Entre les soussigné(e)s :
Entre les soussigné(e)s :
Madame ou Monsieur…………………., né(e) le ………………. à (……), orthophoniste, de
nationalité française,
demeurant ……………….. à ………………( ),
ci-après dénommé(e) le « Remplacé »
de première part,
et
Madame ou Monsieur…………………., né(e) le ………………. à (……), orthophoniste, de
nationalité française,
demeurant ……………….. à ………………( ),
ci-après dénommé(e) le « Remplaçant »
de deuxième part,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
Pendant l'arrêt de son activité professionnelle pour ……………………., le Remplacé charge le
Remplaçant qui accepte, de le remplacer auprès de sa clientèle.
Article 2 Durée
Le Remplaçant se tiendra à partir du …………………….. et jusqu’au inclus au
cabinet du Remplacé sis ………………………………………… à ……………….. (…….), afin d'y exercer en ses lieux et place.
Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme prévu que d’un commun accord ou en cas de manquement grave aux présentes ou aux règles professionnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable sera respecté, cf. article « Rupture anticipée » ci-dessous.
Article 3 Exercice de la profession
Le Remplaçant, exerçant son art en toute indépendance, sera seul responsable des conséquences de son activité professionnelle. Il s'engage donc à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice libéral de l'orthophonie conventionnée et à poursuivre et assurer des soins attentifs et consciencieux aux patients avec la double préoccupation de donner satisfaction à la clientèle et de la tenir attachée à la personne du Remplacé.
Le Remplacé vérifie que le Remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la convention nationale. Il s'engage à porter à la connaissance du Remplaçant les dispositions de la convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le Remplaçant prend la situation conventionnelle du Remplacé. En conséquence, le Remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un orthophoniste déconventionné.
Le Remplaçant doit être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Remplaçant s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des différents organismes sociaux afin de régulariser sa situation.
Le Remplaçant s'engage à tenir à jour les dossiers des patients en précisant entre autres les actes effectués/réglés et les demandes d’accord préalable réalisées, ceci afin de permettre au Remplacé de retrouver son activité en toute sérénité.
Article 4 Local professionnel
Pendant la durée de ce remplacement, le Remplaçant aura l'usage des locaux professionnels du Remplacé
et disposera du matériel professionnel de ce dernier.
Le Remplaçant devra s'abstenir de toute dégradation comme de toute modification des lieux. Il s'engage à maintenir en état le matériel et le mobilier mis à sa disposition de façon à rendre locaux, matériels et mobiliers professionnels dans l'état même où il les aura trouvés, sauf usure normale.
Les parties ont convenu de faire un état des lieux et d’établir un inventaire qui seront annexés aux présentes.
Article 5 Frais
Pendant la durée du remplacement, le Remplaçant acquittera ses frais personnels et les cotisations sociales qui lui incombent, ainsi que les frais d'achat de matériel nouveau – s’il souhaite acquérir du matériel nouveau - dont il restera propriétaire.
Le Remplacé continuera de régler ses propres charges sociales ainsi que les frais de gestion du cabinet, il est précisé qu’en cas d’augmentation supérieure à 30 % des frais habituels de gestion du cabinet, le Remplacé pourra demander au Remplaçant de prendre en charge ce dépassement.
Article 6 Rétrocessions
(COCHER LA CASE CORRESPONDANT A VOTRE SITUATION)
Le Remplaçant dispose d’une CPS « remplaçant » et le logiciel du Remplacé permet l’utilisation de la CPS « remplaçant »
Le Remplaçant percevra directement auprès de la clientèle les honoraires relatifs aux actes exécutés et télétransmettra avec sa CPS « remplaçant » en utilisant le logiciel du Remplacé.
Le Remplaçant retiendra sur le montant global des actes facturés et réglés par chèque ou espèces par les patients, non compris les indemnités de déplacement dont il conservera la totalité, une somme égale à ………………. POUR CENT (……%) des honoraires et reversera le surplus, soit POUR
CENT ( %) au Remplacé au plus tard le 10 du mois suivant.
Pour les patients dispensés de l’avance de frais, l’ensemble des honoraires relatifs aux actes facturés par le Remplaçant continueront d’être virés sur le compte du Remplacé.
Par conséquent, pour ce qui concerne les paiements des actes facturés et réglés, qui seront différés et virés au compte du Remplacé, celui-ci s'engage à reverser au Remplaçant, POUR
CENT ( %) de leur montant au plus tard le 10 du mois suivant.
