CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE MEDI TELECOM
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE MEDI TELECOM
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées « CGA ») ont pour objet de régir les relations contractuelles issues du bon de commande que MEDI TELECOM SA, société anonyme de droit marocain au capital social de 2.373.168.700 Dirhams, dont le siège social est sis Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxx, Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n° 108 6826 (ci-après désignée par « MEDI TELECOM »), adresse à ses prestataires de service et/ou ses fournisseurs (ci-après dénommés « Fournisseur »). En effet, en application des présentes MEDI TELECOM émet, à sa seule discrétion, des commandes de matériels, équipements, logiciels, etc., (ci-après dénommés
« Equipements »), et/ou de prestations de services (ci-après dénommées
« Prestations ») à l’attention du Fournisseur et ce par l’émission d’un ou de plusieurs bons de commande (ci-après désignés par « Bons de commande »). Les Bons de commande sont soumis aux conditions objet des présentes. Les Bons de commande reprennent (i) les références des Equipements et Prestations concernés(s),
(ii) le détail de l’Equipement et/ou de la Prestation attendue y compris les délais d’exécution ou de livraison, (iii) les tarifs applicables, (iv) les modalités de paiement et (v) la durée de validité du Bon de commande (vi) les modalités de réception ( ci-après désignées par « Conditions Particulières »).
MEDI TELECOM et le Fournisseur étant ci-après désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme «Parties ».
Article 1 : Champ d’application
1.1 Effet. Le Fournisseur doit obligatoirement retourner, accepté, l’accusé de réception joint à la commande, et ce dans tous les cas avant la livraison et au plus tard dans la huitaine de la commande. En tout état de cause, la signature ou l’exécution totale ou partielle du Bon de commande vaut acceptation par le Fournisseur de la commande, des présentes CGA et des Conditions Particulières applicables, conformément à l’article 2 des présentes.
1.2 Valeur contractuelle. Sauf stipulations contraires reprises au sein des présentes, les Conditions Particulières prévalent en tout état de cause sur les CGA de MEDI TELECOM.
Par ailleurs, en cas d’appel d’offres, le cahier des charges de MEDI TELECOM est considéré comme étant une Annexe au Bon de commande.
Le Fournisseur reconnait et accepte que les conditions générales de vente du Fournisseur ne sont pas opposables à MEDI TELECOM et ne s’appliquent pas au Bon de commande.
Article 2 : Conditions Particulières
2.1 Les Conditions Particulières précisent les éléments relatifs au contenu et/ou au déroulement de la Prestation à exécuter par le Fournisseur et/ou des Equipements à fournir par le Fournisseur, ainsi que ses modalités de réception.
2.2 Les Conditions Particulières stipulées au recto du bon Bon de commande prévalent sur les CGA le cas échéant. Les présentes CGA et les Conditions Particulières prévalent en tout état de cause sur les écrits de toute nature et autres engagements antérieurs à la conclusion du marché qui n’ont pas été formellement
repris au titre desdites Conditions Particulières ou qui seraient contraires aux CGA.
Article 3 : Durée
La durée du Bon de commande est précisée au sein des Conditions Particulières.
Article 4 : Obligations
4.1 Le Fournisseur déclare détenir tous les droits nécessaires à la réalisation des Prestations et/ou à la fourniture des Equipements, objets du Bon de commande et s’engage à exécuter lesdites Prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur applicables.
4.2 Les obligations du Fournisseur sont définies au sein des présentes ainsi que des Conditions Particulières susmentionnées. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à exécuter ses Prestations et/ou à fournir les Equipements conformément aux recommandations de MEDI TELECOM. Les Prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art par un personnel qualifié et sous l’exclusive responsabilité du Fournisseur. Les Prestations et/ou les Equipements fournis doivent être conformes aux normes applicables et aux règles en vigueur.
4.3 Livraison-délai de livraison. Le délai de livraison est indiqué au sein des Conditions Particulières. Le lieu de livraison est aussi indiqué au sein des Conditions Particulière. La date contractuelle de livraison s’entend comme étant les Equipements arrivés, déchargés et réceptionnés au point de livraison précité et/ou la date de réception des Prestations selon les modalités de réception définies au sein des Conditions Particulières. Toute livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison établi en double exemplaire, rappelant le numéro du Bon de commande, les références et désignations des Equipements et/ou des Prestations, les quantités livrées et devra être signé et cacheté par les deux Parties.
