Contract
Article 1 : Formation du contrat
Les présentes conditions régissent l’ensemble des achats effectués par notre société. En conséquence, toutes nos commandes, sont soumises aux conditions générales suivantes et aux conditions particulières de la commande, à l’exclusion de toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites. Le simple fait de procéder à la conception, à la fabrication, à la livraison, à la facturation et/ou à la fourniture des produits et/ou services commandés vaut acceptation de la commande, de ses conditions particulières et des présentes Conditions Générales d’Achat par le fournisseur. Le fournisseur ne pourra en aucun cas opposer ses clauses générales figurant sur ses papiers de commerce.
Article 2 : Validité de la commande
Sauf convention contraire, le fournisseur doit accuser réception de la commande dans les 4 jours suivant la date de notre Bon de Commande, cet accusé de réception valant acceptation de la commande, des présentes Conditions Générales d’Achat et des conditions particulières stipulées. A défaut de réponse dans le délai, le fournisseur est réputé de fait d’accord sur l’ensemble des termes de la commande ; Dans ce cas, nous nous réservons cependant la possibilité, d’annuler la commande sans préavis ni indemnités.
Article 3 : Modifications de la commande
Le fournisseur étudiera toutes modifications que nous pourrons légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la commande, ses spécifications, sa quantité et/ou sa livraison et il y répondra dans toute la mesure de ses moyens. Le prix sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix indiqués dans le contrat.
Article 4 : Respect de la réglementation
Les marchandises ou les prestations commandées doivent répondre en tout point aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne, les qualité, composition, présentation et étiquetage des marchandises, les documents nécessaires aux opérations et formalités de transport, le droit du travail et de l’emploi, la réglementation fiscale et douanière.
Article 5 : Assurance Qualité - Contrôles et Essais
Le fournisseur doit autoriser la réalisation d’audits qualité système, produits ou processus par nos auditeurs. Le fournisseur devra mettre à notre disposition les moyens de contrôle nécessaires sans que cela le dégage de sa responsabilité ni vaille acceptation des produits ou services. Le champ de l’audit devra faire l’objet d’un accord du fournisseur afin de préserver d’éventuels secrets de fabrication.
Le produit doit répondre en tous points aux spécifications mentionnées sur la commande (plan, cahier des charges, normes, spécifications particulières...). Le fournisseur doit vérifier à chaque réception de commande qu’il est bien détenteur des documents aux indices stipulés sur la commande et que les spécifications qui sont portées sur la commande sont cohérentes. A défaut il nous en informe immédiatement.
Le fournisseur est responsable de la qualité des produits et de leur conformité à la commande. Il devra dans les 48 heures suivant notre demande, nous fournir tous les documents le certifiant. Ces documents devront clairement établir la conformité du lot de produits livrés avec les spécifications de notre commande ainsi que la traçabilité des produits.
Le fournisseur est responsable de la conformité des produits livrés aux directives Européennes en vigueur et relatifs à leurs domaines d’utilisation.
Le fournisseur certifie que les produits qu'il nous livre sont fabriqués sous assurance qualité suivant le standard minimum ISO9001.
L’existence de contrôles réalisés en réception ou sur produits finis par nous-mêmes, ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité de fournir un produit conforme, sans vice et sans défaut.
En aucun cas il n'apporte de modification sur le produit et/ou ses composants sans notre accord écrit. De plus il est tenu de nous informer de tout changement de son procédé de fabrication, du lieu de production ou d'outillage.
Article 6 : Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les commandes sont stipulés « délais de rigueur » et doivent être impérativement respectés.
Nous nous réservons le droit de renvoyer, aux frais et risques du fournisseur, les livraisons nous parvenant plus de dix (10) jours calendaires avant la date prévue. En cas d’accord de notre part sur une livraison anticipée, les règlements n’interviendront que conformément aux termes contractuels initiaux de paiement.
Si la livraison risque d’être retardée au-delà de la date prévue, le fournisseur nous en informera immédiatement par écrit.
