CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
ETENDUE +
Vous avez acheté chez un professionnel un véhicule d’occasion et celui-ci vous a accordé le bénéfice de la garantie mécanique.
Pour ce faire, ce véhicule a été révisé et préparé par votre garage vendeur afin qu’il vous donne toute satisfaction.
Vous trouverez dans ce document toutes les modalités de la présente garantie ainsi que de l’assistance qui la complète.
Nous vous invitons à lire attentivement les pages qui suivent, et à respecter scrupuleusement l’ensemble des points qui y sont abordés. Conservez ce document, vous devrez impérativement le présenter au garage réparateur pour toute intervention à effectuer sur votre véhicule.
A chaque entretien, conservez les factures de révisions.
Nous vous souhaitons BONNE ROUTE.
ÉTENDUE DE LA GARANTIE ETENDUE PLUS :
Elle est valable sur l’ensemble du territoire Français métropolitain y compris Corse, Principauté d’Andorre et de Monaco, ainsi que pour des séjours temporaires de moins de six semaines en EUROPE géographique couvert par la carte verte d’assurance.
La garantie couvre le coût de remplacement ou de réparation, des pièces mécaniques du véhicule ci-après désignées limitativement, directement occasionné par une panne garantie, dans les limites décrites dans le présent document.
ELLE S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ORGANES SUIVANTS :
• Moteur : Toutes les pièces internes lubrifiées du bloc, culasse et pompe à huile.
• Courroie de distribution : En cas de rupture accidentelle hors corrosion et non occasionnée par une pièce ou événement non garanti, si vérification ou remplacement effectués selon les préconisations du constructeur.
• Suralimentation : Turbo compresseur
• Boîte de vitesses : Mécanique ou automatique : toutes les pièces internes y compris convertisseur de couple.
• Embrayage : Mécanisme, cylindres émetteur et récepteur d'embrayage ou câble.
• Transmission : Pont arrière et différentiel, arbre de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d’arbres de roues motrices, joints homocinétiques, boîte de transfert.
• Freinage : Les organes de freins y compris système antiblocage (ABS-ABR-ASC) sauf garnitures, plaquettes, disques, tambours, flexibles et pédaliers.
• Suspension : Ressorts (uniquement si cassés), bras de commande supérieur et inférieur, rotules supérieures et inférieures, axes de pivot.
• Direction : Y compris assistance à l’exclusion des rotules et barres d’accouplement et flexibles.
• Refroidissement : Pompe à eau, radiateur eau et huile (radiateur de chauffage exclu), ventilateur, thermostat.
• Composants électriques : Démarreur, alternateur, bobine, allumeur, tous les moteurs électriques (sauf moteur de rétroviseur, d’antenne et de motricité) à l’exclusion des mécanismes de commandes, verrouillage centralisé des portes.
• Modules électroniques : Jauges, capteurs et modules électroniques des organes couverts au titre du présent contrat.
• Alimentation carburant : Pompe d’injection, pompe
d’alimentation et débitmètre.
• Climatisation : si d’origine (remplacement de la pièce défectueuse à l’exclusion de la recharge et de toute réparation de mise en conformité à une nouvelle réglementation).
• Joints : Joint de culasse, joints spi des organes couverts, à l’exclusion de tout autre joint ou de tout autre problème d’étanchéité. Toutefois, en cas d’intervention sur un organe garanti et si nécessaire, le changement des joints d’étanchéité est pris en charge.
+ Bonus véhicule de moins de 7 ans et moins de
120.000 km au jour de la panne (1er des deux termes atteint) :
• Volant Moteur
• Couronne démarreur
• Poulie Damper
• Radiateur de chauffage
• Airbag : Centrale de contrôle
• Prétentioneurs ceintures
Sont exclus de la garantie, tous les organes non énumérés précédemment.
La garantie « Etendue Plus » est réservée aux véhicules de moins de 10 ans et moins de 160.000 kilomètres au jour de la vente, l’âge et le kilométrage sont respectivement ramenés à 7 ans et 120.000 kilomètres pour les véhicules bénéficiant d’une garantie de 24 mois.