4.4 Délais et pénalités de retard. Le Fournisseur s’engage à respecter les délais précisés au sein des Conditions Particulières. A ce titre, toute défaillance ou retard du Fournisseur dans l’exercice de ses obligations se traduira par l’application d’une pénalité journalière égale à 0,50% (un demi pour cent) du montant total du Bon de commande par jour de retard.
Les pénalités seront déduites d’office des décomptes des sommes dues au Fournisseur sans mise en demeure préalable. Cette pénalité est plafonnée à 10% (dix pour cent) du montant total du Bon de commande.
Le montant de la pénalité doit figurer sur les factures adressées au Fournisseur.
Article 5 : Propriété et transfert des risques
La propriété des / Equipements livrés est acquise par MEDI TELECOM selon les règles légales en vigueur. Toute clause de réserve de propriété est inopposable à MEDI TELECOM. Nonobstant toute opération de contrôle ou de recette chez le Fournisseur, le transfert des risques s’opère à la livraison. Si une réception est prévue, le Fournisseur conserve cependant les risques inhérents à la fourniture jusqu’à la signature par MEDI TELECOM d’un procès-verbal en bonne et due forme et sans réserve.
Article 6 : Garanties
Les Equipements et les Prestations bénéficient de la garantie contractuelle pendant une durée d’une année ainsi que de la garantie des produits défectueux conformément à la réglementation en vigueur et ce, à compter de leur réception par MEDI TELECOM. Le Fournisseur est responsable non seulement du vice caché mais aussi du vice apparent nonobstant la réception des Equipements et/ou des Prestations.
Article 7 : Pénalisation et annulation ou modification de la quantité commandée
MEDI TELECOM se réserve seule le droit d’annuler la commande sans préavis, sans que le Fournisseur ne puisse prétende à aucune indemnité de ce fait et ce, dans le cas où la pénalité de retard enregistré par le Fournisseur atteint 10% (dix pour cent) du montant de la commande. Dans ce cas de figure aucune indemnité ne sera exigible par le Fournisseur. Par ailleurs, MEDI TELECOM se réserve seule le droit de modifier la quantité des produits commandés, à la hausse ou à la baisse. Dans cette hypothèse, le Fournisseur sera tenu de les accepter sans que ces modifications lui donnent droit à aucune indemnisation.
Les commandes en plus seront effectuées dans les mêmes conditions que celles des présentes.
Article 8 : Prix et facturation
8.1 Prix. Le prix est déterminé au sein des Conditions Particulières.
8.2 Modalités de Facturation. Les factures doivent être référencées par le numéro du Bon de commande et celui du bon de livraison, et libellées au nom de MEDI TELECOM en trois exemplaires signées et présentées au bureau d’ordre de MEDI TELECOM, sis Lotissement la Colline, Immeuble les Quatre Temps, Direction Financière, 0xxx xxxxx, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxx. Les copies des procès-verbaux d’acceptation des Equipements et des Prestations et des justificatifs nécessaires devront être jointes à chaque facture.
Tout Equipements et/ou Prestations réceptionnés, devra être facturé dans les 6(six) mois suivant la date de ladite réception. A défaut de facturation dans le délai précité, MEDI TELECOM appliquera des pénalités de retard lesquelles seront calculées comme suit :
- cinq (5) % du montant hors taxes de la facture par mois de retard si celle-ci est présentée au paiement après le 6ème (sixième) mois de l’exécution de la Prestation et/ou de la fourniture de l’Equipement.
En toutes hypothèses, les pénalités susvisées seront appliquées dans la limite de 100% (cent pourcent du montant global de la facture.
8.3 Modalités de Paiement : Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, le paiement sera effectué, 90 (quatre-vingt- dix jours) jours à compter de la date de réception de la facture.
Article 9 : Retenue à la source
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur au Royaume du Maroc, une retenue à la source de 10% (dix pour cent) est applicable sur les rémunérations versées à des sociétés étrangères, i.e., non établies au Royaume du Maroc, au titre des Prestations fournies à MEDI TELECOM. Cette retenue à la source n’est pas applicable dans les cas suivants :
- le Fournisseur justifie du fait qu’il est un résident marocain ;
- le paiement concerne une immobilisation corporelle.
MEDI TELECOM s’engage à communiquer au Fournisseur les justificatifs du paiement de la retenue à la source dans les 2 (deux) mois suivant ledit paiement.
Article 10: Responsabilités
Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages subis par MEDI TELECOM et résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de la non-exécution par ses soins des Prestations objet des présentes.
