CCSN et de la Saskatchewan;

c) optimiser si possible la participation des ministères de l’Environnement et du Travail aux programmes d’évaluation, d’autorisation et de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium;

d) améliorer l’exécution des programmes réglementaires par voie d’un guichet unique.

4.0 ENGAGEMENTS PRIS EN VERTU DE L’ENTENTE

4.1 Les Parties conviennent de coordonner et d’harmoniser leurs régimes de réglementation respectifs en prenant les moyens suivants :

a) élaborer et mettre en œuvre, de façon progressive, un programme de conformité harmonisé par lequel, après trois ans, la Saskatchewan administrera certains éléments préalablement convenus du programme de conformité de la CCSN, en conformité avec la LSRN;

b) nommer dès que possible des fonctionnaires qualifiés de la Saskatchewan, qui agiront comme inspecteurs aux termes de la LSRN, pour les activités d’inspection, d’enquête et d’application de la loi;

c) élaborer et mettre en œuvre un projet pilote de participation des fonctionnaires de la Saskatchewan lors de l’évaluation des demandes de permis et activités associées du personnel de la CCSN, suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un processus harmonisé d’évaluation des demandes de permis.

4.2 Les Parties conviennent de revoir en détail les lois et les règlements fédéraux et provinciaux en vue de déterminer le cadre juridique nécessaire et de juger de la pertinence d’incorporer par renvoi les règlements provinciaux régissant la protection de la santé, de la sûreté et de l’environnement dans les règlements pris en vertu de la LSRN.

4.3 Après s’être acquittées des engagements décrits à l’article 4.1 ou trois (3) ans après la signature de l’Entente, selon la première échéance, les Parties entameront de nouvelles discussions sur l’élaboration d’un régime harmonisé d’évaluation et d’autorisation.

4.4 Les Parties conviennent que rien dans la présente Entente n’altère le mandat de la CCSN de prendre des mesures pour prévenir les risques déraisonnables et maintenir à un niveau acceptable le risque pour la sécurité nationale et d’exercer ses activités en conformité avec les mesures de contrôle nationales et les obligations internationales qui incombent au Canada.

5.0 PRINCIPES DE COLLABORATION ET D’HARMONISATION

Les principes directeurs applicables à la présente Entente ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un régime de réglementation harmonisé sont les suivants :

PROTECTION DE LA SANTÉ, DE LA SÛRETÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT	Les Parties s’engagent à protéger avant tout la santé, la sûreté et l’environnement lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’accords ou de mesures découlant de la présente Entente.
ENGAGEMENT À AGIR	Les Parties s’engagent à agir rapidement sur les questions de leur ressort sans empiéter sur les compétences de l’autre Partie.

ENGAGEMENT À COLLABORER	Les Parties s’engagent à reconnaître leurs forces et leurs capacités respectives ainsi qu’à se consulter et à coopérer dans un esprit de collaboration sur des questions d’intérêt mutuel.
TRANSPARENCE ET PARTICIPATION DES PARTIES INTÉRESSÉES	Les Parties s’engagent à administrer la présente Entente en conformité avec les pratiques ou les politiques de la CCSN ou de la Saskatchewan en matière de transparence réglementaire et à offrir aux titulaires de permis et autres parties intéressées touchées par l’Entente des occasions d’en commenter la portée, les dispositions et l’administration.
ACCÈS AMÉLIORÉ AU RÉGIME DE RÉGLEMENTATION	Les Parties s’engagent à améliorer l’exécution de leurs programmes réglementaires pour l’industrie et le public en en augmentant l’accessibilité et la souplesse et en réduisant, si possible, le nombre de points d’interaction des parties intéressées avec les organismes de réglementation par l’application d’un processus réglementaire « à guichet unique ».
PARTAGE OPPORTUN D’INFORMATION RELATIVE AUX RÉPERCUSSIONS SUR LES COMPÉTENCES	Les Parties s’engagent à partager rapidement l’information sur les activités et les initiatives réglementaires associées aux activités et aux décisions relevant de l’autre Partie ou des autres Parties, sous réserve des dispositions des lois fédérales et provinciales relatives à l’accès à l’information.
RÈGLEMENTS, NORMES ET GUIDES	Les Parties s’engagent à consulter l’autre Partie sur l’élaboration de règlements, de normes et de guides touchant les mines et les usines de concentration d’uranium, de manière à éviter d’établir des exigences réglementaires incompatibles ainsi que le double emploi, dans la mesure du possible.
OBLIGATIONS INTERNATIONALES	Les Parties s’engagent à communiquer l’information sur les mesures visant à prévenir les risques déraisonnables pour la sécurité nationale et à agir en conformité avec les mesures de contrôle nationales et les obligations internationales qui incombent au Canada, dans le domaine des mines et des usines de concentration d’uranium.
INTÉGRATION	Les Parties s’engagent à intégrer, dans la mesure du possible, leurs activités respectives de conformité, d’évaluation et d’autorisation relatives à la réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium.
RÉDUCTION DU CHEVAUCHEMENT ET DU DOUBLE EMPLOI	Les Parties s’engagent à harmoniser leurs régimes et leurs activités de réglementation, dans la mesure du possible.
INCORPORATION PAR RENVOI DES LOIS PROVINCIALES	Les Parties s’engagent à s’employer ensemble à incorporer par renvoi les lois et les règlements provinciaux en vertu de la LSRN, lorsque cette incorporation représente un moyen efficace de réduire le chevauchement et le double emploi.
VÉRIFICATION DES ACTIVITÉS DE RÉGLEMENTATION ADMINISTRÉES PAR L’AUTRE PARTIE	Les Parties conviennent que, lorsqu’une Partie entreprend des activités de réglementation au nom de l’autre Partie, ces activités sont clairement établies et les attentes quant au rendement de l’organisme de réglementation qui les exécutent sont clairement définies et sujettes à vérification.
RESSOURCES SUFFISANTES	Les Parties s’engagent à doter le système de réglementation des ressources nécessaires, de manière à garantir la confiance des Parties et des parties intéressées dans le travail de réglementation exécuté.

RESPECT DES ÉCHÉANCES	Les Parties s’engagent à ce que les activités, les stratégies et les objectifs soient entrepris et achevés en temps voulu, en conformité avec les échéances fixées dans l’Entente et les ententes auxiliaires.
PARTAGE DES COÛTS	Les coûts associés aux activités menées dans le cadre de l’Entente sont assumés par la Partie pour ou au nom de laquelle les activités sont exécutées.
RESPONSABILITÉ	Les Parties conviennent que chaque Partie demeure responsable de l’administration de ses exigences réglementaires respectives et de la démonstration que la présente Entente et sa mise en œuvre permettent d’en atteindre efficacement le but et ses objectifs.

6.0 ENTENTES AUXILIAIRES

6.1 Pour atteindre les objectifs et le but de l’Entente et en réaliser les modalités, conformément aux principes d’un régime de réglementation harmonisé, les Parties conviennent de conclure les ententes auxiliaires suivantes, jointes à l’Entente et qui en font partie :

ANNEXE 1	Entente auxiliaire sur le Cadre de référence du Comité de gestion
ANNEXE 2	Entente auxiliaire sur le Cadre de référence du Comité de coordination
ANNEXE 3	Entente auxiliaire sur l’harmonisation du Programme de conformité
ANNEXE 4	Entente auxiliaire sur un programme pilote relatif à l’harmonisation des activités d’évaluation des autorisations
ANNEXE 5	Entente auxiliaire sur la formation et la qualification des fonctionnaires de la Saskatchewan en tant qu’inspecteurs au titre de la LSRN
ANNEXE 6	Entente auxiliaire sur l’élaboration de règlements
ANNEXE 7	Entente auxiliaire sur l’élaboration de normes et de guides de réglementation
ANNEXE 8	Entente auxiliaire sur les attentes en matière de rendement et les vérifications relatives aux activités de réglementation administrées par la Saskatchewan, en conformité avec la LSRN
ANNEXE 9	Entente auxiliaire sur la déclaration
ANNEXE 10	Entente auxiliaire sur la divulgation de renseignements confidentiels et de renseignements de tiers
ANNEXE 11	Entente auxiliaire sur le partage des coûts

6.2 Sans limiter la portée ni la souplesse de la présente Entente, les Parties peuvent, à l’occasion, conclure d’autres ententes auxiliaires sur des accords de coopération, si elles le jugent nécessaire pour assurer le plein effet de l’Entente.

