ICAO

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Terms and Conditions for Equipment and Services (PO) (French)

Version 1.00, effective 15 January 2022

TERMES ET CONDITIONS DE L’OACI (BON DE COMMANDE)

A. DÉFINITIONS

« OACI » :	L’Organisation de l’aviation civile internationale, dont le siège est situé au 000, xxx Xxxxxx-Xxxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx), Xxxxxx, X0X 0X0, et dont les bureaux régionaux sont situés au Caire (Égypte), à Paris (France), à Nairobi (Kenya), à Mexico (Mexique), à Lima (Pérou), à Dakar (Sénégal) et à Bangkok (Thaïlande).
« Entrepreneur » :	Fournisseur des produits et/ou des services spécifiés dans le bon de commande.
« Partenaire » :	Entité dont l’OACI est le mandataire.

B. FORMULAIRE D’ACCEPTATION

L’acceptation du présent bon de commande établit un contrat exécutoire (ci-après appelé « contrat ») avec l’entrepreneur qui renvoie le bon de commande après avoir signé la section acceptation ou livré dans les délais fixés les produits et/ou les services spécifiés dans le bon de commande. Les droits et obligations des parties sont, sur acceptation, régis exclusivement par les conditions du présent

contrat. Aucune disposition supplémentaire ou incompatible proposée par l’entrepreneur ne lie l’OACI à moins qu’elle ne soit approuvée par écrit par un fonctionnaire de l’OACI dûment autorisé.

C. LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES

L’entrepreneur prend toutes les dispositions de transport et livre les produits et/ou les services à l’OACI et/ou au partenaire au lieu et à la date spécifiés dans le contrat et paie d’avance tous les frais de transport et d’assurance. L’OACI bénéficie d’un délai raisonnable après la livraison des produits et/ou des services pour les inspecter et pour refuser les produits et/ou les services qui ne sont pas conformes au présent contrat. Un paiement effectué pour les produits et/ou les services fournis aux termes du présent contrat ne doit pas être considéré comme une acceptation de ces produits ou de ces services.

D. MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Sauf dispositions contraires du présent contrat, l’OACI effectue le paiement dans un délai de 30 jours à compter de : a) la date de livraison des produits et/ou des services fournis aux termes du présent contrat ou b) la date de réception de la facture correctement établie et des autres documents spécifiés dans le présent contrat, si cette date est plus éloignée.

2. Sauf autorisation contraire de l’OACI, une facture distincte doit être soumise pour chaque bon de commande. Chaque facture doit indiquer le numéro d’identification du bon de commande correspondant.

3. Les prix figurant dans le présent bon de commande ne peuvent être augmentés sans l’autorisation expresse écrite de l’OACI. L’OACI ne paiera aucuns frais de paiement en retard sauf en cas d’accord écrit.

E. LICENSES

L’entrepreneur obtient toute licence ou permis requis pour l’exécution du contrat.

F. TITRE DE PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT/RISQUE DE PERTE

L’entrepreneur certifie et déclare que les produits et/ou les services livrés aux termes du présent contrat sont libres de tout droit de propriété de tiers ou d’autres droits de propriété, y compris, mais non exclusivement, de privilèges et de sûretés réelles. Sauf disposition contraire du présent contrat, les risques de perte, de dommage ou de destruction des produits et/ou des services sont à la charge de l’entrepreneur jusqu’à livraison des produits et/ou des services conformément au présent contrat.

G. GARANTIE ET EMBALLAGE

L’entrepreneur certifie que les produits et/ou les services, y compris tout emballage, sont conformes aux spécifications et à la norme internationale applicable le cas échéant, conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément communiqués à l’entrepreneur par l’OACI, et sont exempts de défauts de conception, de fabrication et de matériaux. Sauf indication contraire dans le contrat, l’entrepreneur garantit les pièces et la main-d’œuvre pour une période d’un (1) an après la livraison des produits et/ou des services.

