CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SAGE ONE (dernière mise à jour : janvier 2017)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SAGE ONE (dernière mise à jour : janvier 2017)
LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE SAGE ONE POUR TOUTE PERSONNE AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L’UTILISATION DE SAGE ONE ET SAGE ONE START, CI-APRES DENOMMES ENSEMBLE « SAGE ONE » APRES LE 25 JANVIER 2017.
LE FAIT DE COCHER LA CASE PREVUE A CET EFFET LORS DE LA PROCEDURE D’ACTIVATION OU LE SIMPLE FAIT D’UTILISER SAGE ONE DEVRA ETRE CONSIDERE DE MANIERE IRREFRAGABLE COMME VALANT ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE L’INTEGRALITE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT.
SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS L’INTEGRALITE DES CONDITIONS STIPULEES AU PRÉSENT CONTRAT, IL DOIT CESSER TOUTE UTILISATION DE SAGE ONE.
SI LE CLIENT EST COMPTABLE, REVENDEUR OU PARTENAIRE DE SAGE, L’UTILISATION DE SAGE ONE POUR SES BESOINS PROPRES EST REGIE EXCLUSIVEMENT PAR LES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE.
SAGE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LE CONTRAT AINSI QUE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (LAQUELLE EST INCORPOREE AU CONTRAT PAR REFERENCE) À TOUT MOMENT. SAGE NOTIFIERA CES MODIFICATIONS AU CLIENT PAR LE MOYEN DE SON CHOIX. TOUTE UTILISATION ULTERIEURE DE SAGE ONE PAR LE CLIENT VAUDRA ACCEPTATION DE L’INTEGRALITE DESDITES MODIFICATIONS. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE. IL APPARTIENT AU CLIENT DE RÉGULIÈREMENT LIRE, COMPRENDRE ET ACCEPTER LES VERSIONS LES PLUS RÉCENTES PUBLIÉES SUR LE SITE SAGE INTERNET DE SAGE.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent Contrat :
« Comptable » : toute personne ayant la qualité de comptable et qui souscrit à la version de Sage One réservée aux experts-comptables.
« Contrat » : le présent document, la Politique de confidentialité de Sage figurant en annexe, les Annexes et tout autre document ou condition incorporé par référence.
« Jour ouvrés » : tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable aux banques sises à la City de Londres.
« Affiliée » : toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun de l’entité en question. Le terme « contrôler » désigne le fait de posséder directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote de ladite entité.
« Documents contractuels » : document dont le contenu est disponible, sous format électronique ou papier, mis à disposition par Sage et décrivant Sage One, l’abonnement du client et/ou les conditions de Support. Ce peut être les documents disponibles sur le site Internet de Sage, les manuels utilisateur en ligne, les courriels, les factures et les documents d’aide et de formation que Sage met à disposition du Client.
« Données Client » : toutes données et informations implémentées par ou pour le compte du Client dans Sage One ou collectées et traitées par le Client ou pour le compte du Client au moyen de Sage One.
« Responsable du traitement », « Traitement », « Données à caractère personnel » et « Catégories particulières de données à caractère personnel » s’entendent au sens de la Directive.
« Directive » : la Directive 95/46/CE du Parlement européen.
« Essai gratuit » : accès gratuit à Sage One pendant la durée limitée indiquée dans les Documents contractuels, destiné à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Sage One à vos besoins professionnels.
« Cas de force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté d’une partie. Devront être assimilés à des Cas
de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épisodes de sécheresse, séismes ou autres catastrophe naturelle, épidémies, pandémies, attentats, la guerre civile ou non, embargos, grèves, conflits sociaux, défauts d’exécution par les fournisseurs ou les sous-traitants (autres que les sociétés appartenant au même groupe que la société qui désire invoquer le présent article), pannes ou interruptions des services publics, des réseaux ou des fournisseurs d’accès à l’Internet.
« Droit applicable » : le droit tel que stipulé en Article 15.
