CONVENTION D’HEBERGEMENT
Annexe 2
CONVENTION D’HEBERGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CARDINAL CAMPUS, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe 42 Quai
Xxxxxxx à LYON (69002), immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°437 568 009,
Représentée par sa Présidente, la société CARDINAL GESTION, SAS au capital de 10 000 € dont le siège social se situe 00 Xxxx Xxxxxxx x XXXX (00000), immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°512 237 405,
Elle-même représentée par sa Présidente, la société VAUBAN CONSULTING, SARL au capital de 662 400 €, immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°504 222 407,
Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des
présentes,
Ci-dessous dénommée « Cardinal »
D’UNE PART,
ET,
Le lycée public XXXX XXXXXX, situé 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx x XXXX (00000),
Représenté par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Proviseure, dûment habilitée à l’effet des
présentes,
Ci-dessous le « Lycée »
D’AUTRE PART,
Avec la participation de la REGION AUVERGNE RHÔNE ALPES, collectivité territoriale dont le siège se situe 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx x XXXX (00000),
Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-dessous la « Région AuRa » Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par les compétences qui lui ont été transférées en matière de service public d’éducation, la Région est en charge des missions d’hébergement (à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves) dans les établissements publics d’enseignement secondaire qui relèvent de sa compétence, à savoir les lycées.
L’internat du Lycée Xxxx Xxxxxx devant prochainement faire l’objet de travaux de restructuration, et afin de permettre la continuité du service d’hébergement pendant les travaux et la prise en charge du surcoût occasionnel du service, la Région, en partenariat avec le lycée, s’est rapproché de Cardinal afin de trouver une solution d’hébergement pour les internes durant l’exécution desdits travaux.
Le Lycée Xxxx Xxxxxx dispose dans son établissement situé 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx x XXXX (00000) d’un internat accueillant des élèves internes de classes préparatoires aux grandes écoles toute la semaine en période scolaire.
Le lycée perçoit de chaque famille une participation aux frais d’hébergement de son élève selon les tarifs fixés annuellement par le Conseil d’administration.
Cardinal est quant à elle spécialisée dans l’exploitation d’hébergements étudiants et gère à ce titre de nombreuses résidences étudiantes sur l’ensemble du territoire métropolitain, dont une à ce jour en cours de construction (livraison prévisionnelle fixée au 31 août 2022) et à proximité du Lycée située dans le 9ème arrondissement de LYON, Impasse Xxxxxx Xxxxxx (Ci-dessous la résidence « Le Kiosque »).
Après avoir fait une proposition au Lycée et la Région AuRA en novembre 2021, les Parties ont décidé de se rapprocher pour convenir des conditions de la présente convention d’hébergement (Ci-dessous la « Convention »).
DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS SITUES DANS LA RESIDENCE « LE KIOSQUE »
Cardinal accepte de réserver et mettre à disposition du Lycée huit (8) appartements meublés de type T4 (pouvant dès lors accueillir un maximum de 24 élèves) situés dans le bâtiment A de la résidence étudiante dénommée « LE KIOSQUE » sis Impasse Xxxxxx Xxxxxx à LYON (69009) dont la désignation suit :
1. Lot N°A106, situé au R+1 d’une superficie de 58,61m²
2. Lot N°A112, situé au R+1 d’une superficie de 58,44m²
3. Lot N°A206, situé au R+2 d’une superficie de 58,61m²
4. Lot N°A212, situé au R+2 d’une superficie de 58,33m²
5. Lot N°A306, situé au R+3 d’une superficie de 58,57m²
6. Lot N°A312 situé au R+3d’une superficie de 58,37m²
7. Lot N°A406, situé au R+4 d’une superficie de 58,57m²
8. Lot N°A412, situé au R+4 d’une superficie de 58,39m²
Un plan de chacun des logements prévisionnels est annexé aux présentes en Annexe N°2.
Etant précisé que compte tenu de la construction en cours de la résidence Le Kiosque, les appartements et superficies sont ici donnés à titre indicatif et pourront éventuellement faire l’objet de modifications en fonction des besoins et/ou nécessités du constructeur ; Cardinal s’engageant au terme des présentes à mettre à disposition du Lycée huit appartements meublés de type T4 ce que le Lycée et la Région AuRA reconnaissent et acceptent.
