Convention de Relation Fréquence Pro Services

Convention de Relation Fréquence Pro Services

La Banque Populaire Val de France, soucieuse de faciliter la gestion de votre entreprise et de construire une relation claire et contractuelle avec vous, a élaboré la Convention de Relation “Fréquence Pro Services”. Au-delà des services indispensables, vous pouvez grâce à ses nombreuses options vous constituer une convention adaptée à vos besoins et la faire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec “Fréquence Pro Services”, vous bénéficiez d’une tarification réduite et facturée trimestriellement pour mieux l’intégrer dans votre gestion. Pour vous aider à utiliser au mieux cette Convention de Relation, nous vous proposons ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu, votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter.

 Le Compte Courant

Il est au cœur de la relation entre le Client «Professionnel» et la Banque ; par lui, passe l'ensemble des opérations bancaires courantes. Il est également l'élément de référence pour tous les services que la Convention de Relation “Fréquence Pro Services” vous propose.

 La Carte Bancaire

 Découvrez la gamme Visa Business Electron, Visa Business, Visa Gold Business, Visa Platinum Business ou Visa Infinite (plus commercialisée) spécifiquement adaptée aux besoins des professionnels. En plus des paiements et des retraits, elle vous permet de bénéficier de produits d'assurance et d'assistance étendus et exclusifs. Vous pouvez également en équiper vos collaborateurs pour faciliter la gestion des frais professionnels. Le service Monéo n’est pas disponible au sein de cette convention.

 E-Carte Bleue

 Grâce au service E-Carte Bleue, achetez et payez sur Internet en toute sécurité, sans communiquer votre numéro de carte bancaire.

 Carte Déposia

 Cette carte vous permet de gérer vous-même vos opérations de dépôts d’espèces ou de permettre à vos collaborateurs de les effectuer pour vous, pendant une plage horaire élargie à l’ouverture de Libre Service Bancaire.

 Sécuripro

 Grâce à Sécuripro, vous êtes assuré en cas de perte ou vol de vos moyens de paiement, de vos clés et vos papiers.

 Allo Assistance Pro

 Questions pratiques, juridiques ou techniques dans des domaines tels que la vie et la fiscalité des entreprises, le droit commercial, la gestion du personnel : 6j/7, des spécialistes vous répondent au 00.00.00.00.00 (coût d'une communication locale). De plus, grâce à Allo Assistance Pro, vous bénéficiez de garanties d'assistance en cas de sinistre ou d'incidents dans votre local professionnel.

 Protection financière pro

 En cas de sinistre (incendie, tempête, inondation…) entraînant un arrêt total ou partiel de votre exploitation,

Protection Financière Pro vous indemnise. Bien gérer, c’est aussi penser à se protéger financièrement.

 Fructi-Facilités Pro

 Fructi-Facilités Pro assure le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant de l’entreprise. Destiné à couvrir les débits court terme de l’entreprise vis-à-vis de la Banque, ce service peut également apporter un complément financier à vos proches.

 Services à distance

 Restez connecté à votre banque 24h/24, 7j/7 :

 Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d’ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans avoir besoin de vous déplacer dans votre agence !

 Spécialement pour nos clients Professionnels : CYBERPLUS PRO

 Par Internet, vous pouvez consulter le solde de vos comptes en montant et en valeur, votre encours carte bancaire, vos opérations sur 40 jours, les télécharger sur votre ordinateur, effectuer des virements, des remises d'effets ou des prélèvements...

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits. Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx. SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 354. Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n°2674 délivrée par la Préfecture de Versailles

CONDITIONS GENERALES CONVENTION FREQUENCE PRO SERVICES

Références : 02410 / 10-03

1-Choix de la Convention et des produits et services

La Convention de relation Fréquence Pro Services vous propose un ensemble de produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les conditions particulières de la Convention Fréquence Pro Services.

2-Objet du contrat

La Convention Fréquence Pro Services a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire, E-Carte Bleue, des produits d'assurance Sécuripro, Protection Financière Pro, Fructi-Facilités Pro, d'Allo Assistance Pro, de l'information sur les comptes bancaires du Client (Cyberplus, Tonalité Plus).

L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention Fréquence Pro Services, celles de chacun des produits et services la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Le compte courant sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent Fréquence Pro Services.

3-Adhésion

La Convention Fréquence Pro Services ne peut être souscrite qu'au nom d'un seul titulaire et pour un seul compte courant, par tout professionnel (personne physique ou personne morale)

4-Durée

La Convention est conclue pour une durée d’un an à compter de l’adhésion. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an.

5-Résiliation

La présente Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à chaque date anniversaire moyennant un préavis d'un mois. La Banque pourra également résilier à tout moment la présente Convention moyennant un préavis d'un mois, en cas de non paiement de la cotisation trimestrielle Fréquence Pro Services, en cas de résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte courant. La résiliation de la Convention Fréquence Pro Services n’entraîne pas obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit ou service concerné. Dans tous les cas, si le Client souhaite résilier l’ensemble des produits qui composent la Convention, la Banque procèdera à l’ensemble des résiliations des contrats individuels correspondants.

6-Modification

Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la formule initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation trimestrielle sera facturée au prix correspondant à la nouvelle formule. La Banque se réserve pour sa part le droit d'apporter à la Convention Fréquence Pro Services ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis d’un mois.

Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification de la Convention ou des produits concernés résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate.

7-Cotisation

La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 4 trimestrialités. La trimestrialité est payable d’avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de la souscription de la Convention. Ces cotisations sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention Fréquence Pro Services figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de Fréquence Pro Services, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le client conserve, après la résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans Fréquence Pro Services, il devra payer les montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d’échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans Fréquence Pro Services, moyennant un préavis de un mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l’année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la Convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d’utilisation.

8-Litige

Pour les Clients dans le cadre de leurs activités commerciales, tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable relèverait exclusivement du Tribunal de Commerce de Versailles.

9-Démarchage bancaire et financier

Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à- dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.

Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint

10-Vente à distance

Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

SERVICE E-CARTE BLEUE

CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DEPOSIA

Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation.

SECURIPRO

Conditions Générales valant notice d’information.

Contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative Souscrit par BPCE auprès de BPCE Prévoyance Références : 124126.103

LEXIQUE

* Adhérent : la personne physique ou morale désignée sur le bulletin d’adhésion, ayant la qualité de commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, dirigeant d’entreprise et titulaire d'un compte professionnel ouvert auprès d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée.

* Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique de l'assuré* ayant fait l'objet de plainte auprès des autorités compétentes

* Année d’assurance : période s’écoulant entre deux dates d’échéance anniversaire successives.

* Assuré : L’adhérent, si ce dernier est une personne physique, et son éventuel conjoint collaborateur ; les représentants légaux de l’adhérent si ce dernier est une personne morale, ainsi que le mandataire personne physique.

*Banques Populaires et leurs Banques affiliées et adossées : il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.

* Clés : Les clés du local professionnel de l’adhérent, les clés des véhicules appartenant à l’adhérent ou sous sa responsabilité, les clés de tout compartiment de coffre loué par l’adhérent dans une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée.

* Commerçant : Toutes personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

* Comptes garantis : le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de l’Adhérent* ouvert(s) dans une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée, dont le(s) numéro(s) figure(nt) la demande d’adhésion ou le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l’Adhérent* est titulaire (à l’exclusion des comptes propres du mandataire).

* Fonds et Valeurs* : la monnaie fiduciaire (espèces monnayées) et formules de chèques détenues par l'Adhérent* dans le cadre de son activité professionnelle.

*Force majeure : Est considéré comme évènement de force majeure tout accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise du porteur ayant favorisé le vol des fonds et valeurs* transportés.

* Local Professionnel : tout local dans lequel l’Adhérent* exerce régulièrement son activité professionnelle.

* Moyens de Paiement : toute carte professionnelle de paiement et/ou de retrait toute formule de chèques, tout porte-monnaie électronique* délivré à partir du ou des compte(s) garanti(s)*.

* Papiers : la carte nationale d'identité, la carte de séjour, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis bateau, le permis de pêche de l'Adhérent*. Pour une personne morale, il s'agit uniquement des papiers de ses représentants légaux.

* Porte-monnaie électronique (PME) : moyen de paiement permettant à l’Adhérent* d’effectuer des achats.Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N’est pas garanti le PME* non rattaché

au compte bancaire de l’Adhérent*.

* Tiers : Toute personne autre que l’adhérent, son conjoint collaborateur, ses représentants légaux, ses préposés.

*Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Pour information, le dépôt de plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie sera exigé pour justifier du vol subi par l’assuré.

Les termes marqués d’un astérisque* sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 – Nature du contrat

SÉCURIPRO est un contrat d’assurance régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

– 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Il relève des branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 155 742 320 euros, 493455042 RCS Paris dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, ci-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE Prévoyance, ci-après désignée l’assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 13 042 257,50 euros – 352 259 717 RCS Paris

– 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Prévoyance.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol* ou de perte des clés* et papiers* s’ils sont perdus simultanément avec les moyens de paiement*, ainsi qu’en cas de vol* par agression* des fonds et valeurs* transportés selon les dispositions définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales.

Article 3 – Admission à l’assurance

L’adhésion au contrat nécessite d’être titulaire d’un compte professionnel ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*.

L’adhérent* peut être un non-résident (personne physique, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l’étranger) pour les moyens de paiement* émis par les établissements bancaires français uniquement.

Il n’est admis qu’une adhésion au contrat d’assurance SÉCURIPRO par adhérent.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’adhésion

L’adhésion, signée par l’adhérent*, est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l’enregistrement par la banque, sous réserve de l’encaissement de la cotisation dans les 30 jours. LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU’AU DERNIER JOUR DU MOIS DU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’ADHESION ET ELLE SE RENOUVELLE ENSUITE D’ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION.

La garantie s’exerce exclusivement pour des vols* ou pertes survenus après la prise d’effet de l’adhésion. Elle prend fin dans les cas prévus à l’article 17.

Article 5 – Garanties du contrat

Le(s) compte(s) garanti(s)* sert(vent) de base aux garanties suivantes.

5.1 Garantie des moyens de paiement*

En cas d’utilisation frauduleuse commise par un tiers*, consécutive à la perte ou au vol* d’un de ses moyens de paiement* délivrés sur le compte ouvert auprès d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée* ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, l’adhérent* bénéficiera des indemnisations dans les cas prévus ci-après :

a) Cartes bancaires et porte-monnaie électronique*

- Cartes Bancaires :

L'Adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge par l’établissement bancaire soit, 150 euros maximum par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants, conformément à l’article L133-19 du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d'espèces sur automates bancaires.