« Informations Confidentielles » : toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), verbalement ou par écrit, dont la nature confidentielle est expressément mentionnée ou se déduit de par nature ou des circonstances dans lesquelles elle est employée. Les Données du Client, le contenu des Services, les plans d’entreprise et marketing, les informations techniques et technologiques, les plans et conceptions de produits, les procédés commerciaux doivent être considérés comme des Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles, (i) les informations qui sont ou deviennent publiques en dehors d’un manquement à toute obligation due à la Partie destinataire, (ii) les informations que la Partie destinataire connaissait avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans manquement à toute obligation due à la Partie divulgatrice, (iii) les informations reçues de la part d’un tiers sans manquement à une obligation ou (iv) les informations que la Partie destinataire a mises au point de manière indépendante sans utiliser les Informations de la Partie divulgatrice ou s’y reporter.
« Code malveillant » : les codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants tels que les virus, bombes logiques et chevaux de Troie.
« Produits Tiers » : les services ou produits tiers qui interagissent avec Sage One.
« Prix promotionnel » : prix remisé réduit par rapport au prix catalogue de Sage One, valable pour une durée limitée, que le client met en œuvre en indiquant un code de promotion ou d’activation lors le processus d’abonnement ou au moyen d’un lien ad hoc fourni par Sage pour l’abonnement.
« Sage One » : le progiciel et les services associés mis à disposition du Client et ses Affiliées en vertu du Contrat.
« Support » : conseils et assistance technique relatifs à Sage One, tels qu’ils sont décrits plus en détail dans les Documents contractuels.
« Taxes » : les taxes, droits ou impôts de toute nature, notamment la TVA ou les retenues à la source.
« Utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à utiliser Sage One, quel que soit le lien juridique qui le lie avec le Client.
« nous », « nos » ou « Sage » : Si le Client est domicilié en (i) Europe, Moyen Orient, Afrique, Asie ou Australie, Sage
Global Services Limited société de droit anglais (Immatriculée sous le n°09506951) et sise Xxxxx Xxx x, Xxxxxxxxx xxxx Xxxx, XX00 0XX ; et (ii) si vous êtes domiciliés en Amérique du Nord, Amérique du Sud ou Amérique Centrale, au Canada ou dans les Iles Caraïbes, Sage Global Services US, Inc. Société sise dans l’état du Delaware
« Client » : la personne, physique ou moral, acceptant les conditions stipulées au Contrat, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté à cet effet.
« Localisation Client » : pays dans lequel se trouve le siège du Client, tel qu’il figure à l’Annexe 1.
1.2 En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions dans les Documents Contractuels, les stipulations de l’Annexe 1, puis celles des présentes conditions générales prévaudront.
2. RESPONSABILITÉS DE SAGE
2.1 Sage a pour obligations de :
2.1.1 Mettre Sage One à disposition du Client dans les conditions stipulées au Contrat ;
2.1.2 Fournir le Support sans frais supplémentaires, étant entendu qu’aucun support technique ou assistance ne sera fourni au Client (i) s’il utilise uniquement l’application mobile de Sage One et (ii) pour tout matériel, logiciel tiers, service ou Produit Tiers ;
2.1.3 Fera ses meilleurs efforts pour mettre Sage One et le Support à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hormis (i) les plages de maintenance prévues (dont Sage informera le Client par courriel au moins 8 heures à l’avance et que Sage programmera dans la mesure du possible le week-end entre 18 h 00 le vendredi et 03 h 00 le lundi, fuseau Pacific Time (UTC – 7 heure d’été et -8 heure d’hiver) et (ii) toute indisponibilité imputable à un Cas de force majeure.
2.2 Tout traitement par Sage de donnée à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat sera effectué conformément à sa Politique de confidentialité, à la Directive et à la règlementation en vigueur. En particulier, Sage :
2.2.1 Maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles et des dispositifs de protection suffisants pour se conformer au moins aux obligations que la Directive impose aux Responsables de traitements ; et
2.2.2 N’agira que selon les instructions du Client (Responsable du traitement), et ne les traitera que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales tel qu’il est stipulé à l’article
8.2.2 ou (c) après autorisation expresse et écrite du Client.