LIMITE ET PLAFOND DE LA GARANTIE
En cas de panne garantie, la prise en charge par le garage ne pourra être supérieure à la valeur économique du véhicule (valeur vénale) à dire d’expert au jour de l’avarie et dans les limites suivantes :
La prise en charge pièces et main d’œuvre TTC sera plafonnée comme suit et par avarie : 3.000 € pour les véhicules ayant plus de 120.000 et jusqu'à 150.000 kilomètres au jour de la panne, 1.525 € au-delà de
150.000 kilomètres au jour de la panne, ainsi que pour tous les cas lorsque le véhicule a plus de 7 ans au jour de la vente.
Pour les véhicules 4x4 ou de valeur à neufs catalogues supérieurs à 55.000 € au jour de la vente, l’indemnisation TTC sera plafonnée à 7.000 € si le véhicule a moins de 120.000 Kms au jour de la panne,
3.000 € de 120.000 à 150.000 kilomètres au jour de la panne et 1.525 euros au-delà de 150.000 Kms au jour de la panne, ainsi que pour tous les cas lorsque le véhicule a plus de 8 ans au jour de la vente.
DÉFINITIONS
DISTRIBUTEUR/VENDEUR : Vendeur professionnel du véhicule d’occasion, délivrant la présente garantie contractuelle en confiant sa gestion à COVEA en cas de panne, selon les conditions et limites décrites dans le présent document.
CLIENT : L’acquéreur d’un véhicule d’occasion couvert par la présente garantie Vendeur.
DEFINITION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE :
Prise en charge du coût des réparations ou de remplacement de pièces selon couverture technique, conditions et montants décrits dans le présent document, (pièces et main d’œuvre aux temps définis par le constructeur) rendus nécessaires par une panne mécanique d’origine aléatoire.
VÉHICULE GARANTI : Véhicule terrestre particulier (à 4 roues) d’occasion, immatriculé et réceptionné par type en France Métropolitaine, d’une valeur à neuf catalogue inférieure à 110.000 euros TTC au jour de la vente, précisé sur le certificat du présent document, Essence ou Diesel, hybride ou Electrique et GPL 1ère monte usine de moins de 3.5 T de PTAC. Sont exclus : Les véhicules destinés à la location courte durée, les véhicules à usage de taxis, ambulances, auto-écoles, de transport de marchandises et de voyageurs à titre onéreux ; Les véhicules de prestige (ROLLS, MASERATI, XXXXXXX, XXXXXXX, ASTON MARTIN, LAMBORGHINI, VENTURI, XX XXXXXX, XXXXX, TVR, BUICK, EXCALIBUR, CORVETTE, XXXXXXX, MERCURY, DODGE, BUGATTI, MVS, MAYBACH, les AUDI de type
« R8 » et « RS », les versions de type « R » de JAGUAR, les MERCEDES de type « AMG », les SUBARU IMPREZA WRX); Les véhicules diffusés à moins de 200 (deux cents) exemplaires par an en France ou non reçus par type (homologation isolée); Les Quads; Les véhicules pour lesquels la garantie n’a pas été déclarée dans les temps par l’Assuré à l’Assureur.
VALEUR A NEUF : Il s’agit de la valeur à neuf catalogue constructeur, du véhicule objet de la garantie contractuelle, au jour de la vente.
JOUR DE LA VENTE : Date à laquelle le véhicule a été livré d’occasion au client, par le distributeur.
PANNE ou AVARIE MÉCANIQUE :
Dysfonctionnement aléatoire de pièce ou organes définis dans le présent document, par l’effet d’une cause interne au véhicule, au cours de son utilisation normale et susceptible de mettre en jeu la garantie contractuelle.
PIÈCES D’USURE : Les pièces d'usure sont des pièces ou des éléments d'un mécanisme, qu'il est nécessaire de remplacer périodiquement, parce que se dégradant naturellement à l'usage ou dans le temps. En quelque sorte, il s'agit de composants dont l'espérance de vie est limitée par leur fonction ou leur usage.
USURE NORMALE D’UNE PIÈCE : Rapprochement entre l’état de cette pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage parcouru par le véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté.
Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par expert.
CONSOMMABLES : Produits accessoires et petites fournitures, nécessaires au fonctionnement du véhicule, qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage exemples : huiles, carburants, filtres non réutilisables, lubrifiants, ampoules…).
PLATEAU DE GESTION : Plateau de Gestion AGIR- GARANTIE
adresse postale : CS 44104 - 80041 AMIENS Cedex 1 Agissant pour le compte du distributeur vendeur.