Le Fournisseur supportera toutes les sanctions, les amendes et les pénalités imposées pour non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celle de nature administrative et de travail. Le Fournisseur se chargera également des frais judiciaires et de représentation légale à la suite de l'ouverture de procédures contre MEDI TELECOM pour les causes susmentionnées.
Le Fournisseur corrigera, à ses propres frais, dans les 24(vingt-quatre) heures suivant la notification qui aura été faite par
MEDI TELECOM au Fournisseur toute erreur ou omission reconnue comme telle dans ses études et ses Prestations.
En outre, le Fournisseur devra répondre et prendre à sa charge, sans exceptions ni réserves et en totalité, les dommages - intérêts qui pourraient être réclamés à MEDI TELECOM pour un préjudice subi par un tiers, personne physique ou morale et dont l’origine est due, directement ou indirectement à la mauvaise exécution ou à la non exécution des dispositions du Bon de commande par son fait ou par omission de sa part. Dans cette hypothèse, le Fournisseur devra remettre à MEDI TELECOM une copie des documents justifiant l’indemnité versée en faveur dudit tiers en réparation des préjudices causés.
Article 11 : Confidentialité et données personnelles
11.1 Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de tous documents, informations et données, quel qu’en soit le support et la nature, qui lui seront délivrés ou qu’il délivrera à l’autre Partie pendant la durée du présent Bon de commande et deux ans plus tard.
Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces informations que pour l’exécution du présent Bon de commande et s’interdit de faire une utilisation non autorisée par les présentes.
Chaque Partie s’engage à traiter les documents, informations et données émanant de l’autre Partie avec le même degré de protection que celui qu’il accorde à sa propre documentation confidentielle et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection.
Le respect de la confidentialité constitue pour chaque Partie une obligation de résultat, dont la violation entraîne de plein droit la possibilité de résiliation du bon de commande sans autre préavis et sans préjudice de dommages et intérêts.
11.2 Dans le cadre des présentes Cadre, le Fournisseur a ou peut avoir accès à des
données personnelles des clients personnes physiques, et ce au sens de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Fournisseur s’engage à agir conformément aux dispositions de ladite loi, à en prendre connaissance et à respecter toutes les obligations mises à sa charge en tant que sous-traitant des données personnelles précitées.
A ce titre, le Fournisseur s’engage à traiter, tel que cette notion de traitement est définie au sein de la loi précitée, lesdites données uniquement aux fins d’exécution des Prestations et/ou Equipements et à l’exclusion de toute autre finalité.
Le Fournisseur s’engage à n’agir que sur instruction de MEDI TELECOM, en sa qualité de responsable de traitement et à ne jamais divulguer les données précitées ni les transférer à des tiers et notamment à des tiers situés en dehors du territoire marocain.
Le Fournisseur déclare que les données ne seront pas transférées ou hébergées en dehors du territoire marocain, et ce transfert est subordonné à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.
Le Fournisseur déclare détenir à la date d’émission du Bon de commande les garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation nécessaires à l’exécution de l’objet des présentes, telles que prévues par la loi 09- 08 précitée.
Ainsi, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Le Fournisseur doit adopter doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la
nature des données et aux risques présentés par le traitement.
MEDI TELECOM se réserve de contrôler à tout moment les mesures techniques et organisationnelles précitées et adoptées par le Fournisseur, conformément à la loi précitée.
Le Fournisseur s’engage à prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des présentes pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A compter de la date de résiliation ou d’échéance des présentes ou sur simple demande de MEDI TELECOM, le Fournisseur s’engage à restituer et/ou détruire lesdites données sur simple demande de MEDI TELECOM.
MEDI TELECOM pourra exiger du Fournisseur la remise d’un certificat signé par un huissier de justice attestant de la destruction desdites données.
Le Fournisseur reconnaît que MEDI TELECOM pourra avoir accès aux données personnelles des personnes physiques, salariés ou dirigeants du Fournisseur.
Le Fournisseur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification des données à caractère personnel de son personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant les nom et prénom, numéro d’appel de la personne concernée.
Article 12 : Cession et sous-traitance
Le Fournisseur s’engage à être le seul interlocuteur de MEDI TELECOM.
le Bon de commande ne pourra être, totalement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, sous trait, cédée ou transférée de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de MEDI TELECOM.