Le cas échéant, Cardinal informera par courrier le Lycée et la Région AuRA des modifications
intervenues (surface et/ou numéro de lot) avant la prise d’effet.
Par ailleurs, chacune des chambres de ces logements dispose prévisionnellement des équipements suivants :
- un lit 90 x 200
- une table de chevet
- un bureau avec une chaise
- une armoire
- un lavabo
La pièce commune des appartements est composée d’une kitchenette avec :
- une plaque induction
- un réfrigérateur
- un four à micro-ondes
- une table de repas avec xxxxxxx
- des rangements
Ainsi que des toilettes séparées d’une pièce d’eau comportant une douche.
Etant précisé que ces équipements sont listés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer entre la date de signature des présentes et la date de mise à disposition des logements suivant les éventuels ajustements effectués par le constructeur de la résidence Le Kiosque, Cardinal n’ayant aucun pouvoir décisionnaire sur lesdits équipements et ne pouvant dès lors voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 2 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LES ELEVES
Dans la mesure où le Lycée ne règle à Cardinal que le loyer des chambres ainsi que les frais de gestion et d’états des lieux conformément aux stipulations visées à l’article 4 des présentes, il a été convenu entre les Parties que Cardinal régulariserait également une convention d’occupation directement avec chaque élève occupant notamment pour sensibiliser les élèves au bon entretien des logements mis à disposition.
Cette Convention d’occupation, non soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 N°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs dans la mesure où les chambres occupées par les
élèves ne constitueront pas leur résidence principale - ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément à titre de condition essentielle et déterminante du consentement de Cardinal aux présentes - prévoira notamment :
- La remise d’un dépôt de garantie d’un montant de 550 € par chambre (soit trois dépôts de
garantie par appartement) avant prise de possession de la chambre
- La réalisation d’un état des lieux contradictoire avant prise de possession de la chambre et lors
de la sortie des lieux
- La constitution d’un garant répondant aux critères de solvabilité de Cardinal (le garant résident en France devant disposer de revenus d’un montant minimal égal à deux fois le montant du dépôt de garantie justifié notamment par la production de ses trois derniers bulletins de salaire, étant précisé que pour les élèves qui ne pourraient justifier d’un garant résident en France, ces derniers pourront faire appel à la garantie VISALE ou verser à Cardinal une somme égale à deux fois le montant du dépôt de garantie), celui-ci s’engageant à verser à Cardinal les sommes appelées dans l’hypothèse où les dégradations causées par l’élève dans la chambre excèderaient le montant du dépôt de garantie
- L’acceptation par l’élève occupant des différents règlements applicables dans la résidence dont le règlement intérieur
Un exemplaire de la matrice de cette convention d’occupation est annexé aux présentes en Annexe
N°3.
Afin de permettre à Cardinal de se mettre en relation avec les élèves devant bénéficier de cette Convention d’occupation sans que le Lycée ne lui adresse des données personnelles qui feraient alors l’objet d’un traitement soumis au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données N°2016-679 ; le Lycée mettra à disposition dudit élève un document attestant de son inscription pour l’année scolaire à venir avec l’option internat effectué dans la résidence gérée par Cardinal dénommée « LE KIOSQUE ».
L’élève devra ensuite se rapprocher de Cardinal pour lui remettre cette attestation et l’ensemble des documents nécessaires à la rédaction de la Convention d’occupation aux deux adresses suivantes :
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx
A toutes fins utiles, il est ici précisé que dans l’hypothèse où un élève viendrait à donner son préavis, Xxxxxxxx en informera le Lycée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Les présentes sont conclues pour une durée ferme de DOUZE mois (12 MOIS) commençant à courir à partir du 1er septembre 2022 pour se terminer le 31 août 2023.
Elles ne pourront faire l’objet d’aucune reconduction tacite, les Parties s’engageant si nécessaire à
régulariser une nouvelle convention entre elles.
A ce titre, il est ici rappelé que Cardinal exerce une activité d’exploitant de résidences étudiantes et n’est aucunement constructeur de la résidence Le Kiosque dont la livraison prévisionnelle est à ce jour fixée au 31 août 2022.
