CONDITIONS RÉGISSANT LES APPELS D'OFFRES ET LES DEMANDES DE SOUMISSION

CONDITIONS RÉGISSANT LES APPELS D'OFFRES ET LES DEMANDES DE SOUMISSION

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

1.1. Une demande de soumission est utilisée comme document juridique standard pour l’achat de biens et services dont les spécifications et caractéristiques techniques ne peuvent être déterminées avec précision ou qui font appel à des techniques

complexes ou spécialisées et réclament de ce fait un travail important de la part du fournisseur.

1.2. Un appel d’offres est utilisé pour l’achat de biens et services aux caractéristiques normalisées et stables.

1.3. L'appel d'offres ou la demande de soumission est régi(e) par les termes et conditions de la lettre d'accompagnement

jointe à l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission; du dossier du projet; et la formule de soumission.

1.4. L'Organisation des Nations Unies se réserve le droit de modifier ou d'exclure tout élément, renseignement ou

exigence figurant dans l'appel d'offres ou la demande de soumission et d'en ajouter de nouveaux à tout stade de la procédure de

passation du marché, y compris au cours des négociations avec le candidat retenu.

1.5. Il est entendu que l'ensemble du cahier des charges doit être interprété dans le sens qui permet la meilleure exécution

du contrat.

1.6. Seul le vendeur auquel l'avis est adressé peut soumettre une offre. Si le destinataire ne souhaite pas participer à la

procédure d'appel d'offres, les documents peuvent être transmis à un tiers à condition que la Section des achats et des transports de

l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) ait au préalable donné son accord par écrit.

Toute soumission émanant d'un tiers doit

respecter les délais fixés dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission.

2. PRÉSENTATION DES OFFRES :

Les offres doivent être formulées dans la (les) langue(s) indiquée(s) dans la lettre d'accompagnement jointe à l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission. Elles sont présentées en trois (3) exemplaires, conformément aux instructions précises

figurant dans ladite lettre. Il n'est pas souhaitable d'y joindre des brochures excessivement détaillées ou d'autres renseignements supplémentaires.

3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES :

Les spécifications techniques figurant dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ou substitution à moins que celle-ci n'ait été approuvée par écrit par l'Organisation des Nations Unies.

4. ABSENCE D'ENGAGEMENT :

L'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission ne contient aucune offre contractuelle de quelque type que ce soit. Toute soumission présentée est considérée comme une offre faite par le soumissionnaire, et non comme l'acceptation par celui-ci de l'offre faite par l'Organisation des Nations Unies. Il n'existe aucune relation contractuelle si ce n'est en vertu d'un contrat écrit signé tant par un fonctionnaire de la Section des achats et des transports, dûment habilité par l'Organisation des Nations Unies, que par le candidat retenu. L'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission n'implique aucun engagement de la part de l'Organisation des Nations Unies quant à la prise en considération d'une offre, à la passation d'un marché ou au remboursement des frais liés à la présentation de l'offre ou aux études réalisées en vue d'établir celle-ci.

5. CRITÈRES D'ÉVALUATION :

5.1 Toutes les offres sont évaluées conformément aux dispositions du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux conditions de l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission.

5.2 Dans le cas de la demande de soumission, le procédé d'évaluation consistera en une évaluation formelle,

substantive et financière des propositions reçues. Le prix est un facteur important, cependant, ce n'est pas la seule considération

pour l'évaluation d'une demande de soumission. L'évaluation détaillée menant à un choix ou à une sélection finale peut prendre

plusieurs semaines.

6. PRIX ET CONDITIONS DU MARCHÉ :

6.1. Les prix proposés sont exprimés uniquement dans la monnaie indiquée dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission, hors taxes (telles que la TVA) et droits de douane. Ils sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune revision entre la prise d'effet du marché et l'extinction des obligations contractuelles.

6.2. Les prix en question incluent tous les services que le candidat retenu doit fournir (même s'ils ne sont pas expressément énumérés) pour assurer l'exécution satisfaisante du marché, ainsi que tous les autres frais éventuels qu'il devra supporter (voyage, logement, dépenses journalières, télécommunications, frais postaux, etc.).

6.3. Le candidat retenu ne peut en aucun cas faire état d'une lacune ou d'une omission dans la description des tâches prévues dans le dossier d'appel d'offres ou alléguer un

défaut d'explications pour solliciter une majoration du prix ou demander à être libéré de ses responsabilités contractuelles.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies exclut les paiements anticipés et les paiements par lettre de crédit. Toute offre comportant des dispositions de ce type fera l'objet d'une évaluation défavorable de la part de l'Organisation des

Nations Unies. Selon les conditions de paiement standard de l'Organisation, les marchandises sont réglées dans les 60 jours (à moins que le soumissionnaire ne propose des conditions comparables sous la forme d'un rabais) qui suivent la réception des factures, après que les marchandises ont été dûment livrées et acceptées par l'Organisation. Les soumissionnaires doivent clairement indiquer dans leurs propositions les conditions de paiement offertes.