6.3 Si une disposition d’une entente auxiliaire est incompatible avec une disposition de l’Entente principale, cette dernière a préséance.

7.0 COMITÉ DE GESTION

7.1 Un Comité de gestion sera créé et chargé de superviser la mise en œuvre de l’Entente. Le Comité sera formé de deux représentants de la CCSN et des ministères de l’Environnement et du Travail, respectivement, et sera coprésidé par un représentant de la CCSN et un représentant du ministère de l’Environnement ou du ministère du Travail.

7.2 Les responsabilités et le cadre de référence du Comité de gestion sont définis à l’Annexe 1 ci-jointe.

8.0 COMITÉ DE COORDINATION

8.1 Un Comité de coordination sera créé et chargé de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des accords établis dans les ententes auxiliaires. Le Comité sera formé d’un représentant de la CCSN et des ministères de l’Environnement et du Travail, respectivement, et sera coprésidé par un représentant de la CCSN et un représentant du ministère de l’Environnement ou du ministère du Travail.

8.2 Les responsabilités et le cadre de référence du Comité de coordination sont définis à l’Annexe 2 ci-jointe.

9.0 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Les Parties reconnaissent que la présente Entente n’a pas pour effet d’entraver, de modifier ou contrecarrer le pouvoir exclusif de l’une ou l’autre des Parties d’interpréter et de faire appliquer les exigences législatives ou réglementaires dans sa sphère de compétence.

9.2 Le présent article n’a pas pour effet d’entraver ni de modifier le droit des titulaires de permis ou des personnes directement concernés par une décision, ni le processus dont ils peuvent se prévaloir, de commenter ou de contester la décision d’une Partie, de ses représentants désignés ou fonctionnaires ou d’en interjeter appel.

9.3 Les Parties conviennent de s’efforcer, dans la mesure du possible, de régler conjointement les éventuels différends dans l’interprétation ou l’administration de la présente Entente, comme suit :

9.3.1 Dans le cas de différends entre des inspecteurs, des agents de projet ou d’autres membres du personnel sur le terrain, l’affaire peut être renvoyée au Comité de coordination.

9.3.2 Si le Comité de coordination ne peut le résoudre, le différend est renvoyé au Comité de gestion.

9.3.3 Si le Comité de gestion ne peut le résoudre, le différend peut être renvoyé au vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations, CCSN, et aux sous-ministres de l’Environnement et du Travail, qui pourront régler le différend ou formuler des avis.

9.3.4 Les Parties engagées dans un processus de règlement de différend, à quelque étape que ce soit, conviennent d’adopter les principes énoncés à l’article 5 de la présente Entente.

9.4 Sous réserve du paragraphe 9.1, les Parties acceptent de se consulter sur des questions générales concernant l’interprétation et l’application de leurs exigences réglementaires, de manière à éviter, dans la mesure du possible, un chevauchement ou un conflit inutile dans l’application de leurs exigences législatives ou réglementaires respectives. Dans ces activités de consultation, les Parties observeront les protocoles suivants :

9.4.1 Si une Partie envisage une mesure d’application susceptible d’entraîner un effet important sur les activités réglementaires de l’autre Partie, sous réserve de l’article 9.4.4, la Partie responsable de l’application (la Partie responsable) accepte de consulter, si le temps et les circonstances le permettent, le Comité de coordination sur cette question avant d’entreprendre ou de poursuivre l’activité d’application, afin de prendre en compte le point de vue de l’autre Partie.

9.4.2 Le Comité de coordination peut renvoyer la question aux cadres hiérarchiques de l’organisme, pour discussion.

9.4.3 Malgré son engagement à consulter l’autre Partie, la Partie responsable est libre de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires et appropriées, dans le cadre de ses compétences, en vue de s’acquitter de ses obligations réglementaires.

9.4.4 Si elle estime qu’un risque imminent menace la santé, la sûreté ou l’environnement et nécessite la prise d’une action immédiate ou qu’il est impossible ou inapproprié, dans les circonstances, de consulter le Comité de coordination avant de prendre des mesures d’application, la Partie responsable est libre de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires et appropriées, dans le respect de ses compétences, en vue de s’acquitter de ses obligations réglementaires.

9.4.5 La Partie qui, en conformité avec l’article 9.4.4, prend une mesure qu’elle sait être effectivement ou potentiellement préoccupante pour l’autre Partie doit, dans les meilleurs délais, indiquer à celle-ci la nature de la menace pour la santé, la sûreté ou l’environnement ainsi que la mesure réglementaire adoptée.

10.0 DURÉE DE L’ENTENTE

La présente Entente, y compris les annexes ci-jointes, entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature y est apposée et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par l’une des Parties ou par les deux Parties.

11.0 MODIFICATION DE L’ENTENTE

11.1 La présente Entente et ses annexes peuvent être modifiées à l’occasion, avec l’approbation du président et des ministres de l’Environnement et du Travail.

11.1 L’ajout d’une annexe sera considéré comme une modification de l’Entente et assujetti à l’approbation du président et des ministres de l’Environnement et du Travail.

12.0 RÉVISION DE L’ENTENTE

Les Parties révisent l’Entente tous les trois (3) ans après la date de signature.

13.0 RÉSILIATION DE L’ENTENTE

La présente Xxxxxxx peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties au moyen d’un avis écrit signifié à l’autre Partie au moins six (6) mois à l’avance.

14.0 GÉNÉRALITÉS

Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada ou les membres de l’Assemblée législative de la Saskatchewan n’ont droit à aucune part de la présente entente ni aux avantages pouvant en découler.

EN FOI DE QUOI, la présente Entente a été ratifiée le 13 février 2003 par la présidente de la CCSN, au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et par le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail, au nom de la Saskatchewan.

EN PRÉSENCE DE :

Témoin

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Présidente, Commission canadienne de sûreté nucléaire

Date : Le 13 février 2003

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA SASKATCHEWAN

Ministre de l’Environnement de la Saskatchewan Date : Le 13 février 2003

MINISTÈRE DU TRAVAIL DE LA SASKATCHEWAN

Ministre du Travail de la Saskatchewan Date : Le 13 février 2003

ANNEXE 1

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LE CADRE DE RÉFÉRENCE DU COMITÉ DE GESTION

1.0 Généralités

Entente auxiliaire conclue entre la CCSN et la Saskatchewan en vertu de l’Entente administrative entre la CCSN et la Saskatchewan pour la réglementation de la santé, de la sûreté et de l’environnement aux mines et aux usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan.

2.0 Responsabilités du Comité de gestion

2.1 Le Comité de gestion veille à ce que la présente Xxxxxxx soit mise en œuvre conformément à son objet et à ses principes, objectifs et engagements et dans le respect des obligations réglementaires de chacune des Parties.

