DEFINITIONS

Conditions générales de la Solution tpgEvomoov

DEFINITIONS

- Client : entité privée ou collectivité publique disposant d’un contrat d’accès et d’utilisation de la Solution tpgEvomoov.

- Bénéficiaires : l’utilisateur final, soit les collaborateurs.trices du Client et/ou un cercle défini de tiers avec qui le Client entretient un rapport particulier qui utilisent les services de mobilité mis à leur disposition par le Client.

- Utilisateurs : pris conjointement le Client et les Bénéficiaires.

- Gestionnaire : le responsable désigné par le Client pour gérer pour son compte l’interface de la Solution tpgEvomoov.

- Contrat : un contrat est conclu entre les tpg et un Opérateur, entre les tpg et un Client, ainsi qu’entre les tpg et un Bénéficiaire dans le cadre du rapport juridique entre les tpg et les Utilisateurs. Ces contrats sont tous de natures différentes.

- Offre commerciale : document contractuel où sont détaillés les offres et tarifs des options sélectionnées par le Client dans le cadre de la Solution tpgEvomoov.

- Module : ensemble de prestations et/ou fonctionnalités

autour d’une thématique définie dans la Solution.

- Code promotionnel : tout type de solutions techniques permettant par son activation de bénéficier de prestations d’un Opérateur et/ou d’un Client. Des modalités spécifiques sont définies pour chaque code promotionnel.

- Opérateur : société proposant des services de mobilité à qui un accès à la Solution tpgEvomoov est donné pour vendre ses prestations et services aux Utilisateurs.

- Parties : selon le contexte, les tpg et le Client, ou les tpg et l’Opérateur.

- Solution tpgEvomoov : interface commerciale tpg (y compris site web, application, etc.) mise à disposition du Client et de l’Opérateur.

1 Objet et champ d’application des CG

1.1 Les conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent aux rapports contractuels entre les tpg et le Client, les tpg et les Opérateurs, ainsi qu’entre les tpg et les Bénéficiaires. Les présentes CG s’appliquent aux prestations proposées par les tpg. Les modalités d’utilisation et les rapports juridiques sont décrits dans le Contrat spécifique conclu entre les tpg et le Client, respectivement l’Opérateur, et dans l’Offre commerciale.

1.2 Les CG font parties intégrantes du Contrat. Par sa signature, les Utilisateurs et l’Opérateur déclarent avoir pris connaissance et compris ces CG et les accepter sans réserve. Les CG s’appliquent pour autant que le Contrat n’y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre les CG et le Contrat, le Contrat prime les CG.

1.3 En sus des présentes CG, les documents suivants lient les parties et sont à disposition sur le site internet des tpg (xxx.xxx.xx) :

- les Dispositions réglementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des Transports publics genevois du 19 mai 2008 (DRT-tpg) et son règlement d’exécution du 1er juillet 2022 ;

- les Dispositions tarifaires, en particulier : T600; T601 ; T651.11 ; T651.12 ;

- les règlement et tarifs applicables à exploitation des lignes urbaines transfrontalières GLCT sur le

territoire français et les dispositions tarifaires y relatives.

2 Entrée en vigueur et durée des CG

2.1 Les présentes CG entrent en vigueur dès la signature du Contrat sauf disposition expresse dudit Contrat, et resteront en vigueur aussi longtemps que le Contrat entre les Parties est en vigueur.

2.2 Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée, les dispositions du Contrat relatives à des délais demeurant réserves.

2.3 Les tpg se réservent le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Hormis les dispositions publiées sur le site internet des tpg (xxx.xxx.xx), lesquelles sont opposables aux Utilisateurs et aux Opérateurs dès leur mise en ligne, les modifications substantielles des conditions seront fournies aux Opérateurs et aux Clients sous forme textuelle au plus tard 10 jours avant qu’elles ne rentrent en vigueur de plein droit. Les Opérateurs et Clients peuvent accepter ou rejeter les conditions actualisées avant leur entrée en vigueur. Leur consentement sera réputé être donné s’ils n’informent pas les tpg de leur refus avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord avec les modifications, ils doivent résilier le Contrat.

