CONDITIONS GENERALES MOBILITY EDENRED

CONDITIONS GENERALES MOBILITY EDENRED

Les conditions particulières énoncées dans le contrat de vente (« Conditions Particulières ») et les présentes conditions générales pour Mobility Edenred (« Conditions Générales »), les premières primant sur les secondes en cas de divergence, forment ensemble le contrat (« Contrat ») conclu entre Edenred et le Client. Les Conditions Générales s'appliquent au Client en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur l'Application, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers et prévalent sur toutes les autres conditions générales qui ne proviennent pas d’Edenred ou ses partenaires. En acceptant ces Conditions Générales, le Client accepte également expressément les conditions générales des fournisseurs (« Commerçants Mobilité ») offrant leurs services et/ou produits mobilité (« Services Mobilité ») sur l'Application et les conditions générales du Partenaire Bancaire.

Ces Conditions Générales sont applicables à partir du 1er Novembre 2020 et remplacent toutes les précédentes conditions générales liées à Mobility Edenred. Elles sont disponibles sur l’Application, aussi sous format pdf.

OBJET

EDENRED BELGIUM SA (« Edenred »), ayant son siège social à 0000 Xxxxxxxxx, boulevard du Souverain 165, BCE n° 0407.034.269 (RPM Bruxelles) offre aux Utilisateurs un site-web et application mobile dénommés Mobility Edenred (« Application ») qui peut inclure une carte de paiement (« Carte »), permettant aux employé.e.s du Client (« Utilisateurs ») de chercher, réserver et acheter toutes types de Services Mobilité.

L’Application a été développée et est gérée par SKIPR SA ("Skipr"), ayant son siège social à 0000 Xxxxxxxxx, xxx xx Xxxxxxxxx 00, XXX n° 0712.537.551 (RPM Bruxelles), partenaire d’Edenred. Sauf si mentionné autrement, toutes les références dans ces Conditions Générales à Edenred incluent et se réfèrent également à son partenaire Skipr. La Carte est émise par le Partenaire Bancaire, partenaire de Skipr.

1. DEFINITIONS – INTERPRETATION

1.1. Aux fins du Contrat, les termes utilisés avec des majuscules ont la signification définie dans cet article 1.1. ou la signification autrement indiquée dans ces Conditions Générales:

• Application : le site-web et l'application mobile appelé Mobility Edenred, offert par Xxxxxxx et mais développés gérés par Skipr, qui permet aux Utilisateurs de chercher, réserver et payer toutes sorte de Services Mobilité.

• Budget Mobilité : le budget mobilité accordé par le Client à (une partie de) ses employé.e.s (Utilisateurs) en vertu de et conformément à la Loi Budget Mobilité.

• Carte : la carte de paiement MasterCard, à la fois la Carte Plastique et la Carte Virtuelle, émise par le

Partenaire Bancaire et délivrée à l’Utilisateur.

• Compte : le compte personnel d’un Utilisateur créé sur l’Application après l’inscription de l’Utilisateur sur

l’Application, contenant des Données Personnelles

• Commerçant Mobilité : les commerçants et les prestataires de Services Mobilité, autorisés en vertu de la Loi Budget Mobilité, auprès desquels la Carte peut être utilisée pour payer des Services Mobilité. La Carte devrait automatiquement bloquer la majorité des paiements à des commerçants non autorisés étant entendu

toutefois qu’Xxxxxxx n'est pas en mesure de garantir que les transactions de l’Utilisateur soient uniquement

effectuées avec des Commerçants Mobilité autorisés.

• Conditions Utilisateurs : les conditions générales de l’Application et de la Carte, disponibles sur l’Application,

qui doivent être acceptées par chaque Utilisateur avant l’utilisation de l’Application et de la Carte.

• Contrat : l’accord entre Xxxxxxx et le Client concernant les Services, y inclus ces Conditions Générales.

• Date d'Entrée en Vigueur :la date d'entrée en vigueur du Contrat, c'est-à-dire la date à laquelle le Client a signé le Contrat.

• Données Personnelles : toutes les informations personnelles fournies par un Utilisateur à ou collectées par Xxxxxxx pour ou pendant l'utilisation de l'Application et de la carte par l'Utilisateur comme indiqué dans les Politiques de Confidentialité.

• Droits de Propriété Intellectuelle : les brevets, les dessins et modèles (susceptibles ou non d'enregistrement), les droits sur la topographie des puces, les droits sur les bases de données et autres protections similaires, les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux, apparences visuelles, les secrets d’affaires, les inventions et/ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle, ainsi que les demandes, divisions, continuations, renouvellements, réexamens et rééditions de ceux-ci.

• Evénement de Force Majeure : tout événement imprévu, qui se produit après la Date d’entrée en vigueur et qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée, et qui empêche et/ou retarde l'exécution par la Partie concernée de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que la Partie concernée n'est pas la cause directe ou indirecte d’un tel événement et n'est pas en mesure de l'empêcher ou de l'éliminer à un coût raisonnable.

• Information : toutes les informations, données, rapports, propriété intellectuelle, savoir-faire, procédés et secrets d’affaires, quels que soient leur forme, fournis par une Partie (ou en son nom) à l'autre Partie ou toute information d’une Partie autrement reçue par l’autre Partie, dans le cadre ou en relation avec le Contrat, y compris les informations relatives à la Partie et à ses activités, opérations, finances, planification, installations, produits, techniques et procédés. Par exemple, mais sans s’y limiter, l’Information peut comprendre des inventions, des produits, des procédés, des méthodes techniques, des formules, des projets, des développements, des plans, des données de recherche, des données financières, des Données Personnelles, des logiciels, des listes de clients, des listes de fournisseurs et toute autre donnée relative aux clients ou à la connaissance de l'existence de clients ou de prospects de la Partie concernée (et de ses sociétés liées dans le cas de Edenred).

• Jour Ouvrable : un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche), où les banques sont généralement ouvertes en Belgique.

