Contract



CONDITIONS GÉNÉRALES n° 18-1/CF

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES – COMMANDE DU MATERIEL - GARANTIE

Article 1 : Applicabilité ; Cadre général

1.1.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de leasing, renting et location à long terme, de vente à tempérament et d’entretien (chaque contrat individuel étant désigné ci-après sous le terme un « Contrat ») que la SA BMW Financial Services Belgium (ci-après « BMW Financial Services ») conclut avec un client professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles (ci-après le « Client »). Elles constituent, avec l’offre signée pour accord et/ou les conditions particulières signées pour chaque Contrat individuel, ainsi que les annexes, addenda et avenants s’y rapportant (ci- après les « Conditions Particulières »), le cadre contractuel entre le Client et BMW Financial Services. En cas de discordance entre l’offre d’une part et les Conditions Particulières et les documents y annexés d’autre part, ces dernières priment.


Le Client et BMW Financial Services conviennent que, sauf disposition dérogatoire, les éventuels autres Contrats que le Client conclurait avec BMW Financial Services après la date de signature du premier Contrat, sont également soumis à ces conditions. La signature des Conditions Particulières pour chaque Contrat postérieur vaudra confirmation que ces Conditions Générales 18-1/CF sont également d’application. Si cependant une version plus récente de ces Conditions Générales est applicable au moment où le Client conclut un nouveau Contrat, cette version récente prévaudra (elle est également considérée applicable aux Contrats conclus antérieurement).

1.2.

Le Client reconnaît qu’un Contrat de leasing, renting, location à long terme ou de vente à tempérament implique un investissement, de la part de BMW Financial Services, dans le matériel qui en fait l’objet et qui est commandé sur demande du Client (ci-après le « Matériel »). Le Client confirme qu’il a commandé le Matériel en toute connaissance de cause.


Le Client reconnaît qu’ensuite de cet investissement dans le Matériel demandé par lui, il supporte une responsabilité de principe pour le Matériel (tel que déterminé plus loin dans ces conditions).


Le prix d’achat payé par BMW Financial Services (augmenté, s’ils sont supportés par BMW Financial Services, de la taxe de mise en circulation et des frais d’immatriculation) pour le Matériel, éventuellement diminué de l’acompte payé par le client (ci-après le « Capital Investi »), est renseigné dans les Conditions Particulières. Le Client reconnaît que les loyers (ci-après les « Loyers ») précisés dans les Conditions Particulières visent en partie au remboursement du Capital Investi. Le solde restant dû à tout moment du Capital Investi (ci-après le « Capital Restant ») équivaut, en cas de contrat de leasing et de contrat de vente à tempérament, à la valeur comptable du Matériel telle qu’elle ressort du tableau d’amortissement. En cas de contrat de renting ou de location à long terme, le Capital Restant équivaut au Capital Investi diminué de 1% par mois contractuel expiré.


Jusqu’au payement intégral de toutes les sommes qui sont dues à BMW Financial Services, le Matériel reste la propriété exclusive de BMW Financial Services et le Client ne peut ni le vendre, ni le transférer, ni le donner en (sous) location, tel qu’il a été élaboré plus précisément dans les provisions concernant la propriété du Matériel (notamment l’article 6.1).

Article 2 : Paramètres pour l’utilisation du Matériel

2.1.

Les Loyers et la durée convenus lors de la réalisation du Contrat ont été déterminés en fonction de certains paramètres, parmi lesquels figurent notamment:

- des données communiquées par le Client concernant l’estimation de l’utilisation et du nombre de kilomètres qui seront parcourus avec le Matériel;

- des données connues à ce moment-là concernant les prix des fournisseurs (de même que les prix d’option et réductions), les tarifs des assureurs et les rémunérations pour le service BMW Protection/MINI Protection et les coûts liés à d’autres obligations (légales ou autres) relatives à l’utilisation du Matériel;

- le montant des impôts, taxes, charges et prélèvements liés à la possession et à l’utilisation du Matériel; et

- du mode de paiement et de facturation prévu et d’autres éléments opérationnels.

2.2.

Les modifications apportées à (i) l’un ou plus de ces paramètres comme les différences entre l’utilisation réelle du Matériel et l’estimation initiale du nombre de kilomètres, et/ou à (ii) d’autres éléments relatifs à l’utilisation du Matériel (comme les éventuelles sinistres) et/ou (iii) relatifs à des prestations supplémentaires contractuellement prévues, donneront lieu à une adaptation correspondante du Contrat et/ou des Loyers.


BMW Financial Services a le droit de demander à tout moment le kilométrage du Matériel. Le Client


communiquera le kilométrage à BMW Financial Services endéans les 5 jours ouvrables après la réception de la demande.



Des écarts dans le nombre de kilomètres parcourus de moins de 15% sur une base annuelle par rapport au kilométrage annuel prévu dans le Contrat seront calculés en premier lieu proportionnellement au prix par kilomètre convenu dans les Conditions Particulières. Des écarts dans le nombre de kilomètres parcourus de plus de 15% sur une base annuelle donneront en outre lieu, au choix de BMW Financial Services, à une adaptation de la durée du Contrat et/ou du nombre de kilomètres, et en conséquence, impliqueront le recalcul des Loyers avec effet rétroactif.


En aucun cas, le nombre de kilomètres ne peut dépasser 200.000 km pour les voitures à essence,

200.000 km pour les voitures au diesel, 200.000 km pour les voitures hybride (PHEV), 140.000 km pour les voitures électrique et 80.000 km pour les motos. Si le nombre de kilomètres susmentionné est dépassé, BMW Financial Services est fondée à procéder aux modifications contractuelles comme décrit ci-avant, même si les 15% d’écart par rapport au kilométrage annuel contractuel prévu n’est pas atteint.


En outre, le Contrat peut être résolu conformément à l’article 19.1.


Si BMW Financial Services procède à une adaptation des Loyers, de la durée ou d’autres modalités du Contrat, elle enverra au Client une «adaptation du contrat» qui fera partie intégrante du Contrat et qui, excepté les modalités et/ou Loyers modifiés, n’affectera en rien les autres dispositions du Contrat.

Article 3 : Garantie

3.1.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir que le Client constitue des garanties en vue d’assurer ses engagements contractuels. BMW Financial Services a le droit de suspendre l’exécution d’un Contrat tant que les garanties prévues n’ont pas été remises. Toute garantie fournie par le Client ou par des tiers vise à assurer la bonne exécution de tous les Contrats.

Une garantie n’est restituée ou libérée que pour autant que le Client se soit acquitté de tous ses engagements (exigibles ou non) envers BMW Financial Services. Le Client s’engage à offrir à BMW Financial Services, le cas échéant, toute la collaboration requise pour constituer effectivement les sûretés et les rendre opposables.

3.2.

BMW Financial Services peut définir, comme bon lui semble, l’ordre dans lequel elle réalise les sûretés concernées et ne peut jamais être tenue responsable par le Client du mode d’exercice ou du non-exercice ou de l’exercice tardif de quelconques droits de sûreté.

3.3.

Si une garantie est donnée sous la forme d’une somme d’argent, cette somme ne produit aucun intérêt.

3.4.

Le cas échéant, BMW Financial Services utilisera la garantie afin d’amortir les frais dus par le Client pour la récupération et la réparation, ainsi que pour la conservation et la garantie du Matériel, puis l’affectera aux indemnités contractuelles et aux frais (de justice) dus, puis aux intérêts dus et au Capital Restant et enfin au solde du principal des factures en souffrance.

CHAPITRE 2: MISE A DISPOSITION DU MATERIEL - PAIEMENT


Article 4 : Livraison du Matériel; le début et la durée d’un Contrat

4.1.

Après la livraison du Matériel par le fournisseur, BMW Financial Services mettra le Matériel à la disposition du Client à l’endroit qu’elle aura indiqué. Lors de la réception du Matériel, le Client doit signer un « bon de mise à disposition ». Cette signature vaut confirmation de la mise à disposition effective et acceptation sans réserve de l’état dans lequel le Matériel se trouve. Si le Client réceptionne effectivement le Matériel sans signer un bon de mise à disposition, il est alors supposé que la mise à disposition du Matériel a eu lieu sans réserve et ceci vaut également acceptation sans réserve de l’état dans lequel le Matériel se trouve.

4.2.

BMW Financial Services ne porte aucune responsabilité quant aux retards de livraison et/ou quant à la non-conformité du Matériel effectivement livré au Matériel commandé. En aucun cas, le Client ne peut invoquer un tel retard et/ou une telle absence de conformité pour suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles ou pour mettre fin au Contrat ou le résoudre.

4.3.

BMW Financial Services a le droit de suspendre la mise à disposition du Matériel:

− si le Client n’a pas correctement et valablement signé les Conditions Particulières;

− si le Client doit soumettre des informations supplémentaires pour une identification complète ou afin de compléter le dossier;

− en cas de défaut de constituer les garanties prévues à l’article 3.1 ou de présenter des données telles que prévues à l’article 11;

− si le Client reste défaillant en vertu de tout autre Contrat;



− si la confiance dans le Client est à ce point ébranlée qu’une collaboration devient impossible; ou

− si le Client ne communique pas certaines informations ou les cache dont la nature est telle que si BMW Financial Services les avait obtenues antérieurement, elle aurait renoncé à conclure le Contrat.

4.4.

Si le Client refuse de réceptionner le Matériel, BMW Financial Services est alors fondée à déclarer le Contrat résolu de plein droit à la charge du Client conformément à l’article 19.3.

Est assimilé à un refus de réception du Matériel:

− le cas où le Client ne donne pas suite dans les 14 jours à l’avis de BMW Financial Services lui annonçant que le Matériel est prêt à être mis à disposition;

− le cas où le Client ne produit pas, dans le mois suivant cet avis, la preuve prévue à l’article 11.3; ou

− les autres cas dans lesquels BMW Financial Services a le droit de suspendre l’exécution d’un Contrat ou la mise à disposition, quand il s’avère que la cause de la suspension revêt un caractère persistant, de sorte qu’aucun Contrat n’ait pu être réalisé.

4.5.

L’exécution du Contrat débute à la date de signature du bon de mise à disposition pour la durée mentionnée dans les Conditions Particulières. A défaut d’une date de livraison sur le bon de mise à disposition, la date mentionnée sur le certificat d’immatriculation du Matériel attribuée par la DIV auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports vaut date de début du Contrat.

