Conditions particulières de la garantie NSA type «Verlängerung Privat», numéro de police 493'233, ci-après «NSA Medium»

Conditions particulières de la garantie NSA type «Verlängerung Privat», numéro de police 493'233, ci-après «NSA Medium»

493'233

Verlängerung Privat

NSA Medium

19.06.2018

18.06.2019

Détails garantie

Numéro police:

Type garantie : Nom de la garantie :

Début de la garantie : Fin de la garantie :

Délai de carence : Main d'oeuvre :

Prix 4x4 :

Couvert
Couvert
4'000,00	CHF
4'000,00	CHF
10,00 %
150,00	CHF

Prix turbo :

Couverture maximum : 3)

Couverture maximum moteur : 4)

Franchise : 5)

30 jours

1) Franchise minimum : 5)

Incluse

2)

1) Si un délai de carence est spécifié, aucun dommage ou sinistre survenant entre le début de la garantie et la fin du délai spécifié n'est couvert.

2) Si les frais de main d'oeuvre sont exclus, l'assureur ne prend en charge que les frais de pièces de rechange, tous frais de main d'œuvre étant exclus.

3) Le montant du dédommagement est limité à la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre, jusqu'à concurrence de la couverture maximale (les montants s'entendent TVA comprise).

4) N'entre en ligne de compte que si le moteur est irréparable et doit être remplacé en bloc.

5) Une franchise est déduite du montant du dédommagement pour chaque sinistre. Même dans le cas où les frais de réparation dépassent la couverture maximale, la franchise est déduite de celle-ci.

Bénéficiaire (propriétaire véhicule)

Nom / société :

Adresse :

Musterstrasse

Transmission non autorisée

NPA / Localité :

XX-0000 Xxxxxxxxxxx

Tél :

Mobile :

Transmissibilité de la garantie :

Muster

SPECIMEN

Marque véhicule : Modèle véhicule : Numéro chassis : Boîte vitesses : Type alimentation : Numéro plaques :	Muster	1ère mise en circ : Kilomètres actuels : Cylindrée : Catégorie de poids : Valeur à neuf maximum :	01.01.2018
	Mustermodell		2'000 km
	xxx		1,300 cc
	Automatique / Tiptronic		3'500 kg
	Sans plomb		150'000 CHF
	6) La garantie est valable pour les véhicules automobiles dont le poids ne dépasse pas celui convenu contractuellement. 7) Aucune couverture n'est accordée aux véhicules dont la valeur à neuf dépasse le montant convenu contractuellement.
Dépannage et véhicule de remplacement
Couverture : Rapatriement :	Oui	Véhicule remplacement par jour : 8) Maximum par sinistre :	80,00 CHF
	Europe		400,00 CHF
Remorquage :			300,00 CHF
8) Le rapatriement est organisé par l'assureur lorsque le véhicule ne peut pas être réparé dans les 48 heures. Les frais de rapatriement ne sont pris en charge qu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule. (Les véhicules lourds ne sont pas assurés). 9) Véhicule de location ou frais de retour des passagers jusqu'à leur domicile si le véhicule ne peut pas être réparé dans les 48 heures. La couverture maximale par cas est limitée. Ont droit à la prestation le détenteur du véhicule, le conducteur et les passagers pour autant qu'ils soient autorisés par le détenteur. Les auto-stoppeurs sont exclus. 10) Remorquage jusqu'au garage vendeur, un concessionnaire ou un agent officiel de la marque.

Véhicule

6)

7)

9)

9)

10)

Pièces couvertes Pièces non couvertes

Moteur Moteur

Pistons, chemises, axes de pistons, segments, bielles, vilebrequin, pignon de vilebrequin, pignon d'arbre intermédiaire, pompe à huile, pignon d'entraînement, joint(s) de culasse(s), bloc de cylindres, carter de vilebrequin

Turbo (Option)

Turbo, compresseur, intercooler, uniquement lorsque le kilométrage est inférieur à 100'000 km

4x4 (Option)

Boîte de transfert, visco-coupleur, blocage du différentiel

Joints de collecteurs d'admission, joints de collecteurs déchappement, Ensemble de distribution (y compris courroie et chaîne)

Boîte vitesses méchanique

Boîte vitesses méchanique

pignons, fourchettes, moyeux, arbre primaire, arbre secondaire Carter, bagues synchro

