CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS
CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS
LA STATION - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
ARTICLE 1 – Objet
Dans le cadre du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Bourg-en-Bresse et la politique cyclable communautaire, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) propose un service de location de vélo courte et longue durée. Ce service est assuré au sein de la gare.
ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service
Le service est accessible aux personnes reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
Le service est accessible dans la limite des vélos et équipements disponibles. Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxx-xx-Xxxxxx ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos.
ARTICLE 3 – Type et durée de contrat
Le contrat de location comprend le vélo et ses équipements (cadenas, panier, casque, gilet retro réfléchissants, tendeurs, badge/carte OùRa…), ainsi que, le cas échéant, la remorque ou la barre de tractage enfant « trail gator » louée.
Un siège bébé pourra être mis à disposition si nécessaire (dans la limite des disponibilités).
Les durées de location des différents matériels proposés sont les suivantes :
La location Journée vaut pour 24h
La location week-end vaut 3 jours consécutifs à compter du vendredi 12h au lundi 12h
La location Semaine vaut pour 7 jours consécutifs à compter de la date de location.
La location 1 mois vaut pour 30 jours consécutifs à compter de la date de location
La location 3 mois vaut pour 90 jours consécutifs à compter de la date de location
La location 6 mois vaut pour 180 jours consécutifs à compter de la date de location
Concernant la location de la remorque, du vélo enfant, du vélo pliant et du trail gator, ceux-ci ne pourront pas dépasser 1 mois.
La remorque peut être louée seule, à savoir, sans location de vélo de La Station. En revanche, le trail gator est loué uniquement fixé sur un vélo adulte classique de La Station.
Concernant la location à la journée, uniquement, une pièce d’identité en guise de caution sera acceptée (en lieu et place du chèque), sous condition que le vélo soit bien restitué pendant les heures d’ouverture de La Station.
En cas de retour du vélo souhaité par l’usager en dehors des heures d’ouverture de La Station, l’usager doit le préciser lors de la signature de son contrat, afin que les conditions de restitution du vélo et de ses accessoires lui soient communiquées.
Un badge/carte OùRa ! à usage unique sera alors remis à l’usager afin de lui permettre de déposer son vélo au sein de la consigne à vélo collective, située avenue Pierre Sémard. Les modalités de restitution du badge/carte OùRA ! seront précisées sur le contrat de location. La non-restitution de ce badge sera facturée 5€.
Dans le cas exceptionnel où l’usager est dans l’impossibilité de ramener le vélo pendant les heures d’ouverture de La Station, et qu’il ne dispose donc pas de badge d’accès à la consigne à vélo collective, il peut, sous son entière responsabilité, attacher son vélo sur les arceaux devant La Station, et remettre les clés et les accessoires à l’accueil de la SNCF pendant les heures d’ouverture de celui-ci.
Le vélo et les accessoires restent sous la responsabilité de l’usager jusqu'à ce que La Station le récupère. L’usager doit systématiquement prévenir La Station de ce dépôt, dans les plus brefs délais, par téléphone et/ou mail.
ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix du service sont affichés au sein du local et sont disponibles sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse xxx.xx0x.xx et de La Station.
Lors de la souscription au contrat, l’usager est tenu de payer en une seule fois le montant total de la location.
Une caution est demandée à l’usager préalablement à toute location d’un vélo. La caution est constituée soit d’un chèque établi à l’ordre de La Station, soit d’une empreinte de carte bancaire pour les locations inférieures à 1 mois, ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité de l’utilisateur.
Cette garantie n’est pas débitée et sera restituée en fin de contrat, au retour du vélo, sauf cas énumérés à l’article 9 des présentes conditions d’accès et d’utilisation du service.
ARTICLE 5 – Obligations des parties
5.1. Obligations de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence et la qualité du service proposé. Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxx-xx-Xxxxxx s’engage à fournir le service selon les conditions générales d’utilisation décrite dans le présent document.
La responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés ;
- en cas de non-respect par l’usager de ses obligations au terme des présentes conditions d’accès et d’utilisation du service ;
- en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée
- en cas de force majeure.
5.2. Obligations de l’usager L’usager s’engage :
- à utiliser le vélo et les accessoires loués avec soin ;
- à l’utiliser le vélo et les accessoires dans le respect des présentes conditions d’accès et d’utilisation du service ;
- à assumer la garde du vélo et des accessoires qu’il a loués dès leurs mises à disposition jusqu’à leurs restitutions. Il s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter leur disparition et s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol et à l’attacher à un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il en interrompt l’utilisation ;
- à restituer le vélo et les accessoires à la fin de sa période de location, dans l’état où ils se trouvaient lors de la souscription du contrat ;
- à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué auprès de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dans un délai maximum de 12 heures suivant la survenance de l’événement. Le vélo restant en tout état de cause sous la responsabilité de l’usager.