Article 13 : Personnel
Le Fournisseur assume la qualité de patron ou d’entrepreneur vis-à-vis du personnel qu’il emploie pour la réalisation des services. A cet effet, il est établi que MEDI TELECOM ne détient en aucune façon et sous aucun titre juridique la condition de patron, employeur ou entrepreneur à l’égard du personnel du Fournisseur ainsi qu’à l’égard de tout participant aux études objets des présentes. Le Fournisseur garantit à MEDI TELECOM une totale immunité face à toute responsabilité pouvant découler de ses relations avec son personnel. Le Fournisseur s’engage à exécuter exactement et directement toutes les obligations et les droits conséquents ou découlant de sa qualité d’entrepreneur ou de patron. Il répondra de façon exclusive du paiement des salaires, les quotités de la sécurité sociale, les accidents de travail, les mutuelles de travail, etc., ainsi que de toute autre obligation sociale prévue par la législation à tout moment pour le patron ou l’entrepreneur. En cas d’inaccomplissement desdites normes par le Fournisseur et si ledit non-respect occasionne une responsabilité quelconque pour MEDI TELECOM, le Fournisseur est tenu d’indemniser MEDI TELECOM du montant de la condamnation et des frais judiciaires engagés par MEDI TELECOM pour sa défense. Le Fournisseur s’engage à respecter strictement toutes les obligations établies par la législation de travail en vigueur, notamment en matière d’assurance de travail et à présenter à MEDI TELECOM tous les documents qu’elle pourrait lui demander afin de s’assurer de l’exécution effective desdites obligations.
Article 14 : Assurances
Pendant toute la durée du Bon de commande, le Fournisseur souscrira individuellement les assurances nécessaires, notamment celles relatives à sa responsabilité civile, pour couvrir les risques pouvant survenir pendant l’exercice du Bon de commande. Le
Fournisseur remettra à MEDI TELECOM une copie des attestations d’assurances individuelles sus indiquées au plus tard au moment de l’émission du Bon de commande. Le Fournisseur s’engage dans l’exécution de sa mission et dans le cas où sa responsabilité civile est engagée à renoncer à tout recours contre MEDI TELECOM et ses assureurs et à garantir cette dernière contre toute réclamation qui trouverait son origine directement ou indirectement, en totalité ou en partie, dans la réalisation des présentes. En conséquence, le Fournisseur fera son affaire personnelle de tous recours de tiers et donne décharge à MEDI TELECOM.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le Fournisseur prendra à sa charge et assurera la gestion de toute action intentée contre MEDI TELECOM basée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle se rapportant aux Prestations et/ou aux Equipements des présentes, au matériel fourni, ou à l’utilisation d’un brevet, modèle d’utilité, dessin industriel, droit d’auteur, secret commercial, moyen de masquage ou marque déposées. Le Fournisseur garantit qu’il détient les droits nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes ou qu’il a acquis légalement, directement ou indirectement auprès de tierces parties, tout autre droit qui peut être considéré comme nécessaire pour l’exécution des présentes. Le Fournisseur prendra en charge toute réclamation ainsi que toute pénalité ou compensation qui pourrait être imposée à MEDI TELECOM et résultant des Prestations et/ou des Equipements, objets des présentes. MEDI TELECOM pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la violation de la présente clause. Le Fournisseur reconnaît que le présent Bon de commande ne transfère ni ne confère à ce dernier des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, signes distinctifs, produits et services appartenant à MEDI TELECOM ou dont elle a obtenu
directement ou indirectement les droits notamment les droits d’exploitation et d’utilisation
Article 16 : Force majeure
L’inexécution par l’une des Parties de tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Bon de commande, en raison de faits considérés comme cas de force majeure tels que : actes des autorités gouvernementales, embargos, désastres naturels imprévus etc, ne donnera pas lieu à indemnité au profit de l’autre Partie, mais cette dernière aura le droit au cas où cet empêchement se poursuivrait ou serait susceptible de se poursuivre, pendant plus de deux mois consécutifs, de résilier les présentes sans préavis ni indemnité sur simple notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Résiliation du Bon de commande
17.1 A défaut d’exécuter l’une des stipulations du présent Bon de commande et 7 ( sept) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans ledit délai, les présentes pourront être résiliées de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante si bon semble à l’autre partie et sous réserve de tous dommages et intérêts
17.2 Le Bon de commande peut être résilié par MEDI TELECOM à tout moment, sous réserve d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 7 (sept) jours. Le Fournisseur s’engage dans ce cas à rembourser à MEDI TELECOM au prorata le montant des Equipements et/ou Prestations payées par cette dernière et non livrées/réalisées par le Fournisseur à la date de résiliation du Bon de commande.