En tout état de cause, la responsabilité de Cardinal ne pourra aucunement être engagée dans l’hypothèse où les logements objets des présentes n’étaient pas mis à la disposition du Lycée à la date du 1er septembre 2022, dans la mesure où ceux-ci doivent dans un premier temps être mis à la disposition de Cardinal par le constructeur.
Dès lors, dans l’hypothèse où le constructeur de la résidence Le Kiosque informerait Cardinal d’un décalage de livraison, cette dernière en informera à son tour le Lycée par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Le cas échéant :
- La date de prise d’effet des présentes sera décalée au jour de la première prise de possession d’un des logements cités à l’article 1 par un des élèves du Lycée ; la date du terme de la Convention ne subissant quant à elle aucune modification.
- Le loyer dû au titre du 1er mois d’occupation sera proratisé au nombre de jours d’occupation
réelle.
ARTICLE 4 : PRIX DE LA MISE A DISPOSITION
4.1 Montant
En contrepartie de la mise à disposition des huit appartements désignés à l’article 1 (soit 24 chambres), Cardinal percevra :
- Un loyer mensuel toutes charges comprises par chambre d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE DEUX EUROS (362 €) soit un total de CENT QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE- SIX EUROS (104 256 €) pour une durée de 12 mois.
A toutes fins utiles, il est ici précisé que les charges comprennent la consommation d’eau froide, d’eau chaude, le chauffage, les consommations d’électricité individuelles, la connexion internet, l’assurance des murs et l’entretien général des parties communes de la résidence.
- Des frais de gestion et des frais liés à la réalisation des états des lieux entrants d’un montant de CENT VINGT SEPT EUROS (127 €) par élève soit prévisionnellement TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS (3048 €) pour les 24 chambres. En cas d’abandon d’un élève en cours d’année, la chambre pourra être attribuée à un autre élève. Les frais de gestion et de réalisation de l’état des lieux seront à nouveau appliqués.
⇨ Soit un montant total prévisionnel de CENT SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS (107 304
€)
4.2 Modalités de règlement des loyers
Le loyer bi-mensuel, fixé à DIX SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (17 376€ €) sera versé par virement bancaire à Cardinal à terme à échoir, soit au plus tard le 10 du 1er mois de chaque bimestre (par exemple : le 10/09, le 10/12, etc.) sauf pour le bimestre Xxxxxxx-Xxxxxxx où le loyer sera versé à la date du 20/01 et ce nonobstant l’occupation effective desdits appartements.
Tout retard dans le règlement du loyer engendrera de plein droit une majoration de 10% dudit loyer mensuel global.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le loyer susvisé ne serait pas réglé par le Lycée dans les délais impartis, Xxxxxxxx se réserve le droit, après mise en demeure du Lycée de procéder à la totalité des règlements dus demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours, de résilier la présente Convention et ainsi reprendre possession des logements mis à disposition.
Le cas échéant, un forfait de 360 € pour frais de gestion sera facturé au Lycée au moment de la transmission du dossier au conseil juridique, nonobstant le versement de l’ensemble des sommes dues et de tous dommages et intérêts complémentaires.
4.3 Modalités de règlement des frais de gestion et d’état des lieux
Les frais de gestion ont pour objet de rémunérer Cardinal pour la constitution du dossier des élèves du Lycée qui occuperont l’un des appartements cités aux présentes ainsi que la rédaction de la convention d’occupation.
Les frais d’états des lieux ont quant à eux pour objectif de couvrir les frais liés à la réalisation des états des lieux entrants des occupants.
Ces frais sont dus une seule fois par occupant.
Le Lycée reconnait expressément que la somme de CENT VINGT-SEPT EUROS (127 €) susvisée lui sera demandée à chaque fois qu’il y aura un changement d’occupant, entrainant de ce fait la rédaction d’une nouvelle convention d’occupation ainsi que la réalisation d’un état des lieux.
Cardinal adressera à cet effet au Lycée un décompte des sommes dues au fur et à mesure.
Compte tenu du règlement bimensuel du loyer prévu à l’article 4.2 des présentes, Xxxxxxxx accepte que les frais de gestion et d’état des lieux soient réglés concomitamment à celui du loyer. Cardinal intégrera dès lors lesdits frais à la facture du loyer.
