Contract
Les présentes conditions spécifiques (CSV) précisent les particularités du Colissimo Outre-mer avec distribution contre signature. Elles sont mises à disposition dans l’ensemble des points de contact postaux et sur le site Internet de La Poste(1), tout comme les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste complétées par les présentes CSV qui priment.
1. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
1.1 Pour un colis standard (nonobstant l’article 2.2 des Présentes), le client acquitte :
-l’affranchissement du colis (un contenant unique et indivisible : mono- colis) au poids selon la grille tarifaire (1) et
-le prix conforme à ce qu’il a choisi (l’un ou l’autre):
la recommandation, en fonction du taux de recommandation choisi (1)
le prix de l’indemnisation Ad Valorem en fonction de la tranche souscrite (1)
Et le cas échéant,
-le prix de l’option Avis de réception (1)
-le prix de l’emballage à affranchir vendu
par La Poste (2).
Les prix sont disponibles sur le site Internet de La Poste* et dans les points de contact postaux.
1.2 Distribution du colis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire. En leur absence, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du site où retirer le colis sera déposé dans la boîte à lettres. A l’initiative de la Poste, une (des) nouvelle(s) présentation(s) du colis est (sont) possible(s).
Les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier- Colis de La Poste précisent les modalités
de mise en instance.
La signature numérisée recueillie lors de la distribution, ainsi que sa reproduction, font preuve de distribution du colis et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. Le refus de signature sur le support présenté par La Poste équivaut à un refus de l’envoi. Le destinataire, peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra, le cas échéant, d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.
La Poste n’assistera à aucun contrôle du
contenu du colis.
1.3 Service admis :
- dans les relations réciproques entre la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et : les départements d’Outre-mer ci-après dénommés DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
- au départ de France Métropolitaine (y compris la Corse), de Monaco, de Saint- Pierre et Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des DOM vers : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Xxxxxx et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
- dans les relations réciproques suivantes
: Guyane avec Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ; Guyane avec Martinique ; Réunion avec Mayotte ; Réunion, Mayotte avec Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ; Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, Réunion, Mayotte avec Saint Pierre et Miquelon.
Le Colissimo Outre-mer avec distribution contre signature n’est pas admis pour les envois à l’intérieur d’un DOM, à l’intérieur de St-Pierre et Miquelon et pour les relations réciproques entre la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint- Barthélemy et la Martinique.
La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis pour ce service.
1.4 Le dépôt de l’envoi ne peut être fait
que dans un point de contact postal et qu’après paiement du montant de l’affranchissement. Une preuve de dépôt sur laquelle est apposé le cachet de La Poste, attestant de la prise en charge du colis, est remise à l’expéditeur.
1.5 La Poste, si elle est amenée à avoir connaissance du contenu du colis qu’elle ignore en principe, se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’interrompre le traitement à tout moment des envois ne respectant pas les dispositions relatives aux conditions d’admission et/ou au contenu des envois, sans que l’expéditeur puisse demander le remboursement du montant de l’affranchissement.
1.6 Options
La présente liasse est réservée à un envoi Colissimo Outre-Mer avec distribution contre signature.
L’expéditeur peut en outre choisir les
services optionnels suivants :
- Avis de Réception. Pour cette option, le formulaire spécifique doit être joint à l’envoi et inséré dans une pochette plastique transparente et autocollante, à apposer sur le colis. Le formulaire et la pochette plastique sont fournis par La Poste.
- Emballage à affranchir. L’article 4.4 des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier- Colis de La Poste en précise les conditions.
2. CONDITIONS D’ADMISSION
2.1 Cas général : envois standards sans supplément tarifaire permettant un traitement industrialisé optimal
Poids
Le poids unitaire des colis peut aller de 0 à 30Kg (emballage et contenu compris). Dimensions
♦ Dimensions minimales : 22 cm (L : Longueur) x 16 cm (l : largeur) x 1 cm (h : hauteur)
♦ Dimensions maximales : L+l+h=150 cm avec L=100 cm
Présentation des envois
Seuls les mono-colis (avec un contenant unique et indivisible) sont acceptés au dépôt. L’emballage et le conditionnement doivent :
assurer la stabilité du colis en évitant tout renversement :
- Forme permettant de poser le colis de manière stable sur une face et de présenter à l'horizontale la liasse de transport collée à plat sur la face opposée, et
- Préparation assurant une répartition uniforme des masses ;
♦ recouvrir, protéger et xxxxx l’intégralité du contenu :à plusieurs manipulations, aux secousses, aux pressions, aux frottements et aux chocs,
- Le colis doit être solide et approprié aux exigences du transport et de traitement industrialisé par machines,
- La présence de toute mention
particulière (« fragile », « haut-bas », etc.) ne donne pas lieu à un traitement spécifique,
Le colis doit :
♦ assurer l’intégrité du contenu et être fermé : contenu ne pouvant, en totalité ou en partie, s’échapper librement ou être enlevé de son conditionnement sans l’endommager.
