Contract
1. GENERALITES
Les ventes et prestations de REHAU sont soumises aux présentes conditions générales qui figurent sur les confirmations de commande et sont accessibles sur Internet. Elles sont au surplus à la disposition de l’ensemble des clients et prospects de REHAU. En conséquence le seul fait de traiter avec REHAU vaut acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur sauf dérogation expresse de REHAU. Dans l’éventualité où les présentes conditions générales seraient en contradiction avec les termes d’un contrat expressément convenu par les parties, les clauses de ce contrat prévaudraient.
2. OFFRES, PASSATION DU CONTRAT DE VENTE
Sauf déclaration expresse contraire, les offres de prix de REHAU restent valables pendant une période maximale de quatre semaines.
Les commandes ou les marchés ne lient REHAU qu’après la confirmation de commande écrite ou la livraison des marchandises. Dans ce dernier cas la facture remplace la confirmation de commande. Sauf accord exprès de REHAU tout élément de la commande déviant ou complétant l’offre ou le contrat conclu par les parties sera réputé non écrit. Les poids, dimensions, descriptions, caractéristiques, photos etc. figurant dans les catalogues, prospectus et documents commerciaux sont communiqués par REHAU à titre purement indicatif.
Annulation : dans le cas où REHAU accepte l’annulation ou la suspension d’une commande par l’Acheteur, REHAU se réserve le droit de facturer les frais occasionnés. Si un article commandé n’est pas livrable parce que les fournisseurs de REHAU ne le livrent pas à REHAU en dépit de leur obligation contractuelle et sans que REHAU en soit responsable, REHAU sera en droit de résilier le contrat de vente concerné. Dans ce cas REHAU informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et remboursera immédiatement des paiements éventuellement effectués à l’exclusion de toute autre revendication de l’Acheteur.
3. PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent HT ex works INCOTERMS 2020 usine ou entrepôt REHAU. Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans les tarifs et barèmes de prix unitaires de REHAU applicables à la date de la confirmation de commande et faisant partie des conditions générales. Des conditions particulières pourront être négociées au cas par cas. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de matière première, de salaires ou de transport.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande d’un montant inférieur à 1 500 € HT sera expédiée contre remboursement.
Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande nos factures sont payables à Morhange à 30 jours de la date de facturation des marchandises net sans escompte.
Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tel que notamment non-retour ou non acceptation d’effet dans un délai de 8 jours, demande de report d’échéance, non paiement à échéance, etc.… entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture sera due selon les dispositions légales. Lorsque les frais de recouvrement exposés par REHAU sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, REHAU se réserve le droit de demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire.
En outre, le défaut intégral de paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance, et 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes sommes dues par l’Acheteur défaillant. Par ailleurs, REHAU se réserve la faculté de suspendre toute livraison à venir, sans préjudice du droit de résilier toute commande en cours. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par l’Acheteur.
L’acceptation par REHAU des commandes qui lui sont présentées est subordonnée au fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des produits commandés à l’échéance. En conséquence, dans le cas où REHAU aurait des raisons sérieuses et objectives de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de présentation de la commande ou postérieurement à celle-ci (par exemple du fait d’une dégradation substantielle de ses indicateurs financiers), ou encore si l’Acheteur ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de l’acceptation de la commande, REHAU peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties de paiement au bénéfice de REHAU. Cette décision sera notifiée à l’Acheteur et sera effective 5 jours après l’envoi de cette notification.
Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne peut entraîner ni justifier une modification du montant ou une suspension du paiement de nos factures.
5. ECO-CONTRIBUTION
Lorsque concernés par la loi AGEC du 10 février 2020, la part du coût unitaire que REHAU TUBE supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel REHAU TUBE adhère (IDU : FR304538_04JRUA), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
6. RESERVE DE PROPRIETE
REHAU se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’à paiement intégral du prix par l’Acheteur, en principal et accessoires. De convention expresse, REHAU pourra faire jouer ses droits au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et REHAU pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à transformer ou à revendre les produits livrés. Cependant, il ne peut, donner les produits achetés en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le droit de suite de REHAU s’appliquera, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente des produits livrés ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. L’Acheteur assurera à ces frais les produits livrés sous réserve de propriété.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, à compter de la livraison telle que définie et prévue à l’article 6, l’Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts REHAU. En conséquence les marchandises voyagent aux risques, périls et frais de l’Acheteur. La marchandise n’est assurée contre les risques de transport que sur demande formelle de l’Acheteur et à sa propre charge. Sur demande de l’Acheteur REHAU organisera le transport de la marchandise, au nom de l’Acheteur et sans responsabilité de REHAU. Les emballages et palettes réutilisables stipulés comme tels par REHAU sont à retourner selon les modalités fixées entre les deux parties. L’emballage standard REHAU répond aux exigences normales. Si l’Acheteur souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.
