Offres d’accès

• un (1) Bouquet de Fibres Dédiées sur lequel l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté d’acquérir un Droit d’Usage dans les conditions prévues aux présentes,

• deux Bouquets de Fibres Dédiées sur lesquels deux opérateurs commerciaux tiers peuvent acquérir

un Droit d’Usage.

Câblage d’Immeuble : ensemble d’équipements techniques situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble comprenant le cas échéant les Boîtiers de Mutualisation d’Immeuble, les Points de Branchement Optiques, le Câblage Vertical et les Raccordements Finals.

Câblage Client Final : Fibre optique implantée du Point de Branchement Optique (PBO) exclu, jusqu’au

Point de Terminaison Optique (PTO) situé dans le Local FTTH inclus.

Câblage Urbain : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure à partir du PM jusqu’au point de raccordement du Câblage Vertical d’un Immeuble.

Câblage Vertical : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure dans un Immeuble entre le Point de Mutualisation lorsque celui-ci est situé à l’intérieur de la propriété ou le point d’adduction lorsque le Point de Mutualisation est situé à l’extérieur de la propriété et les Points de Branchement Optique inclus.

Client Final : personne physique ou morale ayant souscrit et disposant d’une offre de services de communications électroniques en vigueur auprès d’un opérateur commercial utilisant une Ligne FTTH et ce, quel que l’état de l’offre de services, en cours de fourniture, en fonctionnement, suspendue, interrompue, etc.

Cofinancement : désigne ensemble les conditions d’acquisition d’un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH.

Consultation : désigne la procédure à l’issue de laquelle l’OPERATEUR COMMERCIAL peut acquérir un Droit d’Usage dans le cadre des Offres Zone Très et Hors Zone Très Dense.

Commune : désigne :

• pour les Offres PMGC et Zone Très Dense les collectivités territoriales en zones très denses mentionnées en Annexe de la Décision 2013-1475 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ainsi que les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille,

• pour l’Offre Hors Zone Très Dense, les collectivités territoriales désignées par Free Infrastructure

dans le cadre des Consultations.

Contrat d’Application : désigne ensemble les Actes d’Engagement, Actes Modificatifs et Actes de Souscription conclus entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR COMMERCIAL en vertu des Offres Zone Très Dense ou Hors Zone Très Dense.

Conventions avec les Gestionnaires d’Immeubles : contrat conclu entre Free Infrastructure et le ou les propriétaires ou leur représentant d’un Immeuble en vue de la pose d’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’intérieur de l’Immeuble.

Convention Particulière : désigne toute convention conclue entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR COMMERCIAL en application des Conditions Générales en vue de la souscription des Conditions Particulières.

Date de Mise en Service Commerciale : désigne la date à partir de laquelle la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final est possible.

Déploiement/Déployer : désigne la réalisation par Free Infrastructure du Câblage d’Immeuble.

Dossier d’Information : désigne le dossier remis à tout Opérateur Commercial souhaitant conclure un Acte de Souscription et contenant les informations suivantes :

• l’Avis de Consultation et les éventuelles Conditions Particulières applicables,

• les Informations Prélables Enrichies,

• les tarifs applicables pour l’acquisition d’un Droit d’Usage,

• le prix d’acquisition du Droit d’Usage pour les Lignes FTTH ayant fait l’objet d’une Mise à Disposition préalablement à l’établissement du Dossier d’Information.

Dossier Immeuble : désigne les pièces publiées par Free Infrastructure à destination de l'Opérateur Commercial et contenant les fichiers suivants :

• le Compte Rendu de Mise A Disposition (CR MAD),

• un plan de masse de l'Immeuble (PLAN MAD),

• une copie du courrier envoyé par Free Infrastructure au Gestionnaire d'Immeuble l'informant de l'accès de l'Opérateur Commercial à l'Immeuble.

Droit d’Usage : désigne le droit pour l’OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d’une Ligne FTTH dans le cadre des Conditions Particulières SOIT de l’Offre Hors Zone Très Dense, soit de l’Offre PMGC, soit de l’Offre Zone Très Dense.

Droits Consentis : désignent ensemble ou séparément le Droit d’Usage et l’Accès à la Ligne.

Durée d’Engagement : désigne la durée ferme d’un Contrat d’Application.

Equipements : désigne les matériels installés par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le PM ou PMGC ainsi que les matériels fournis par l’OPERATEUR COMMERCIAL et installés en aval des PTO.

Fiber To The Home ou FTTH : désigne le déploiement d’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’au local du Client Final.

Fibre Unitaire : désigne une ligne de communications électroniques à très haut débit constituée d’une seule fibre optique formée du Câblage Vertical à partir du Boîtier de Mutualisation d’Immeuble et du Câblage Client Final jusqu’au Point de Terminaison Optique.

Dans un Câblage d’Immeuble quadrifibre, quatre Fibres Unitaires relient chaque Local FTTH à un Boîtier de Mutualisation d’Immeuble.

Gestionnaire d’Immeuble : personne morale ou physique mandatée par les propriétaires à gérer un immeuble pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndic de copropriété ou bailleurs sociaux) ou tout propriétaire unique d’un immeuble.

Guichet Unique de SAV Free Infrastructure : désigne le point d’entrée unique de Free Infrastructure

pour toutes les opérations de SAV liées au Contrat tel que défini au Contrat.

Heure Ouvrée : Toute heure comprise du lundi au vendredi de 8h à 18h (heure de Métropole), non compris les jours fériés

Immeuble à PM Externe : désigne un bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte

• inscrit sur la liste tenue par Free Infrastructure en application de l’article R9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques à l’exception des immeubles signalés accessibles à partir du point de mutualisation de grande capacité et,

• dont le PM ne peut pas être situé dans l’enceinte de la propriété.

Immeuble : désigne un ou plusieurs immeubles bâtis à usage d’habitation, professionnel ou à usage mixte situé sur une Commune :

• dans lequel Free Infrastructure Déploie

• identifié par un code unique fourni par Free Infrastructure.

Informations Préalables Enrichies : informations permettant à l’OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les informations concernant l'état de disponibilité d'un immeuble et de son point de mutualisation.

Jours Ouvrés (JO) : jours du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, hors jours fériés ou chômés.

Heures ouvrées (HO) : heures strictement incluses dans l’amplitude horaire des Jours Ouvrés.

Ligne FTTH : désigne une ligne continue de communications électroniques à très haut débit en fibre

optique à partir du PM jusqu’au Local FTTH.

Local FTTH : logement ou local professionnel d’un Client Final situé dans un Immeuble.

Mise à Disposition du PM (MAD PM) : désigne la date à partir de laquelle l’OPERATEUR COMMERCIAL est autorisé à réaliser le Raccordement de son Réseau FTTH au PM d’un Immeuble.

Pour chaque Immeuble, la date de la MAD PM correspond au jour de la réception par

l’OPERATEUR COMMERCIAL du CR-MAD adressé par Free Infrastructure.

Opérateur Commercial ou (OC) : désigne toute personne physique ou moral déclarée en vertu de l’article L33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques et qui commercialise des services à très haut débit dans un Immeuble FTTH et souhaite pour ce faire accéder au réseau en fibre optique déployé par Free Infrastructure.

Point de Branchement Optique (PBO) : point matériel de connexion entre :

• soit le Câblage Vertical et le Câblage Client Final lorsqu’un Câblage Vertical a été déployé dans

l’Immeuble,

• le Câblage Xxxxxx et le Câblage Client Final lorsqu’aucun Câblage Vertical n’a été déployé dans l’Immeuble et n’est nécessaire.

Point de Mutualisation (PM) : désigne le lieu où :

• un OPERATEUR COMMERCIAL peut se raccorder au Réseau FTTH de Free Infrastructure,

• est situé le Boîtier de Mutualisation d’Immeuble lorsque le PM est situé dans les limites de la propriété de l’Immeuble.

PM de Grande Capacité (PMGC) : désigne un PM situé à l’extérieur de la propriété des Immeubles et relié à ces derniers via le Câblage Urbain. Le Raccordement du Réseau FTTH est réalisé à travers un dispositif de brassage constitué des Tiroirs Optiques Réseaux et des Tiroirs Optiques Clients hébergés au PMGC.