2.4 Les tpg informent le Client de toute évolution importante des présentes CG. Ils s’engagent à actualiser leurs CG si le besoin se présente. Seule la dernière version des CG en vigueur publiée sur le site internet des tpg fait foi (xxx.xxx.xx).

3 Rapports juridiques entre les Opérateurs et les Clients, ainsi que les Bénéficiaires

3.1 Dans le cadre des offres des Opérateurs, le rôle des tpg est limité aux opérations effectuées via la Solution tpgEvomoov et à la promotion desdites offres sur la Solution. En effet, les tpg ne sont pas parties aux contrats conclus entre le Client et l’Opérateur via la Solution tpgEvomoov. Ainsi, les tpg ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation, conclusion et exécution d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient. L’Opérateur est seul responsable de ses services et/ou prestations.

3.2 S’agissant des prestations et/ou services fournis par des Opérateurs par l’intermédiaire de la Solution tpgEvomoov au Client et/ou à ses Bénéficiaires, les CG desdits Opérateurs, ainsi que leurs tarifs, leurs directives relatives au bon fonctionnement du service et leurs conditions d’utilisation dudit service, s’appliqueront pleinement, mais sans impliquer les tpg de quelque manière que ce soit, et régiront l’utilisation de ces prestations et/ou services par le Client et/ou ses Bénéficiaires.

3.3 En souscrivant à une offre proposée par un Opérateur, le Client et/ou ses Bénéficiaires acceptent d’être soumis aux conditions du service de mobilité choisi, qui peuvent être modifiées par l’Opérateur.

3.4 Les Opérateurs s’engagent à communiquer aux tpg tout changement de leurs CG au minimum deux (2) mois avant la mise en application de ces dernières.

3.5 En cas de contradiction entre les CG des Opérateurs et les présentes CG, celles-ci priment.

3.6 Les CG des Clients ne s’appliquent pas.

4 Solution tpgEvomoov

4.1 La Solution tpgEvomoov est une solution de gestion de mobilité multimodale. Elle permet au Client d’élaborer et mener une politique environnementale à différents modules dédiés à la mobilité.

4.2 Les tpg offrent à leurs Clients un accès à la Solution tpgEvomoov. Cette Solution permet aux Clients d’accéder à trois types d’offres :

- Le Diagnostic de mobilité, qui permet, avec l’appui des tpg, l’élaboration d’un plan d’action « mobilité » par le Client pour son entreprise ou collectivité;

- La Solution de gestion des participations financières octroyées aux Bénéficiaires, puis à ces derniers d’utiliser ces participations dans l’achat de titres de transport ou de prestations proposées par des Opérateurs tiers ;

- Les Solutions de mobilité alternative, qui permettent aux Bénéficiaires de profiter de prestations de mobilité alternative mises à disposition par des Opérateurs tiers à des conditions tarifaires privilégiées.

4.3 Les tpg fournissent une Solution sur laquelle les Opérateurs peuvent promouvoir leurs services et les Clients peuvent les rechercher, les comparer et souscrire à leurs offres.

4.4 Les informations sur les Opérateurs (tarifs, règles de la maison, installations etc.) sont basées sur les données qu’ils transmettent aux tpg.

5. Activation et paramétrage de la Solution tpgEvomoov

5.1 Les tpg et les Opérateurs procèdent à l’activation de leurs Solutions respectives dès la signature par le Client de l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat. Le Client ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit d’accès indépendant du contrat conclu.