Pour justifier de la rétribution versée mensuellement, le Remplaçant remettra au Remplacé une liste des actes facturés issue du logiciel de gestion et Remplaçant et Remplacé pourront avoir sur demande une copie de leur journal de recettes.
Le montant des honoraires concernant les actes effectués avant le début du remplacement mais réglés postérieurement à cette date par les patients, reviendra de plein droit au Remplacé. De même, le montant des honoraires effectués antérieurement à la fin du contrat mais réglés après, reviendra (minoré de la rétrocession) au Remplaçant.
Le Remplaçant ne dispose pas d’une CPS « remplaçant » ou le logiciel du Remplacé ne permet pas l’utilisation de la CPS « remplaçant » :
Le Remplaçant percevra directement auprès de la clientèle les honoraires relatifs aux actes exécutés et en signera l'acquit sur les feuilles de soins préétablies au nom du Remplacé sur lesquelles il portera la mention "X, remplaçant de Y", cette mention sera également indiquée sur les courriers à entête.
Le Remplaçant retiendra sur le montant global des actes facturés et réglés par chèque ou espèces par les patients, non compris les indemnités de déplacement dont il conservera la totalité, une somme égale à ………………. POUR CENT (……%) des honoraires et reversera le surplus, soit POUR
CENT ( %) au Remplacé au plus tard le 10 du mois suivant.
Pour les patients dispensés de l’avance de frais, l’ensemble des honoraires relatifs aux actes facturés par le Remplaçant continueront d’être virés sur le compte du Remplacé.
Par conséquent, pour ce qui concerne les paiements des actes facturés et réglés, qui seront différés et virés au compte du Remplacé, celui-ci s'engage à reverser au Remplaçant, POUR
CENT ( %) de leur montant au plus tard le 10 du mois suivant.
Pour justifier de la rétribution versée mensuellement, le Remplaçant remettra au Remplacé une liste des actes facturés et Remplaçant et Remplacé pourront avoir sur demande une copie de leur journal de recettes.
Le montant des honoraires concernant les actes effectués avant le début du remplacement mais réglés postérieurement à cette date par les patients, reviendra de plein droit au Remplacé. De même, le montant des honoraires effectués antérieurement à la fin du contrat mais réglés après, reviendra (minoré de la rétrocession) au Remplaçant.
Article 7 Rupture anticipée
En cas de non-respect de l'un des engagements évoqués dans ce contrat, la présente convention deviendrait automatiquement caduque, quinze jours francs après mise en demeure lui ayant été adressée par l’autre partie, sous forme recommandée avec accusé de réception, l’invitant à satisfaire à ses obligations, et demeurée sans effet (le délai partant à compter de la première présentation de cette lettre).
Article 8 Clause de non-installation (si remplacement supérieur à trois mois)
A l'expiration du présent contrat, le Remplaçant s'interdira, sauf autorisation écrite du Remplacé, d’exercer en libéral l'orthophonie (autorisation d’exercer en remplacement), pendant une durée de DOUZE (12) mois, dans …………………….……………...
Article 9 Interdiction de détournement de patientèle
Pendant la durée de la présente convention et lors de sa cessation, la clientèle mise en relation avec le Remplaçant pendant l’exécution du contrat, reste dans le patrimoine professionnel du titulaire, tout comme les dossiers des patients.
Le Remplaçant s’interdit tout détournement de cette clientèle et/ou concurrence déloyale. Cet engagement est opposable au successeur éventuel du Remplacé.
Article 10 Différend
En cas de difficultés entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, elles auront avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, à soumettre leur différend à un conciliateur choisi d'un commun accord.
Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable ce, dans un délai raisonnable à compter de la désignation. Passé ce délai, la conciliation sera réputée avoir échoué, et chacune des parties intéressées trouvera sa liberté pour agir comme elle l’entendra auprès de la juridiction compétente.
Article 11 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à ………………..
Le ……………..
en deux exemplaires originaux
(Un pour chaque partie conformément à l'article 1375 du Code Civil)
Le Remplacé Le Remplaçant
Annexe
Un contrat-type ne peut répondre pleinement à certaines situations particulières pour lesquelles nous vous conseillons de vous rapprocher du service juridique de la FNO pour un contrat adapté à votre situation.
Notice explicative
Article 1
Par sa nature même, le remplacement implique une cessation d’activité du titulaire ou du collaborateur (pas de remplacement du Remplaçant), qu’il convient de préciser au contrat. L’article 17 de la convention nationale des orthophonistes destinée à organiser les rapports les caisses primaires d'assurance maladie et la profession prévoit que « l’orthophoniste Remplacé s’interdit, dans le cadre conventionnel, toute activité concomitante à celle du Remplaçant au moment effectif du remplacement.