4.4 Garantie autonome à première demande
Dans l’hypothèse où le Lycée ne procéderait pas au règlement des sommes dues au titre du présent article 4, et ce malgré une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours suivant la réception de la notification adressée par Cardinal ; cette dernière pourra le cas échéant s’adresser directement à la Région AuRa.
La Région AuRA s’engage par la présente de manière irrévocable et sans condition à payer à première demande de Cardinal la totalité desdites sommes sans discussion ni objection possible, dans la limite d’un montant global de CENT QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX EUROS (104 256€ €).
Cette garantie à première demande est annexée aux présentes en Annexe N°4.
ARTICLE 5 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les présentes ont été consenties avec l’accord de Cardinal au regard de la qualité du Lycée et de la
Région AuRa intuitu personae.
En conséquence, les présentes ne pourront aucunement faire l’objet d’une quelconque cession
onéreuse ou non, sans l’accord exprès et préalable de Cardinal.
A défaut, Xxxxxxxx serait en droit de résilier les présentes aux torts exclusifs du Lycée et reprendre possession des logements mis à disposition au terme des présentes, nonobstant toute demande de dommage et intérêt complémentaire.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les Parties élisent chacune domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être soumis au tribunal compétent.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en oeuvre une procédure de règlement amiable de leur différend.
En cas d'échec de cette procédure, dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal compétent
Dans un délai de quinze jours, elle en informera préalablement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
***
Fait à Lyon,
En autant d’exemplaires que de parties,
Le XX/XX/2022
Pour Cardinal Pour le Lycée
Xxxxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXX,
Gérant Proviseure
« Lu et Approuvé » « Lu et Approuvé »
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président Xxxxxxx XXXXXXXX
« Lu et Approuvé »
Annexes :
1. Délibération n° XXXXXXXXXX de la Commission Permanente du 25/05/2022
2. Plan prévisionnel des logements
3. Exemplaire vierge de la convention d’occupation
4. Garantie autonome à première demande
CONVENTION D’OCCUPATION
I. DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
La société CARDINAL CAMPUS, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe
42 Quai Rambaud à LYON (69002), immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°437 568 009,
Représentée par sa Présidente, la société CARDINAL GESTION, SAS au capital de
10 000 € dont le siège social se situe 00 Xxxx Xxxxxxx x XXXX (00000), immatriculée
au R.C.S de LYON sous le N°512 237 405,
Elle-même représentée par sa Présidente, la société, la société VAUBAN CONSULTING, SARL au capital de 662 400 €, immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°504 222 407, Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après nommé le Gestionnaire, d’une part
ET :
Nom : [NOM OCCUPANT] Prénom : [PRENOM OCCUPANT]
Adresse résidence principale : [ADRESSE PERMANENTE] Téléphone mobile : [TEL MOBILE] Email :
Ci-après nommé l’Occupant, d’autre part
ET
Le Lycée XXXX XXXXXX situé 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx x XXXX (00000),
Représenté par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Proviseure, dûment
habilité à l’effet des présentes,
Ci-après nommé le Lycée, d’autre part,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le Lycée Xxxx Xxxxxx, situé 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx x XXXX (00000) et la Région AuRA ont conclu un contrat avec le Gestionnaire en date du XX/XX/XXXX portant sur la mise à disposition à ses élèves de logements situés dans la résidence étudiante « Le Kiosque » dont CARDINAL CAMPUS est le Gestionnaire via un bail commercial.
Ce contrat de mise à disposition a une durée précaire de 12 mois afin que la Région AuRa puisse effectuer des travaux de réfection de l’internat du Lycée.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
II. OBJET DU CONTRAT
Le Gestionnaire met à disposition de l’Occupant, qui accepte et s’y oblige, les locaux
meublés désignés au présent contrat.
Il est rappelé que la présente convention d’occupation porte sur un logement meublé qui n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où l’Occupant n’occupera pas le logement à titre de résidence principale, ce qu’il reconnait et accepte expressément en signant les présentes.
III. DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
- Dans la résidence le Kiosque située Impasse Xxxxxx Xxxxxx– 69009 LYON, Ayant notamment pour parties communes :
. l’accès à la résidence sécurisé
. l’accès à la salle commune
. l’accès au local-laverie
. l’accès à l’agora et au patio végétalisé
. l’accès au local vélos
Dans l’appartement de type T4 N° XX situé au Xème étage
- une chambre N°XX de XXm² constituée d’un lit 90x200 avec matelas, une table de chevet, un bureau avec une chaise, un rangement et un lavabo faisant l’objet d’un état des lieux unique
- un espace de XXm² commun aux 3 chambres et constitué d’une kitchenette avec une plaque induction, un réfrigérateur, un four à micro-ondes, une table de repas avec chaises et des rangements.
Les toilettes et la douche sont communs.
Le détail des éléments d’équipement et des meubles meublants individuels et communautaires sont précisés dans les différents états des lieux d’entrée.
Des services non individualisables seront offerts au sein de la résidence parmi lesquels :
. l’accueil ;
. la mise à disposition de personnel spécifique attaché à la résidence ;
. le nettoyage régulier des parties communes ;
Ainsi que des services individualisables parmi lesquels :
. le nettoyage sur commande des parties privatives ;
. la mise à disposition sur commande du linge de maison ;
. le service sur commande de petits-déjeuners.
Etant précisé que pour ces derniers services individualisables, l’Occupant sera directement et personnellement redevable de leur règlement si ce dernier venait à faire appel à un ou plusieurs desdits services, ce qu’il reconnait expressément.
IV. DATE DE PRISE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT
Le Gestionnaire a donné son accord pour mettre à disposition du Lycée les logements concernés pour une durée maximale de 12 mois commençant à courir à compter du 1er septembre 2022 pour se terminer le 10 juillet 2023 et réitère son engagement au profit des élèves conformément aux présentes.
Le présent contrat est en conséquence conclu pour une durée qui ne pourra en aucun cas excéder la durée susvisée.
Date de prise d’effet : [Date arrivée]
Le contrat pourra être résilié par :
1. L’Occupant par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, avec un mois de préavis (partant de la date de réception du courrier).
La lettre de résiliation devra être adressée au Gestionnaire à l’adresse suivante :
CARDINAL CAMPUS - Docks de Lyon - 00 xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXX.
Ainsi qu’au Lycée à l’adresse suivante : 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00 000 XXXX.
2. Le Lycée, dans la mesure où il procède au règlement des loyers et que d’autres
élèves peuvent avoir besoin d’un des logements mis à disposition par le
Xxxxxxxxxxxx, par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, avec un mois de préavis (partant de la date de réception du courrier).
La lettre de résiliation devra être adressée au Gestionnaire à l’adresse suivante :
CARDINAL CAMPUS - Docks de Lyon - 00 xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXX.
Ainsi qu’à l’Occupant à l’adresse indiquée à l’article XI.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Il est rappelé à l’Occupant que selon l’article 642 du Code de procédure civile, « Le préavis qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »
V. CONDITIONS FINANCIERES
Le présent contrat est consenti et accepté en contrepartie d’un loyer mensuel forfaitaire directement réglé par le Lycée.
Le loyer mensuel inclut l’ensemble des charges et taxes refacturables de l’immeuble.
A ce titre, le Gestionnaire indique à titre informatif, que sont notamment inclus :
- la consommation d’eau froide
- la consommation d’eau chaude
- le chauffage
- les consommations d'électricité individuelles
- la connexion internet
- l'assurance des murs
- l'entretien général des parties communes de la résidence
Ne sont pas compris :
- les dégradations occasionnées par les occupants tant dans les parties communes que dans les appartements
- l’assurance individuelle multirisque obligatoire
- l’entretien et réparation des appartements : voir les conditions jointes à la présente convention
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera pris en charge par l’Occupant et est fixé à la somme de 550
€ soit cinq cent cinquante Euros.
Cette somme, qui ne sera pas productrice d’intérêts, sera restituée dans un délai d'un mois, à compter de la remise des clés par l’Occupant, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au Gestionnaire.
Elle sera restituée dans un délai maximal de deux mois, à compter de la remise en main propre des clés au Gestionnaire, lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite :
- de toute somme dont l’Occupant pourrait être débiteur envers le Gestionnaire
- de toute somme dont l’Occupant est redevable au titre de son obligation de réparations, sur justificatifs et selon la grille tarifaire présentée en annexe 2
- et conformément à l’état des lieux de sortie qui aura été réalisé.
