Contract

SECTION IV. SOCIO-PROFESSIONNELS

CHAPITRE 1: Propriétaires

1. Définition.

Sera considérée comme étant le propriétaire d’un cheval toute personne physique ou morale qui est agréé comme telle par le Conseil d’Administration et à qui sont octroyées des couleurs.

Aucun cheval ne peut participer à aucune course régie par le présent Code et Règlement s’il n’est pas déclaré comme étant la propriété ou a été donné en location à un propriétaire titulaire de couleurs octroyées par le Conseil d'Administration. Seuls les propriétaires titulaires de couleurs peuvent faire courir un cheval sous leurs couleurs, procéder à des engagements et percevoir éventuellement les prix.

Les propriétaires sont tenus de déclarer au secrétariat du Jockey Club les chevaux qui courront sous leurs couleurs. A ce titre, ils peuvent :

a. posséder un cheval en pleine propriété ou en co-propriété avec un autre propriétaire titulaire de couleurs;

b. ou être l’unique locataire d’un cheval;

c. ou être le représentant officiel d’un groupe de locataires;

d. ou avoir la qualité d’associé-dirigeant d’une association disposant la pleine propriété d’un cheval.

Le statut indiqué sous les points 1.b. à 1.d. inclus doit être confirmé par un contrat enregistré auprès du Jockey Club.

2. Licences.

a. Demande.

Le Conseil d’Administration est souverain pour agréer les propriétaires et pour leur attribuer des couleurs. Il n’attribue les couleurs qu’aux personnes qui font preuve des qualités requises pour garantir la réputation d’intégrité de l’institution et qui établissent qu’ils pourront honorer toutes les obligations contractées relativement à l’achat ou à la location et à l’entraînement des chevaux qui courront sous leurs couleurs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge (exception faite pour les peines pour des infractions prononcées par un Tribunal de Police) ne se verra pas décerner de couleurs. .

Toute demande d'agréation en qualité de propriétaire doit être adressée par courrier ordinaire au Jockey Club. Elle doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire, de la cotisation d'affiliation prévue et d'une garantie qui sera

remboursée en cas de refus d'enregistrement. Les montants des cotisations d'affiliation et des garanties sont publiés annuellement dans le Bulletin officiel. Les demandes sont examinées par le Conseil d'Administration, qui demandera toutes les informations complémentaires éventuelles qu'il estime nécessaires.

Le Conseil d’Administration, en cas d’octroi de couleurs, fera publier au Bulletin Officiel le dispositif des couleurs qui correspond au propriétaire auquel les couleurs auront été octroyées.

La demande de couleurs peut être introduite soit par une personne physique, soit par une personne morale.

b. Personnes qui ne peuvent pas être propriétaire

Ne peuvent pas participer aux courses publiques en qualité de propriétaire, dans le sens le plus large du terme:

i. Les entraîneurs, jockeys professionnels, apprentis, gentlemen-riders et cavalières, auxquels l’autorisation d’entraîner ou de monter a été retirée.

ii. Les personnes exclues des courses par le Jockey Club et ceci pour la durée de l'exclusion, ainsi que les personnes qui encourent une suspension prononcée en vertu du Code et Règlement.

iii. Les personnes qui ont participé, en qualité de propriétaire, commissaire, gentleman-rider, cavalière, entraîneur, jockey professionnel ou apprenti jockey, à un meeting dont le programme n'a pas été publié dans le Bulletin officiel ou qui ont exercé d'autres fonctions dans le cadre de ce meeting.

iv. Les personnes exclues par les autorités étrangères compétentes et ceci pour la durée de l'exclusion.

v. Les personnes figurant sur le forfeit-list , tant en Belgique qu'à l'étranger, aussi longtemps que leurs dettes n'ont pas été apurées.

vi. Les personnes refusées ou exclues en tant que propriétaire par le Conseil d'Administration.

3. Location.

a. Un contrat de location séparé doit être établi pour chaque cheval loué à un ou plusieurs locataires.

b. Le contrat de location sera soumis au Jockey Club pour approbation. Ce document écrit et signé par toutes les personnes concernées, doit mentionner:

i. Le nom du cheval loué.

ii. Les noms et adresses de tous les propriétaires et locataires.

iii. Le nom de la personne à laquelle a été accordé le droit de faire courir le cheval en son nom, de procéder à des engagements et de percevoir les prix. Cette personne est la seule personne responsable vis-à-vis du Jockey Club.

iv. Les conditions financières de la location avec, en particulier, le pourcentage des montants éventuellement à percevoir qui devra être transmis au propriétaire, si le contrat prévoit plusieurs propriétaires et/ou locataires, la répartition mutuelle doit également être mentionnée.

v. La durée du contrat.

vi. Les limitations éventuelles (par exemple l'autorisation ou non de participer à des courses à obstacles ou à des courses à réclamer).

c. La sous-location d'un cheval est interdite.

d. Le contrat de location est automatiquement résilié si le cheval en question est vendu après une course à réclamer.

e. Toute location est publiée au Bulletin officiel.

