SOMMAIRE

Référence Assureur-conseil : A3515-2

MMA RENNES - Cabinet JOYEUX MMA

00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx

Tél. 00.00.00.00.00

CONDITIONS GENERALES N° 265

Le présent contrat est régi par le Code des assurances ainsi que par les Conditions générales et particulières ci-après

SOMMAIRE

TITRE I - ASSURANCE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS DES CHIENS DE CHASSE SUITE A ACCIDENT

TITRE II - DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

A – Obligations de l’assuré et conséquences du non-respect de ces obligations

B – Dispositions spéciales

TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat garantit l’assuré contre tout ou partie des risques suivants lorsqu’ils sont expressément désignés aux Conditions particulières :

- Assurance remboursement des frais de soins des chiens de chasse suite à accident.

Les garanties souscrites figurent aux Conditions particulières.

Article 2 – Définitions

Pour l’application des dispositions du présent contrat, il faut entendre par :

1) SOCIETAIRE : la Fédération des associatons de chasse aux chiens courants (FACCC)

2) ASSURE : la personne physique, chasseur affilié à la FACCC, souscripteur du présent contrat, et ayant adhéré au présent contrat par bulletin d’adhésion.

3) ACCIDENT : événement soudain et extérieur à une personne, un animal ou un bien.

4) TRAJET : le parcours le plus direct effectué par l’assuré pour se rendre du lieu où il réside à celui où se déroule la chasse, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel.

5) DOMMAGE CORPOREL : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré.

6) DOMMAGE MATERIEL : destruction ou détérioration d’une chose ou d’une substance, atteinte corporelle subie par un animal.

7) DOMMAGE IMMATERIEL : préjudice pécuniaire résultant, soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice.

7BIS ) ZONES : tel que Définit par la FACCC, de 1 à 7

8) SINISTRE : événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur.

9) FRANCHISE : part de dommages restant à la charge de l’assuré.

10) ANNEE D’ASSURANCE : période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.

11) ASSUREUR :

a) en ce qui concerne les risques définis au titre I du présent contrat :

MMA IARD Assurances Mutuelles

Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes

RCS Le Mans 775 652 126

MMA IARD

Société anonyme, au capital de 000 000 000 euros

RCS Le Mans 440 048 882

Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx XXXXX 0

Entreprises régies par le Code des assurances

Ces sociétés sont dénommées ensemble MMA, l’assureur ou nous dans les présentes Conditions Générales.

Article 3 – Etendue territoriale des garanties

France Métropolitaine uniquement

Article 4 – Risques exclus

Sont exclus de la garantie :

1) les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;

2) les dommages causés :

- à l’assuré,

- aux préposés et salariés de l’assuré, lorsque les dommages sont survenus pendant leur service ;

3) les dommages matériels causés aux conjoints, ascendants et descendants de l’assuré ;

4) les dommages matériels résultant d’incendie ou d’explosion, survenant dans les locaux de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus ;

5) les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur où à traction animale, un bateau à voile ou à moteur ou par un appareil de navigation aérienne, dont l’assuré ou les personnes dont il est responsable ont la propriété, la conduite ou la garde.

6) Tout chien de chasse non identifiable par un numéro de puce électronique ou de tatouage

Sont exclus les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde.

TITRE I – ASSURANCE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS PAR ACCIDENT

DES CHIENS DE CHASSE

Article 5 – Remboursement des frais de soins

L’assurance garantit à l’assuré le remboursement des frais vétérinaires du chien assuré, visite, consultation, soins de chirurgie, de pharmacie, d’analyses de laboratoire, de radiologie, de radiothérapie et d’hospitalisation dans la limite de 300

€ pour maximum 3 évènements par an (franchise de 50€ au premier sinistre, 75 € au deuxième sinistre et 100 € au troisième sinistre) et par chien en cas de blessures causées par une arme à feu, par un véhicule sur route ou voie de chemin de fer, par une morsure de reptile, par une piqûre d’insecte ou par empoisonnement et par le choc avec un animal sauvage pour un chien participant à la chasse aux gros gibiers.

Article 6 – Exclusions communes

Outre les exclusions prévues à l’article 45 des Dispositions générales, sont exclus de la garantie :

1) Les conséquences ou séquelles d’un accident survenu au chien assuré avant la prise d’effet de la garantie. 1bis) les blessures survenus en dehors d’un acte de chasse

2) les frais de transport du chien blessé.

3) Les blessures ou décès du chien assuré causés par un coup de feu tiré par son propriétaire.