Article 5 : Paiement des Loyers; non-paiement de factures à l’échéance

5.1.

Les Loyers, tels que précisés dans les Conditions Particulières, sont dus à compter de la signature du bon de mise à disposition et sont facturés au préalable au Client (en cas d’une vente à tempérament les Loyers sont facturés a posteriori) à la fréquence prévue dans les Conditions Particulières. Toutes les factures relatives aux Loyers, ainsi que toutes autres notes de débit de BMW Financial Services sont payables au comptant et par SEPA B2B domiciliation bancaire. Des éventuels coûts bancaires (facturés par l’institution financière au Client) sont toujours à la charge du Client et ne peuvent pas être déduits. La première et la dernière facture sont établies pro rata temporis (sauf en cas d’une vente à tempérament) en fonction, respectivement, de la mise à disposition et de la date de fin effective du Contrat, telle que mentionnée sur le procès-verbal ou le devis de réception rempli à la restitution du Matériel.


Les factures seront transmises par voie électronique. Le Client prendra et maintiendra les mesures nécessaires à cet égard. Le Client accepte également que chaque communication électronique dans le cadre de la facturation électronique, et toute méthode opérationnelle telle comme indiquée, seront opposables et devront être considérées comme preuve, quel que soit la valeur ou la nature de ce qui est à prouver. Si le Client s’oppose à la facturation électronique, BMW Financial Services indiquera quels moyens et/ou techniques de communication alternatifs correspondent le mieux au besoin du Client pour expédier ses factures. Pour ces moyens et/ou techniques de communication alternatifs, un supplément de prix pourra être mis à charge du Client, même si BMW Financial Services les a acceptés.

5.2.

En cas de non-paiement d’une facture ou d’une note de débit de BMW Financial Services à l’échéance, que cette absence de paiement se rapporte ou non aux Loyers, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.3.

Si le Client néglige de payer une facture échue relative aux Loyers dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure formelle à cette fin, sans préjudice des intérêts de retard et d’une indemnité fixe de traitement de € 30 par courrier recommandé, un montant sera dû de plein droit, calculé comme suit sur la base du montant de la facture impayée:

- 20% sur le premier montant de € 5000;

- 5% sur le montant compris entre € 5000,01 et € 25000;

- 2,5% sur le montant à partir de € 25000,01,

et ce, à titre d’indemnité forfaitaire des perturbations administratives et des frais de recouvrement extra- judiciaires.

5.4.

Les paiements effectués par le Client sont tout d’abord affectés aux indemnités forfaitaires telles que prévues à l’article 5.3 (si elles sont dues), puis aux intérêts tels que prévus à l’article 5.2 (s’ils sont dus) et enfin au principal.

5.5.

Les Loyers demeurent pleinement dus pendant l’entretien, la réparation, l’indisponibilité ou l’immobilisation du Matériel quel qu’en soit la raison.

CHAPITRE 3: PROPRIETE DU MATERIEL ET REGLEMENTATION DU RISQUE


Article 6 : Propriété du Matériel; immatriculation et mise en circulation; sort des accessoires; Option

d’achat-promesse de vente


6.1.

Le Matériel est et demeure la propriété exclusive de BMW Financial Services pendant toute la durée d’un Contrat. Le Client respectera et protégera les droits (de propriété) et les intérêts de BMW Financial Services. Le Client ne peut ainsi pas aliéner (vendre), transférer ou louer le Matériel, ni le grever de droits au profit de tiers.


En outre, BMW Financial Services peut prendre à tout moment les mesures utiles ou nécessaires aux frais du Client en vue de préserver ses droits concernant le Matériel. La responsabilité du Client à cet égard inclut divers devoirs de communication comme prévu à l’article 9. Si le Client fait défaut aux dispositions mentionnées ci-avant, BMW Financial Services est alors fondée à déclarer le Contrat résolu de plein droit à la charge du Client conformément à l’article 19.3.

6.2.

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Matériel est immatriculé au nom de BMW Financial Services et les frais d’immatriculation, les frais des plaques minéralogiques ainsi que la taxe de mise en circulation sont compris dans les Loyers.

Dans les cas où les frais et charges précités ne sont pas inclus dans les Loyers, ils sont intégralement et séparément mis à charge du Client. En aucun cas, on peut immatriculer le Matériel à l’étranger.


Le Matériel est cependant immatriculé au nom du Client pour les Contrats de vente à tempérament.


Après l’enregistrement du Matériel BMW Financial Services ou le Client selon que l’un ou l’autre a procédé à l’enregistrement du Matériel reçoit le certificat d'immatriculation, qui est composé d’une partie I et d’une partie II. La partie I est gardée à bord du Matériel par le Client. La partie II est conservée ailleurs par le Client.

6.3.

Le Client ne peut apporter d’adaptations au Matériel sans le consentement écrit préalable de BMW Financial Services.


Il est entendu par les adaptations notamment:

− (faire) effectuer des adaptations techniques ou autres au Matériel;

− (faire) monter des pièces, d’équipement et des accessoires qui ne sont pas prévus dans les (annexes aux) Conditions Particulières; ou

− apporter d’indications, telles que des marques, de lettrage ou de réclames.


Telles adaptations qui sont montées ou incorporées à la demande du Client sont toujours à la charge du Client, même si elles ont été apportées avec l’accord de BMW Financial Services. A la fin du Contrat, excepté en cas d’acquisition du Matériel par le Client conformément aux articles 6.4. et 6.5., les adaptations, au choix de BMW Financial Services:

(i) soit, deviendront de plein droit la propriété de BMW Financial Services sans indemnité pour le Client;

(ii) soit, seront enlevées ou démontées, les coûts du démontage et de la remise du Matériel dans son état d’origine étant à la charge du Client.


En aucun cas, BMW Financial Services ne porte une quelconque responsabilité quant aux dommages résultant des adaptations apportées à l’initiative du Client, même si BMW Financial Services a accordé son consentement à cette fin.


Tous les accessoires, ainsi que toutes les installations nécessaires, qui sont exigés par des dispositions légales entrant en vigueur durant le Contrat, sont intégralement à la charge du Client.

Les coûts liés au montage des systèmes de sécurité et d’alarme, ainsi que leurs éventuels frais d’abonnement sont toujours à la charge du Client.

6.4.

Si les Conditions Particulières renferment une option d’achat ou une promesse de vente concernant le Matériel en faveur du Client, le Client doit communiquer au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée contractuelle du Contrat, par courrier recommandé, sa volonté de faire valoir cette option d’achat ou ce droit de préemption. En cas d’exercice de l’option d’achat ou du droit de préemption, la propriété du Matériel ne sera transférée qu’après paiement complet du prix de l’option d’achat ou du droit de préemption et de toutes les éventuelles indemnités, factures, impôts et frais d’entretien en souffrance. Le Client reconnaît de prendre le Matériel dans l’état où il se trouve. Une option d’achat ou un droit de préemption exercé s’éteint de plein droit dès que le prix de l’option d’achat ou du droit de préemption n’a pas été payé à BMW Financial Services dans les 15 jours de l’expiration de la durée contractuelle du Contrat. Cependant, BMW Financial Services peut refuser à tout moment l’exercice d’une option d’achat ou d’un droit de préemption si le Client est défaillant en vertu de tout autre Contrat ou s’il est établi qu’il restera défaillant en vertu de tout autre Contrat.

6.5.

La propriété du Matériel faisant l’objet d’un Contrat de vente à tempérament sera transférée au Client à la fin du Contrat, pour autant que celui-ci se soit acquitté de tous les montants dus à BMW Financial Services en vertu de ce Contrat ou de tout autre Contrat.


Article 7 : Réglementation générale du risque relatif au Matériel; responsabilité et garantie

7.1.

À compter de la mise à disposition du Matériel jusqu’au moment de la signature, par BMW Financial Services ou au nom de celle-ci, d’un procès-verbal ou d’un devis de réception lors de la restitution du Matériel, le Client supporte tous les risques y afférents et est responsable, en tant que Client, envers BMW Financial Services: de la perte totale, du vol, de l’endommagement intégral ou partiel, quelle qu’en soit la cause, y compris le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère.

7.2.

Le Client est responsable envers BMW Financial Services et, à l’exclusion de BMW Financial Services, envers les tiers :

(i) de la possession et de l’utilisation du Matériel et ses conséquences;

(ii) du non-respect des lois et règlements pertinents ; et

(iii) du non-respect, par le Client, de ses obligations en vertu d’un Contrat.

7.3.

À compter de la mise à disposition du Matériel, BMW Financial Services n’est plus responsable d’aucun dommage direct ou indirect infligé au Client, à des tiers ou à des biens, lorsque celui-ci est causé par:

(i) le Matériel ou son utilisation, même si le dommage est la conséquence d’un défaut de construction ou de montage, ou

(ii) l’indisponibilité, l’immobilisation ou le fonctionnement défectueux du Matériel.

Le Client peut s’adresser pour cela exclusivement au fournisseur auprès duquel le Matériel a été commandé.

7.4.

Lorsque le Contrat prévoit que BMW Financial Services fait appel pour certaines prestations aux services de tiers ou que BMW Financial Services conclut des conventions avec des tiers pour le Client, sa responsabilité est limitée à la conclusion correcte de la convention avec ces tiers.

7.5.

À la première demande de BMW Financial Services, le Client doit la préserver de toute prétention, demande, recours ou condamnation portée ou prononcée à l’encontre de BMW Financial Services concernant:

(i) la possession ou l’utilisation du Matériel durant le Contrat;

(ii)le non-respect, par le Client, de ses obligations contractuelles; et

(iii) toutes les infractions et tous les délits commis avec le Matériel.

7.6.

Le Client est responsable envers BMW Financial Services de tout manquement à son devoir de communication prévu à l’article 9.

7.7.

S’il est prévu dans les Conditions Particulières que des prestations supplémentaires sont repris dans le Contrat, ceci ne porte pas préjudice ni à la responsabilité de principe du Client pour le Matériel ni à l’obligation de sa restitution en parfait état. En conséquence, le Client ne peut jamais invoquer, envers BMW Financial Services, le fait que l’assureur du Matériel refuse son intervention en tout ou en partie (par exemple en vertu des clauses contractuelles d’exclusion), ou qu’un certain dommage ne peut être pris en considération pour le service BMW Protection/MINI Protection (conformément à l’article 10).

