Conditions particulières de vente ECF
Conditions particulières de vente ECF
(Modèle de document validé en date du 25 septembre 2015 Ne peut être modifié ou remplacé sans accord du Groupe ECF)
Article 1 - Cadre réglementaire
L'élève s'engage à suivre assidûment tous les cours et programmes planifiés à cet effet. Il s'engage en outre à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et des examens lorsque ceux-ci sont obligatoires.
L’établissement de formation ECF s'engage à fournir à l'élève les supports pédagogiques utiles à son apprentissage, dans le cadre de la formation choisie.
Article 2 - Démarches administratives
L'élève est informé, sur la page de l’offre de formation, des pièces qu'il doit fournir en vue de la constitution et de l’enregistrement de son dossier de demande du permis de conduire.
L’établissement procède, pour le compte de l’élève et pour enregistrement, au dépôt de son dossier du permis de conduire auprès des services préfectoraux de son lieu de résidence, dès lors que l’ensemble des pièces constitutives du dossier ont été fournies.
Article 3 - Livret d'apprentissage
3-1 Lorsqu’il est obligatoire, le « livret d'apprentissage » est fourni à l'élève dès la conclusion du contrat de formation.
3-2 Il lui est personnel et l’élève s'engage à le garder impérativement sur lui pendant tous ses cours, et à le présenter sur simple demande. 3-3 Le livret d'apprentissage devra être mis à jour par l'élève, l'exploitant se réservant le droit du contrôle de sa bonne tenue.
Article 4 - Planification des prestations
Toute leçon, cours, rendez-vous d'évaluation et examen ne peuvent être décommandés par l’établissement de formation ECF ou par l’élève, moins de 48 heures ouvrables à l'avance, sauf cas de force majeure ou motif légitime, dûment justifié.
Article 5 - Contrôle des acquis pédagogiques
5-1 L'exploitant se réserve le droit de contrôler à tout moment le degré d'acquisition de l'enseignement dispensé et notamment la validation des étapes de formation, en tenant notamment compte de l'appréciation du formateur référent de la formation de l'élève.
5-2 A l'issue de la formation faisant l'objet du contrat, une évaluation du niveau de compétences de l'élève sera réalisée. 5-3 Cette évaluation, si elle est favorable, donnera lieu à la délivrance d’une attestation remise à l’élève.
Article 6 - Présentations aux examens, lorsque ceux-ci sont obligatoires
6-1 L’évaluation du niveau de compétences réalisée à l’issue de la formation initiale permettra de déterminer, en accord avec l’élève, si la présentation à l’examen est envisageable.
6-2 En cas de contestation par l'élève du résultat de l'évaluation, l'exploitant de l'établissement de formation ECF et l'élève conviendront d'une tierce personne pour procéder à une nouvelle évaluation de compétences. Si cette disposition implique des frais particuliers, ils restent à la charge de l’élève ou de son représentant légal.
6-3 Conformément à la réglementation en vigueur, la validité de la réussite à l'épreuve théorique générale est limitée à 5 ans ou à 5 présentations aux épreuves pratiques. Au-delà d'une de ces deux limites, l'élève doit présenter de nouveau, l'épreuve théorique générale.
6-4 L’établissement de formation ECF ne peut être tenu responsable pour les délais, retards, annulations et reports des examens.
6-5 Après notification d'une date d'examen théorique et (ou) pratique, l'élève sera tenu de se présenter aux heures et dates d'examen prévues.
6-6 Dans le cas où un élève, présenté à l'un des examens du permis de conduire, ne peut subir l'épreuve par suite de la non présentation à l'inspecteur d'une pièce d'identité officielle en cours de validité ou du livret d'apprentissage à jour des annotations, l'exploitant se réserve la possibilité de demander le règlement des frais d'accompagnement prévus dans le contrat.
Article 7 - Tarifs
7-1 Le tarif des prestations faisant l'objet du contrat n'est pas révisable pendant toute la durée du contrat.
7-2 Tout compte doit impérativement être soldé au plus tard au dernier jour de la formation initiale. Dans le cas contraire, la direction se réserve le droit de refuser de présenter le candidat à l'examen si celui-ci est obligatoire.
Article 8 - Durée et Fin du contrat
8-1 Fin naturelle et durée du contrat : Le contrat prendra fin après la réalisation des prestations faisant l'objet du présent contrat et ne saurait dépasser 1 an (ou 3 ans pour une formation dans le cadre de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite) à compter de la date de sa signature.
8-2 Rupture amiable du contrat : A tout moment les parties peuvent d’un commun accord, mettre un terme au présent contrat.
8-3 Rupture unilatérale du contrat : En cas d'inexécution d'une seule des dispositions des présentes, l'établissement de formation ECF et l'élève pourront résilier le contrat, après avoir adressé une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de deux semaines.
8-4 Pour toute rupture du contrat, amiable ou unilatérale, un compte financier sera établi par l'établissement de formation ECF, reprenant les prestations réalisées valorisées sur la base des prix unitaires précisés dans les tarifs « hors formules » du contrat, et rapportées aux sommes déjà encaissées.
8-5 La garantie financière de l’établissement de formation permet, en cas de fermeture de celui-ci, le remboursement des prestations payées et non consommées.
8-6 Le dossier de demande de permis de conduire de l'élève lui est personnel. Il ne pourra lui être restitué que sur sa demande, en main propre contre décharge. En aucun cas, il ne pourra être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière est munie d'une autorisation écrite et signée par lui.
Article 9 – Litige - Médiation
En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.
A cet effet, ECF propose aux consommateurs le recours à l'un des deux dispositifs de médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :
Nom du médiateur | Médiateur du commerce coopératif et associés | MEDICYS |
Site web | ||
Adresse postale | MCCA FCA 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx | Medicys Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 00 xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx |
En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’établissement de formation ECF sera compétent.