En cas de dépassement des délais de livraison prévus dans la commande, ne serait-ce que pour une partie de la commande, nous nous réservons le droit à notre seul choix, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard :
- Sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, aux frais du fournisseur,
- Sans mise en demeure, de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais, et de nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur.
- Après mise en demeure écrite au fournisseur, d’appliquer les pénalités, ci-dessous énoncées, que le fournisseur accepte expressément.
Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que nous pourrons encourir dans la réalisation de nos contrats avec nos clients.
Article 7 : Pénalités de retard
En cas de non-respect des délais, le fournisseur encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Article 8 : Lieu et Modalités de livraison des marchandises
Toute livraison de marchandises par le fournisseur ou par son transporteur doit être effectuée au lieu précisé sur la commande et dans les plages horaires communiquées au fournisseur. Elle doit être accompagnée d’un Bon de Livraison sur lequel seront mentionnés le numéro de notre commande, les articles livrés, la quantité, la date d’expédition, le poids et le colisage et d’un Bordereau de Transport sur lequel seront mentionnés l’adresse de livraison, le poids et le colisage.
En l’absence d’un Bon de Livraison et d’un Bordereau de Transport dûment renseignés, les réserves au transporteur n’étant pas possibles, seuls les poids et quantités que nous aurons constatés seront retenus pour le règlement.
Les produits doivent être livrés dans un emballage approprié.
La signature du Bon de Livraison et du Bordereau de Transport n’a pour effet que de constater l’arrivée des colis ; le fournisseur demeure toujours garant de la conformité de la commande et des marchandises objet de cette dernière.
Article 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des marchandises s’effectue lorsque le paiement intégral est réalisé.
Article 10 : Conditions de réception
Nous nous réservons le droit de notifier par tout moyen en usage, les pertes, avaries ou non-conformités des produits constatées lors du déballage ou de contrôles ultérieurs.
Tous produits non conformes aux spécifications de la commande ou aux critères de qualité usuels et normes en vigueur pourront donner lieu au refus pur et simple de notre part de la marchandise soit à la livraison, soit dans le délai qui nous est raisonnablement nécessaire pour procéder aux contrôles appropriés après la livraison.
Dans ce cas et sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs, nous nous réservons la faculté, à notre seul choix :
- de résilier tout ou partie de la commande par tout moyen en usage sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- d’exiger du fournisseur le remplacement ou la mise en conformité, à ses frais, des produits refusés, dans les délais négociés.
- de faire supporter au fournisseur les frais et indemnités mis à notre charge dans la réalisation de nos contrats avec nos clients. Le règlement de la totalité de la facture concernant les produits refusés reste en attente de paiement jusqu’à ce que la réception soit régularisée par l’un des moyens suivants : remplacement ou mise en conformité des produits, ou émission d’un avoir partiel ou total.
Tous les frais consécutifs supportés par notre société seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.
Article 11 : Prix, Modalités de paiement et de facturation
Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande. Il est ferme, non révisable et correspond à un achat déchargé sur le lieu de livraison que nous avons indiqué. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur nos commandes s’entendent franco de port et d’emballage. Le prix établi est toujours considéré hors taxes.
Les factures doivent être adressées à notre service Comptabilité et doivent obligatoirement rappeler notre numéro du bon de commande et le (ou les) numéro (s) de bordereau (x) de livraison. Elles doivent comporter toutes les mentions légales.
Leur envoi ne pourra intervenir avant les livraisons et leur rédaction sera conforme aux indications portées sur le bon de commande.
Le règlement des factures sera effectué à trente (30) jours fin de mois sauf conditions spécifiques négociées, acceptées par New Imaging Technologies. Cette échéance est calculée à partir de la date effective de la réception de la facture, étant entendu que le montant payé tient compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément à l'article.En cas de dépassement des délais de livraison prévus dans la commande, ne serait-ce que pour une partie de la commande, nous nous réservons le droit à notre seul choix, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard :
- Sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, aux frais du fournisseur,
- Sans mise en demeure, de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais, et de nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur.
