CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET

L’ASSOCIATION SPORTIVE « Handball Pays de Vannes »

Entre les soussignés :

La Ville de Vannes, représentée par son maire, Monsieur Xxxxx XXXX, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2021

Ci-après dénommée « La Ville », d'une part ;

Et

L’association sportive « Handball Pays de Vannes », représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXX, dont le siège social est situé à la Maison des Associations – 00 xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxx – 00000 XXXXXX

N° de SIRET : 49065915800029

Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.

En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.

Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

Article 2 - Durée

La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 septembre 2022.

Article 3 - Objectifs poursuivis

La Ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :

- Favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics ;

- Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport ;

- Participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville ;

- Agir dans un cadre de développement durable ;

- Maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition ;

- Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets.

Article 4 - Engagements de l’association sportive

L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.

L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport, doit transmettre à la Ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :

⮚ Les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;

⮚ Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement ;

⮚ Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître les résultats de son activité.

En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.

Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.

La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.

Article 5 - Engagements de la Ville

La Ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 3 de la présente convention.

5.1 Moyens mis à disposition

5.1.1 Equipements sportifs

Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles inscrites au calendrier de la fédération, la Ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à titre gratuit, les installations municipales dont le club peut avoir besoin et qui lui sont attribuées.

Parmi celles-ci, on relève plus particulièrement :

- la salle du Foso, avenue Xxxx Xxxxxxx, 56000 Vannes

- la salle de Saint-Exupéry, rue des Frères Lumière, 56000 Vannes

- Le complexe sportif de Kerbiquette, allée du dolmen, 56000 Vannes

- Le centre sportif de Kercado, 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx

Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.

Valorisation

Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des associations.

Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables sur décision du conseil municipal, la Ville estime à environ 20 000 euros la valorisation des équipements pour 2021-2022.

Rappel saisons antérieures

	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Utilisation des salles	21 400 €	21 100 €	11 100 €	8 200 €

5.1.2 Personnel municipal

Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux sports et au soutien de la vie sportive, la Ville peut décider de mettre du personnel technique, administratif ou sportif à la disposition du club.

Valorisation

Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de Vannes valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des associations.

Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des entrainements.

Le club n’a généralement pas recours au personnel municipal.

5.2 Contributions financières

5.2.1 Subvention ordinaire sur critères

La subvention ordinaire soutient le club dans ses activités physiques et sportives, de compétition ou de loisir. Elle est déterminée chaque année avec précision au regard du dossier de demande. Les critères tiennent compte des licenciés et du niveau des différentes équipes.

Le montant de la saison passée se portait à 19 219 euros. Pour la saison courante, il devrait se situer au même niveau. Ce montant servira de base aux premier et second acomptes.

	Date de versement	Montant	Pièces à fournir
Acompte n°1 – 30%	Novembre	5.765 euros	Budget prévisionnel pour la saison en cours
Acompte n° 2 – 30%	Janvier	5.765 euros	Bilan et compte de résultats saison passée arrêtés au 30 juin et validés par l’expert- comptable
Acompte n° 3 50% du restant dû après calcul	Après vote budget primitif de la mairie (mars)	Selon calcul réel	Compte de résultats simplifié et trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31 décembre
Solde 50% du restant dû après calcul	Juillet	Selon calcul réel	Compte de résultats prévisionnel de la saison en cours, au 30 juin

5.2.2 Autres subventions ordinaires de fonctionnement

Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville octroie des subventions ordinaires soutenant les spécificités du Club ou les manifestations récurrentes. Il peut s’agir de fonctionnement ou d’investissement. Elles sont destinées à permettre l’organisation d’événements et à soutenir la vie du club dans ses projets sportifs ou sociaux.

Un tableau de description de ces subventions est fourni en annexe.

Liste des actions éligibles pour le club.

Montants estimés a priori. Peuvent évoluer selon les dispositions générales de politique publique et sous réserve de la fourniture des justificatifs.

Développement de la pratique sportive		Année courante	Année passée
Aide à l’encadrement	Compensation 6 semaines Tickets Sport	6.900 €	6.900 €
Labels fédéraux	Label Or	250 €	250 €
Jeunes arbitres	Participation formation	250 €	250 €
Compétitions	Participation compétitions nationales et internationales	0 €	0 €
TOTAL		7 400 €	7 400 €

Au total, les subventions de fonctionnement sont estimées à 26 619 euros pour la saison 2021-2022.

5.2.3 Subventions particulières d’investissement

Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider l’acquisition d’équipements sportifs permettant le développement d’une activité, l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur investissement et la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les enceintes et équipements sportifs ou administratifs.