Point de Terminaison Optique ou PTO : limite de séparation entre le Câblage Client Final et l’installation privative du Local FTTH. Il est matérialisé par une prise optique et fait partie du Câblage Client Final. Un seul Point de Terminaison Optique est disponible par Local FTTH.

Un Point de Terminaison Optique comprend autant de connecteurs qu’il y a de fibres optiques

entre le PBO et le PTO, ce nombre dépendant de la nature du Câblage Vertical.

Raccordement du Local FTTH : ensemble des opérations techniques permettant d’établir une liaison

optique entre un Local FTTH et le PBO.

Raccordement du Réseau FTTH : ensemble des opérations techniques permettant d’établir au PM la liaison optique entre le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL et les Lignes FTTH déployées par Free Infrastructure.

Référentiel d'Immeuble : ensemble des informations décrivant la structure d'un Immeuble et la configuration du Câblage d'Immeuble déployé par Free Infrastructure.

Règles d’Intervention : désignent ensemble ou séparément les Règles Internes et les règles

d’intervention dans les Immeubles.

Réseau FTTH : ensemble des lignes de communications électroniques à très haut débit composant, de bout en bout, le réseau en fibre optique de Free Infrastructure ou de l’OPERATEUR COMMERCIAL.

Route Optique : désigne l'ensemble des informations envoyées à l'OPERATEUR COMMERCIAL et permettant d'identifier, à l'exclusion de toute autre, les fibres à souder pour la pose du Câblage Client Final.

Seuil de Cofinancement : désigne le niveau d’engagement souscrit par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans

le cadre du Cofinancement.

Signalisation à tort : désigne toute anomalie ou incident signalé par l’OPERATEUR COMMERCIAL dont Free Infrastructure n’est pas à l’origine et ne nécessitant pas d’autre intervention que le contrôle de l’origine de l’anomalie ou de l’incident.

Sous-Opérateur Commercial : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un accord avec l’OPERATEUR COMMERCIAL en vue de la fourniture aux Clients Finals de services de communications électroniques, directement à travers le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL et indirectement à travers tous Réseaux FTTH auxquels l’OPERATEUR

COMMERCIAL aurait accès.

Terminaisons : désigne les extrémités de chaque Ligne FTTH constituées

• dans le cadre de l’Offre Zone Très Dense : d’une fibre optique nue ou connectorisée au BMI situé au Point de Mutualisation et d’un connecteur au Point de Terminaison Optique situé dans chaque Local FTTH

• dans le cadre des Offres Hors Zone Très Dense et PMGC : d’une fibre optique connectorisée au PM et d’un connecteur au Point de Terminaison Optique situé dans chaque Local FTTH.

Tiroir Optique Client : dispositif installé au PM par l’OPERATEUR COMMERCIAL et dans lequel ce dernier vient raccorder son Réseau FTTH en vue de sa mise en continuité optique avec les Lignes FTTH desservies à partir de ce PM.

Tiroir Optique Réseau : dispositif installé au PMGC par Free Infrastructure permettant le Raccordement du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL aux Lignes FTTH desservies à partir de ce PMGC par Free Infrastructure.

Zone Arrière de PM : désigne l’aire dans laquelle se situent les Immeubles.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs commerciaux peuvent accéder aux lignes très haut débit déployées par Free Infrastructure :

• soit en zone très dense à partir de points de mutualisation déployés préalablement et postérieurement à la décision 2009-1106 de l’ARCEP,

• soit en dehors de la zone très dense à partir de points de mutualisation déployés antérieurement à la décision 2010-1312 de l’ARCEP.

ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués, par ordre de priorité décroissante :

• des Conditions Générales y compris son Préambule,

• des Conventions Particulières qui comprennent les Conditions Particulières choisies par

l’OPERATEUR COMMERCIAL et emportent acceptation de ces dernières,

• des Annexes,

• des Contrats d’Application qui emportent l’engagement effectif de Cofinancement et/ou le droit

de passer toute commande d’Accès à la Ligne. .

Les documents contractuels forment ensemble le « Contrat ».

Les Annexes des Conditions Générales sont les suivantes, sans ordre de priorité :

• Annexe 1 - Spécification des flux d'échanges de données‌

• Annexe 2 - Raccordement du Local FTTH

• Annexe 3 - Conditions d’intervention sur le Câblage Client Final

• Annexe 4 - Contacts et conditions d’accès au serveur d’échange

• Annexe 5 - SAV‌

• Annexe 6 - Charte qualité

• Annexe 7 – Xxxxx et Pénalités

• Annexe 8 - Modèle de convention particulière

• Annexe 9 - Offre hors ZTD - Hébergement au PM

• Annexe 10 - Offre hors ZTD - Conditions financières

• Annexe 11 - Offre hors ZTD - Formulaire de consultation

• Annexe 12 - Offre hors ZTD - Mode opératoire pour la construction du raccordement palier

• Annexe 13 - PMGC - Raccordement du PMGC‌

• Annexe 14 - Mode opératoire pour la construction du raccordement palier

• Annexe 15 - PMGC - Liste des PMGC

• Annexe 16 - PMGC - Conditions financières

• Annexe 17 - PMGC - Hébergement des tiroirs optiques au PMGC

• Annexe 18 - Offre ZTD - Spécifications techniques

• Annexe 19 - Offre ZTD - Mise à disposition du PM

• Annexe 20 - Offre ZTD - Conditions financières

• Annexe 21 - Offre ZTD - Formulaire de consultation

• Annexe 22 - Offre ZTD - Modalités de souscription

• Annexe 23 - Offre ZTD - Modalités de raccordement et de brassage au PMGC

• Annexe 24 – Modèles de garantie et cautionnement

• Annexe 25 – Descriptif du service en ligne d’aide à la prise de commande.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

En conséquence, les commandes passées en vertu d’un contrat précédent et les Droits d’Usage acquis antérieurement à la conclusion du présent Contrat sont soumis à l’ensemble des présentes dispositions sans modification de la durée des Droits d’Usage acquis précédemment.

Les conditions générales de l’OPERATEUR COMMERCIAL ou tout autre document similaire, édicté ou

habituellement utilisé par l’OPERATEUR COMMERCIAL, ne sont pas applicables aux présentes.

ARTICLE 4 EVOLUTION DU CONTRAT

Les Conditions Générales, les Conventions Particulières et les Contrats d’Application ne peuvent être

modifiés que par voie d’avenant écrit signé des Parties.

Les annexes peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Free Infrastructure. Les modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’OPERATEUR COMMERCIAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de situation d’urgence ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à trois (3) mois sous réserve d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 5 AUTONOMIE DES CONVENTIONS PARTICULIERES

Les Conventions Particulières conclues en vertu des présentes sont autonomes de telle sorte que la résiliation d’une Convention Particulière n’entraîne pas la résiliation d’une autre Convention Particulière.

Toutefois, les Conventions Particulières ne sont pas autonomes des Conditions Générales dont la résiliation par l’une ou l’autre des Parties entraîne de plein droit et sans formalité la réalisation de l’intégralité des Conventions Particulières.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE SOUCRIPTION

La souscription des Conditions Générales et des Conventions Particulières peut être réalisée à tout moment et est soumise aux dispositions suivantes :

• la souscription des Conditions Générales et des Conventions Particulières est une condition impérative préalable à la conclusion des Contrats d’Application,

• la souscription ne produit ses effets à l’égard de Free Infrastructure et de l’OPERATEUR COMMERCIAL qu’à compter de la signature du Contrat par les deux Parties,

• la souscription doit être réalisée directement par l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou

délégation n’étant accepté.

Plus particulièrement, aucun Client Final ne peut souscrire les Conditions Générales et Conventions Particulières. Il appartient également à l’OPERATEUR COMMERCIAL d’informer ses Clients Finals ou Sous-

Opérateurs Commerciaux qu’ils ne sont pas autorisés à contacter Free Infrastructure.

Free Infrastructure n’est pas tenu de répondre aux demandes d’information ou d’état d’avancement du traitement d’une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux.