4) Le préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance, de la perte du bénéfice.

5) La mort résultant d’anomalies, infirmités, défauts corporels existants à la date de souscription du contrat, ou consécutif à une maladie, même épidermique, y compris la rage.

6) La mort ou accidents occasionnés par :

- des mauvais traitements,

- consécutifs à un vol

- suite à abandon du chien assuré.

7) Ne sont pas remboursés les vaccins préventifs et les frais de vaccinations y afférents, les produits alimentaires, les aliments médicamenteux, les fortifiants non médicamentaux, les eaux minérales, tous les objets à usage médical.

Article 7 – Conditions de garantie

Chien assuré : L’animal désigné au bulletin d’adhésion et propriété de l’assuré.

Les chiens sont admis à l’assurance à partir de l’âge de 6 mois et jusqu’à l’âge de 8 ans. La garantie cesse de produire ses effets à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 9 ans et pouvant être identifié par un numéro de puce éléctronique ou un tatouage.

En cas de décès, le chasseur devra justifier de la propriété et de l’identité du chien pour la fourniture du pedigrée, tatouage, carnet de santé ou de travail.

Il est fait application d’une franchise toujours déduite dont le montant et conditions sont indiqués à l’article 12.

Article 8 – Risques exclus

Outre les exclusions prévues à l’article 6 des présentes Conditions générales, sont exclus :

1) les sinistres résultant de la saisie, de la confiscation ou de la destruction par ordre de tout gouvernement ou autorité publique,

2) les sinistres occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, sauf si ces événements font l’objet d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).

3) les sinistres provoqués intentionnellement par l’assuré et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel.

4) les dommages résultant d’incendie ou d’explosion causés par les voleurs.

5) les dommages immatériels, c’est-à-dire : tous préjudices pécuniaires résultant, soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice.

6) les vols commis par les membres de la famille de l’assuré, tels qu’ils sont définis à l’article 380 du Code pénal.

7) les vols commis par les personnes au service de l’assuré, habitant dans les locaux ou se trouvent les biens assurés et qui possèdent les clés de ces locaux ou qui ont pu se les procurer par un autre moyen que l’effraction.

TITRE II – DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

A – OBLIGATIONS DE L’ASSURE ET CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

Article 9 – Obligations en présence de tout sinistre

L’assuré doit :

1) dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les trois jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure, en donner avis par écrit ou verbalement contre récépissé au siège social de l’assureur ou à son mandataire ;

2) indiquer à l’assureur, dans les plus brefs délais, le lieu, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, ainsi que l’identité des victimes ;

3) déclarer à l’assureur les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs

Article 10 – Obligations spécifiques à chaque sinistre

Outre les obligations prévues à l’article 9 ci-dessus, l’assuré doit :

- ne pas reconnaître de responsabilité ; toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou le fait de procurer à une victime un secours urgent ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité ;

- ne pas transiger avec la victime du sinistre ; seul l’assureur peut le faire dans la limite de sa garantie.

.

En cas de soins suite à accident des chiens de chasse

- fournir une déclaration circonstanciée des faits,

- remettre à l’assureur les notes d’honoraires ou de frais et les ordonnances acquittées, datées et mentionnant le nom de l’animal assuré qu’elles concernent.

Les notes doivent indiquer avec précision la nature et la date des consultations ou des soins donnés en distinguant le coût de chacun des actes pratiqués.

Les ordonnances doivent porter lisiblement le nom et le prix des médicaments et être accompagnées, chaque fois que cela est possible, des vignettes correspondant aux spécialités pharmaceutiques prescrites.

Toutes notes, ordonnances et certificats remis par le sociétaire à l’occasion d’une demande de remboursement sont conservés par l’assureur.

Article 11 – Conséquences du non-respect des obligations de l’assuré

1) L’assuré est déchu de tout droit à indemnité si :

a) il ne déclare pas le sinistre dans le délai de 3 jours ouvrés prévu à l’article 9 et si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ;

b) il fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes et les circonstances du sinistre ;

c) intentionnellement, il ne déclare pas l’existence d’autres assurances portant sur un même risque

d) il emploie, comme justification, des moyens frauduleux ou des documents inexacts ;

e) il refuse de fournir les éléments d’appréciation du sinistre évoquée à l’article 10

2) En cas de manquement aux autres obligations prévues aux articles 9 et 10, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut réclamer à l’assuré (ou au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré) une indemnité proportionnée au préjudice que le manquement de celui-ci lui aura fait subir.

TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 – Montant des garanties

En cas de sinistre, l’indemnité ne peut excéder les plafonds suivants :

NATURE DES GARANTIES	MONTANT DES GARANTIES PAR SINISTRE
ASSURANCE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS SUITE A ACCIDENT DES CHIENS DE CHASSE (TITRE V)	Frais réels à concurrence de 300 € Dans la limite de 3 évènements par an* avec une franchise, par chien au 1er sinistre de 50 €, au 2ème sintre 75 € et au 3ème sinistre 100 €

*un an = un saison cynégétique

Article 13 – Risques non couverts par le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 7, ne sont pas garantis les dommages :

1) provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant d’une participation à un crime, délit intentionnel ou rixe (sauf cas de légitime défense) ; (L 113-1 du Code des Assurances).

2) causés ou aggravés :

. par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure de noyau d’atome,

. par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage.

3) occasionnés par la guerre étrangère (il appartiendra à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que celui de guerre étrangère) ; (L 121-8 du Code des Assurances).

4) occasionnés par la guerre civile (il appartiendra alors à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de ce fait) (L 121-8 du Code des Assurances).

FORMATION ET DUREE DU CONTRAT

Article 14 – Formation et effet du contrat

Le présent contrat est conclu dès l’accord des parties et notamment dès la signature par le sociétaire et l’assureur. Il produit ses effets aux dates et heure indiquées aux Conditions particulières.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant.

Ce contrat est à aliment, chaque adhérent du souscripteur a la faculté d’adhérer

Article 15 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions particulières (112-4 du Code des Assurances). Cette durée est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du sociétaire (L 113-15 du Code des Assurances).

Article 16 – Résiliation du contrat

A – LES CAS DE RESILIATION

Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale, dans les cas suivants :

1) Par le sociétaire ou l’assureur à chaque échéance annuelle dans les délais et selon les modalités prévues aux Conditions particulières.

2) Par le sociétaire

- en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du sociétaire à la suite d’un sinistre (R 113-10 du Code des Assurances).

- en cas d’augmentation de la cotisation annuelle par suite de révision de tarif, lorsque la majoration est supérieure aux variations des indices applicables aux différents Titres du contrat.

3) Par l’assureur

- en cas de non-paiement des cotisations (l 113-3 du Code des Assurances)

- en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription (L 113-9 du Code des Assurances)

- après un sinistre, le sociétaire pouvant alors résilier les autres contrats qu’il a souscrits auprès de l’assureur (R 000-00 xx Xxxx xxx Xxxxxxxxxx).

4) De plein droit

- en cas de retrait de l’agrément administratif de l’assureur (L 326-12)

- en cas de perte de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L 121-9).

B – LES MODALITES DE RESILIATION

1) Le sociétaire doit notifier à l’assureur cette résiliation :

- soit par une lettre recommandée adressée à l’assureur ou son mandataire (dans ce cas, lorsqu’un préavis est prévu, le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi),

- soit par une déclaration contre récépissé au Siège social de l’assureur ou chez son mandataire,

- soit par un acte extra-judiciaire

2) En cas de résiliation du contrat par l’assureur, celui-ci doit notifier cette résiliation par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du sociétaire.

Lorsque la résiliation intervient entre deux échéances annuelles, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur.

Elle est remboursée au sociétaire si elle a été perçue d’avance.

Toutefois, cette part reste acquise à l’assureur, à titre d’indemnité en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation.

C – OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

Article 17– Avis d’échéance

Avant chaque échéance de cotisation l’assureur doit faire parvenir au sociétaire un avis mentionnant la date de l’échéance et la somme à payer (R 113-4 du Code des Assurances).

Article 18 – Modification du tarif

Si, pour des raisons techniques, l’assureur vient à modifier son tarif, la cotisation peut être modifiée à compter de l’échéance annuelle qui suit la date d’application du nouveau tarif.

En cas de majoration de la cotisation de plus de 30 %, le sociétaire a le droit de résilier le contrat. La résiliation doit être notifiée au plus tard un mois après que le sociétaire a eu connaissance de la majoration.

La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assureur. Le sociétaire doit alors acquitter, au tarif ancien, la cotisation correspondant au temps compris entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Les indemnités dues par l’assureur sont payables en France et en euros.

Elles doivent être payées dans les 30 jours qui suivent l’accord des personnes concernées ou la décision judiciaire devenue exécutoire.

Si une opposition au paiement de l’indemnité a été notifiée à l’assureur, ce délai est compté à partir du jour de la main levée (jour où l’opposition est levée).

