CONVENTION DE PRÊT DES VÉHICULES AUX ASSOCIATIONS

CONVENTION DE PRÊT DES VÉHICULES AUX ASSOCIATIONS

La Commune de Marcheprime met à disposition des associations des véhicules municipaux, dont 2 minibus d'une capacité de 9 personnes y compris le conducteur.

Cette mise à disposition est à destination des associations ‐ ayant leur siège social sur la commune et ayant signé une convention avec la ville ‐ dans le cadre de leur activité principale.

En aucun cas ces véhicules ne pourront être mis à disposition de particuliers directement ou indirectement.

Article 1: Conditionsparticulières de réservation

Le ou les véhicules communaux sont prioritairement réservés aux services municipaux : En semaine, les véhicules sont utilisés par les services municipaux de la commune et les structures enfance/jeunesse. Durant les périodes de congés scolaires, les minibus sont prioritairement réservés pour les structures enfance/jeunesse.

En dehors de ces périodes et sous réserve de disponibilité effective des véhicules, le planning de réservation est établi, d'une part par rapport à l’importance kilométrique parcourue et d'autre part, par la règle du «premier demandeur, premier servi», la demande écrite déclenchant l’inscription au planning de réservation du ou des véhicules.

Tout prêt requiert la validation préalable de I' Adjoint à la Vie Associative.

Le ou les minibus doivent être réservés via l’adresse email de la commune – secretariat.sce.technique@ville‐xxxxxxxxxxx.xx, avec copie à l’Adjoint de la Vie associative, ou par courrier, au plus tard 1 mois avant la date d’emprunt en retournant :

• La demande de prêt de véhicule dûment complétée et signée,

• La copie du ou des permis du ou des conducteur(s) pressenti(s) dans le cadre de l’emprunt.

La demande de prêt est téléchargeable sur le site de la ville xxxx://xxx.xxxxx‐xxxxxxxxxxx.xx au niveau des démarches administratives/associations.

La signature de la convention de prêt des véhicules, par le bénéficiaire, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.

Cautions :

Deux cautions sont mises en place :

‐ Une première, correspondant à la couverture des risques liés à l’utilisation des véhicules et elle correspond au coût de la franchise des véhicules vis‐à‐vis de l’assurance, soit 500€.

‐ Une seconde de 100€ pour couvrir les incidents liés au nettoyage des véhicules et complément de plein non réalisé.

Elles sont honorées sous forme de deux chèques (par véhicule prêté). Ces chèques seront libellés à l'ordre du Trésor Public, remis au Service Technique – après acceptation du prêt du ou des véhicules et ce, 15 jours avant la 1ère utilisation.

Ceux‐ci seront restitués à l'association à la fin de chaque année, sous réserve des états des lieux contradictoires et satisfaisants au retour du ou des véhicules. L’encaissement d’un des deux chèques durant l’année interrompra la convention.

En cas d'annulation de réservation, l'emprunteur se doit de prévenir le secrétariat du Service Technique au moins 48h à l'avance.

Article 2: Prise en charge et restitution du ou des véhicules

Le ou les véhicules seront récupérés sur rendez‐vous dans les locaux des services techniques et les minibus sur rendez‐vous dans la cour de la Maison des Associations (rendez‐vous pris auprès du Service Technique ‐ 05/57/71/50/83), le vendredi de 16h à 16h30.

Un état des lieux du ou des véhicules sera établi au moment du retrait de ceux‐ci. Une fiche

« Etat des lieux du véhicule » sera remplie par les deux parties en 2 exemplaires, un conservé dans le ou les véhicules ainsi que le carnet de bord, l’autre conservé au Service Technique.

L'association assume l'entière responsabilité du ou des véhicules prêtés et de leur usage dès leur prise en charge et jusqu'à sa restitution.

Le ou les véhicules seront restitués, nettoyés par les soins de l’association, avec le même niveau de carburant que lors de la prise en charge et garés dans la cour de la maison des associations (pour les minibus) et aux services techniques pour les autres véhicules. Les clés seront à déposer à la mairie le même jour dans la boîte aux lettres. La fiche « Etat des lieux » et le carnet de bord devront être im pérativement remplis et laissés dans le ou les véhicules.

Un état des lieux sera effectué dès le lendemain par les services de la commune. En cas de dégradation, la caution couvrira la franchise à la charge du propriétaire du véhicule.

Le non‐respect des règles (nettoyage des véhicules, kilométrage sans rapport avec le trajet communiqué, carburant,...) entrainera l'encaissement de la caution correspondante et le refus de prêt lors d'une demande ultérieure.

Article 2 bis : Passation directe entre 2 associations

Dans l’éventualité où le ou les véhicules seraient empruntés successivement par 2 associations sur un même week‐end, un état des lieux doit être rempli et signé entre les responsables de chaque association, lors de la prise en charge par la 2ème association.

Les responsables des 2 associations devront se mettre en rapport afin de convenir du lieu, de la date et de l’heure de la passation.

Le non‐respect des règles (nettoyage des véhicules, kilométrage sans rapport avec le trajet communiqué, carburant,…) sera imputé à la dernière association ayant rendu les véhicules.

Article 3 : Conditions d'utilisation

L'utilisateur est soumis aux règles générales du code de la route. Le conducteur doit être âgé de plus de 18 ans et en possession du permis B depuis au moins 5 ans. Le permis doit être valide et une copie déposée au Service Technique.

II est demandé le respect absolu de l'identité des conducteurs déclarés, ainsi que de la destination prévue.

II est formellement interdit d'utiliser le ou les véhicules avec plus de 9 personnes à bord.

II est interdit de manger, boire et fumer dans les véhicules (une affiche dans ce sens sera apposée dans chaque véhicule).

Article 4 : Assurances et Responsabilités

Les véhicules sont assurés par la Commune. L'association produira une attestation de responsabilité civile.

Responsabilités de l'utilisateur : le conducteur s'engage à conduire personnellement le véhicule et à ne pas être sous l'emprise d'alcool, d'un médicament, de stupéfiant ou autre substance susceptible d'entraver son discernement.

Le conducteur devra s'acquitter du montant des contraventions dont il serait l'auteur.

Nous rappelons que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le chauffeur et les passagers. En fonction de l'âge des passagers, l'association devra se munir du matériel nécessaire au transport d'enfants (sièges adaptés à l'âge des enfants type rehausseur,...).

Fait à Marcheprime, le

Le Maire, Le Président de l’Association,

Xxxxx XXXXX