8. CLAUSE GSA (pour les fournisseurs des Etats-Unis seulement) :

Il a été officiellement établi que les Nations Unies est éligible sous la loi étrangère d'aide des Etats-Unis de 1961 pour recevoir tous les avantages dans le cadre des contrats "General Service Administration" (GSA). En conséquence, toutes les propositions doivent indiquer si les articles cités par le soumissionnaire sont actuellement sujets aux prix d'achat federal "GSA" et indiquer le numéro de contrat "GSA", la date d'échéance partout ou elle est applicable.

9. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES :

La durée de validité des offres n'est pas inférieure à 60 jours à compter de la date d'ouverture des plis indiquée dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission.

10. REJET DES OFFRES ET FRACTIONNEMENT DES MARCHÉS :

10.1. L'ONU se réserve le droit d'accepter ou de rejeter l'une quelconque ou la totalité des offres reçues en réponse à l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission, de solliciter des offres entièrement ou en partie nouvelles ou de négocier avec tout soumissionnaire jugé qualifié selon des modalités considérées comme servant les intérêts supérieurs de l'Organisation des Nations Unies. Les offres/soumissions peuvent être rejetées notamment si elles :

i) sont reçues après le délai indiqué dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission;

ii) ne sont pas correctement marquées ou adressées comme le prescrit l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission;

iii) sont présentées à un autre bureau de l'ONU que celui qui est indiqué dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission;

iv) sont transmises par télécopie sans une autorisation expresse donnée par écrit par la Section des achats et des transports;

v) ne sont pas sollicitées;

vi) contiennent une variante, sauf dans le cas ou une telle variante a été expressément incluse dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission; ou

vii) s'écartent de toute autre façon des dispositions de l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission.

10.2. L'Organisation des Nations Unies se réserve le droit d'attribuer plus d'un marché (non-exclusivité) ou de conclure un marché négocié; elle peut ne pas accepter nécessairement l'offre la moins élevée ou toute autre offre et ne pas dévoiler les raisons pour lesquelles elle l'a rejetée. Elle se réserve le droit de fractionner les marchés selon toute combinaison jugée opportune. Si l'offre est présentée globalement, c'est-à-dire si elle est à prendre ou à laisser en bloc, il convient de l'indiquer clairement.

11. RETRAIT OU MODIFICATION DES OFFRES :

Les offres peuvent être modifiées ou retirées par notification écrite avant la date fixée pour l'ouverture des plis. Elles ne peuvent être modifiées ou retirées après cette date.

12. ERREURS DANS LES OFFRES :

Les soumissionnaires ou leurs agents agréés sont censés étudier tous les dessins, cartes, spécifications, circulaires, listes et autres instructions se rapportant aux travaux, que l'Organisation des Nations Unies met à leur disposition pour examen. S'ils s'abstiennent de le faire, c'est à leurs risques et périls. En cas d'erreur dans le calcul du prix total, c'est le prix unitaire qui compte.

13. OUVERTURE PUBLIQUE DES PLIS :

Les plis renfermant les soumissions sont ouverts en public, au lieu et à l'heure indiqués dans l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission. Les soumissionnaires peuvent se faire représenter par une personne dûment agréée pour assister à

l'ouverture des plis.

14. CONFIDENTIALITÉ :

Le présent appel d'offres ou toute partie de celui-ci, de même que tous les exemplaires dudit appel d'offres, doivent être renvoyés sur demande à l'Organisation des Nations Unies. Il est entendu que l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission a un caractère confidentiel et reste la propriété exclusive de l'Organisation des Nations Unies, qu'il contient des renseignements protégés dont une partie peut faire l'objet de droits d'auteur et qu'il vous est communiqué et adressé à condition qu'aucun élément dudit avis ou renseignement le concernant ne soit reproduit, montré ou fourni à autrui sans une autorisation préalable écrite de l'Organisation des Nations Unies, si ce n'est que le cahier des charges correspondant peut être communiqué aux sous-traitants éventuels à seule fin de solliciter des offres de leur part. Nonobstant les autres dispositions de

l'avis d'appel d'offres ou de demande de soumission, les soumissionnaires sont liés par le contenu du présent paragraphe indépendamment de la question de savoir si leur entreprise soumet une offre ou répond de toute autre façon audit avis.

15. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS :

Les instructions pour les demandes de renseignements concernant le présent avis d'appel d'offres ou de demande de soumission sont fournies dans la lettre d'accompagnement.

16. CONTRAT :

Tout contrat résultant du présent avis d'appel d'offres ou de demande de soumission reprend, le cas échéant, les conditions générales de l'Organisation des Nations Unies applicables aux commandes de l'Organisation ou aux contrats d'entreprise.

Note: Toute personne au bénéfice d'un engagement de travail à l'intérieur de l'enceinte des bâtiments du Palais des Nations, ou ses Annexes, devra respecter la politique "Non- fumeur" de l'Office des Nations Unies à Genève, et se limiter, si besoin

était, aux seules zones autorisées et indiquées.