GUIDE DE LA SUCCESSION
les produits et services bancaires
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, 0 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx, immatriculée sous le n° 356.801.571 R.C.S. METZ, société de courtage et d’intermédiaire en assurances inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 005 127 - Avril 2021.
Pour être à vos côtés dans ces moments difficiles, vous guider et faciliter vos démarches administratives, votre chargé de clientèle de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne reste votre interlocuteur privilégié. Il vous accompagnera et initiera les premières démarches dès connaissance du décès.
Au préalable, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir dès que possible un acte de décès, document indispensable
pour ouvrir un dossier de succession.
Ce guide a pour objectif de vous indiquer thème par thème toutes les informations pratiques et nécessaires pour gérer efficacement les produits et services bancaires du défunt.
Afin de vous accompagner dans les décisions que vous aurez à prendre, répondre à vos interrogations, nous vous proposerons d’organiser rapidement un entretien personnalisé avec votre conseiller et notre service Successions.
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SOMMAIRE
Compte de dépôt au nom du défunt Compte professionnel
Compte de dépôt joint 4
Transformation du compte joint entre époux en compte individuel Coffre-fort
Crédits en cours 5
Épargne Titres
Assurance vie et prévoyance 6
Contrats d’assurance auto et habitation Rôle de la banque
Rôle du notaire 7
Règlement de la succession 8
Les héritiers 9
Documents nécessaires pour le règlement
de la succession 10
Glossaire 11
COMPTE DE DÉPÔT AU NOM DU DÉFUNT
(Hors compte joint ou collectif )
Il s’agit du compte support du chéquier, de la carte bancaire et des domiciliations (exemples : les salaires, pensions, virements et prélèvements).
• Ce compte ne doit plus être utilisé et toutes les procurations (s’il y en a) seront caduques.
• Les chèques émis avant la date du décès seront réglés sous réserve de la date de présentation au paiement.
• Le chéquier ainsi que la carte bancaire ne peuvent plus être utilisés et doivent être restitués à la banque.
• Les créances privilégiées se rapportant à la succession peuvent dans certaines conditions être réglées à partir de ce compte. Pour cela, il convient de remettre les factures correspondantes au conseiller de clientèle avec la mention « accord pour règlement » et signature des héritiers.
• Concernant les prélèvements, veuillez prendre contact avec chaque organisme afin de les informer du décès.
COMPTE PROFESSIONNEL
(Entrepreneur individuel/EIRL)
Contactez votre notaire afin d’obtenir de sa part une autorisation vous permettant de faire fonctionner le compte.
Transmettez ce document à votre conseiller de clientèle.
COMPTE DE DÉPOT JOINT
Le compte joint continue de fonctionner normalement (sauf opposition des héritiers).
• Le chéquier peut être utilisé ainsi que la carte bancaire si celle-ci n’est pas au nom du défunt.
• La carte bancaire au nom du défunt ne peut plus être utilisée et doit être restituée à la BPALC.
• Les prélèvements (EDF par exemple) continuent d’être prélevés normalement.
TRANSFORMATION DU COMPTE JOINT EN COMPTE INDIVIDUEL
Le compte joint sera transformé en compte individuel à réception de l’acte de décès, à défaut de demande de blocage des héritiers.
Vous disposerez alors de nouveaux Relevés d’Identité Bancaire (RIB) que vous pourrez transmettre aux différents organismes.
BON À SAVOIR
Les éventuelles procurations doivent être réitérées par le nouveau titulaire.
COFFRE-FORT
Si le défunt était seul titulaire du coffre loué, son accès n’est plus autorisé.
L’ouverture du coffre est faite en présence du notaire ou de l’ensemble des héritiers, sur présentation d’un acte de notoriété.
S’il s’agit d’une location jointe, le colocataire peut seul se rendre au coffre, sauf opposition des héritiers.
CRÉDITS EN COURS
Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur, nous informerons la compagnie du décès. Vous recevrez directement un courrier vous indiquant les démarches à effectuer.
BON À SAVOIR
Si le prêt ne bénéficie d’aucune assurance, il constitue le passif de la succession et se transmet aux héritiers, mais uniquement en cas d’acceptation de la succession.