VI. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’Occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance.
Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la remise des clés pour faire connaître au Gestionnaire les anomalies et les défauts de fonctionnement qui affecteraient les différents éléments d’équipement, qui résulteraient d’un vice apparent ou caché et dont il n’aurait pu se convaincre lors de l’établissement de l’état des lieux.
Pendant les quinze premiers jours de la première période de chauffe (du 15 Octobre au 15 Avril) l’Occupant peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
L’Occupant devra dans tous les cas en informer le Gestionnaire par mail. Ainsi le Gestionnaire ne répondra que des vices dont il aura été préalablement informé par l’Occupant dans les délais et suivant les modalités ci-dessus fixées.
Aux vues de la configuration très particulière de la mise à disposition sus-nommée il est prévu :
. un état des lieux exhaustif unique et contradictoire de la chambre XXX avec l’Occupant signataire de la présente convention. A son départ de la chambre, un état des lieux de sortie sera également établi entre ce même Occupant et le Gestionnaire.
. concernant la partie commune au T4 N° XX, il sera établi un état des lieux d’origine qui sera signé par chaque nouvel arrivant. Cet espace étant sous la responsabilité de l’ensemble des occupants, en cas de dégradations constatées lors de l’arrivée ou du départ d’un nouvel occupant, l’ensemble des occupants dont la convention court à cette date sera facturée à parts égales. Les dégradations constatées feront l’objet d’un avenant à l’état des lieux original.
L’Occupant est redevable de toutes les réparations lui incombant y compris des éventuelles réparations dans la partie commune privative, dont la liste non exhaustive figure en annexe n°2, le décret N°87-712 du 26 août 1987 servant de référence.
La facturation des réparations s’effectue par application des montants des réparations et après déduction d’un coefficient de vétusté.
Bien entendu ce coefficient de vétusté ne saurait trouver application en cas de
dégradation ou d’usage anormal des différents éléments du bien loué.
VII. REMISE DES CLES
La remise des clefs par le Gestionnaire à l’Occupant se fera à la signature de l’état des lieux d’entrée et sous réserve que ce dernier ait au préalable remis le montant du dépôt de garantie au Gestionnaire.
A l’inverse, la remise des clefs par l’Occupant au Gestionnaire se fera à la signature de
l’état des lieux de sortie.
Les clefs donneront accès à :
. la partie commune du T4
. la chambre XXX
VIII. OBLIGATIONS
a. De l’Occupant
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l’Occupant s’oblige à exécuter et accomplir exactement :
- Occuper les lieux loués de manière raisonnable, paisiblement même si ce n’est pas à titre de résidence principale, avec l’interdiction formelle d’héberger un tiers à titre de résidence habituelle principale, de prêter, sous-louer ou céder, même à titre gratuit, tout ou partie du présent contrat.
Il est rappelé que le logement et ses équipements sont conçus pour un nombre de personnes déterminé et que le fait d’héberger plusieurs personnes est susceptible d’entraîner des dégradations ainsi qu’un risque en terme de sécurité.
Pour rappel la norme d’habitation prévue est la suivante :
- 1 personne pour un studio < 20m²
- 2 personnes pour un studio >20m² ou T2bis ou T2
- 3 personnes pour une surface > 30m² ou T3
En cas de non-respect de cette norme, la responsabilité du Gestionnaire ne saurait être engagée.
- N’exercer dans les lieux loués aucun commerce, profession, industrie ; la présente mise à disposition n’étant faite qu’à usage d’habitation.
L’Occupant n’est pas autorisé à déclarer l’adresse du logement à titre
d’adresse d’entreprise ni de résidence principale.
- Veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de la résidence.
- L’Occupant ne pourra détenir aucun animal à l’exception d’un chien d’Aide à
la Personne.
- Veiller à avoir un comportement qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
- Assurer à ses frais, l’entretien courant et les menues réparations y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux meublés et équipements à usage privatif, selon liste annexée au présent contrat (Annexe 2).