Sage pourra, à son gré, soit autoriser le Client à auditer la conformité de Sage aux exigences de la Directive – ce dernier devant respecter un préavis écrit raisonnable et s’engageant à n’effectuer de tels audits qu’à intervalles raisonnables, soit fournir au Client toute preuve de sa conformité, dans la limite du raisonnable.
2.3 Sauf stipulation contraire, Sage est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants.
3. UTILISATION DE SAGE ONE
3.1 Le Client s’engage à utiliser Sage One de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé.
En conséquence, Sage se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client utilise Sage One à des fins concurrentielles (et notamment dans le cadre d’une veille concurrentiel ou d’une appréciation sur les capacités de Sage One).
3.2 Sage One est soumis à des restrictions d’usage. Sauf indication contraire, il est interdit de communiquer un mot de passe Utilisateur. Les Comptables peuvent créer un lien vers le compte Sage One de leur client aux fins de saisir, de transférer et d’analyser des données et documents pour le compte de ces clients (avec une autorisation spéciale des clients concernés) et pour mettre leur mettre à disposition le service Sage One. Le Client est informé que les versions mobiles de Sage One n’offrent pas forcément l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités de Sage One.
3.3 L’accès à Sage One est subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client. Sage ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.
3.4 Le Client :
3.4.1 Demeure responsable (a) de la compatibilité de Sage One avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents,
(b) du respect par ses Utilisateurs et Affiliées des stipulations du Contrat et (c) des droits d’accès qu’il pourra confier à son Comptable ;
3.4.2 Demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient ;
3.4.3 Fait ses meilleurs efforts pour prévenir tout accès ou utilisation non-autorisé(e) de Sage One, et s’engage à informer Sage dans les plus brefs délais de tout(e) accès ou utilisation précité(e) ;
3.4.4 S’engage à n’utiliser Sage One que dans le respect du Contrat, des Documents contractuels et du droit applicable ; et
3.4.5 S’engage à se conformer à toutes conditions applicables aux Produits Tiers avec lesquels le Client utilise Sage One.
3.5 Le Client s’interdit :
3.5.1 De mettre Sage One à disposition, ou d’utiliser Sage One au profit, de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat ;
3.5.2 De vendre, revendre, concéder une licence ou une sous-licence, distribuer ou donner à bail Sage One, ou d’inclure Sage One dans une offre de prestation de services, sans l’accord écrit préalable de Sage ;
3.5.3 D’utiliser Sage One pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, calomnieux, illégaux ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation du droit à la vie privée ;
3.5.4 D’utiliser Sage One pour stocker ou transmettre un Code malveillant ;
3.5.5 De perturber ou de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de Sage One ou aux données de tiers qui y sont contenues ;
3.5.6 De tenter d’obtenir l’accès à Sage One, à ses systèmes ou à ses réseaux connexes, sans autorisation ;
3.5.7 De permettre, directement ou indirectement, l’accès à ou l’utilisation de Sage One en contournant protection logique ou physique ;
3.5.8 De copier tout ou partie de Sage One en dehors des cas expressément stipulés au Contrat ;
3.5.9 De copier ou reproduire tout ou partie de Sage One en dehors de ses propres environnements, à des fins autres que ses besoins internes ou en dehors des cas strictement autorisés dans les Documents contractuels ;
3.5.10 D’accéder à Sage One en vue d’élaborer un produit ou service concurrent ;
3.5.11 D’effectuer tout acte d’ingénierie inverse sur Sage One (ceci n’étant pas applicables en d’autorisation en application d’une loi d’ordre public).