- Porte-monnaie électronique* :

L’Adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi avant opposition dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par année d’assurance*. L’évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre

b) Chéquiers (A L’EXCEPTION DES CHEQUES DE VOYAGE) : L’adhérent* bénéficie du remboursement des montants frauduleux débités sur le(s) compte(s) garanti(s)* avant opposition.

Les garanties au titre du A) et B) cessent au moment de la réception par l’établissement bancaire teneur du compte de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus.

c) Frais d’opposition et de reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés.

L’Adhérent* bénéficie d’une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre à titre de participation aux frais d’opposition et de reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés et des éventuels agios, et de 100 euros par année d’assurance*

L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou un même vol* constitue un seul et même sinistre. La garantie s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un tiers* entre le moment de la perte ou du vol* du moyen de paiement* et l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ou par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*.

5.2 Garanties des papiers*

En cas de perte ou de vol* de ses papiers*, EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors D'UN VOL* DE

FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'Adhérent* bénéficie de l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour les remplacer. La garantie des papiers* s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et par année d’assurance*, dont un remboursement maximum de 55 euros en cas de vol ou de perte d’un article de maroquinerie (portefeuille, porte- monnaie, porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en même temps qu’un papier assuré faisant l’objet d’un sinistre indemnisé.

5.3 Garantie des clés*

En cas de perte ou de vol* de ses clés*, EN MEME TEMPS QUE DE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors d'UN VOL DE

FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie des indemnisations suivantes :

Clés* de coffre bancaire : remboursement des frais engagés par l'Adhérent* pour l’effraction et la remise en l’état du coffre bancaire

ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d’assurance*.

Autres clés* : remboursement des frais engagés par l'Adhérent* pour remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire à concurrence de 305 euros par sinistre et par année d’assurance*. Le remplacement d'une serrure ne pourra être remboursé que dans la mesure où la clé correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen de paiement* ou en même temps que le vol* de fonds et valeurs* transportés.

5.4 Garantie vol des fonds et valeurs* transportés

En cas de vol* par agression* dûment prouvé ou résultant d'un évènement de force majeure* dûment prouvé, des fonds et valeurs* transportés entre les locaux professionnels* et l'agence de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* (et vice versa), pendant la période de validité de son adhésion, l'Adhérent* bénéficiera des indemnisations ci-après :

Espèces monnayées: remboursement de la valeur nominale des espèces et billets de banque : s'il s'agit de devises, le remboursement est égal à la contre-valeur en euros au jour du dépôt de plainte d'après les cours officiels d'achat de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*.

Formules de chèques : remboursement de la valeur faciale des chèques.

La garantie vol* de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence de 2500 euros par sinistre et par année d’assurance*. Le transport des fonds et valeurs* peut être effectué par l'Adhérent*, ses représentants légaux si l’adhérent* est une personne morale, ou ses préposés. La garantie prend effet à la sortie des locaux professionnels* de l'Adhérent* ou des locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire ou de la Banque affiliée ou adossée*. Dans les locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire ou de la Banque affiliée ou adossée*, la garantie cesse au transfert effectif de responsabilité des fonds et valeurs* transportés matérialisé par la signature au guichet de l’agence de la pièce de caisse de retrait ou de dépôt. La garantie n'est acquise que pour les fonds et valeurs* transportés de l’Adhérent* qui auront été enregistrés par l'assuré* préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou le récapitulatif comptable de l’Adhérent*.

Article 6 – Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent :

 Dans le monde entier pour les garanties moyens de paiement*, papiers* et clés*.

 En France Métropolitaine ou dans un pays étranger limitrophe de la circonscription géographique de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* pour la garantie vol* de fonds et valeurs* transportés.

L’indemnité sera toujours payée en France métropolitaine et en euros.

Article 7 – Plafond de garanties

Le plafond global, au titre de la garantie des moyens de paiement* de l’article 5.1 a), b) et c) s'exerce à concurrence de 2 500 euros par sinistre et par année d’assurance*.

Le plafond global pour l’ensemble des garanties de l’article 5 est fixée à 5 700 euros par année d’assurance*.

Article 8 – Exclusions

SONT EXCLUS DES GARANTIES LES SINISTES RESULATANT DE :

EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES:

 LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE* OU DE SES PREPOSES, OU AVEC LEUR COMPLICITE, OU EN CAS D’AGISSEMENTS FRAUDULEUX.

 LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE. LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK-OUT, LE SABOTAGE,

 TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT RAYONNEMENT IONISANT,

 TOUT EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON,

 EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES À LA GARANTIE VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES:

 TOUT VOL* AUTRE QUE PAR AGRESSION* OU NE RESULTANT PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE*,

 TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL PROFESSIONNEL* DE L'ADHERENT*,

 TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU INSTALLATIONS DE L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE* LORSQUE LE VOL* PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS OU PROPRIETES DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE*,

 TOUT VOL* COMMIS PAR UN PREPOSE DE L'ADHERENT*, UN REPRESENTANT LEGAL OU SON EVENTUEL CONJOINT COLLABORATEUR, OU AVEC LEUR COMPLICITE.

Article 9 – Déclaration des sinistres et pièces à fournir

Dès qu’il a connaissance du vol* ou de la perte des objets définis à l’article 5, l’adhérent* doit :

- faire immédiatement opposition par les moyens prévus par les établissements concernés, auprès de la Banque Populaire, auprès de la Banque affiliée ou adossée*, auprès de tout autre établissement bancaire concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de vol* ou de perte des moyens de paiement* de l’adhérent*,

- confirmer la mise en opposition par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement bancaire concerné,

- attester de la perte ou déposer plainte, en cas de vol* ou d’agression*, au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche : y mentionner, le cas échéant, la perte ou le vol* des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu’un moyen de paiement*.

ARTICLE 9-1 DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES

Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux indemnités doit être déclaré le plus rapidement possible à BPCE Prévoyance en téléphonant au numéro suivant :

x00(0)0 00 00 00 93

(prix d’un appel local, tarif selon opérateur depuis l’étranger)

de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi

(hors jours fériés ou chômés)

dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre.

ARTICLE 9-2 LES PIECES NECESSAIRES A L’OBTENTION DES INDEMNITES

L’adhérent* doit adresser à :

BPCE Prévoyance Sécuripro XXX 00000

00000 Xxxx Xxxxx

les pièces justificatives suivantes, en langue française, pour obtenir le paiement des indemnités :

A – MOYENS DE PAIEMENT*

a) original du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie mentionnant les circonstances ainsi que la liste des objets dérobés ou éventuellement le compte-rendu d’infraction (si le sinistre est consécutif à un vol*) ou attestation sur l’honneur (si le sinistre est consécutif à une perte), précisant le vol* ou la perte des clés*, et/ou papiers*,

a) courrier certifié exact et sincère, signé par l’assuré*, mentionnant les débits frauduleux consécutifs au vol* ou à la perte des moyens de paiement* (courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d'opposition en cas d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet),

b) copie de la lettre confirmant l’opposition à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement bancaire concerné,

c) copie du (ou des) relevé(s) de compte faisant apparaître les montants litigieux, et sur le(s)quel(s) apparaissent les frais d’opposition et de reconfection pour la carte bancaire,

d) copie du (ou des) extrait(s) de compte, des factures de chargements effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes Monéo et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours précédant le sinistre,

e) relevé d’identité bancaire,

f) demande d’adhésion.

B – PAPIERS* ET CLES

En plus des documents ci-dessus :

 Pour les clés* du coffre bancaire : original de la facture correspondant aux frais d’effraction et de remise en état à l’identique du compartiment de coffre,

 Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais engagés pour un remplacement à l’identique, duplicata de la carte grise du véhicule au nom de l’adhérent* ou copie du contrat de location du véhicule le cas échéant,

 Pour les papiers* : copie recto verso des nouveaux papiers* et original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers*.

C – VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES

-original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,

-copie du journal de caisse et/ou du récapitulatif comptable de l’adhérent* établi préalablement au sinistre,

-en cas de survenance de l’événement de force majeure* : le rapport établi par l’autorité qui a constaté l’événement (tel un rapport de police ou un rapport de pompiers) ou une attestation médicale.

Article 10 – Expertise

L’assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité.

Article 11 – Cumul d’assurance

L’adhérent* est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un sinistre.

Article 12 – Règlement des indemnités

Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’Adhérent*.

Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles.

Le paiement de l’indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par BPCE Prévoyance et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales.

Article 13 - Subrogation

En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, en cas de versement de l’indemnité, BPCE Prévoyance est alors subrogée dans les droits et actions de l’assuré* contre tout responsable à l’origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées.

Article 14 – Cotisation

Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion.

La cotisation est payable d’avance.

Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation.

En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif.

La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation

Article 15 – Défaut de paiement des cotisations

Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*.

Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent* n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée.

Après ce délai de 30 jours :

- Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent est redevable.

- Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée.

La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.

Article 16 – Intégration de SECURIPRO dans une Convention de relation bancaire

L’adhésion à SECURIPRO peut, dans le cadre d’une Convention définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’Adhérent*, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à SECURIPRO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.

Article 17 – Résiliation de l’adhésion

L’adhésion peut être résiliée :

 Par l’adhérent* :

- chaque année, à l’échéance annuelle de l’adhésion, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire, à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure ;

- à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’adhésion au contrat, par l’envoi d’une lettre simple adressée à la Banque Populaire, à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande ;

- suite à une évolution du montant de la cotisation, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire, à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation conformément à l’article 14 des présentes conditions générales.

 Par l’assureur :

- chaque année, à l’échéance de l’adhésion, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de l’établissement bancaire auprès duquel a eu lieu l’adhésion 3 mois avant l’échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure,

- en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues par l’article 15 des présentes conditions générales,

- en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de pièces faites par l’assuré* dans le but d’obtenir des prestations. Dans ce cas, la cessation de l’adhésion prend effet 10 jours après sa notification à l’adhérent* par lettre recommandée.

 De plein droit :

- en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou par l’assureur. Dans ce cas, la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion en informe l’adhérent* par écrit au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’adhésion, date à laquelle la garantie cesse,

- en cas de clôture du (des) compte(s) garanti(s)*, sauf lorsqu’il s’agit d’un transfert de compte d’une agence d’une Banque Populaire ou d’une Banque affiliée ou adossée* à une autre agence du même établissement.

Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, la fraction de la cotisation payée d’avance, comprise entre la date d’effet de la résiliation et date de la prochaine échéance annuelle, est remboursée à l’adhérent*.

Article 18 – Renonciation

L’Adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d’adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès duquel a eu lieu l’adhésion une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-dessous

Modèle de lettre de renonciation :

“Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n° client ……… vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SECURIPRO n°… du / / (date de signature des conditions particulières d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d’envoi de la présente lettre et met fin aux garanties.

Fait à XXX, le JJ/MM/AAA, Signature ”

La renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SECURIPRO, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.

Article 19 – Prescription

Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré* contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré* à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

- La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;

- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 20 – Examen des réclamations – médiation

Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : BPCE PREVOYANCE – Sécuripro - XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx.

Enfin, si l’assuré* pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès de BPCE PREVOYANCE – Service Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

BPCE Prévoyance

0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France –

Société anonyme au capital social de 13 042 257,50 euros – 352 259 717 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx – Tél. 01 58 19 90 00

CONDITIONS GENERALES ALLO ASSISTANCE PRO

Contrat d'assistance n° 621.367 et 611.365 entre Mondial Assistance France

dont le siège social est 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et le Groupe Banque Populaire.

Références : 0000010 / 06-08

ALLO ASSISTANCE PRO peut être souscrit dans ou hors Convention.

Article 1 : Date d’effet et durée du contrat

Le contrat ALLO ASSISTANCE PRO prend effet à compter du jour de la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Ce contrat se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. L'une des parties peut mettre fin au contrat en informant l'autre partie par lettre recommandée dans un délai d'un mois avant la date d'échéance du contrat.

Article 2 : Cotisation, montant, défaut de paiement

La cotisation est annuelle. Son montant est indiqué sur la Demande d'Adhésion ou le dernier avenant. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, le présent contrat sera résilié 15 jours après une mise en demeure du bénéficiaire restée infructueuse.

Article 3 : Définition

ALLO ASSISTANCE PRO est une Convention d'assistance réservée aux "professionnels", personnes physiques ou morales exerçant une profession artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

 Ce service propose :

- un service d'assistance lors de la survenance d'un sinistre et/ou d'un incident dans le local de l'entreprise,

- un service d'informations et de conseils.

 Bénéficiaire : tout Client professionnel peut bénéficier d’ALLO ASSISTANCE PRO.

 Validité territoriale : le local professionnel situé en France métropolitaine.

Article 4 : Garantie d’assistance

Les prestations définies ci-après sont accordées :

 en cas de sinistre survenu dans le local professionnel,

 en cas d'incident relatif au local professionnel,

 pour répondre à tout moment aux questions du bénéficiaire (Allo Infos).

4.1. En cas de sinistre survenu dans le local professionnel

a) Gardiennage du local professionnel

Si à la suite d'un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, le local professionnel du bénéficiaire doit faire l'objet d'une surveillance afin de préserver d'un vol les biens encore sur place, Mondial Assistance France organise la mise en place d'un agent de sécurité chargé de surveiller les lieux, et prend en charge les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives maximum.

b) Transfert de tout ou partie du matériel, mobilier ou marchandises

Mondial Assistance France met à disposition et prend en charge en fonction des disponibilités locales, un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer le transport du matériel de valeur, du mobilier ou des marchandises restés dans le local professionnel sinistré. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 153 euros TTC.

Le bénéficiaire doit, pour bénéficier de cette assistance, remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques avec rachat de la franchise imposée par le loueur courte durée. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées.

Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit prendre lui-même en charge la livraison du véhicule auprès de la société de location désignée par Mondial Assistance France, à l'adresse indiquée et le restituer à cette même adresse.

c) Nettoyage du local professionnel sinistré

A la suite d'un sinistre (incendie, dégâts des eaux, vandalisme ou explosion), Mondial Assistance France recherche et missionne un technicien de surface pour nettoyer le local professionnel sinistré ou le nouveau local dans lequel l'entreprise emménagera, si le local initial est devenu inhabitable suite au sinistre. Mondial Assistance France prend en charge les frais de déplacement et d'intervention à concurrence de 310 euros TTC maximum.

4.2. En cas d'incident relatif au local professionnel

a) Ouverture de porte

Si le bénéficiaire perd ou se fait dérober les clés du local professionnel, Mondial Assistance France organise et prend en charge les frais d'intervention - déplacement et main d'œuvre - d'un serrurier à concurrence de 153 euros TTC pour procéder à l'ouverture d'une porte de modèle standard. Les travaux, pièces et main d'œuvre consécutifs à cette intervention (ex : travaux de remise en conformité, remplacement serrure et clés) restent à la charge du bénéficiaire. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de sa qualité d'occupant du local professionnel.

b) Service Dépannage - Réparation

En cas de panne d'un appareil ou de dysfonctionnement d'une installation d'origine accidentelle, et après expiration du contrat d'entretien, de maintenance ou de garantie, Mondial Assistance France organise à la demande du bénéficiaire l'intervention d'un prestataire qualifié dans les spécialités suivantes : électricité, plomberie, chauffage, vidéo. Mondial Assistance France prend en charge les frais de déplacement et de main d'œuvre, ou les rembourse sur présentation de la facture originale. Dans tous les cas, la prise en charge par Mondial Assistance France s'élève au maximum à 153 euros TTC.

Le prestataire missionné pourra s'assurer de l'origine accidentelle de la panne. Dans le cas contraire, Mondial Assistance France ne prendra pas en charge les frais occasionnés.

4.3. Allo Infos Professionnels

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi, de 9 heures à 20 heures, Mondial Assistance France communique aux bénéficiaires, par téléphone uniquement, les renseignements qui leurs sont nécessaires dans les domaines suivants :

a) La vie de l'entreprise

La création d'entreprise :

 les formes juridiques possibles

 les différentes aides à la création

 les démarches administratives

 le choix d'un régime fiscal et social approprié

La transmission d'entreprise. La gestion du personnel :

 le contrat de travail et son exécution

 le travail temporaire (les C.D.D., l'intérim, etc...)

 le licenciement, les droits du salarié licencié

 la réglementation du travail

 les services sociaux du travail

 la représentation des salariés dans l'entreprise

 le contrôle, le contentieux et le recours

 l'inspection du travail, les juridictions du travail (les prud'hommes...)

 les Conventions collectives

 les rémunérations (salaires, primes, avantages en nature, frais, etc...)

 les congés (congés payés, congés de maternité, etc...)

 la formation continue

 les principales charges sociales et fiscales sur salaires

 les obligations de l'employeur

b) La fiscalité des entreprises

 le régime fiscal de la distribution

 dissolution, le changement de régime fiscal ou d'activité

 le contrôle fiscal : les droits du contribuable

 l'impôt sur les Sociétés (IS) : la base d'imposition

 les produits et charges

 la taxe professionnelle (TP)

 la taxe d'apprentissage (TA)

 la T.V.A.

 l'impôt sur le revenu (pour les artisans-commerçants)

 les bénéfices non commerciaux (BNC)

 les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 les bénéfices agricoles (BA)

 autres impôts et taxes

 la loi Madelin

c) La fiscalité des particuliers

 qui est imposable ? les personnes assujetties à l'IRPP

 les différentes formes de revenus soumis à l'impôt

 les traitements et salaires

 les revenus fonciers

 les plus-values

 les charges déductibles - les exonérations

 les impôts locaux

 le calcul de l'impôt

 le taux d'imposition

 les différentes tranches

 l'I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune)

 le contrôle fiscal et les droits du contribuable

 les réclamations à l'administration fiscale

d) Le droit commercial

 les Conseils d'Administration, les Assemblées Générales, etc

 l'import-export

 le régime des exportations

 les importations

 les transports internationaux

 le dédouanement, ses formalités

 les salons et foires internationaux

e) Le droit des sociétés

 la solvabilité, les ratios de solidité financière...

 le recouvrement de créances, le contentieux

 les baux commerciaux, leur réglementation



 le calendrier d'une entreprise, ses différentes échéances

 le versement des cotisations sociales, fiscales...

 les règles de concurrence

f) Le marketing / La communication

 Agences de publicité

 Agences conseils en marketing

 Séminaires

 Fournisseurs (les cadeaux promotionnels, etc...)

 Organisateurs de salons

 Liste des salons et forums

g) La spécificité de l'artisan

 le rôle de la Chambre de Métiers de Paris

 le statut de l'artisan

 la création d'une entreprise artisanale

 les formes juridiques possibles

 le choix d'un régime fiscal et social approprié

 les aides susceptibles d'être obtenues

 les adresses utiles

 la transmission d'une entreprise artisanale

 la législation sociale des artisans/commerçants

 le régime de protection sociale

 l'aide aux conjoints

 les aides et formalités à l'embauche

 le droit du travail

Article 5 : Dispositions générales

5.1. Engagements financiers de Mondial Assistance France. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement. Les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service.

5.2. Exclusions

Mondial Assistance France ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.

5.3. Mise en œuvre des garanties

5.3.1. Modalités d'accès :

Toute demande d'assistance doit, sous peine d'irrecevabilité, être formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après :

 par téléphone : 00.00.00.00.00

 numéro de l'étranger : 00.0.00.00.00.00

 par télécopie : 00.00.00.00.00 L'accueil personnalisé est : "Banques Populaires Assistance, Bonjour".

Le bénéficiaire fournira :

 le nom et le n° du contrat souscrit,

 le nom et le prénom du bénéficiaire,

 le numéro de son compte professionnel (compte " 21 ")

 le nom de la Banque Populaire dont il dépend,

 le nom de la prestation souhaitée,

 le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.

5.3.2. Disponibilités Garanties accordées en cas de sinistre ou incident:

 du lundi au vendredi de 7 heures à 21 heures (24 heures sur 24 pour le gardiennage et l'ouverture de porte),

 Allo Infos : du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures.

En dehors des heures d'ouverture du service, ou si la réponse n'est pas immédiatement disponible, Mondial Assistance France prend en note la demande du bénéficiaire et le rappelle ultérieurement.

CONTRAT D’ASSISTANCE ENTRE MONDIAL ASSISTANCE France

Société par actions simplifiée au capital de 7.538.389 euros 490 381 753 RCS PARIS

Dont le siège est : 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX

PROTECTION FINANCIERE PRO

La Banque Populaire Courtier d’Assurances auprès de BPCE IARD.