Les motifs de l'interruption d'activité peuvent être divers : maladie, maternité, invalidité temporaire, missions humanitaires ….. Toutefois, l'administration fiscale dans une instruction du 15 mars 1977 ne l'accepte qu'en cas de maladie, maternité ou congé.
Bien entendu, le contrat signé entre le Remplaçant et le Remplacé doit préciser ce motif.
Article 2
La cessation doit être temporaire. Le contrat de remplacement est nécessairement conclu pour une durée déterminée. Etabli au minimum pour une durée de 10 jours (volonté de la FNO), sa durée maximum n'est pas envisagée par un texte. Toutefois, l'article 1128 du code civil précise que la clientèle est hors commerce. Le code interdit donc tout contrat (vente, location, gérance) portant sur la clientèle. Le remplacement de longue durée, sur le fondement de cet article, est assimilé à une gérance civile. De plus, l'administration fiscale peut estimer qu'il s'agit d'une location de longue durée et exiger le paiement de la TVA.
En conséquence et pour ces deux raisons, il convient de le limiter à une durée d’environ six mois. Il peut être renouvelé, le cas échéant si la situation des cocontractants le justifie. (ex : congé maternité suivi d’un congé parental).
La cessation peut être totale. Dans le cas d'une cessation temporaire et totale, quel que soit le lieu d'exercice et dans le cas où un orthophoniste dispose de deux cabinets (un cabinet principal et un cabinet secondaire), ce dernier ne peut en aucun cas se faire remplacer dans l'un pendant qu'il exerce dans l'autre.
La cessation peut être partielle. La cessation partielle n'est envisageable que dans les cas suivants : indication thérapeutique, mandat électif, formation professionnelle pour un cycle de longue durée, circonstances familiales particulières obligeant à l'arrêt partiel de l'activité pour une longue durée.
Que la cessation d'activité soit temporaire et complète ou temporaire et partielle, il n'en reste pas moins qu'elle doit être effective sur l'ensemble du territoire français. Ainsi, le Remplacé ne doit exercer son activité libérale dans un autre cabinet, quel qu'il soit, y compris hors métropole.
La cessation doit être volontaire : elle est le fait du Remplacé. Un orthophoniste, interdit d'exercer par décision disciplinaire (interdiction temporaire ou définitive visée par la convention d'octobre 1996) ou judiciaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Article 3
Le Remplaçant doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, parfois l’assurance RCP du Remplacé couvre son Remplaçant, il est donc nécessaire de vérifier auprès de votre assureur.
Article 6 (case à cocher)
1er choix : le Remplaçant dispose d’une CPS « Remplaçant » et le logiciel du Remplacé permet l’utilisation de la CPS « Remplaçant ». L'orthophoniste Remplaçant utilise sa CPS « Remplaçant » avec le logiciel du Remplacé. Il télétransmet.
2ème choix : le Remplaçant ne dispose pas d’une CPS « Remplaçant » ou le logiciel du Remplacé ne permet pas l’utilisation de la CPS
« Remplaçant » :
L'orthophoniste Remplaçant utilise les feuilles de soins pré-identifiées du Remplacé. Il y appose la mention "M. ou Mme X …, Remplaçant
de M. ou Mme Z", après avoir barré le nom du Remplacé.
Dans les 2 cas, il est inutile de faire une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le cabinet. Vous devez toutefois déclarer à la caisse votre situation de Remplaçant.
La rétrocession couvre les frais de gestion du cabinet. On prend en compte les loyers et charges locatives, électricité, chauffage, frais postaux et de téléphone, fournitures administratives et de bureautique….
Il faut absolument et logiquement écarter les charges sociales, fiscales et personnelles du Remplacé.
Généralement, on s'entend sur un pourcentage (20%) qui porte sur les actes facturés et réglés, et non sur les actes effectués.
Article 8
Si le contrat dure moins de 3 mois pas de clause de non-installation.
Si le contrat dure plus de 3 mois consécutifs, cette clause doit faire partie du contrat ; elle précisera la durée, la zone géographique couverte (zone d’influence du cabinet : ce peut-être la ville, le quartier, l’arrondissement, en zone kilométrique il sera précisé qu’il s’agit de trajet routier) et le mode d’exercice visé.
Par cette clause le Remplaçant s’engage, à l’expiration du contrat, à s’interdire d’exercer la profession d’orthophoniste à titre libéral (limitée à non-installation) pendant une période d’un an.