ASSISTEUR : ASSISTANCE AGIR-GARANTIE
Siège social : 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx - Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000,00 euros - 450 059 456 RCS Paris
OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
C’est la prise en charge des frais de réparations mécaniques, sous réserve du respect de la procédure et obligations décrites dans le présent document (pièces et main-d’œuvre selon barème constructeur) rendus nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire, selon couvertures et montants et limites désignés dans le présent document. Ce qui exclut :
– les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule et d’une façon générale les conséquences d’un incident mécanique.
– toutes les opérations d'entretien et leurs produits nécessaires, de réglage ou mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou un fait générateur antérieur à la prise d’effet de la garantie du véhicule portée à la connaissance du gestionnaire.
– le bénéfice, par le biais de cette garantie, des innovations ou modifications que le Constructeur aura appliquées ou les équipements des véhicules sortis d’usine postérieurement à la date de fabrication du véhicule, objet de la garantie.
– les incidents mécaniques et leurs conséquences qui relèvent de la responsabilité civile du Constructeur ou de l’importateur du véhicule ou de ses pièces détachées, accessoires
– ou équipements.
Pour toute intervention rentrant dans le cadre de la garantie, il sera naturellement privilégié la réparation des pièces reconnues couvertes et défectueuses plutôt que l’échange systématique.
ATTENTION : Pour que la garantie soit effective, le client ne doit pas apporter à son véhicule de modifications ou transformations hors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine.
GARANTIE LÉGALE
Outre la présente garantie contractuelle, le client est toujours couvert par la garantie légale contre les défauts et vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie Contractuelle ne se substitue en aucun cas à la garantie constructeur ou des vices cachés.
OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le véhicule garanti doit être révisé, conformément aux préconisations du constructeur, aux frais et diligences du client.
Le strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur du véhicule conditionne la validité de la garantie.
- L’entretien devra être effectué de préférence auprès du garage vendeur ou d’un réparateur agréé par la marque du véhicule.
Le non-respect d’un entretien régulier du véhicule ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquences prévues par ce dernier tant en terme d’âge et de kilométrage, entraîneront la perte de tout droit à la présente garantie contractuelle, même s’il n’existe pas de lien de causalité entre ces obligations et les circonstances de la panne.
En effet le respect des fréquences des révisions peut permettre de déceler des anomalies de fonctionnement et d’empêcher la survenance de pannes ou leur aggravation.
- La demande d’accord de prise en charge doit être effectuée auprès du plateau technique de Xxxxxx avant tout démontage ou toute réparation sur le véhicule (à défaut la garantie sera en droit de refuser la prise en charge de celle-ci). Cette demande doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant l’immobilisation du véhicule.
EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont exclues toutes les pannes ou dommages ayant pour origine :
• un événement ou un organe non couvert par la présente garantie contractuelle,
• un accident de la circulation ou un choc,
• la négligence, la faute intentionnelle ou dolosive du client (toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîneront
automatiquement la nullité de la garantie contractuelle. Il en est de même dans le cas de compteur kilométrique débranché ou changé sans que le plateau de gestion en ait été officiellement averti,
• tout événement et cause antérieurs à la prise
d’effet de la garantie contractuelle,
• l’inexpérience, faute de conduite ou surrégime,
• une malfaçon ou erreur technique lors d’une
intervention,
• un défaut d’entretien du véhicule,
• les conditions météorologiques, forces de la nature, l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion, l’absorption d’eau ou l’immobilisation prolongée du véhicule, la corrosion,
• un acte de sabotage, émeute, mouvement populaire, vandalisme, un attentat ou acte de malveillance,
• l’usure normale d’une pièce résultant du kilométrage parcouru par le véhicule,
• un élément non conforme aux données
d’origine du véhicule selon le constructeur,
• un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptible de dérégler le système interne du véhicule,
• un vol, une tentative de vol du véhicule ou un acte de vandalisme ainsi que tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du client,
• l’utilisation anormale du véhicule ou contraire aux prescriptions du constructeur,
• une épreuve sportive, course ou compétition (ou leurs essais) même à titre amateur ou soumise par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics,
• la surcharge (même passagère) du véhicule garanti,
• l’utilisation d’un carburant inapproprié, lubrifiants ou ingrédients non conformes aux préconisations du constructeur,
• la consommation d’huile selon tolérance du constructeur,
• un vice caché tel que défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Sont aussi exclus de la garantie contractuelle :
• les défauts de logiciels ou d’applications,
• les batteries,
• pièces d’usure, pièces en friction, durits, canalisations, flexibles,
• les rappels systématiques de séries par les constructeurs (opération de rattrapage du constructeur),
• consommables,
• tout contrôle technique obligatoire ou volontaire, ainsi que toute anomalie constatée au cours de ce contrôle ne constituant pas un évènement aléatoire,
• un événement survenu hors de l’étendue
géographique prévue à l’article ci-après
« Territorialité »,
• les opérations d'entretien et les produits nécessaires et toutes les pièces relevant de l’entretien, les réglages et mises au point,
• les frais de déplacement ou frais entraînés par l'éventuelle immobilisation du véhicule,
• les pièces non montées d’origine,
• les interventions n’ayant pas fait l’objet d’un accord formel de prise en charge émanant du gestionnaire.