ÉPARGNE
Les comptes épargne seront clôturés dès réception de l’acte de décès. Pour le Plan Epargne Logement non échu vous avez deux possibilités :
• Clôturer le plan. Le solde sera alors versé sur le compte de dépôt du défunt.
• Transférer le plan au profit d’un héritier, même si ce dernier en possède déjà un.
Notre service Successions fera le nécessaire dès la réception des instructions du notaire ou des héritiers.
TITRES
Concernant les titres, plusieurs choix s’offrent à vous :
• Les transmettre à un ou plusieurs héritiers sur un compte titres ordinaire.
• Les transférer vers un compte titres ordinaire en indivision entre tous les héritiers. Cette option permet de les conserver en attendant que vous ayez statué définitivement.
• Demander la vente totale ou partielle du compte titres.
Notre service Successions fera le nécessaire dès la réception des instructions du notaire ou des héritiers.
BON À SAVOIR
Concernant le PEA (Plan d’Épargne en Actions) :
Le solde et les titres seront transférés sur un compte titres ordinaire du défunt dès réception de l’acte de décès.
ASSURANCE-VIE ET PRÉVOYANCE
Les contrats sont gérés par nos compagnies d’assurances à qui nous communiquons l’acte de décès.
Le conseiller de clientèle se chargera de vous transmettre les instructions nécessaires au dénouement du contrat. Vous pourrez transmettre les documents nécessaires au dénouement directement à la compagnie d’assurances sur un site internet sécurisé ; vous recevrez par courrier les codes d’accès.
À noter que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance ne sont pas nécessairement les héritiers du défunt.
CONTRATS D’ASSURANCE AUTO ET HABITATION
Le décès n’entraîne pas la résiliation des contrats.
Pour l’assurance auto :
• En cas de vente du véhicule, veuillez transmettre au conseiller le justificatif de vente (copie de la carte grise barrée) accompagné d’une demande de résiliation d’un héritier ou du notaire.
• Si le véhicule n’est pas vendu, contactez le conseiller pour mettre à jour le contrat.
Pour l’assurance habitation :
• Si le défunt était locataire, veuillez fournir la copie de la remise des clefs ou de l’état des lieux de sortie accompagné d’une demande de résiliation d’un héritier ou du notaire.
• Si le défunt était propriétaire, il convient de prendre contact avec votre conseiller pour mettre à jour le contrat.
RÔLE DE LA BANQUE RÔLE DU NOTAIRE
Le conseiller de clientèle :
• Continue d’assurer la gestion quotidienne des comptes du défunt.
Le service Successions :
• Apporte à la famille son assistance et son expertise pour faciliter la gestion de la succession,
• Assure un suivi personnalisé du dossier jusqu’à son règlement,
• Notifie le décès auprès des partenaires gestionnaires de nos contrats d’assurances,
• Communique au notaire le montant des avoirs et des titres ainsi que la liste des engagements au nom du défunt,
• Procède au règlement des factures,
• Recueille les justificatifs et les instructions du notaire ou des héritiers,
• Verse au notaire ou aux héritiers les avoirs successoraux détenus dans ses livres.
Le recours à un notaire est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• Contrat de mariage, donation, testament,
• Bien immobilier, titres nominatifs, parts de SCPI,
• Contrat de location d’un coffre-fort,
• Solde des avoirs supérieur à 5 000 €,
Selon la mission que vous lui confierez, le notaire pourra établir et délivrer les actes de notoriété ou les actes d’affirmation sous la foi du serment pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, réaliser la vente de biens mobiliers et immobiliers, appréhender les fonds pour ensuite procéder aux opérations de partage. Il pourra également établir les déclarations
fiscales et successorales et effectuer la recherche des héritiers.
• Si les héritiers envisagent d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.
RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION
Dès que le dossier est complet, le service Successions procède à la remise des fonds.
Les documents à fournir seront fonction du solde et de la nature des avoirs.
(Voir chapitre « documents nécessaires pour le règlement de la succession » page 10).