7.8.

Si, pour l’une ou l’autre raison, des dommages déterminés au Matériel, ou des coûts qui en découlent (ex. (sans être limitatifs) : des frais de dépannage, d’experise, etc.), en tout ou en partie, (i) ne sont pas indemnisés par un assureur, ou (ii) ne peuvent pas être pris en considération pour BMW Protection/MINI Protection, même en l’absence de faute dans le chef du Client, BMW Financial Services, selon le cas, mettra à la charge du Client:

(i) la différence entre les frais de réparation payés par BMW Financial Services et les montants effectivement perçus de l’assureur ou pris en considération pour le service BMW Protection/MINI Protection; ou

(ii) en cas de perte totale ou de vol du Matériel, la différence entre le Capital Restant et les montants effectivement perçus de l’assureur ou pris en considération pour le service BMW Protection/MINI Protection.

7.9.

Tant que la Carte de carburant (telle que visée à l’article 16) n’a pas été remise à BMW Financial Services, le Client porte la responsabilité exclusive de toute utilisation ou utilisation abusive de la Carte de carburant.

Article 8 : Responsabilité et utilisation du Matériel

8.1.

Le Client déclare (faire) utiliser, (faire) conserver et (faire) protéger le Matériel contre le vol, l’endommagement et la destruction en ‘bon père de famille’ et déclare se conformer par ailleurs à tous les lois et règlements pertinents concernant la possession, l’utilisation et la mise en circulation du Matériel.

Le Matériel ne peut être conduit que par un détenteur d’un permis de conduire valable. Le Client s’engage à dûment informer les utilisateurs ou conducteurs du Matériel des obligations découlant de ces Conditions Générales et à les imposer sur eux. Le Client est responsable du non-respect de ces obligations par ces derniers.


8.2.

Le Client s’engage à maintenir le Matériel en parfait état de fonctionnement et d’entretien suivant les directives du constructeur et du fournisseur, et, le cas échéant, de BMW Financial Services. Ainsi, le Client:

− entretiendra le Matériel, en faisant exécuter les entretiens nécessaires de la façon et à l’atteinte du nombre de kilomètres, déterminés par le constructeur et le fournisseur, et

− fera effectuer toutes les réparations dans les plus brefs délais et au plus tard endéans les 5 jours ouvrables et selon les règles de l’art,

toujours par un concessionnaire ou un réparateur belge agréés par BMW Financial Services, et fera utiliser à cette fin uniquement les pièces d’échange d’origine.


Sans préjudice des éventuelles garanties légales et/ou contractuelles du constructeur et du fournisseur, le Client fera exécuter à ses frais tels entretiens et réparations, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par un contrat d’assurance ou pour autant que ceux-ci ne soient pas prévus dans le Contrat.

8.3.

Toutes les formalités administratives et tous les contrôles techniques requis, ainsi que tous les frais, charges, prélèvements, honoraires, impôts (entre autres la taxe de circulation, la taxe compensatoire des accises et la redevance Radio et Télévision) et amendes liés à la possession du Matériel ou découlant de l’utilisation de celle-ci sont à la charge du Client, qui les accomplira et/ou les paiera spontanément et en temps voulu, pour autant que ceux-ci ne soient pas prévus dans le Contrat. Ceci vaut également pour (i) toutes les charges financières et fiscales nouvelles ou supplémentaires (entre autres des charges supplémentaires en vertu de l’entrée en vigueur des nouvelles lois ou réglementations) et (ii) des autres modifications de réglementation, même si celles-ci se produisent après la mise à disposition du Matériel, qui influencent négativement l’exploitation du Matériel au chef de BMW Financial Services.

8.4.

Le Client confirme qu'il se réfèrera non seulement au code de la route, mais en outre qu’il (ou, le cas échéant, le conducteur) se comportera dans la circulation avec la courtoisie nécessaire envers les autres véhicules et les usagers faibles de la route et aura toujours une vitesse adaptée et une conduite défensive.


S’agissant des amendes de circulation, des procès-verbaux, des réclamations administratives ou des autres sanctions (tarif parking), etc., ainsi que les rappels et mises en demeure à cette fin (chacun dénommés ci-après, un "Prélèvement"), qui sont adressés à BMW Financial Services en raison du fait que le Matériel est immatriculé à son nom, BMW Financial Services:

- communiquera le nom du Client à l’instance verbalisante ou à toute autre instance compétente;

- transmettra le Prélèvement ou le procès-verbal au Client.


Le Client paiera immédiatement un tel Prélèvement et donnera suite comme il se doit à des procès- verbaux. Le coût administratif de chaque traitement précité d’un Prélèvement par BMW Financial Services peut être imputé au Client sur base du coût réel supporté par BMW Financial Services pour chaque traitement, avec un minimum de € 15 pour chaque traitement initial et de 50 € pour tout traitement ultérieur (quand, par exemple, aucune suite n’a été donnée à un courrier initial).


Cette indemnité pour traitement administratif ainsi que, le cas échéant, le montant du Prélèvement supporté par BMW Financial Services (sauf si le Client a averti BMW Financial Services en temps utile et par écrit de ses raisons valables pour le non-paiement de ce Prélèvement), est payable par SEPA B2B domiciliation bancaire. Quand, conformément à la disposition précédente, BMW Financial Services devait supporter le montant du Prélèvement, elle ne peut répondre pas des conséquences et coûts ultérieurs qu’un tel paiement implique.

8.5.

Le Client (i) veillera à ce que les pneus du Matériel aient toujours une pression adaptée, présentent le profil minimum prévu par la loi, tant au niveau de la profondeur qu’au niveau des sculptures, et soient exempts de fissures et d’entailles; (ii) contrôlera le niveau d’huile du moteur et des freins et le niveau d’eau du radiateur à intervalles réguliers, suivant les prescriptions du constructeur.

8.6.

Le Matériel ne peut jamais être utilisé ou adapté à n’importe quelle fin interdite d’une quelconque façon par la loi ou par le Contrat ou à une fin pour laquelle il n’a pas été conçu ou destiné par le constructeur. Sont ainsi formellement interdits, sans que cette énumération soit limitative:

- les concours de vitesse, rallies, courses d’essai et toutes formes de sport mécanique;

- la fourniture de leçons de conduite contre rémunération;

- le transport de substances dangereuses ou explosives;

- l’opération consistant à remorquer, pousser ou tirer d’autres véhicules, sauf si le Matériel est pourvu d’un équipement adapté et conforme et dans ce cas, dans les limites fixées par les constructeurs du Matériel et de l’équipement;

- l’installation ou l’incorporation d’accessoires ou d’équipements qui ne sont pas autorisés par le constructeur ou qui ne sont pas compatibles avec le concept et les caractéristiques du Matériel ;

- le transport rémunéré de personnes (taxis professionnels ou autres) ou de biens.


Article 9 : Devoir de communication :

9.1.

Le Client avertira BMW Financial Services immédiatement par écrit et en tout cas dans les 24 heures de:

- tout accident, tout endommagement, du vol ou de la tentative de vol du Matériel et de tout sinistre dans lequel le Matériel est impliqué;

- tout vol, perte ou disparition des documents de bord, de la plaque minéralogique ou de la Carte de carburant;

- toute prétention d’un tiers sur le Matériel ou de sa confiscation par celui-ci;

- tout défaut au Matériel, dont un défaut au compteur kilométrique.

9.2.

En cas de vol, disparition ou aliénation du Matériel ou de vol, perte ou disparition des documents de bord, de la plaque minéralogique ou de la Carte de carburant, le Client en fera la déclaration à la Police immédiatement et en tout cas dans les 24 heures. Le Client fournira immédiatement à BMW Financial Services l’original du procès-verbal attestant de cette déclaration ou, s’il n’a pas obtenu l’original, il communiquera à BMW Financial Services le nom de l’unité de police auprès de laquelle la déclaration a été faite, ainsi que le numéro du procès-verbal. En outre, en cas de déclaration de vol, toutes les clefs (et ses doubles) doivent être rendues à BMW Financial Services.

9.3.

Le Client informera par écrit toute personne qui réclame le Matériel ou le confisque que le Matériel est la propriété de BMW Financial Services et avertira BMW Financial Services immédiatement et en tout cas dans les 24 heures de toute prétention de ce type.

9.4.

Si le Matériel est garé dans des locaux loués, le Client informera le bailleur, au plus tard lors de la mise à disposition du Matériel, que le Matériel est la propriété de BMW Financial Services.

9.5.

Le Client effectuera les déclarations nécessaires lui-même (entre autre la déclaration des dommages) auprès de l’assureur comme il peut être requis en vertu des contrats d’assurance pertinents.

9.6.

Le Client avertira l’émetteur de la Carte de carburant et BMW Financial Services immédiatement et en tout cas dans les 24 heures de chaque perte ou vol de la Carte de carburant.

CHAPITRE 4: LE SERVICE BMW PROTECTION / MINI PROTECTION


Article 10 : Le service BMW Protection/MINI Protection – renonciation au droit de recours pour certain dommage

10.1.

Si le service BMW Protection/MINI Protection est prévu dans les Conditions Particulières, le Client continuera de supporter principalement la responsabilité conformément à la réglementation générale du risque de l’article 7.1 en ce qui concerne le dommage déterminé au Matériel (tel que décrit au paragraphe suivant), mais BMW Financial Services renonce, dans les conditions et limitations déterminées au présent article, à son droit de recours contre le Client, de sorte que certains risques sont à charge de BMW Financial Services.


Le dommage visé par le service BMW Protection/MINI Protection (ci-après le « Dommage ») comprend exclusivement le dommage matériel causé au Matériel ensuite de l’endommagement matériel total ou partiel, de bris de vitre, incendie, vol, tentative de vol, vandalisme, ou encore les dommages causés par une collision avec du gibier/des animaux ou des forces de la nature.


BMW Financial Services pourra apprécier elle-même si et comment le Dommage est réparé (ou si le Matériel doit être considéré comme en perte totale) et peut faire appel à cette fin à tout tiers qu’elle juge appropriés, ainsi qu’établir ou réclamer tous documents et conclure tous conventions et obligations qu’elle juge appropriés.