L’OPERATEUR COMMERCIAL souscrit aux Conditions Particulières de son choix par voie de signature de la Convention Particulière conforme au formulaire de souscription joint en Annexe 8.

La souscription des Conditions Générales et des Conditions Particulières n’emporte ni engagement de souscription d’un ou plusieurs Contrat d’Application, ni minimum de commandes de Raccordement de PM, de Droits d’Usage ou de Raccordements de Locaux FTTH à la charge de l’OPERATEUR COMMERCIAL.

ARTICLE 7 DUREE

Les Conditions Générales prennent effet au jour de leur signature par la dernière des Parties et expirent :

• soit le dernier jour d’un Droit Consenti en cours,

• soit à une date indéterminée si l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est cessionnaire d’aucun Droit

Consenti.

Les Conventions Particulières prennent effet au jour de leur signature par la dernière des Parties et expirent :

• soit le dernier jour d’un Droit Consenti en cours,

• soit à une date indéterminée si l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est cessionnaire d’aucun Droit

Consenti,

• soit concomitamment à l’expiration, pour quelque cause que ce soit, des Conditions Générales.

ARTICLE 8 OBLIGATIONS DE FREE INFRASTRUCTURE

8.1 Obligations générales

Free Infrastructure est tenue de délivrer les Lignes FTTH conformément au Contrat, de respecter ses engagements de qualité de service ainsi que de respecter et faire respecter le Droit d’Usage octroyé à l’OPERATEUR COMMERCIAL.

Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des Câblages Verticaux, des Câblages Urbains dans le cadre des offres PMGC et Hors Zone Très Dense.

8.2 Cas d’exemption des engagements de service

FREE INFRASTRUCTURE ne peut garantir ses engagements de service s’il est empêché dans ses actions par des faits relevant de la Force Majeure.

Les autres cas d’exclusion et de gel sont détaillés à l’annexe 25.

ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR COMMERCIAL

9.1 Obligations générales

Le Droit d’Usage est soumis au respect par l’OPERATEUR COMMERCIAL des obligations suivantes :

• l’OPERATEUR COMMERCIAL doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, vis à vis de chaque

Client Final de ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement de ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH et utilisateurs d’une Ligne FTTH, la continuité des services que ces derniers pourraient solliciter sans que Free Infrastructure ne puisse être tenue responsable de toute interruption survenant sur une Ligne FTTH ;

• l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut pas se connecter au Câblage d’Immeuble autrement que dans

les conditions stipulées aux présentes ;

• l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est autorisé à accéder au Boîtier de Mutualisation d’Immeuble que pour la réalisation et la maintenance de la connexion (y compris le brassage) de son Réseau FTTH au Câblage d’Immeuble ;

• l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est pas autorisé à intervenir d’une quelconque manière sur une Ligne FTTH autrement que pour la connexion de son Réseau FTTH au PM et la réalisation d’un Câblage Client Final ; plus généralement l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut autoriser aucun tiers à intervenir d’une quelconque manière sur une Ligne FTTH ;

• l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est pas autorisé à intervenir d’une quelconque manière sur toutes Terminaisons d’une Ligne FTTH autres que celles effectivement utilisées pour desservir un Local FTTH ainsi qu’en tous points d’un Boîtier de Mutualisation d’Immeuble autres que ceux nécessaires au Raccordement de son Réseau FTTH ;

• l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d’informer ses Clients Finals, ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses cocontractants et utilisateurs d’une Ligne FTTH que l’accès aux Terminaisons n’emporte pas le droit d’accéder, modifier ou supprimer les installations y disponibles.

L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable :

• de la fourniture à ses Clients Finals, ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses

cocontractants et utilisateurs, du matériel nécessaire à l’exploitation et à l’utilisation d’une Ligne FTTH,

• de vérifier la compatibilité du matériel ainsi fourni avec les Lignes FTTH déployées,

• de la fourniture à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux des informations nécessaires à la vérification de la compatibilité du matériel fourni par ces derniers aux Clients Finals.

9.2 Limites d’exploitation des Lignes FTTH

Une Ligne FTTH ne peut être affectée à aucun usage autre que celui prévu d’être un câble de

transmission de données.

L’OPERATEUR COMMERCIAL s’interdit et interdit à ses Clients Finals, Sous-Contractants Commerciaux et plus généralement tous ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH ou utilisateurs d’une Ligne FTTH :

• de retirer, détourner ou séparer la Ligne FTTH du Câblage Immeuble, du Câblage FTTH ou tout ou partie de ses composants,

• de modifier, déplacer ou perturber une Ligne FTTH et plus généralement le Câblage Immeuble.

L’OPERATEUR COMMERCIAL ne doit pas gêner, entraver ou perturber, de son fait ou de celui de ses employés, Clients Finals, Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement tous ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH ou utilisateurs d’une Ligne FTTH :

• le bon fonctionnement des Lignes FTTH,

• le bon fonctionnement des équipements constituant le Câblage Immeuble, directement connectés ou accessibles à partir du Câblage Immeuble,

• la tranquillité de l’Immeuble dans lequel est situé la Ligne FTTH.

L’OPERATEUR COMMERCIAL ne pourra inquiéter Free Infrastructure à raison du trouble que des tiers apporteraient par voie de fait à sa jouissance. Il pourra alors agir directement contre l'auteur du dommage.

9.3 Obligations particulières en cas d’intervention sur le Câblage Client Final

Toute intervention de l’OPERATEUR COMMERCIAL pour la réalisation, le SAV ou la maintenance d’un

Câblage Client Final est soumise aux obligations suivantes :

• l’OPERATEUR COMMERCIAL est strictement tenu de respecter les processus de choix, de désignation et d’identification des Lignes FTTH à utiliser pour la réalisation et la maintenance du Raccordement des Locaux FTTH. L’OPERATEUR COMMERCIAL est expressément informé et reconnaît que le respect de ces processus est une condition essentielle et déterminante à la réalisation et la maintenance des Raccordements des Locaux FTTH. En cas de constat par Free Infrastructure d’un manquement de l’OPERATEUR COMMERCIAL à l’un de ces processus, l’OPERATEUR COMMERCIAL sera présumé responsable de toute perturbation et de ses conséquences sur le Référentiel d'Immeuble et de son exécution.

• l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d’informer Free Infrastructure de tout incident, anomalie ou difficulté rencontrée lors de la réalisation ou de la maintenance du Raccordement d’un Local FTTH et plus particulièrement de tout écart constaté ou de l’impossibilité de respecter le Référentiel d'Immeuble.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR COMMERCIAL

L’OPERATEUR COMMERCIAL reconnaît être informé du caractère sensible de son intervention directe ou indirecte sur les Câblages d’Immeuble à l’occasion de la réalisation ou de la maintenance des Raccordements des Locaux FTTH et des conséquences dommageables qu'aurait pour Free Infrastructure une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

L’OPERATEUR COMMERCIAL est responsable vis à vis de Free Infrastructure des interventions de ses préposés et commettants dans les Immeubles et des dommages matériels pouvant en résulter. L’OPERATEUR COMMERCIAL est également responsable vis-à-vis de Free Infrastructure des dégradations que pourraient commettre ses préposés et commettants sur les Immeubles ou les matériels de Free Infrastructure dans le cadre des présentes.

L’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage, en conséquence, à réparer tous préjudices corporels et matériels directs causés à Free Infrastructure, son personnel, ses sous-traitants à l’occasion de l’exécution des présentes et ce, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel quel qu’il soit et notamment des préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc. De plus, l’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage à réparer tous préjudices ou dommages causés à l’Immeuble et ses occupants de par son fait ou celui de ses préposés et commettants.