4. Association.

a. La propriété d'un cheval ou de plusieurs chevaux peut faire l'objet d'une association.

b. Le contrat d’association sera soumis au Jockey Club pour approbation. Ce document écrit, signé par toutes les personnes concernées, doit mentionner:

i. Le ou les noms du cheval ou des chevaux en possession de l’association.

ii. Les noms et adresses de toutes les personnes qui détiennent une part dans un ou plusieurs chevaux de l’association, ainsi que l'indication proportionnelle de leur part.

iii. Le nom de la personne à laquelle a été accordé le droit de faire courir le cheval en son nom, de procéder à des engagements et de percevoir les prix. Cette personne est la seule personne responsable vis-à-vis du Jockey Club. La part de propriété de cette personne dans l’association doit être au moins aussi élevée que la part de propriété de n’importe quel autre associé, sauf si un mandat lui est accordé en vertu d’un acte valable en droit.

iv. La durée du contrat.

v. Les limitations éventuelles (par exemple l'autorisation ou non de participer à des courses à obstacles ou à des courses à réclamer).

c. Tous les associés sont solidairement responsables pour le paiement des droits d'entrée, des forfaits et de tous les autres montants dus en vertu du présent Code et règlement.

d. Si l’association cesse d'exister, si le rapport mutuel entre les associés est modifié pour quelque raison que ce soit ou si l’association a été constituée après l'engagement pour une course, une déclaration écrite et signée par toutes les personnes concernées devra être transmise au Jockey Club pour que le cheval puisse participer valablement à la course. Dans certains cas exceptionnels, de telles déclarations peuvent également être déposées auprès des Commissaires de Course le jour de la course. Elles seront rendues publiques avant le pesage précédant la course à laquelle le cheval doit participer. En complément, elles doivent être signifiées par les personnes concernées au secrétariat du Jockey Club dans un délai de vingt-quatre heures après la course.

e. Les associations composées de personnes en possession d'une licence de propriétaire-entraîneur sont interdites.

f. Toute déclaration d'une association est publiée au Bulletin officiel avec mention des noms de tous les associés, et, en cas d'une association n'englobant pas tous les chevaux d'une même écurie, les noms des chevaux concernés.

g. Si les pièces justificatives soumises sont considérées comme étant insuffisantes, le Conseil d'Administration a le droit, avant de publier la déclaration, de requérir tous les justificatifs qu'il estime nécessaires en vue d'étayer les déclarations, ainsi que les responsabilités des associés.

5. Couleurs.

a. Les chevaux doivent courir sous le nom et les couleurs de leur propriétaire ou, en cas de décès, sous le nom d'un représentant.

b. Des messages sur la casaque du jockey peuvent être autorisés par le Conseil d'Administration . La demande d’autorisation de port d’un message publicitaire sur la casaque doit être faite par écrit auprès du Jockey-Club, par le propriétaire. La somme due au titre des frais de constitution du dossier est fixée par le Conseil d’Administration.

c. Lorsqu'un propriétaire n'a plus payé sa cotisation en qualité de propriétaire pendant trois années consécutives, ses couleurs ne sont plus enregistrées.

d. Si les couleurs d'un propriétaire peuvent donner lieu à une confusion, le Conseil d'Administration peut les faire modifier.

e. Tout changement de couleurs entraîne l'obligation de faire une nouvelle demande.

f. A moins qu'ils n'aient fait enregistrer des secondes couleurs, les propriétaires faisant courir plusieurs chevaux dans le cadre d'une seule et même course doivent obliger leurs jockeys de porter un signe distinctif, à savoir une écharpe ou une toque de couleur différente.

g. Lorsqu'un propriétaire étranger porte les mêmes couleurs qu'un propriétaire belge, les Commissaires de Course lui imposeront le port d'un signe distinctif clair.

6. Pseudonymes.

a. L’usage d’un pseudonyme peut être autorisé par le Conseil d'Administration.

b. Une demande d'enregistrement d'un pseudonyme intervient au moment de la demande initiale des couleurs et doit être accompagnée d'un montant d'enregistrement supplémentaire. Ce montant sera remboursé en cas de refus d'enregistrement.

c. Les noms de personnes morales et des associations sont considérés comme étant des pseudonymes.