• Loi Budget Mobilité : la Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité et tous ses amendements, ordonnances, décrets out toute autre régulation afférents existants ou dans le futur.

• Partie : Edenred et/ou le Client

• Partenaire Bancaire : la société française par actions simplifiées TREEZOR SAS, au capital de 2.250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 807.465.059, ayant son siège rue de Prony 41, 00000 Xxxxx (Xxxxxx), agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16798. Le Partenaire Bancaire agit en tant qu'émetteur de cartes de paiement permettant l'exécution d'opérations de paiement par carte débitées du Solde de la Carte, conformément aux conditions générales du Partenaire Bancaire qui doivent être explicitement acceptées par le Client.

• Politiques de confidentialité : les politiques de confidentialité pour le traitement des Données Personnelles : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxx&xxxxxxxxxx et xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx et xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxx

• Services : signifie les services offerts par Edenred par le biais de l’Application et de la Carte qui permet à

l’Utilisateur de chercher, réserver et payer tous les types de Services Mobilité.

• Services Mobilité : : les moyens, biens et services de transport et de mobilité durables offerts par les Commerçants Mobilité et qui peuvent être achetés par les Utilisateurs avec leur Budget Mobilité, conformément à la Loi Budget Mobilité.

• Utilisateur : tout.e employé.e du Client qui utilise l’Application et la Carte (i) qui a été sélectionné.e par le Client, (ii) dont l'identité et le permis de conduire ont été vérifiés par le Client et (iii) qui a accepté les Conditions Utilisateurs.

1.2. Interprétation

• Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

• Les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

• Les intitulés utilisés dans le Contrat sont à titre d’information et de commodité et ne peuvent influer sur l’interprétation du Contrat.

2. SERVICES

2.1. Principe

2.1.1. Xxxxxxx donne accès à l'Application aux Utilisateurs et au Client. Chaque Utilisateur a accès à son propre Budget Mobilité et à son Compte, étant entendu que la synchronisation entre les paiements effectués par la Carte et l'Application peut prendre plusieurs jours. Le Client a accès à des informations regroupées sur une plateforme spécifique.

2.1.2. Chaque Utilisateur peut utiliser tout Service de mobilité disponible sur l'Application à tout moment pendant la durée du Contrat et payer cette utilisation avec son Budget Mobilité, étant entendu que Xxxxxxx n'est pas responsable des Services Mobilité exploités par les Commerçants Mobilité.

2.2. Enregistrement et comptes

2.2.1. Le Client doit demander à tous ses Utilisateurs de s'inscrire sur l’Application, étant entendu que les Utilisateurs ne pourront pas utiliser leur Budget Mobilité sur l’Application avant d'être valablement inscrits.

2.2.2. L'inscription peut exiger de chaque Utilisateur de fournir certaines Données Personnelles, nécessaires à la création de son Compte sur l’Application. Ces Données Personnelles seront traitées conformément aux Politiques de Confidentialité et la loi applicable.

2.2.3. À compter de la Date d'Entrée en Vigueur, au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables après que la procédure d'inscription a été achevée par tous les Utilisateurs du Client, Xxxxxxx crée un Compte r pour chaque Utilisateur, leur permettant d'utiliser l'Application. L'inscription ultérieure d’un nouvel Utilisateur doit en principe se faire instantanément ou, au plus tard, cinq (5) Jours Ouvrables après que la procédure d'inscription a été achevée par ledit Utilisateur.

2.2.4. Tous les Utilisateurs souhaitant utiliser l'Application et la carte sont réputés avoir accepté les Conditions Utilisateurs et les Politiques de Confidentialité lors de la première utilisation de l'Application et de la Carte.

2.3. Budget Edenred

2.3.1. Chaque Utilisateur se voit attribuer un Budget Mobilité, déterminé uniquement par le Client et dont le montant est communiqué à Edenred en même temps que la procédure visée à l'Article 2.2.

2.3.2. L'Application peut être utilisée pour gérer un Budget et un budget annuel maximum fixe peut être déterminé pour chaque Utilisateur, étant entendu que Xxxxxxx n'interfère pas, n'est pas affecté et ne porte aucune responsabilité concernant la relation entre le Client et ses xxxxxxx.xx (Utilisateurs) pour la détermination de chaque Budget Mobilité, ses termes et conditions, et sa conformité avec la loi et en particulier avec la Loi Budget Mobilité et la législation fiscale et sociale applicable. En tant que tel et le cas échéant, le Client est seul responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs aient droit à un Budget Mobilité aux termes de la Loi Budget Mobilité.

2.4. Modifications

2.4.1. Le Client peut modifier directement sur une plateforme ou, si celle-ci n'est pas disponible, peut demander au Edenred, à tout moment, de :

2.4.1.1. modifier le Budget Mobilité ou le budget maximum fixe mentionné, selon le cas, sur l'Application, pour chaque Utilisateur ;

2.4.1.2. donner accès à l'Application pour un nouvel Utilisateur ; ou

2.4.1.3. supprimer l'accès à l'Application pour un Utilisateur existant.

2.4.2. Lorsqu'il demande l'accès à l'Application pour un nouvel Utilisateur, le Client fournit en même temps à Edenred le montant du Budget Edenred à fixer et demande au nouvel Utilisateur de s'inscrire sur l'Application.

2.4.3. Si une modification en vertu du présent article n'est pas possible, Xxxxxxx explique les raisons de l'impossibilité d'accéder à la demande du Client et les deux Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour mettre en œuvre la modification ou un équivalent raisonnable dans les meilleurs délais.

2.5. Cartes de paiement

2.5.1. Le Client peut demander, à tout moment, une Carte (virtuelle ou physique) pour tout ou partie de ses Utilisateurs. Xxxxxxx s'engage à répondre à cette demande dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables, si cela est matériellement possible. Xxxxxxx explique les raisons de l'impossibilité d'accéder à la demande de l'Client le cas échéant.

2.5.2. Le Client s’inscrit à un compte de paiement spécial. Avant l’inscription (ouverture) du compte de paiement spécial, le Client doit accepter les conditions générales concernant la Carte et les services de paiement, sur l’Application.