Boîte vitesses automatique

tiges, roulement unidirectionnels et planétaires, disques, bandes, soupapes, pompe à huile, régulateur, soupapes de sécurité, uniquement lorsque le kilométrage est inférieur à 140'000 km

Pont autobloquant Pont autobloquant

différentiel, pignons Limiteurs de couples à friction

Eléctronique

alarmes, ceintures de sécurité et/ou leurs dispositifs de rétraction, airbags frontaux ou latéraux et leurs dispositifs d'allumage ou de mise hors circuit

SPECIMEN

Confort

chauffage de siège, lève-vitres et lève-vitres électriques, verrouillage et verrouillage central du véhicule, climatisation, installation musicale (radio, radiocassette, lecteur CD), changeur de CD, télévision, GPS,

haut-parleurs, amplificateur, antennes

Accessoires

joints, bouchons, durites, tuyaux d'alimentation, conduits métalliques ou en caoutchouc, conduits ou fils d'alimentation électriques, simmerrings, caoutchouc d'isolation

En outre, toutes les exclusions générales figurent dans les conditions générales de l' Europäische Reiseversicherungs AG pour les produits NSA Garantie.

Base du contrat : proposition d’assurance du 19.06.2018 et conditions générales de la garantie NSA NSA Medium.

Conditions générales d’assurance (CGA) de l’EUROPÄISCHE Reiseversicherungs AG (ci- après «l’assureur») pour les garanties NSA.

Art. 1. Choses et risques assurés

Art. 2. Risques non assurés / exclusions Art. 3. Étendue de l’indemnisation, franchise Art. 4. Versement de l’indemnisation, délais

Art. 5. Début et fin de la couverture d’assurance Art. 6. Obligations de l’assuré

Art. 7. Libération de l’obligation d’indemnisation en cas de violation d’une obligation Art. 8. Pas d’obligation d’indemnisation pour des motifs particuliers

Art. 9. For

Art. 10. Dispositions finales

Art. 1. Choses et risques assurés

1. Choses assurées

Sont assurées les pièces de série dont la liste exhaustive figure dans les conditions particulières de la police correspondante (ci-après les

«conditions tarifaires») du véhicule décrit en détail dans la demande, admis à la circulation et pour lequel une autorisation officielle a été délivrée en Suisse ou au Liechtenstein.

2. Obligation d’indemnisation, définition d’un sinistre

L’assureur verse une indemnisation dès lors qu’une pièce assurée perd directement sa capacité de fonctionnement pendant la période d’assurance (dommage). L’assureur n’est pas tenu d’indemniser lorsque l’incapacité de fonctionnement a été causée par une pièce non assurée.

Art. 2. Risques non assurés / exclusions

1. Risques non assurés

L’assureur ne verse pas d’indemnisation pour les dommages :

a) aux véhicules utilisés pendant la période d’assurance, même temporairement, à des fins professionnelles ou comme véhicules officiels.

b) causés au véhicule par toutes sortes de risques extérieurs, tels que

I. accidents (évènement se produisant directement depuis l’extérieur avec une force mécanique) et toutes sortes d’actes de violence;

II. larcin (en particulier vol, utilisation interdite, brigandage, détournement), effets d’évènements tels que tempête, grêle, foudre, animaux, séismes ou inondations, ainsi que l’eau, le gel, la carbonisation, le feu et l’explosion;

III. toutes sortes d’évènements de guerre, guerre civile, troubles internes, vandalisme, terrorisme, confiscation ou autres actions souveraines.

c) causés par la faute de l’assuré ou du conducteur, en particulier inobservation du mode d’emploi ou des indicateurs (température, niveau d’huile, témoin d’alerte, indicateur de la pression de suralimentation), manipulation non-conforme malveillante ou délibérée (les conséquences pouvant être des dommages dus à une surchauffe ou au manque d’huile).

d) causés par le non-respect des instructions d’entretien du véhicule ou par l’utilisation de lubrifiants inadaptés ou non autorisés par le constructeur du véhicule.

e) causés par la pose de pièces étrangères ou accessoires non agréés par le constructeur du véhicule ou posés de façon non professionnelle.

f) causés par l’usure excessive du véhicule ou des pièces du véhicule.

g) causés par des défauts de série, de conception et de fabrication ou imputables à un tiers en qualité de fabricant, fournisseur, entrepreneur.

h) dont un tiers (y compris compagnies d’assurance) est responsable au titre d’une garantie, assurance ou prise en charge des coûts différente, ou dont l’assureur n’est pas responsable du fait de la faute de l’assuré.