Les dispositions concernant le règlement de dommage de l’article 7.7 et 7.8 restent néanmoins en vigueur en ce qui concerne l’assurance de la responsabilité civile et les exclusions et restrictions prévues au présent article.

10.2.

Le Client reste tenu de supporter lui-même les risques pour le Dommage qui est la conséquence ou est imputable au dol, à la faute manifeste ou à la négligence du Client ou du conducteur, ou des personnes qui leurs sont liées (telles que des préposés dont il est responsable ou les membres de la famille) ou encore, à titre exemplatif:

a) Le Dommage résultant de l’utilisation du Matériel, par le Client ou de ses actes, en contradiction avec les Conditions Générales du Contrat (notamment concernant l’utilisation du Matériel dans l’article 8);

b) Le Dommage né dans des pays dans lesquelles la couverture de l’assurance de la responsabilité civile n’est pas prévue conformément à la carte verte;

c) Le vol et/ou le Dommage à ou causé par des pièces, accessoires ou équipements non montés à l’origine, en ce compris des appareils électroniques qu’ils soient détachés ou non (GPS, portable, etc.), des appareils de radio avec des systèmes antivol tels que des cartes et un front détachable ou



des upgrades des appareils électroniques (comme du logiciel pour des systèmes de navigation et des CD y relatifs);

d) Le Dommage à ou causé par des objets transportés (en ce compris leur placement, enlèvement, chargement ou déchargement), des vêtements et bagages (en ce compris l’argent et les bijoux);

e) Le Dommage causé par le chargement de matières ou biens légèrement inflammables ou explosifs;

f) Les blessures corporelles ou décès, et tous coûts, indemnités et responsabilités pour les dommages autres que le dommage matériel au Matériel (par exemple à un véhicule de remplacement, un véhicule tracté ou une remorque, l’espace dans lequel ou auprès duquel le Matériel est garé, etc), ainsi que les dommages au conducteur, passagers ou tiers ensuite du Dommage;

g) Le Dommage causé par des voleurs ou causé à l’occasion d’une utilisation du Matériel ensuite d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou d’un détournement, quand cela est causé par ou avec la complicité du Client ou du conducteur, ou de personnes qui leurs sont liées (tels que des préposés pour lesquels il est responsable ou les membres de la famille), ou de tiers à qui le Client a confié le Matériel, et en tout cas, le Dommage ensuite du vol en absence des traces de cambriolage;

h) Le Dommage repris à l’article 7.5 ou autres dommages de conséquence auprès Client (en ce compris la perte de revenus), de quelque nature qu’ils soient;

i) Le Dommage autrement indemnisé par un assureur, le Client ou des tiers ou soumis à la réglementation concernant la responsabilité relative à l’énergie nucléaire;

j) Le Dommage qui excède le montant du Capital Investi;

k) Le Dommage causé ou augmenté en raison de l’absence ou de la fausse communication de données par le Client à BMW Financial Services, intentionnellement ou non, lors de la conclusion du Contrat ou postérieurement;

l) Le Dommage causé par le fait que le Matériel n’est pas pourvu de tous les équipements légaux, tels que, sans que cette liste soit limitative, le triangle de détresse, l’extincteur ou encore causé par l’usure ou le vice de construction ou de matériaux, ou de l’entretien manifestement mauvais du Matériel ou de ses parties;

m) Le Dommage né deux semaines après le courrier recommandé au sens de l’article 10.6;

n) Le Dommage survenu ensuite d’un mauvais plein d’essence ou d’un plein tardif, ou qui résulte de l’enfermement des clefs dans le Matériel, le Dommage causé à l’intérieur tel que des petites brûlures (causées par exemple par la cigarette), les taches ou les petites déchirures ou le Dommage causé par des animaux domestiques;

o) Le Dommage aux phares ou aux phares antibrouillard;

p) Le Dommage survenu ensuite de l’absence de mise en œuvre ou de la mise en œuvre insuffisante des systèmes de sécurité ainsi que de l’absence ou de l’insuffisance des mesures raisonnables de précaution et de prudence (comme la fermeture du Matériel ou la conservation des clefs dans des endroits sécurisés et fermés);

q) Le Dommage né lorsque le Matériel ne satisfaisait plus aux exigences légales (par exemple, certificat d’inspection automobile non valable) ou causé par une personne non autorisée à conduire le Matériel (par exemple par une personne qui n’a pas encore atteint l’âge légal minimum, qui a fait l’objet d’une interdiction de conduire, qui transportait un nombre de personnes supérieur au maximum autorisé, faisait preuve d’une conduite téméraire ou manifestement fautive, etc);

r) Un sinistre occasionné par le conducteur alors que ce dernier se trouve en état infractionnel (alcootest positif et/ou test sanguin positif pour lequel le taux maximum autorisé d’alcoolémie a été dépassé) ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de drogue, médicaments, hallucinogènes ou de toute autre substance.

s) Le Dommage né ensuite d’une guerre ou d’un désordre civil (grève, manifestation, trouble, etc), à moins que le Client prouve qu’il n’y a pas de lien causal entre les événements et le Dommage subi.

t) Le dommage aux câbles/canalisations dû au gibier/aux animaux ;

u) les dommages résultant directement ou indirectement d'un acte de terrorisme ;

v) les dommages survenus lorsque le Matériel désigné est donné en location ou réquisitionné;

w) les dommages survenus à la suite de paris et défis.


Le règlement de dommage de l’article 7.7 et 7.8 est applicable dans les circonstances précitées.

10.3.

Le Client reste responsable envers BMW Financial Services pour une partie du Dommage, notamment à concurrence de l’ « indemnité forfaitaire dommage matériel ». Ainsi, BMW Financial Services ne renonce pas à son droit de recours contre le Client pour la partie du Dommage au Matériel d’une valeur plus basse que le montant de l’indemnité forfaitaire dommage matériel tel que déterminé dans les Conditions Particulières.


Le Client reste donc, sauf preuve contraire, responsable du risque et de l’indemnité pour un tel dommage au Matériel et la paye sur simple requête de BMW Financial Services. Il n’y a pas de recours contre le Client pour l’indemnisation forfaitaire dommage matériel en cas de bris de vitres, d’incendie, de vol, de tentative de vol et de dommage causé par les forces de la nature ou par le contact inattendu avec du gibier. BMW Financial Services rembourse au Client l’indemnité forfaitaire dommage matériel si et pour autant qu’un tiers ait indemnisé BMW Financial Services du dommage. En cas de plusieurs Sinistres, (nés de faits générateurs de dommage séparés), le Client est tenu de l’indemnité forfaitaire dommage matériel

par Sinistre.


10.4

Le Client accepte que l’indemnité pour la renonciation au droit de recours telle que prévue en vertu du service BMW Protection/MINI Protection, est comprise dans les Loyers déterminés dans le Contrat et peut varier (à l’avantage ou au désavantage du Client) sur base des données communiquées à ou connues de BMW Financial Services concernant l’utilisation, la gestion des risques, des données concernant le conducteur ou le Matériel, et le Dommage né au cours du Contrat.


En outre, dans certaines circonstances, BMW Financial Services peut exiger que le Matériel soit équipé des systèmes de sécurité et d’alarme nécessaires qui, d’après elle, peuvent être nécessaires ou utiles, et tels que prévus dans les Conditions Particulières. Les coûts liés au placement des systèmes de sécurité et d’alarme, ainsi que l’éventuel coût de l’abonnement y afférent sont toujours à la charge du Client.

10.5

La notification du Dommage est faite à BMW Financial Services selon la manière et endéans le délai mentionné dans les dispositions concernant les devoirs de communication du Client (l’article 9), accompagnée des formulaires usuels et des preuves. Le Client procurera à BMW Financial Services d’une manière satisfaisante, dans les meilleurs délais, toutes informations, objets (tels que toutes les clefs) et documents qui lui seraient demandés par BMW Financial Services ou son préposé.


Le Client recueillera, de sa propre initiative et à ses propres frais, toutes les informations et moyens de preuves utiles ou nécessaires et effectuera toutes les démarches administratives ou autres nécessaires ou utiles:

− pour permettre la constatation correcte et complète du Dommage en ce compris la déclaration de dommage auprès des autorités compétentes et la présentation du Matériel pour inspection. En cas de vol à l’étranger, une déclaration doit être faite tant auprès des autorités de police étrangères que belges;

− pour empêcher ou limiter toute diminution de valeur du Matériel et prendre à cet effet les mesures de conservation pertinentes; et/ou

− pour préserver les chances de recours contre des tiers (comme par exemple ne procéder à aucune reconnaissance de faute ni ne proposer ou promettre un règlement à l’amiable).

Le Client est également tenu de s’abstenir de tout acte qui pourrait conduire à un manquement à ce qui est prévu ci-avant.


Le Client procurera à BMW Financial Services endéans xxx xxx mois après la date de l’accident les preuves et la facture de réparation.


En cas de notification de Dommage tardive ou défectueuse, ou en cas de négligence ou de la prise insuffisante des mesures de conservation utiles ou nécessaires, BMW Financial Services peut considérer, sans qu’elle doive l’en informer, que le Client ne peut pas (plus) se prévaloir (en tout ou en partie) des dispositions du service BMW Protection/MINI Protection.

10.6

BMW Financial Services peut, par lettre recommandée, porter à la connaissance du Client que les dispositions du service BMW Protection/MINI Protection ne sont plus d’application dans les cas suivants:

− après chaque sinistre, mais au plus tard un mois après la notification de l’acceptation (ou le refus) en tant que Dommage qui peut être pris en considération pour le service BMW Protection/MINI Protection;

− en raison de l’absence ou de la fausse communication de données par la Client à BMW Financial Services, intentionnellement ou non, lors de la conclusion du Contrat ou postérieurement;

− annuellement, au moins trois mois avant la fin de chaque année calendrier;

− quand le Matériel ne semble plus satisfaire aux prescriptions légales pour la mise en circulation ou est réclamé par une autorité;

− si le Contrat sur la base duquel le Matériel a été mis à disposition prend fin (conformément à l’article 19 ou autrement).