17.3 En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de leurs obligations au titre de l’article 19, l’autre Partie est en droit de résilier tout ou partie
du Bon de commande dans les conditions suivantes.
Dans le cas où la Partie à l’origine du manquement n’a pas remédié audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une notification aux fins de se conformer aux Règles et ayant pour conséquence une impossibilité pour l’autre Partie d’exécuter le Bon de commande, cette dernière pourra résilier tout ou partie du Bon de commande avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être imputés à la Partie à l’origine du manquement.
Article 18 : Non renonciation – validité Il est expressément convenu que le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas avoir exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité des présentes en l’une quelconque de ses stipulations.
Le fait que des autorités judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas la validité des autres stipulations. Dans ce cas les Parties négocieront une stipulation de remplacement pour préserver, dans toute la mesure du possible, l’intention originelle des présentes et la poursuite de son exécution.
Article 19 : Responsabilite Sociale d’Entreprise
19.1 Principes généraux
(i) Respect du Code de Conduite - MEDI TELECOM a élaboré un code de conduite fournisseur (ci-après dénommé le
« Code de Conduite ») pour partager ses engagements sociaux et environnementaux avec ses cocontractants. Le Fournisseur
s’engage à respecter le Code de Conduite et à demander à ses propres fournisseurs et ses éventuels sous- traitants autorisés par MEDI TELECOM (ci-après dénommés
« Sous-Traitants »), de respecter les principes posés par ce Code. Le Code de Conduite est communiqué au Fournisseur joint aux présentes CGA.
(ii) Respect des Règles - Le Fournisseur s’engage à se conformer, et à exiger de ses Sous-Traitants ou de toute personne sous son contrôle, de se conformer à toutes les règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive, les règles relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement, à la santé humaine, au développement durable, à la corruption (ci-après dénommées les « Règles »).
En particulier, le Fournisseur s’engage à, et exige de ses Sous- Traitants de, ne pas avoir recours au travail des enfants et au travail forcé et à lutter contre toutes formes de discriminations.
(iii) Lutte contre la corruption
- Le Fournisseur s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de corruption telle qu’elle est rappelée dans la politique anti- corruption de MEDI TELECOM laquelle est jointe aux présentes CGA.
(iv) Sanctions économiques et lutte contre la fraude - Le Fournisseur déclare et garantit dès la que lui, ses employés, filiales, sous- traitants ou représentants:
- ne sont soumis ni à des sanctions économiques ni
inscrits sur aucune liste de contrôle. Ces listes sont, notamment, la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, et la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumises à des sanctions financières européennes.
Et qu’ils ont :
- mis en œuvre tous les moyens nécessaires permettant de prévenir la fraude tel que et de façon non limitative, un acte de corruption et/ou de blanchiment d’argent.
Le Fournisseur s’engage à notifier sans délai et par écrit MEDI TELECOM et/ou les filiales concernées si l’une des déclarations ci-dessus n’est plus satisfaite par lui- même, un de ses employés, filiales ou sous-traitants.
(v) Reporting (généralités) – Le Fournisseur doit fournir toutes les informations et les données nécessaires telles qu’elles résultent des Règles ou des dispositions du Code de Conduite.
(vi) Audit et Dispositions de suivi - A tout moment, MEDI TELECOM est en droit d’auditer, ou de faire auditer par un tiers désigné par MEDI TELECOM, le Fournisseur et ses Sous-Traitants, aux fins de vérifier le respect des Règles et du Code de Conduite.
En particulier, pendant l’exécution du Bon de commande, MEDI
TELECOM se réserve le droit de procéder à une ou plusieurs évaluations, audits, ou tests dans les lieux où les Prestations sont conçues et/ou développées et/ou les prestations associées sont effectuées.
En cas de sous-traitance, le Fournisseur fera le nécessaire auprès de ses Sous-Traitants ou tiers ayant concouru à la réalisation des Prestations pour qu’ils répondent aux exigences environnementales et sociales de MEDI TELECOM et pour que MEDI TELECOM puisse intervenir chez eux. Les modalités de ces interventions seront définies conjointement entre MEDI TELECOM et le Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à participer régulièrement avec MEDI TELECOM à des réunions pour faire le bilan des dispositions environnementales et sociales et des indicateurs du présent Bon de commande et définir si nécessaire un plan d’action.