2.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, les responsabilités du Comité de gestion sont les suivantes :

a) superviser la mise en œuvre de la présente Xxxxxxx, y compris l’élaboration de propositions destinées à réaliser les engagements énumérés à l’article 4 de l’Entente;

b) élaborer des accords de coopération sur des questions relevant de sa compétence, dans le but de mieux mettre en œuvre les ententes auxiliaires de la présente Entente;

c) élaborer et soumettre au président et aux ministres de nouvelles ententes auxiliaires et des modifications aux ententes auxiliaires qui, de l’avis du Comité de gestion, pourraient améliorer la réalisation de l’objet, des objectifs et des principes de l’Entente;

d) sous réserve de l’Annexe 2, diriger les activités du Comité de coordination, notamment lui demander d’élaborer des propositions d’accords de coopération ou d’ententes auxiliaires susceptibles d’améliorer la réalisation de l’objet, des objectifs et des principes de l’Entente;

e) examiner les propositions élaborées par le Comité de coordination, de sa propre initiative;

f) établir les priorités relatives pour l’élaboration et la mise en œuvre des ententes auxiliaires à la présente Entente, de manière à faire le meilleur usage possible des ressources disponibles et à produire des résultats démontrables, rapides et constants;

g) régler les différends lors de la mise en œuvre et l’administration de la présente Xxxxxxx qui n’ont pas été réglés par le Comité de coordination;

h) établir une approche de collaboration pour les communications publiques et les demandes d’information des médias relatives aux activités entreprises en application de la présente Entente;

i) évaluer régulièrement l’administration de la présente Entente, notamment les progrès accomplis dans la réalisation de son objet et de ses objectifs, principes et engagements, et en recommander au besoin la révision et la mise à jour;

j) préparer un rapport annuel satisfaisant aux exigences de déclaration de la présente Entente;

k) s’occuper d’autres questions que le président et les ministres pourront décider conjointement de lui confier, à l’occasion, dans le but d’améliorer la mise en œuvre de l’Entente et de toutes les ententes auxiliaires.

3.0 Communications publiques

3.1 Si possible, les communications publiques et les demandes d’information des médias relatives aux activités entreprises en application de la présente Entente sont coordonnées par les coprésidents.

3.2 Si une Partie communique avec le public ou répond aux demandes d’information des médias sans consultation préalable de l’autre Partie, le coprésident de cette Partie en informe l’autre coprésident et les membres du Comité dès que possible après la communication.

3.3 Le Comité de gestion peut confier au Comité de coordination des responsabilités relatives aux communications courantes avec les titulaires de permis, l’industrie, les associations syndicales et le public.

4.0 Réunions

4.1 Le Comité de gestion se réunit au moins deux (2) fois par année pour évaluer la mise en œuvre de la présente Entente et de ses annexes et, au besoin, en recommander la révision ou la mise à jour.

4.2 Le Comité tient une réunion chaque année pour revoir la mise en œuvre de la présente Xxxxxxx et de ses annexes et préparer un rapport qui répond aux exigences de déclaration des lois fédérales et provinciales respectives des Parties.

5.0 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des discussions du Comité de gestion, y compris les décisions et les mesures de suivi, sont préparés et approuvés par les coprésidents du Comité.

6.0 Prise de décisions

Les décisions du Comité de gestion, y compris celles qui concernent le règlement des différends, sont prises par consensus, une importance égale étant accordée à chaque Partie.

7.0 Composition

7.1 Le Comité comprend :

a) Directeur général

Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires Direction générale de la réglementation des opérations

Commission canadienne de sûreté nucléaire

b) Directeur

Division des mines d’uranium et de l’évaluation des lieux Commission canadienne de sûreté nucléaire

c) Sous-ministre adjoint Division des programmes

Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan

d) Directeur

Shield Eco Region

Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan

e) Directeur exécutif

Division de la santé et de la sécurité au travail Ministère du Travail de la Saskatchewan

f) Directeur

Unités du rayonnement et de la sécurité des mines Division de la santé et de la sécurité au travail Ministère du Travail de la Saskatchewan

7.2 D’autres personnes peuvent être invitées à assister aux réunions du Comité de gestion, notamment des membres du Comité de coordination, à titre d’observateurs ou pour livrer des présentations.

7.3 S’ils ne peuvent être présents aux réunions du Comité, les membres du Comité de gestion peuvent désigner des remplaçants pour participer à leur place.

ANNEXE 2

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LE CADRE DE RÉFÉRENCE DU COMITÉ DE COORDINATION

1.0 Généralités

2.0 Responsabilités du Comité de coordination

Les responsabilités du Comité de coordination sont les suivantes :

a) élaborer et mettre en œuvre des accords permettant la coordination quotidienne des activités énoncées dans l’Entente et les ententes auxiliaires, en conformité avec les priorités relatives et les ordres de préséance établis par le Comité de gestion;

b) mettre en œuvre, à l’intérieur de sa sphère de compétence, des mesures pour coordonner les activités réglementaires entre les organismes;

c) dans la mesure où il est possible et approprié de le faire, tenir des consultations sur les différends dans l’administration de la présente Entente, l’interprétation des exigences réglementaires et la réponse prescrite par la réglementation, conformément à l’article 9 de la présente Xxxxxxx;

d) évaluer régulièrement l’administration de la présente Entente et en recommander la révision et la mise à jour, au besoin;

e) préparer, pour le Comité de gestion, des rapports semi-annuels et des rapports spéciaux sur l’administration de la présente Entente;

f) élaborer de nouvelles ententes auxiliaires ou modifier les ententes auxiliaires actuelles et les soumettre au Comité de gestion, dans le but de mieux réaliser l’objet, les objectifs et les principes de l’Entente;

g) gérer d’autres questions que le Comité de gestion pourra lui confier à l’occasion.

3.0 Réunions

3.1 Le Comité de coordination se réunit au moins deux (2) fois l’an pour évaluer la mise en œuvre de la présente Entente et, au besoin, en recommander la révision et la mise à jour.

3.2 Le Comité de coordination prépare un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente Entente et le soumet au Comité de gestion. Le rapport doit satisfaire aux exigences de déclaration des lois fédérales et provinciales respectives des Parties.

4.0 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions résumant les discussions et les décisions ou mesures à prendre par les Parties sont préparés et approuvés par les coprésidents.

5.0 Décisions du Comité de coordination

Les décisions du Comité de coordination, y compris celles qui concernent le règlement des différends, sont prises par consensus, une importance égale étant accordée à chaque Partie.

6.0 Composition

6.1 Le Comité comprend :

a) un agent de projet de la CCSN, désigné par la Commission

b) un agent de projet du ministère de l’Environnement, désigné par le Ministère

c) un inspecteur en sécurité minière de la DSST désigné par le ministère du Travail

6.2 D’autres personnes peuvent être invitées à assister aux réunions du Comité de coordination, à titre d’observateurs ou pour donner des présentations ou prendre des notes.

6.3 S’ils ne peuvent être présents aux réunions du Comité, les membres du Comité de coordination peuvent désigner des remplaçants pour y participer à leur place.

ANNEXE 3

ENTENTE AUXILIAIRE SUR L’HARMONISATION DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire vise à permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de conformité harmonisé.

3.0 Portée

La présente entente auxiliaire s’applique aux activités de promotion, de vérification et d’application de la conformité pour lesquelles les deux Parties sont responsables d’administrer les exigences réglementaires relatives à la protection de l’environnement et à la santé et la sécurité des travailleurs aux mines et aux usines de concentration d’uranium. Aux fins de l’entente auxiliaire, les exigences réglementaires sont celles énumérées au Tableau A de la présente annexe.

4.0 Administration d’éléments du Programme de conformité de la CCSN par la Saskatchewan dans le cadre de la LSRN

4.1 Les Parties élaborent et mettent en œuvre, de façon progressive, un programme de conformité harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium par lequel, dans les trois années suivantes, la Saskatchewan administrera certains éléments préalablement convenus du programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium, en vertu de la LSRN.