L’OPERATEUR COMMERCIAL est également seul responsable des relations avec ses Clients Finals, Sous- Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH et utilisateurs de Lignes FTTH (ci-après les « Tiers Liés à l’OPERATEUR COMMERCIAL »). A ce titre, il est seul responsable de la définition et de l’acception des engagements souscrits vis-à-vis de ceux-ci. Il est également seul responsable de la fourniture, de la qualité et du maintien de la desserte des Locaux FTTH de ses Clients Finals. L’OPERATEUR COMMERCIAL garantit ainsi Free Infrastructure contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque un Tiers Lié à l’OPERATEUR COMMERCIAL. L’OPERATEUR COMMERCIAL indemnisera Free Infrastructure à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

ARTICLE 11 RESPONSABILILITE DE FREE INFRASTRUCTURE

11.1 Dispositions générales

Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Câblage d’Immeuble.

La responsabilité de Free Infrastructure ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

La responsabilité de Free Infrastructure est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par ses préposés et commettants à l’OPERATEUR COMMERCIAL, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel quel qu’il soit et notamment des préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Free Infrastructure serait engagée dans le cadre des présentes, Free Infrastructure ne saurait encourir des dommages et intérêts excédant la somme de 300 000 euros par année (du 1er janvier au 31 décembre). L’OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tous recours contre Free Infrastructure et ses assureurs au-delà de ce plafond.

De manière générale, Free Infrastructure n’encourt, en aucun cas et d’aucune manière, une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’OPERATEUR COMMERCIAL en cas de perte par ce dernier de Raccordement à un Local FTTH au profit de tout autre opérateur commercial.

11.2 Dispositions particulières relatives au Câblage Urbain

Pour autant qu’il existe du Câblage Urbain entre le PM et le Local FTTH, l’OPERATEUR COMMERCIAL

déclare être informé que le Câblage Xxxxxx emprunte des infrastructures de génie civil :

• soit implantées par Free Infrastructure et pour lesquelles Free Infrastructure a conclu des

conventions d’occupation à titre précaire sur le domaine public ou privé,

• soit implantées par un tiers et pour lesquelles ledit tiers a conclu des conventions d’occupation à

titre précaire sur le domaine public ou privé.

Free Infrastructure fait ses meilleurs efforts pour assurer la pérennité de son Câblage Xxxxxx et donc maintenir le Droit d’Usage mais ne consent aucune garantie à l’OPERATEUR COMMERCIAL à cet égard. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Free Infrastructure de remplacer le Câblage Urbain, Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR COMMERCIAL par tous moyens dès que possible et il sera mis fin aux Droits Consentis sans aucune indemnité de part et d’autre.

Ainsi, à tout moment pendant la durée du Contrat, Free Infrastructure peut être amené à modifier, déplacer ou remplacer son Câblage Urbain avec pour effet de suspendre ou supprimer l’accès à des Câblages d’Immeuble.

Le remplacement du Câblage Urbain est réalisé dans les conditions de l’article 24.4

Free Infrastructure informera l’OPERATEUR COMMERCIAL, par tous moyens, en cas de résiliation de toute convention d’occupation à titre précaire du domaine public ou privé et précisera la date d’effet de ladite résiliation.

ARTICLE 12 ASSURANCE

Pendant la durée du Contrat, Free Infrastructure devra être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle pourrait encourir à l’occasion de l’exécution du Contrat. Au-delà du montant de la limite de responsabilité définie ci-avant, l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tout recours contre Free Infrastructure et ses assureurs.

Pendant la durée du Contrat, l’OPERATEUR COMMERCIAL devra être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les équipements de Free Infrastructure et ce, de telle sorte que Free Infrastructure soit subrogée dans les droits de l’OPERATEUR COMMERCIAL à l’indemnité versée par la ou les compagnies.

Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, Free Infrastructure en réclamerait

la différence à l’OPERATEUR COMMERCIAL.

Le fait de disposer d’une assurance ne dégage en rien l’OPERATEUR COMMERCIAL de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

ARTICLE 13 PREUVE

De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Free Infrastructure dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données.

ARTICLE 14 PROPRIETE

Free Infrastructure demeure seule propriétaire des Lignes FTTH dont les Câblages Horizontaux Palier

réalisés par l’OPERATEUR COMMERCIAL pour le compte de Free Infrastructure.

L’OPERATEUR COMMERCIAL demeure seul propriétaire des équipements qu’il installe aux extrémités des Lignes FTTH.

Le Contrat ne confère à l’OPERATEUR COMMERCIAL aucun titre de propriété ou un quelconque droit autre (usufruit, indivision, etc.) que le Droit d’Usage y compris sur les Câblages Horizontaux Palier réalisés par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

ARTICLE 15 RESILIATION

15.1 Résiliation pour convenance

15.1.1 En l’absence d’un Contrat d’Application en vigueur ou de Droit Consentis en vigueur

En l’absence de tout Contrat d’Application et de tout Droit Consenti en vigueur au jour de la notification, chacune des Parties a la faculté de dénoncer le Contrat à tout moment et à sa seule discrétion sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires. La décision devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date d’envoi faisant foi.

La résiliation prend effet à l’expiration du délai précité. Chacune des Parties est alors libérée de ses droits et obligations sans que la résiliation ne donne lieu à aucune compensation financière, dédommagement ou remboursement au profit de l’une ou l’autre des Parties et ses éventuels cocontractants. Chaque Partie fait son affaire personnelle, à ses frais et charges, desdites conséquences et garantit l’autre Partie à cet égard.

15.1.2 En présence d’un Contrat d’Application en vigueur ou de Droit Consentis en vigueur

L’OPERATEUR COMMERCIAL peut résilier à tout moment le Contrat, une Convention Particulière ou un Contrat d’Application, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Free Infrastructure dans le respect d’une période de préavis de six (6) mois.

La résiliation du Contrat emporte automatiquement et sans aucune formalité résiliation le même jour des Contrats d’Application en vigueur.

Dans le cas où l'OPERATEUR COMMERCIAL décide de renoncer à l'ensemble des Droits Consentis, avant

leur terme, Free Infrastructure conserve l'intégralité du prix payé par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

15.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des dispositions du Contrat, l’autre Partie (la « Partie Notifiante ») pourra le mettre en demeure de réparer un tel manquement dans un délai maximal de 15 (quinze) jours calendaires après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si, à l’issue de ce délai de 15 (quinze) jours calendaires, le manquement subsiste ou si un nouveau manquement au Contrat est constaté, la Partie Notifiante pourra résilier la Convention Particulière conformément aux stipulations de l’article 1226 du Code civil. Sauf urgence, le délai à l’issue duquel la Partie Notifiante est en droit de résoudre la Convention Particulière faute pour la Partie débitrice d’avoir satisfait son obligation, est de quinze (15) jours.

La résiliation pour faute d’une Convention Particulières n’entraîne pas la résiliation des autres Conventions Particulières en cours d’application.

15.3 Résiliation en cas de hausse de tarif

Sauf exception stipulée dans le Contrat, en cas de modification à la hausse des tarifs applicables à une Convention Particulière, l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de résilier la Convention Particulière concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard trente (30) jours calendaires après réception de la notification adressée par Free Infrastructure.

La présente résiliation pendra effet au jour de l’entrée en vigueur de la hausse de prix.

15.4 Résiliation du Contrat pour changement de contrôle de l’OPERATEUR COMMERCIAL

En cas de résiliation du Contrat par Free Infrastructure sur le fondement de l’ARTICLE 16, Free Infrastructure doit proposer un nouveau contrat d’accès aux lignes FTTH dans un délai de huit (8) suivant la date d’envoi de la résiliation à l’OPERATEUR COMMERCIAL.

La résiliation a les effets suivants :

• les engagements de cofinancement des PM qui n’ont pas été Mis à Disposition de l’OPERATEUR COMMERCIAL à la date d’effet de la résiliation du Contrat sont résiliés et il est mis fin à toute nouvelle Mise à Disposition de PM après la date d’effet de la résiliation,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut accéder à toute Ligne FTTH situées dans la Zone Arrière des PM qui n’ont pas été Mis à Disposition à la date d’effet la résiliation du Contrat,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut pas commander tout nouvel Accès à la Ligne,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve le droit d’accéder aux PM Mis à Disposition antérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat, et ce dès lors qu’il continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve le droit d’accéder aux Câblages d’Immeuble déployés antérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat que les Raccordements des Locaux FTTH aient été ou non construits, et ce dès lors que l’OPERATEUR COMMERCIAL continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve le droit d’accéder aux Câblages d’Immeuble déployés antérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat, et ce dès lors que l’OPERATEUR COMMERCIAL continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve le droit de desservir les Locaux FTTH effectivement raccordés avant la date d’effet de la résiliation du Contrat et ce dès lors qu’il continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve les droits acquis au titre du Contrat dans les limites et

conditions de ce dernier qui reste applicable, et ce dès lors que l’OPERATEUR COMMERCIAL continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Lignes FTTH résiliés,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de renoncer à l'ensemble de ses droits acquis au titre du Contrat à tout moment dans le respect d'un préavis de 3 mois, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et

prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.