3.6 Si Sage a connaissance de l’utilisation par le Client d’un Produit Tiers pouvant nuire à Sage One, violer le droit applicable ou les droits de tiers, le Client s’engage à désactiver ce Produit Tiers ou à le modifier dans les meilleurs délais de manière à résoudre le problème. Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait aucune des mesures précédemment stipulées, Sage pourra désactiver Sage One (ou la partie affectée) et/ou le Produit Tiers jusqu’à ce que le risque de violation ait disparu.
3.7 Le Client peut directement importer des transactions bancaires (« Bank Feeds ») dans Sage One à partir de ses services bancaires existants. Sage fait appel à des agrégateurs de bank feeds tiers pour faciliter ce service. Avant de créer un service Bank Feeds, le Client doit impérativement vérifier que son utilisation de celui-ci ne viole pas les modalités qui régissent sa relation avec sa banque. Il devra fournir ses coordonnées bancaires en ligne aux agrégateurs de Bank Feeds tiers s’il souhaite profiter de ce service, et reconnaît expressément se conformer aux modalités énoncées à l’Annexe 1 ci- jointe. En cas de contradiction entre des stipulations du Contrat et de l’Annexe 1, l’Annexe 1 prévaudra.
4. CONTRÔLE
Le Client autorise d’ores et déjà Sage et/ou ses donneurs de licences à contrôler l’utilisation de Sage One par les Utilisateurs. Si un contrôle met en lumière une utilisation de Sage One au-delà des droits acquis, le Client devra payer à Sage la différence entre le prix que Sage lui a facturé et le tarif en vigueur chez Sage au jour de la facturation, pour les Utilisateurs de la version complète de l’abonnement Utilisateur, pour tous les utilisateurs non-autorisés, et pour la période s’étendant entre la date de la première violation et le terme de l’abonnement en cours (les « Redevances de dépassement »). Après paiement par le Client des Redevances de dépassement, tous les abonnements Utilisateur non- autorisés se verront appliquer le tarif Sage en vigueur au jour de la facturation, et ce pendant la durée restant à courir pour la période en cours et pour toute période ultérieure.
5. TIERS
5.1 Sage ou des tiers peuvent proposer des produits ou des services autour de Sage One tel que des Produits Tiers, des prestations de mise en œuvre ou de conseil. Sage doit être considéré comme un tiers à un tel contrat liant uniquement le Client et le tiers concerné. Sage ne saurait aucunement être considérée comme garantissant de quelle manière que ce soit un tel produit ou service, fusse-t-il reconnu comme produit ou service d’un partenaire de Sage.
5.2 Toute installation ou activation d’un Produit Tiers en vue d’une utilisation avec Sage One sera considéré comme valant autorisation du Client envers Sage pour permettre au fournisseur dudit Produit Tiers d’accéder aux Données Client nécessaires à l’interopérabilité dudit Produit Tiers avec Sage One. Sage ne pourra être responsable d’aucune divulgation, modification ou suppression des Données Client résultant de l’utilisation d’un Produit Tiers. En outre, le Client reconnaît que Sage est autorisée à accéder à son compte du Produit Tiers afin de permettre à Sage et au dit fournisseur de Produit Tiers d’exécuter leurs obligations contractuelles.
5.3 Sage One peut présenter des fonctionnalités ayant pour finalité l’interopérabilité de Sage One avec des Produits Tiers. Si le fournisseur d’un Produit Tiers cesse de proposer ladite Application en vue de son interopérabilité avec les fonctionnalités de Sage One, Sage sera dès lors autorisée à cesser de fournir lesdites fonctionnalités, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, crédit ou indemnisation quel qu’il soit.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés au titre des Documents contractuels. Sauf stipulation contraire du Contrat ou dans le cadre de l’application d’une loi d’Ordre Publique, toute commande du Client est irrévocable et aucun paiement ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les droits acquis par le Client ne pourront jamais être revus à la baisse en cours de Contrat.
6.2 À l’expiration d’une période d’Essai gratuit ou de toute période pour laquelle le Client bénéficie d’un Prix promotionnel, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez Sage, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties ou que l’une d’elle ait résilié le Contrat dans les conditions stipulées en Article 12.