(vii) Résiliation - Le Fournisseur devra notifier promptement toute violation des Règles ou du Code de Conduite dont il a connaissance et mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour remédier à cette violation. En cas de manquement persistant, répété ou délibéré aux obligations ci-dessus, MEDI TELECOM est en droit de résilier le présent Bon de commande de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce que sans le Fournisseur ne puisse prétendre à une indemnisation quelconque.
19.2 Exigences environnementales et sociales
En complément des exigences du Code de Conduite:
(a) Dispositions environnementales
(i) Dès la conception, le Fournisseur identifie les impacts environnementaux négatifs (eau, sol, air, bruit, odeur, visuel et santé) de ses Services pour tout leur cycle de vie. Le Fournisseur doit, sur demande de MEDI TELECOM, rendre accessible à MEDI TELECOM les données sur lesdits impacts environnementaux.
(ii) Le Fournisseur s’engage :
- à minima, à mettre en place et maintenir des dispositions environnementales (objectifs, veille règlementaire etc..). Dans ce cas, sur demande de MEDI TELECOM, le Fournisseur devra fournir à MEDI TELECOM la planification de la mise en œuvre ;
- ou démontrer qu’un Système de Management Environnemental est en place ;
- ou mettre en place et maintenir un Système de Management Environnemental certifié ISO 14001, ou EMAS, et fournir à la demande de MEDI TELECOM, une copie du certificat.
(iii) Le Fournisseur doit s’assurer que les autorisations et déclarations administratives détenues sont suffisantes pour la réalisation de ses prestations, celles de ses Sous- Traitants ou filières retenues. Le Fournisseur doit lister et tenir à disposition de MEDI TELECOM toutes ces autorisations, déclarations, licences environnementales, validations, accords, agréments, homologations, ratifications et autres documents de conformité.
(iv) Dans le but de permettre l’évaluation de son émission de CO2, MEDI TELECOM peut demander toutes informations nécessaires basées sur les standards reconnus.
(b) Dispositions Santé & Sécurité
(i) Pour les Prestations fournies à MEDI TELECOM, le Fournisseur s’engage à assurer que tous les personnels du Fournisseur, de ses Sous-Traitants qui travaillent sur un site de MEDI TELECOM respectent les lois, règlements et textes concernant la santé & sécurité au travail qui s’appliquent spécifiquement à ce site ou à cette entité.
(ii) Le Fournisseur s’engage :
- à minima, évaluer les risques, maîtriser et réduire à un niveau acceptable les impacts liés à la santé et sécurité au travail ;
- ou mettre en place et maintenir des mesures appropriées pour assurer des conditions de travail respectant la santé et la sécurité au travail ;
- ou maintenir un Système de Management de la Santé et la Sécurité au sens des standards internationaux (OHSAS 18001 ou similaires). Dans le cas d’une certification, il devra à la demande de MEDI TELECOM, fournir un certificat.
(c) Mécanisme d’alerte
Le Fournisseur s'engage à alerter MEDI TELECOM en cas de non-conformité avérée aux exigences environnementales et sociales. En cas d’alerte, le Fournisseur
s’engage, au moins pour la partie qui le concerne, à proposer à MEDI TELECOM, dans les meilleurs délais, une analyse de la situation accompagnée d’un plan d'action. La mise en œuvre de ce plan d’action sera faite sans supplément de coût pour MEDI TELECOM et le Fournisseur fournira la preuve de l’efficacité de ce plan d’action.
19.3 Conformité
Le développement des Parties est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour MEDI TELECOM dans sa Charte de Déontologie et la Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx.
Ces textes traduisent l’engagement des Parties à :
- respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises,
- ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la
« Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du
Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires aux présentes pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
1.1. à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
1.2. à ce que (i) chacune des personnes visées et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée des présentes, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra l’autre Partie pourra résilier le Bon de
commande conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentes.
Article 20 : Election de domicile
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés en tête du des Conditions Particulières s’agissant du Fournisseur et en entête des CGA s’agissant de MEDI TELECOM.
Tout échange de correspondance entre les Parties aux présentes pourra se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par dépôt aux sièges sociaux susmentionnés, sièges sociaux qui seront les seuls connus des Parties. Si un changement d’adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la partie concernée d’en informer par écrit son cocontractant dans un délai de 15 (quinze jours) avant l’entrée en vigueur du dit changement. A défaut, la notification faite à l’adresse connue produira plein effet à l’égard des Parties et entre elles.
Article 21 : Litiges et compétences
Le présent Bon de commande est soumis à la législation marocaine. Les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Bon de commande et qui ne peuvent être réglés par les Parties à l’amiable, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.