4.2 La Saskatchewan exécute les éléments convenus du programme de conformité de la CCSN, énoncés ci-dessous, en conformité avec la LSRN et ses règlements ainsi que la Politique et le Programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium.

4.3 Pendant l’élaboration et la mise en œuvre du programme de conformité harmonisé, les Parties tiennent compte des exigences de la LSRN et de ses règlements, de la Politique et du Programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium ainsi que des exigences réglementaires des ministères de l’Environnement et du Travail.

4.4 En cas de divergence entre les exigences réglementaires de la CCSN et celles de la Saskatchewan, la Province veille à ce qu’à tout le moins, la réglementation fédérale relative aux mines et aux usines de concentration d’uranium soit respectée.

5.0 Harmonisation des exigences de déclaration en matière de conformité

5.1 Les Parties déterminent les exigences de déclaration établies pour les titulaires de permis en vertu de leurs règlements respectifs ainsi que la forme et les moyens de communication à adopter pour ces rapports et déterminent les exigences de déclaration incompatibles ou faisant double emploi.

5.2 Les Parties établissent des exigences de déclaration harmonisées pour les titulaires de permis qui satisfont aux obligations réglementaires de la CCSN et des ministères de l’Environnement et du Travail et éliminent les rapports incompatibles ou faisant double emploi, dans la mesure du possible.

6.0 Coordination des activités du Programme de conformité

6.1 La mise en œuvre du programme de conformité harmonisé s’effectue en trois étapes : élaboration, démonstration et administration par la Province.

6.2 À l’étape de l’élaboration, les principales activités sont les suivantes :

a) élaboration d’un programme de conformité harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium;

b) formation des fonctionnaires de la Saskatchewan pour réaliser les activités de conformité de la CCSN et nomination de fonctionnaires provinciaux qualifiés à titre d’inspecteurs aux termes de la LSRN, conformément à l’Annexe 5;

c) exécution d’activités de conformité conjointes avec le personnel de la CCSN dirigeant les inspections conjointes effectuées pour satisfaire aux exigences de la CCSN. Les représentants des Parties coordonnent le mieux possible leurs activités de promotion et de vérification de la conformité, notamment par des inspections conjointes des mines et des usines de concentration d’uranium et des réunions avec les comités de santé et de sécurité au travail et les titulaires de permis;

d) réalisation de vérifications conjointes pour contrôler la conformité des titulaires de permis aux exigences de la CCSN, au cours desquels les inspecteurs provinciaux exercent une fonction de soutien pour les équipes de vérification dirigées par le personnel de la CCSN.

6.3 À l’étape de la démonstration, les principales activités sont les suivantes :

a) perfectionnement du programme de conformité harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium;

b) nouvelles inspections conjointes, les inspecteurs provinciaux assumant le rôle prédominant dans les inspections courantes;

c) vérifications conjointes par le personnel de la CCSN et les fonctionnaires de la Saskatchewan.

6.4 À l’étape de l’administration, les principales activités sont les suivantes :

a) mise au point définitive du programme de conformité harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium, avec description des rôles des organismes respectifs;

b) mise au point définitive des exigences selon lesquelles la Saskatchewan se chargera des éléments convenus du programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium;

c) accord officiel par lequel la Province administrera, conformément à la LSRN, les éléments convenus du programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium.

6.5 Tout au long de la durée de la présente Entente, le personnel de la CCSN peut continuer de participer à des équipes conjointes spécialisées de vérification ou d’évaluation en compagnie de fonctionnaires de la Saskatchewan, ou d’en assurer la direction.

7.0 Échéance

Les Parties s’emploient le mieux possible à exécuter ces activités dans les trois (3) ans suivant la signature de la présente Entente.

ENTENTE AUXILIAIRE SUR L’HARMONISATION DES ACTIVITÉS DE CONFORMITÉ

TABLEAU A

Liste des lois et des règlements visés par la présente Entente

1.0 Saskatchewan

1.1 Ministère du Travail de la Saskatchewan

a) Occupational Health and Safety Act

b) Occupational Health and Safety Regulations

c) Saskatchewan Mines Regulations

1.2 Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan

a) Environmental Management and Protection Act

b) Clean Air Act

c) Mineral Industry Environmental Protection Regulations

d) Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations

e) Water Pollution Control and Waterworks Regulations

f) Municipal Refuse Management Regulations

g) Clean Air Regulations

h) Environmental Spill Control Regulations

2.0 Commission canadienne de sûreté nucléaire

a) Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

b) Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

c) Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

d) Règlement sur la radioprotection

e) Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

f) Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA

ANNEXE 4

ENTENTE AUXILIAIRE SUR UN PROGRAMME PILOTE RELATIF À L’HARMONISATION DES ACTIVITÉS D’ÉVALUATION DES AUTORISATIONS

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire vise à permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pilote relatif à la participation de fonctionnaires de la Saskatchewan aux activités d’évaluation des permis et activités associées menées par le personnel de la CCSN, suivies de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un processus harmonisé d’évaluation des activités d’autorisation. Cette tâche est menée en même temps que l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de conformité harmonisé CCSN- Saskatchewan pour les mines et les usines de concentration d’uranium, décrit à l’Annexe 3.

3.0 Portée

3.1 Le programme pilote ne concerne qu’un ou deux projets d’extraction minière de l’uranium et sera choisi en fonction des critères suivants :

a) mesures d’autorisation majeures (p. ex., renouvellement de permis, nouveau permis, etc.) pour lesquelles des activités d’évaluation et d’autorisation doivent être entreprises dans xxx xxx mois ou dans les meilleurs délais suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente;

b) mesures d’autorisation nécessitant la participation du ministère de l’Environnement (p. ex., protection de l’environnement) et du ministère du Travail (p. ex., santé et sécurité des travailleurs).

3.2 Pour toute installation choisie d’un commun accord par les Parties, des fonctionnaires de la Saskatchewan sont assignés à l’équipe du personnel de la CCSN chargée de l’autorisation. Il est entendu que :

a) les équipes du personnel de la CCSN chargées de l’autorisation comprennent normalement un agent de projet, des agents de projet de soutien (au besoin) et des spécialistes de l’évaluation;

b) les fonctionnaires de la Saskatchewan agissent comme agents de projet de soutien, spécialistes de l’évaluation et coordonnateurs provinciaux au sein des équipes du personnel de la CCSN chargées de l’autorisation.

3.3 Le projet pilote permet la participation de la Province aux activités d’évaluation des permis et activités associées suivantes, menées par le personnel de la CCSN :

a) établissement de plans et de calendriers d’autorisation;

b) élaboration de directives en matière d’autorisation;

c) examen des demandes de permis (non technique);

d) évaluation des demandes de permis et des documents techniques à l’appui;

e) préparation d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

f) préparation des positions du personnel de la CCSN en matière de réglementation;

g) préparation des constatations et des recommandations provisoires à l’intention de la Commission;

h) préparation des documents à l’intention des commissaires (CMD);

i) préparation d’exposés pour la Commission et participation à leur présentation;

j) préparation de réponses aux questions soulevées par les intervenants et les commissaires;

k) diffusion d’information sur la réglementation aux parties intéressées.

3.4 Les résultats du projet pilote sont pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus harmonisé d’évaluation et d’autorisation (le Processus), dans lequel la participation de la Province aux activités d’évaluation des permis et activités associées menées par le personnel de la CCSN devient partie intégrante de ses opérations courantes.

4.0 Négociations futures

Les négociations relatives au Processus décrit à l’article 3.4 débuteront dans les deux (2) années suivant la date de signature de l’Entente, avec comme objectif la mise en œuvre complète du Processus dans les trois (3) ans.