Dans certains cas particuliers, des documents complémentaires peuvent vous être demandés :
• Si les époux avaient adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution au dernier vivant :
- La copie du contrat de changement de régime matrimonial ainsi qu’un extrait d’acte de mariage récent ou la copie du contrat de mariage lorsque le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution a été choisi dès l’origine.
• Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé :
- L’ordonnance du Juge des Tutelles autorisant le représentant légal ou le tuteur à accepter la succession pour le compte de l’enfant mineur ou du majeur protégé.
• Si l’un des héritiers réside à l’étranger ou si le défunt résidait à l’étranger :
Le certificat de paiement ou de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, délivré par le Centre des Impôts du domicile du défunt, dès lors que les avoirs sont supérieurs à
7 622 € en ligne directe (enfants, parents ou conjoint survivant) ou 1 524 € en ligne indirecte (collatéraux ou non-parents).
• Si la succession est ouverte au sein de l’Union Européenne :
Le règlement sera opéré sur la base du certificat successoral européen.
* Se reporter au glossaire pour plus de précisions.
LES HÉRITIERS
Les ayants-droit héritent en respectant un ordre imposé par la loi sauf dispositions testamentaires. Chaque ordre d’héritiers prédomine sur le suivant, quel que soit le degré de parenté.
En présence d’un conjoint survivant :
Le conjoint partage l’héritage avec l’ordre 1 ou, à défaut, l’ordre 2
ORDRE 1 Les descendants (enfants, petits-enfants) ORDRE 2 Les ascendants privilégiés (père, mère)
Le conjoint survivant prime toujours sur les ordres 3, 4, 5
ORDRE 3 Les collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) ORDRE 4 Les ascendants ordinaires (grands-parents)
ORDRE 5 Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)
En l’absence de conjoint survivant :
ORDRE 1 Les descendants (enfants, petits-enfants)
ORDRE 2 Les ascendants privilégiés (père, mère) ET collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants)
ORDRE 3 Les ascendants ordinaires (grands-parents) ORDRE 4 Les collatéraux ordinaires
BON À SAVOIR
La transmission volontaire :
Dans certaines limites prévues par la loi, une personne peut déterminer les personnes appelées à recueillir ses biens après son décès.
Ses volontés résultent d’un testament.
Le recours à un notaire est alors nécessaire pour faire reconnaître les droits nés du testament.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
POUR LE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION
DOCUMENTS DANS QUEL CAS COMMENT L’OBTENIR
L’ACTE DE DÉCÈS
LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
ATTESTATION PRÉVUE
PAR L’ARTICLE L.312-4 DU C.M.F
L’ACTE DE NOTORIÉTÉ
OU LE CERTIFICAT D’HÉRITIERS EN ALSACE-MOSELLE
LA COPIE INTÉGRALE DE TOUS LES LIVRETS DE FAMILLE DU DÉFUNT
L’ENGAGEMENT DE PORTE-FORT
LES INSTRUCTIONS ÉCRITES DES HÉRITIERS
DES PIÈCES D’IDENTITÉ | ||
UN RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE | Si le notaire n’est pas chargé de rapatrier les fonds. | Auprès de la banque. |
Exemplaire remis aux époux par le | ||
LA COPIE DU CONTRAT DE | Si les époux avaient adopté le régime de | notaire. |
MARIAGE AINSI QU’UN EXTRAIT | communauté universelle avec clause d’attribution | L’extrait d’acte de mariage quant à |
D’ACTE DE MARIAGE RECENT | au dernier vivant. | lui est délivré par la mairie du lieu |
de célébration. | ||
L’ORDONNANCE DU JUGE | ||
DES TUTELLES AUTORISANT | ||
LE REPRÉSENTANT LÉGAL OU | Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un | Document à demander |
LE TUTEUR À ACCEPTER LA | majeur protégé. | auprès du Tribunal Judiciaire. |
SUCCESSION POUR LE COMPTE DU | ||
MINEUR OU DU MAJEUR PROTÉGÉ | ||
LA COPIE RECTO-VERSO
Document obligatoire pour ouvrir un dossier succession.