- Après mise en demeure écrite au fournisseur, d’appliquer les pénalités, ci-dessous énoncées, que le fournisseur accepte expressément.
Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que nous pourrons encourir dans la réalisation de nos contrats avec nos clients.
Article 12 : Garantie
Sauf convention particulière, outre la garantie légale des vices cachés, l’acceptation des commandes implique la garantie (pièces, main d’œuvre et déplacement) des produits contre toutes défectuosités de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement, contre tout défaut de matière ou contre tout autre vice, pendant une période minimale de douze (12) mois, à partir de la date de mise en service.
Dans le cas où les produits seraient grevés d’un vice ci-dessus visé ou de tout autre défaut, nous pourrons exiger du fournisseur, sans préjudice des droits et recours dont nous disposons:
- De réparer ou remplacer, dans les plus brefs délais à ses frais et risques les produits. Au cas où le fournisseur s’avérerait en être incapable, nous nous réservons le droit d’exécuter ou de faire exécuter aux frais du fournisseur les mises en conformité nécessaires.
- De rembourser la totalité des sommes réglées concernant ces produits,
- D’indemniser les conséquences que les défauts ou vices entraînent chez nos clients et/ou chez nous-mêmes.
Dans tous les cas, nous sommes autorisés ainsi que notre client à renvoyer les produits défectueux ou viciés au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, et notamment les frais relatifs à leur expédition.
Tous les frais consécutifs supportés par notre société directement ou indirectement seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.
, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard :
- Sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, aux frais du fournisseur,
- Sans mise en demeure, de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais, et de nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur.
- Après mise en demeure écrite au fournisseur, d’appliquer les pénalités, ci-dessous énoncées, que le fournisseur accepte expressément.
Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que nous pourrons encourir dans la réalisation de nos contrats avec nos clients.
Article 13 : Résiliation du contrat
En cas de manquement du fournisseur à l’une de ses obligations, quelle que soit la cause de ce manquement, sauf cas de force majeure, nous nous réservons la faculté de prononcer de plein droit la résiliation sans indemnité de tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.
De façon exceptionnelle, nous nous réservons le droit de prononcer, après en avoir informé le fournisseur, la résiliation d’une commande pour des motifs imputables à notre client. Nous indemniserons alors le fournisseur de tous les coûts d’ores et déjà légitimement engagés dans l’exécution de la commande, étant entendu que le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour minimiser ses pertes. L’indemnisation n’excédera en aucun cas le montant de la commande. Nous serons alors propriétaires des marchandises approvisionnées, réalisées ou en cours de commande.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle – Confidentialité
Tous les outillages, modèles, matériels, plans, logiciels, spécifications et autres éléments d’information que nous fournissons dans le cadre du contrat demeurent à tout moment notre propriété et ne peuvent être utilisés par le fournisseur que pour les besoins de l’exécution du contrat. Le fournisseur doit garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et nous les restituer lorsque nous en faisons la demande. Concernant les bureaux d’études ou sous-traitants extérieurs, le fournisseur doit veiller à éviter toute divulgation préjudiciable à nos intérêts. En aucun cas et sous aucune forme, sauf accord préalable écrit de notre part, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte par le fournisseur.
En cas de non-respect de ces obligations par le fournisseur, nous nous réservons la faculté de prononcer de plein droit la résiliation, sans indemnité de toute commande en cours, et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.
Les inventions, brevets, dessins, marques et modèles et plus généralement tous droits de propriété industrielle susceptibles d’être générés par l’exécution du présent contrat, seront exclusivement notre propriété.
Article 15 : Documents - Notices
Le fournisseur s’engage à nous remettre, l’ensemble des documents techniques et notamment plans, schémas, notices d’entretien, d’utilisation, d’exploitation ou d’instruction, modes d’emploi, logiciels de fonctionnement, notes de calculs, certificats de conformité, fiches de sécurité, relatifs aux produits livrés et nécessaires à une juste appréciation de la qualité de ces produits ainsi qu’à une bonne exploitation et à un bon entretien de ceux-ci.