5.2 Il incombe au Client de transmettre aux tpg et aux Opérateurs son choix de paramétrage des Solutions, via le formulaire de paramétrage qui lui sera transmis. Après la mise en service des Solutions et en cas de changement de paramétrage, il incombe au Client d’avertir immédiatement, par écrit, les tpg et les Opérateurs de ce changement, en transmettant par email une nouvelle version du formulaire de paramétrage. Les tpg et les Opérateurs déclinent toute responsabilité pour un dysfonctionnement (de quelque nature que ce soit) de la Solution tpgEvomoov en cas de retard du Client dans la communication aux tpg et aux Opérateurs des paramètres modifiés, de même que pour tout autre fait fautif qui soit imputable au Client.

5.3 Aux fins d’activation et paramétrage de la Solution tpgEvomoov et de l’exécution du service acquis par le Client, celui-ci autorise les tpg à fournir aux Opérateurs les données suivantes, permettant d’établir un contact avec le Client et d’assurer la délivrance du service choisi : (i) nom du Client, (ii) adresse postale du Client,

(iii) numéro de téléphone et adresse email du Client.

5.4 Le Client est seul responsable de l’exactitude et exhaustivité des données fournies lors de son enregistrement sur la Solution tpgEvomoov. Il doit indiquer une adresse email valable et est seul responsable de l’utilisation, conservation et niveau de sécurité de son mot de passe.

5.5 Pour les prestations liées à la Solution tpgEvomoov, les tpg fournissent au Client le lien électronique pour être valablement dirigé vers la ladite Solution, qui sera, selon les modules choisis, transmis aux Bénéficiaires Lors de la première utilisation de chaque Solution dédiée à la mobilité, le Client et/ou les Bénéficiaires peuvent être invités à se créer un compte avec un mot de passe. Il incombe au Client d’informer ses Bénéficiaires quant à l’éventuelle nécessité de préalablement souscrire à une carte SwissPass (validité de 5 ans) en agence tpg ou en ligne (xxx.xxxxxxx.xxx.xx), avant d’acquérir un abonnement de transports publics ou encore de

profiter d’une participation financière octroyée par le Client.

5.6 S’agissant du module « Gestion des participations financières », les participations financières octroyées par le Client ne peuvent être cumulées par les Bénéficiaires avec d’autres participations financières dont ils bénéficieraient à un autre titre. Lorsqu’il a choisi la ou les prestation(s) dont il souhaite bénéficier, le Bénéficiaire peut utiliser ou non à cet effet les participations financières qui lui ont été octroyées. Si le montant de la prestation choisie est inférieur au montant de la participation financière octroyée, le montant de la prestation choisie sera entièrement déduit du montant octroyé à titre de participation financière. Si le coût de la prestation choisie dépasse le montant de la participation financière octroyée, les Bénéficiaires doivent s’acquitter du solde. Lorsqu’une prestation mise à disposition par des Opérateurs tiers est choisie par les Bénéficiaires, ces derniers reçoivent un email de confirmation contenant le code promotionnel correspondant, ainsi que la marche à suivre pour l’activation et utilisation dudit code auprès des plateformes et/ou applications des Opérateurs en question. Chaque code promotionnel dispose de spécifications propres, notamment quant à sa durée de validité d’activation et d’utilisation. Une fois le code promotionnel activé, la prestation choisie ne peut plus être annulée.

5.7 Pour toute autre prestation relative à la mobilité vendue directement par un Opérateur sur sa plateforme, alors le taux de change est déterminé par ce dernier. Pour toute transaction effectuée via la plateforme webshop tpg et impliquant une transaction en Euros, le taux de change est déterminé par les tpg et mis à jour plusieurs fois par an.

5.8 Le Client doit, une fois l’activation de la Solution tpgEvomoov effectuée, procéder aux vérifications usuelles pour s’assurer que les fonctionnalités de ladite Solution fonctionnent. En cas d’anomalie constatée, le Client avertit sans délais les tpg.

5.9 Le Gestionnaire est seul compétent pour gérer les accès auxdites Solutions, les paramétrages des services choisis, ainsi que les éventuelles participations financières accordées et la liste des Bénéficiaires auxquelles celles-ci sont accordées.