♦ permettre à la liasse de transport
d’adhérer complètement. Renseignement et lisibilité (mentions manuscrites / adresse exacte, précise et complète expéditeur et destinataire et code à barres) de la liasse de transport.
♦ Respect des règles d'adressage (écriture en majuscules au stylo à bille noir, mention des numéros de téléphone notamment), rappelées dans les CGV applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste.
♦ La liasse doit être collée:
- sur une seule face (non pliée ou à cheval sur une arête)
- sur une surface plane
♦ La liasse ne doit pas être utilisée comme adhésif pour fermer le colis
♦ La liasse ne doit pas être masquée par
l’emballage (même partiellement)
2.2 Traitement dérogatoire : envois non standards avec un supplément tarifaire en raison du surcoût de traitement.
Les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes ne seront pas pris en charge au titre des envois standards, mais feront l’objet d’un traitement dérogatoire soumis à supplément tarifaire :
♦ Dimensions maximales :
150cm<L+l+h≤200cm et/ou L>100cm
♦ Formes instables, notamment les rouleaux avec impérativement Longueur≥22cm ; diamètre≥5cm ; 32cm≤Longueur+2xdiamètre≤200cm
♦ Colis non ou partiellement emballé
mais préservant l’intégrité du contenu
♦ Colis comportant un débord
Colis recouvert (partiellement ou totalement) de papier
♦ Liasse de transport non collée sur la face opposée à la plus grande surface plane du colis
2.3 Envois non admis
La Poste ne prend pas en charge les colis ne respectant pas les conditions d’admission ci-dessus (envois standards ou non standards), notamment : les colis dont le poids est supérieur à 30Kg et/ou ceux dont L+l+h>200cm, les sphères, les objets non emballés, les objets piquants et tranchants non protégés ou insuffisamment protégés, les colis dont l'emballage n'est pas adapté à des conditions de traitement industriel, les colis dont la liasse de transport porte une écriture illisible, et ceux dont la liasse de transport constitue l'unique moyen de fermeture de l'emballage.
Sont également interdits les colis comportant certains éléments de débord pouvant générer des perturbations dans le traitement industriel des envois, tels que les rabats, poignées, ficelles, cordes, sangles lâches.
3. SUIVI
Il est possible de suivre les principales étapes d’acheminement du colis sur le site Internet de La Poste*. La Poste, par
une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables pour rendre le suivi disponible jusqu’à la distribution pour toutes les destinations, à l’exception des envois vers Xxxxxx et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises pour lesquels le suivi est disponible uniquement jusqu’à la sortie du territoire français (lieu d’expédition). Les informations et modalités d’utilisation du suivi sont spécifiées sur le site Internet de La Poste*.
4. CONTENU DES ENVOIS
4.1 Tout contenu n’est pas admis au transport par La Poste.
L’expéditeur se reporte à l’article Contenu des envois des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste pour les exclusions et les limitations d’insertion et s’engage à les respecter.
Dans le Colissimo Outre-mer avec distribution contre signature, l’insertion de bijoux, titres restaurants ou autres est possible, pourvu que la valeur de ces contenus ne soit pas supérieure au montant de l’indemnisation accordée en cas de perte ou d’avarie des envois.
En outre, l’insertion de marchandises périssables est déconseillée. En aucun cas La Poste ne pourra être tenue pour responsable ni de leur dégradation, ni des conséquences de celle-ci, notamment en cas de retard. Les envois contenant des armes (montées et/ou démontées), quelle que soit leur catégorie, sont interdits.
4.2 L’ensemble des envois effectués par l’intermédiaire de La Poste est soumis aux règles de contrôle de sûreté aérienne, édictées par les compagnies aériennes. Ces règles peuvent impliquer l’ouverture du colis. De plus, un colis, en raison de son contenu notamment, pourrait être refusé au transport aérien et renvoyé au Client sans que la responsabilité de La Poste ne puisse être engagée à ce titre.
Les contrôles se feront en toute hypothèse conformément et dans les limites strictes de ce qui est nécessaire à l’application de la législation et de la
réglementation applicables en la matière, en présence d’un agent de La Poste, et fera sur chaque site concerné l’objet d’une procédure détaillée sur un document annexe.
4.3 L’expéditeur veille à ce que le produit Colissimo Outre-mer avec distribution contre signature et ses caractéristiques, notamment en termes d’indemnisation, soient adaptés à la valeur et à la nature du contenu du colis.
