CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES (Rev. 05-19)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES (Rev. 05-19)
1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION : Ces conditions générales de prestations de services, et le bon de commande qui les accompagne, les annexe ou les stipule (le Bon de Commande ou « BC ») (collectivement désigné le « Contrat »), constituent les seuls et uniques termes par lesquels (la société) Arconic reconnaît être liée. Le terme « Arconic » inclut Arconic Inc. ou l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou filiales qui signe un Bon de Commande. Le terme « Contractant » ou « Vendeur » désigne la partie au Contrat qui doit fournir les Services à Arconic. En échange de la rémunération du Contractant figurant dans le Bon de Commande, le Contractant accepte d’exécuter les Services mentionnés dans le Bon de Commande qui sont désignés dans ce document sous le terme « Services ». L’offre d’Arconic sera considérée comme acceptée par le Contractant et le Contrat deviendra légalement exécutoire à la date de délivrance d’un accusé de réception signé, du début d’exécution du contrat ou de la prestation par le Contractant, selon le calendrier de tout ou partie des Services visés par le Contrat. L’acceptation du Contrat se limite à l’acceptation des clauses expresses de l’offre stipulées dans le présent Contrat.
2. DÉLAI D’EXÉCUTION : Les Services devront être exécutés dans le respect strict des dates et calendriers mentionnés dans le Bon de Commande. Le délai constitue un élément essentiel de la prestation de Services par le Contractant. Arconic aura le droit de réclamer une indemnité forfaitaire au taux établi dans le BC ainsi que des dommages-intérêts en cas de coûts supplémentaires, pertes ou dépenses subis par Arconic qui seraient imputables de quelconque manière au Vendeur pour son manquement au respect de ces dates.
3. RÉMUNÉRATION DU CONTRACTANT : Le Contractant soumettra rapidement à Arconic des factures correctes et complètes, des documents complémentaires et tous autres renseignements nécessaires demandés par Arconic en rapport avec la prestation de Services. Les factures portant le numéro de Bon de Commande d’Arconic seront émises par le Contractant avec la facture indiquant uniquement les coûts/frais inclus dans le Bon de Commande plus la TVA au taux en vigueur. Arconic se réserve le droit de différer le paiement jusqu’à la réception et la vérification de ces documents. Toutes les factures indiquant des éléments non listés dans le Bon de Commande et les factures ne répondant pas aux Exigences de Facturation d’Arconic telles que publiées sur
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxx/Xxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx_XX.xxx
peuvent faire l’objet d’un retour de facture et de retard de paiement, et les paiements arrivant sur le compte bancaire du Vendeur après la date d’échéance pour ces raisons, ne seront pas considérés comme des retards de paiement. Toutes les factures pour les Services qui, d’après Arconic, sont strictement conformes aux exigences du Contrat, seront payées suivant l’échéance de paiement stipulée dans le Bon de Commande. Tout escompte de caisse sera calculé sur le montant total de la facture en déduisant les frais et taxes de transport lorsqu’ils sont détaillés séparément sur la facture. Un retard dans la réception des factures ou des Services conformes sera considéré comme un motif de nature à différer le paiement sans perdre les avantages d’escomptes de caisse. Si la production ou la livraison des Services envisagés dans le Contrat est assortie d’un droit de rétention ou tout autre droit similaire, le paiement ne sera pas dû et le délai d’escompte de caisse ne commencera que lorsque le Contractant aura obtenu et fourni à Arconic une quittance et mainlevée de tous droits liés à la production de Services, ou une quittance pour solde de tout compte relative à toute la main-d’œuvre et les matériaux dont le droit pourrait faire l’objet d’une demande, ou une garantie satisfaisante pour Arconic l’indemnisant de tout droit et de tous frais et charges y afférents… Arconic aura le droit, à tout moment, de compenser toute obligation financière dont Arconic est redevable envers le Contractant ou l’une ou l’autre de ses filiales ou sociétés affiliées, et le droit de compenser toute obligation et/ou responsabilité que le Contractant, ou l’une ou l’autre de ses filiales ou sociétés affiliées, pourrait avoir envers Arconic.
4. PRIX : Le Contractant garantit que les prix établis dans le Contrat comprennent toutes les prestations et qu’aucuns frais supplémentaires d’aucune sorte
ne pourront être ajoutés sans le consentement préalable express et écrit d’Arconic.