5.10 Pour le surplus, il est renvoyé aux conditions spécifiques de chaque Opérateur contenues dans leurs CG quant à l’activation et au paramétrage de sa propre Solution.

6. Modifications et limitations de l’accès à la Solution tpgEvomoov

6.1 Les tpg se réservent le droit de modifier ou mettre à jour la Solution ou tout ou partie de ses composants, y compris, mais sans s’y limiter, ajouter, supprimer ou interrompre de manière temporaire ou permanente tout outil, service, fonctionnalité ou autre caractéristique de la Solution, sans notification préalable et sans aucune responsabilité à l’égard du Client et/ou de l’Opérateur. Les Clients et Opérateurs acceptent que les tpg ne répondront, pour quelque raison que ce soit, d’une modification, suspension ou arrêt de la Solution.

6.2 Les modifications apportées prendront immédiatement effet lorsque les tpg les rendront disponibles dans la Solution ou en donneront notification. Ces modifications sont réputées acceptées lorsque le Client et/ou l’Opérateur poursuivent leur utilisation de la Solution. Il incombe aux Clients et Opérateurs de se tenir informés de toute modification apportée au contenu de la Solution tpgEvomoov.

6.3 Les tpg se réservent le droit de supprimer ou suspendre, en tout ou partie, temporairement ou

définitivement, l’accès à la Solution conformément aux

présentes CG.

6.4 Les tpg peuvent formuler un avertissement contre le Client et les Opérateurs et peuvent également suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis leur accès à la Solution tpgEvomoov, ou encore résilier le Contrat dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

- non-respect des présentes CG et en particulier des directives d’utilisation qui seront fournies par les tpg ;

- utilisation de la Solution tpgEvomoov de façon non conforme aux fonctionnalités prévues, en cas d’usage malveillant ou abusif, de non-respect des instructions fournies par les tpg, d’exploitation de la Solution dans un environnement inadéquat, de fraude ou d’abus ;

- demande ou injonction d’autorités judiciaires ou

administratives ;

- situation dans laquelle il est ou peut devenir illégal de fournir les Services de tpgEvomoov, ;

- problèmes techniques ou de sécurité inattendus.

6.5 En cas de cessation définitive de ses activités commerciales en tant qu’entité ou en cas de liquidation, le Client informe immédiatement les tpg afin de procéder à l’interruption des accès à la Solution tpgEvomoov.

7. Service clients

7.1 Les Opérateurs assurent le service clients de leurs prestations et/ou services respectifs. Pour toute question et réclamation qui a trait aux prestations fournies par les Opérateurs, le Client et/ou ses Bénéficiaires doivent contacter le service clients de ces Opérateurs.

7.2 Les Opérateurs tiennent régulièrement informés les tpg des problèmes qu’ils rencontrent avec les Utilisateurs ainsi que de la résolution de ceux-ci.

7.3 Dans le cas où un Client ou ses Bénéficiaires portent une question ou réclamation auprès du service clients des tpg, celui-lui transmet ladite question ou réclamation à l’Opérateur concerné dans les 3 jours ouvrés ; l’Opérateur doit accuser réception du message. Les tpg n’assument toutefois aucune responsabilité.

7.4 Les tpg assurent le service clients relatif à leurs propres prestations et à la Solution tpgEvomoov. Les Clients et leurs Bénéficiaires sont ainsi invités à les contacter via :

- l’adresse email xxxxxxx-xxxxx@xxx.xx

- le numéro de téléphone : x00 00 000.00.00, selon

les horaires d’ouverture établis ;

- l’adresse postale : Transports publics genevois - Support-Vente, Xxxxx xx xx Xxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxx-Xxxxx 0.