Il est convenu qu’une tolérance quantitative de livraison inférieure ou supérieure de 10% est acceptée, cette tolérance pouvant être portée à 20% pour les fabrications spéciales. Les livraisons partielles sont admises. Chaque livraison est considérée comme un acte particulier dont l’exécution ou la non- exécution demeure sans influence sur l’intégralité du marché, commandes et autres livraisons.
Les délais de livraison et de prestation sont indicatifs sauf acceptation expresse par REHAU de délais fermes. Ils s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande. En cas de retard imputable à REHAU et à défaut de stipulations contraires, lorsqu’un délai ferme a été convenu ou un délai de grâce raisonnable n’a pas été respecté par REHAU et si le retard cause un préjudice à l’Acheteur, il sera appliqué, par semaine entière de retard, à partir de la deuxième semaine de retard une indemnité fofaitaire égale à 0,5% du prix des produits ou de la prestation dont l’exécution est en retard avec un plafonnement de cette indemnité à 10%.
L’Acheteur pourra résilier le contrat sans préavis, si l’ensemble de la prestation devient impossible avant le transfert des risques. En outre, l’Acheteur peut résilier le contrat, si l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et s’il a un intérêt objectivement fondé à refuser la livraison partielle.
La marchandise déclarée prête à l’expédition doit faire immédiatement l’objet d’un appel de livraison par l’Acheteur. Autrement, REHAU sera en droit, selon son propre choix, de l’expédier ou de la stocker à son approbation aux coûts et aux risques de l’Acheteur ainsi que de facturer la marchandise. Il en va de même, si l’expédition ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de REHAU.
8. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de REHAU ou de l’Acheteur, respectivement, est suspendue en cas de force majeure intervenant chez REHAU ou ses soustraitants et/ou ses fournisseurs ou chez l’Acheteur, respectivement, de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise de la partie concernée tels que, à titre d’exemple, la guerre, l’émeute, la grève, le lock-out, les épidémies ou pandémies, les avaries, les inondations, l’embargo, l’incendie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à REHAU, l’interruption des chaînes logistiques ou toute autre entrave imprévues extérieures à la sphère d’influence de la partie concernée, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une incidence considérable sur la fabrication ou la livraison des produits.
Dans de telles circonstances, la partie concernée préviendra l’autre partie dans les meilleurs délais de l’évènement.
Si l'évènement constitutif de force majeure se prolongeait au-delà de 45 jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de convenir de la suite à donner à l'exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le contrat affecté par l’évènement de force majeure pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts.
9. GARANTIE, RESPONSABILITE EN GENERAL
L’Acheteur a l’obligation dès réception de la marchandise, de vérifier sa conformité et son état. Il doit, pour ce qui concerne les avaries ou pertes survenues en cours de transport, faire dans les délais et les conditions prévus par la loi, les réserves nécessaires auprès des transporteurs. Pour ce qui concerne les non-conformités, vices ou désordres apparents, toutes réclamations doivent être notifiées à REHAU par écrit dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la marchandise et ce sous peine d’irrecevabilité. REHAU est fondée à décliner une réclamation lorsque l’Acheteur n’a pas présenté, malgré demande, la pièce incriminée à REHAU dans un délai de 4 semaines suivant demande ; cette réserve ne s’applique pas lorsque la présentation de la pièce est rendue impossible en raison même de ses caractéristiques ou de son intégration dans un environnement etc.