5.0 Réunions

5.1 Les représentants des Parties se réunissent au besoin au cours de l’évaluation d’une demande de permis et de la formulation de recommandations sur la demande, afin de pouvoir :

a) discuter des activités décrites à l’article 3.3;

b) régler les questions en suspens relatives à la demande de permis.

5.2 Les réunions sont présidées par l’agent de projet de la CCSN responsable de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium.

5.3 Dès que possible après la réunion, l’agent de projet de la CCSN transmet par écrit aux membres de l’équipe chargée de l’autorisation les notes relatives à toutes les décisions et mesures de suivi.

5.4 L’agent de projet de la CCSN désigne la Partie responsable des mesures de suivi mentionnées à l’article 5.3. S’il y a lieu, il fournit à la Partie un complément d’information sur la portée du travail exigé par la mesure de suivi.

ANNEXE 5

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION DES FONCTIONNAIRES DE LA SASKATCHEWAN EN TANT QU’INSPECTEURS AU TITRE DE LA LSRN

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire a pour objet la formation des inspecteurs de la CCSN et des ministères de l’Environnement et du Travail au sujet des exigences réglementaires de chaque Partie et la qualification des fonctionnaires de la Saskatchewan en tant qu’inspecteurs au titre de la LSRN.

3.0 Portée

3.1 La présente entente auxiliaire s’applique aux activités qui concernent :

a) la formation du personnel de la CCSN et des ministères de l’Environnement et du Travail sur les lois habilitantes et les règlements administrés par les Parties ainsi que sur les approches et les pratiques en matière de réglementation et l’administration des régimes de réglementation des Parties. La formation dans des domaines comme la radioprotection est aussi couverte par l’Entente;

b) la qualification des fonctionnaires de la Saskatchewan comme inspecteurs au titre de la LSRN.

4.0 Définition de la formation nécessaire et du calendrier de formation

4.1 Le personnel de la CCSN offre aux inspecteurs provinciaux une formation sur les pouvoirs et les contraintes associés à la LSRN, les exigences des règlements ainsi que les politiques et les pratiques de la CCSN en matière de conformité, afin que les inspecteurs provinciaux ainsi qualifiés puissent être nommés inspecteurs au titre de la LSRN. La formation offerte aux inspecteurs provinciaux est conforme à celle qui est dispensée aux employés de la CCSN formés et désignés comme inspecteurs au titre de la LSRN.

4.2 Les Parties effectuent une évaluation préliminaire des besoins conjointement avec le Groupe de la formation technique de la CCSN. La formation comprend une formation théorique en classe et une formation en milieu de travail.

4.3 En plus de la formation sur les lois fédérales, une formation de perfectionnement est offerte dans des domaines comme la radioprotection, les radiamètres et les effets de la ventilation des mines et des usines de concentration sur les niveaux de rayonnement.

4.4 Les compétences des inspecteurs provinciaux sont prises en compte dans la détermination de la formation de perfectionnement requise.

4.5 La Saskatchewan dispense au personnel de la CCSN une formation sur les exigences de la réglementation provinciale, afin que le régime de réglementation harmonisé élaboré en vertu de la présente Xxxxxxx réponde aux exigences de la réglementation provinciale et que la mise en œuvre du régime harmonisé soit conforme aux exigences et aux pratiques réglementaires de la Province, dans la mesure du possible.

4.6 Le Comité de coordination détermine le nombre de personnes et les postes nécessitant une formation afin de permettre une mise en œuvre rapide et efficace des ententes auxiliaires de la présente Entente.

4.7 Les Parties élaborent ensemble un plan de formation tenant compte des charges de travail du personnel, notamment les autres responsabilités et activités imposées par la réglementation, tout en permettant une mise en œuvre rapide de la présente Entente. Dans la mesure du possible, les séances de formation sont dispensées de la manière la plus économique possible, afin de réduire les coûts de déplacement et d’hébergement.

4.8 Une fois la formation initiale donnée en application de la présente entente auxiliaire, le Comité de coordination définit les besoins de formation chaque année, en tenant compte des besoins des nouveaux employés. Dans la mesure du possible, le programme de formation profite de la formation offerte par les Parties à leur propre personnel.

4.9 Les besoins de formation sont définis le plus tôt possible afin que les plans et les coûts de formation puissent être intégrés dans les contraintes budgétaires du prochain exercice.

5.0 Comité de qualification conjoint

Aux fins de la présente entente auxiliaire, les Parties créent un Comité de qualification conjoint et en établissent le cadre de référence afin de définir les critères et le processus de qualification des fonctionnaires de la Saskatchewan comme inspecteurs au titre de la LSRN.

6.0 Pouvoir de la Commission de nommer des inspecteurs

Rien dans la présente entente auxiliaire n’a pour effet d’entraver le pouvoir de la CCSN de nommer des inspecteurs conformément au paragraphe 29(1) de la LSRN.

ANNEXE 6

ENTENTE AUXILIAIRE SUR L’ÉLABORATION DE RÈGLEMENTS

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire vise à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de règlements fédéraux et provinciaux nécessaires à un régime de réglementation harmonisé pour les mines et les usines de concentration d’uranium en Saskatchewan. Ce régime inclura les principes énoncés à l’article 5 de l’Entente et satisfera à toutes les exigences réglementaires communes des Parties.

3.0 Examen des règlements fédéraux et provinciaux actuels

3.1 La Saskatchewan est la Partie principale dans l’examen des règlements fédéraux et provinciaux. La CCSN assume un rôle de soutien.

3.2 Les versions provisoires de tous les projets de loi sont transmises aux ministères fédéral et provincial de la Justice et au Comité de coordination à des fins d’examen. Une fois examinés par les ministères de la Justice et approuvés par le Comité de coordination, les projets de loi sont soumis au Comité de gestion pour examen et approbation.

3.3 Les parties intéressées examinent les projets de loi conformément aux exigences législatives et politiques des Parties.

3.4 Chaque année, les Parties préparent un rapport conjoint sur l’évolution de l’élaboration des règlements.

4.0 Critères d’incorporation des règlements provinciaux en tant que règlements d’application de la LSRN

4.1 La Saskatchewan doit être prête à administrer et à faire appliquer les règlements de la CCSN incorporant la législation provinciale.

4.2 L’adoption de la législation provinciale ne doit pas alourdir le fardeau réglementaire des titulaires de permis et doit demeurer à l’intérieur du mandat réglementaire de la CCSN.

4.3 L’adoption de la législation provinciale ne doit pas se traduire par une augmentation importante des coûts pour les titulaires de permis.

4.4 Les règlements pris en vertu de la législation provinciale doivent observer le mandat et la portée juridiques de la LSRN. Les règlements sur l’extraction minière et la concentration de l’uranium doivent être administrés et appliqués de manière impartiale et professionnelle et être perçus comme tels.

4.5 L’incorporation de la législation provinciale ne modifie en rien le pouvoir de la CCSN de fixer des normes. Cependant, par cette incorporation, la CCSN reconnaît et accepte une norme provinciale donnée comme norme de la CCSN aux fins de la réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan.

4.6 Toutes les fonctions réglementaires doivent disposer de ressources suffisantes, en termes de ressources humaines, de connaissances spécialisées et de budget de fonctionnement.

5.0 Incorporation et mise en œuvre

5.1 Les Parties s’engagent à incorporer et à mettre en œuvre rapidement les règlements élaborés et approuvés par les Parties.

5.2 Les Parties élaborent conjointement, avant l’incorporation de la législation provinciale, une entente administrative permettant d’exécuter toutes les activités réglementaires nécessaires, y compris les activités résultant de la législation incorporée dans les règlements pris en application de la LSRN.

6.0 Échéancier

Les Parties s’emploient le mieux possible à exécuter ces activités dans les trois (3) ans suivant la signature de la présente Entente.