Tous les documents sont rédigés en langue française et toutes les mesures y figurant sont exprimées dans le système d’unités français ou le système d’unité international(SI).
Article 16 : Sous-traitance
Le fournisseur s'engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de la commande, sans un accord préalable et écrit de la part du client. Les commandes passées aux fournisseurs qui sont nos propres sous-traitants sont soumises pour ce qui les concerne à l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d’Achat. Les produits que nous leur remettons pour les opérations de sous- traitance restent en toutes circonstances notre propriété et nous sommes en droit de les reprendre à tout moment dans les locaux de nos sous-traitants et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisés, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans leurs locaux.
La livraison de nos produits transfère les risques au sous-traitant : l’entretien, la sécurité, l’assurance et l’ensemble des autres mesures de couverture des risques auxquels peuvent être soumises les marchandises à compter de la livraison sont à la charge de ce dernier. Le sous-traitant est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale des marchandises qui lui sont confiées et ce quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le sous-traitant s’engage à ce que les marchandises qui lui sont confiées soient entreposées dans un endroit sain, prévu à cet effet et répondant aux normes de sécurité en vigueur dans les domaines de la sécurité et de la manutention et portant un écriteau mentionnant que les produits nous appartiennent du type : « Produits appartenant à NEW IMAGING TECHNOLOGIES (NIT)».
Article 17 : Modification dans la situation juridique du fournisseur
Le fournisseur s’engage à nous déclarer dans les quinze (15) jours de sa survenance, toute modification dans la composition de son capital, de sa direction, de sa forme juridique ou de sa structure financière ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement judiciaire ou liquidation de biens.
Article 18 : Droit applicable et attribution de compétence
La loi applicable à la commande (conditions générales, conditions particulières etc..) est la loi française.
Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des commandes seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité.
Article 1: Scope of application of these terms
These General Terms of Purchase shall apply to all purchases made by New Imaging Technologies whether they are for tools, machines or equipment, parts or services.
Article 2: Acknowledgement of receipt of order
By way of an essential obligation, the supplier undertakes to return the said acknowledgement of receipt within 4 days of the date shown on the order. Beyond this period, the terms of the order shall be deemed as accepted by the supplier.
Article 3: Changes in control
The vendor will consider any changes that we can legitimately ask him regarding the object of the order, specification, quantity and / or delivery and it will respond to the extent of its resources. The price will be adjusted to reflect the change in the rates and prices stated in the contract.
Article 4: Compliance
The goods or services ordered must comply in all respects with the legal and regulatory requirements , particularly with regard to the quality , composition , presentation and labeling of goods , documents and formalities necessary for the operations of transport, labor law and employment , tax and customs regulations .
Article 5: Quality Assurance - Inspection and Testing
The supplier shall allow audits the quality system, product or process by our auditors. The supplier will provide us with the necessary means of control without it assumes the responsibility not worth acceptance of products or services. The scope of the audit will be subject to agreement by the supplier to preserve any secrets.
The product must meet in all respects with the specifications mentioned in the order (plan, specifications, standards, specifications ...). The supplier shall verify each order receipt that is the custodian of the documents specified in the order indices and specifications are given on the command is consistent unless we inform immediately.
The supplier is responsible for the quality of products and their compliance with the order. He shall within 48 hours of our request, we provide all the documents certifying. These documents must clearly demonstrate compliance batch of products delivered with the specifications of our control and traceability.
The supplier is responsible for the conformity of products delivered to EU requirements and related to their areas of use.
The supplier certifies that the products we book are manufactured under ISO9001 quality assurance according to the minimum standard.
The existence of controls carried out in reception or finished products by ourselves, does not relieve the supplier of its responsibility to provide a product line, without defect and defect-free.