Dans le cas où l'OPERATEUR COMMERCIAL décide de renoncer à l'ensemble des Droits Consentis, avant

leur terme, Free Infrastructure conserve l'intégralité du prix payé par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

ARTICLE 16 INTUITU PERSONAE

Il est expressément convenu entre les Parties que la conclusion du Contrat est réalisée eu égard à la forme, la composition actuelle du capital, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’OPERATEUR COMMERCIAL.

En conséquence, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d’informer, par écrit et sans délai, Free Infrastructure de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière et, dans le cas d’un changement de contrôle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le contrôle est défini aux articles L233-1 et suivants du Code de Commerce.

Free Infrastructure se réserve le droit en cas de cession de contrôle de l’OPERATEUR COMMERCIAL, de résilier le Contrat 8 (huit) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant suite à la cession.

ARTICLE 17 FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant des présentes.

Les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la Partie concernée, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement :

• de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de

l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;

• d’en indiquer la durée prévisible ;

• d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les

effets.

L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute

la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de la commande, de la Convention Particulière, du Contrat d’Application ou du Droit d’Usage concerné, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. Les sommes dues à Free Infrastructure pour les prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement.

ARTICLE 18 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre des présentes et s’interdit d’en faire état par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit ou de les communiquer à des tiers et à titre général aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de l’exécution des présentes.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’à la seule et unique fin d’exécution des présentes et se porte fort, à l’égard de l’autre Partie, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses éventuels sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie s’engage à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de douze (12) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit des présentes.

ARTICLE 19 DISPOSITIONS GENERALES

Les coordonnées des contacts nécessaires à l’exécution du Contrat figurent en Annexe 4.

Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux présentes, dont il garantit la compétence et l’expérience. Chaque Partie conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les salariés qu’il aura affectés aux présentes de telle sorte qu’aucune des Parties n’est autorisée à donner un quelconque ordre ou directive au personnel de l’autre Partie.

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Le Contrat et l’ensemble des actes d’exécution de ce dernier n’emportent pas mandat de représentation, de sorte qu’aucune des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre Partie dans le cadre de leur exécution.

A titre du Contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l’OPERATEUR COMMERCIAL

et Free Infrastructure, lesquels ne sont nullement animés de l’affectio societatis.

Le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de l’un quelconque de ses droits résultant des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.

Le Contrat est soumis et régi par la loi française à laquelle les Parties se réfèrent expressément.

Tout litige non résolu à l'amiable SERA DE LA COMPETENCE DE L’AUTORITE COMPETENTE OU DE LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE.

ARTICLE 20 INFORMATIONS PREALABLES ENRICHIES

Free Infrastructure met à la disposition de l’OPERATEUR COMMERCIAL des informations ayant pour finalité de permettre à l’OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les informations concernant le

Raccordement des Locaux FTTH et d’en vérifier l’accessibilité préalablement à toute passation de commande de Raccordement de Locaux FTTH (les « Informations Préalables Enrichies »).

Les Informations Préalables Enrichies sont communiquées à l’OPERATEUR COMMERCIAL selon les

modalités définies en Annexe 2.

Les règles générales suivantes s’appliquent à la fourniture des Informations Préalables Enrichies :

• les Informations Préalables enrichies ne sont fournies qu’à l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun

mandat ou délégation n’étant accepté.

• Aucun Client Final ou Sous-Opérateur Commercial n’est autorisé à demander des informations à

Free Infrastructure.

• La fourniture des Informations Préalables Enrichies n’emporte ni réservation, ni une quelconque

option sur l’accès à un Local FTTH.

• La qualité des Informations Préalables Enrichies est celle en l’état des bases du système d’information de Free Infrastructure au moment de leur fourniture ; les informations pourront faire l’objet de mises à jour et Free Infrastructure ne donne aucune garantie d’exhaustivité.

ARTICLE 21 REALISATION DU CABLAGE CLIENT FINAL

Les Câblages Clients Finals sont réalisés pour le compte de Free Infrastructure par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans les conditions définies en Annexe 3 et Annexe 14 selon l’ingénierie déployée dans l’Immeuble étant précisé que Free Infrastructure est seule habilitée à désigner les références des fibres optiques du Câblage Vertical à utiliser.

Lors de toute intervention dans l'Immeuble l’OPERATEUR COMMERCIAL ou ses Sous-Traitants devront se conformer aux conditions définies en Annexe 2, en Annexe 14 et, façon générale, intervenir selon les règles de l'art.

Les prix de réalisation des Câblages Clients Finals par l’OPERATEUR COMMERCIAL sont définis selon les

Offres en Annexe 10, Annexe 16 et Annexe 20.

L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable de la relation avec le Client Final ainsi que de la prise de rendez-vous avec celui-ci.

En cas de construction de Câblage Client Final pour un Immeuble individuel, l’OPERATEUR COMMERCIAL doit obtenir du propriétaire (ou des copropriétaires le cas échéant) un accord lui permettant de procéder à la réalisation du Câblage Client Final. Cet accord est expressément stipulé au bénéfice de Free Infrastructure, pour la durée du Droit d’Usage en vigueur et exclut l’application de l’article 555 du Code civil.

ARTICLE 22 COMMANDES

Les dispositions du Contrat sont applicables pour chacune des commandes passées en vertu des présentes et pour la durée des Droits Consentis.

Pour être valablement reçue, toute commande doit être envoyée à Free Infrastructure par voie électronique et selon les formats décrits dans les annexes applicables de chacune des Offres.

22.1 Commande de raccordement au PM

Les commandes de raccordement au PMGC sont réalisées conformément aux Annexe 1 et Annexe 13.

22.2 Commande de Raccordement d’un Local FTTH

22.2.1 Désignation du Local FTTH

Free Infrastructure fournit un service en ligne permettant à l'OPERATEUR COMMERCIAL de connaître l'adresse et la désignation du Local FTTH (bâtiment, cage, étage, etc.) selon la forme présente dans le Référentiel d'Immeuble de Free Infrastructure. Les caractéristiques du service en ligne sont décrites en Annexe 25.

L'utilisation de ce service par l'OPERATEUR COMMERCIAL est strictement réservée à l’exécution des présentes. Les données figurant dans le service en ligne ne peuvent être reproduites, divulguées ou utilisées par l’OPERATEUR COMMERCIAL pour son compte ou pour le compte de tiers dans aucun autre but que de connaître et désigner un Local FTTH dont Free Infrastructure est opérateur d’immeuble.

22.2.2 Traitement des commandes

L’envoi d’une commande de Raccordement d’un Local FTTH est soumis aux conditions préalables

suivantes :

• les commandes ne peuvent être émises que par l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n’étant accepté ;

• plus particulièrement, aucun Client Final ne peut réaliser de commande et il appartient à l’OPERATEUR COMMERCIAL d’informer les Clients Finals ou ses Sous-Opérateurs Commerciaux qu’ils ne sont pas autorisés à contacter Free Infrastructure ;

• Free Infrastructure n’est pas tenu de répondre aux demandes d’information ou d’état d’avancement du traitement d’une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux,

• l’OPERATEUR COMMERCIAL doit disposer d’un mandat signé par le Client Final et,

• le PM concerné est déclaré « Déployé » dans les Informations Préalables Xxxxxxxxx et,

• la Date de Mise en Service Commerciale est dépassée.