Si la garantie est assortie d’une franchise, celle-ci sera toujours déduite du montant des indemnités.

D – OBLIGATIONS DU SOCIETAIRE

Article 20 – Déclaration du risque

Les engagements de l’assureur sont basés sur la sincérité des déclarations faites par le sociétaire.

a) A la souscription, le sociétaire doit répondre exactement aux questions posées aux Conditions particulières, sous peine des sanctions prévues au § c) ci-dessous (L 113-2 du Code des Assurances).

b) En cours de contrat, le sociétaire doit déclarer à l’assureur toutes les modifications affectant les déclarations du risque spécifié aux Conditions particulières (L 113-2 du Code des Assurances). Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment où il en a connaissance.

c) Sanctions : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte entraîne, lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’application, suivant les cas, des sanctions (prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.

Article 21 – Déclaration des autres assurances

Si les risques couverts par le présent contrat sont ou viennent à faire l’objet d’une autre assurance, le sociétaire doit le déclarer immédiatement à l’assureur, sous peine, en cas de mauvaise foi, de la sanction prévue à l’article L 121-3 du Code des Assurances.

Article 22 – Paiement de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé aux Conditions particulières. Celle-ci est forfaitaire et n’est pas soumis à prorata. Aucun remboursement de cotisation en cas de disparition du risque ne pourra être réclamé

Le sociétaire doit acquitter, en même temps que la cotisation, les frais accessoires dont le montant est fixé aux Conditions particulières ainsi que les taxes établies sur les contrats d’assurance et qui sont légalement récupérables par l’assureur.

Les cotisations sont payables, soit au Siège social de l’assureur, soit chez le mandataire de celui-ci (L 113-3 du Code des Assurances).

Les cotisations sont exigibles à leur échéance annuelle (L 113-2 du Code des Assurances).

A défaut du paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, moyennant préavis de trente jours et par lettre recommandée adressée au sociétaire à son dernier domicile connu et valant mise en demeure, suspendre la garantie. L’assureur peut alors résilier le contrat dix jours après la date d’effet de la suspension par notification faite au sociétaire dans la lettre recommandée de mise en demeure ou dans une nouvelle lettre recommandée (113-3 du Code des Assurances).

La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le sociétaire de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance.

Article 23 – Subrogation

L’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre (L 121-12 du Code des Assurances). Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur, celui-ci est déchargé de sa garantie envers l’assuré.

Article 24 – Prescription

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (L 114-1 du Code des Assurances).

Toute dette sera éteinte et toute action irrecevable après l’expiration de ce délai (L 114-2 du Code des Assurances).

Article 25 – Loi informatique et liberté

Les réponses que le sociétaire a bien voulu apporter aux questionnaires MMA font l’objet de traitements informatiques sous forme de fichiers susceptibles d’être utilisés par la Société, ses mandataires, ses réassureurs, ses partenaires et des organismes professionnels conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » le sociétaire peut s’y opposer ou solliciter la communication et la rectification de toute information le concernant à l’adresse suivante : Service Clientèle MMA – 00000 XX XXXX XXXXX 9.

Article 26 – Relations clientèle et médiation

En cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat :

1) Contactez votre interlocuteur de proximité : soit votre Agent Général, soit votre correspondant sur la cause spécifique de votre mécontentement (assistance, sinistre, prestation santé…)

L’Agence transmettra, si nécessaire, une question relevant de compétences particulières, au service chargé, en proximité, de traiter votre réclamation sur cette question. Votre interlocuteur est là pour vous écouter et vous apporter une réponse avec, si besoin, l’aide des

services MMA concernés.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.

2) Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA – ses coordonnées figurent dans la réponse faite à votre réclamation – Le Service Réclamations Clients, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois.

3) En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur. Le Service Réclamations clients vous aura transmis ses coordonnées. En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.

Vous retrouverez ces informations sur XXX.xx comme sur le site internet de votre agence.

Article 27 – Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.

Article 28 - DROIT DE RENONCIATION EN CAS D’ADHÉSION À DISTANCE

1) Vous disposez d’un droit de renonciation (article L.112-2-1 du Code des Assurances) :

distance,

2) La demande doit nous être notifiée :

Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels.Vous devez nous adresser votre lettre rédigée selon le modèle ci-dessous :« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer à mon adhésion au contrat Chiens de chasse n°147 210 938 le XX/XX/XX ».

3) Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

annulée.Dans ce cas, nous vous rembourserons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.