SPECIMEN

i) causés par les modifications apportées aux systèmes de pilotage ou informatique du véhicule sans tenir compte du système de transmission. (Non applicable pour la garantie «Tuning»).

j) causés par la participation à des évènements automobiles à caractère de compétition ou à des cours de pilotage associés ou du fait du dépassement de la charge par essieu, du poids remorquable ou du poids total autorisé.

k) causés par l’exploitation d’une chose nécessitant manifestement une réparation, à moins qu’il soit possible de prouver que le dommage est sans lien avec le besoin de réparation ou que la chose avait été réparée, même par un moyen de fortune, avec le consentement de l’assureur à la date du dommage.

l) causés par la rupture d’un tuyau ou d’un joint du système d’huile ou de refroidissement (dommages consécutifs).

m) pour lesquels une personne (l’assuré lui-même ou quelqu’un d’autre agissant à la connaissance de l’assuré) a essayé de tromper sur des éléments significatifs pour le montant ou l’origine du dommage.

n) qui étaient déjà survenus avant la conclusion, l’enregistrement ou l’entrée en vigueur du contrat de garantie.

2. Choses non assurées

Ne sont pas assurés:

a) les composants et les pièces exclus dans les conditions tarifaires.

b) les pièces non agréées par le constructeur du véhicule, en particulier les pièces sans numéro de référence constructeur.

c) les pièces sujettes à l’usure, c’est-à-dire les pièces du véhicule qui sont sujettes à l’usure lorsqu’elles fonctionnent correctement, en particulier les patins de frein, disques de frein, pneus, amortisseurs, freins à tambour, sources lumineuses, joints à rotule, volant d’inertie et embrayages.

d) les désagréments dus à une apparence visuelle ou sonore, si la fonction n'est pas affectée.

e) les carburants et matières auxiliaires, en particulier le carburant, les produits chimiques, l’huile, la graisse et les autres lubrifiants, les agents réfrigérants et antigels, le fluide hydraulique et le liquide lave-glace.

f) les pièces appartenant à la carrosserie du véhicule, y compris le hardtop, la capote, les ailes, les fenêtres, le pare-brise, les phares et le verre des phares, les essuie-glaces, les rétroviseurs, les jantes et les enjoliveurs.

g) les pièces appartenant à l’équipement intérieur du véhicule, en particulier les armatures, sièges, revêtements de sièges.

3. Dommages et travaux non assurés

Ne sont pas indemnisés:

a) les dommages consécutifs directs ou indirects (par ex. coût d’une nuit d’hôtel, indemnisation en cas d’abandon d’utilisation notamment en cas de retard dans la fourniture de pièces de rechange ou de réparation extérieure, dommages consécutifs sur des éléments non assurés) dès lors qu’ils ne sont pas expressément assurés séparément.

b) les analyses des défauts et tests isolés, ainsi que travaux de réglage.

c) les dommages dus à l’absence de sièges de soupapes / bagues de sièges de soupapes renforcés ou de soupapes (blindées) non renforcées. (Non applicable pour la garantie «Gaz»)

d) les dommages causés à des boîtes de vitesses automatiques, dans la mesure où ils résultent de l’omission de pose d’un refroidisseur d’huile supplémentaire.

Art. 3. Étendue de l’indemnisation, franchise

1. Principe

SPECIMEN

a) Dans le cadre des présentes conditions générales, l’assureur indemnise exclusivement les frais de réparation techniquement nécessaires et effectivement encourus, y compris tous les modules nécessaires assurés. Les estimations de frais de réparation ne sont pas réglées sans réalisation effective des réparations.

b) L’assureur se réserve le droit de déduire l’augmentation de la valeur résultant des mesures de réparation. Le montant de l’augmentation de valeur doit être calculé par un bureau d’experts indépendants.

c) Sauf exclusion explicite de la prise en charge de la main d’œuvre dans les conditions particulières de la garantie, la main d’œuvre est remboursée dans le cadre de la présente assurance selon les valeurs directrices de l’horaire de travail du constructeur automobile pour l’enlèvement et la pose ou selon le tarif Eurotax.

2. Réparation rapide

L’assureur se réserve à tout moment le droit de procéder à une réparation rapide. Une telle réparation comprend la pose de pièces de rechange ou identiques, ainsi que de pièces d’occasion en lieu et place de nouvelles pièces originales du constructeur automobile.