Tout matériel endommagé ou en panne doit être ramené par l’usager par ses propres moyens, à La Station.
Si l’usager se trouve dans l’impossibilité de ramener le matériel à La Station et décide unilatéralement de réparer le matériel, aucun remboursement des pièces de rechange ne sera effectué.
Par ailleurs, l’usager s’engage à ne pas détériorer le matériel et à ne procéder à aucune modification sur l’aspect général du matériel, que ce soit sur sa couleur, les logos, ou les équipements...
ARTICLE 6 – Restriction à l’usage du service
Le vélo et ses équipements restent la propriété exclusive de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pendant toute la durée de la location.
L’usager s’interdit de prêter, louer, céder son vélo et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes conditions d’accès et d’utilisation du service.
L’usager est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation contraire aux dispositions de la règlementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo, toute charge supérieure à 5 kg (contenu panier), le transport de quelque passager (hormis les enfants de moins de 20kg utilisant le siège bébé). L’usage de la remorque est dédié uniquement au transport de deux enfants maximum, jusqu'à 40kg. L’usage des vélos enfants est dédié uniquement aux enfants de moins de 12 ans.
ARTICLE 7 – Responsabilités et déclarations du client
Le matériel loué et les accessoires loués sont réputés être en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur au moment de sa mise à disposition.
L’usager ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par l’usager.
En cas de disparition du vélo et des accessoires dont il est responsable, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler cette disparition, le vélo et les accessoires demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais. Le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
L’usager s’engage à aviser au préalable la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son contrat de location (adresse, informations relatives
au compte bancaire associé...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
L’usager s’engage à fournir à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse toutes ses coordonnées notamment un numéro de téléphone de sorte d’être joint facilement en cas de besoin.
La signature du contrat de location par l’utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.
ARTICLE 8 – Droits réservés à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes conditions d’accès et d’utilisation du service, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification.
Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse liée à une mauvaise utilisation que l’usager pourrait faire d’un vélo, ou des dommages qu’il pourrait causer à lui-même ou à des tiers d’un vélo, est entièrement exclue.
ARTICLE 9 – Pénalités
En cas de non restitution du vélo et des accessoires loués, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse se réserve le droit d’encaisser la caution et/ou de facturer le montant des accessoires non restitués (cf .tarifs pièces détachées). En cas de vol, le client devra produire sous 3 jours une copie du dépôt de plainte. Il sera alors débité de la caution quelle que soit la durée du contrat établi. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour la durée restante du contrat établi.
En cas de dommages avérés, une expertise sera réalisée sous 15 jours par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui communiquera au client une facture détaillée des réparations.
Dans ce cas, la caution ne sera restituée qu’après règlement des sommes dues à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. En cas de non paiement de la facture 30 jours après son émission, la caution sera encaissée. La grille des pièces détachées est consultable xx xxxx xx xxxxx (xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx) ou sur le site internet xxx.xx0x.xx et de La Station.
Si l’usager conserve le vélo au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité de 6 € par jour de retard, sachant que tout jour commencé est dû.
Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la caution.
Il n’est pas prévu de remboursement en cas de restitution anticipée du vélo.
ARTICLE 10 – Entretien du vélo pour la location longue durée
L’usager louant un vélo pour une période supérieure ou égale à 2 mois consécutifs s’engage à présenter le vélo tous les mois au local pour une visite de contrôle de l’état de celui-ci.
ARTICLE 11 – Confidentialité des données
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxx-xx-Xxxxxx s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”. Conformément à cette même loi, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Xxxxxx xx Xxxxx-xx-Xxxxxx, 0 xxxxxx Xxxxxx x’Xxxxxxxx - XX 00 000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxxx Xxxxx.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il y a réclamation.
Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d’Arsonval
CS 88 000
01008 Bourg en Bresse Cedex
Les présentes conditions d’accès et d’utilisation du service sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l’exécution du contrat sera soumis à la juridiction du tribunal compétent.
ARTICLE 13 – Modification des présentes conditions d’accès
Le contenu des présentes conditions générales est susceptible d’évoluer. L’utilisateur sera informé des nouvelles dispositions.