Le Client peut porter à la connaissance de BMW Financial Services par courrier recommandé qu’il entend supprimer le service BMW Protection/MINI Protection dans les cas suivants:

- après chaque sinistre, mais au plus tard un mois après la notification de l’acceptation (ou le refus) en tant que Dommage qui peut être pris en considération pour BMW Protection/MINI Protection;

- annuellement, au moins trois mois avant la fin de chaque année calendrier;

- en cas de modification des conditions de cet article 10 et de l’indemnité conformément à l’article 10.4 ou seulement de l’indemnité.


Si BMW Protection/MINI Protection prend fin et le Client n’a pas souscrit à un contrat d’assurance en son nom endéans une période de deux semaines conformément aux dispositions de l’article 11.1 et n’a pas transmis les données y mentionnées, BMW Financial Services est fondée à déclarer résolu de plein droit le Contrat à la charge du Client en conformité avec l’article 19.3.


10.7

Sous peine de déchéance, le Client doit communiquer à BMW Financial Services, par courrier recommandé et d’une manière suffisamment motivée, endéans les 7 jours après qu’il en a pris connaissance ou qu’il a pu en prendre connaissance, qu’il souhaite formuler une contestation concernant une décision d’acceptation (ou de refus) d’un sinistre en tant que Dommage qui peut être pris en considération pour l’application du service BMW Protection/MINI Protection, concernant l’indemnité forfaitaire dommage matériel, ou concernant la manière de réparer ou le traitement du dossier de sinistre du Client. Lors d’une telle contestation, BMW Financial Services peut décider de désigner un expert indépendant à frais communs, dont la décision sera obligatoire et définitive.

10.8

Si le service BMW/MINI Protection est prévu dans les Conditions Particulières, et si le Client a payé un acompte à BMW Financial Services conformément à l’article 8 des Conditions Particulières, BMW Financial Services indemnisera le Client en cas de résiliation anticipative du Contrat suite à une perte totale ou déclaration de vol du Matériel, et uniquement si, conformément à l’article 10.1, BMW Financial Services renonce à son droit de recours sur le Client. Cette indemnisation sera égale à l’acompte pro-rata payé par le Client, diminué des mois contractuels déjà écoulés. Cette indemnisation n’est pas soumise à TVA.

CHAPITRE 5: ASSURANCES POUR LE MATERIEL


Article 11 : Obligation d’assurance et Assurances

11.1

Conformément à la réglementation générale du risque de l’article 7.1, le Client est en principe responsable pour la protection de la valeur financière du Matériel qui forme l’objet d’un Contrat. Le Client est en conséquence tenu de maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une couverture d’assurance satisfaisante pour dommage au Matériel (telle que précisée ci-dessous).


L’assurance-casco comprend au moins casco, feu, vol, tentative de vol, bris de vitre et dommage causé par les forces de la nature, le gibier et le vandalisme.


BMW Financial Services sera désignée comme bénéficiaire de l’assurance. En cas de perte totale ou de vol, et si le montant alloué par l’assureur à BMW FS en tant que bénéficiaire dépassé le montant du Capital Restant, la différence entre le montant alloué par l’assureur et le montant du Capital Restant bénéficie au Client.


Le Client transmettra, au plus tard lors de la mise à disposition du Matériel, à BMW Financial Services les données suivantes:

- une copie du contrat d’assurance souscrit par lui et considéré par BMW Financial Services comme étant satisfaisant, dans lequel BMW Financial Services est désignée comme unique bénéficiaire, et

- l’avenant de créance dûment signé par le Client lui-même et par l’assureur, conformément au modèle annexé aux Conditions Particulières.


Le Client fait en sorte que la couverture commence au plus tard au jour de la mise à disposition du Matériel.

11.2.

Le Client souscrit à l’assurance responsabilité civile obligatoire en matière de véhicules.

11.3.

Le Matériel n’est mis à disposition du Client que si le Client présent la preuve à BMW Financial Services de l’existence des contrats d’assurance tels que prévus à l’article 11.1 et 11.2.


Chaque modification relative aux contrats d’assurance mentionnés ci-dessus, y compris des modifications relatives au paiement et calcul de la prime ou qui influencent la couverture, doit être notifiée à BMW Financial Services dans les trois jours ouvrables.

11.4.

L’obligation d’assurance contractuelle telle que prévue à l’article 11.1 et 11.2 n’est pas d’application si les Conditions Particulières prévoient que BMW Financial Services souscrirait pour le Contrat à l’assurance responsabilité civile obligatoire conformément au modèle de contrat légal et le service BMW Protection/MINI Protection est d’application (dans les limites de l’article 10).


Le Client communiquera toutes les données demandées par BMW Financial Services pour la détermination de la prime d’assurance. Le contrat d’assurance prend fin quand le Matériel est restitué à BMW Financial Services ou à son mandataire à la fin du Contrat.


Chaque modification relative au contrat d’assurance mentionné ci-dessus (y compris des modifications relatives au paiement et calcul de la prime ou qui influencent la couverture ou le risque (p.e. un changement d’adresse, des dommages, etc)), doit être notifiée à BMW Financial Services dans les trois jours ouvrables.


11.5.

À partir de la date de la notification par l’assureur ou par BMW Financial Services au Client d’une suspension, d’une résiliation ou d’une résolution d’une des assurances mentionnées dans cet article,

- le Client dispose d’un délai de deux semaines pour souscrire lui-même en son nom aux contrats d’assurance requis, conformément aux exigences des articles 11.1 et 11.2, et pour transmettre les données y mentionnées,

à moins que;

- BMW Financial Services n’ait informé qu’elle prévoira un contrat d’assurance de remplacement; A cette fin, BMW Financial Services est autorisée à souscrire pour le Client aux contrats d’assurance requis par l’article 11.1 et 11.2.


Ce qui précède est également applicable si l’avenant de créance sous l’assurance-casco n’a pas été transmis, est suspendu ou résolu, de même que si BMW Financial Services dispose d’autres indications selon lesquelles elle n’est pas l’unique bénéficiaire du contrat d’assurance.

11.6.

L’ensemble des primes que BMW Financial Services doit payer à l’assureur concernant le Matériel sera mis à la charge du Client.


Le Client fera lui-même la déclaration nécessaire à l’assureur de tout accident dans lequel le Matériel a été impliqué et qui a porté préjudice au Matériel et/ou aux tiers.

11.7.

Si une assurance Guaranteed Asset Protection (« Assurance-GAP ») est prévue dans les Conditions Générales le Client reçoit, en cas de perte totale ou de vol au sens de l’article 19.1 (iv) de ces Conditions Générales, la différence entre:

- Pendant les 24 premiers mois, (i) le prix d’achat payé par BMW Financial Services (augmenté, s’ils sont supportés par BMW Financial Services, de la taxe de mise en circulation et des frais d’immatriculation), hors TVA (« la Valeur Assurée » ), et (ii) le montant pour lequel BMW FS renonce à son droit de recours conformément et aux conditions de l’article 10 des conditions générales, augmenté, le cas échéant, du montant payé par BMW FS au Bénéficiaire conformément à l’article 10.8 des conditions générales de la Convention;

- A partir du 25ème mois jusqu’au 60ème mois, (i) la Valeur Assurée moins un amortissement de 1% par mois qui expire à partir du 25ème mois, et (ii) le montant pour lequel BMW FS renonce à son droit de recours conformément et aux conditions de l’article 10 des conditions générales, augmenté, le cas échéant, du montant payé par BMW FS au Bénéficiaire conformément à l’article 10.8 des conditions générales de la Convention.

11.8.

Les contrats d’assurance ne font pas partie du Contrat, de sorte que le Client ne puisse invoquer ces contrats d’assurance à l’encontre de BMW Financial Services pour diminuer sa responsabilité de principe vis-à-vis du Matériel. Le cas échéant, le règlement de dommage de l’article 7.7 et 7.8 est d’application.

CHAPITRE 6: PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES – ENTRETIEN – PNEUS – GESTION DU CARBURANT – ADD ON MOBILITY


Article 12 : Entretien & Réparation

12.1.

Si Entretien & Réparation est prévu dans les Conditions Particulières, BMW Financial Services souscrira (sans que cela affecte les obligations du Client au titre du Contrat), pour le compte du Client, à un contrat d’entretien concernant le Matériel, lequel assurera le bon fonctionnement et la sécurité du Matériel par l’intervention de concessionnaires/garagistes agréés par BMW Financial Services. Un tel contrat d’entretien comprend:

a) l’entretien tel que prévu dans le guide du constructeur ou selon l'indication dans l'ordinateur de bord au moment de démarrer le Matériel;

b) les réparations mécaniques et électromécaniques et le remplacement de pièces sous la condition d’une utilisation normale et non-fautive du Matériel et que le concessionnaire/garagiste les considère, comme bon lui semble, nécessaires à garantir la fonctionnalité technique du Matériel;

c) les lubrifiants et liquides, y compris le réajustement de leur niveau entre deux entretiens.

12.2.

Les travaux d’entretien et de réparation prévus à l’article 12.1 doivent être effectués à l’initiative du Client et conformément au guide et aux directives du constructeur auprès d’un concessionnaire/garagiste désigné par BMW Financial Services après que celui-ci a reçu de BMW Financial Services un numéro d’agrément.


A cet effet, lors de la fixation d’un rendez-vous pour un entretien et/ou une réparation du Matériel, le Client s’engage à informer le concessionnaire/garagiste du fait que ce service est prévu dans son Contrat et que les prestations doivent être exécutées conformément à ce Contrat. En cas de non-présentation du carnet d’entretien et/ou de non-mention de l‘existence d’un Contrat, le Client assumera le coût des prestations.

12.3.