Garantie financière et professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances Références : 00805 / 10-03

La souscription de ce contrat résulte du choix de l’assuré exprimé et mentionné aux Conditions Particulières de la Convention de relation Fréquence Pro Services ou aux Conditions Particulières Protection Financière Pro lorsque ce contrat est souscrit hors du cadre de la convention Fréquence Pro Services. Ce contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la Banque Populaire auprès de BPCE IARD est régi par le Code des Assurances, les Conditions Particulières et les Conditions Générales suivantes :

Article 1 : Définitions

a) Assuré

L’assuré, désigné par « vous » dans le présent contrat, est le souscripteur désigné aux Conditions Particulières : personne physique ou morale, il dispose d’un local professionnel, emploie moins de 20 salariés et exerce l'une des activités suivantes :

- artisanale et/ou de commerce,

- profession libérale nécessitant l’utilisation d’un matériel professionnel fixé à demeure dans le local exploité,

- exploitant agricole disposant d’un local commercial et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

A l’exception des activités relevant des codes NAF 21 (industries du papier et du carton), NAF 24 (industries chimiques), NAF 25 (industries du caoutchouc et des plastiques) et NAF 92 (bals et discothèques uniquement), dont les activités ne sont pas garanties.

b) Sinistre

Le sinistre est la réalisation dans les locaux professionnels (désignés aux Conditions Particulières) où l’assuré exerce son activité et dont il a la disposition en tant que propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, de l’un des événements générateurs énumérés à l’article 3 ci-après et entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité suite aux dommages subis par les locaux, matériels ou marchandises dont l’assuré est propriétaire, locataire, dépositaire ou gardien.

Article 2 : Objet de la garantie

Ce contrat permet à l’assuré de bénéficier, en cas de sinistre tel que défini à l’article 1-b et faisant l’objet d’une prise en charge par le contrat garantissant ses risques directs tel que prévu à l’article 4, d’une indemnité forfaitaire journalière dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières, pour une durée maximale de 150 jours calendaires, afin de faire face aux conséquences pour l’entreprise de l’arrêt total ou partiel de ses capacités d’exploitation.

Article 3 : Evènements générateurs

Les événements générateurs sont :

 incendie, foudre, explosion,

 tempête, grêle, neige sur toitures,

 fumées,

 chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux,

 choc d’un véhicule terrestre à moteur,

 dégâts des eaux,

 inondations,

 attentats ou actes de terrorisme tels que définis par les articles 421- 1 et 421-2 du Code Pénal,

 émeutes ou mouvements populaires,

 dommages électriques,

 catastrophes naturelles (les modalités de mise en jeu de cette garantie sont conformes aux dispositions définies par l’Article A-

125.1 du Code des Assurances).

Article 4 : Nécessité d’assurance des biens meubles et immeubles de l’entreprise

L’application de ce contrat est subordonnée à la mise en jeu de garanties couvrant les dommages directs aux biens meubles ou immeubles indiqués à l’article 1-b et pour lesquels l’assuré aura souscrit une assurance.

Article 5 : Montant et durée de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, indiqué aux Conditions Particulières, est fixé forfaitairement à 153 euros ou 305 euros par jour. Le montant de 305 euros est réservé aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à cinq.

Si la garantie est souscrite pour plusieurs locaux professionnels distincts, l’indemnité prévue pour chaque local est le montant forfaitaire journalier retenu, divisé par le nombre de locaux désignés.

L’indemnisation court à compter de la date du sinistre et prend fin lorsque la capacité d’exploitation et de production de l’entreprise sinistrée est rétablie, sans pouvoir excéder 150 jours calendaires. La date de sinistre est celle du jour de survenance de l’événement générateur.

Une franchise de 2 jours est appliquée à chaque sinistre.

Article 6 : Exclusions

6.1-Le présent contrat ne garantit pas les conséquences de dommages intentionnellement causés, provoqués ou aggravés par l’assuré ou avec sa complicité.

6.2-Le présent contrat ne garantit pas :

 L’insuffisance d’assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises),

 La perte ou la réduction de la valeur vénale de l’entreprise assurée. 6.3-Sans déroger aux paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus, le présent contrat ne garantit pas les pertes résultant :

 de l’insuffisance d’assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises),

 de dommages occasionnés par l’un des événements suivants :

- guerre étrangère,

- guerre civile,

- éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes,

 de dommages causés aux véhicules à moteur ou à leurs remorques,

 de dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,

 de dommages résultant de défaut permanent et volontaire de réparations ou d’entretien incombant à l’assuré, tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Etendue territoriale

La garantie est accordée dans les pays de l'UNION EUROPEENNE, la SUISSE, les ILES ANGLO-NORMANDES et les PRINCIPAUTES d'ANDORRE et de MONACO.

Article 8 : La naissance et la durée de votre contrat

Votre contrat prend naissance dès l’accord des parties et ne prend effet qu'à compter du versement de la première cotisation. Il vous garantit à compter de la signature des Conditions Particulières, l’échéance anniversaire étant le premier du mois suivant. Il en va de même pour toute modification de votre contrat.

La durée de votre contrat est de un an à compter de la date d’échéance.

Votre contrat se renouvelle automatiquement d'année en année (c'est la "tacite reconduction") tant qu'il n'y est pas mis fin par vous ou par nous.

Article 9 : Les possibilités de résiliation de votre contrat

Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez le faire soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de notre société ou de son représentant, soit par acte extrajudiciaire.

Si la résiliation est de notre fait, elle doit se faire par lettre recommandée. Lorsque votre contrat prend fin au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la part de cotisation correspondant à la période d’assurance qui suit la date de résiliation, sauf si cette résiliation est due au non-paiement de votre cotisation.

9.1 – Résiliation par vous ou par nous

a- Elle est possible à l'échéance moyennant un préavis de deux mois (dénonciation de la tacite reconduction). Si cet avis est donné par lettre recommandée, celle-ci doit être postée deux mois au moins avant la fin de l'année d'assurance, le cachet de la poste faisant foi.

b- Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite professionnelle ou cessez définitivement votre activité professionnelle, à la condition que ce changement modifie le risque assuré antérieurement. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après notification à l’autre partie.

c- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié par l’administrateur ou par vous-même avec l’autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur, ou par nous en vertu des lois et règlements en vigueur.

9.2- Par vous

a- Si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats.

b- Si nous majorons votre cotisation ou votre franchise.

Si vous n'acceptez pas cette modification, vous devez nous en informer par lettre recommandée adressée dans le mois où vous en avez eu connaissance. Votre garantie est maintenue dans les conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après que nous ayons reçu votre demande.

Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas à la cotisation prévue au titre de la garantie des catastrophes naturelles dont le taux est fixé par les Pouvoirs Publics, et plus généralement pour toute augmentation qui nous est imposée par voie législative ou réglementaire.

9.3- Par nous

a- Après sinistre ; vous avez alors la possibilité de résilier dans le délai d’un mois à compter de notre décision les autres contrats souscrits auprès de nous.

b - En cas de non-paiement des cotisations ; vous nous devez alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation.

c - En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. 10 des présentes dispositions).

d - En cas d’aggravation du risque (art. 10 des présentes dispositions)

Article 10 : La déclaration de votre risque À la souscription:

Le contrat est établi d’après les propres déclarations de l’assuré.

En cours de contrat :

L’assuré doit impérativement informer la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE des modifications concernant notamment l’adresse du risque couvert, son activité principale (code NAF…).

Article 11 : Paiement de la cotisation

Votre cotisation annuelle est payable d’avance à la date indiquée aux Conditions Particulières. S’y ajoutent les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l'Etat et que nous sommes chargés d'encaisser pour son compte.

Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le Code des Assurances nous autorise également à suspendre la garantie trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et à résilier votre contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, en cas de non- paiement d'une fraction de cotisation à son échéance, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours deviennent automatiquement exigibles.

Article 12 : Ce que vous devez faire en cas de sinistre

En cas de sinistre, l’assuré doit en informer BPCE IARD dans les meilleurs délais et impérativement dans les 4 jours suivant la date du sinistre, en s’adressant à :

BPCE IARD

Groupe 1 IRD

Xxxxxxx - XX 0000- 00000 XXXXX Xxxxx 0

N° Vert 0.890 890 111

A votre disposition 24h/24 et 7j/7 De l’étranger : x00 0 00 00 00 00

L’assuré doit prendre toutes les dispositions pour limiter les conséquences du sinistre sur l’activité.

L’assuré doit adresser à BPCE IARD les éléments suivants :

 une description des dommages et l’estimation du temps nécessaire à la remise en état,

 un justificatif de prise en charge des dommages de risques directs à la Compagnie d’Assurance couvrant ceux-ci (aucune indemnisation ne pourra être versée sans que ce justificatif soit fourni).

Conjointement, et afin de faciliter le travail de l’expert, l’assuré doit rechercher les éléments techniques, comptables ou administratifs de nature à permettre une indemnisation dans les meilleurs délais.

Article 13 : L’estimation de vos dommages

BPCE IARD déléguera un expert auprès de l’assuré. Cet expert aura pour mission :

 de déterminer l’événement qui est la cause du sinistre et s’il donne droit à l’indemnisation,

 de fixer la durée d’indemnisation.

L’assuré a la possibilité de provoquer une expertise contradictoire, les honoraires de l’expert choisi par l’assuré étant pris en charge par BPCE IARD pour un montant maximum de 763 euros.

Article 14 : La prescription

Toute action dérivant du présent contrat, qu'elle soit exercée par vous ou par nous, se prescrit dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Toutefois, la prescription est de 10 ans, à compter de l'événement qui lui donne naissance, pour l'action du bénéficiaire en cas de décès, lorsqu'il s'agit de vos ayants droit.

Cette prescription peut être interrompue par tout moyen de droit commun et par lettre recommandée avec accusé de réception ou désignation d'expert. Elle ne court pas contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous incapables.

Article 15 : Communication des informations

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à BPCE IARD, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale ; elles pourront être transmises aux entités du Groupe Banque Populaire et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d'écrire à BPCE IARD, Coordination Informatique et Libertés - Chauray- 79036 Niort Cedex 9

Article 16 : Service consommateurs

Les observations que vous êtes susceptibles de formuler au sujet de votre contrat sont examinées à notre Siège Social - Assurance Banque Populaire IARD - Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 par notre SERVICE CONSOMMATEURS qui vous informera des modalités de traitement de ces réclamations.

Contrat d’Assurance entre BPCE IARD

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros

Entreprise régie par le Code des Assurances 401 380 472 RCS NIORT

Siège social : Chauray – BP 8410 – 00000 XXXXX xxxxx 9

Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

L’autorité chargée du contrôle de BPCE IARD est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Conditions Générales valant notice d'information.

Contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE

Réf. :124 039.202

LEXIQUE

*ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent/assuré* provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’adhérent/assuré*.

*ACTE AUTHENTIQUE : Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.

*ACTE SOUS SEING PRIVÉ : Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature.

*ADHÉRENT/ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose le risque. Il s’agit d’un client des Banques Populaires ou d’une banque affiliée ou adossée*, ayant signé le bulletin d’adhésion et effectuant le versement des cotisations*.

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

*BANQUES POPULAIRES ET LEURS BANQUES AFFILIÉES OU

ADOSSÉES : Il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisses de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.

*BÉNÉFICIAIRE(S) : En cas de décès, personne(s) désignée(s) par l’adhérent/assuré* pour recevoir les prestations*.

*CONJOINT : Le conjoint est la personne à laquelle l’adhérent/assuré* est uni par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de prononcé du divorce que le conjoint perd sa qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent/assuré* souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire*.

*COTISATIONS : Sommes versées par l’adhérent/assuré* en contrepartie de l’engagement de l’assureur.

*INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE OU I.A.D. : est considéré

comme atteint d'I.A.D. tout adhérent/assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.

L'I.A.D. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès.

*MALADIE : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

*PRESTATIONS : Sommes versées par l’assureur suite à la réalisation d’un risque couvert.

Les termes marqués d’un astérisque * sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 : Nature du contrat

FRUCTI-FACILITÉS PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL est un

contrat d’assurance de groupe régi par le Code des assurances et soumis à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Il xxxxxx xxx xxxxxxxx 00 (Xxx - Xxxxx) et 1 (Accident) du Code des assurances.

Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros- 000 000 000 RCS Paris – siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, ci-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE VIE, Société anonyme au capital de 122 157 424 euros, 349 004 341 RCS Paris, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx et de BPCE Prévoyance, Société anonyme au capital de 13 042 257,50 euros, 352 259 717 RCS, entreprise régie par le code des assurances, siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx – 00000 XXXXX, ci-après désignées les assureurs.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Vie et de BPCE Prévoyance.

Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 : Objet du contrat

Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès ou d'Invalidité Absolue et Définitive* (I.A.D.) de l'adhérent/assuré*.

L'adhérent/assuré* choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées : « Accident et Maladie » ou « Accident ».

Article 3 : Admission à l’assurance

Le contrat est réservé aux personnes physiques, professionnels indépendants, ci-après dénommées « adhérent/assuré* », clientes d’une Banque Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée*, titulaires ou non d’une convention de relation bancaire et/ou bénéficiant de crédits court terme accordés par celle-ci.

L’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne physique.

Il doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à l’adhésion. Pour l’application du contrat, l’âge de l’adhérent/assuré* est calculé par différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.

EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, L’ADHESION EST NULLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES.

Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL par personne physique, quel que soit le nombre de comptes que celle-ci détient.

Article 4 : Date d’effet – Durée de l’adhésion

L'adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, sous réserve de la signature par l'assuré du questionnaire de santé simplifié en cas d'adhésion à la version "Accident et Maladie" et du paiement de la cotisation. Si l'assuré ne peut pas signer le questionnaire de santé simplifié, il choisit la version "Accident". La garantie est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d'adhésion, puis est renouvelée annuellement par tacite reconduction. L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l'article 12

Article 5: Risque garanti

1) Version « Accident et Maladie » : le décès ou l'I.A.D.* de l'adhérent/assuré* est garanti s'il résulte d'une maladie* ou de la conséquence directe d'un accident* survenu pendant la période de garantie.

2) Version « Accident » : le décès ou l'I.A.D.* de l'adhérent/assuré* est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident*, et s'il survient dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident*, cet accident* devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie.

La maladie* et l’accident* garantis sont ceux définis au sein du lexique.

Article 6 : Montant de la garantie

Le capital garanti en cas de décès ou d'I.A.D.* de l'adhérent/assuré* est égal au montant choisi par l'adhérent/assuré* et indiqué sur le bulletin d'adhésion ou sur le dernier avenant.

Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTI FACILITES PRO (FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE), FRUCTI-FACILITES CREDITS (FRUCTI-FACILITES CREDITS ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES CREDITS SOCIETE), ne peut excéder

 pour la version « Accident et Maladie » : 100.000 euros, ramené à 50 000 euros si l'adhérent/assuré* est âgé de plus de 55 ans à l'adhésion,

 pour la version « Accident » : 50.000 euros.

Article 7: Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus.

En cas d'accident* ou de maladie* survenu(e) hors de France, la reconnaissance de l'I.A.D.* de l'adhérent/assuré* ne peut avoir lieu qu'après le retour de l'adhérent/assuré* en France.

Article 8 : Exclusions

LE DECES OU L'I.A.D.* DE L'ADHERENT/ASSURE* NE SONT PAS GARANTIS S'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

 DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'ADHERENT/ASSURE* AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE OU D'UNE

 AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L'ADHERENT/ASSURE*, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D'ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE SUICIDE N'EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE,

 DE L'USAGE, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT,

 D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE,

 DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME,

 DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ADHERENT/ASSURE* A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE OU D’ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER,

 DE L'UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE*, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU EN AMATEUR, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS,

 DE L’UTILISATION, PAR L'ADHERENT/ASSURE* D’ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES,

 DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE.

 D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU’EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE OU D’IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ADHERENT/ASSURE* CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D’ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L’AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.

 DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIOVASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX),

 D’UN ACCIDENT MÉDICAL,

 D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE.

L’I.A.D.* DE L'ADHERENT/ASSURE* N’EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

 D’AUTO-MUTILATIONS DE L'ADHERENT/ASSURE* OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,

 DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER LA DEPRESSION NERVEUSE ET L’ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI.

Article 9 : Modification des garanties

La modification des garanties prend effet à la date d'échéance de la prochaine cotisation*, pour toute demande effectuée au plus tard un mois avant cette date. L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version "Accident et Maladie" ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 ans de l'adhérent/assuré*.

Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation prévues à l'adhésion.

Article 10 : Bénéficiaire(s)

En cas de décès de l’adhérent/assuré*, l’assureur règle le capital garanti :

 pour le montant restant dû au titre des crédits court terme en cours au jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas d'I.A.D.* : à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*, qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues,

 pour le reliquat éventuel :

- en cas de décès : à défaut de bénéficiaire* expressément désigné par l'adhérent/assuré* sur le bulletin d’adhésion ou le dernier avenant : au conjoint à la date du décès, à défaut à (aux) enfant(s) né(s) ou à naître, vivant(s) ou représenté(s), à défaut à (aux) l'héritier(s) de l'adhérent/assuré* selon les règles de la dévolution successorale,

- en cas d'I.A.D.* : à l'adhérent/assuré* lui-même. L’adhérent/assuré* peut désigner le(s) bénéficiaires(s)* de son choix par le biais de son contrat, soit sur le bulletin d’adhésion, soit ultérieurement par établissement d’un avenant. Il peut également effectuer la désignation bénéficiaire* par acte sous seing privé* ou par acte authentique*. Il peut porter sur le bulletin d’adhésion les coordonnées du bénéficiaire* afin qu’elles soient utilisées par les assureurs en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée. Cependant, en cas d’acceptation du(des) bénéficiaire(s)*, si l’adhérent/assuré* a consenti à l’acceptation d’un(des) bénéficiaire(s)*, sa(leur) désignation devient irrévocable.

Article 11 : Règlements des prestations

Le décès ou l'I.A.D.* de l'adhérent/assuré* doit être déclaré aux assureurs dans les meilleurs délais.

Le(s) bénéficiaire(s)* ou l’adhérent/assuré* doivent remettre aux assureurs, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* :

- le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,

- le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas d'I.A.D.*,

- en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou l'I.A.D.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou l'I.A.D.* de l'adhérent/assuré*, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)* ou à l'adhérent/assuré*,

- en cas de décès : un acte de décès de l'adhérent/assuré*, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du (ou des) bénéficiaire(s)* et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint*, ou un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* n’est (ne sont) pas nommément désigné(s),

- en cas d'I.A.D.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de l'invalidité et précisant de façon détaillée l'état d'I.A.D.* et sa date de consolidation.

La preuve de l'I.A.D.* incombe à l'adhérent/assuré*.

Les assureurs se réservent la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'ils jugeront nécessaire pour leur permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions.

Le paiement du capital décès est effectué après accord par les assureurs dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information.

A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant.

Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- avant.

Le paiement du capital en cas d'I.A.D.* est effectué dans un délai de trente jours à compter de la reconnaissance par les assureurs de la consolidation de l'I.A.D.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'adhérent/assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux.

Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.

Pour tout décès ou état d’I.A.D.* survenant à compter du 1er janvier 2016 : Le capital garanti en cas de décès ou d’I.A.D.* de l’adhérent/assuré* fait l’objet d’une revalorisation à compter du décès ou de l’I.A.D.* de l’adhérent/assuré*. Elle cesse pour chaque bénéficiaire concerné le jour où toutes les pièces nécessaires au paiement des prestations ont été reçues par les assureurs. Le taux de revalorisation annuel ne pourra être inférieur au taux défini à l’article R132-3-1 du Code des assurances, soit au moins élevé des deux taux suivants :

- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

- le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

En cas d’option pour la version « Accident », la revalorisation du capital ne s’applique pas.

L’adhésion prend fin :

 en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à l’adhésion ou en cours d'adhésion,

 en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,

 en cas de défaut de paiement de la cotisation* dans les conditions prévues à l’article 14,

 à compter du versement par les assureurs de la totalité du capital assuré en cas de décès ou d’I.A.D.*,

 au terme du dernier semestre de cotisation* réglée dans l'année d'assurance au cours de laquelle l'adhérent/assuré* atteint 65 ans pour les garanties en cas de décès et d'I.A.D.*,

 au terme du dernier semestre de cotisation* réglée, en cas de résiliation de l'adhésion par l'adhérent/assuré*,

 à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié l'adhérent/assuré*, à la date de cessation d'activité de l'adhérent/assuré* ou à la date de clôture définitive des comptes ou du jugement de liquidation,

 à la date de clôture des comptes de l'adhérent/assuré* dans les livres de la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*,

 à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par l’adhérent/assuré*, notifié à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* au plus tard un mois avant l’échéance anniversaire,

 à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par les assureurs notifiée à l’adhérent/assuré* au plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire,

 à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par les assureurs ou par le souscripteur. La Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* s'engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois avant la date d'effet de la résiliation.