2.5.3. Chaque Carte est personnelle à chaque Utilisateur et ne peut être utilisée que par ledit Utilisateur conformément aux Conditions Utilisateur.

2.5.4. Chaque Carte ne peut être utilisée que pour payer des Services Mobilité.

2.5.5. Les fonds sont chargés sur la Carte prépayée sur base du solde du Budget Mobilité de l'Utilisateur et tels que prépayés périodiquement par le Client, étant entendu qu'aucun fonds ne sera chargé sur une Carte sans avoir été préalablement transféré par le Client à Edenred. Dès que les fonds ont été chargés sur la Carte, la responsabilité pour les fonds demeure exclusivement chez le Partenaire bancaire, de sorte qu’Xxxxxxx ne pas tenue responsable pour la perte des fonds une fois chargés sur la Carte.

2.5.6. Toute paiement effectuée avec la Carte par un Utilisateur sera déduite du Budget Mobilité de l'Utilisateur tel que disponible sur le Compte.

2.5.7. Les Utilisateurs peuvent utiliser la Carte jusqu'à concurrence du solde de leur Budget Mobilité respectif jusqu'au maximum spécifié par le Client. Le Client est seul responsable d’informer ses Utilisateurs comment et à quelles conditions la Carte peut être utilisée. Xxxxxxx n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation de la Carte ou pour toute dépense effectuée en dehors du cadre convenu entre l'Utilisateur et le Client.

2.5.8. Le Client communique à Edenred, à sa demande, toutes les informations relatives au Client et/ou à ses Utilisateurs, lorsque ces informations sont nécessaires ou utiles à Edenred pour fournir les Services et de respecter la loi applicable.

2.5.9. Les Parties reconnaissent et acceptent que les Cartes sont émises par un tiers certifié et que Skipr agit uniquement en tant qu'agent de ce tiers en ce qui concerne les Cartes, étant entendu que, concernant celles-ci, le Client communiquera néanmoins directement avec Xxxxxxx.

2.6. SNCB ISA

Conformément à la demande de la SNCB, le Client accepte les conditions de l'ISA de la SNCB comme détaillé dans le formulaire joint à l'Annexe pour permettre à ses Utilisateurs d'utiliser les services de la SNCB sur l'Application.

3. INDEPENDANCE

Chaque Partie exerce et continuera d'exercer ses activités en son nom propre, sous son propre nom commercial, pour son propre compte et à ses propres risques, et aucune disposition de le Contrat n'a pour objet ou ne doit être interprétée comme autorisant l'une ou l'autre Partie à créer ou à prendre en charge une responsabilité ou une dette de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte de l'autre Partie, ou à agir pour le compte ou à être responsable des faits de l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

4. COLLABORATION

4.1. Chaque Partie s'engage à collaborer de bonne foi avec l'autre pour la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie fournit à l'autre les informations nécessaires pour permettre la bonne exécution du Contrat et lui apporte son aide si nécessaire.

4.2. Xxxxxxx n'est pas responsable de quelconque obligation existant entre le Client et ses employés.

4.3. Xxxxxxx donne accès à des rapports statistiques pour permettre au Client de contrôler l'utilisation des Services Mobilité par les Utilisateurs, étant entendu que le Client confirme disposer de toutes les autorisations nécessaires pour accéder à ces données.

5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le prix pour le Services (« Prix ») est fixé dans les Conditions Particulières. Les prix s’entendent hors la TVA.

5.2. Le Prix est lié aux variations à la hausse de l’indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale). En cas d’augmentation, les Prix seront adaptés au maximum une fois par période de 12 mois selon la formule suivante : P = P0 (0,2 + 0,8 x S / S0) les abréviations s’entendant comme suit :

• P = prix ajusté

• P0 = prix mentionné dans les Conditions Particulières

• S = indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale) en vigueur le premier jour de chaque trimestre

• S0 = indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale) en vigueur à la date de la conclusion du contrat

5.3. Sans préjudice aux dispositions de l’article 5.2., Xxxxxxx se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, moyennant une notification préalable de 3 semaines au Client. Si le Client n’accepte pas le nouveau Prix, le Client sera en droit de terminer le Contrat par écrit au moins 15 jours avant la date effective du nouveau Prix et moyennant un préavis de 90 jours à partir de la date effective du nouveau Prix. Pendant cette période de préavis, le Prix sera le dernier prix convenu entre les Parties. À défaut d’une notification de la résiliation

envoyée par le Client au moins 15 jours avant la date effective du nouveau Prix, celui-ci sera considéré comme accepté par le Client.

5.4. Le Prix est facturé mensuellement, de manière anticipative pour le mois prochain.

5.5. Le paiement du Prix et de la TVA applicable est effectué par un virement ou un prélèvement SEPA si cette méthode est explicitement convenue dans les Conditions Particulières, et ce, avant la livraison des Services. À défaut de paiement avant la livraison, Xxxxxxx se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis. Le cas échéant et à défaut de paiement par le biais d’un versement ou d’un prélèvement SEPA, les factures sont dues à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement des factures à l’échéance entraîne, sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard, calculé au taux prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de cessation de paiement, de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concurrence entre les créanciers du Client,

toutes les factures et créances d’Edenred vis-à-vis du Client sont immédiatement exigibles et payables.

5.6. Toute contestation de facture doit être faite par écrit et dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture ; à défaut, la facture sera réputée non contestée et acceptée par le Client. Si seules certaines parties d’une facture sont contestées, toutes les autres doivent être payées dans le délai de paiement normal.

5.7. XXXXXXX se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires de 30,00 EUR par incident, pour des requêtes spécifiques ou des erreurs (p.ex. mauvaise n° de référence, double commande, etc.) faites par le CLIENT.