8. Protection des données

8.1 Données traitées par les Opérateurs

8.1.1 En proposant via la Solution tpgEvomoov des services dédiés à la mobilité, les Opérateurs et les tpg garantissent le respect de la législation applicable en matière de données à caractère personnel. Les Opérateurs sont soucieux de la sécurité de traitement des données collectées auprès des Utilisateurs. Chaque Opérateur s’engage à traiter uniquement les données à caractère personnel pour les finalités qui lui reviennent et seulement pour celles auxquelles les Utilisateurs ont consenti. Les Utilisateurs admettent que chaque Opérateur dispose d’une politique de traitement des données à caractère personnel, de sorte que, lorsque le

Client choisit une prestation ou service offert par un Opérateur via la Solution tpgEvomoov, il accepte aussi la politique de traitement des données de l’Opérateur en question.

8.1.2 Les Utilisateurs consentent, avec le concours de leur représentant légal ou avec le concours d’une personne de confiance, de manière libre et éclairée, que pour la mise en œuvre des différents services de mobilité offerts via la Solution tpgEvomoov et pour la gestion des contrats conclus avec les différents Opérateurs, des données à caractère personnel peuvent être traitées et cela suivant la politique de confidentialité de chaque Opérateur.

8.1.3 En fonction des accords conclus, les tpg concluent avec certains Opérateurs un accord de co-responsabilité quant à la protection des données personnelles. Dans les cas où cela concerne les Utilisateurs, l’accord de protection des données spécifiques est intégré à la documentation contractuelle ad hoc.

8.2 Données traitées par les tpg

8.2.1Dans le cadre du module « Stratégie de mobilité », les tpg s’adjoignent des services de Xxxxx, opérateur en charge du diagnostic de mobilité, qui collecte des données avant de les partager avec tpg. Seules des données pseudonymisées sont transmises à l’employeur ou à l’entité à laquelle sont rattachés les Utilisateurs. Xxxxx traite les données des Utilisateurs pour des finalités, telles que le diagnostic des besoins de mobilité, les représentations cartographiques, l’analyse de potentiel sur différentes solutions de mobilité, la mise en place des solutions de mobilité, les enquêtes qualité et enquêtes scientifiques. Les traitements par Xxxxx et les tpg sont définis conjointement en conformité avec le droit européen (RGPD), suisse (LPD) et genevois (LIPAD). Pour toute question, remarque ou réclamation au sujet du traitement comme au sujet de la collecte des données à caractère personnel ou de la finalité appliquée, les Utilisateurs peuvent s’adresser à Xxxxx (xxxxxxxxxx@xxxxx.xx).

8.2.2Dans le cadre des services et prestations proposés par les tpg, les données à caractère personnel collectées par les tpg (en Agence ; sur l’un de leurs outils digitaux comme le webshop ou via une de leurs applications) ou par un membre de l’Alliance SwissPass le sont dans le respect des règles sur le consentement explicite et la législation applicable. Les tpg s'engagent à ne pas rendre ces données personnelles accessibles à des tiers, notamment des sous-traitants, en Suisse ou en- dehors de Suisse, sauf si ces entités tierces respectent la législation suisse ou européenne sur le traitement des données à caractère personnel.

8.2.3 Avec le consentement des Utilisateurs, les tpg sont autorisés à utiliser les informations issues de la Solution afin de leur proposer notamment d’autres produits, services ou offres personnalisées relatives à la mobilité.

8.2.4 S’agissant plus particulièrement du module de

« Gestion des participations financières », les Bénéficiaires consentent, lors de l’acquisition d’un abonnement de transports publics, de recevoir des alertes à connotation non- commerciale concernant le renouvellement de son abonnement de transports publics, tout en précisant qu’il est possible de se désinscrire de

ces alertes (00000 000 000 00, appel gratuit depuis la France et la Suisse).

8.2.5 Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 69 et suivants des DRT-tpg.