5. GARANTIES DES SERVICES : Le Contractant garantit ce qui suit : (1) Le Contractant fera de son mieux pour exécuter les Services et, au minimum, le Contractant fournira les Services avec le soin et la compétence nécessaires et en conformité avec les normes les plus élevées du secteur telles que pratiquées par les entreprises renommées qui fournissent une prestation d’une nature similaire en temps et lieu où les Services sont fournis (en se conformant à tout moment aux dispositions législatives applicables), et satisfaire ou aller au-delà des niveaux de service mentionnés dans le Contrat ; (2) le Contractant devra se conformer à toutes les lois, normes et réglementations applicables, qu’elles soient gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment de la fourniture des Services ; (3) avant l’exécution de tout Service, le Contractant obtiendra tous les permis ou autorisations et prendra toute autre mesure nécessaire pour se conformer aux lois, normes et réglementations applicables, qu’elles soient gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment de la fourniture des Services ; (4) les Services ne violeront pas ou ne porteront atteinte d’aucune manière aux droits des tiers ; (5) le Contractant ne fait pas faire l’objet et n’entamera pas d’accord ou de négociation qui fasse obstacle au respect des dispositions du Contrat.
6. RUPTURE DE CONTRAT : Si le Vendeur n’exécute pas les Services conformément aux conditions du présent Contrat, Arconic disposera, sans limiter ou affecter d’autres droits ou recours disponibles, de l’un ou plusieurs des droits suivants pour : (a) résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Vendeur ; (b) refuser toute nouvelle prestation de Services que le Vendeur tente d’effectuer ; (c) recouvrir auprès du Vendeur tous les frais supportés par Arconic pour obtenir des services de substitution auprès d’un tiers ; (d) demander au Vendeur le remboursement des sommes avancées par Arconic pour les Services que le Vendeur n’a pas fournis ; et (e) réclamer des dommages-intérêts pour tous les coûts supplémentaires, préjudice ou dépenses subis par Arconic qui sont de quelque manière imputables au manquement du Vendeur à se conformer aux conditions des présentes. Ces droits s’étendent aux services de substitution et réparation fournis par le Vendeur. Les droits d’Arconic en vertu du présent Contrat viennent en complément de ses droits et recours prévus par la loi.
7. RESPECT DES RÈGLES D’ARCONIC : Le Contractant, ses employés, sous-traitants et toute autre personne ou entité agissant pour le compte du Contractant acceptent de se conformer aux règles et demandes raisonnables d’Arconic lorsqu’ils se trouvent dans les locaux qu’Arconic détient, loue ou contrôle par un autre moyen. Arconic se réserve le droit d’interdire l’accès à ces locaux, au Contractant, tout employé ou sous-traitant ou toute autre personne ou entité agissant au nom du Contractant, pour tout motif qu’Arconic juge raisonnable.
8. SÛRETÉS : Le Contractant garantit qu’aucun privilège, servitude ou sûreté ne sera déposé par le Contractant ou quiconque agissant en son nom ou se réclamant du Contractant, contre Arconic, la propriété d’Arconic, ou les Services fournis en vertu du Contrat.
9. SÉCURITÉ : Le Contractant fournira toutes les garanties et précautions nécessaires en rapport avec la fourniture des Services afin de prévenir la survenance de tout accident, blessure, décès, préjudice ou dommages à la personne ou aux biens, et le Contractant sera tenu seul responsable de tels événements. Le Contractant garantit que tous les Services fournis mentionnés ci-après seront conformes aux exigences d’Arconic en termes de sécurité, exécution et autre, incluant, sans limite, tout travail ou services y afférents réalisés dans les locaux contrôlés par Arconic. Le Contractant accepte d’avertir immédiatement Arconic de tout problème, potentiel ou réel, portant sur la sécurité ou la qualité, inhérent aux Services fournis ci-après.
10. PROPRIÉTÉ D’ARCONIC : Tout bien, de toute sorte, fourni au Contractant ou payé par Arconic sera et demeurera la propriété d’Arconic, et le Contractant maintiendra ce bien en bon état d’entretien et de fonctionnement. Tout bien d’Arconic qui se trouve sous le contrôle et la garde du Contractant sera détenu
aux risques du Contractant, libre de tous les droits, servitudes ou sûretés du Contractant ou de tiers, et restera assuré par le Contractant aux frais du Contractant pour un montant égal au coût de remplacement avec perte, payable à Arconic. Tout bien d’Arconic peut faire l’objet d’un enlèvement par Xxxxxxx à tout moment, et d’un retour, à la demande d’Arconic. Le Contractant supporte tous les risques de décès ou blessures à des personnes ou de dommages sur un bien, provenant ou liés à l’utilisation de biens d’Arconic lorsque ce bien se trouve sous la garde ou le contrôle du Contractant. Arconic ne garantit pas les résultats des biens d’Arconic ni l’adéquation des biens que la société fournit pour un travail particulier. Le Contractant assume seul la responsabilité d’inspecter, tester et approuver tous les biens d’Arconic fournis par Arconic avant toute utilisation par le Contractant.