5.8. En cas de désaccord sur le montant d'une facture, les Parties collaborent de bonne foi pour la régler. Les rapports mensuels joints aux factures mensuelles prévalent, sauf si le Client notifie son désaccord, avec

explication et preuves à l’appui, endéans les 10 jours après réception de la facture et/ou du rapport contesté. Passé ce délai, toute facture et/ou rapport mensuel est définitif et considéré comme accepté par le Client.

5.9. Si le Budget Mobilité est entièrement utilisé sur une période donnée, Xxxxxxx bloque toute autre paiement commandé par l'Utilisateur concerné. Si, à la fin de chaque année, il y néanmoins des dépenses engagées par un Utilisateur qui dépassent son Budget Mobilité, celles-ci seront facturées à l'Client.

6. GARANTIES

Sans préjudice à l'Article 10, le Client garantit:

6.1. de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat en temps voulu et avec diligence, compétence, prudence et prévoyance professionnelles;

6.2. de se conformer à tout moment à toute législation ou réglementation belge, européenne ou internationale applicable à l'exécution de du Contrat, et notamment aux dispositions de la Loi Budget Mobilité et toute législation relative à la protection des Données Personnel;

6.3. de disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

7. CONFIDENTIALITE

7.1. Sans préjudice à l'Article 9, aucune des Parties ne divulgue à des tiers et/ou utilise les Informations reçues, y compris les éléments d'Information reçus avant la signature du Contrat sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie, à l’exception vis-vis de ses filiales, sous-traitants, fournisseurs, agents et conseillers travaillant à l'exécution du Contrat, uniquement sur need to know basis et à condition que ces tiers soient liés par des obligations de confidentialité similaires à celles contenues dans le Contrat.

7.2. Chaque Partie n'utilise les Informations, quelles qu'elles soient, que dans le strict but d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat.

7.3. L’Information (tel que défini) ne comprend pas les informations pour laquelle la Partie concernée peut démontrer :

7.3.1. qu’elle faisait déjà partie du domaine public au moment de la divulgation ou qui tombe ultérieurement dans le domaine public sans manquement de la Partie à ses obligations de confidentialité ; ou

7.3.2. qu’elle était légitimement en possession de la Partie avant la divulgation intervenue et n’est pas objet

d’une obligation de confidentialité entre les Parties ; ou

7.3.3. qu’elle a été ou est divulguée à la Partie par un tiers qui n'est pas, à la meilleure connaissance de la Partie, lié par une obligation de confidentialité envers l'autre Partie ; ou

7.3.4. qu’elle a été ou est développée de manière indépendante par la Partie sans utilisation ou référence aux Informations.

7.4. Une Partie a le droit de divulguer des Informations de l'autre Partie suite à une décision judiciaire ou à une autre décision gouvernementale, mais elle doit préalablement en informer l'autre Partie.

7.5. Chaque Partie déploie des efforts appropriés non moins restrictifs que ceux qu'elle déploie pour la protection de ses propres Informations, pour sauvegarder les Informations de l'autre Partie et les conserver en sécurité.

7.6. Chaque Partie doit rendre ou détruire, sur demande écrite de la Partie propriétaire des Informations, tout le matériel contenant des Informations de l'autre Partie qui sont soumises à des obligations de confidentialité en vertu du Contrat, y compris toutes les copies de quelque nature que ce soit. Toutefois, la Partie qui reçoit la demande peut conserver les Informations requises par des lois impératives ou pour remplir ses obligations au titre du Contrat, moyennant le respect de toutes les obligations de confidentialité prévues dans le Contrat.

7.7. Le présent article 7 survivra la fin du Contrat pendant une période de cinq (5) ans.

8. VIE PRIVEE

8.1. Les Données personnel sont traitées conformément aux Politiques de Confidentialité. Les Parties déclarent et garantissent qu'elles se conforment à tout moment pendant la durée du Contrat et après sa résiliation à la loi applicable relative aux données personnelles, à savoir le UE 2016/679 règlement général sur la protection des données de («RGPD»).

8.2. Chaque Partie prend à ses propres frais et dépens des mesures techniques et organisationnelles adéquates, comme l'exige notamment l'article 32 du RGPD, contre la perte ou toute forme de traitement illicite (tel que destruction accidentelle ou illégale, perte, détérioration non autorisée, altération, accès à ou divulgation de données personnelles) dans le cadre du traitement des données personnelles. Dans la mesure et pour autant que l’exige la loi applicable, les parties informeront les personnes concernées (par exemple les Utilisateurs) des activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat.

8.3. Rien dans le Contrat ou dans les effets prévus par celui-ci ne vise à qualifier l’une ou l’autre partie de

responsable ou responsable conjoint du traitement en ce qui concerne les Données partagées par l’une partie à l’autre.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARKETING

9.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Informations et à tous les Droits de Propriété Intellectuelle, qu'ils soient ou non spécifiquement reconnus ou protégés par le droit applicable, sont, dans le monde entier et à perpétuité, la propriété exclusive de la Partie qui les détient à la Date d'Entrée en Vigueur et de la Partie qui les crée après la Date d'Entrée en Vigueur, le cas échéant.

9.2. En aucun cas, le Contrat n'implique un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle entre les Parties. Tout Droit de Propriété Intellectuelle annoncé ou créé pendant la durée de l'Contrat reste la propriété exclusive de la Partie responsable de l'annonce de sa création.

9.3. Chaque Partie peut utiliser les marques, les noms commerciaux et les logos de l'autre Partie à des fins de marketing et de communication en rapport avec l'Contrat, à condition que cette utilisation ne puisse nuire de quelque manière que ce soit à l'image et à la réputation commerciale de l'autre Partie ou de l'Application et peut, en son propre nom et pour son propre compte, faire de la publicité, des communiqués de presse et référence à l'existence de l'Contrat et à la nature de la coopération entre les Parties. Cette utilisation et ces communications peuvent être réalisées sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie dans la mesure où elles sont faites sans divulgation des détails concernant l'Contrat ou son exécution et sans porter atteinte à

l'ordre public et aux bonnes mœurs et à la réputation commerciale de l'autre Partie.