The supplier could not modify the product and / or its components without our written permission. Moreover, he is obliged to notify us of any changes in its manufacturing process, the place of production or equipment.
Article 6: Delivery
Delivery times specified in the order are set «strict deadlines» and must be strictly respected.
We reserve the right to return, at the expense and risk of the supplier deliveries reaching us more than ten (10) calendar days before the scheduled date. If our agreement on early delivery, the regulations only occur in accordance with the original contractual terms of payment.
If delivery may be delayed beyond the scheduled date, the supplier shall immediately inform us in writing.
In case of exceeding the delivery time specified in the order, if only for a part of the order , we reserve the right at our sole option, without prejudice to any action for damages and regardless of the cause of delay :
- Without notice, require the quick delivery service at the supplier's expense,
- Without notice, reduce or cancel the order without compensation or part of the undelivered on time control, and supply us with another provider.
- After written notice to the supplier, to apply the penalties set forth below, the supplier expressly agrees.
Without prejudice to any higher compensation, the supplier shall bear all penalties or charge backs that we may incur in implementing our contracts with our customers.
Article 7: Penalties for late
In case of non-compliance with deadlines, the supplier is liable to a penalty calculated using the following formula: P = (V x R) / 100, wherein:
P = the amount of the penalty;
V = the value of benefits to which the penalty is calculated, this value being equal to the amount of the VAT portion of overdue benefits, or all of the benefits if the execution delay of part makes the whole unusable;
R = the number of calendar days late. In any case, P cannot exceed V.
Article 8: Location and Methods of delivery of goods
Any delivery of goods by the supplier or by carrier must be made at the place specified on the order and the time slots provided to the supplier. It must be accompanied by a Delivery which will be mentioned on the issue of the order, the goods delivered, quantity, date of shipment, weight and packing and a slip on Transport which will be mentioned the delivery address, weight and packing.
In the absence of a Delivery and a slip duly informed Transport, reserves the carrier is not possible, only the weights and quantities we have found will be used for settlement.
Products must be delivered in appropriate packaging.
The signing of the Delivery and Payment of Transportation has for effect to see the arrival of the package; the supplier remains the guarantor of compliance of the order and goods subject to the latter.
Article 9: Transfer of ownership
The transfer of ownership of goods occurs when the full payment is made.
Article 10: Acceptance Conditions
We reserve the right to notify any means in use, loss, damage or non-compliance of the products observed during unpacking or subsequent checks.
All products do not comply with specifications of the order or usual quality criteria and standards may lead to outright rejection of our share of the goods to be delivered or within which we are reasonably necessary to carry out appropriate controls after delivery.
In this case, without prejudice to the rights and remedies available to us otherwise, we reserve the right, at our sole option:
- To cancel all or part of the order by any means in use without the supplier being entitled to any compensation.
- To require the supplier to replace or compliance, at its expense, products rejected in negotiated deadlines.
- To support the supplier costs and benefits at our expense in the fulfillment of our contracts with our customers.
The settlement of the entire bill for rejected products remains pending payment until receiving is regulated by one of the following: replacement or retrofitting of products, or issue a credit or partial total.
All subsequent costs incurred by our company will be charged to the supplier and will be offset against the amount of money owed , what the supplier expressly agrees.
Article 11: Price, Payment and Billing
The price of the order is the price indicated on the purchase order price. It is firm, non-revisable and corresponds to a purchase unloaded at the place of delivery as we indicated. Unless otherwise stated, the prices quoted on our orders include free postage and packaging. The price set is still considered duty.
Invoices should be sent to our accounting department and are required to recall our order number and (or) number (s) list (s) of delivery. They must include all legal.
Their delivery may be made before the delivery and writing will comply with the details on the order form.
The payment of bills will be made thirty (30) days from the end of the month unless specific conditions negotiated, accepted by New Imaging Technologies. This deadline is calculated from the effective date of the receipt of the invoice, provided that the amount paid into account any late penalties calculated in accordance with the article.