La Date de Mise en Service Commerciale intervient à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois suivant la MAD PM. La Date de Mise en Service Commerciale fournie par Free Infrastructure dans les Informations Préalables Enrichies est fournie à titre indicatif. En cas de contradiction entre la date d’expiration du délai de 3 mois susvisé et la date indicative figurant dans les Informations Préalables Enrichies, la date d’expiration du délai de 3 mois prévaut.

Toute commande reçue plus de 15 (quinze) jours calendaires avant la Date de Mise en Service

Commerciale est rejetée par Free Infrastructure sans frais pour l’OPERATEUR COMMERCIAL.

Pour les immeubles neufs, le délai entre la fourniture de la Date de Mise en Service Commerciale et la Date de Mise en Service Commerciale est au minimum de 3 (trois) mois et le délai entre la mise à disposition du PM à l’OPERATEUR COMMERCIAL et la Date de Mise en Service Commerciale est au minimum de 6 (six) semaines.

L’état d’avancement des commandes n'est communiqué à l’OPERATEUR COMMERCIAL qu’à travers les échanges de données mis en place entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR COMMERCIAL et décrits en Annexe 1.

Une commande de Raccordement à un Local FTTH peut faire l’objet d’une annulation selon les conditions

décrites en Annexe 2.

22.3 Délai de traitement des commandes de Raccordement d’un Local FTTH

Les délais de traitement sont calculés mensuellement à partir des données figurant dans le système

d’information de Free Infrastructure, conformément aux dispositions de l’article 8.2.1

22.3.1 Pénalités pour traitement des commandes de Raccordement d’un Local FTTH hors délai

Les pénalités pour traitement des commandes hors délai sont versées sur demande de l’OPERATEUR COMMERCIAL conformément aux stipulations de l’Annexe 7.

Toute demande de pénalité pour un mois M doit être envoyée au plus tard cent vingt (120) jours suivant le dernier jour du mois M.

Toute demande de pénalités incomplète, non conforme à l’annexe précitée ou envoyée au-delà du délai ci-dessus est rejetée par Free Infrastructure.

Free Infrastructure dispose d’un délai d’un (1) mois pour analyser une demande de pénalités et adresser à l’OPERATEUR COMMERCIAL le montant définitif des pénalités dues par Free Infrastructure accompagné des justificatifs. Sans réponse de Free Infrastructure dans le délai d’un (1) mois, Free Infrastructure est réputé avoir accepté la demande adressée par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

ARTICLE 23 SERVICE APRES-VENTE

Il est précisé que l’obligation pour l’OPERATEUR COMMERCIAL d’assurer le SAV sur le Câblage Client Final débute au jour où l’OPERATEUR COMMERCIAL dispose d’un Client Final dans le Local FTTH effectivement desservi par le Câblage Client Final et cesse au jour où l’OPERATEUR COMMERCIAL ne dispose plus d’un Client Final dans le Local FTTH desservi par le Câblage Client Final.

L’Opérateur Commercial peut décider de ne pas réaliser lui-même la maintenance du Câblage Client Final. Il devra signifier son souhait à Free Infrastructure dans l’Acte d’Engagement, ou avec un délai de prévenance d’au moins trois (3) mois dans le cas de lignes déjà détenues. FREE INFRASTRUCTURE réalisera alors le SAV des Câblages Client Final détenus par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans les conditions de l’Annexe « SAV »

23.1 SAV

Le service après-vente (« SAV ») désigne toute opération de réparation en cas de survenance d’un incident notifié par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

L’OPERATEUR COMMERCIAL, s’il décide de procéder lui-même à la maintenance du CCF, est seul responsable du SAV :

• des services fournis aux Clients Finals et à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux,

• de son Réseau FTTH,

• du Câblage Client Final de ses Clients Finals,

• de ses Equipements installés dans un PM,

• du câble nécessaire à l’adduction de son Réseau FTTH au PM ou au PMGC,

• de ses Equipements,

• du raccordement de son Réseau FTTH à ses Equipements.

Free Infrastructure est seul responsable du SAV :

• du Câblage Vertical,

• du Câblage Urbain,

• du PM.

En cas de survenance d’une anomalie ou d’un incident survenant chez un Client Final, les interventions de l’OPERATEUR COMMERCIAL et de Free Infrastructure sont réalisées conformément à l’Annexe 5.

Les contacts pour le SAV sont définis en Annexe 4.

L'OPERATEUR COMMERCIAL ne pourra en aucun cas intervenir sur le Câblage Vertical.

23.2 Intervention chez le Client Final

Toute intervention de Free Infrastructure chez le Client Final au titre du SAV se fait sous la responsabilité de l’OPERATEUR COMMERCIAL. Cette prestation fait l’objet d’une planification et d’une facturation de l’OPERATEUR COMMERCIAL par Free Infrastructure, le cas échéant.

Pour toute intervention au titre du SAV nécessitant un déplacement de Free Infrastructure chez le Client Final, l’OPERATEUR COMMERCIAL est chargé de communiquer à Free Infrastructure les coordonnées du Client Final, Free Infrastructure fixant le rendez-vous d’intervention chez ce dernier. Free Infrastructure notifie à l’OPERATEUR COMMERCIAL la date du rendez-vous d’intervention.

Les conditions d’intervention chez le Client Final sont définies dans l’annexe SAV.

Si le Client Final est absent au jour du rendez-vous, il est facturé à l’OPERATEUR COMMERCIAL une pénalité d’un montant forfaitaire défini en Annexe 7.

Si le représentant de Free Infrastructure est absent au jour du rendez-vous, Free Infrastructure est redevable d’une pénalité définie en Annexe 7 qui sera déduite du montant dû par l’OPERATEUR COMMERCIAL à Free Infrastructure.

Les pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire excluant toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 24 MAINTENANCE

Free Infrastructure peut être amenée à intervenir dans le PM ainsi que sur tout ou partie de son Réseau

FTTH en vue d’assurer des opérations de maintenance.

24.1 Maintenance Programmée

Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR COMMERCIAL au plus tard dix (10) jours à l’avance en précisant la durée de l’intervention prévue et la durée des coupures éventuelles. Free Infrastructure s’efforcera de limiter le nombre d’opérations de maintenance, d’en réduire la durée et de les mener à des périodes creuses de consommation.

Toute interruption du PM ou du Réseau FTTH de Free Infrastructure pendant une période de

maintenance programmée ne constitue pas un incident susceptible de faire l’objet d’une réparation.

24.2 Maintenance d’Urgence

En cas de panne sur son Réseau FTTH (coupures fibres notamment), Free Infrastructure pourra intervenir

en urgence après simple déclaration auprès de l’OPERATEUR COMMERCIAL.

24.3 Remise en état

24.3.1 Dégradation du Câblage d’Immeuble du fait de tiers

En cas de dégradation, volontaire ou non, d’une Ligne FTTH du fait de tiers aux Parties, Free Infrastructure remplacera la Ligne FTTH dans la mesure où le dommage ainsi causé est garanti par ses contrats d’assurance et n’emporte pas revalorisation immédiate ou à venir du montant des cotisations annuelles des contrats d’assurance concernés.

Les dépenses nécessaires au remplacement de la Ligne FTTH du Câblage d’Immeuble correspondant au montant de la franchise des contrats d’assurance garantissant le dommage, seront prises en charge entre Free Infrastructure et les Opérateurs Commerciaux disposant d’un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH au jour de la dégradation :

• soit à parité dans le cadre de l’Offre Zone Très Dense et de l’Offre PMGC,

• soit au prorata du nombre de Lignes FTTH cofinancées par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le cadre de l’Offre Hors Zone Très Dense par rapport au nombre total de Lignes FTTH située dans la zone de cofinancement de l’Offre Hors Zone Très Dense.

A défaut de remplacement de la Ligne FTTH dans les conditions susvisées, le remplacement sera réalisé dans les conditions définies en cas de Dépose, dévoiement ou obsolescence.

En cas de refus de l’OPERATEUR COMMERCIAL de contribuer au remplacement du Câblage d’Immeuble

pour cause de dégradation du fait de tiers, le Droit d’Usage sur les Lignes FTTH concernées sera

automatiquement et de plein droit résilié sans indemnité de part et d’autre. A ce titre, l’OPERATEUR COMMERCIAL déclare pleinement accepter et autoriser Free Infrastructure à couper le raccordement du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PM des Lignes FTTH concernées.