9.4. Chaque Partie peut demander à l'autre Partie de cesser toute utilisation ou communication qui, à son avis raisonnable, est contraire à ce qui précède.

10. RESPONSABILITE

10.1. Le client garantira, défendra et indemnisera Xxxxxxx et ses sociétés liées de toute responsabilité, dommage, perte, frais ou autres dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat) résultant des actions ou omissions de ses Utilisateurs ou d'un défaut de sélection appropriée de ses Utilisateurs.

10.2. Aucune des Parties ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, des dépenses, des frais ou des autres pertes indirects subis par l'autre Partie ou ses sociétés liées dans le cadre de l'Contrat ou en relation avec celui-ci.

10.3. La responsabilité d’Edenred au titre de l'Contrat est en tout état de cause limitée au montant maximal entre

(i) le montant prévu par l'assurance applicable pour couvrir les responsabilités, dommages, pertes, frais et dépenses dans ce cas ou (ii) 5 % de la valeur annuelle de l'Contrat par évènement causant des dommages à l'Client ou à ses Utilisateurs.

10.4. Toute limitation de responsabilité prévue aux articles 10.2. et 10.3. ne s'applique pas aux violations de l'Article 7, à la responsabilité mentionnée à l'Article 10.1. ou en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la Partie défaillante, commise en relation avec l'exécution du Contrat.

10.5. Xxxxxxx ne peut être tenu responsable de tout Evénement de Force Majeure ou de tout problème technique qui pourrait survenir et de ses conséquences, de la modification des Services de mobilité affichés sur l'Application, de la modification des prix décidés par des tiers fournisseurs de Services de mobilité ou de l'impossibilité d'accéder aux Services de mobilité pour quelque raison que ce soit. En outre, Xxxxxxx ne sera en aucun cas responsable des dommages, dépenses, frais ou autres pertes résultant des actions ou omissions de tiers impliqués dans l'exécution du présent Contrat, le Partenaire Bancaire inclus.

11. DUREE – RESILIATION

11.1. Sauf stipulé autrement dans les Conditions Particulières, le Contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur pour une durée de 12 mois.

11.2. Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois et dans les mêmes conditions, sauf résiliation d’une des Parties par lettre recommandée au moins nonante (90) jours avant la date d’anniversaire du Contrat.

11.3. Le Contrat peut être résilié par chaque Partie par lettre recommandée, avec effet immédiat, sans engager sa responsabilité et sans préjudice au droit d'indemnisation pour la Partie non défaillante, dans le cas où (i) l'autre Partie commet un manquement et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) Jours Ouvrables après avoir reçu une notification écrite à ce sujet; ou (ii) l'autre Partie est déclarée en faillite, est dissoute, ou mise en liquidation (autrement qu'uniquement à des fins de fusion ou de scission) ou si un événement se produit qui, en vertu des lois d'une juridiction, a un effet similaire ou analogue à l'un des événements ci- dessus ; ou (iii) comme indiqué autrement dans le Contrat.

11.4. La résiliation du Contrat en vertu de l’article 11.3. implique, sans préavis, pour le Client l’obligation de verser à Edenred des dommages et intérêts fixés contractuellement, en compensation pour tout dommage subi par elle suite à la résiliation anticipée abusive. Les dommages et intérêts sont fixés à 50 % du Prix à facturer pendant la durée restante du Contrat, calculé sur la base du Prix facturé au Client pendant toute la durée dudit Contrat précédant la résiliation anticipée abusive, sans préjudice du droit d’EDENRED de réclamer tout montant supérieur, dont elle pourra démontrer la pertinence.

11.5. La résiliation du Contrat est sans préjudice des droits et obligations des Parties qui ont été acquis jusqu'à la date de la résiliation.

12. DIVERS

12.1. Intégralité de l’Contrat et conditions générales

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet. Il remplace et annule tout accord, verbal ou écrit, entre les Parties qui lui serait antérieur. Le Client renonce, sans aucune réserve, à ses propres conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit et quel que soit le moment de leur transmission à Edenred.

Le Contrat ne pourra être modifié, complété ou reformulé que par voie d’avenants écrits dûment signés par

les deux Parties.

12.2. Cession et transfert

Aucune des Parties n'est autorisée à céder ou à transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations au titre de l'Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de ladite Partie à condition que le successeur s’engage expressément par écrit à respecter les modalités, conditions et obligations de ladite Partie au titre du Contrat et en avertisse l'autre Partie par écrit.

Sous réserve de ce qui précède, le Contrat lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s'applique à leur profit. Toute tentative de cession autre que celle effectuée dans le strict respect de la présente clause est nulle.

12.3. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat sont considérées comme invalides, nulles ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun façon affectées ou compromises. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable.

12.4. Renonciation

L’absence ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit accordé par l'Contrat ou d’une violation de l'autre Partie ne peut, en aucun cas, être considéré comme une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de cette violation.

12.5. Droit applicable et litiges

Le Client peut adresser toute question requête ou plainte au service clientèle xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx. Les Parties tenteront toujours de régler toute plainte ou litige par a négociation, en bonne foi, ou bien via xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou via un médiateur reconnu par Xxxxxx (xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxx)

Si aucune solution ne peut être trouvé via un règlement de litige alternative, tout litige sera exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.

Le Contrat est régi par le droit belge.

12.6. Annexes

Les annexes suivantes sont jointes au présent Contrat et en font partie intégrante : Annexe 1 - ISA de la SNCB ;

Annexe 1 – ISA SNCB

NATIONALE MAATSCHAPPIJ DER BELGISCHE SPOORWEGEN

OVEREENKOMST BETREFFENDE DE INDIRECTE VERKOOP VIA EEN MULTIMOBILITEITSPROVIDER

Organismenummer voor indirecte verkoop: gegeven door NMBS

Hierna de ‘Overeenkomst’ genoemd

Tussen enerzijds: de werkgever/Employer, zoals gedefinieerd in de overeenkomst/Agreement met Edenred

Hierna genoemd ‘Contractant’

En anderzijds: De Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, naamloze vennootschap van publiek recht, met ondernemingsnummer 0203.430.576 en met maatschappelijke zetel te 0000 Xxxxxxx, Frankrijkstraat 56

Hierna genoemd ‘NMBS’

Hierna afzonderlijk ‘Partij’ en gezamenlijk ‘Partijen’ genoemd.