11. ÉQUIPEMENTS DU VENDEUR : Le Vendeur exécutera le contrat en utilisant ses propres outils et équipements (y compris ceux pour la protection individuelle), à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le BC, et sera responsable de ces équipements et outils alors qu’ils seront dans les locaux d’Arconic. En aucun cas, (la société) Arconic ne pourra être tenue responsable des dommages, vol, incendie impliquant les biens et actifs du Vendeur, introduits dans la propriété et les dépendances d’Arconic. Après achèvement de l’exécution du Contrat ou la résiliation du Contrat, le Vendeur quittera les locaux en les laissant en ordre, propres et débarrassera tous ses outils.
12. REFUS ET ANNULATION D’ACCEPTATION : Arconic ne sera pas tenue de rembourser le Contractant concernant des Services pour lesquels, d’après Arconic, le Contractant ne respecte pas les obligations du Contrat. Arconic a le droit, avant paiement, acceptation ou livraison des Services prévus dans le Contrat, d’inspecter les Services à tout moment et par tout moyen raisonnable. Ni l’inspection, le test, le paiement ou l’examen des Services ni leur non- exécution avant la livraison à Arconic, ne constitue acceptation des Services ou ne décharge le Contractant de sa responsabilité exclusive de fourniture de Services en conformité stricte avec les spécifications et instructions données par Xxxxxxx. Si, d’après Arconic, les Services ne respectent pas le Contrat de quelque façon que ce soit, Arconic peut (a) rejeter la totalité ; (b) accepter la totalité ; ou (c) accepter une ou plusieurs unités commerciales et rejeter le reste. Le Contractant accepte que toute notification de non-conformité par Arconic, sous quelque forme que ce soit, suffit à informer le Contractant que la transaction est alléguée impliquer une rupture, et que le Contractant sera responsable de tous les préjudices résultant de la non-conformité. Arconic aura le droit de demander des dommages-intérêts pour rupture de contrat tel que prévu dans le BC. Dans un cas approprié, Arconic peut révoquer son acceptation de Services. Le Contractant accepte que l’acceptation des Services par Arconic, est raisonnablement liée à l’assurance par le Contractant de qualité et de conformité aux termes du Contrat.
13. AUDITS ET INSPECTIONS : Arconic a le droit de procéder à un examen et réaliser un audit, pendant les heures ouvrables normales et avec un préavis raisonnable, de tout ou partie des rapports, factures et documents qui sons susceptibles de contenir des renseignements relatifs aux obligations du Contractant en vertu du Contrat. Ces dossiers seront conservés par le Contractant pendant une période d’au moins quatre (4) ans après l’expiration, l’annulation ou la rupture du contrat, ou pendant une période plus longue si la loi l’exige. De plus, le Contractant accepte de fournir une assistance raisonnable pour ces audits, inspections et tests.
14. TAXES : Le Contractant supportera et paiera toutes les taxes qui sont basées ou calculées sur le revenu net, le revenu brut ou les recettes brutes y compris les prélèvements libératoires imposés au Contractant pour le privilège d’exercer une activité sur un territoire. Si la loi exige du Contractant qu’il recouvre la TVA, ou la taxe sur la vente et l’usage de biens et services (sales and use tax)* (comprenant la taxe sur les recettes brutes semblable à la TVA ou une taxe sur les ventes et l’usage de biens et services) auprès d’Arconic pour le compte de l’autorité fiscale, le Contractant doit fournir à Arconic les factures qui établissent et indiquent clairement le montant de la taxe et Arconic versera cette taxe au Contractant. Le Contractant doit assumer la responsabilité de se conformer à toutes les réglementations étrangères, nationales, étatiques ou locales concernant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services ou substituts, ce qui de fait implique l’enregistrement, le prélèvement des taxes et les déclarations qui s’appliquent. Nonobstant son devoir de recouvrir auprès d’Arconic la TVA ou la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services, le Contractant doit indiquer sur chaque facture l’autorité fiscale (par exemple pays, état et juridiction locale) dans lesquels les Services ont été fournis. Le cas échéant, au lieu du paiement de la TVA ou taxe sur les ventes et l’usage de biens et services, le Contractant accepte une dérogation dûment signée ou un certificat de paiement direct de la part d’Arconic. La détermination du choix de soumettre au Contractant une dérogation ou un certificat de paiement direct revient à Arconic en fonction du site concerné. A l’exception de la TVA ou de la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services comme décrite ci-dessus, toutes les autres taxes imposées au Contractant, quelle que soit la manière dont elles sont dénommées ou calculées, ou le prix ou la rémunération en vertu du Contrat, ou les Services prévus dans les présentes, relèveront de la responsabilité et seront à la charge du Contractant.