REHAU s’engage à livrer les produits conformes aux caractéristiques techniques convenus. Il appartient à l’Acheteur professionnel de vérifier que les produits commandés lui conviennent et sont aptes à un usage spécifique aux besoins de l’Acheteur. Sauf spécification expresse REHAU ne fournit aucune garantie d’aptitude du produit à un tel usage spécifique. Sauf convention expresse contraire la fourniture d’échantillons n’implique pas que la fourniture des produits sera par la suite dans tous les respects identiques à l’échantillon.
La garantie des vices cachés accordée par REHAU est limitée à 12 mois à compter de la date de livraison. En cas de non-conformité ou vice caché avéré, REHAU procédera à sa seule discrétion soit au remplacement du produit concerné, soit à la réparation, soit au remboursement du prix à l’Acheteur. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de REHAU :
- Tout défaut résultant d’un incident non imputable à REHAU, notamment le stockage, l’installation, l’usage, le montage ou l’entretien du produit non conformes aux informations et directives techniques les plus récentes de REHAU applicables, aux règles techniques généralement reconnues ;
- Tout usage non conforme à la destination du produit ;
- Tout défaut de surveillance des produits ;
- Toute détérioration des produits résultant de l’usure normale ou de tout autre évènement non imputable à REHAU ;
- Tout défaut purement esthétique sauf spécification expresse, notamment la tenue dans le temps des coloris pour les matières plastiques ;
- Sauf convention expresse tout non-respect de la législation d’un pays étranger, vers lequel l’Acheteur aurait expédié le produit.
Sous réserve expresse des dispositions impératives de la loi, la responsabilité de REHAU sera limitée aux obligations définies par les présentes. En aucun cas, REHAU ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
Les conseils d’application technique ainsi que tout autre conseil sont fondés sur l’expérience et les meilleures connaissances de REHAU, mais ne sont donnés à l’Acheteur professionnel qu’à titre indicatif et sans garantie.
Dans la mesure où REHAU est soumis à des obligations d’information selon les termes des dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) REHAU ne sera pas responsable de l’intégrité et de l’exactitude des informations reçues de ses fournisseurs.
10. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, MOULES ET OUTILLAGES
REHAU se réserve tous droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les produits, plans, outillages, modèles et autres informations ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l’accord préalable de REHAU.
En ce qui concerne les projets, les plans et les outillages que REHAU a réalisés, REHAU revendique dans tous les cas le droit de fabrication exclusive des articles correspondants. Sauf accord exprès, la cession ou la multiplication de ces documents et des outillages, la valorisation et la divulgation de leur contenu sont interdites. Tout non-respect entraînera des dommages-intérêts. Tous les droits en cas d'attribution d'un brevet et de dépôts de modèles sont réservés. L'Acheteur garantit que la fabrication et la livraison d'objets réalisés selon ses indications ne violent pas les droits de propriété de tiers. Les moules, les gabarits et autres équipements demeurent la propriété exclusive de REHAU, même si des coûts sont facturés à l’Acheteur.
Si REHAU fabrique ou approvisionne des modèles, des moules, des outillages et d'autres équipements à moules par ordre de l’Acheteur, REHAU en facturera une partie des coûts séparément. Comme ces coûts partiels ne couvrent pas les dépenses de REHAU de planification, rodage ou savoir-faire et maintenance, les modèles, moules et outils, accessoires compris, demeurent la propriété intellectuelle de REHAU. Il en va de même pour les modifications, les modèles de remplacement, les outils et les moules consécutifs. Les coûts d'outillages et de moules, etc., sont payables TVA légale en sus à la facturation. Si trois ans se sont écoulés depuis la dernière livraison des articles fabriqués avec ces équipements, REHAU ne sera plus tenu de les conserver plus longtemps.
Lorsque REHAU met à la disposition de ses clients des outillages, ceux-ci restent son entière propriété. Leur restitution peut être à tout moment sollicitée moyennant le respect d’un préavis d’usage fixé à un mois par semestre d’utilisation et ce par application de l’article 1888 du Code Civil.
11. DISPOSITIONS DIVERSES, JURIDICTION
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait être nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions, étant entendu que la disposition nulle sera considérée comme réduite à une étendue licite.
Le droit français est applicable à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980. En cas de contestation, LES TRIBUNAUX DE SARREGUEMINES SERONT SEULS COMPETENTS, à moins que REHAU ne décide que le tribunal compétent sera celui du siège de l’Acheteur, même au cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de parties défenderesses.