Contrat de partenariat pour la réalisation de trois établissements pénitentiaires

Mardi 19 février 2008

Contrat de partenariat pour la réalisation de trois établissements pénitentiaires

Signature par

Xxxxxxx XXXX, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et

Xxxx XXXXXXX, Président Directeur Général de Bouygues Construction

DOSSIER DE PRESSE

Le 19 février 2008, Madame Xxxxxxx XXXX, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Monsieur Xxxx XXXXXXX, Président Directeur Général de Bouygues Construction, ont pris acte du fait que l’ensemble des éléments permettant de conclure un contrat de partenariat public-privé entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) et le groupe THEIA sont réunis.

En conséquence, Xxxxxx Xxxxxxx XXXX, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice autorise la signature du contrat relatif à la construction de trois établissements pénitentiaires (Centre Pénitentiaire de Lille - Annœullin, Maison d’Arrêt de Nantes et Centre Pénitentiaire de Réau – Ile- de-France).

Ce contrat a pour objet la conception, la construction, le financement et l’exploitation de trois établissements pénitentiaires situés sur les communes de :

• Nantes (Loire-Atlantique - 44), maison d’arrêt et quartier courtes peines, 510 et 60 places

• Lille - Annœullin (Nord - 59), centre pénitentiaire, 688 places

• Réau - Ile-de-France, près de Melun (Seine-et-Marne - 77), centre pénitentiaire, 798 places

Ce troisième contrat de partenariat public-privé a été attribué en décembre 2007 à un groupement dont le mandataire est la société NORPAC (Groupe Bouygues) et dont les membres étaient GFC Construction, DV Construction, GTB Construction, Quille, Pertuy Construction, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Exprimm, Dexia Crédit Local, SEIEF et Royal Bank of Scotland.

Le titulaire du contrat sera la société THEIA, société de projet ad hoc dont les sociétés du groupement dont la société NORPAC est mandataire seront actionnaires.

Cette attribution est intervenue au terme d’une consultation organisée en application de l’ordonnance sur les contrats de partenariat du 17 juin 2004, à laquelle participaient trois autres groupements représentés par les mandataires suivants : EIFFAGE, SPIE BATIGNOLLES et VINCI CONSTRUCTION.

Le montant du loyer versé par l’Etat sur une durée de 27 ans, en contrepartie de la réalisation des prestations prévues au contrat, est d’environ 40 M€ HT en date de valeur 2007.

Les trois établissements pénitentiaires seront tous livrés d’ici 2011.

LES ENJEUX DU RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Ils sont extrêmement importants pour le gouvernement, et tout particulièrement dans ce troisième contrat. Le partenariat public-privé permettra ainsi :

• D’atteindre de nouvelles performances dans la maîtrise des délais pour la réalisation d’équipements publics : les chantiers des trois établissements concernés aujourd’hui devraient durer chacun moins de 2 ans.

• D’optimiser la dépense d’exploitation des bâtiments en permettant au partenaire privé d’intégrer dès la conception et la construction sous une responsabilité unique les contraintes d’exploitation des bâtiments

• D’étendre pour la première fois à tous les services à la personne les prestations sur lesquelles le partenaire privé s’engage pour permettre à l’Administration pénitentiaire de se recentrer sur son cœur de métier, et pour ouvrir une voie, grâce au partenariat, à de nouvelles approches débouchant sur de nouveaux progrès

Le dispositif de partenariat public-privé assure de meilleurs délais de construction annoncés et tenus. Il a désormais fait ses preuves au ministère de la Justice, dans la réalisation des deux premiers contrats signés en février et octobre 2006 :

• Signature le 23 février 2006 du premier contrat de partenariat avec la société Optimep 4 société de projet formée par les membres du groupement lauréat dont Eiffage était mandataire associée à Valode et Pistre Architectes pour la réalisation de 4 établissements pénitentiaires : centre de détention de Roanne, maison d’arrêt de Lyon, centres pénitentiaires de Xxxxx-Xxxxxxxxx et de Béziers

• Signature le 12 octobre 2006 du deuxième contrat de partenariat avec la société Thémis société de projet formée par les membres du groupement lauréat dont Quille était mandataire associée à Groupe Synthèse Architecture et Xxxxx Xxxxxxxx Architecte pour la réalisation de trois établissements pénitentiaires : centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, maison d’arrêt du Mans- Coulaines et centre pénitentiaire du Havre.

COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS

La composition des établissements est la suivante :

Maison d’arrêt de Nantes

570 places, réparties de la façon suivante :

- Maison d’arrêt des hommes : 420 places (2 quartiers de 210 pl.)

- Maison d’arrêt des femmes : 40 places

- Quartier d’accueil : 30 places

- Service médico-psychologique régional : 20 places

- Quartier courtes peines : 60 places (hors enceinte) La maison d’arrêt comportera une cuisine et une blanchisserie centrales.

Centre pénitentiaire de Lille - Annœullin 688 places, réparties de la façon suivante :

- Centre de détention des hommes : 420 places (2 xxxxxxxxx xx 000 xx.)

- Xxxxxxxx xxxxxxx xxxxxx : 28 places

- Maison d’arrêt des hommes : 150 places

- Quartier d’accueil : 50 places

- Service médico-psychologique régional : 00 xxxxxx

Xxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx - Xxx-xx-Xxxxxx 798 places, réparties de la façon suivante :

- Centre de détention des hommes: 420 places (2 quartiers de 210 pl.)

- Centre national d’observation et d’affectation : 230 places

- Quartier longues peines : 28 places

- Centre de détention des femmes : 90 places

- Quartier d’accueil : 30 places

DES CONCEPTS INNOVANTS

Les trois établissements à construire dans le cadre de ce troisième contrat de partenariat mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à la diversification des régimes de détention et l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus :

Le quartier courtes peines (QCP)

Situé à l’extérieur de l’enceinte et doté de 60 places, il accueille des détenus dont la durée d’incarcération est limitée (1 à 6 semaines), sur démarche volontaire du détenu.

Les détenus sont libres d’y circuler en périmètre contrôlé, dans les locaux qui leur sont accessibles (leur unité d’hébergement et les locaux d’activités). La journée fait alterner encellulement individuel et vie collective. Les détenus s’engagent à suivre un ou plusieurs programmes éducatifs et sont notamment tenus d’assister aux programmes de réinsertion les concernant.

Du fait de la très courte durée d’incarcération et de la démarche volontaire du détenu, le profil de la population relevant d’un hébergement carcéral en QCP est réputé sans dangerosité. Le QCP sera conçu de façon à associer hébergement carcéral et espaces collectifs pour la mise en œuvre de programmes éducatifs de prévention de la récidive.

Le QCP est un concept nouveau qui sera mis en place en parallèle dans la nouvelle maison d’arrêt de Nantes, les maisons d’arrêt de Xxxxxxxx-Xxxxxxx (00) et de Xxxxxx-Xxxxxxx (00).

Le quartier longues peines (QLP)

Nouveau concept qui sera mis en œuvre pour la première fois dans les établissements pénitentiaires de Lille - Annœullin et de Réau - Ile-de-France, le QLP est destiné à recevoir les détenus dont la prise en charge requiert le dispositif de sécurité le plus important au sein de l’établissement pénitentiaire. D’une capacité de 28 places, le QLP comporte une organisation et un régime de sécurité renforcés, la population accueillie, condamnée pour l’essentiel à des longues peines, se caractérisant spécialement par un degré important de dangerosité.

Le quartier Longues peines est conçu sur le principe d’une étanchéité totale vis-à-vis du reste de l’établissement. Toutes les fonctions habituellement situées hors des quartiers d’hébergement y sont réunies (ateliers, zone médicale, bibliothèque, terrain de sport, etc.)

Le Centre national d’observation et d’affectation (CNOA)

Unique en France et actuellement situé dans la maison d’arrêt de Xxxxxxx (00), il sera déplacé dans le centre pénitentiaire de Réau – Ile-de-France.

Il est destiné à recevoir, pour une période transitoire, les détenus affectés par l’administration centrale, en orientation initiale ou bien en cours d’exécution de peine afin que soit effectué un bilan d’évolution de la personnalité dans la perspective d’une meilleure individualisation du régime de détention.