Article 12: Guarantee
Unless otherwise agreed, in addition to the legal guarantee against hidden defects, acceptance of orders involves warranty (parts, labor and travel) products against defects in design, manufacturing, installation or operation against defects material or against any other vice, for a minimum period of twelve (12) months from the date of commissioning.
In cases where products are burdened with a voice on this subject or any other defect, we will require the supplier, without prejudice to the rights and remedies available to us:
- To repair or replace, in the shortest possible time at his own expense and risk products. In case the supplier proves to be incapable, we reserve the right to perform or enforce the expense of the supplier into line required.
- To reimburse the full amount paid for these products,
- Compensate the consequences of defects or faults resulting from our customers and / or in ourselves.
In any case, we are allowed as well as our client to return the defective product or defective to the supplier’s expense and risk of the latter, including the costs of shipping.
All subsequent costs incurred by us directly or indirectly will be charged to the supplier and will be offset against the amount of money owed , what the supplier expressly agrees.
Article 13: Termination
In the event of the supplier's failure to discharge an obligation , regardless of the cause of the failure , except in cases of force majeure, we reserve the right to decide the right of termination without compensation for all or part of the order and without prejudice to the rights and remedies available to us otherwise .
Exceptionally, we reserve the right to decide, after informing the supplier to terminate a command for reasons attributable to the customer. We will indemnify the supplier for all costs already lawfully engaged in the execution of the order, provided that the supplier shall take all necessary measures to minimize its losses. The compensation will in no event exceed the amount of the order. We will then owner of the goods supplied, or ongoing control.
Article 14: Industrial and Intellectual Property - Privacy
All tools, patterns, materials, drawings, software, specifications and other information we provide under the contract remain at all times our property and cannot be used by the provider for the purposes of execution contract. The provider must keep documents and other items of confidential information and we will return when we make the request. On consultants or external contractors under the supplier must ensure disclosure to avoid damaging our interests. Under no circumstances and in any form without prior written agreement from us, our orders cannot give rise to any direct or indirect advertising by the supplier.
In case of non - compliance with these obligations by the supplier, we reserve the right to decide the termination of right, without compensation of any current order, and without prejudice to the rights and remedies available to us otherwise.
Inventions, patents, designs, makes and models and more generally any industrial property right may be generated by the execution of this contract will be exclusively our property.
Article 15: Documents - Notices
The supplier undertakes to give us , all technical documents including drawings, diagrams , maintenance manuals , use, operation or instruction manuals, operating software , calculation , certificates of compliance, MSDS , relating to delivery and necessary for a proper assessment of the quality of these products and a good operation and proper maintenance of those products above
.
All documents are written in French and all measures therein are expressed in the unit system French or international system of units (SI).
Article 16: Subcontracting
The supplier shall not subcontract all or part of the order, without prior written consent from the client.
Orders placed with suppliers who are our own subcontractors are subject to what concerns to all provisions of these Terms of Sale. The products that we give them for operations outsourcing remain at all times our property and we are entitled to take at any time on the premises of our subcontractors and to this end , we are already allowed and our employees and agents to enter their premises.
The delivery of our products transfers the risks to the subcontractor: maintenance, security, insurance and all other measures of risk coverage which can be applied to the goods after delivery are the responsibility of thereof. The subcontractor is and remains responsible for all risk of damage or loss and / or partial or total destruction of the goods entrusted to and whatever the cause of injury, even if it is of a fortuitous event or force majeure.
The contractor agrees that the goods entrusted to him are stored in a safe place, for this purpose and meets the safety standards in force in the areas of security and the handling and carrying a sign stating products that we belong in the category "Products owned NEW IMAGING TECHNOLOGY (NIT).»
Article 17: Changes in the legal status of the provider
The supplier undertakes to declare us within fifteen (15) days of its occurrence, any change in the composition of its capital, its management, its legal form or its financial structure and any judgment which he could make the object such as receivership or liquidation of assets.