• les accessoires.
TERRITORIALITÉ
La garantie s’applique en France Métropolitaine – Principauté de Monaco et d’Andorre et ainsi que dans les pays d’Europe figurant sur la carte verte pour les déplacements de moins de 6 semaines.
PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie jouera exclusivement pendant la période indiquée sur le certificat de garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
Toutefois, la garantie prend fin de plein droit avant le terme initialement prévu :
• en cas de perte ou de destruction totale du véhicule, qu’elle qu’en soit la cause, ou en cas de saisie.
• en cas de modification des caractéristiques du véhicule garanti ou de son utilisation ne répondant pas aux obligations décrites dans les conditions de la garantie contractuelle précisées dans ce document.
• en cas de non-respect de l’obligation d’entretien telle que décrite à l’article
« OBLIGATIONS DU CLIENT » du présent document.
CESSIBILITÉ
En cas de revente du véhicule, les garanties seront transférées à l’acquéreur, qui prendra alors la qualité de client dans la limite des droits restant à courir et des conditions d’origine, sous réserve que le plateau de gestion ait été informé, par le propriétaire du véhicule d’avant la cession, du transfert de propriété par mail à xxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx et que la transaction ait eu lieu de particulier à particulier.
PRESCRIPTION DE L’ACTION
Toute action dérivant de la garantie contractuelle Panne mécanique est prescrite par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L. 2224 du Code Civil.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption prévue aux articles 2240 et suivants du code civil.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN APPLICATION DU
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-
00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
1. Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et le groupe Covéa afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties de votre
contrat d’assurance ;
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des
réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
Votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les
critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
• d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
o la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
o la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
• d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
• d’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
• d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
• d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
• d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
o en cas d’usage illicite de vos données ;
o si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
o s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à
l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données
- 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx ou par email à
l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx.
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il
vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Pour la bonne gestion des produits de Garanties AGIR- GARANTIE ; AGIR-GARANTIE est amené à collecter et traiter certaines informations auprès du Client. Ces informations lui sont nécessaires pour délivrer les contrats de Garantie à ses clients. Le Client est informé et accepte que ses données soient collectées pour la bonne gestion des contrats de Garantie, Extension de Garantie et Contrat d’entretien.
AGIR-GARANTIE garantit de traiter les données à caractère personnel conformément à la loi et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
En application de la Règlementation Générale sur les Données Personnelles, c’est-à-dire toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ; le Client est informé et accepte que :
a. Ses données personnelles soient collectées, transmises et traitées pour la bonne exécution de ses contrats de Garantie, Extension de Garantie et/ou contrats d’entretien ;
b. Ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’amélioration et d’optimisation de ses contrats de Garantie, Extension de Garantie et/ou contrat d’entretien AGIR-GARANTIE ou dans le cadre d’opérations commerciales liées à son contrat ;
c. Ses données personnelles puissent être utilisées à des fins de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du service inclus dans son contrat de Garantie, Extension de Garantie et contrat d’entretien ;
d. Ses données personnelles soient conservées pendant une durée de 5 ans, à compter de la fin de son contrat de Garantie, Extension de Garantie ou contrat d’entretien AGIR-GARANTIE, dans le but de permettre aux assureurs de faire les contrôles nécessaires ou de lui procurer des justificatifs si nécessaire.
Le Client bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande adressé au DPO d’AGIR-GARANTIE à l’adresse suivante : xxxx-xxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx.