VOORWOORD

Steeds meer ondernemingen maken voor het vervoer van hun Personeel gebruik van de diensten van een Multimobiliteitsprovider. Deze laatste biedt een Platform voor Multimodale Mobiliteit aan waarop verschillende vervoersmodi zijn geïntegreerd, waaronder het treinvervoer van NMBS.

De Multimobiliteitsprovider verkoopt via zijn Platform voor Multimodale Mobiliteit onder meer Producten van NMBS, in naam en voor rekening van NMBS.

Om toegang te krijgen tot de Producten van NMBS op dit Platform, moet een onderneming eerst een toegangssleutel verkrijgen van NMBS in de vorm van een uniek Organismenummer.

Door ondertekening van deze Overeenkomst, verkrijgt de Contractant het nodige Organismenummer, vermeld op het voorblad van deze Overeenkomst, dat geldig is bij alle door NMBS erkende Multimobiliteitsproviders.

Werd overeengekomen wat volgt:

Artikel 1 Definities

Ten behoeve van deze Overeenkomst, wordt gespecifieerd dat:

‘Contractant’: de onderneming of de zelfstandige die beschikt over een ondernemingsnummer, evenals de publieke rechtspersoon of vereniging, die een contract wenst af te sluiten met een door NMBS erkende Multimobiliteitsprovider of met één van haar Partners, zodat haar Personeel toegang krijgt tot diens Platform voor Multimodale Mobiliteit waarop verschillende vervoersmodi zijn geïntegreerd, waaronder de Producten van NMBS.

‘Indirecte Verkoop’: de verkoop die indirect tot stand komt tussen NMBS en de Contractant, wanneer deze laatste via haar Personeel een Vervoersbewijs van NMBS aankoopt via het Platform van de Multimobiliteitsprovider, en waaruit de in deze Overeenkomst vermelde rechten en plichten voortvloeien.

‘Multimobiliteitsprovider’: de vennootschap die een Platform voor Multimodale Mobiliteit aanbiedt dat verschillende vervoersmodi integreert, waaronder het openbaar treinvervoer van NMBS. De Multimobiliteitsprovider verkoopt via zijn Platform in naam en voor rekening van NMBS, de Producten van NMBS.

‘Organismenummer voor Indirecte Verkoop’, hierna ‘Organismenummer’: verwijst naar het contractnummer bestaande uit vier alfanumerieke tekens, dat op het voorblad van deze Overeenkomst is vermeld. Het Organismenummer is uniek en vormt de toegangssleutel tot de Producten van NMBS op het Platform van de Multimobiliteitsprovider. Dit Organismenummer is geldig bij elke door NMBS erkende Multimobiliteitsprovider en

dient door de Contractant voorafgaandelijk aan de sluiting van het contract met de Multimobiliteitsprovider te worden meegedeeld aan deze laatste.

‘Partner(s) van de Multimobiliteitsprovider’: de commerciële partner van de Multimobiliteitsprovider die het gebruik van het Platform van de Multimobiliteitsprovider aan Contractant ter beschikking stelt en die voorafgaand door NMBS goedgekeurd werd.

‘Personeel’: verwijst naar werknemers, vertegenwoordigers, directeurs, consultants en/of medewerkers die van de Contractant het recht hebben verworven om als Reiziger het Platform van de Multimobiliteitsprovider te gebruiken.

‘Platform voor Multimodale Mobiliteit’, hierna ‘Platform’: de systemen, de servers, de databases en mobiele applicaties of website van de Multimobiliteitsprovider, waarop verschillende vervoersmodi worden verkocht, waaronder Vervoersbewijzen van NMBS, en waarop andere vervoersgerelateerde diensten en producten worden aangeboden.

‘Product’: de producten die NMBS in het kader van een distributieovereenkomst aan de Multimobiliteitsprovider ter beschikking stelt om via diens Platform voor Multimodale Mobiliteit verkocht te worden. De Producten worden uitsluitend afgeleverd onder de vorm van een digitaal en gedematerialiseerd Vervoersbewijs (“Mobile Ticket”).

‘Reiziger’: verwijst naar xxxx xxxxxxx die reist met een via de Multimobiliteitsprovider aangekocht Vervoersbewijs.

‘Vervoersbewijs’: het digitaal en gedematerialiseerd vervoersbewijs van NMBS (“Mobile Ticket”), dat de betekenis heeft die eraan gegeven wordt in artikel 7 van Appendix A – Uniforme regelen betreffende de overeenkomst voor internationaal vervoer van reizigers en bagage (CIV) volgens het Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF) van 9 mei 1980, zoals gewijzigd op 3 juni 1999 en in de Verordening 1371/2007 betreffende de rechten en verplichtingen van reizigers in het treinverkeer.

‘Vervoersvoorwaarden van NMBS’: de algemene en de bijzondere vervoersvoorwaarden van NMBS die via de website van NMBS vrij raadpleegbaar zijn.

Artikel 2 Voorwerp van de overeenkomst

Door deze Overeenkomst te ondertekenen en tijdens de duur van de Overeenkomst zoals bepaald in Artikel 9 verwerft de Contractant het recht op toegang tot de Producten van NMBS op het Platform van een Multimobiliteitsprovider, door het verkrijgen van een uniek Organismenummer dat vermeld wordt op het voorblad van deze Overeenkomst.

De Contractant aanvaardt de rechten en plichten zoals bepaald in Artikel 3, die voortvloeien uit de Indirecte Verkoop die tot stand komt tussen NMBS en de Contractant.