Entretien & Réparation ne comprend ni de travaux qui ne sont pas expressément mentionnés sous l’article 12.1, ni, sans que cette énumération soit limitative:


a) les frais de réparation consécutifs à un accrochage, à un accident, à un choc dur, à un vol, à un incendie, à un trouble, aux forces de la nature ou à une brise de vitre;

b) la réparation qui est (autrement) couverte par un contrat d’assurance (-casco) ou qui entre en ligne de compte pour le service BMW Protection/MINI Protection;

c) les frais de réparation de dommage consécutif à un défaut d’entretien et/ou de réparation, ou à l’absence d’entretien et/ou de réparation réalisé en temps utile ou à un entretien et/ou réparation incorrect;

d) la réparation des dommages occasionnés à l’intérieur du Matériel comme les petites brûlures (causées par exemple par la cigarette), les taches ou les petites déchirures, le levier de vitesse ou le volant endommagé (pe. par une bague) ou le dommage causé par des animaux domestiques;

e) les coûts de nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur;

f) des upgrades des appareils électroniques (comme du logiciel pour des systèmes de navigation et des CD y relatifs);

g) la fourniture de carburant ou d’huiles et d’additifs non prescrits par le constructeur du Matériel, à l’exclusion de l'AdBlue pendant les intervalles d'entretien prescrit par le constructeur en ce qui concerne les remplissages indiquées par l'ordinateur de bord du Matériel et exécutées dans un concessionnaire ou un lieu de travail agréés par BMW Financial Services;

h) les frais de réparation causés par l’inadvertance ou la faute du Client ou d’un tiers, ou par une utilisation anormale ou interdite du Matériel, y compris le dommage consécutif à un mauvais plein d’essence ou à un plein d’essence tardif, à l’enfermement des clefs dans le Matériel ou à l’absence de contrôle régulier par le Client de l’état des pneus, du niveau des lubrifiants, du fluide de radiateur, de l’antigel et du fluide de batterie, ainsi que par le dépassement du poids et de la capacité de charge recommandé;

i) l’installation, la réparation, le remplacement ou l’enlèvement, ainsi que les travaux d’entretien ou de réparation suite à leur installation ou utilisation:

− des pièces, des équipements, des accessoires et des autres installations non-originaux qui ont été placés à la demande du Client (ou qui ont été placés par un tiers), même si le constructeur, le concessionnaire ou BMW Financial Services avait consenti à l’installation, y compris de la radio, de la téléphonie et des systèmes de navigation ou autres qui n’étaient pas prévus par les (annexes aux) Conditions Particulières, ou

− d’équipement endommagé par de mauvaises manœuvres ou un mauvais maniement; ou

− des accessoires ou d’équipement qui ne sont pas prévus ou autorisés par le constructeur ou BMW Financial Services;

j) le remplacement ou réparation des pneus après crevaison, ou des jantes ou des enjoliveurs, sauf clause contraire;

k) les coûts pour les adaptations ou des interventions techniques qui sont devenues obligatoires par des nouvelles dispositions légales, des réglementations ou des contrats d’assurance, après la conclusion du Contrat;

l) toutes les taxes et charges, même celles qui ne sont intervenues qu’en cours du Contrat;

m) les frais pour présenter le Matériel auprès du contrôle technique ou des autres contrôles suivant les prescriptions légales et réglementaires;

n) tous les suppléments, suite aux travaux de service exécutés à la demande du Client en dehors des horaires de travail et des jours de travail normaux;

o) tous les frais de réparation qui ne sont pas exécutés par un concessionnaire, un réparateur ou un lieu de travail agréés par BMW Financial Services;

p) tous les coûts suite au non-respect des obligations contractuelles par le Client;

q) Les réparations à la batterie haute tension des véhicules électriques et hybrides dès que celles-ci ont dépassé la durée de garantie de la batterie haute tension.

r) les coûts et les autres dépenses:

− pour l’entretien de la laque, la peinture du Matériel et le placement (ou l’enlèvement) des réparations de beauté (des travaux de garnissage), des marques, de lettrage ou de réclames;

− pour la vidange, le nettoyage ou le remplacement des systèmes de carburant pour cause de pollution, implosion ou autres;

− qui résulteraient de l’immobilisation, un défaut ou une panne du Matériel comme des déplacements, des taxis et du transport des objets, des indemnisations pour stationnement et conservation, l’indisponibilité du Matériel ou le chômage du personnel, des notes de frais, des additions, des restaurants ou des hôtels, des amendes, le louage d’un véhicule de remplacement, etc.

s) Remplacement des caoutchoucs enduré des portes, du moteur, des fenêtres ou du coffre et le remplacement des panneaux intérieurs décolorées, sièges, tableau de bord, etc.;

t) Le dommage aux câbles/canalisations dû au gibier/aux animaux ;


Suivant le cas, le Client paiera lui-même immédiatement les frais liés aux prestations mentionnées dans le présent article au fournisseur des prestations ou à BMW Financial Services.


Article 13 : Pneus

13.1.

Si prévu dans les Conditions Particulières, BMW Financial Services prend à sa charge la réparation et le remplacement de pneus endommagés ou usés (enjoliveurs non compris) dans les limites fixées dans les Conditions Particulières et en tenant compte des prescriptions légales en matière de profil et de sculptures des pneus.


Si prévu dans les Conditions Particulières, ceci contient également la possibilité de faire placer des pneus hiver. BMW Financial Services prend en charge le montage et le démontage de pneus hiver une fois par an. Des pneus hiver doivent être placés entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. BMW Financial Services prendra de son mieux les mesures à sa disposition pour le montage de ces pneus hiver. Si, en raison des circonstances, des pneus hiver ne peuvent être placés, mais un kit d’hiver (i.e. une série de pneus d’une autre dimension, avec des jantes adaptées) peut être placé, BMW Financial Services ne prendra à sa charge que les pneus et le montage mais pas les jantes.

A la fin du Contrat, le Client doit restituer tant les pneus « ordinaires » que les pneus hiver.

13.2.

Le remplacement et la réparation de pneus a toujours lieu à la demande du Client ou sur suggestion du concessionnaire, soit toujours chez un fournisseur agréé par BMW Financial Services, après obtention, par celui-ci, d’un numéro d’agrément de BMW Financial Services.

13.3.

Les nouveaux pneus placés sont toujours des pneus de mêmes dimensions et du même type que les pneus d’origine du Matériel; pour les pneus hiver, BMW Financial Services se réserve cependant le droit d’adapter les dimensions aux normes d’homologation du Matériel et aux directives du constructeur.

Article 14 : Assistance en cas de panne (Mobility Card Extension)

14.1

Si prévu dans les Conditions Particulières (Mobility Card Extension), le Client bénéficie d’une assistance en cas de panne sur la route (dépanneuse comprise) en cas de problème mécanique, de vol ou d’accident ayant pour conséquence l’immobilisation du Matériel. Les modalités précises et conditions sont reprises dans les annexes aux Conditions Générales.

Article 15 : Immobilisation du Matériel

15.1.

Supplémentaire aux prestations précitées, et que si prévu dans les Conditions Particulières, BMW Financial Services mettra, en cas d’immobilisation ou d’indisponibilité du Matériel pendant plus de 24 heures à la suite d’une panne technique, d’un accident ou d’un vol (ci-après l’ « Immobilisation »), du matériel de remplacement à la disposition du Client à l’endroit qu’elle aura indiqué.

15.2.

Si l’Immobilisation dure plus de 24 heures, du matériel de remplacement est mis à disposition 24 heures après que BMW Financial Services aura été complètement informée des causes de l’Immobilisation, jusqu’à ce que:

- en cas de panne mécanique et après un accident: l’Immobilisation du Matériel ai été remédiée; et

- en cas de vol du Matériel: le Matériel soit retrouvé, avec un maximum de 30 jours à compter de la date du vol.


En cas d’Immobilisation, le Client fera d’abord appel à l’Assistance en cas de panne (Mobility Card Extension), pour autant que reprise dans les Conditions Particulières, en vertu de laquelle, le cas échéant, une voiture de remplacement est fournie durant les 3 premiers jours calendrier. Ultérieurement, le Client peut disposer d’un matériel de remplacement pour la durée tel qu’indiquée ci-dessus. A cette fin, le Client conclura supplémentairement un contrat de location à court terme.


Si le Matériel a été volé et n’est pas retrouvé durant la période précitée, ou s’il ressort que le Matériel doit être considéré en perte totale, le Contrat prend fin conformément à l’article 19.1 (au moment stipulé dans cet article); le véhicule de remplacement doit être restitué et le coût de sa mise à disposition sera facturé séparément.

15.3.

Le matériel de remplacement doit être ramené à l’adresse où il a été mis à disposition, sauf indication contraire de BMW Financial Services. Tout dépassement de la durée d’utilisation ou dommage sera facturé au Client sur la base des tarifs usuels des sociétés de location à court terme, tel que mentionné sur le bon de mise à disposition. Les conditions de l’utilisation et de l’assurance du matériel de remplacement sont déterminées séparément dans la documentation contractuelle y relative.


Les kilomètres parcourus avec le matériel de remplacement seront ajoutés au total des kilomètres parcourus avec le Matériel et seront en conséquence, le cas échéant, facturés à la fin du Contrat.

Article 16 : Gestion du carburant

16.1.

Si prévu dans les Conditions Particulières, BMW Financial Services met une carte magnétique (pourvue


d’un code secret) à la disposition du Client (la « Carte de carburant »). La Carte de carburant – qui demeure la propriété exclusive de BMW Financial Services – donne accès au Client à un réseau de pompes à essence agréées dans le pays et à l’étranger.


16.2.

Toutes les prises de carburant sont enregistrées avec la Carte de carburant. A la fin de chaque mois ou au moins une fois par trimestre, BMW Financial Services fournit au Client toutes les informations concernant le lieu, la date, l’heure, le type et la quantité de carburant, ainsi que le prix au litre et le montant total facturé. BMW Financial Services n’est pas responsable de mauvaises informations ou d’informations incomplètes résultant d’un mauvais encodage ou d’un encodage incomplet des informations lors de la prise de carburant.

16.3.

Chaque mois, BMW Financial Services facture une provision au Client sur la base des critères suivants:

- le nombre de kilomètres mensuel moyen du Matériel;

- le prix du carburant;

- la consommation moyenne du Matériel sur la base des normes DIN, majorée de 10%;

- le coût de la Carte de carburant et les frais de gestion.

La provision peut être adaptée à tout moment en fonction de la modification d’un ou de plusieurs critères et des quantités effectives de carburant prises avec la Carte de carburant. À la fin de chaque trimestre, les coûts de carburant effectivement supportés par BMW Financial Services et la provision portée en compte au client font l’objet d’un décompte, la différence en plus ou en moins étant, suivant le cas, facturée ou créditée au Client.

16.4.

Le Client prendra (fera prendre) toutes les mesures de précaution usuelles afin que le code secret de la Carte de carburant soit uniquement connu du conducteur du Matériel. En cas de perte ou de vol de la Carte de carburant, le Client effectuera toutes les communications qui sont mentionnées dans ce cadre à l’article 9. Les coûts liés à la délivrance de la Carte de carburant de remplacement, en cas de perte ou de vol, seront facturés au Client.

