ONF/Consultation pour des travaux de dégagements manuels en forêts domaniales de Halatte et Ermenonville - SF13-8510-03
ONF/Consultation pour des travaux de dégagements manuels en forêts domaniales de Halatte et Ermenonville - SF13-8510-03
IMPRIME N° 1 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR
CONSULTATION n° SF13-8510-03
Agence régionale PICARDIE
Je soussigné déclare :
Agissant : 1 en qualité d’entrepreneur individuel
en qualité de représentant légal de la société
en qualité de salarié exerçant les fonctions de
agissant en vertu d’un pouvoir du :
en date du :
Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Liquidation judiciaire :
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Redressement judiciaire :
Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord‑cadre.
Situation sociale et fiscale :
Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
Xxxxx contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas employer, pour l'exécution du contrat, de salariés de nationalité étrangère (article D. 8254-1 du code du travail);
- employer, pour l'exécution du contrat, des salariés de nationalité étrangère; en conséquence, fournir la liste de ces salariés de nationalité étrangère, précisant pour chacun sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D. 8254-2 du code du travail).
A ..............................................., le ..........................................
Signature et cachet de l'entreprise
1 Rayer la mention inutile