Artikel 3 Rechten en plichten van de Partijen

1. Onverminderd het recht van de Contractant om een rechtstreekse koopovereenkomst met NMBS af te sluiten, is de Contractant vrij een overeenkomst af te sluiten met één of meerdere door NMBS erkende Multimobiliteitsproviders.

2. De Contractant zal NMBS onmiddellijk informeren wanneer de samenwerking met één of meerdere Multimobiliteitsproviders beëindigd wordt. In dergelijk geval behoudt de Contractant het recht om een rechtstreekse koopovereenkomst met NMBS af te sluiten.

3. Het afsluiten van deze Overeenkomst vormt geen garantie ten aanzien van de Contractant tot het afsluiten van een contract tussen de Contractant en een Multimobiliteitsprovider.

4. NMBS behoudt zich het recht voor om de samenwerking met een Multimobiliteitsprovider of één van haar Partners conform de tussen hen geldende contractuele stop te zetten.

5. Het Organismenummer, vermeld op het voorblad van deze Overeenkomst, vormt de toegangssleutel tot de Producten van NMBS op het Platform van de Multimobiliteitsprovider en dient door de Contractant voorafgaandelijk aan de sluiting van het contract met de Multimobiliteitsprovider te worden meegedeeld xxx xxxx xxxxxxx.

0. De Contractant erkent en aanvaardt de Vervoersvoorwaarden van NMBS, die onder meer bepalen dat:

- het Personeel, bij de aankoop van een Vervoersbewijs via het Platform van de Multimobiliteitsprovider, de volgende gegevens dient mee te delen: naam, voornaam, geboortedatum en e-mailadres van de Reiziger.

- enkel de Reiziger eventuele rechten op vergoeding ten aanzien van NMBS zal kunnen doen gelden in geval van treinvertraging of afgeschafte treinen, met uitsluiting van ieder andere betrokkene bij de distributie van Vervoersbewijzen en dit met inbegrip van de Contractant zelf of van de Multimobiliteitsprovider.

- in het geval de reis bestaat uit verschillende trajecten waarbij elk traject verzekerd wordt door een aparte vervoerder, ongeacht of verschillende keren hetzelfde vervoermiddel (trein + trein) of verschillende vervoermiddelen (trein + bus/tram/metro/andere) gebruikt worden door xx Xxxxxxxx, xxxx vervoerovereenkomst juridisch op een autonome manier wordt behandeld en elke vervoerder slechts aansprakelijk zal zijn ten aanzien van de Reiziger voor het deel van de reis dat hij op zich heeft genomen. De identiteit van de uitgever of de verdeler van het vervoerbewijs heeft hierbij geen enkele invloed.

- het Vervoersbewijs is in regel niet omwisselbaar, noch terugbetaalbaar.

In afwijking van deze Vervoersvoorwaarden kunnen volgende gevallen aanleiding geven tot annulatie of terugbetaling:

· dubbel bestelde Vervoersbewijzen als gevolg van technische haperingen aan het verkoopsysteem van NMBS

· in geval van aangekondigde algemene staking: vóór de aankondiging van de staking bestelde Vervoersbewijzen

In deze gevallen rekent NMBS geen administratiekosten aan. De annulatie geschiedt via eenvoudig verzoek door de Multimobiliteitsprovider.

7. De Contractant verbindt zich ertoe zijn Personeel, dat houder is van een Vervoersbewijs van NMBS, te wijzen op het bestaan van de Vervoersvoorwaarden van NMBS die door het Personeel geconsulteerd kunnen worden op de website van NMBS (xxx.xxxxxxxxxxx.xx) en in haar bemande verkooppunten en er zich van te vergewissen dat zij van deze voorwaarden kennis hebben genomen of minstens hebben kunnen nemen.

8. De Contractant neemt kennis van het feit dat NMBS niet verantwoordelijk is voor de door de Multimobiliteitsprovider foutief geleverde informatie.

9. Voor vragen of klachten in verband met de dienstverlening die op het Platform van de Multimobiliteitsprovider wordt geleverd, zal de Contractant zich rechtstreeks wenden tot de Multimobiliteitsprovider.

Hieronder dient te worden begrepen: informatieverstrekking over de Producten, de dienstregelingen, de gebruiksvoorwaarden en andere informatie die strikt noodzakelijk kan zijn voor de Multimobiliteitsprovider om een Product te visualiseren en te reserveren, informatieverstrekking over het Platform, ondersteuning bij het aankopen, ondersteuning bij technische problemen,…

Artikel 4 Aansprakelijkheid

De Contractant erkent en aanvaardt dat het uitsluitende voorwerp van deze Overeenkomst er in bestaat om de Contractant het recht te verstrekken op toegang tot de Producten van NMBS op het Platform van de Multimobiliteitsprovider.

NMBS sluit uitdrukkelijk alle aansprakelijkheid uit betreffende diensten en/of producten die niet specifiek het voorwerp uitmaken van deze Overeenkomst zoals beschreven in Artikel 2 van deze Overeenkomst.

De Contractant waarborgt ten aanzien van NMBS dat de leden van haar Personeel de verbintenissen en verplichtingen, voorzien in de bepalingen van deze Overeenkomst, naleven en er voldoende van op de hoogte zijn gebracht. De Contractant wordt persoonlijk verantwoordelijk gesteld voor elk misbruik door het Personeel van alle verplichtingen voorzien in deze Overeenkomst.

Ongeacht enig andersluidend beding en onverminderd alle andere rechten op grond van deze Overeenkomst of van het toepasselijke recht, behoudt NMBS zich het recht voor om een vergoeding te vorderen voor xxxx xxxxxx

die zij geleden heeft als gevolg van een misbruik van of tekortkoming begaan door de Contractant of door zijn Personeel aan één van de bepalingen van deze Overeenkomst.