Le décès ou l’I.A.D.* intervenus avant la date de fin de l’adhésion et déclarés postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat.

Article 13: Cotisation

La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant, et est déterminée en fonction de la version et du montant du capital garanti.

En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL « dans » ou « hors » la convention de relation bancaire, le montant et la périodicité de la cotisation* pourraient le cas échéant faire l'objet d'une modification.

La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations* ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent/assuré*.

Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à chaque adhérent/assuré* au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents/assurés* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*. En cas de désaccord, l’adhérent/assuré* peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

Article 14: Défaut de paiement de la cotisation

Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent/assuré* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré* du contrat.

L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.

Article 15 : Intégration de FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL dans une Convention de relation bancaire.

L’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR

INDIVIDUEL peut, dans le cadre d’une convention de relation bancaire définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent/assuré*, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention.

Article 16 : Contrôle

En cas de sinistre, les médecins et les représentants des assureurs doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l'adhérent/assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L'adhérent/assuré*, son représentant légal ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil des assureurs.

Le refus par l'adhérent/assuré*, son représentant légal, ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, de se conformer

à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, met les assureurs dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règlement des prestations*.

Article 17 : Expertise

En cas de désaccord médical, l'adhérent/assuré* et l'assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'adhérent/assuré*. Une simple requête signée par l'adhérent/assuré* et l'assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Article 18 : Renonciation

L’adhérent/assuré* peut renoncer à son adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter de la signature du bulletin d’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION :

« Je soussigné(e)…..(nom, prénom, date de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL n° du ……./……./……. (date de signature du bulletin d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature. »

La renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent/assuré* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d’indemnisation liée à la prise en charge d’un sinistre dans le cadre du contrat FRUCTI-FACILITÉS PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.

Article 19 : Prescription

Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation* et par l’adhérent ou le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations*.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

 La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 20 : Examen des réclamations - médiation

Pour toute réclamation, l’adhérent/assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.

Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès de BPCE PREVOYANCE – service – Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00

BPCE Prévoyance

0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France –

Société anonyme au capital social de 13 042 257,50 euros – 352 259 717 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél. 01 58 19 90 00

BPCE Vie

0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France –

Tél. : x00 0 00 00 00 00 – Fax : x00 0 00 00 00 00

Société anonyme au capital social de 122 157 424 euros – 349 004 341 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél. 01 58 19 90 00

FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE

Conditions Générales valant notice d'information.

Contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès de BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE

Réf. :124 059.202

LEXIQUE

*ACCIDENT : Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré* provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’assuré*.

*ADHÉRENT : Personne morale, cliente des Banques Populaires ou d’une banque affiliée ou adossée*, ayant signé le bulletin d’adhésion et effectuant le versement des cotisations.

*ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose le risque.

*BANQUES POPULAIRES ET LEURS BANQUES AFFILIÉES OU

ADOSSÉES : Il s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisses de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.

*BÉNÉFICIAIRE(S) : En cas de décès, personne(s) désignée(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations*.

*COTISATIONS : Sommes versées par l’adhérent en contrepartie de l’engagement de l’assureur.

*INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE OU I.A.D. : est considéré

comme atteint d'I.A.D. tout assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. L'I.A.D. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès.

*MALADIE : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

*PRESTATIONS : Sommes versées par l’assureur suite à la réalisation d’un risque couvert.

Les termes marqués d’un astérisque * sont définis dans le lexique ci- dessus.

Article 1 : Nature du contrat

FRUCTI-FACILITÉS PRO SOCIETE est un contrat d’assurance de groupe régi par le Code des assurances et soumis à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Il xxxxxx xxx xxxxxxxx 00 (Xxx - Xxxxx) et 1 (Accident) du Code des assurances.

Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros- 000 000 000 RCS Paris – siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, ci- après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE VIE, Société anonyme au capital de 122 157 424 euros, 349 004 341 RCS Paris, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx et de BPCE Prévoyance, Société anonyme au capital de 13 042 257,50 euros, 352 259 717 RCS Paris, entreprise régie par le Code des assurances, siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX, ci-après désignées les assureurs.

BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Vie et de BPCE Prévoyance. Ce contrat est régi par la loi française.

Article 2 : Objet du contrat

Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de Décès ou d'Invalidité Absolue et Définitive* (I.A.D.) de l'assuré*. L’adhérent* choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées : "Accident et Maladie" ou "Accident".

Article 3 : Admission à l’assurance

Le contrat est réservé aux personnes morales, ci-après dénommées

« adhérent * », clientes d’une Banque Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée*, et bénéficiant de crédits court terme accordés par celle-ci.

L’assuré est la personne physique désignée sur le bulletin d’adhésion. Il doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à l’adhésion.

Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré* est calculé par différence

de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.

EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, L’ADHESION EST NULLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES.

Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE par personne morale, quel que soit le nombre de comptes que celle-ci détient.

Article 4 : Date d’effet – Durée de l’adhésion

L'adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, sous réserve de la signature par l'assuré* du questionnaire de santé simplifié en cas d'adhésion à la version "Accident et Maladie" et du paiement de la cotisation. Si l'assuré* ne peut pas signer le questionnaire de santé simplifié, il choisit la version "Accident. La garantie est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d’effet de l'adhésion, puis est renouvelée annuellement par tacite reconduction. L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l'article 12.

Article 5 : Risques garantis

1) Version « Accident et Maladie » : le décès ou l'I.A.D.* de l'assuré* est garanti s'il résulte d'une maladie* ou de la conséquence directe d'un accident* survenu pendant la période de garantie.

2) Version « Accident » : le décès ou l'I.A.D.* de l'assuré* est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident*, et s'il survient dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident*, cet accident* devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie.

La maladie* et l’accident* garantis sont ceux définis au sein du lexique.

Article 6 : Montant de la garantie

Le capital garanti en cas de Décès ou d’I.A.D.* de l’assuré* est égal au montant choisi par l’adhérent* et indiqué sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant. Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTIFACILITES PRO, (FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE), FRUCTI-FACILITES CREDITS (FRUCTI-FACILITES CREDITS ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES CREDITS SOCIETE), ne peut

excéder 50 000 euros.

Article 7 : Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus.

En cas d'accident* ou de maladie* survenu(e) hors de France, la reconnaissance de l'I.A.D.* de l’assuré* ne peut avoir lieu qu'après le retour de l'assuré* en France.

Article 8 : Exclusions

LE DECES OU L'I.A.D.* DE L'ASSURE* NE SONT PAS GARANTIS S'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

 DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'ASSURE* AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE OU D'UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L'ASSURE*, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D'ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE SUICIDE N'EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE,

 DE L'USAGE, PAR L'ASSURE*, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT,

 D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE,

 DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE* A DES EMEUTES,

GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME,

 DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE* A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE OU D’ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER,

 DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE*, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU EN AMATEUR, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS,

 DE L’UTILISATION, PAR L'ASSURE* D’ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES,

 DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE

20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE.

 D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU’EST CONSTATE LORS DE LA SURVENANCE, UN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE OU D’IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE* CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D’ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L’AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.

 DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIOVASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX),

 D’UN ACCIDENT MÉDICAL,

 D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE.

L’I.A.D.* DE L'ASSURE* N’EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE :

 D’AUTO-MUTILATIONS DE L'ASSURE* OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,

 DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER LA DEPRESSION NERVEUSE ET L’ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI.

Article 9 : Modification des garanties

La modification des garanties prend effet à la date d'échéance de la prochaine cotisation*, pour toute demande effectuée au plus tard un mois avant cette date. L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version "Accident et Maladie" ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 ans de l'assuré*. Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation prévues à l'adhésion.

Article 10 : Bénéficiaire(s)

En cas de décès de l’assuré*, les assureurs règlent le capital garanti :

- pour le montant restant dû au titre des crédits court terme en cours au jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas d'I.A.D.* : à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*, qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues,

- pour le reliquat éventuel : à l'adhérent lui-même.

En cas d’acceptation du(des) bénéficiaire(s)*, si l’adhérent* a consenti à l’acceptation d’un(des) bénéficiaire(s)*, sa(leur) désignation devient irrévocable.

Article 11 :

Le décès ou l'I.A.D.* de l'assuré* doit être déclaré aux assureurs dans les meilleurs délais.

L’adhérent* doit remettre aux assureurs, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* :

- le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,

- le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas d'I.A.D.*,

- en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou l'I.A.D.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien

de causalité entre l'accident* et le décès ou l'I.A.D.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*,

- en cas de décès : un acte de décès de l'assuré*, un certificat médical indiquant la cause du décès, une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du (ou des) bénéficiaire(s)*,

- en cas d'I.A.D.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de l'invalidité et précisant de façon détaillée l'état d'I.A.D.* et sa date de consolidation.

La preuve de l'I.A.D.* incombe à l'adhérent*.

Les assureurs se réservent la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'ils jugeront nécessaire pour leur permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions.

Pour les prestations en cas de décès :

A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant.

Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci-avant.

Le paiement du capital décès est effectué après accord par les assureurs dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information.

Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Les sommes dues au bénéficiaire* qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent/assuré*. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.

Pour les prestations en cas d’I.A.D.* :

Le paiement du capital en cas d'I.A.D.* est effectué dans un délai d’un mois à compter de la reconnaissance par les assureurs de la consolidation de l'I.A.D.*. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré* s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident* ou de la maladie* deviennent permanentes et présumées définitives.

Article 12 : Fin de l’adhésion – Résiliation

L’adhésion prend fin :

 en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à l’adhésion ou en cours d'adhésion,

 en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,

 •en cas de défaut de paiement de la cotisation* dans les conditions prévues à l’article 14,

 à compter du versement par les assureurs de la totalité du capital assuré en cas de décès ou d’I.A.D.*,

 au terme du dernier semestre de cotisation* réglée dans l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré* atteint 65 ans pour les garanties en cas de décès et d'I.A.D.*,

 au terme du dernier semestre de cotisation* réglée, en cas de résiliation de l'adhésion par l'adhérent*,

 à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié l'adhérent*, à la date de cessation d'activité de l'adhérent* ou à la date de clôture définitive des comptes ou du jugement de liquidation,

 à la date de clôture des comptes de l'adhérent* dans les livres de la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée*,

 à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par l’adhérent*, notifié à la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* au plus tard un mois avant l’échéance anniversaire,

 à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation de l’adhésion au contrat par les assureurs notifiée à l’adhérent* au plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire,

 à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par les assureurs ou par le souscripteur. La Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* s'engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois avant la date d'effet de la résiliation.