15. CONFIDENTIALITÉ : Pendant la période du Contrat et pendant cinq années après son annulation, sa résiliation ou sa fin, le Contractant ne devra pas faire usage des informations confidentielles (comme définies ci-après) à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ni révéler à quiconque ou quelque entité, autres que celles de ses employés qui ont besoin de ces connaissances, aucune Information Confidentielle, quelle soit écrite ou orale, que le Contractant obtient d’Arconic ou qu’il découvre d’une autre façon lors de l’exécution du Contrat. “Informations Confidentielles” tel que dénommé dans le Contrat signifie tout renseignement relatif à l’activité d’Arconic qui n’est généralement pas mis à la disposition du public. Les Informations Confidentielles incluent les renseignements que le Contractant détient antérieurement au Contrat. Les dispositions précitées dans cette clause ne s’appliqueront pas à des informations qui sont : (a) légalement connues du Contractant avant leur révélation par Arconic ; ou (b) légalement obtenues d’un tiers par le Contractant ; ou (c) mises par Arconic à la disposition du public sans restrictions ; ou (d) révélées par le Contractant avec la permission préalable d’Arconic ; ou (e) indépendamment développées ou connues du Contractant par des moyens légitimes ; ou (f) révélées par Xxxxxxx à un tiers sans devoir de confidentialité de la part du tiers ; (g) révélées en vertu des lois, réglementations applicables ou décision de justice du tribunal compétent. Le Contractant devra fournir une notification écrite préalable et acceptable à Arconic si la loi exige la divulgation d’Informations Confidentielles sur Arconic. Arconic se réserve expressément le droit de révéler à des tiers l’un ou l’autre des termes du Contrat, dont les prix ou tout autre renseignement.
16. RESTRICTION À L’UTILISATION DE PAIEMENT : Le Contractant ne doit pas offrir ou faire usage, directement ou indirectement, d’argent, de biens ou de quelque chose de valeur reçu par le Contractant dans le cadre ou en vertu du Contrat, pour influencer irrégulièrement ou illégalement toute décision, jugement, action ou inaction de : toute autorité, employé ou représentant de tout gouvernement ou agence gouvernementale, ou de toute entité appartenant totalement ou partiellement au gouvernement, ou toute autre personne ou entité, en rapport avec ou relatif à l’objet du Contrat ou tout ajout ou amendement de celui-ci. Aucun paiement ne doit être effectué ni aucune transaction menée en rapport avec le Contrat qui soit illégal, irrégulier ou destiné à influencer indûment ou irrégulièrement un tiers, y compris, sans limitation, par extorsion, pot-de-vin ou corruption. Si le Contractant enfreint les termes de cette disposition, Arconic peut résilier le Contrat immédiatement sans engager sa responsabilité.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Le Contractant révélera rapidement à Arconic toutes les données, informations, découvertes, inventions et améliorations, qu’elles soient ou non brevetables ou soumises à un droit d’auteur, conçues, apportées, mises en application pour la première fois ou développées par le Contractant résultant de l’exécution des Services, telles qu’elles sont mentionnées sous le terme « Développements du Contrat ». Tous les Développements du Contrat, y compris les brevets et droits d’auteur, seront la propriété seule et exclusive d’Arconic en ce qui concerne tous les pays, leurs territoires et possessions. Par la présente, le Contractant cède irrévocablement et inconditionnellement, ou consent le transfert à Arconic (y compris par la présente cession des futurs droits), de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Développements du Contrat, libres de tout droit de rétention, de sûreté, et de droits de toute sorte, détenus par un tiers. Arconic dispose du droit total et illimité d’utiliser tous les Développements du Contrat préparés par le Contractant et ses sous-traitants en rapport avec l’exécution des Services. Tous les Développements du Contrat peuvent être utilisés par Arconic à toutes fins sans devoir
Condtions Générales d’achat de Services
verser d’indemnité au Contractant. A la demande d’Arconic, le Contractant accomplira tous les actes légaux et exécutera, concédera et livrera tous les instruments, y compris les transferts, considérés nécessaires, utiles ou appropriés par Arconic pour conférer à Arconic l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Développements du Contrat. Le Contractant exécutera et livrera à Arconic ces instruments de transfert et prendra toute autre mesure demandée raisonnablement par Arconic, comprenant, sans limitation, ces transferts et autres documents exigés pour conférer à Arconic l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à tout droit d’auteur en rapport avec les Développements du Contrat, et consentant les renonciations à tous les droits moraux (ou droits d’une nature équivalente), dans la limite autorisée par la loi, de la part de tous les auteurs de tous les travaux dans lesquels les Développements du Contrat subsistent (sauf lorsque cet auteur est un employé ou agent d’Arconic ou se trouve d’une autre façon sous le contrôle ou l’autorité d’Arconic). Le Contractant convient que tout Développement du Contrat est la propriété exclusive d’Arconic et le Contractant ne vendra, n’échangera, ne donnera ou ne mettra intentionnellement aucun Développement du Contrat, à la disposition d’aucune particulier ni entité publique ni privée, et prendra toutes précautions raisonnables pour empêcher l’usage illégal de ce Développement du Contrat. Le Contractant ne peut utiliser le nom et/ou le logo d’Arconic d’aucune façon, autre que tel que mentionné dans le Contrat, sans obtenir préalablement la permission écrite d’Arconic.