7.0 Réunions

7.1 Les représentants des Parties se réunissent au besoin durant le processus d’élaboration des règlements afin de pouvoir :

a) informer les Parties de l’état d’avancement de l’élaboration des règlements;

b) discuter de l’influence que pourrait exercer sur l’élaboration des règlements l’expérience acquise par les Parties dans l’exécution des activités décrites dans l’Entente;

c) régler les questions en suspens relatives au processus d’élaboration des règlements.

7.2 Les réunions sont coprésidées par un représentant de la CCSN et un représentant de la Saskatchewan.

7.3 Les notes relatives aux décisions et aux mesures de suivi sont transmises aux Parties par écrit dès que possible après la réunion.

8.0 Pouvoir de la Commission de prendre des règlements

Les Parties reconnaissent que, malgré les engagements de travailler ensemble à l’élaboration de règlements relatifs aux mines et aux usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan, la Commission conserve le pouvoir de prendre des règlements en application de la LSRN, avec l’approbation du gouverneur en conseil.

ANNEXE 7

ENTENTE AUXILIAIRE SUR L’ÉLABORATION DE NORMES ET DE GUIDES DE RÉGLEMENTATION

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire a pour objet de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de normes et guides de réglementation fédéraux et provinciaux pour les mines et les usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan.

3.0 Examen des normes et guides de réglementation fédéraux et provinciaux

3.1 Les Parties peuvent examiner les normes et guides de réglementation fédéraux et provinciaux applicables afin d’évaluer leur efficacité dans l’atteinte de l’objectif de la présente Entente, décrit à l’article 3.

3.2 Les Parties peuvent recommander des modifications aux normes et guides de réglementation de la CCSN ou de la Province, pour examen par le Comité de gestion. S’il y a lieu, le rapport comprend une version provisoire des normes ou guides de réglementation nouveaux ou révisés.

3.3 Les Parties peuvent proposer des nouveaux guides ou normes de réglementation à la CCSN ou à l’autorité provinciale concernée.

3.4 Le Comité de gestion peut en retour, présenter un mémoire conjoint à la CCSN ou à l’autorité provinciale concernée pour modifier la norme ou le guide de réglementation.

4.0 Mise en œuvre

4.1 Les Parties s’engagent à mettre en œuvre rapidement les normes et les guides de réglementation qu’elles ont élaborés et approuvés.

4.2 Chaque année, les Parties préparent un rapport conjoint sur l’évolution de l’élaboration des normes et guides de réglementation.

5.0 Réunions

5.1 Les représentants des Parties se réunissent au besoin durant le processus d’élaboration des normes et guides de réglementation afin de pouvoir :

a) informer les Parties sur la situation de l’élaboration des normes et des guides;

b) discuter de l’influence que pourrait exercer sur l’élaboration des normes et des guides l’expérience acquise par les Parties dans l’exécution des activités décrites dans l’Entente;

c) régler les questions en suspens relatives au processus d’élaboration des normes et des guides.

5.2 Les réunions sont coprésidées par un représentant de la CCSN et un représentant de la Saskatchewan.

5.3 Les notes relatives aux décisions et aux mesures de suivi sont transmises aux Parties par écrit dès que possible après la réunion.

ANNEXE 8

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LES ATTENTES EN MATIÈRE DE RENDEMENT ET LES VÉRIFICATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE RÉGLEMENTATION ADMINISTRÉES PAR LA SASKATCHEWAN, EN CONFORMITÉ AVEC LA LSRN

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire vise à décrire les attentes en matière de rendement relatives aux activités réglementaires administrées par la Saskatchewan en conformité avec la LSRN et à permettre la tenue de vérifications visant à confirmer que la Province a administré ces activités de manière satisfaisante.

3.0 Attentes quant à l’administration des activités réglementaires par la Saskatchewan en conformité avec la LSRN

3.1 Dans leur rôle d’inspecteurs au titre de la LSRN, les fonctionnaires de la Saskatchewan doivent satisfaire aux exigences de la LSRN, des règlements pris en application de la Loi ainsi que de la politique et du programme de conformité de la CCSN pour les mines et les usines de concentration d’uranium.

3.2 Les rapports écrits décrivant les résultats des inspections menées par la Province en conformité avec la LSRN comprennent les directives, les instructions ou les ordres donnés par l’inspecteur aux titulaires de permis.

3.3 Les inspecteurs provinciaux nommés comme inspecteurs au titre de la LSRN doivent signifier leurs ordres conformément à cette loi, aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au [projet de] Guide d’application de la réglementation G-273, intitulé Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

4.0 Rapports d’inspection

4.1 Les rapports d’inspection doivent fournir une information suffisamment détaillée sur le rendement d’un titulaire de permis pour permettre à l’agent de projet de la CCSN d’évaluer le rendement général du titulaire de permis et permettre la préparation de recommandations à la CCSN au sujet des permis, conformément au paragraphe 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

4.2 Les rapports d’inspection relatifs au respect ou à la non-observation des règlements pris en application de la LSRN et des conditions d’obtention d’un permis par un titulaire de permis doivent contenir suffisamment de détails pour qu’un jugement éclairé puisse être porté sur la cause, les conséquences et les mesures correctives nécessaires, la pertinence de la réaction de l’inspecteur à la situation ainsi que la rapidité avec laquelle le rapport a été transmis à la CCSN.

4.3 En plus des rapports produits pour chaque inspection, des rapports trimestriels, semi-annuels ou autres rapports périodiques résumant les activités d’inspection sont produits pour permettre la préparation de rapports pour le Comité de gestion, le président et les ministres.

5.0 Vérifications

5.1 Le personnel de la CCSN vérifie les rapports produits par les inspecteurs provinciaux nommés comme inspecteurs au titre de la LSRN, afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 4 de la présente entente auxiliaire.

5.2 S’ils sont avertis en temps utile, l’agent de projet de la CCSN ou d’autres membres du personnel de la CCSN peuvent accompagner les inspecteurs provinciaux nommés comme inspecteurs au titre de la LSRN dans leurs inspections, pour s’assurer que les inspections sont réalisées conformément aux attentes énoncées à l’article 3 de la présente entente auxiliaire.

ANNEXE 9

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LA DÉCLARATION

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire vise à définir les exigences de déclaration garantissant que la présente Xxxxxxx et les ententes auxiliaires sont élaborées et mises en œuvre conformément aux objectifs, aux principes, aux responsabilités et aux échéanciers établis dans l’Entente, et à fournir l’information nécessaire pour satisfaire aux exigences de déclaration qui incombent aux Parties en vertu de la législation.

3.0 Portée

3.1 Les exigences de déclaration établies dans l’Entente ou dans une entente auxiliaire doivent être d’une portée et d’un niveau de détail suffisants pour que les Parties puissent :

a) s’assurer que la santé et la sécurité des travailleurs sont préservées et que l’environnement est protégé;

b) vérifier que les normes de protection fédérales et provinciales appropriées sont en place;

c) déterminer que la culture de sûreté du titulaire de permis, sa structure de gestion, son exécution des programmes approuvés et le contrôle de ses activités sont adéquats;

d) vérifier que l’Entente est mise en œuvre conformément aux engagements pris par les Parties;

e) vérifier que les ressources et les connaissances spécialisées fédérales et provinciales sont adéquates;

f) vérifier les coûts;

g) gérer leurs responsabilités respectives quant à la mise en œuvre de l’Entente.

3.2 L’information contenue dans les rapports doit être cohérente, complète, actuelle, fiable, compréhensible et fondée sur les résultats. Dans la mesure du possible, la somme d’information, sa qualité et le moment où elle doit être fournie doivent être établis au préalable et les rapports doivent indiquer clairement à qui ils sont destinés.