Ce document peut remplacer l’acte de notoriété pour les successions dont le montant des
avoirs est inférieur à 5 000 €, en l’absence de biens immobiliers, de contrat de mariage ou de dernières volontés et en l’absence de coffre-fort.
Lorsque la mairie refuse la délivrance du certificat d’hérédité et à défaut de dernières volontés, de contrat de mariage et de biens immobiliers, les héritiers peuvent obtenir le déblocage des fonds inférieurs à 5 000 € sur présentation de cette attestation.
Obligatoire dès que le montant des avoirs est supérieur à 5 000 € ou en présence d’un contrat de location d’un coffre-fort.
Ces copies peuvent remplacer le certificat d’hérédité lorsque la mairie n’en délivre pas et si le solde des avoirs est inférieur à 5 000 €.
- Si le notaire n’est pas chargé de rapatrier les fonds,
- Si le solde des avoirs est inférieur à 5 000 €,
- En l’absence de coffre-fort.
En présence de :
- Titres (vente ou transfert),
- PEL (clôture ou reprise par un héritier).
Dans tous les cas.
Document délivré par la mairie du dernier domicile du défunt.
Délivré par la Mairie du domicile du défunt
Votre agence BPALC tient à votre disposition un modèle type.
L’Acte de notoriété est rédigé par un notaire. Le certificat d’héritiers est demandé par un notaire au Tribunal Judiciaire.
La mention peut figurer sur le certificat d’hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt.
Sinon, la BPALC peut vous fournir un modèle à faire compléter et signer par l’héritier qui recevra les fonds.
Rédigé sur papier libre.
Ce document doit être signé par le mandataire.
LE CERTIFICAT DE PAIEMENT OU DE NON EXIGIBILITÉ DE L’IMPÔT DE MUTATION PAR DÉCÈS
Si l’un des héritiers réside à l’étranger ou si le défunt résidait à l’étranger et dès lors que les avoirs sont supérieurs à 7 622 € en ligne directe (enfants, parents ou conjoint survivant) ou 1 524 € en ligne indirecte (collatéraux ou non-parents).
Auprès du Centre des Impôts du domicile du défunt
GLOSSAIRE
ACTE DE NOTORIÉTÉ :
Liste de tous les héritiers du défunt, établie par un notaire. Cette liste précise également l’existence éventuelle de disposition de dernières volontés.
C’est le mode de preuve habituel pour justifier de sa qualité d’héritier.
ACCEPTATION À CONCURRENCE DE L’ACTIF NET :
Acceptation de la succession au terme de laquelle les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
ACTIF DE SUCCESSION :
Ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constitue les éléments positifs du patrimoine du défunt.
ATTESTATION DÉVOLUTIVE :
Liste simplifiée de tous les héritiers du défunt, établie par un notaire.
AVOIRS SUCCESSORAUX :
Avoirs dépendant de la succession.
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ :
Liste des héritiers établie par la mairie du domicile du défunt, sur présentation d’un livret de famille. Ce document peut se substituer à l’acte de notoriété lorsque les avoirs du défunt sont inférieurs 5 000 € et en l’absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de dernières volontés et en l’absence de coffre- fort.
ENGAGEMENT DE PORTE-FORT :
Engagement par lequel une personne déclare agir dans un acte au nom d’un tiers.
MANDAT / POUVOIR :
Acte permettant de désigner une personne aux fins de réaliser un ou plusieurs actes juridiques pour le compte des mandants.
NUE-PROPRIÉTÉ :
Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit.
PASSIF DE SUCCESSION :
Ensemble des dettes incombant au défunt au jour de son décès.
PLEINE PROPRIÉTÉ :
Situation où le propriétaire dispose de la nue-propriété et de l’usufruit.
RENONCIATION :
Possibilité pour un héritier de refuser une succession.
Dans ce cas, une déclaration de renonciation doit être déposée au greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt.
TESTAMENT :
Document contenant des dispositions, établi du vivant du défunt. Il peut revêtir plusieurs formes. Pour faire valider ces dispositions, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
USUFRUIT :
Droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, sans en avoir la propriété.