16.5.

La carte de carburant doit être restituée à BMW Financial Services à la fin du Contrat ou à la cessation de la Gestion du carburant.

Article 17 : Add On Mobility

17.1.

Si prévu dans les Conditions Particulières, le Client aura droit à un véhicule de remplacement dans le cadre de Add On Mobility selon les modalités et dans les limites telle que précisée ci-dessous :

- le Client peut disposer d’un véhicule de remplacement pendant la durée du Contrat pour le nombre de jours de mobilité disponibles tels que spécifiés à l’article 4 des Conditions Particulières du présent Contrat ;

- le Client peut moyennant un coût supplémentaire acheter des jours de mobilité supplémentaires (par bloque de 10 jours calendaires) ;

- le Client peut disposer du type de véhicule de remplacement disponible à ce moment ; si le Client réserve un mois avant l’utilisation effective du véhicule de remplacement, BMW Financial Services prévoit une série - BMW 3 ; et

- le véhicule de remplacement est mis à disposition pour utilisation uniquement en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg.

17.2.

Lors d’une demande d’utilisation du service Add On Mobility, le Client s’engage à spécifier que ce service est prévu dans son Contrat.


Le Client doit utiliser le véhicule de remplacement en “bon père de famille”. Au moment de la mise à disposition du véhicule de remplacement, le Client devra signer un bon de livraison dans lequel est défini l’état du véhicule de remplacement au moment de la mise à disposition. Les conditions de l’utilisation et de l’assurance du véhicule de remplacement seront définies séparément dans la documentation contractuelle y afférent.

17.3.

Le véhicule de remplacement doit être retourné à la date prévue dans le contrat de location distinct et au plus tard lorsque les jours de mobilité prévus dans le Contrat ont été utilisés, ainsi que dans les cas décrits dans l’article 19.


Le véhicule de remplacement doit être retourné à l’adresse où il a été mis à disposition, sauf indication contraire de BMW Financial Services. Tout dépassement de la durée d’utilisation et tout dommage au véhicule de remplacement (survenu pendant la période d’usage du véhicule de remplacement) sera facturé par BMW Financial Services au Client sur la base des tarifs usuels de BMW Financial Services.


CHAPITRE 7: CESSION – FIN D’UN CONTRAT – VIE PRIVEE – AUTRES


Article 18 : Cession

18.1.

Le Client n’a pas le droit de céder, en tout ou en partie, un Contrat sans le consentement écrit préalable de BMW Financial Services.

18.2.

BMW Financial Services est autorisée à céder, en tout ou en partie, ses droits envers le Client à un tiers, en ce compris un autre membre du consortium dont BMW Financial Services fait partie.

Article 19 : Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension

19.1.

Un Contrat prend fin:

(i) par l’expiration de la durée contractuelle;

(ii) par l’atteinte du nombre maximal de kilomètres déterminé à l’article 2.2 (sans préjudice des adaptations qui peuvent être apportées comme prévu à l’article 2.2);

(iii) en cas de vol du Matériel: à la date du vol si le Matériel n’est pas retrouvé dans le nombre de jours fixé par l’assureur (et après 30 jours au plus tard); ou

(iv) si le Matériel est déclaré perte totale par l’expert: le jour de l’accident ou du fait ayant conduit à la perte totale.

19.2.

BMW Financial Services peut mettre fin à tout moment à la fourniture des prestations supplémentaires mentionnées au chapitre 6 dans les cas suivants:

(i) lorsque ces prestations sont fournies ou exécutées en tout ou en partie par un fournisseur tiers et que ce fournisseur tiers met fin à sa collaboration et que BMW Financial Services ne parvient pas à trouver un fournisseur de remplacement;

(ii) lorsque le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps la partie des Loyers se rapportant aux prestations concernées; ou

(iii) moyennant un préavis d’un mois.

19.3.

Sans préjudice des dispositions légales en la matière et d’autres dispositions contractuelles, BMW Financial Services peut déclarer un Contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf disposition contraire) à la charge du Client dans les cas suivants:

(i) dans le cas de refus de réception du Matériel tel que prévu à l’article 4.4;

(ii) si le Client accuse un retard de paiement de deux mois dans le cadre d’un quelconque Contrat et n’a pas réglé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé;

(iii) si le Client omet de payer tout autre montant à BMW Financial Services et n’a pas payé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé;

(iv) en cas de dissolution, liquidation, scission, absorption ou fusion du Client, ainsi que dans le cas où le Client cède son fonds de commerce, ses activités ou son entreprise en tout ou en partie, ou les arrête, ou dans le cas d’un changement substantiel de l’actionnariat du Client;

(v) si le Client est en cessation de paiement, est déclaré en faillite, adresse une demande de report de paiement ou cherche un accord à l’amiable avec ses créanciers ou encore si un effet de commerce est protesté, si le Client émet un chèque sans provision ou si une saisie est réalisée à sa charge;

(vi) en cas de saisie ou de confiscation du Matériel ou lorsque des tiers (dont le bailleur du Client) prétendent au Matériel;

(vii) si le Client ne respecte pas ses engagements prévus par le Contrat ou par un autre Contrat réalisé entre le Client et BMW Financial Services.

(viii) si une quelconque sûreté réelle ou personnelle donnée en garantie des engagements du Client s’éteint ou est annulée en tout ou en partie;

(ix) si les déclarations du Client s’avèrent manifestement inexactes à un moment ou à un autre ou si le Client, d’une quelconque autre façon, manque à ses obligations de communication;

(x) Si le Client manque de quelque façon que ce soit à ses obligations comme indiqué à l’article 22.2 ;

(xi) Si le Client est repris sur une des listes de sanctions (nationale ou internationale) ;

(xii) si le Client ou la personne à la disposition de laquelle il a mis le Matériel aliène le Matériel ou tente de l’aliéner, le donne en gage ou le sous-loue;

(xiii) si le Client ne respecte pas son obligation de (faire) conclure et de (faire) maintenir un contrat d’assurance conformément à l’article 11.1 et 11.2 ou si le contrat d’assurance ou la désignation de BMW Financial Services comme tiers bénéficiaire concernant le Matériel est suspendue, résilié ou résolue et qu’aucun contrat d’assurance ou avenant de créance de remplacement n’est prévu;

(xiv) si le Client, pour quelque raison que ce soit, fait savoir avant la fin de la durée contractuelle d’un Contrat, par restitution volontaire ou non du Matériel, qu’il ne souhaite pas poursuivre ce Contrat;

(xv) si le Client utilise le Matériel, les documents de bord, les plaques minéralogiques, la Mobility Card Extension ou la Carte de carburant à des fins illégales, ou s’il autorise que ceux-ci soient utilisés à des fins illégales;


(xvi) si le Client a intentionnellement endommagé ou fait endommager le Matériel ou s’est rendu complice d’un vol ou d’une tentative de vol du Matériel;


(xvii) si la confiance dans le Client est ébranlée au point qu’il est impossible de poursuivre le Contrat.


Dans tous les cas où BMW Financial Services est fondée à (faire) déclarer un Contrat résolu de plein droit à la charge du Client, elle peut également procéder à la suspension d’un Contrat. La suspension du Contrat n’empêche pas que BMW Financial Services peut procéder à la résolution du Contrat à la charge du Client à tout moment ultérieur.

19.4.

Le Client autorise BMW Financial Services, ses préposés et ses mandataires, en cas de suspension, résolution ou fin de la durée contractuelle du Contrat, à reprendre ou à faire reprendre le Matériel en tout lieu où le Matériel se trouverait. Tous les frais liés à cette reprise sont à la charge du Client.

19.5.

En cas de résolution du Contrat à la charge du Client, le Client payera, en plus des éventuelles factures en souffrance et d’autres montants encore dus, intérêts et indemnités, 15 jours après la communication écrite de la décision de BMW Financial Services de résoudre le Contrat, une indemnité de résolution calculée comme suit:

a) le Capital Restant du Matériel au moment de la résolution,

b) augmenté d’une indemnité de remploi égale à 15 % du Capital Restant,

c) et pour autant que le Matériel soit restitué, diminué de la valeur de marché estimée par BMW Financial Services du Matériel au moment de la résolution.


Si le Matériel peut être vendu dans les 15 jours après la résolution, avec ou sans intervention du Client, et pour un prix supérieur à la valeur d’occasion estimée du Matériel, le prix de vente réel du Matériel remplacera la valeur de marché mentionnée sous point c). Sinon, et pour autant que le Matériel puisse être vendu ultérieurement par BMW Financial Services et qu’il apparaisse que la valeur de marché estimée et le prix de vente réel ne correspondent pas, BMW Financial Services peut envoyer au Client un décompte corrigé de l’indemnité de résolution. Le produit net de la vente du Matériel remplacera alors la valeur de marché estimée, à concurrence au maximum de la somme des montants sous a) et b). Le surplus, après apurement avec d’autres montants éventuellement dus, revient exclusivement à BMW Financial Services. L’affectation des montants se fait conformément à l’article 3.4.

19.6

En cas de résolution ou de clôture anticipée du Contrat, les services qui y sont liés (en ce compris l’assurance) sont également arrêtés automatiquement à la date de résolution ou de clôture anticipée.


Article 20 : Restitution et Inspection du Matériel à la fin du Contrat :

20.1.

Le premier jour ouvrable suivant celui où un Contrat a pris fin, soit par l’expiration de la durée contractuelle, soit par la résolution du Contrat à la charge du Client, le Client doit mettre le Matériel à la disposition de BMW Financial Services à ses frais à une adresse indiquée par BMW Financial Services et prévenir BMW Financial Services ou ses mandataires à cet égard, en vue d’effectuer l’inspection et l’expertise comme indiqué à l’article 20.3.

20.2.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, le Client sera redevable d’une indemnité calculée pro rata temporis sur la base des Loyers mentionnés sur la dernière facture échue, majorée de dommages- intérêts forfaitaires de 50,- euros par jour pour perturbations engendrées dans l’administration et l’organisation.

20.3.