Afin de promouvoir la coopération, les Parties devraient partager l’information autant que possible, en plus des exigences de déclaration décrites ci-dessus.

4.0 Rapports

4.1 Le Comité de coordination prépare, à l’intention du Comité de gestion, des rapports semi-annuels sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre des accords de coopération décrits en détail dans les ententes auxiliaires.

4.2 Les rapports semi-annuels mentionnés au point 4.1 incluent, s’il y a lieu :

a) un état des différends non réglés relatifs à l’administration de l’Entente ou des ententes auxiliaires;

b) un état des activités entreprises et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des ententes auxiliaires ainsi que d’autres activités prévues pour chaque entente auxiliaire, le cas échéant, et le délai prévu pour la réalisation des activités envisagées;

c) un état des activités entreprises et des progrès accomplis dans la réalisation des engagements décrits à l’article 4 de l’Entente ainsi que d’autres activités prévues à cet égard et le délai prévu pour la réalisation des activités envisagées;

d) les ententes auxiliaires nouvelles ou révisées proposées en vue de mieux atteindre les objectifs et les principes de l’Entente.

5.0 Échéancier

5.1 Les rapports prévus à l’Entente sont soumis à la Partie responsable selon les délais prévus dans l’entente auxiliaire.

5.2 Chaque année, les Parties examinent et modifient, au besoin, les exigences de déclaration établies dans l’Entente. Cet examen porte sur les points suivants :

a) le niveau de détail requis par les Parties pour garantir que leurs mandats réglementaires sont accomplis comme il se doit;

b) la pertinence et l’utilité de l’information fournie;

c) l’information manquante.

5.3 Tout changement proposé par les Parties doit être approuvé par le Comité de gestion.

ANNEXE 10

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

ET DE RENSEIGNEMENTS DE TIERS

1.0 Généralités

2.0 Objet

2.1 La présente entente auxiliaire vise à faciliter l’échange intégral et ouvert de renseignements confidentiels et de renseignements de tiers entre les Parties aux fins de l’administration et de l’application de la LSRN.

2.2 La présente entente auxiliaire est conclue conformément à l’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, et au sens de l’alinéa 29(2)h) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, 1990-1991, S.S. ch. F-22.01.

3.0 Définitions

« renseignements confidentiels » s’entend des « renseignements obtenus à titre confidentiel » définis au paragraphe 13(1) de la Loi sur l’accès à l’information;

« renseignements personnels » s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

« renseignements de tiers » s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.

4.0 Portée

4.1 Les renseignements pouvant être échangés entre les Parties en vertu de la présente entente auxiliaire comprennent, sans s’y limiter, les renseignements que possèdent les Parties sur les questions suivantes :

a) contrôle de la conformité;

b) activité d’enquête et d’application;

c) conséquences économiques des contrôles et des technologies de réglementation.

4.2 Les renseignements visés par la présente entente auxiliaire ne doivent être divulgués que pour les affaires relevant du mandat de la CCSN en vertu de la LSRN, et à aucune autre fin.

5.0 Divulgation de renseignements confidentiels entre les Parties

5.1 Une Partie peut demander des renseignements confidentiels à l’autre Partie en vertu de la présente entente auxiliaire en soumettant, au représentant de l’autre Partie mentionné au Tableau A de la présente annexe, une demande écrite indiquant la nature des renseignements et à quelle fin ils sont demandés.

5.2 La Partie qui reçoit une demande écrite en vertu du point 4.1 de la présente entente auxiliaire y répond :

a) en fournissant les renseignements demandés dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la demande;

b) en indiquant par écrit à l’autre Partie, dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de réception de la demande, la raison pour laquelle elle ne peut divulguer les renseignements demandés, ou;

c) en indiquant par écrit à l’autre Partie, dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de réception de la demande, la raison pour laquelle elle ne peut fournir les renseignements demandés dans les trente (30) jours et la date à laquelle l’autre Partie recevra ces renseignements.

6.0 Modalités et conditions régissant l’accessibilité et l’utilisation de renseignements de tiers et de renseignements confidentiels

6.1 Aucune Partie ne divulgue à un tiers des renseignements obtenus de l’autre Partie à titre confidentiel, sauf si celle-ci consent à la divulgation des renseignements ou les rend publics.

6.2 Dans la divulgation de renseignements à la Saskatchewan, la CCSN observe les limites et les restrictions imposées par la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6.3 Dans la divulgation de renseignements à la CCSN, la Saskatchewan observe les limites et les restrictions imposées par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

6.4 Les demandes, par la Saskatchewan, de renseignements de tiers décrits au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information ou de renseignements personnels sont adressées par écrit au directeur, Division des mines d’uranium et de l’évaluation des lieux, CCSN. La demande n’est faite que par un seul représentant du ministère de l’Environnement ou du Travail, désigné par avis écrit du sous-ministre de l’Environnement ou du sous-ministre du Travail, respectivement.

6.5 Les demandes, par la CCSN, de renseignements de tiers décrits au paragraphe19(9) de la Freedom of Information and Privacy Act ou de renseignements personnels sont adressées par écrit à l’organisme concerné.

6.6 Sous réserve du point 5.2 de la présente entente auxiliaire, la CCSN fournit, sur demande, les renseignements de tiers au ministère de l’Environnement ou à celui du Travail si :

a) les dispositions législatives n’interdisent pas explicitement le partage de ces renseignements;

b) le ministère de l’Environnement ou du Travail, selon le cas, demande ces renseignements en vertu d’un mandat similaire;

c) le ministère de l’Environnement ou du Travail, selon le cas, décrit les renseignements demandés et explique pourquoi ils lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités réglementaires relatives aux mines et aux usines de concentration d’uranium, en citant les programmes concernés, s’il y a lieu;

d) le représentant désigné signe, au nom du ministère de l’Environnement ou du Travail, selon le cas, un engagement ferme à ne divulguer d’aucune façon les renseignements. Cet engagement doit fournir l’assurance que le ministère de l’Environnement ou du Travail, selon le cas, protégera la confidentialité de ces renseignements et qu’il assumera l’entière responsabilité de leur éventuelle divulgation inopportune.

6.7 Sous réserve du point 5.3 de la présente entente auxiliaire, les ministères de l’Environnement et du Travail fournissent, sur demande, les renseignements de tiers à la CCSN si :

a) les dispositions législatives n’interdisent pas explicitement le partage de ces renseignements;

b) la CCSN demande ces renseignements en vertu d’un mandat similaire;

c) la CCSN décrit les renseignements demandés et explique pourquoi ils lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités réglementaires relatives aux mines et aux usines de concentration d’uranium, en citant les programmes concernés, s’il y a lieu;

d) sous réserve de toute loi exigeant ou rendant obligatoire la divulgation des renseignements concernés, le représentant désigné signe, au nom de la CCSN, un engagement ferme à ne divulguer d’aucune façon les renseignements. Cet engagement doit fournir l’assurance que la CCSN protégera la confidentialité de ces renseignements et qu’elle assumera l’entière responsabilité de leur éventuelle divulgation inopportune.

6.8 Les Parties s’engagent à n’utiliser ou à ne divulguer un renseignement personnel en vertu de la présente entente auxiliaire que pour des fins d’administration ou d’application des lois, pour effectuer une enquête légale ou pour un motif ultérieur conforme aux présentes dispositions.

6.9 Lorsque le ministère de l’Environnement ou du Travail demande à la CCSN de lui divulguer des renseignements personnels, le SERM ou le ministère du Travail, selon le cas, précise :

a) quels sont les renseignements demandés;

b) les motifs de cette demande.