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Sous peine de déchéance, c’est à dire une perte de tout droit à prise en charge,
1 - le client doit se garder de tout agissement susceptible d’accroître la panne et devra conduire ou faire remorquer son véhicule par l’assisteur chez le vendeur s’il dispose d’un atelier de réparation ou chez un membre du réseau de la marque du véhicule garanti, se référer au chapitre en fin de document « que faire en cas de panne »
2 - le réparateur devra alerter :
Le Plateau de Gestion au 00.00.00.00.00 ou par mail à xxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx, afin de pouvoir obtenir l’acceptation préalable de la prise en charge des réparations.
A défaut de cette acceptation préalable, les réparations resteront à la charge du client.
Si rien ne s’y oppose, celle-ci sera immédiatement délivrée par téléphone (nature et montant).
Lors de la réception du véhicule en atelier un ordre de réparation devra être signé par le client.
Par la suite, le réparateur agrée adressera au plateau de gestion les documents (facture et autres justificatifs demandés par le gestionnaire) se rapportant à l’accord de réparations effectuées sur les organes garantis.
Avant la validation de l’accord de prise en charge, le gestionnaire pourra demander au client toutes les justifications qu’il estimera nécessaires, telles que notamment :
- les factures d’entretien et/ou de remise en état sur lesquelles figure le kilométrage atteint,
- la photocopie de la carte grise,
- les photocopies des factures en cas d’échange
standard, le contrôle technique, etc…
Le plateau de gestion réglera au réparateur pour le compte du distributeur vendeur, sous un délai de 48 heures après réception des justificatifs, le montant des réparations dans la limite de l’accord de prise en charge.
A l’étranger, et dans les limites territoriales décrites article “Territorialité” du présent document, les factures correspondant au remplacement nécessaire (à la suite d’une panne garantie) d’éléments garantis seront réglées directement par le client et remboursées, à son retour en France, par l’intermédiaire du garage vendeur, après accord et présentation du véhicule réparé, dans la limite des barèmes applicables en France Métropolitaine à la même période.
Le remplacement devra être justifié et une déclaration écrite devra être adressée par le client au garage vendeur dans les 48 h suivant la survenance de la panne.
Tout client qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de du plateau de gestion par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’une panne, soit sur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à la garantie pour la panne en cause. Il sera tenu de rembourser au gestionnaire les sommes que celui-ci aurait eu à payer le cas échéant du fait de l’avarie concernée.
CONTRÔLE ET EXPERTISE
Un expert pourra être commis par le plateau de gestion pour chaque panne dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les trois jours qui suivent la déclaration écrite de la panne.
La mission de l’expert est notamment de contrôler, d’identifier les pièces administratives du véhicule et d’examiner les pièces ou défauts évoqués et présentés par le réparateur, d’apprécier donc le bien-fondé de l’incident afin d’aider le plateau de gestion à définir les montants des réparations dus au titre de la garantie contractuelle.
SUBROGATION
Le distributeur et gestionnaire sont subrogés dans tous les droits et actions du client après avoir rempli leurs obligations contractuelles.
ASSISTANCE
Le Dépannage - Remorquage : la garantie prend en charge les frais de dépannage sur le lieu de la panne, ou de remorquage en cas d’immobilisation du véhicule due à une Panne (défaillances des organes mécaniques, électriques ou électroniques entrainant une immobilisation du véhicule), le Bénéficiaire doit contacter le gestionnaire au numéro suivant : 00.00.00.00.00; x(00)0.00.00.00.00 depuis l’étranger. Le bénéficiaire peut recevoir les prestations suivantes :
- Dépannage sur place (0km) ou remorquage vers le garage vendeur dans le cas où la Panne survient dans un rayon de moins de 50km ; au-delà̀, chez le garagiste le plus proche, selon le choix du Gestionnaire. Le plafond d’intervention est de 150 euros.
- Dans le cas où la Panne survient après 20h00 et à plus de 50 km du domicile du Bénéficiaire, et si le véhicule ne peut pas être dépanné́ sur place, prise en charge des frais d’hôtel à hauteur de 76 euros TTC par personne et par nuit, avec un maximum d’une nuit et dans la limite du nombre de place indiquées sur la carte grise. En cas d’intervention pour une panne mécanique entrant dans le cadre de la garantie, entrainant au minimum une heure de réparation au temps barème, un véhicule de catégorie A sera mis à disposition pendant une durée maximum de 5 jours, à l’exclusion des frais d’essence, péage, etc. La durée de prêt du véhicule est la durée de réparation (au temps barème)
majorée à la journée. Le coût d’un véhicule de remplacement est remboursé à hauteur de 23 € HT / jour.