3. Limites d’indemnisation, franchise

La limite d’indemnisation (couverture maximale) ainsi qu’une éventuelle franchise sont consultables dans les conditions tarifaires.

4. Garagiste

En principe, l’assuré est tenu de faire réaliser les réparations chez un garagiste professionnel. L’assureur se réserve cependant le droit de faire réaliser les réparations dans un garage de son choix.

Art. 4. Versement de l’indemnisation, délais

1. Principe

L’indemnisation est due après finalisation des constatations de l’assureur quant au motif et au montant de la prétention. À cet égard, il convient de tenir compte du principe visé sous paragraphe 3, point 1. En particulier, l’indemnisation ne peut être due avant la réalisation

effective des réparations. En outre, aucune échéance ne peut intervenir tant que le motif et le montant de l’indemnisation ne peuvent être déterminés par la faute de l’assuré.

2. Sursis au paiement

L’assureur peut sursoir au paiement:

a) tant qu’une procédure officielle, pénale ou relative à l’inobservation de prescriptions d’ordre est pendante contre l’assuré ou le conducteur du véhicule en rapport avec le sinistre.

b) tant que des doutes subsistent quant au droit de l’assuré à bénéficier de l’indemnisation.

3. Cession

Avant l’échéance du droit à l’indemnisation, la cession de ce droit requiert le consentement de l’assureur, consentement qui doit être donné s’il est demandé pour un juste motif.

Art. 5. Début et fin de la couverture d’assurance

1. Début et durée de la couverture d’assurance

Le contrat de garantie est conclu avec l’acceptation de la demande d’assurance. En général, cela correspond à la date à laquelle l’assuré reçoit le certificat de garantie. Le contrat d’assurance est conclu pour la durée fixée dans les conditions tarifaires.

La couverture d’assurance commence:

a) si les conditions tarifaires ne prévoient pas de délai de carence, à la date de début du contrat; sinon à l’expiration du délai de carence convenu.

b) mais au plus tôt par le paiement de la prime d’assurance.

2. Échéance de la prime d’assurance

Nonobstant toute faculté de renonciation, la prime est due dès la date de facturation, mais au plus tôt à la date de début du contrat. À défaut de paiement de l’assuré dès la date visée dans la première phrase, la couverture d’assurance ne commence qu’une fois le règlement effectué.

3. Droit de retrait de l’assureur en cas de retard de paiement

À défaut de règlement de la prime d’assurance à la date d’échéance déterminante selon le point 2, l’assureur peut se retirer du contrat tant que le versement n’est pas intervenu. Tout retrait est exclu dès lors que le non-paiement n’est pas imputable à l’assuré.

4. Libération de l’obligation d’indemnisation de l’assureur

À défaut de règlement de la prime d’assurance par l’assuré à la date d’échéance déterminante selon le point 2, l’assureur n’est pas tenu de fournir la prestation pour un sinistre survenu avant le paiement de la prime. Il n’y a pas lieu à libération de l’obligation d’indemnisation dès lors que le non-paiement n’est pas imputable à l’assuré.

5. Droit de résiliation en cas de sinistre

a) Après chaque sinistre pour lequel l’assureur a fourni des prestations, le contrat d’assurance peut être résilié par écrit, soit par le preneur d’assurance au plus tard 14 jours après que celui-ci ait eu connaissance de la prestation fournie par l’assureur, soit par l’assureur au plus tard au moment du règlement des prestations.

b) En cas de résiliation par le preneur d’assurance, la couverture d’assurance expire 14 jours après cette résiliation. En cas de résiliation par l’assureur, la couverture d’assurance expire 30 jours après cette résiliation.

c) Si le contrat est résilié pour un motif légal ou contractuel avant le terme de la période contractuelle, l’assureur rembourse la part de prime non utilisée, à moins que le preneur d’assurance ne résilie le

contrat à l’occasion d’un sinistre et que, au moment de l’expiration du contrat, celui-ci ait été en vigueur depuis moins de 12 mois.

Art. 6. Obligations de l’assuré

1. Obligations avant le sinistre

L’assuré fait réaliser en temps utile les travaux d’entretien sur le véhicule dans un garage agréé reconnu par le constructeur conformément aux recommandations et prescriptions du constructeur automobile. L’entretien dans un garage agréé autre que le garage susvisé requiert une consultation préalable de l’assureur. L’assuré est tenu d’obtenir confirmation des travaux d’entretien réalisés et de présenter l’attestation en cas de sinistre ou sur demande.