6.10 Lorsque la CCSN demande au ministère de l’Environnement ou du Travail de lui divulguer des renseignements personnels, la CCSN précise :

a) quels sont les renseignements demandés;

b) les motifs de cette demande.

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉS

TABLEAU A

Représentants chargés de répondre aux demandes

de renseignements confidentiels et de renseignements de tiers

Au nom de la CCSN : Directeur, Division des mines d’uranium et de l’évaluation des lieux Commission canadienne de sûreté nucléaire

Au nom du ministère de l’Environnement : Directeur, Shield EcoRegion

Au nom du ministère du Travail : Directeur, Unités du rayonnement et de la sécurité des mines

Division de la santé et de la sécurité au travail

ANNEXE 11

ENTENTE AUXILIAIRE SUR LE PARTAGE DES COÛTS

1.0 Généralités

2.0 Objet

La présente entente auxiliaire a pour objet de définir les responsabilités financières des Parties dans l’élaboration et la mise en œuvre de la présente Entente.

3.0 Portée

Les coûts associés à la réalisation des activités décrites dans l’Entente sont assumés par les Parties ainsi qu’en dispose la présente entente auxiliaire et incluent les mesures administratives nécessaires pour réaliser efficacement ces activités. Dans la réalisation de leurs activités, les Parties font preuve de la plus grande économie possible.

4.0 Formation – Annexe 5

4.1 Évaluation des besoins

a) Les coûts associés à l’« évaluation des besoins » pour les fonctionnaires de la Saskatchewan sont assumés par la CCSN. Y sont inclus les coûts de location d’installations nécessaires aux évaluations ainsi que les repas, les déplacements et l’hébergement du personnel de la CCSN.

b) La Saskatchewan assume le coût des repas, des déplacements et d’hébergement de son personnel.

4.2 Formation fournie par la CCSN

a) Les coûts associés à l’élaboration et à la formation donnée par la CCSN aux fonctionnaires de la Saskatchewan sont assumés par la CCSN. Y sont inclus les coûts de location d’installations nécessaires à la formation ainsi que les repas, les déplacements et l’hébergement du personnel de la CCSN.

b) La Saskatchewan assume le coût des repas, des déplacements et d’hébergement de son personnel.

4.3 Formation fournie par la Province

a) Toute la formation fournie par la Saskatchewan est offerte dans la Province.

b) Les coûts associés à l’élaboration et à la formation donnée par la Saskatchewan au personnel de la CCSN sont assumés par la Saskatchewan. Y sont inclus les coûts de location d’installations nécessaires à la formation ainsi que les repas, les déplacements et l’hébergement des fonctionnaires de la Saskatchewan.

c) La CCSN assume le coût des repas, des déplacements et d’hébergement de son personnel.

4.4 Lieu de la formation et économie de coûts

a) Dans la mesure du possible, l’évaluation des besoins, l’élaboration et la formation, par la CCSN, ont lieu en Saskatchewan.

b) Par souci d’économie, l’évaluation des besoins, l’élaboration et la formation sont planifiées et réalisées de manière à :

• limiter le plus possible le nombre de séances de formation à Ottawa afin de réduire les déplacements des fonctionnaires de Saskatchewan;

• prévoir les budgets à l’avance, d’un commun accord;

• utiliser le plus possible les moyens de communication électroniques.

5.0 Harmonisation du programme de conformité

5.1 Phase d’élaboration

a) Chaque partie assume ses propres dépenses liées à la participation des fonctionnaires de la Saskatchewan à l’élaboration conjointe d’un programme de conformité harmonisé, et des activités de planification, d’exécution et de suivi des inspections ou vérifications, pendant la phase d’élaboration.

b) Les activités de planification, d’exécution et de suivi des inspections ou vérifications se déroulent en Saskatchewan ou par voie de communication électronique.

5.2 Phase de démonstration

a) Chaque Partie assume ses propres dépenses liées au perfectionnement du programme de conformité harmonisé et aux activités permanentes de planification, d’exécution et de suivi des inspections ou vérifications.

b) Les Parties conviennent à l’avance des modalités, y compris le paiement, des travaux réalisés uniquement par la Saskatchewan à la demande et au bénéfice de la CCSN et qui débordent du cadre de la présente Entente.

c) Les Parties conviennent des modalités de la présence de la Saskatchewan aux audiences de la Commission. Ces modalités incluent le paiement du coût des repas, des déplacements et de l’hébergement.

5.3 Phase d’administration

a) Les frais réels et raisonnables engagés par la Saskatchewan, soit pour administrer les éléments convenus du programme de conformité de la CCSN en vertu de l’Annexe 3 ou pour exécuter d’autres fonctions à la demande et au bénéfice de la CCSN, sont assumés par la CCSN. Des dispositions doivent être prises pour que ces coûts soient calculés et remboursés à la Saskatchewan par la CCSN, selon les principes suivants :

• Les activités pour lesquelles les frais sont remboursés à la Saskatchewan ainsi que les méthodes de calcul des coûts sont établies à l’avance, dans le cadre de l’entente relative à la phase d’administration.

• La Saskatchewan doit présenter à la CCSN un état détaillé des activités qu’elle a réalisées et pour lesquelles elle demande un remboursement.

• Les Parties peuvent, d’un commun accord, fixer un montant maximal pour le coût annuel total que la CCSN peut rembourser à la Saskatchewan.

• Les travaux réalisés par la Province et payés par d’autres organismes fédéraux ou déjà entrepris par la Province pour s’acquitter d’obligations réglementaires extérieures au mandat de la CCSN sont pris en compte.

b) Les futures ententes de partage des coûts associés aux activités d’élaboration et de mise en œuvre d’un régime de réglementation harmonisé seront négociées séparément dans le cadre de discussions futures prévues dans la présente Entente, conformément au principe selon lequel le coût associé aux activités est assumé par la ou les Parties pour lesquelles ou au nom desquelles ces activités sont exécutées.

6.0 Autres activités

6.1 Sous réserve du paragraphe 6.2, chaque Partie assume ses propres coûts, y compris les frais de repas, d’hébergement et de déplacement engagés dans l’exécution des activités conjointes visant à appuyer les activités décrites dans les annexes suivantes :

a) Annexe 1 – Cadre de référence du Comité de gestion

b) Annexe 2 – Cadre de référence du Comité de coordination

c) Annexe 4 – Programme pilote relatif à l’harmonisation des activités d’évaluation des permis

d) Annexe 6 – Élaboration de règlements

e) Annexe 7 – Élaboration de normes et de guides de réglementation

f) Annexe 8 – Attentes en matière de rendement et vérifications relatives aux activités réglementaires de la CCSN

g) Annexe 9 – Déclaration

h) Annexe 10 – Divulgation de renseignements confidentiels et de renseignements de tiers

6.2 Sauf disposition contraire dans la présente Entente, les Parties conviennent à l’avance des modalités, y compris le paiement, des travaux réalisés uniquement par une Partie à la demande et au bénéfice de l’autre Partie.

6.3 Les Parties conviennent des modalités de la présence de la Saskatchewan aux audiences de la Commission, lesquelles incluent le paiement du coût des repas, des déplacements et de l’hébergement.

7.0 Activités de réglementation indépendantes

Les coûts associés aux activités menées par une Partie hors du cadre de la présente Entente ou de tout autre accord sont assumés par la Partie qui exécute ces activités.

8.0 Communications

Chaque Partie assume les coûts des activités de communication engagés par elle dans le cadre de la présente Entente.

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Table of Contents

ENTENTE ADMINISTRATIVE ENTRE LA CCSN ET LA SASKATCHEWAN POUR LA RÉGLEMENTATION DE LA SANTÉ, DE LA SÛRETÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT AUX MINES ET AUX USINES DE CONCENTRATION D’URANIUM DE LA SASKATCHEWAN

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