Conformément à l’article 1735 du code civil, l’Occupant sera tenu responsable des dégradations dues aux causes suivantes : usage anormal ou non conforme à la destination des lieux, vandalisme avec intention maligne, défaut d’entretien, transformation sans autorisation du mandataire,
L’Occupant devra en particulier :
- Informer immédiatement le Gestionnaire de l’apparition de dommages dont les travaux de réparation incomberaient au propriétaire, faute de quoi le coût et les conséquences de ces travaux resteraient à la charge de l’Occupant ; sa négligence entraînant dérogation aux règles d’imputation des réparations.
- Faire assurer pendant toute la durée du contrat la chose louée auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité d’Occupant, et notamment contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des tiers et les risques locatifs. Il devra justifier de la souscription d’une assurance, par la remise au Gestionnaire d’une attestation de l’assureur ou de son représentant lors de la remise des clés, puis à chaque date d’anniversaire du contrat sans que le Gestionnaire ait à en exprimer la demande.
- Prévenir le Gestionnaire et sa compagnie d’assurance de tous sinistres dans les 48h par lettre recommandée sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui l’assure lui-même.
- Laisser le Gestionnaire ou son représentant visiter, sur autorisation, les lieux loués
en vue d’assurer les obligations qui incombent au Gestionnaire.
- Ne pouvoir déménager, même partiellement avant d’avoir exécuté les réparations, jusqu’à l’expiration du délai de préavis et justifier au Gestionnaire ou à son représentant du paiement de toutes les contributions personnelles, mobilières ou autres. Aucun meuble ne doit être sorti.
- Il devra se conformer au règlement intérieur et/ou au règlement de copropriété, et en conséquence, satisfaire aux observations et injonctions du syndic. Ces documents, joints aux présentes, lui sont expressément opposables.
- L’Occupant s’engage à faire respecter toutes ces obligations par tout visiteur
des lieux loués.
b. Du Gestionnaire
- En cas d’incident technique nécessitant des travaux entre la signature de la présente convention et l’état des lieux d’entrée, le Gestionnaire se réserve le droit de proposer un autre studio/chambre à l’Occupant, à condition qu’il soit d’une surface et d’un prix équivalent, sans que cela donne droit à des indemnités de la part du Gestionnaire.
- Délivrer à l’Occupant le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi
que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer à l’Occupant la jouissance paisible du logement.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les
réparations nécessaires.
IX. CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES
Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT un mois après la signification d’un commandement resté infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, dans les cas suivants:
− en cas de non-versement du dépôt de garantie ;
− en cas d'inexécution de la part de l’Occupant de l'une de ses obligations, en particulier si son comportement provoque des nuisances aux autres occupants de l’immeuble ;
− à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au
Gestionnaire à chaque période convenue.
− En cas de résiliation du contrat conclu avec le Lycée et la Région AuRA en date du XX/XX/XXXX. Le cas échéant, le Gestionnaire informera l’Occupant par tous moyens de ladite résiliation et lui accordera un délai de dix jours calendaires à compter de la notification pour quitter les lieux.
Lorsqu’une caution garantit les obligations du présent contrat d’occupation, un commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours, à compter de la signification du commandement à l’Occupant.
La clause résolutoire oblige l’Occupant à libérer immédiatement les lieux (sauf stipulation contraire susvisée) ; s’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. En tout état de cause, l’accès à son logement pourra lui être interdit par tout moyen légal.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, l’Occupant s’engage formellement à respecter la clause pénale qui suit :
- Si l’Occupant déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, une indemnité conventionnelle d’occupation forfaitaire et non réductible pour quelque motif que ce soit un montant de 50 €, ceci jusqu’au complet déménagement et restitution des clés.
- Cette indemnité est destinée à dédommager le Gestionnaire du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux faisant obstacle à l’exercice des droits du Gestionnaire.
X. DECES DE L’OCCUPANT
En cas de décès de l’Occupant, le contrat sera résilié de plein droit au jour du décès. Les clés devront être remises au Gestionnaire dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour du décès. Il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants pour l’exécution du présent contrat en général.
XI. ANNEXES
Sont annexées aux présentes :
- Annexe 1 : Copie de l’état des lieux du logement mis à disposition dressé le jour de la mise à disposition contradictoirement par les parties (ou par huissier).