Pour rappel, en 2021, dans le cadre de l’aménagement du bureau qui est réservé à l’association au sein de la salle du Foso entièrement rénovée, une subvention de 800 euros a été versée à l’association pour l’aménagement du bureau.

5.2.4 Compte de l’association (A compléter ou modifier par le Club)

Les sommes seront versées sur le compte de l’association dont les coordonnées sont :

Titulaire du compte (*) : Assoc. HANDBALL PAYS DE VANNES * Joindre un RIB

Article 6 - Évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Ville et l’association lors de réunions périodiques.

Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à l’initiative de la Ville de Vannes :

- La première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive ;

- La seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31 décembre ;

- La dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une présentation de la saison prochaine.

En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.

Article 7 - Contrôle de la Ville

Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

La Ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert ou un collaborateur chargé de l'analyse et du suivi des comptes.

L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.

Article 8 - Assurance - Impôts

L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.

Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.

Article 9 - Modification de la convention

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 10 - Renouvellement

La convention est renouvelée chaque année au regard des évolutions de l’association, mais aussi selon la politique sportive arrêtée par la mairie. Il est cependant important de retenir que la mairie s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leurs projets.

Article 11 - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.

Article 12 - Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires originaux à Vannes, le

Pour la Ville, le Maire Pour l'association sportive, le Président

ANNEXE : DESCRIPTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES

Développer la pratique sportive		Justificatifs
		Avant	Après
Aide à l’encadrement	Une subvention forfaitaire est attribuée aux clubs qui emploient des cadres techniques sous contrat CDI avec un minimum de 17H30 hebdomadaires. De 2.300 € à 9.200 € - Contrepartie : mise à disposition de 2 à 8 semaines (tickets sport ou sport social)	Contrat CDI Diplôme de cadre technique	Bilan qualitatif et quantitatif des activités
Centres de formation	La Ville reconnait et valorise les centres de formation selon leur agrément et niveau. Les sections sportives scolaires sont concernées.	Agrément du centre de formation
Labels fédéraux	La Ville reconnait et valorise les clubs obtenant un label pour leur école de formation (joueurs ou arbitres).	Document certifiant le label
Projets de développement	Somme forfaitaire en soutien d’un projet de développement porté par le club. - Nouvelles activités : 50% du montant résiduel – plafond : 2000 € - Réduit de moitié la 2ème année - Moyens matériels (outils pédagogiques et sportifs). Compétition (tous les 2 ans) : 40% de la dépense – plafond : 1.000 € Loisirs (tous les 4 ans) : 20% de la dépense – plafond : 500 € - Fusion : nombre d’adhérents, emploi des cadres, budget. 2nde saison : 50%	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action et factures
Compensations	Sous conditions, la Ville peut allouer une somme compensatrice pour la location de locaux, les garanties d’assurance (plafond : 3.000 €) ou les impôts locaux	Montant prévisionnel	Justificatif de paiement

Sport Santé		Justificatifs
		Avant l’action	Après l’action
Personnes âgées	Ateliers de motricité, autonomie, bien-être. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 1500 euros.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Maladies chroniques	Prévention des risques. Actions de santé publique en lien avec le milieu médical. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 1500 euros.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Sport Handicap	Démarche et projet éducatif. Actions au bénéfice des personnes porteuses d’un handicap. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 2000 euros.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action

Formation des encadrants	Formation pour agrément « Sport santé et Sport handicap ». 40% du coût – Plafond : 800 € / an.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Sport et cohésion sociale		Justificatifs
		Avant l’action	Après l’action
Tremplins sport	Action pour un public jeune. Découverte d’une activité sportive et du milieu associatif. Sur plusieurs jours consécutifs ou tout au long de la saison. 30 euros par heure, jusque 50 heures.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Pass Rével’Sport	Proposer des essais gratuits, pris en charge par le Ville. Prendre contact avant la prise de licence. 15 euros par essai reversés au club. Une famille = 5 essais par an. Un Club : jusque 20 essais, soit 300 euros.	Formulaire « acte de candidature »	Pass famille signé des deux parties.
Sport au féminin	Encourager la pratique de loisir par les femmes. Section féminine loisir. Evénement annuel de promotion du sport féminin. 750 euros par saison par club.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action

Manifestations sportives	Justificatifs
	Avant l’action	Après l’action
Encouragement à l’organisation d’événements sportifs. Critères : rayonnement de la manifestation, niveau, budget prévisionnel.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action, justificatifs financiers.