18. INDEMNISATION : Le Contractant indemnisera, défendra et dégagera Arconic, ses directeurs, responsables, employés, agents, représentants, successeurs, bénéficiaires et clients (« Indemnitaires ») de toute responsabilité, dépenses, procès, réclamations, actions, demandes, jugements, transactions, coûts, pertes, amendes et pénalités, incluant, sans s’y limiter, les frais d’avocats, les coûts et dépenses de contentieux (« Réclamations ») qui résultent de ou sont liés à : (i) les Services, les Services défectueux ; (ii) l’exécution du Contrat ; (iii) toute infraction ou infraction présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers subis par Arconic résultant de la possession d’Arconic, l’usage et/ou l’exploitation de certains Services et/ou des Développements du Contrat, ou ; (iv) la violation de l’une des dispositions du Contrat, que les Réclamations soient causées, en totalité ou en partie, par une négligence ou un acte ou omission de la part du Contractant, de ses directeurs, responsables, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs ou bénéficiaires, et sans considération du fait que cette négligence ou ces actes ou omissions aient été ou non causés en partie par les Indemnitaires. Les parties ne prévoient pas l’application de la loi sur le Transfert des Entreprises ni au début ni à la fin du Contrat. Le Contractant sera responsable et indemnisera et continuera d’indemniser Xxxxxxx pour lui-même et/ou en tant qu’administrateur pour tout fournisseur ultérieur de Services au titre de toute Réclamation découlant de l’emploi ou la cessation d’emploi de toute personne employée ou précédemment employée par le Contractant.
19. ASSURANCE : Le Contractant accepte de : (i) maintenir pleinement applicable pendant la période du contrat, les polices d’assurance qui couvrent les responsabilités susceptibles d’être subies par le Contractant provenant des actes ou omissions du Contractant (ou son personnel ou ses représentants autorisés) en rapport avec les termes du contrat sur les conditions et les montants proportionnels à son activité et les risques y afférents (« Assurance ») ;
(ii) dans la mesure autorisée par la loi, renoncer aux droits de subrogation et contribution contre Arconic, incluant Arconic comme assuré supplémentaire, aux termes des polices d’Assurance ; (iii) sur requête d’Arconic, garantir qu’Arconic est mentionnée comme assuré supplémentaire dans les polices d’Assurance en matière de couverture coutumière du risque de perte auquel Arconic est exposée et que les limites de l’assurance à laquelle Arconic a droit en tant qu’assuré supplémentaire ne sont pas inférieures au montant total des limites d’Assurance applicable au Contractant aux termes de toutes les polices d’Assurance ; (iv) garantir que les polices d’Assurance sont établies expressément à titre principal par rapport à toute police d’assurance d’Arconic qui constitueront, à tous égards, un complément aux polices d’Assurance du Contractant ; (v) être seul responsable des franchises, des montants auto-assurés, ou d’autre forme d’auto-assurance aux termes des polices d’Assurance ; (vi) sur requête d’Arconic, fournir une attestation écrite en temps opportun, raisonnablement acceptable selon Arconic, certifiant les clauses substantielles de la police d’Assurance.
20. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat s’il est causé par une circonstance extraordinaire, imprévisible que les parties ne pouvaient envisager au moment de la passation du contrat et au-delà du contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, mais non limité à, un événement qui entre dans une ou plusieurs des catégories suivantes : cas de force majeure, incendie, inondation, orage, tremblement de terre ; guerre, émeute, troubles civils, terrorisme, épidémie ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ; explosion ou dommages causés par un acte malveillant ; respect de la loi ou d’une ordonnance gouvernementale, règle, réglementation ou directive (« Événement de Force Majeure »). Les Parties conviennent que le Contractant n’a pas de source d’approvisionnement autorisée pour l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat. La Partie affectée par un Événement de Force Majeure fournira une notification écrite dans les meilleurs délais signalant tout retard ou non-réalisations (y compris leur durée prévisible) après avoir pris connaissance de ce qui s’est passé ou est susceptible de se passer. Si le Contractant est dans l’incapacité de s’exécuter pour quelque raison que ce soit, Arconic, peut obtenir les Services d’autres sources et réduire les obligations envers le Contractant en conséquence, sans responsabilité envers le Contractant. Sous trois jours ouvrables après la demande écrite de l’autre partie, la partie défaillante fournira la garantie suffisante que l’inexécution n’excèdera pas 30 jours. Si la partie défaillante ne fournit pas ces garanties, ou si la non-exécution excède 30 jours, l’autre partie pourra résilier le Contrat par notification écrite adressée à la partie défaillante avant que l’exécution ne reprenne.