24.3.2 Dépose, dévoiement, obsolescence

En cas de dépose ou dévoiement du Câblage d’Immeuble à la demande du Gestionnaire d’Immeuble ou en cas d’obsolescence d’une Ligne FTTH, Free Infrastructure proposera aux Opérateurs Commerciaux disposant d’un Droit d’Usage au jour de la demande de participer au remplacement de ladite Ligne FTTH (ci-après la « Notification de Remplacement »).

A défaut d’accord des Opérateurs Commerciaux concernés sur d’éventuelles conditions particulières relatives à la prise en charge des frais inhérents à la dépose, dévoiement ou obsolescence de la Ligne FTTH dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la réception de la Notification de Remplacement, les frais de remplacement de la Ligne FTTH seront supportés à parité entre les Opérateurs Commerciaux concernés disposant d’un Droit d’Usage.

En cas de refus de l’OPERATEUR COMMERCIAL de contribuer au remplacement du Câblage d’Immeuble en cas de dépose ou dévoiement du Câblage d’Immeuble à la demande du Gestionnaire d’Immeuble ou en cas d’obsolescence d’une Ligne FTTH, le Droit d’Usage sur les Lignes FTTH sera automatiquement et de plein droit résilié sans indemnité de part et d’autre. A ce titre, l’OPERATEUR COMMERCIAL déclare pleinement accepter et autoriser Free Infrastructure à couper le raccordement du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PM des Lignes FTTH concernées.

24.4 Remplacement du Câblage Urbain

A tout moment pendant la durée du Contrat, Free Infrastructure pourra être conduite à intervenir sur le Câblage Urbain de Lignes FTTH objet d’un Droit d’Usage dans le cadre des Offres PMGC ou Hors Zone Très Dense en cas de survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants :

• dévoiement de réseaux,

• obsolescence des équipements installés,

• modification des normes applicables,

• survenance de tout incident.

Free Infrastructure fait ses meilleurs efforts pour anticiper toute évolution des normes en vigueur, limiter les risques de dévoiement ou d'obsolescence de ses équipements.

Free Infrastructure informera l’OPERATEUR COMMERCIAL, dans le meilleur délai suivant la date à laquelle Free Infrastructure en aura connaissance et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, en cas d’incident, par tous moyens :

• de la survenance d’un évènement et de ses conséquences sur les Lignes FTTH,

• des travaux devant être réalisés par Free Infrastructure, leur montant, la part revenant à la charge

de l’OPERATEUR COMMERCIAL et leur calendrier de réalisation.

L’OPERATEUR COMMERCIAL dispose d’un délai de dix (10) Jour Ouvrés à compter de la réception des informations ci-dessus pour refuser de contribuer aux travaux devant être réalisés. L’OPERATEUR COMMERCIAL notifiera sa décision à Free Infrastructure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de refus de l’OPERATEUR COMMERCIAL de contribuer aux travaux, le Droit d’Usage de l’OPERATEUR COMMERCIAL sur les Lignes FTTH concernées sera automatiquement et de plein droit résilié au jour de la réception de la notification de refus par Free Infrastructure et ce, sans indemnité de part et d’autre.

Par dérogation à ce qui précède, en cas d’incident, le délai de réponse sera notifié par Free Infrastructure à l’OPERATEUR COMMERCIAL, ce délai pouvant ne pouvant pas être inférieur à quatre (4) heures en cas

d’urgence telle qu’une coupure du Câblage Xxxxxx.

Le montant des travaux à répartir tiendra compte des éventuelles indemnisations perçues par Free Infrastructure au titre de ses assurances et, le cas échéant, des responsabilités contractuelles ou civiles dont Free Infrastructure serait bénéficiaire.

Sauf en cas d’incident dont Free Infrastructure serait seul responsable, le solde du montant des travaux sera réparti à parité entre Free Infrastructure, l’OPERATEUR COMMERCIAL et les opérateurs commerciaux tiers ayant souscrit au Contrat de mutualisation de Lignes FTTH à partir d’un PM et disposant d’un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH concernées.

La quote-part des travaux dont l’OPERATEUR COMMERCIAL est redevable, est facturée par Free Infrastructure à l’issue de leur réalisation et est payable conformément aux modalités de paiement définies à l’article I.3.8.

ARTICLE 25 SOUS-TRAITANCE

25.1 Sous-traitance par l’OPERATEUR COMMERCIAL

L’OPERATEUR COMMERCIAL pourra sous-traiter la réalisation des Raccordements des Locaux FTTH sous son entière responsabilité. Toutefois, une telle sous-traitance est soumise :

• à la signature préalable par le sous-traitant de la charte qualité jointe en Annexe 6 et

• à la communication d’une copie de ladite charte qualité signée à Free Infrastructure au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés avant l’intervention prévue du sous-traitant,

La demande d’acceptation de sous-traitance peut concerner un ou plusieurs Immeubles ainsi qu’une

Commune pour une durée maximum de douze (12) mois calendaires.

Le sous-traitant est autorisé à sous-traiter tout ou partie des travaux confiés par l’OPERATEUR

COMMERCIAL laquelle sous-traitance de second rang est soumise :

• à la signature préalable par le sous-traitant de 2° rang de la charte qualité jointe en Annexe 6,

• à la communication d’une copie de ladite charte qualité signée à Free Infrastructure au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés avant l’intervention prévue du sous-traitant.

Il est expressément entendu qu’aucun sous-traitant n’est autorisé à intervenir tant que Free

Infrastructure ne dispose pas de la charte qualité complétée et signée par le sous-traitant.

L’OPERATEUR COMMERCIAL se porte fort à l’égard de Free Infrastructure du respect par les sous- traitants de 1er et 2° rang de l’ensemble des dispositions relatives aux interventions sur les Câblages Horizontaux Palier. L’OPERATEUR COMMERCIAL assume la pleine et entière responsabilité de l’ensemble des prestations et interventions qui seront effectuées par ses sous-traitants.

L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable de la formation et de la communication aux sous- traitants de 1er et 2° rang

• de l’ensemble des dispositions techniques relatives aux interventions sur les Câblages Horizontaux

Xxxxxx et

• des conditions d’intervention dans les Immeubles.

Toute sous-traitance de troisième rang est interdite.

Free Infrastructure conserve la faculté, à tout moment, de retirer son acceptation d’un sous-traitant si ce dernier est responsable ou présumé responsable de manquements au Contrat ou dégradations, volontaires ou non, des équipements, matériels ou réseaux accessibles dans l’Immeuble.

25.2 Sous-traitance par Free Infrastructure

Free Infrastructure est habilitée à sous-traiter tout ou partie de la réalisation de ses Prestations.

Free Infrastructure assume la pleine et entière responsabilité de l’ensemble des prestations qui seront

effectuées par ses sous-traitants.

ARTICLE 26 OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE L’OPERATEUR COMMERCIAL

26.1 Respect des règles

Le personnel de l’OPERATEUR COMMERCIAL devra se conformer aux conditions particulières d’intervention et aux règles et consignes d’hygiène, de sécurité et de contrôle en vigueur :

• soit chez Free Infrastructure et stipulées au Contrat (ci-après les « Règles Internes ») pour le raccordement des Equipements,

• soit dans les Immeubles pour la réalisation des Raccordements des Locaux FTTH.

Les Règles Internes seront communiquées à l’OPERATEUR COMMERCIAL au plus tard deux (2) Jours Ouvrés avant la date d’intervention dans les locaux de Free Infrastructure.

Les règles d’intervention dans les Immeubles sont communiquées au fur et à mesure des interventions

de l’OPERATEUR COMMERCIAL pour la réalisation des Câblages Horizontaux Palier.

Free Infrastructure se réserve le droit, à tout moment et sans préavis d’effectuer ou de faire effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le respect par l’OPERATEUR COMMERCIAL des Règles d’Intervention, ce que l’OPERATEUR COMMERCIAL accepte expressément.