8.2.6 Pour toute question, remarque ou réclamation au sujet du traitement, de la collecte des données à caractère personnel ou de la finalité appliquée, le Client peut s’adresser à xxx@xxx.xx, ainsi que consulter la Déclaration de protection des données personnelles (xxx.xxx.xx).

9. Limitations

9.1 La Solution tpgEvomoov est proposée « en l’état » et

« telle qu’elle est disponible ». Les tpg garantissent que l’exploitation de ladite Solution dans un environnement adéquat répond aux spécifications et aux finalités qui lui sont valablement attribuées. Ils ne garantissent toutefois pas la parfaite pertinence des résultats envoyés par la Solution tpgEvomoov ou qu’ils soient conformes aux exigences de son destinataire.

9.2 Les tpg ne garantissent pas une fonctionnalité technique sans faille ou une discontinuité en tout temps (24/7) des différentes solutions ou de la Solution dédiées à la mobilité. Les tpg ne peuvent être tenus responsables d’éventuels indisponibilités ou dysfonctionnements de la Solution tpgEvomoov, qu’ils soient dus aux tpg ou à l’intervention externe d’un tiers. Les tpg s’engagent néanmoins à fournir tous les efforts raisonnables pour limiter ces éventuels indisponibilités et dysfonctionnements, mais ne peuvent garantir que toutes les erreurs peuvent être corrigées. Les tpg déclinent toute responsabilité eu égard aux préjudices, financiers et non-financiers, subis par le Client et/ou les Bénéficiaires, de manière directe ou indirecte, par les éventuels dysfonctionnements et indisponibilités.

9.3 Les tpg ne garantissent pas que la Solution tpgEvomoov est sécurisée ou sans virus et que les défauts rencontrés seront corrigés.

9.4 Les informations et la documentation contenues sur la Solution tpgEvomoov, notamment celles relatives aux tarifs, le sont uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de qualités promises, à moins qu’elles n’aient été désignées expressément par écrit comme contraignantes. Les tpg ne garantissent explicitement ou implicitement ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif, ni l’intégralité ou l’actualité des informations figurant sur la Solution tpgEvomoov, notamment pas celles fournies par le Client ou les Opérateurs, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables. Les tpg mettent en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur la Solution tpgEvomoov soient exactes et complètes, mais rejettent toute responsabilité si cela ne devait pas être le cas.

9.5 Le Client et l’Opérateur admettent que les mises à jour

des différentes Solutions en lien avec tpgEvomoov peuvent conduire à des perturbations ou des interruptions passagères – tant aux accès à la Solution tpgEvomoov qu’aux différents services dédiés à la mobilité. En contrepartie, les tpg s’engagent à limiter au maximum la durée de ces perturbations et/ou interruptions et à avertir, dans les limites du possible, des mises à jour ou des interruptions suffisamment à l’avance.

9.6 La garantie ne s’appliquera notamment pas en cas d’utilisation de la Solution tpgEvomoov par le Client ou l’Opérateur de façon non conforme aux fonctionnalités

prévues, en cas d’usage malveillant, ou en cas de modification, de dommage non imputable aux tpg, de non-respect des instructions fournies, d’exploitation de la Solution tpgEvomoov dans un environnement inadéquat.

9.7 Les différences non attendues par rapport aux qualités promises ne font naître aucun droit à la garantie. Les prétentions en garantie appartiennent uniquement au Client, respectivement à l’Opérateur, et sont intransmissibles.

9.8 S’agissant des garanties offertes par les Opérateurs, il est renvoyé à leurs CG. Les tpg ne garantissent toutefois pas que les Opérateurs honorent leurs obligations et déclinent toute garantie, notamment les garanties de qualité, de propriété, de non-violation de droits de tiers ou d’adéquation pour un usage déterminé (liste non exhaustive). Chaque Opérateur est garant des mises à jour de sa/ses Solutions.

9.9 Le Client reconnait que les tpg ne fournissent pas les prestations et/ou services proposés par les Opérateurs et n’assument ainsi aucune garantie à ce sujet. Toute réclamation sur cette base devra être adressée uniquement aux Opérateurs.