21. NORMES DU FOURNISSEUR ET CONFORMITÉ : Le Contractant reconnaît qu’il a accès à, qu’il a pris connaissance et comprend les normes de conduite d’Arconic telles que mentionnées dans les Normes du Fournisseur Arconic (« le Guide ») et publiées à xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxx/xxxxxxxx_xxxxxxxxx.xxx. Le Vendeur s’engage expressément à se conformer au Règlement CE 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à la Déclaration, l’Evaluation, l’Autorisation et la restriction des Produits Chimiques (Règlement REACH) (ou toute législation le remplaçant). En particulier, le Vendeur s’engage à déclarer intégralement les substances concernées telles quelles, entrant dans des préparations ou articles, tel que défini dans ledit Règlement, à l’Agence Européenne des Produits Chimiques comme établi par ce Règlement. Si le Vendeur viole cette obligation, il devra indemniser et protéger Xxxxxxx contre tout ou partie des dommages, coûts, dépenses ou préjudice qu’Arconic pourrait subir du fait de cette violation. De plus, dans le cas de cette violation, Arconic aura le droit de résilier le Contrat. En plus de la Garantie ci-dessus, le Vendeur garantit que le Contrat sera exécuté en stricte conformité avec toutes les lois, règles et normes applicables, y compris les Réglementations en matière d’Environnement, Santé et Sécurité, et les lois relatives au travail des enfants et au travail forcé. Si le Vendeur se voit accorder un accès aux installations d’Arconic aux fins d’exécution du Contrat ou inspection des marchandises, il devra se conformer aux politiques internes d’Arconic, y compris celles relatives à la sécurité et sûreté et à l’utilisation de vêtements et appareils de protection. Le Vendeur indemnisera Arconic de toute responsabilité, coûts et pénalités du fait de la violation par le Vendeur ou ses représentants de toute loi ou réglementation applicable ou des politiques internes d’Arconic. Le Vendeur devra, à ses frais, obtenir tous les permis, autorisations, licences, certificats, etc…nécessaires requis pour l’exécution du Contrat.
22. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES : Le Vendeur garantit et s’engage à ce que les procédures, services et traitement des données personnelles par le Vendeur de toutes les données personnelles qu’il est amené à recevoir, auxquelles il accède et/ou traite au nom d’Arconic (et/ou les employés, clients ou fournisseurs d’Arconic) se conforment aux lois fédérales, étatiques et internationales en matière de données personnelles et à toute loi applicable au niveau national, réglementations et législation secondaire (tel qu’amendé et collectivement, « Xxxx sur la protection de la vie privée ») et que le Vendeur mettra tout en œuvre pour se conformer à ces Lois sur la protection de la vie privée. Notamment, le Vendeur garantit que les données personnelles seront traitées uniquement pour les besoins de l’exécution de ce Contrat. Le cas échéant, le Vendeur accepte de signer un accord sur le traitement des données avec Arconic pour garantir la protection permanente de la vie privée des particuliers. Le Vendeur devra immédiatement notifier par écrit à Arconic : (i) toute violation réelle ou suspectée de cet Article ; et (ii) toute plainte ou demande de la part d’un particulier concernant les données personnelles ou relatives aux
cette plainte ou demande. Si le Vendeur ne se conforme pas à l’une des Lois sur la protection de la vie privée, Arconic disposera du choix de résilier ce Contrat immédiatement sans engager sa responsabilité. Si le Vendeur viole, de quelque façon que ce soit, les obligations de cet Article, l’accord sur le traitement des données applicable ou les Lois sur la protection de la vie privée, le Vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires qu’exigent les lois locales de chaque particulier affecté par la révélation illégale. En soumettant des coordonnées professionnelles et des renseignements personnels à propos du Vendeur et/ou de ses employés à Arconic, le Vendeur consent à la collecte, au traitement, stockage, utilisation et transfert de ces renseignements à/par Arconic et à toutes les entités, sociétés affiliées et filiales que l’entreprise contrôle aux Etats-Unis d’Amérique, en Europe et ailleurs ainsi qu’à leurs contractants ou agents externes autorisés ayant pour but de : faciliter la relation d’affaire du Vendeur avec Arconic, renforcer la capacité d’Arconic à contacter le Vendeur et ses employés, et permettre à Arconic de traiter et suivre les transactions du Vendeur avec Arconic à travers différents systèmes internes et des tiers externes (« Objet »). Arconic utilisera les renseignements fournis uniquement pour l’Objet et stockera les données pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de l’Objet.