Le temps de passage dans ce quartier se décompose en trois étapes principales :

- l’accueil entrant, qui reçoit le détenu en attente d'une session d'observation,

- la session d'observation, qui accueille un nombre limité de détenus (groupe de 40 à 50) pour une période modulable de 6 semaines au plus. Cette période permet l'observation du détenu à l’issue de laquelle sera mis en perspective le parcours d’exécution de la peine.

- l’accueil sortant, qui reçoit le détenu à l’issue de la session dans l’attente de son affectation dans l’établissement pour peines le plus adapté à la mise en place du parcours d’exécution de sa peine.

LES PRESTATIONS D’EXPLOITATION

Ce contrat de partenariat permet à travers un contrat unique de confier au partenaire privé non seulement la conception et la construction des trois établissements pénitentiaires, mais aussi les prestations de service suivantes :

Entretien maintenance :

- la maintenance des établissements,

- la fourniture des énergies et fluides,

- la propreté et l’hygiène des locaux ou espaces extérieurs et la gestion des déchets.

Prestations de services à la personne :

- le travail des détenus au sein de l’établissement,

- la formation professionnelle des détenus,

- la restauration des détenus,

- l’hôtellerie et la buanderie (fourniture et entretien du linge, fourniture d’effets d’hygiène corporelle),

- la cantine (vente de produits et services aux détenus),

- le transport (mise à disposition de véhicules et de chauffeurs),

- l’accueil des familles,

- la restauration du personnel.

PROJETS ARCHITECTURAUX

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LES ACTEURS

Le contrat de partenariat du lot 3 a été attribué à la suite d’une procédure de passation en dialogue compétitif, initiée par un avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication le 29 juin 2006. La compétition a opposé 4 groupements dont les mandataires sont les sociétés suivantes : EIFFAGE, SPIE BATIGNOLLES, NORPAC (société du groupe Bouygues), SOGEA CONSTRUCTION (désormais Vinci Construction).

A l’issue de cette consultation, le contrat a été attribué au groupement dont la société NORPAC est le mandataire.

Le titulaire du contrat sera la société THEIA, société de projet ad hoc dont les sociétés du groupement dont la société Norpac est mandataire seront actionnaires. Les actionnaires sont les sociétés suivantes : Norpac (1,5%), GFC Construction (1,1%), DV Construction (1,1%), GTB Construction (1,1%), Quille

(1,1%), Pertuy Construction (1,1%), Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx-xx-Xxxxxx (0%), Exprimm (5%), Dexia Crédit Local (7%), SEIEF (34,5%) et Royal Bank of Scotland (39,5 %).

Pour la réalisation des prestations de conception construction prévues au contrat, THEIA passera un contrat avec un groupement constitué :

- d’un groupement de conception, constitué de Synthèse Architecture, d’Xxxxx Xxxxxxxx Architecte, d’IGREC Ingénierie, Norpac et Egis Aménagement

- d’un groupement de construction constitué des sociétés Quille, GFC Construction, GTB Construction, Norpac, DV Construction, Pertuy Construction et Bouygues Bâtiment Ile-de-France.

Pour la réalisation des prestations de service prévues au contrat, THEIA passera :

- un contrat d’entretien et de maintenance, de prestation de transport et de fourniture des énergies et fluides avec une société ad hoc THEIA FM rassemblant les sociétés Exprimm et Idex.

- un contrat portant sur les services à la personne hors transport avec un groupement conjoint constitué des sociétés THEIA FM, Sogeres (restauration, hôtellerie, cantine) et Préface (formation professionnelle).

LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES MIS EN SERVICE

Les réalisations en partenariat public-privé s’inscrivent dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation judiciaire (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui prévoit un programme ambitieux de modernisation du parc pénitentiaire, représentant au total 13 200 places. Le montant du programme d’investissement s’élève à 1,4 milliard d’€ TTC (coût budgétaire).

Pour leur réalisation, le ministère de la Justice a mandaté l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ).

CONTACT APIJ

Xxxxxxxxxx Xxxxxx : xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx – 00.00.00.00.00

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