5. FORMALITÉS DOUANIÈRES
5.1 L’expéditeur s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et/ou fiscales auxquelles il pourrait être soumis du fait de son envoi. La responsabilité de La Poste ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect desdites règles par l’expéditeur. Le Client est informé que les données concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que celles figurant sur la déclaration en douane feront l’objet d’une transmission par La Poste, sous format électronique, aux services douaniers ainsi qu’aux partenaires internationaux de La Poste. Le Client s’engage à informer le destinataire de cette transmission.
5.2 Les envois doivent être accompagnés d’une déclaration en douane CN 23. L’expéditeur doit :
- décrire de manière exacte et complète le contenu de l’envoi, même s’il s’agit d’un cadeau ou d’un échantillon ;
- joindre à l’envoi, en double exemplaire, une facture commerciale ou pro forma selon la nature de l’envoi.
- renseigner le numéro OERI du destinataire sur la déclaration en douane (CN23), pour les colis à destination de professionnels.
- saisir en anglais les informations de déclaration en douanes, pour les destinations non francophones (notamment vers la Chine, la Corée et le Brésil).
5.3 L’ensemble des documents doit être inséré dans une pochette plastique transparente et autocollante fournie par La Poste, à apposer sur le colis.
6. RÉCLAMATION
6.1 Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes, mettant en cause La Poste, se prescrivent, quels qu’en soient l’objet et le motif, dans le délai d’un an (ou de 6 mois pour les envois vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Xxxxxx et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises) à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi.
6.2 Les réclamations peuvent être formulées à La Poste de plusieurs manières : sur le site Internet de La Poste*, par téléphone en composant le 3631 (service gratuit + prix appel), par écrit à l’adresse suivante : « SERVICE CONSOMMATEURS, 99999 LA POSTE », ou auprès d’un point de contact postal. L’article 6.1.1. des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste précise les procédures de réclamation. Chaque recherche nécessite notamment la production de la photocopie de la preuve de dépôt validée par le cachet La Poste ou à défaut avec la photocopie du ticket de dépôt. En l’absence de la preuve de la date de prise en charge et du montant de l’affranchissement, aucune recherche ne pourra être effectuée et aucune réponse ne pourra être apportée à la réclamation.
6.3 Si la réponse de La Poste ne parait pas satisfaisante ou en cas de non réponse sous deux mois après une réclamation, le Médiateur du groupe La Poste - CP F407 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX, peut être saisi par écrit, accompagné des pièces du dossier. L’article 6.2.2. des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste en précise la procédure.
7. RESPONSABILITÉ DE LA POSTE
7.1 La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis pour ce service et aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
7.2 En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par le système d’information de La Poste, et
après enquête du Service Clients ou par preuve apportée par le réclamant, La Poste peut, sur demande, verser pour les envois:
-avec recommandation souscrite, soit l’indemnisation forfaitaire correspondant au taux de recommandation choisi
: 50€ (R1) ou 200€ (R2), en
fonction du taux souscrit, soit si elle lui est plus favorable, une indemnisation ne pouvant excéder 23€/kg.
-avec indemnisation Ad Valorem souscrite, une indemnisation Ad Valorem d’une valeur maximale de 1000€ par colis en fonction du montant choisi et souscrit, par tranches de 100€, par l’expéditeur au moment de l’achat. Elle ne peut dépasser la valeur réelle du colis. Celle-ci doit être attestée (par une facture par exemple ou tout autre preuve d’achat), dans la cas contraire, l’indemnisation ne pourra excéder 23€/kg.
Les frais d’affranchissement, le prix du ou des service(s) choisi(s) par l’expéditeur et supplément tarifaire pour les colis non standard comme indiqué à l’article 2.2 des Présentes sont compris dans l’indemnisation.
Dans tous les cas, l’indemnisation sera versée sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à La Poste.
7.3. En cas de non-respect des dispositions relatives au contenu de l’envoi, la responsabilité de La Poste ne
peut être engagée pour le retard, perte ou avarie.
7.4 La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.
7.5 Afin de statuer sur l’existence ou non d’une avarie, La Poste se fonde sur un faisceau d’indices à partir des éléments transmis par le Client et/ou ses systèmes d’information.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par Xxxxxxxxx ayant pour finalité la gestion de notre relation client (y compris le traitement des réclamations).
Les destinataires de ces données sont les services clients de La Poste et le cas échéant les prestataires auxquels elle peut faire appel pour la gestion de la relation client. Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de Colissimo ainsi que pour la réalisation de la tierce maintenance applicative d’application(s) informatique(s) utilisée(s) par les Services Clients, les données font l’objet d’un transfert au Maroc.
Elles seront conservées pendant trois ans.
En application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime auprès de La Direction des Services Clients de La Poste, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx.
*xxx.xxxxxxx.xx (consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication
de l’opérateur choisi, en vigueur au
moment de la consultation)
(1) Au tarif en vigueur le jour du dépôt.
(2) Au tarif en vigueur au jour de l’achat