23. CONTRACTANT / SOUS-TRAITANTS INDÉPENDANTS : Le Contractant est et restera un contractant indépendant d’Arconic. Aucun employé, agent, ni représentant du Contractant ou de ses sous-traitants ne sera considéré comme un employé d’Arconic. Le Contractant doit obtenir la permission écrite d’Arconic avant de sous-traiter une partie du Contrat. A l’exception des exigences du Contrat en matière d’assurance, tous les contrats de sous-traitance et commandes en vertu de ces dispositions nécessiteront du sous-traitant ou fournisseur de matériel qu’ils soient soumis aux conditions du présent Contrat. Aucun contrat de sous-traitance ni commande ne relèveront le Contractant de ses obligations envers Xxxxxxx, y compris, mais sans limitation, les obligations d’assurance et d’indemnisation du Contractant. Aucun contrat de sous-traitance ni commande ne liera Arconic.
24. COMMERCE ÉLECTRONIQUE : Le Contractant reconnaît qu’Arconic utilise actuellement ou utilisera dans le futur, un cadre de commerce électronique
en "business to business" pour faciliter la transmission des Documents Clés relatifs à l’achat des Services des présentes. Aux fins de cette disposition,
« Documents Clés » signifie les bons de commande, les confirmations de commande, les avis préalables d’expédition (XXX), les ordres de modification, les factures et tout autre document similaire faisant partie du Contrat. Le Contractant reconnaît et accepte que (i) il dispose actuellement du système, ou le mettra en place dès que possible après la signature des présentes, conçu par Arconic pour faciliter la transmission des Documents Clés par voie électronique, et (ii) les Documents Clés des présentes transmis par ces méthodes ne seront pas considérés comme nuls uniquement par le fait de leur transmission ou signature électronique. Dans la mesure exigée par Arconic, chaque représentant d’une partie, bénéficiant d’une autorisation, adoptera un identifiant numérique unique et vérifiable composé de symboles ou codes qui seront transmis avec chaque transmission électronique, et l’utilisation d’un identifiant numérique sera considéré comme constitutif d’une « signature » et aura les même effets qu’une signature sur un document écrit.
25. VÉRIFICATION DES RÉFÉRENCES : Le Contractant, à ses propres frais, fera procéder aux vérifications des références de chaque employé qu’il projette de missionner dans les locaux d’Arconic. Le Contractant respectera tous les critères de sécurité et de conformité applicables tels que publiés et mis à jour de temps en temps par les Services des Douanes. A la demande d’Arconic, le Contractant fournira les documents de cette mise en conformité.
26. VARIATION : Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des parties. La rémunération du Contractant ne pourra excéder le montant maximum fixé dans le Bon de Commande sans un écrit par lequel Xxxxxxx autorise expressément cette augmentation. Le Contractant admet qu’il n’aura pas le droit de chercher à acquérir des sommes supplémentaires basées sur le quantum meruit* ou toute autre théorie du droit, quel que soit le travail qu’il effectue relativement au Contrat.
27. RÉSILIATION ET ANNULATION : Arconic peut résilier le Contrat, en tout ou partie, à tout moment de sa convenance, par notification écrite au Contractant. Après réception de la notification écrite, le Contractant (i) cessera immédiatement l’exécution des Services ou la mise en œuvre d’autres actions du Contrat et (ii) prendra immédiatement toutes les mesures de nature à minimiser les préjudices subis du fait de cette résiliation. A moins que cette résiliation ne soit due à un non-respect ou une inexécution du Contractant de fournir une garantie suffisante de réalisation, Arconic paiera le Contractant, sur la base du prorata, pour les Services exécutés à la date de la résiliation.
28. NOM DE L’ENTREPRISE / LOGO : Le vendeur ne pourra pas utiliser le nom et/ou le logo d’Arconic, de quelque façon que ce soit, autrement que tel
qu’elle est mentionnée dans le Bon de Commande, sans l’obtention préalable de la permission écrite d’Arconic.
29. INTRÉGRALITE DU CONTRAT : Le Contrat est destiné à constituer la déclaration complète, exclusive et faisant partie intégrante de l’accord des parties concernant les Services. En tant que tel, il constitue le seul recueil de l’accord des parties, qui ne sont liées par aucun autre accord, promesse, ou représentation de quelque sorte ou nature qu’ils soient. Les parties envisagent également que cette déclaration complète, exclusive et faisant partie intégrante de leur accord, ne peut être complétée ou expliquée (interprétée) d’après les preuves des usages commerciaux ou pratiques en matière d’affaires.
30. ABSENCE DE RENONCIATION : Aucun terme ni disposition du Contrat ne sera considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation et aucune rupture ne sera excusée à moins que cette renonciation ou consentement ne soit fait par écrit et signé par la partie qui prétend avoir fourni cette renonciation ou consentement. Aucune renonciation à un droit ne constituera une renonciation à un autre droit, qu’il soit d’une nature similaire ou d’une autre nature.
31. SURVIE DU CONTRAT : Nonobstant l’expiration, la résiliation ou l’annulation du Contrat, il est convenu que ces droits et obligations qui, par leur nature et contexte sont destinés à survivre à une telle expiration ou résiliation, survivront au-delà de l’expiration, la résiliation ou l’annulation.