- Annexe 2 : Liste des réparations locatives et travaux courants à la charge de
l’Occupant et Grille tarifaire des réparations
- Annexe 3 : Acte de caution solidaire
- Annexe 4 : Règlement internet
- Annexe 5 : Règlement intérieur
Fait à LYON en 3 exemplaires le DATE
Signatures précédées des mentions « Lu et approuvé, bon pour accord »
Le Gestionnaire L’Occupant
Pour la Société CARDINAL CAMPUS Nom et Prénom
Nom et Prénom « Lu et approuvé, bon pour accord »
Le Lycée Xxxxxxxxx XXXXX Xxxxxxxxxx
GARANTIE AUTONOME
EMISE PAR :
La REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, collectivité territoriale dont le siège se situe 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx x XXXX (00000),
Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après le « Garant »
AU BENEFICE DE :
La société CARDINAL CAMPUS, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe 42 Quai
Xxxxxxx à LYON (69002), immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°437 568 009,
Représentée par sa Présidente, la société CARDINAL GESTION, SAS au capital de 10 000 € dont le siège
social se situe 00 Xxxx Xxxxxxx x XXXX (00000), immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°512 237 405,
Elle-même représentée par sa Présidente, la société, la société VAUBAN CONSULTING, SARL au capital de 662 400 €, immatriculée au R.C.S de LYON sous le N°504 222 407,
Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après le « Bénéficiaire »
Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Garant a connaissance des relations entre le Bénéficiaire et le Lycée Xxxx Xxxxxx situé 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxx x XXXX (00000) (ci-après le « Donneur d’ordre ») ayant l’objet suivant :
Mise à disposition par le Bénéficiaire au Lycée Xxxx Xxxxxx de logements situés dans une résidence étudiante dénommée « Le Kiosque » sis Impasse Xxxxxx Xxxxxx à LYON (69009) pendant une durée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er septembre 2022 pour se terminer au 31 août 2023.
Le Bénéficiaire a accepté de régulariser ladite mise à disposition au profit du Donneur d’ordre à la condition essentielle et déterminante de la remise d’une garantie autonome à première demande dont l’objet est de garantir le versement des loyers et frais subséquents dus par le Donneur d’Ordre au Bénéficiaire.
Le Garant reconnaît que le présent exposé n’a qu’une valeur indicative et explicative et ne saurait
remettre en cause le caractère autonome de la présente Garantie à première demande.
CELA EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Le Garant confirme par la présente se porter garant à première demande du Donneur d’Ordre dans la limite d’un montant global de CENT QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS (104 256 €).
Le Garant reconnaît que les engagements qu’il souscrit au titre de la présent garantie lui sont propres et qu’ils sont indépendants et autonomes de ceux prévus aux termes du contrat entre le Donneur d’Ordre et le Bénéficiaire. En conséquence, le Garant ne peut, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la présente garantie, se prévaloir d’une éventuelle nullité, résiliation, résolution, compensation ou autres exception ou contestation quelconque affectant ou résultant du contrat entre le Donneur d’Ordre et le Bénéficiaire.
La mise en œuvre de la garantie par le Bénéficiaire s’effectuera par l’envoi d’une demande écrite
adressée au Garant par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les sommes dues.
Le Garant procédera au paiement suivant les modalités indiquées dans la demande, et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification de ladite demande.
La garantie pourra faire l’objet d’un ou plusieurs appels, qui viendront en déduction du montant limite de l’engagement du Garant.
Le présent engagement est valable à compter de la date de prise d’effet de la convention entre le Bénéficiaire et le Donneur d’Ordre et courra jusqu’au terme de celle-ci auquel il conviendra de rajouter un délai de quatre mois, soit jusqu’au 30 novembre 2023, sans possibilité de reconduction tacite.
Dans l’hypothèse où une stipulation de la présente garantie serait ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable par l’effet d’une disposition législative ou de l’interprétation faite de cette stipulation par une quelconque autorité, une telle illicéité, nullité ou inopposabilité ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations de la garantie.
Le Garant ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Garantie.
Toute notification entre les Parties sera valablement effectuée à l’adresse indiquée en tête des présentes.
La présente garantie est exclusivement régie par le droit français.
Le XX/XX/2022 à Lyon
Le Garant
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour paiement à première demande dans une limite de CENT QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS (104 256 €) »
Le Bénéficiaire