Artikel 5 B2B Klantendienst

Elke wijziging van gegevens (onderneming, contactpersonen, administratieve, …) moet verplicht schriftelijk en

onverwijld meegedeeld worden aan:

NMBS NV van publiek recht Business Center 10-14 B-MS.112

Hallepoortlaan 40 – 0000 Xxxxxxx

Tel: 02/000 00 00

E-mail: xxxxxxxx@x-xxxx.xx

Voor vragen of klachten in verband met de uitvoering van deze Overeenkomst kan de Contractant eveneens terecht op bovenstaand adres, e-mailadres of telefoonnummer.

NMBS heeft het recht om haar contactgegevens te wijzigen. In dat geval geeft NMBS minstens één week op voorhand schriftelijk kennis van haar nieuwe contactgegevens.

Artikel 6 Vertrouwelijkheid

Elke Partij verbindt zich ertoe de inhoud van de Overeenkomst en alle uitgewisselde of ontvangen informatie krachtens de Overeenkomst of in het kader ervan vertrouwelijk te behandelen en de vertrouwelijke informatie niet aan een derde te onthullen zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de andere Partij.

De confidentialiteitsverplichting blijft van kracht tot er een periode van twee (2) jaar verstreken is na de beëindiging van de Overeenkomst.

De confidentialiteitsverplichting geldt niet:

(i) wanneer de vertrouwelijke informatie medegedeeld moet worden krachtens een rechterlijk bevel of krachtens een dwingende wettelijke bepaling;

(ii) wanneer de informatie gemakkelijk of normaal toegankelijk of beschikbaar is voor het publiek (zonder dat de beschikbaarheid mogelijk is gemaakt door een fout of nalatigheid van een van de Partijen);

(iii) wanneer het mededelen door een van de Partijen onmisbaar is om technische of veiligheidsredenen of het mededelen noodzakelijk is voor de correcte uitvoering van de Overeenkomst, op voorwaarde dat de bestemmeling(en) ervan gebonden is/zijn door regels die gelijkaardig zijn met de in de Overeenkomst beschreven confidentialiteitsverplichting

(iv) wanneer de informatie wordt medegedeeld in het kader van een gerechtelijke of arbitrale procedure.

De Partijen verbinden zich ertoe de nodige maatregelen te nemen om deze confidentialiteitsverbintenissen in acht te laten nemen door hun werknemers, vertegenwoordigers, directeurs, consultants, medewerkers en uitvoeringsagenten.

Indien de vertrouwelijke informatie openbaar dient te worden gemaakt of ter beschikking van derden dient te worden gesteld op grond van wettelijke voorschriften of op rechterlijk bevel, dient de openbaarmakende Partij de Partij van wie zij de vertrouwelijke informatie bekendmaakt daarvan onmiddellijk en schriftelijk in kennis te stellen.

Artikel 7 Privacy

In het kader van hun contractuele relaties, verbinden Partijen zich ertoe om de van kracht zijnde wetgeving die van toepassing is op de verwerking van persoonsgegevens en, meer bepaald, de verordening 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van de persoonsgegevens die op 25 mei 2018 volledige uitvoering krijgt, na te leven.

Daarnaast, behandelt de NMBS de persoonsgegevens van de reizigers in overeenstemming met haar privacy policy (beschikbaar op de volgende link: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- vermeldingen/privacy.aspx).

Artikel 8 Overdraagbaarheid

Het is de Contractant niet toegestaan de Overeenkomst of de rechten en verplichtingen die eruit voortvloeien over te dragen aan een derde zonder de voorafgaande schriftelijke toestemming van NMBS.

Artikel 9 Duurtijd en opzegging

Deze Overeenkomst gaat in op de “Effective Date” van de overeenkomst/”Agreement” tussen Edenred en de Contractant en is van onbepaalde duur.

Deze Overeenkomst eindigt zodra de distributieovereenkomst tussen NMBS en de Multimobiliteitsprovider beëindigd wordt op grond van één van onderstaande redenen:

- Indien NMBS hetzij de Multimobiliteitsprovider de distributieovereenkomst beëindigt mits objectieve gemotiveerde en gegronde redenen en mits inachtneming van een opzeggingstermijn van één maand gedurende het eerste jaar, twee maanden gedurende het tweede jaar en drie maanden gedurende het derde jaar van de distributieovereenkomst.

- Indien de distributieovereenkomst onmiddellijk wordt beëindigd, zonder tussenkomst van de rechtbank, omdat: (i) één van de partijen één van haar verplichtingen krachtens de

distributieovereenkomst niet nakomt en er niet in slaagt om deze tekortkoming te verhelpen binnen de tien (10) dagen volgend op de schriftelijke kennisgeving ervan, met dien verstande dat een dergelijke periode van tien (10) dagen niet wordt toegekend als de tekortkoming niet kan worden verholpen gezien de aard ervan, (ii) het imago van NMBS ernstig en opzettelijk geschaad werd, (iii) een van de partijen insolvabel wordt, failliet gaat of failliet wordt verklaard, (iv) een sekwester of curator wordt aangesteld voor een van de partijen of voor een substantieel deel van zijn activa, of (v) de garantie zoals gespecificeerd in Bijlage 3 van de distributieovereenkomst wordt ingetrokken, nietig is of om enig andere reden ongeldig wordt en dit niet binnen de tien (10) dagen door de Multimobiliteitsprovider verholpen werd.

Deze Overeenkomst wordt van rechtswege en zonder rechterlijke tussenkomst ontbonden in geval van herhaaldelijk frauduleus of onregelmatig gebruik van Vervoersbewijzen door de Contractant en zijn Personeel. Indien om technische of andere redenen Vervoersbewijzen worden uitgereikt, nadat NMBS de overeenkomst heeft beëindigd, mag uit die handelingen niet worden afgeleid dat NMBS van de verbreking zou afzien of de overeenkomst zou vernieuwen.

Artikel 10 Toepasselijk recht - Geschillen

Het Belgisch recht is van toepassing op de Overeenkomst.

De Partijen verbinden zich ertoe zich in te spannen om een geschil over de toepassing van de Overeenkomst in der minne te regelen.

Bij gebrek aan een minnelijke oplossing zijn uitsluitend de Rechtbanken van Brussel bevoegd om te oordelen over het geschil.