Le décès ou l’I.A.D.* intervenus avant la date de fin de l’adhésion et déclarés postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat.

Article 13 : Cotisation

La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant, et est déterminée en fonction de la version et du montant du capital garanti.

En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE « dans » ou « hors » la convention de relation bancaire, le montant et la périodicité de la cotisation* pourraient le cas échéant faire l'objet d'une modification.

La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations* ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent*.

Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à chaque adhérent* au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*. En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

Article 14 : Défaut de paiement de la cotisation

Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent* du contrat.

L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.

Article 15 : Intégration de FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE dans une Convention DE RELATION BANCAIRE

L’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE peut, dans le cadre d’une convention de relation bancaire définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent *, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.

En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention.

Article 16 : Contrôle

En cas de sinistre les médecins ou les représentants de l'assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l’assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L’assuré*, ou le bénéficiaire* doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil des assureurs.

Le refus par l’assuré* ou le bénéficiaire*, de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure met les assureurs dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règlement des prestations*.

Article 17 : Expertise

En cas de désaccord médical, l’adhérent* et les assureurs sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’adhérent*. Une simple requête signée par l’adhérent* et les assureurs ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Article 18 : Renonciation

L’adhérent* peut renoncer à son adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter de la signature du bulletin d’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION :

« Je soussigné(e)…..(nom, prénom, date de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE n° du ……./……./……. (date de signature du bulletin d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date de réception de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature. »

La renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L’intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En cas d’indemnisation liée à la prise en charge d’un sinistre dans le cadre du contrat FRUCTI-FACILITÉS PRO SOCIETE le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.

Article 19 : Prescription

Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation* et par l’adhérent ou le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations*.Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

 La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

 Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 20 : Examen des réclamations - médiation

Pour toute réclamation, l’adhérent * peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.

Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès de BPCE PREVOYANCE – service – Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00.

BPCE Prévoyance

0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France –

Société anonyme au capital social de 13 042 257,50 euros – 352 259 717 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél. 01 58 19 90 00

BPCE Vie

0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00 – France –

Tél. : x00 0 00 00 00 00 – Fax : x00 0 00 00 00 00

Société anonyme au capital social de 122 157 424 euros – 349 004 341 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél. 01 58 19 90 00

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PRO

Version mai 2016

Article 1 - DEFINITIONS

Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du contrat d’abonnement.

Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si l’Abonné est une personne morale.

Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant tout ou partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en place d’une subdélégation.

Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.

Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service CyberPlus, ci-après dénommé le

« Service », à l’Abonné. Ainsi, toute période pendant laquelle l’Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions générales ci-après. La signature du contrat d’abonnement entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.

Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 - Généralités

« CyberPlus » est un service évolutif de banque en ligne. L’Abonné peut souscrire un abonnement « Consultation » lui permettant la simple consultation de l’ensemble de ses comptes, ou un abonnement

« Standard » lui permettant, en plus de la consultation de ses comptes, la réalisation d’opérations bancaires et financières. L’abonnement

« Standard » de la Banque Populaire Val de France comprend un abonnement de base et des services optionnels auxquels l’Abonné peut souscrire.

Les principales fonctionnalités de CyberPlus, selon l’abonnement choisi et le terminal utilisé, sont les suivantes :

Abonnement « Consultation »

- Mise en place de délégations.

- Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions tarifaires en vigueur) ;

- Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus ;

- Consultation des comptes et de l’historique, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé ;

- Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant ;

- Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en vigueur) ;

- Consultation des placements, des financements et de l’équipement ;

- Consultation d’un portefeuille de titres financiers ;

- Consultation des soldes en valeur ;

- Consultation de l’échelle trimestrielle d’agios ;

- Consultation de l’encours du portefeuille de domiciliations ;

- Consultation des effets à payer ;

- Consultation des effets remis ;

- Consultation de la liste des transferts émis ;

- Confirmation par Internet, des fichiers de virements SEPA ou de prélèvements SEPA ;

- Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours de cartes bancaires d’un ou plusieurs comptes ;

- Impression de relevé d’identité bancaire (RIB, BIC IBAN) ;

- Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de remises) ;

- Commande de chèques cadeau ;

Abonnement « Standard »

Fonctionnalités de l’abonnement « Consultation » plus les fonctions suivantes :

- Recherche de remises cartes bancaires « commerçants » ;

- Pointage des écritures ;

- Réalisation de virements SEPA :

o vers des comptes détenus par l’Abonné et inclus dans son abonnement (virements internes),

o vers un compte de tiers,

o vers un groupe,

o vers un organisme administratif (virement fiscal),

o de trésorerie ;

- Gestion des virements permanents (création, mise à jour, suppression) ;

- Confirmation par courriel ou SMS de l’exécution d’un virement (selon conditions tarifaires en vigueur) ;

- Emission de virements internationaux

- Gestion des effets à payer (consultation, instructions de paiement) ;

- Consultation du cours des devises.

Services optionnels pour l’abonnement « Standard »

- Gestion des remises de prélèvements ;

- Gestion des remises d’effets ;

- Transfert de fichiers de virements SEPA, de prélèvements SEPA et d’effets dans un format CFONB (par téléchargement).

Le service « CyberPlus » est ouvert à l’Abonné pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou co-titulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d’un mandat spécifique.

3.2 - Principales fonctionnalités

Sous réserve de l’abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en ligne des effets de commerce, des virements SEPA et des prélèvements SEPA ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB ou SEPA (norme XML ISO 20022) préalablement créés par le Client.

Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions de fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrites dans les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Professionnels et Entreprises.

En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option.

3.2.1 - Transfert de fichiers

Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences pour l’Abonné d’une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur.

En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque ou autres, l’Abonné renonce à tout recours contre la Banque.

3.2.2 - Conformité

Le fichier transmis par l’Abonné devra être conforme aux spécifications de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations.

En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.

3.2.3 - Sécurité

La télétransmission des fichiers LCR, virements SEPA, prélèvements SEPA vers la Banque est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge de l’Abonné et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont affectés personnellement à l’Abonné qui devra veiller à leur confidentialité. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de l’altération de données suite aux manipulations effectuées.

L’Abonné portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la discrétion qui s’y rattache.

3.2.4 - Remise de Lettres de Change Relevé (LCR)

La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins d’escompte est soumise à la signature préalable d'une convention cadre (loi dite DAILLY).

Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service Echanges et Chèques - Pôle Effets, 0 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 0, l’original de l’acte de cession de créances professionnelles, portant la signature et le cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées.

Cet acte de cession devra être accompagné d’un bordereau de remise concernant le détail des créances cédées télétransmises.

La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures enregistrées sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents originaux sous 48 heures.

3.2.5 - Horaires d’accès

Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés)

Les fichiers reçus seront échangés le jour même s’ils sont confirmés par internet avant :

o 11 h pour les Virements SEPA,

o 12 h pour les virements internationaux en devises,

o 14 h pour les LCR,

o 14 h 45 pour les Virements Fiscaux et Virements spécifique orienté trésorerie (VSOT),

o 16 h pour les prélèvements SEPA Core,

o 16 h pour les virements internationaux en euros.

Passé l’horaire indiqué, les opérations seront transmises en date d’échange du lendemain (ouvré).

3.2.6 - Confirmation des fichiers d’ordre télétransmis

Les fichiers d’ordres télétransmis à la Banque (au moyen d’un dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus) peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’aide du service CyberPlus. La validation par l’Abonné déclenche alors l’exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante.

3.2.7 - Prélèvements SEPA

La remise de prélèvements SEPA est conditionnée par l’obtention auprès de la Banque de France d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) et par la signature avec la Banque d’une convention d’émission de prélèvements SEPA Core.

3.2.8 - Virements

a) Fonctionnement

Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont l’IBAN / BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Une commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change.

Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.

Avant chaque opération de virement, interne ou externe, l’Abonné est tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible.

A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement.

b) Modalité de révocation du consentement Il est convenu que :

- l’Abonné ne pourra pas révoquer un ordre de virement « au mieux » dès lors qu’il l’aura validé ;

- l’ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu’à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution. La Banque et l’Abonné conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.

L’Abonné peut par ailleurs retirer son consentement à l’exécution d’un ordre de virement permanent.

Dans ces deux derniers cas, l’Abonné peut révoquer l’ordre de virement par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l’espace sécurisé de banque en ligne.

La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires.

c) Limites d’utilisation du service de virement

Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités en montant selon le terminal utilisé et la nature de virement, ainsi que par opération, par jour et par mois :

(i) sur ordinateur (avec authentification forte) :

‐ Virements SEPA et internationaux :

o 50 000 € par opération

o 150 000 € par liste pour les virements groupés

‐ Virement Fiscal :

o 150 000 € par opération

‐ Virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) :

o 500 000 € par opération

(ii) sur application smartphone et tablette (sans authentification forte) :

‐ Virements SEPA :

o 4 000 € par opération

(iii) Cumul maximum autorisé (Virements SEPA, internationaux et fiscaux) :

o 150 000 € par jour

o 500 000 € par mois

Ces plafonds pouvant évoluer, l’Abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque ou dans son espace personnel - Comptes - « Voir tous mes comptes et contrats ».

Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT

En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels.

Elle en informera alors l’Abonné dans les conditions visées à l’article 10

« Modifications du contrat ».

Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL

5.1 - L’accès aux services s’effectue à partir d’un terminal permettant l’accès à l’Internet : ordinateur, application smartphone ou tablette. L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau ne sont pas à la charge de la Banque.

5.2 - L’accès aux services nécessite l’utilisation d’un code client et d’un mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque.

L’Abonné peut à tout moment modifier son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Abonné est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux ou abusif du mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Abonné peut en obtenir l’attribution d’un nouveau.

5.3 - En cas de nécessité, l’Abonné peut demander la suspension de l’accès au service « CyberPlus » en appelant son agence. La remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par l’Abonné à son agence.

Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après plusieurs essais infructueux d’identification de l’Abonné.

La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services

« CyberPlus » dans les cas suivants :

- si elle relève des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse du service,

- ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Abonné,

- interdiction judiciaire d’émettre des chèques,

- si l’Abonné personne physique est frappé d’une mesure d’incapacité juridique,

- décès de l’Abonné personne physique ou du représentant légal d’une personne morale,

- dissolution du Client personne morale,

- retour courrier « n’habite pas à l’adresse indiquée »,

- présence d’impayé,

- faillite personnelle,

- transfert au Contentieux et Pré-Contentieux,

- compte sans mouvement.