En cas de constatation par Free Infrastructure du non respect d’une ou plusieurs Règles d’Intervention par l’OPERATEUR COMMERCIAL, Free Infrastructure pourra de plein droit :

• facturer à l’OPERATEUR COMMERCIAL les frais de contrôle du respect des Règles d’Intervention dans les Immeubles concernés par le non respect d’une ou plusieurs Règles d’Intervention,

• soit suspendre tout ou partie des travaux en cours jusqu’à ce que l’OPERATEUR COMMERCIAL se conforme aux Règles d’Intervention lorsque le non respect des Règles d’Intervention n’a pas de conséquences sur l’intégrité du Câblage d’Immeuble et la jouissance paisible des Lignes FTTH. Free Infrastructure notifie sa décision, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’OPERATEUR COMMERCIAL.

• soit résilier le Contrat, aux torts exclusifs de l’OPERATEUR COMMERCIAL lorsque le non respect des Règles d’Intervention porte atteinte à l’intégrité du Câblage d’Immeuble ou à la jouissance paisible des Lignes FTTH. Free Infrastructure notifie sa décision, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’OPERATEUR COMMERCIAL, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels Free Infrastructure pourrait prétendre.

Au titre de l’application de la présente clause, l’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec Free Infrastructure. A ce titre, l’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage à faciliter l’accès à tout document, information, outil ou tout autre élément utile au bon déroulement du contrôle.

26.2 Obligations générales relatives au personnel

Le personnel de l’OPERATEUR COMMERCIAL affecté au Raccordement de son Réseau FTTH aux Lignes FTTH, achevées ou non, au PM ou à toute intervention sur le Câblage Client Final reste, en toutes circonstances sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun transfert d’autorité ne pouvant intervenir à cette occasion.

En sa qualité d’employeur, l’OPERATEUR COMMERCIAL assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. Notamment, l’OPERATEUR COMMERCIAL recrute, emploie, rémunère, forme et dirige le personnel nécessaire à l’exécution du Raccordement de son Réseau FTTH au PM.

L’OPERATEUR COMMERCIAL fait son affaire de l’observation de la législation du travail, du paiement des cotisations sociales afférentes à son personnel ainsi que des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion du Raccordement de son Réseau FTTH l’OPERATEUR COMMERCIAL aux Lignes FTTH, achevées ou non, ou à toute intervention sur le Câblage Client Final.

En outre, il appartiendra à l’OPERATEUR COMMERCIAL de remettre immédiatement sur demande à Free Infrastructure une attestation sur l’honneur démontrant qu’il a effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux ou fiscaux concernés (URSSAF, TVA, etc.) qu’il est en règle vis-à-vis de ces organismes, ainsi que tout document y relatif demandé par Free Infrastructure.

ARTICLE 27 FACTURATION ET PAIEMENT

27.1 Facturation par Free Infrastructure

Free Infrastructure facture mensuellement

• les prestations définies dans chacune des Offres et réalisées pour le compte de l’OPERATEUR

COMMERCIAL,

• les Droits Consentis,

• les frais,

• les éventuelles pénalités dues par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

27.2 Facturation par l’OPERATEUR COMMERCIAL

L’OPERATEUR COMMERCIAL facture mensuellement à Free Infrastructure le prix des Câblages

Horizontaux Palier réalisés et acceptés par Free Infrastructure au cours du mois précédent.

27.3 Paiement

Chaque facture est payée par virement bancaire à quarante cinq (45) jours fin de mois suivant sa date

d’émission.

27.4 Conséquences du défaut de paiement des factures

27.4.1 Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, une Partie peut appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier.

Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes dues. Les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités sera égal :

• au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; ou

• à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

27.4.2 Frais de recouvrement

Nonobstant les intérêts de retard, en cas de retard de paiement, la Partie débitrice est de plein droit débiteur, à l’égard, de l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’indemnité est due à compter du premier jour de retard et sans aucune formalité préalable. Son montant est égal au montant stipulé à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Partie peut demander une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

ARTICLE 28 PENALITES RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE SUR LES COMMANDES DE LIGNE FTTH AVEC CABLAGE CLIENT FINAL

Les engagements de qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH s’apprécient mensuellement. Free Infrastructures vérifie le respect de son engagement pour chacun des ensembles concernés pour un mois donné, au regard des informations présentes dans son système d’information.

Pour toute demande de versement de pénalité, l’Opérateur Commercial doit faire une demande auprès de Free Infrastructure en respectant le formalisme de l’Annexe 7.

Le montant des pénalités est précisé dans l’annexe 7.

ARTICLE 29 CONTESTATION DE FACTURE

Chaque Partie a la faculté de contester le paiement de tout ou partie d’une facture.

Toute contestation, pour être recevable, doit être :

• reçue par la Partie créancière au plus tard trente (30) jours avant l’expiration du Délai de

Conservation, passée cette date, toute contestation sera prescrite, ,

• adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du guichet unique

de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs (ci-après la « Notification de Contestation »).

A défaut, la contestation sera irrecevable, le montant contesté demeurant exigible et dû conformément aux dispositions du Contrat.

Le créditeur est tenu de répondre à toute Notification de Contestation au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa réception.

En cas de rejet de la contestation, le créditeur est tenu de motiver sa décision et de fournir les éléments justificatifs nécessaires. Le montant contesté devient exigible à compter de la réception de la réponse à la Notification de Contestation et doit être payé conformément au Contrat.

Le débiteur reste redevable et est tenu de payer au créditeur le solde non contesté de la facture concernée conformément aux dispositions du Contrat. Le défaut de paiement dudit solde entraînant automatiquement l’irrecevabilité de la contestation.

ARTICLE 30 COMPENSATION

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

• les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat,

• les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat.

La compensation n’est possible qu’entre sommes liquides et exigibles facturées par chacune des Parties

et ne faisant pas l’objet d’une contestation.

La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application du Contrat avec

les dettes et xxxxxxxx nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

ARTICLE 31 GARANTIE FINANCIERE

Après survenance d’un quelconque retard de paiement constaté après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL, Free

Infrastructure a la faculté de demander la remise par l’OPERATEUR COMMERCIAL d’une garantie d’un établissement bancaire de premier rang par laquelle l’établissement bancaire s’engagera à première demande de Free Infrastructure à lui verser une somme égale au Montant de Garantie mentionné dans la Consultation ou le Dossier d’Information (la « Somme Garantie »).

La Somme Garantie peut être revue à la baisse soit au moment de la demande, soit après fourniture de la garantie :

• en cas d’évolution favorable de la situation financière de l’OPERATEUR COMMERCIAL portée à la

connaissance de Free Infrastructure :

∙ soit directement par l’OPERATEUR COMMERCIAL en produisant les éléments justificatifs

attestant de cette évolution favorable,

∙ soit par un tiers mandaté par Free Infrastructure à cet effet.

• selon l’historique de paiement de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et plus généralement l’historique de paiement des Affiliés de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et de ses Affiliés dans le cadre de leurs relations contractuelles.

A l’inverse, toute garantie fournie qui serait inférieure à la somme de cinq cent mille euros (500 000 €), peut être revue à la hausse jusqu’à ce dernier montant, en cas de dégradation :

• financière de l’OPERATEUR COMMERCIAL constatée par Free Infrastructure,

• de l’historique de paiement de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et plus généralement l’historique de paiement des Affiliés de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et de ses Affiliés dans le cadre de leurs relations contractuelles.

En cas de mise en œuvre d’une garantie par Free Infrastructure, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de

reconstituer cette garantie à hauteur de son montant initial.

Free Infrastructure peut mettre en œuvre la garantie en cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture et après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL.

La mise en œuvre de la garantie n’emporte pas renonciation par Free Infrastructure de facturer des intérêts de retard conformément aux dispositions du Contrat.

A défaut de fourniture par l’OPERATEUR COMMERCIAL d’une garantie bancaire dans le délai précité et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL, le Contrat sera automatiquement et de plein droit résilié dans les conditions de résiliation pour faute stipulée ci-avant.

❖❖❖

Document Metadata

Table of Contents

Offres d’accès

Document Metadata