Dès que le Matériel est restitué à la fin de la durée contractuelle, BMW Financial Services ou ses mandataires procèderont à l’inspection et l’expertise du Matériel, le cas échéant en présence du Client ou de son mandataire. Les premières constatations utiles seront faites, entre autres en ce qui concerne le kilométrage, les dommages apparents, les pièces et accessoires manquants (y compris, les clés, les pneus de réserve, d’été et/ou d’hiver, les documents de bord, les commandes à distance, etc…) et l’état général du Matériel. En ce qui concerne l’appréciation des dégâts normaux d’utilisation il est fait appel aux normes RENTA, consultables sur xxx.xxxxx.xx (sans que ceux-ci soient limitatifs) dont le Client reconnait d’avoir pris connaissance et dont le Client accepte expressément l’opposabilité.


Ces constatations seront consignées dans un procès-verbal ou devis de réception. Si le Client refuse ou omet de procéder à une première inspection et expertise commune, BMW Financial Services, ou son mandataire, peut réaliser cette inspection et expertise seule et le procès-verbal ou devis ainsi dressé sera réputé avoir été réalisé de manière contradictoire.


A la fin du Contrat, le Client est tenu de remettre simultanément avec le Matériel le carnet d’entretien rempli et tous les objets et documents qui sont confiés à ses bons soins, tels que le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, la preuve d’assurance (carte verte), la Carte de carburant, le nombre de clé(s) mentionné sur le bon de mise à disposition, le triangle et la boîte de secours, etc… Le Client sera responsable pour tous les frais et les dommages portés par BMW Financial Services à cause


de la perte, non restitution ou restitution tardive de ceux-ci.


Les dommages constatés et les accessoires manquants seront facturés au Client. Le nombre de kilomètres effectivement parcourus sera comparé avec les kilomètres prévus dans le Contrat et le résultat de cette comparaison donnera lieu à un solde calculé conformément à l’article 2.2 et aux Conditions Particulières.


20.4. L’article 20.3. ne s’applique pas aux Contrats de vente à tempérament ou si le Client utilise en temps voulu son option d’achat ou son droit de préemption et exerce à temps ses engagements qui en découlent.


Article 21 : Vie privée et traitements des données à caractère personnel


21.1 BMW Financial Services (dont le siège est situé Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx) est la responsable du traitement des données personnelles relatives au Client (ci-après, les « Données Client »). Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi relative à la protection de la vie privée »), ces Données Clients seront traitées pour des raisons administratives, des raisons statistiques, l’administration des enquêtes et pour la gestion (financière) du dossier du Client. Les Données Clients seront encore utilisées à des fins de marketing direct, sauf si le Client s’y oppose. Ce droit à opposition est gratuit et le Client peut l’exercer par l’envoi d’un e-mail à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou par l’envoi d’un courrier par poste à l’adresse susmentionnée, à l’attention du CIC Manager, avec en annexe, une copie de la carte d’identité.


21.2 Dans le cadre d’un Contrat, les données personnelles des conducteurs du Matériel sont également traitées par BMW Financial Services (dont le siège est situé Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx), conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée. Le Client garantit avoir informé les conducteurs de ce traitement conformément à l’article 9 de la Loi relative à la protection de la vie privée avant que ces données ne soient fournies à BMW Financial Services et garantit à cet effet avoir obtenu leur autorisation préalable. Ces données ne sont utilisées que pour des raisons d’administration et de gestion du dossier (financier) du Client.


21.3 Tant le Client que le conducteur ont le droit de consulter leurs données personnelles auprès de BMW Financial Services et, le cas échéant, de demander la rectification de données erronées les concernant. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par l’envoi d’un e-mail à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou par l’envoi d’un courrier par poste à l’adresse susmentionnée, à l’attention du CIC Manager, avec en annexe, une copie de la carte d’identité. Si le conducteur a des questions supplémentaires ou d’éventuelles plaintes concernant le traitement de ses données personnelles, il peut également s’adresser directement à BMW Financial Services par cette voie. Le Client en informera le conducteur.


21.4. Le Client s’engage à communiquer à BMW Financial Services toute modification de ses données (p. ex. adresse, adresse électronique, numéro de téléphone …), à défaut de quoi toutes les notifications seront valablement faites à l’adresse indiquée dans le contrat.


21.5 Dans le cadre de la recherche et de la gestion du crédit, il est possible que BMW Financial Services communique certaines données de ses Clients à des tiers qui offrent des services de crédit. Dans ce cas, une convention sera signée qui rendra la transmission et le traitement de ces données conformes à la loi sur la protection de la vie privée. Conformément à ce qui précède et excepté dans la mesure où la communication de données aux entreprises intervenant comme third party provider pour compte et sous le contrôle de BMW Financial Services est requise pour réaliser les objectifs susmentionnés, BMW Financial Services ne communiquera, ni ne vendra, louera ou échangera, aucunes données personnelles à quelque autre organisation ou entité que ce soit, à moins que l’intéressé n’ait été préalablement informé et qu’il y ait expressément consenti, ou à moins que cela ne soit autrement requis par la loi, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire ou comme indiqué ci-dessous.


21.6 BMW Financial Services est obligé de notifier pour certain contrats les données du Client auprès du point de contact central de la Banque national de Belgique, bd du Berlaimont 14 à 0000 Xxxxxxxxx (ci-après le

« PCC ») qui est chargée de recueillir ces informations. Ce point de contact central doit permettre aux autorités fiscales en charge de l’établissement et du recouvrement des impôts, moyennant le respect de règles de procédure légales, d’identifier les institutions financières auprès desquelles les contribuables détiennent des contrats et de leur adresser par la suite des demandes d’informations.


Le Client a droit (selon les modalités légales) de prendre connaissance auprès de la Banque national des informations enregistrées à son nom par le PCC. En cas d’informations incorrectes ou enregistrées indûment, le client a le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer par BMW Financial Services qui a procédé à la communication au PCC.


Les informations sont conservées au maximum 8 ans dans le PCC à compter de la clôture de la dernière année calendrier par rapport à laquelle des données relatives au Client et/ou à ses Contrats ont été transmises.


21.7. BMW Financial Services (dont le siège est situé Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx) est également obligé de notifier pour certains contrats les données, les contrats et les défauts de paiement du Client à la centrale des crédits aux entreprises de la Banque national de Belgique (ci-après la « Centrale »). La Centrale est chargée de la registration d’informations concernant les crédits accordés aux personnes morales et physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, afin de permettre aux participants à la Centrale d'optimaliser la gestion de leurs risques et à la Banque nationale d'évaluer cette gestion et les risques qu'ils encourent.


Le Client a le droit (selon les modalités légales) de prendre connaissance des informations enregistrées à son nom par la Centrale. En cas d’informations incorrectes ou enregistrées indûment, le Client a le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer.


Les informations sont conservées au maximum 1 an dans la Centrale à compter du dernier jour calendrier du mois sur lequel portent les données communiquées.


Article 22 : Dispositions anti – blanchiment:


22.1. En vertu de la législation belge et européenne en matière de lutte contre le blanchiment, BMW Financial Services est dans l’obligation d’identifier ses Clients et leurs ultimes bénéficiaires. A cette fin, BMW Financial Services collectera les informations et la documentation nécessaires et effectuera les recherches pertinentes en cas de besoin.


22.2. Le Client fournira les informations et la documentation demandées à BMW Financial Services et informera BMW Financial Services en temps opportun de toutes les modifications à ces informations ou documentation.


Article 23 : Dispositions générales :


23.1 La négligence de BMW Financial Services à exercer un quelconque de ses droits, ou le caractère tardif de son exercice, ne peut être vu comme une renonciation à ce droit. L’exercice d’un droit, qu’il soit partiel ou non, par BMW Financial Services n’exclura pas l’exercice ultérieur des (mêmes ou autres) droits par BMW Financial Services.


23.2 Un certificat ou extrait de compte certifié conforme de BMW Financial Services concernant le montant et les modalités et conditions des obligations du Client constituera une preuve concluante à l’égard du Client, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée.


23.3 Il ne peut être dérogé à ces Conditions Générales que par accord écrit. BMW Financial Services se réserve toutefois le droit d’apporter des modifications à ce qui est ici prévu ainsi qu’à ses procédures opérationnelles, pour autant que le Contrat n’en soit pas substantiellement modifié. Ces Conditions Générales modifiées feront partie intégrante du Contrat, à condition que le Client en soit informé un mois avant leur entrée en vigueur et qu’il se voit offrir la possibilité de s’opposer aux modifications proposées. Conformément à l’article 1.1 le Client reconnaît également l’applicabilité d’une version plus récente de ces Conditions Générales à un Contrat en cours, si le Client conclut un nouveau Contrat auquel s’applique une version plus récente de ces Conditions Générales.


A cet égard, le Client reconnaît que la dématérialisation des documents papiers via l’utilisation des moyens et techniques de communications électroniques, en ce compris la signature digitale des documents, n’est pas constitutive de modifications substantielles du Contrat; le Client accepte notamment qu’une telle méthode lui sera opposable et devra être considérée comme probante, quelque soit la valeur ou la nature de ce qui est à prouver. A cet égard, le Client prendra et maintiendra les mesures nécessaires (afin, par exemple, que les documents électroniques soient correctement sauvegardés). Dans le cas où le Client s’opposerait à la méthode électronique, BMW Financial Services indiquera quels moyens et/ou techniques de communication alternatifs correspondent le mieux au besoin du Client. Pour ces moyens et/ou techniques de communication alternatifs, un supplément de prix pourra être mis à charge du Client.


23.4 Le Matériel ne peut quitter le territoire de l’UE sans attestation valable délivrée par BMW Financial Services.

Sauf autorisation expresse écrite, les lieux où la circulation est interdite sont:

- les pays hors UE;

- les quais de chargement des ports, des gares internationales et aéroports.


Si cette attestation n’est pas soumise dans la forme convenable, les services de polices ont pouvoir


d’empêcher que le Matériel franchisse la frontière ou qu’il soit chargé à bord d’un navire, train ou avion.


Article 24: Droit applicable – Tribunaux compétents :

24.1.

Tous les Contrats sont régis par le droit belge.

24.2.

Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tous litiges auxquels un Contrat, son exécution ou sa terminaison serait susceptible de donner lieu.


Pour le Client (déclarant disposer des procurations nécessaires) :


«Lu et approuvé (page 1 jusqu’au page 19 inclus)»


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Filed: May 5th, 2020