9.10 Il sera toutefois souligné que, dans la mesure où les tpg n’ont aucun contrôle sur le contenu des CG des Opérateurs et autre documentation contractuelle de ces derniers, il ne peut être considéré qu’elles reflètent l’opinion, les valeurs ou les pensées des tpg, et que les tpg soient tenus responsables des idées véhiculées par ces contenus.

10. Responsabilité

10.1 Les tpg excluent dans la mesure permise par la loi toute responsabilité, quelle que soit sa base juridique, et les demandes de dommages-intérêts liés à l’utilisation de la Solution tpgEvomoov.

10.2 S’agissant des contrats conclus avec les tpg, ces derniers déclinent, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité, en particulier pour tous dommages directs, indirects, consécutifs, secondaires, ultérieurs ou autres découlant d‘un gain manqué ou d’une perte des économies non réalisées, de l’incapacité d’utiliser la Solution tpgEvomoov, de dommages matériels ou incorporels causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Solution tpgEvomoov, de la perte de données, d’autres dommages corporels, matériels et pécuniaires pures des Clients et Bénéficiaires. Toute responsabilité légale impérative pour faute grave ou dol qui seraient directement imputables aux tpg demeure réservée.

10.3 S’agissant des contrats conclus entre les Opérateurs et les Utilisateurs, toute responsabilité des tpg est exclue sans restriction. Les risques liés à tous les services fournis par les Opérateurs sont du ressort de l’Opérateur en question et/ou des Utilisateurs. Les tpg se déchargent de toute responsabilité pour les pertes ou de tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux Solutions ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers, notamment ceux des Opérateurs. Les tpg n'ont aucune influence sur le contenu de ces derniers, raison pour laquelle les tpg déclinent toute responsabilité sur l'exactitude, l'intégralité et la légalité du contenu de ces sites, ainsi que sur toute offre ou prestation de service proposée sur ces sites.

10.4 L’exclusion de responsabilité exonère non seulement les tpg mais également toutes les filiales et sociétés affiliées des tpg, ses organes, ses représentants et ses employés.

10.5 En cas de litige entre les Utilisateurs et l’Opérateur, les tpg, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, ses

organes, ses représentants et ses employés sont déchargés.

11. Dispositions finales

11.1 Sauf indication expresse contraire, toute communication destinée aux tpg devra être effectuée à l’adresse postale suivante : Transports publics genevois - Support-Vente, Xxxxx xx xx Xxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxx-Xxxxx 0. Toute communication avec le Client ou l’Opérateur sera effectuée par le biais de l’adresse postale fournie à la conclusion du Contrat.

11.2 Les tpg peuvent renoncer à signaler une violation ou un manquement mentionné dans le Contrat et/ou dans les présentes CG. Toutefois, le défaut pour les tpg d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CG et du Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ses droits.

11.3 Si certaines dispositions des CG s’avéraient nulles ou contraires au droit, la validité des présentes CG n’en serait pas affectée. En pareil cas, les Parties s’efforceront de se mettre d’accord afin de remplacer la disposition concernée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente.

11.4 Les présentes CG remplacent tous accords ou contrats antérieurs (écrits ou oraux) entre les Parties aux présentes réglant son objet.

11.5 Toute cession ou transfert des présentes CG ou de tout droit ou obligation conférés par celles-ci est interdite. Les tpg se réservent le droit unilatéral de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG, et de s’adjoindre de sous-traitants dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

11.6 Les originaux du Contrat et des présentes CG sont en français. S’ils sont traduits dans une autre langue, alors seule la version française fait foi.

12. Droit applicable et for juridique

12.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

12.2 Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur litige. A défaut d’accord amiable, tout litige concernant la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux genevois sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

12.3 Toute référence de ces CG ou du Contrat à une règlementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.