2. Obligations après le sinistre

L’assuré est tenu

a) de veiller à ce que le dommage soit signifié rapidement par écrit à l’assureur et toujours avant le début de l’inspection du dommage et des travaux de réparation.

b) d’obtenir auprès de l’assureur une décharge pour le dommage / confirmation de la prise en charge des coûts par écrit indiquant le numéro d’autorisation et d’attendre sa réception pour commencer l’inspection du dommage et les travaux de réparation.

SPECIMEN

c) d’autoriser l’inspection de la chose endommagée par un préposé de l’assureur à tout moment. Sur demande, les pièces nécessaires pour la constatation du dommage et des causes du dommage sont remises gratuitement au préposé ou à l’assureur. À cette fin, toutes les pièces défectueuses qui ont été remplacées doivent rester disponibles pendant les deux mois qui suivent la délivrance du numéro d’autorisation.

d) de communiquer par écrit tous les renseignements nécessaires à l’assureur, tels que les documents d’entretien ou le formulaire de déclaration de sinistre.

e) de limiter le dommage autant que possible et de suivre toutes les instructions raisonnables de l’assureur.

f) de remettre la facture des réparations à l’assureur dans les quatre semaines suivant la date de la facture. La facture doit indiquer séparément et précisément les travaux réalisés, les numéros de pièces, le prix des pièces de rechange et le coût de la main d’œuvre, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. À la demande de l’assureur, l’assuré doit également présenter les bons de livraison des pièces de rechange.

Art. 7. Libération de l’obligation d’indemnisation en cas de violation d’une obligation

1. Avant comme après la survenance du sinistre, l’assuré doit tout entreprendre pour contribuer à stopper, minimiser et clarifier les dommages.

2. En cas de violation fautive des obligations lors d’un sinistre, l’assureur est en droit de réduire l’indemnisation proportionnellement au montant dont celle-ci aurait été réduite si les obligations contractuelles avaient été respectées.

3. L’obligation d’indemnisation de l’assureur disparaît lorsque:

- des indications inexactes sont fournies intentionnellement,

- des éléments de fait sont dissimulés,

- l’assuré ne respecte pas ses obligations (notamment rapport de police, procès-verbal de constatation, confirmations et quittances), et qu’il en résulte un préjudice pour l’assureur.

Art. 8. Pas d’obligation d’indemnisation pour des motifs particuliers

1. Provocation intentionnelle ou par faute grave d’un sinistre

a) L’assureur décline toute responsabilité lorsque l’assuré ou le bénéficiaire a intentionnellement provoqué la survenance du sinistre.

b) Si l’assuré ou le bénéficiaire a provoqué le sinistre par négligence, l’assureur est en droit de réduire l’indemnisation proportionnellement au degré de la faute de l’assuré

2. Tromperie malicieuse après la survenance du sinistre

L’assureur est dégagé de son obligation d’indemnisation dès lors que l’assuré trompe ou tente de tromper malicieusement l’assureur sur des faits déterminants pour le motif ou le montant de l’indemnisation. Si une sentence pénale ayant force de chose jugée assimile la tromperie ou la tentative de tromperie contre l’assureur à une escroquerie ou tentative d’escroquerie, la tromperie ou tentative de tromperie est réputée prouvée.

Art. 9. For

Le for compétent exclusif est celui du domicile suisse de l’assuré, ou Bâle, siège de l’assureur.

Art. 10. Dispositions finales

Le contrat d’assurance est exclusivement soumis au droit suisse et en particulier à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

Sauf stipulations contraires des présentes conditions ou des conditions tarifaires, les dispositions légales sont applicables. En cas d’invalidité de l’une ou de l’autre des dispositions des présentes conditions, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

Informations sur votre assurance

Chère cliente, Cher client,

Nous tenons à vous renseigner sur l’identité de l’assureur et sur le contenu principal du contrat d’assurance (article 3 de la Loi sur le contrat d’assurance).

Qui est votre partenaire contractuel?

L’assureur est l’EUROPÉENNE Assurances Voyages SA (ci-après «la compagnie»), société anonyme de droit suisse ayant son siège à Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxx. L’agence compétente pour la gestion du contrat est indiquée dans le certificat de garantie (conditions spécifiques) ou ses avenants éventuels.