32. DISSOCIATION : Si une disposition (ou partie d’une disposition) du Contrat est, ou devient illégale, nulle ou inapplicable à quelque titre que ce soit, (a) cela n’affectera ni ne portera atteinte à la légalité, validité ou applicabilité d’aucune autre disposition du Contrat ; et (b) les parties négocieront de bonne foi l’amendement de ces dispositions (ou partie de disposition), de façon à ce qu’une fois amendées, elle soit légale, valable et applicable et que, dans la plus grande mesure possible, elle exprime l’intention commerciale originelle des parties.
33. CESSION : Ni le Contrat, ni les droits et obligations du Contractant des présentes, ne sont cessibles par le Contractant sans accord écrit préalable d’Arconic. Aucun consentement ni cession ne dispensera le Contractant d’exécuter toutes ses obligations en vertu du Contrat et ne modifiera cette responsabilité. Toute tentative de cession sans le consentement écrit préalable d’Arconic sera nul et non avenu.
34. RESPECT DE LA LOI : Le Contractant accepte de se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables et en vigueur au moment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
35. DROITS DES TIERS : Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura pas de droits pour faire valoir une disposition du Contrat, que ce soit en vertu d’une loi, d’une réglementation applicable ou autre.
36. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : Toute réclamation ou cas de litige entre les parties au Contrat, qu’il porte sur le Contrat lui-même ou sur des faits ou incidents présumés extra-contractuels, y compris, sans limitation, la fraude, la fausse déclaration, la négligence ou tout autre
délit présumé ou toute violation du Contrat, sera résolu, régi, interprété et appliqué conformément aux lois du pays du siège d’Arconic. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (« CISG ») est expressément exclue dans les présentes. Toute réclamation ou litige mentionné dans ces articles sera résolu par les tribunaux de la juridiction du lieu principal d’activité d’Arconic et les parties acceptent irrévocablement que ces tribunaux auront la compétence exclusive de tous ces litiges. Le Contractant renonce à toute objection qu’il pourrait avoir par ailleurs concernant sa propre juridiction ou le lieu de ces tribunaux.
37. SÉPARATION: Arconic Inc. a annoncé le 8 février 2019 qu’elle entend séparer son portefeuille en deux activités indépendantes (« la Séparation ») en :
(1) une activité comprenant Global Rolled Products (“Global Rolled Products Company”), et (2) l’autre incluant Engineered Products and Solutions and Forgings (“EP&F Company”), avec l’une des activités demeurant Arconic Inc. et une entreprise dérivée de l’autre activité (”Spin Co”). Par les présentes, le Vendeur reconnaît et accepte que, avant la Séparation et en rapport avec celle-ci, (i) Arconic – soit directement ou par le biais de ses filiales – peut, sans aucune action exigée par le Vendeur, exécuter un transfert, une novation ou une cession (chacun étant une « Substitution ») des droits et obligations d’Arconic en vertu du présent Contrat, en totalité ou en partie, à Spin Co, ou les filiales ou sociétés affiliées de Spin Co ou d’Arconic, (« Bénéficiaire(s) ») ; et
(ii) cette Substitution et/ou Séparation ne constituera pas un changement de contrôle, ni une violation, ne constituera pas un manquement ou défaut ou perte de droits ou d’avantages, et n’ouvrira aucun droit à une résiliation, un paiement ou une annulation de ce Contrat ; et (iv) aucun autre consentement ni notification ne sera requis par rapport au Contrat pour cette Substitution et/ou Séparation. Dans la mesure où le Contrat est utilisé à la fois par Arconic et Spin Co (et l’une ou l’autre de ses filiales ou sociétés affiliées) après la Séparation, puis comme partie de toute Substitution, les droits, avantages et obligations d’Arconic en vertu du Contrat seront répartis proportionnellement entre Arconic et Spin Co et ces droits et avantages seront préservés à tous égards importants. Après cette répartition entre Arconic et le(s) Bénéficiaire(s), (i) tous les droits et obligations relatifs à l’activité du Bénéficiaire seront applicables uniquement par et pour le Bénéficiaire, et (ii) tous les droits et obligations relatifs à Arconic seront applicables uniquement par et pour Arconic. A la demande d’Arconic ou d’un Bénéficiaire, le Vendeur accepte de passer un accord distinct avec Xxxxxxx et le Bénéficiaire aux termes et conditions du présent Contrat sans modification de la part du Vendeur. Aucun consentement ni notification ne sera requis pour le transfert direct ou indirect de tout ou partie du pourcentage de participation d’Arconic à Spin Co ou l’une ou l’autre des filiales ou sociétés affiliées de Spin Co ou d’Arconic en rapport avec ou en prévision de la Séparation.