5.4 - Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositifs d’authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte à puce, certificat numérique matériel cryptographique acquis auprès d’une autorité de certification reconnue par la banque ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.

Les dispositifs d’authentification de l’Abonné sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la simple consultation.

Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par l’Abonné, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d’authentification. Afin de perturber le moins possible l'utilisation par l’Abonné de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression. Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l’Abonné au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant de l’Abonné, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d’identification. Sous réserve des dispositions propres aux service des virements et prélèvements décrites aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant, l’Abonné s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant.

Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET OPERATIONS BANCAIRES

Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues de l’Abonné et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l’égard de l’Abonné et justifient l’imputation comptable des opérations correspondantes.

Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable.

L’Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Les informations communiquées par la Banque par le service

« CyberPlus » le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les parties.

Article 7 - RESPONSABILITE

7.1 - La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du service « CyberPlus », la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.

La Banque n’est pas responsable des conséquences d’une anomalie de transmission des données quelle qu’en soit la cause : erreur de manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de force majeure.

La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des interruptions de service quelle qu’en soit la cause.

Les opérations que permet Internet peuvent également être effectuées au guichet des agences et pour certaines d’entre elles, dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas d’interruption du service

« CyberPlus ».

7.2 - L’Abonné est le seul responsable du choix de l’Administrateur et il s’engage à informer sans délai la Banque de tout changement de cet Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la date de réception de cette information sera considérée par la Banque comme étant régulièrement autorisée.

L’Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires (firewall, antivirus…).

7.3 - L’Administrateur est le seul responsable du choix du ou des Délégataires et de leurs paramètres d’habilitation.

Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par l’Administrateur.

7.4 - L’Abonné assume l’entière responsabilité des conséquences directes et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens d’accès avant la demande de blocage du service.

La responsabilité de l’Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations :

- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité,

- d’informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de l’abonnement à « CyberPlus », ainsi que le tarif des opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés aux Conditions Tarifaires de la Banque.

Le montant de l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement mensuel. L’Abonné autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû.

La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires moyennant un préavis d’un mois. De convention expresse, l’absence de protestation de l’Abonné dans ce délai vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus de l’Abonné, celui-ci peut résilier, avant la date d’application des modifications, le contrat d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'Abonné et le service « CyberPlus » reste à la charge de l'Abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement téléphonique de l'Abonné.

Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L'Abonné peut à tout moment, sans préavis, résilier l’abonnement à

« CyberPlus » par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement.

La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.

La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement de l'Abonné à ses obligations contractuelles.

Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

L'Abonné peut demander d’apporter des modifications aux conditions particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique.

Toute modification de la présente convention sur l’initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée à l'Abonné par voie télématique ou par tout autre moyen, un mois avant la date prévue de prise d’effet du changement. Sans manifestation de désaccord de la part de l'Abonné dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d’application des modifications.

Article 11 - INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE CONVENTION

L’adhésion à « CyberPlus» peut, dans le cadre d’une Convention définie par la Banque et souscrite par l’Abonné, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.

En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à « CyberPlus» suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.

Article 12 - SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article

L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaire. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant l’Abonné, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

L’Abonné peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Abonné et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel. L’Abonné peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, l’Abonné doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire Val de France - Direction Juridique - 0 xxxxxx Xxxxxx

- 00000 XXXXXXXX XX XXXXXXXXXX

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par l’Abonné à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place L’Abonné peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales".

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives de l’Abonné doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

Article 14 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Lorsque l’Abonné souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341- 1 et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par l’Abonné, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Abonné dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque l’Abonné exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.

Article 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise à la loi française.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français

ANNEXE 1

ADHESION AU SERVICE « DOCUMENTS ELECTRONIQUES »

Article 1 - Objet du Service - Accès au Service

La Banque met à la disposition du Client un service de réception et de consultation, dans son espace sécurisé, de documents électroniques

sous Cyberplus, service de banque à distance par Internet, dont ses relevés/extraits de compte.

La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement du Service.

En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de cette convention, de celles des conditions générales du service Cyberplus et celles des conditions générales propres à chaque convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions de cette convention prévalent.

Article 2 - Mise à disposition - Notification

A compter de son adhésion au service, le Client dispose des documents électroniques visés aux Conditions Particulières dans son espace sécurisé de banque en ligne Cyberplus.

Si le Client le souhaite, il est informé de la disponibilité de ses documents en ligne par la réception d’un courriel de notification envoyé à l’adresse courriel fournie lors de l’adhésion au service.

Le Client s’engage alors à fournir à la Banque une adresse courriel valide et à la mettre à jour directement sous Cyberplus en cas de changement. Le Client peut à tout moment demander, par courrier envoyé à son agence, que son adresse courriel ne soit plus utilisée pour l’envoi d’une notification.

Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennent aucun lien ou document joint permettant d'accéder directement à Cyberplus. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé Cyberplus. La non réception du courriel de notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des documents électroniques sous Cyberplus.

La date de mise en ligne des documents électroniques constitue le point de départ du délai de réclamation prévu dans les différentes conventions de comptes.

Article 3 - Particularités des comptes collectifs

En application du principe de solidarité active accepté par les co-titulaires lors de l'ouverture du compte joint, l'adhésion au Service par l'un des co- titulaires prend effet également pour les autres. Il appartient aux co- titulaires de s’accorder sur l’option du relevé de compte choisi avant de s’abonner au Service. La notification de la mise à disposition des documents sera effectuée à l’adresse courriel indiquée dans les Conditions Particulières.

Les comptes indivis ne peuvent bénéficier de ce service.

Article 4 - Historique de consultation et téléchargement des documents en ligne

Les documents électroniques postérieurs au 1er janvier 2009, date d’ouverture du service archivage numérique pour la Banque Populaire Val de France, sont consultables en ligne.

Le document est téléchargeable conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Il est fortement recommandé de sauvegarder les documents électroniques téléchargés sur un disque local ou autre support au choix du Client.

Les documents mis en ligne sont consultables par le Client sept jours sur sept pendant la plage horaire suivante : 6h00 - 0h00.

Ils sont stockés par la Banque et accessibles pendant 10 ans à compter de leur mise à disposition dans l’espace sécurisé du service archivage numérique. En cas de résiliation du service « Documents électroniques », de clôture des comptes ou de résiliation de l’abonnement Cyberplus, les documents sont accessibles dans les conditions visées à l’article 6.

Si le Client est déjà adhérent du Service, les documents électroniques d’un compte à ouvrir seront, sans aucune action de sa part, inclus dans le périmètre du Service « Documents électroniques sans édition papier ».

Article 5 - Substitution des relevés en ligne aux relevés papier - Conditions tarifaires

Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter ou télécharger sous format électronique ses relevés et documents. Ceux-ci se substituent aux relevés et documents papier. Strictement identiques à ces derniers, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté et ont la même valeur légale.

L’adhésion au Service « Documents électroniques » donne lieu à la perception par la Banque d’une cotisation variable selon la périodicité d’envoi retenue et dont le prix est indiqué dans la plaquette de tarification en vigueur de la Banque.

Cette cotisation est perçue trimestriellement par prélèvement sur le compte indiqué aux conditions particulières, ce que le Client autorise expressément.

Si le Client décide de souscrire au service avec l’option « Documents électroniques + papier » et donc de conserver une édition papier en sus des relevés et documents électroniques, l’édition papier sera soumise à la tarification en vigueur.

Les conditions tarifaires du Service inscrites dans la plaquette sont susceptibles de modification. Celles-ci seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par Internet) deux (2) mois avant leur entrée en vigueur pour la clientèle des particuliers ou un (1) mois pour la clientèle des professionnels. Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

Article 6 - Résiliation du Service

L’adhésion au service « Documents électroniques » est conclue pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son abonnement au Service à tout moment, par lettre simple adressée à l’Agence gestionnaire de ses comptes. La résiliation a pour effet le retour automatique à l’envoi postal des documents sous format papier (avec la tarification en vigueur pour les périodicités hebdomadaire, décadaire, journalière).

A compter de la réception de la demande de résiliation, le Client continue à avoir accès à ses documents en ligne pendant un mois calendaire glissant. Le premier envoi des documents sous forme papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition des documents sous réserve que la demande de résiliation intervienne au minimum 2 jours ouvrés avant cette date. Le Client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service de « Documents électroniques ».

En cas de clôture d’un ou des comptes du Client abonné au Service, ou en cas de résiliation du contrat de banque en ligne Cyberplus, les documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses documents en ligne avant la résiliation effective de son contrat de banque en ligne Cyberplus.

La Banque se réserve la possibilité de refuser l’abonnement au Service ou de supprimer l’abonnement au Service moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

Si les courriers postaux du Client sont retournés par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », les relevés et documents électroniques ne seront plus disponibles sous Cyberplus.

Article 7 - Modifications des Conditions Générales

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.

Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par Internet) un (1) mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci- dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 8 - Responsabilité

La Banque assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.

Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet de l’abonné, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la Banque ne saurait être responsable si l’adresse courriel fournie par le Client est invalide ou si la boite aux lettres du Client est surchargée.

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les documents PDF.

Article 9 - Droit applicable

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Seuls les documents produits par la Banque feront foi devant les tribunaux.

Article 00 - Xxxxxxxxxx bancaire et financier - Vente à distance Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation ou dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE TONALITE PLUS

Article 1 : Objet du service Tonalité Plus

Avec Tonalité Plus le Client peut obtenir des informations bancaires sur ses comptes de chèques ou d'épargne ouverts à la Banque.

Article 2 : Durée

Ce service est proposé aussi longtemps qu'un ou plusieurs comptes sont ouverts à la Banque.

Article 3 : Prix

Le Client ne règle que le montant de l'appel téléphonique à France Télécom ou à l'opérateur téléphonique. Le prix est indépendant du lieu d'appel (en France Métropolitaine).

Article 4 : Modalités d’accès au service Tonalité Plus

Le Client peut appeler Tonalité Plus 24 h / 24 en composant

le 0 000 000 000 (0,34 €/min). Une fois entré en communication avec le répondeur vocal, le Client :

 appuie sur la touche *

 compose son code d'accès (figurant sur son relevé de compte)

 appuie à nouveau sur la touche *

 compose les 11 chiffres de son numéro de compte.

Différents choix de services sont alors proposés, et notamment la possibilité "d'être mis en relation avec un télé-conseiller". Cette option est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 17 h.