L’entrepreneur certifie également que les produits sont emballés et marqués pour le transport de manière à assurer convenablement la protection de ces derniers conformément aux exigences de la loi, aux exigences des transporteurs et aux instructions d’expédition de l’OACI.

H. INDEMNISATION

L’entrepreneur garantit que l’utilisation par l’OACI et/ou par le partenaire des produits et/ou des services prévus au présent contrat ne constitue pas, aux termes de la loi en vigueur, une violation de brevet, de droit d’auteur, de conception, de nom commercial ou de marque. En outre, conformément à cette garantie, l’entrepreneur indemnise, défend et met à couvert l’OACI et ses fonctionnaires, agents et employés de toute poursuite ou réclamation ayant trait à la violation présumée d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une conception, d’un nom commercial ou d’une marque découlant du présent contrat

L’entrepreneur indemnise, met à couvert et défend, à ses frais, l’OACI et ses fonctionnaires, agents et employés contre toute poursuite, réclamation, revendication ou responsabilité, de quelque type ou nature que ce soit, y compris les frais et débours découlant d’actions ou d’omissions de l’entrepreneur ou de ses employés, agents ou sous-traitants, dans l’exécution du présent contrat. La résiliation du présent contrat ne dégage pas l’entrepreneur des obligations spécifiées dans la présente clause.

I. DROITS DE L’OACI

Si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations aux termes du présent contrat, notamment, mais non exclusivement, par faute d’avoir obtenu les licences d’exportation nécessaires ou d’avoir livré tout ou partie des produits et/ou des services à la date ou aux dates convenues et conformément à l’article G, l’OACI peut, après avoir donné à l’entrepreneur un avis raisonnable et sans préjudice de tous les autres droits ou recours, exercer un ou plusieurs des droits suivants :

1. Résilier le présent contrat sans que l’OACI ni le partenaire ne soient tenus responsables.

2. Se procurer tout ou partie des biens et/ou des services auprès d’autres sources, auquel cas l’OACI peut tenir l’entrepreneur responsable de tout surcoût éventuel. Dans l’exercice de ses droits, l’OACI atténue ses dommages de bonne foi.

3. Refuser d’accepter la livraison de tout ou partie des produits et/ou services.

J. CESSION ET SOLVABILITÉ

1. L’entrepreneur ne peut céder, transférer, donner en gage ni autrement disposer de tout ou partie du présent contrat ni d’aucun de ses droits ou obligations contractuelles à moins d’obtenir l’autorisation écrite préalable de l’OACI.

2. En cas d’insolvabilité de l’entrepreneur ou de changement dans le contrôle de son entreprise pour cause d’insolvabilité, l’OACI peut, sans préjudice de tous autres droits ou recours,

résilier immédiatement le présent contrat par notification écrite à l’entrepreneur.

K. UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L’OACI

L’entrepreneur ne peut publiciser ni rendre public le fait qu’il assure ou qu’il a assuré des services à l’OACI, ni utiliser le nom, l’emblème ou le sceau de l’OACI, ou toute abréviation du nom de l’OACI, à des fins de publicité ou à toute autre fin, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’OACI.

L. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties règlent par voie de négociation directe tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent contrat, s’y rapportant ou concernant la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui- ci. Si les parties souhaitent rechercher un règlement à l’amiable par voie de conciliation, celle-ci se déroule selon le Règlement de conciliation en vigueur de la CNUDCI. À cet effet, les deux parties conviennent du conciliateur qui doit présider la procédure. Si les parties ne peuvent parvenir à un règlement à l’amiable, par négociation ou conciliation, l’affaire est soumise à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur. L’arbitrage aura lieu à Montréal (Québec), la langue utilisée sera l’anglais et l’arbitrage sera assuré par un arbitre.

M. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Aucune disposition des présentes modalités et conditions ou du présent contrat ni rien qui s’y rapporte ne peut être interprété comme une dérogation aux privilèges et immunités de l’OACI ou de ses fonctionnaires.

--- FIN ---