Quels sont les risques assurés et quelle est l’étendue de la couverture d’assurance?

Les événements dont la survenance fonde l’obligation de prestation de la compagnie découlent du certificat de garantie, des Conditions générales d’assurance (CGA) correspondantes et des Conditions particulières (CP) éventuelles.

Quelle est la nature des prestations dues?

SPECIMEN

Le montant, ou la limite maximale, des prestations d’assurance ainsi que la nature des prestations ressortent du certificat de garantie et des CGA correspondantes ou des CP. Il en est de même pour les franchises et délais d’attente éventuels.

Quel est le montant de la prime due?

Le montant de la prime dépend de la couverture d’assurance choisie et des risques assurés. Vous trouverez les détails sur la prime ainsi que sur les taxes et contributions légales (par ex. droit de timbre fédéral) dans le certificat de garantie ou l’avis de prime.

Quelles sont vos autres obligations en tant que preneur d’assureur ou personne assurée?

Le preneur d’assurance et les personnes assurées sont notamment tenues de respecter les obligations suivantes:

• la survenance d’un sinistre doit être immédiatement annoncée à la compagnie, par exemple au numéro d’urgence 24h 0848 801 803;

• lors d’investigations de la compagnie, par exemple en cas de sinistre, le preneur d’assurance et les personnes assurées sont tenues de coopérer (devoir de coopération);

• en cas de sinistre, toutes les mesures raisonnablement exigibles doivent être prises pour restreindre le dommage (obligation de restreindre le dommage);

• Si la modification de faits importants contenus dans le certificat de garantie a pour effet d’aggraver le risque, la compagnie doit en être informée immédiatement (aggravation du risque).

Quand votre contrat d’assurance débute-t-il et prend-il fin?

Le contrat débute et prend fin à la date indiquée dans le certificat de garantie. Si une attestation d’assurance ou une garantie provisoire a été délivrée, la compagnie accorde la couverture d’assurance depuis le jour fixé dans ces documents jusqu’à la remise du certificat de garantie. A l’expiration de la durée convenue, le contrat peut être renouvelé pour une durée d’un an. Si le contrat est conclu pour moins d’un an, il prend fin à la date indiquée dans le certificat de garantie.

Le contrat peut être résilié avant l’échéance, notamment dans les cas suivants:

• après un sinistre pour lequel la compagnie a versé des prestations:

• par le preneur d’assurance, au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement de l’indemnité; la couverture d’assurance prend fin 14 jours après réception de la résiliation;

• par la compagnie, au plus tard lors du paiement des prestations; la couverture d’assurance prend fin 30 jours après la réception de la résiliation;

• en cas d’augmentation des primes ou de la franchise par la compagnie: le preneur d’assurance peut résilier le contrat pour la fin de l’année d’assurance s’il n’est pas d’accord avec ces modifications. L’adaptation des couvertures régies par la loi (telle que la modification des primes, des franchises, des limites d’indemnité, de l’étendue de la couverture ou des taxes et contributions) demeure réservée lorsqu’elle est prescrite par l’autorité.

Pour quelles raisons des données personnelles sont-elles traitées, transmises et conservées? Quelles sont les données traitées?

La collecte et le traitement des données servent à la gestion des affaires d’assurance, à la distribution, la vente, l’administration, la négociation de produits et de services, à l’examen des risques ainsi qu’au traitement des contrats d’assurance et de toutes les affaires qui leur sont liées.

Les données sont collectées, traitées, conservées et supprimées physiquement et/ou électroniquement dans le respect des prescriptions légales. Les données portant sur la correspondance avec la clientèle doivent être conservées pendant 10 ans au moins à compter de la dissolution du contrat et les données concernant les sinistres 10 ans au moins après la liquidation du cas de sinistre.

Pour l’essentiel, les catégories de données suivantes sont traitées: données relatives à l’intéressé, au client, au contrat et aux sinistres, données concernant la santé et données relatives aux lésés ou ayants droit ainsi que celles relatives à l’encaissement.