7. Changement de propriétaire.

a. Lorsqu'un cheval change de propriétaire suite à une vente, une location, la résiliation d'une location ou un changement de représentant d'une association ou d'un groupe de locataires, ce changement doit être signalé dans les cinq jours ouvrables au Jockey Club. La déclaration doit comprendre l'accord du nouveau et de l'ancien propriétaire et/ou de leurs représentants officiels et, éventuellement, les limitations (par exemple l'autorisation ou non de participer à des courses à obstacles ou à des courses à réclamer) et les conditions éventuelles de redevances.

b. Quand ce changement est la conséquence d'une course à réclamer ou d’une vente publique, le document sera remplacé respectivement par le rapport officiel des Commissaires des courses ou du protocole de vente officiel.

c. Lorsqu'un propriétaire déclare, suite à un accord avec l'acheteur, qu'il vend un cheval « sous conditions restrictives » en vertu desquelles le cheval est exclu de toutes les courses officielles et/ou de l’élevage, cette décision est irrévocable et le cheval ne pourra plus participer aux courses réglementées par le présent Code et Règlement. Les produits éventuels ne pourront en outre plus être enregistrés dans le Stud-Book. Le vendeur et l'acheteur signeront une déclaration identique qui sera déposée au secrétariat du Jockey Club. Une mention sera publiée au Bulletin officiel. Les dispositions d'un accord semblable signé à l'étranger seront également d'application en Belgique.

d. Lorsque la propriété d'un cheval est transférée à un ou plusieurs héritiers en cas de décès du propriétaire, ce transfert doit être signalé au Jockey Club.

e. Le passeport et les documents de vaccination éventuels sont remis sans délai au nouveau propriétaire.

f. Celui ou celle qui a cédé temporairement l'intégralité ou une partie de ses droits sur un cheval peut toujours procéder à des engagements, pour autant qu'il s'agisse de courses disputées après l'écoulement du délai d'association ou du délai de location, sauf en cas de réserve particulière formulée dans le contrat d'association ou le contrat de location.

8. Divers.

a. Les déclarations d'association, de location ou de vente avec redevances ne sont pas requises pour:

i. les chevaux entraînés en dehors des frontières belges et qui participent à des courses de chevaux en Belgique.

ii. les courses dont sont exclus les chevaux pur-sang.

iii. les propriétaires qui résident à l'étranger et qui s'inscrivent par l'intermédiaire des autorités hippiques dont les compétences correspondent à celles du Jockey Club belge.

b. Toute infraction à une disposition concernant la déclaration d'une association, d'une location ou d'une vente, dans le cadre de laquelle est formulée une certaine réserve ou sont prévues des parts éventuelles dans les gains, sera considérée comme étant une fraude.

c. A tout moment, les commissaires des courses peuvent exiger d'une personne sous le nom de laquelle a été engagé un cheval:

i. la justification de sa qualité de propriétaire, de co-propriétaire ou de mandataire, ainsi que le pourcentage de sa participation dans la propriété du cheval.

ii. la preuve qu'aucune personne non habilitée à faire courir un cheval ne détient une part de la propriété du cheval.

Si les explications fournies ne leur donnent pas satisfaction, les commissaires peuvent s'opposer à la participation du cheval.

9.Sanctions applicables à un propriétaire.

Les sanctions applicables à un propriétaire et à toute personne possédant une part d’intérêt quelconque dans la propriété d’une cheval engagé ou courant dans une course publique, ou étant déclaré à l’entrainement sont : l’amende, l’avertissement, la suspension ou le retrait du droit d’engager et de faire courir aucun cheval dans les courses régies par le présent Code et Règlement et l’exclusion jusqu’à nouvelle décision des locaux affectés au pesage, ainsi que des terrains d’entraînement placés sous l’autorité des Sociétés de Courses.

Devient également privée de l’autorisation d’engager et de faire courir, toute personne dont le nom est inscrit sur le forfeit list. Toutefois, tant qu’un propriétaire n’a pas payé l’amende qui lui a été infligée, le Comité de Direction peut lui interdire d’engager et de faire courir tout cheval lui appartenant en totalité ou en partie et ce indépendamment de la procédure de forfeit list prévue.

Tout cheval appartenant à un propriétaire frappé d’interdiction de faire courir et participant à une course publique doit être distancé par le Comité de Direction.