CONVENTION DE STAGE

Article 1er : Objet de la convention

CONVENTION DE STAGE

La présente convention règle les rapports entre :

L'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, représentée par son Président et, par délégation, par Madame Xxxxx XXXXXXX- BARBAS, Directrice de l'UFR 21 - IREST (Institut de Recherche et d’Etudes Supérieures du Tourisme)

Adresse de l'UFR : IREST - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - 00, Xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00. et

L’entreprise privée, publique, association et tout type d’organisme publique… ,

représenté(e) par (nom et qualité)…………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………… e.mail :………………………………………………. Tél :…………………….………Fax :…………………………….…

Elle concerne le stage de formation professionnelle effectué par :

M. ………………………………………………..…………………………………………………………………………

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………….

Etudiant(e) préparant le diplôme dans la dite l'UFR,

N° carte Etudiant ……………………………………………………………………………………..…

du ………………………... au …………………………

CPAM à contacter en cas d’accident (lieu du domicile de l’étudiant(e) sauf exception, préciser l’adresse) :

…………………………………

Article 2 : Statut du stagiaire

L’étudiant (e), pendant la durée de son stage dans l’établissement d’accueil, demeure étudiant de l’Université, il est suivi régulièrement par l’UFR. Le stage s’inscrit dans le cadre de la formation et du projet professionnel de l’étudiant. Il entre dans son cursus pédagogique.

L’établissement d’accueil désigne un ‘’tuteur -entreprise’’ chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation du stage. L’étudiant(e) pourra revenir à l’Université pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions…,les dates étant portées à la connaissance de l’établissement d’accueil par l’UFR. Les modalités de déroulement et le contenu du stage sont décrits aux articles 4 à 6.

Article 3 : Objectifs du stage

Le stage de formation a pour objet de permettre à l’étudiant(e) de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours de sa formation, d'identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel.

Description des missions ou fonctions confiées au stagiaire :

Connaissances ou compétences développées par l’étudiant(e) au cours du stage :

Connaissances ou compétences qui seront transmises à l'étudiant(e) durant son stage :

Article 4 : Conditions d'encadrement

Maître de stage (personne qui aura la responsabilité du stagiaire dans l'entreprise) : M...........................................................................................................................................................

Fonction : ..........................................................................................................................................

Tél. : Fax. : e-mail . :

Coordonnateur du stage à l'UFR : Monsieur Xxxxxx XXXXX, Directeur des Etudes de l'IREST

Tél. : 00.00.00.00.00 Fax. : 00.00.00.00.00 e-mail. : xxxxx@xxxx-xxxxx0.xx

Article 5 : Conditions de déroulement du stage

En cas de temps partiel : du…………………………………… au …………………………………………….

horaires à préciser : ………………………….…………………………………………………………

jours en entreprise : ………………………………….…………………………………………………

En cas de temps plein : du…………………………………… au .……………………………………………..

horaires à préciser : ……………………………………………….……………………………………

Préciser la présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié : Adresse à laquelle se déroulera le stage (si différente de celle indiquée en 1ère page) :

Article 6 : Evaluation du stage- Attestation de stage – Rapport de stage

A la fin du stage, le tuteur de l'étudiant(e) fera connaître au Directeur de l'UFR son appréciation sur le travail de l'étudiant

(e) stagiaire. Un document spécifique est à remplir (le document est fourni par l’Université).

A l’issue du stage, l'établissement d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la durée du stage.

L'étudiant(e) stagiaire devra, après la fin du stage, remettre à la Direction de l'UFR un rapport de stage qui sera communiqué à la direction de l'établissement d'accueil.

Le rapport de stage fera l’objet d’une évaluation de la part de l’établissement. Préciser, le cas échéant, les modalités de validation du stage :

………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………… Nombre de crédits ECTS : ……

Article 7 : Obligations du stagiaire

Pendant son stage, l'étudiant(e) stagiaire est soumis à la discipline et au règlement interne de l’établissement d’accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement d’accueil.

En cas de manquement à la discipline, le chef de l'établissement d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l'étudiant(e), après avoir prévenu le Directeur de l'UFR.