La compagnie est autorisée à transmettre toutes ces données, dans la mesure requise, aux coassureurs, aux réassureurs, aux services officiels, aux compagnies et institutions d’assurance, aux systèmes d’information centralisés des compagnies d’assurance, aux autres unités du groupe, aux partenaires de coopération, aux hôpitaux, médecins, experts externes et autres personnes concernées, en Suisse et à l’étranger; elle peut également prendre les renseignements nécessaires auprès de ces derniers. Cette autorisation comprend en particulier la conservation physique et/ou électronique des données, l’utilisation de celles-ci pour la fixation de la prime, l’évaluation du risque ou le traitement de cas d’assurance, la lutte contre la fraude, l’établissement de statistiques, ainsi que pour des objectifs de marketing incluant la création, par les entreprises du groupe et les partenaires de coopération, de profils de clientèle destinés à offrir au proposant des produits individualisés.

Que faut-il encore savoir?

Le contrat d’assurance proprement dit reste déterminant dans tous les cas. En cas de doute concernant l’interprétation et le contenu de toute documentation, seule la version allemande fait foi.

Une panne ?

Voici comment procéder ! C'est simple et rapide !

Avant toute chose, veuillez contrôler si votre police d'assurance est encore valable.

Le garage remplit la déclaration de sinistre et la faxe à NSA.

Tel : x00 (0)00 000 00 00

Fax : x00 (0)000 000 000

6

Le jour même, NSA donne son accord pour la prise en charge des frais.

6

Réparation du véhicule.

6

Le garage adresse la facture à NSA pour le montant de l'accord.

6

Paiement au garage dans les 30 jours.

6

Rendez-vous au garage le plus proche ou, si votre véhicule doit être remorqué, appelez le

Tel : x00 (0)000 000 000

(service de dépannage 24h/24, dimanche et jours fériés)

Une panne en Suisse ?

Appelez dans tous les cas d'abord le

Tel : x00 (0)000 000 000

(service de dépannage 24h/24, dimanche et jours fériés)

6

La marche à suivre vous sera communiquée par téléphone (rapatriement de votre véhicule ou réparation sur place)

6

Avant d'engager la réparation, le garage remplit et faxe la déclaration de sinistre à NSA.

Fax : x00 (0)000 000 000

6

Le jour même, NSA donne son accord pour la prise en charge des frais.

6

Réparation du véhicule.

6

Le garage adresse la facture à NSA pour le montant de l'accord.

6

Paiement au garage dans les 30 jours.

Une panne à l'étranger (Europe) ?

SPECIMEN

Pièces à joindre impérativement à la déclaration de sinistre svp :

• Copie de la carte grise

• Copie du carnet de service du véhicule

• Photo des pièces endommagées (si demandé)

Informations à communiquer au service de dépannage :

• Nom et prénom du détenteur du véhicule

• Numéro de plaques

• Marque et modèle du véhicule

• Numéro de la police d'assurance

• Numéro de téléphone

N'engagez aucune réparation sans avoir préalablement pris contact avec NSA pour obtenir le numéro d'accord.

Avis de sinistre

!

A faxer à NSA Garantie - x00 (0)000 000 000

Les travaux effectués ou commencés sans obtention préalable du numéro d'accord NSA ne seront pas pris en charge par l'assureur. Cet avis de sinistre ne sera valable que s'il est accompagné d'une copie de la carte grise et du carnet d'entretien (indispensables). En cas d'intervention d'un expert, une photo de la (les) pièce(s) endommagée(s) pourra être exigée.

Important

Garantie

Type garantie :	Début de la garantie :	Fin de la garantie :
493'233 / NSA Medium	19.06.2018	18.06.2019

Bénéficiaire (propriétaire véhicule)

Nom / société : Muster	Adresse : Musterstrasse	Mobile :
	XX-0000 Xxxxxxxxxxx

SPECIMEN

Véhicule

Marque véhicule :	Muster	Modèle véhicule :	Mustermodell	Cylindrée :	1'300
1ère mise en circ :	01.01.2018	Boîte vitesses :	Automatique / Tiptronic	Type alimentation :	Sans plomb
Numéro chassis :	xxx	Numéro plaques :		Kilomètres actuels :	2'000
Garage chargé d'effectuer la réparation

Garage		Personne de contact		Tél :
Adresse				Fax:
Date du sinistre		Kilomètres actuels

Dommages effectifs du véhicule

Si possible, veuillez joindre un devis détaillé svp

Timbre

Date Signature

Le garage réparateur confirme l'exactitude des renseignements ci-dessus, et qu'il n'a ni demandé ni obtenu, dans le cadre de ladite réparation, aucun