Le stagiaire est autorisé à s’absenter exceptionnellement dans le cadre d’obligations attestées par le Directeur de l’UFR.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’Université. Dans ce cas, l’établissement d’accueil informe l’Université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’établissement d’accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l’étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l’article 14

Article 8 : Clause de confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue. L’étudiant(e) stagiaire prend l’engagement de n’utiliser, en aucun cas, les informations sur l’entreprise ou ses clients dont il pourrait avoir connaissance lors de son stage, pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sans accord préalable de la Direction de l’établissement d’accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L’étudiant(e) s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’établissement d’accueil, sauf accord de ce dernier.

Les étudiants sont tenus à un droit de réserve et de confidentialité vis-à-vis des informations auxquelles ils peuvent avoir accès au cours du déroulement du stage.

Article 9 : Rémunération et charges sociales

Les stagiaires ne peuvent prétendre à aucun salaire. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, ceci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement au stagiaire (article 9 de la loi n°2006- 396 du 31 mars 2006 modifié par l’article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et le décret n°2006757 du 29 juin 2006).

Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale française (22€ pour 2010). Ainsi par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine). La gratification est égale à 417,09 euros (pour 2010).

Les stages en administrations et établissements publics de l’Etat sont régis par les décrets 2006-781, 2006-1663, 82-887 et 2009-885 du 21 juillet 2009. Ils doivent également faire l’objet d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs.

Rémunération, gratification ou avantages accordés au stagiaire

Montant des gratifications ou primes accordées au stagiaire :……………………………………………………………….

préciser les modalités de versement :………………………………………………………………………………..

Préciser les avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage :

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’étudiant à la demande de l’établissement d’accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les modalités en vigueur dans l’établissement d’accueil.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :

Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n’est pas soumise à cotisation sociale. L’étudiant continue à bénéficier de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L 412-8-2 du code de la Sécurité Sociale, régime étudiant.

En cas d’accident survenant à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’établissement d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil s’engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles à l’Université pour que ce dernier puisse établir la déclaration d’accident. En cas de fermeture de l’Université, l’établissement d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile de l’étudiant(e) en mentionnant l’Université comme employeur, avec copie à l’Université.

Gratification supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :

Les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L 411.1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident survenant à l’étudiant, soit au cours des travaux dans l’établissement d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’établissement d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse d’Assurance maladie et informe l’Université dans les meilleurs délais.

Article 10 : Protection sociale du stagiaire

L'étudiant(e) stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application d’article L.412.8-2 du code de la sécurité sociale, régime étudiant.

Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ de l’étudiant(e) et avoir reçu l’agrément de la sécurité sociale.

Article 11 : Responsabilité civile du stagiaire

L'étudiant(e) stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage. Il devra indiquer ci-dessous le nom de la Compagnie d'assurance ou de la Mutuelle.

Nom : …………………………………………………………………………………….

La police n°……………………….couvre sa responsabilité du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu'il peut causer aux tiers dans le cadre d'un stage.

Une photocopie de l'attestation d'assurance doit être jointe à la présente convention.

Article 12 : Responsabilité civile de l'établissement d'accueil

L'établissement d'accueil certifie être assuré en matière de responsabilité civile, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements d'accueil dispensés par leur statut d'une telle assurance.

Lorsque l’établissement d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.

Lorsque, dans le cadre de son stage, l’étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime y afférente.

Article 13: Absence et Interruption du stage

- Interruption temporaire:

Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve que la durée minimale du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée…) l’établissement d’accueil avertira le Responsable de l’UFR par courrier.

- Interruption définitive :

En cas de volonté d’une des trois parties (Etablissement d’accueil, UFR, étudiant) d’interrompre définitivement le stage, celui-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.

Article 14 : Obligations de l’entreprise ou organisme d’accueil

Lorsque le déroulement du stage n'est pas conforme aux engagements pris par l'établissement d'accueil dans le cadre de la présente convention, le Directeur de l'UFR peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention en accord avec le stagiaire ; il en informe préalablement le responsable de l’établissement d’accueil qui accuse réception de cette information.

Article 15 : Recrutement

S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l’établissement d’accueil, la présente convention deviendrait caduque : l’ « étudiant » ne relèverait plus de la responsabilité de l’Université. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.

Article 16 : Droit applicable

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Fait en triple exemplaire à …………………………. le ……………………………..

Faire précéder la signature de la mention manuscrite : lu et approuvé

Le Directeur de l'UFR L'étudiant(e) stagiaire Le représentant de l'entreprise ou l’organisme d’accueil cachet

Références :

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n°2006-1093 du 29 août 2006