6.3 Le Client fournira à Sage des informations complète et à jour (par exemple, un numéro de carte bancaire, une autorisation de prélèvement), afin de permettre à Sage de percevoir le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat.
6.4 Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir et les autres montants facturés sont exigibles à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Il incombe au Client de fournir à Sage des coordonnées de contact et de facturation complètes et exactes et de l’informer de toute modification relative à ces informations.
6.5 Les prix de Sage s’entendent Hors Taxe. Il incombe au Client de payer toutes les Taxes associées à ses commandes passées en vertu du Contrat.
6.6 Si la législation en vigueur impose à Sage le paiement ou la collecte de Taxes dont le Client est responsable en vertu du présent Article, le Client s’engage à payer ce montant suite à la réception de la facture Sage, sauf s’il fournit à Sage une attestation d’exonération fiscale valable délivrée par l’administration fiscale concernée.
6.7 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et sans préjudice des autres droits que Sage pourrait faire valoir,
:
6.7.1 Le Client se verra appliquer des pénalités pour retard d’un montant compris entre 1.25 % calculé sur une base mensuelle et le taux maximal autorisé par la législation applicable au présent contrat, et/ou ;
6.7.2 Une modification des délais de paiement applicables pour toute reconduction du Contrat.
6.8 Si le retard du paiement d’une facture excède quatorze (14) jours, ou cinq (5) jours en cas de paiement par prélèvement bancaire, Sage se réserve le droit, si bon lui semble, d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée et de suspendre tout accès à Sage One jusqu’au parfait paiement de ces montants.
De plus, et conformément à l’article 15.1, Sage pourra si bon lui semble suspendre les services du Client sept (7) jours après l’avoir informé de son retard. Si le Client bénéficie d’un Prix promotionnel pour l’utilisation de Sage One avant cette suspension, il en perdra le bénéfice en cas de réactivation de son compte par Sage et sera facturé au tarif en vigueur chez Sage au jour de ladite réactivation.
6.9 Les droits stipulés en Article 6.7 et 6.8 ci-après n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à Sage.
6.10 Le Client que son choix s’est porté sur la version de Sage One au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de Sage ou de quel tiers que ce soit.
7. DROITS EXCLUSIFS ET LICENCES
7.1 Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Sage, et le cas échéant ses donneurs de licence, se réservent tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Sage One. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.
7.2 Sage concède au Client un droit d’utilisation de Sage One. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.
7.3 Le Client concède à Sage, ses Affiliées et sous-traitants, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordée pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordée aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. Sage, ses Affiliées et sous-traitants n’acquièrent en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.
7.4 Le Client concède à Sage et ses Affiliées, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans Sage One toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faite par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet Sage One. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer à quel tiers que ce soit, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie.
8.2 Les parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie :
8.2.1 Aux employés, cocontractants, mandataires sociaux, représentants, conseillers ou Affiliées (le cas échéant) de l’autre partie si une telle divulgation est nécessaire pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. La partie divulgatrice garantira le respect des engagements du présent Article par les personnes récipiendaires desdites informations.
8.2.2 Si cela est imposé par la loi, une décision judiciaire ou par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Lorsque la loi le permet, la partie tenue à la divulgation des Informations de l’autre partie informera l’autre Partie et lui apportera toute l’assistance raisonnable (aux frais de l’autre partie) dont elle peut avoir besoin pour éviter cette divulgation.
9. DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET REJETS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Déclaration
9.1.1 Chacune des Parties déclare avoir la capacité à conclure le Contrat et, le cas échéant, être dûment mandatée pour ce faire ; et
9.1.2 Chaque personne qui conclut le Contrat déclare être dûment mandaté par la ou les parties qu’il représente.
9.2 Sage garantit (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Sage One durant la durée du Contrat, (b) que Sage One fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de Sage One et
(d) que Sage One n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client En cas de manquement quel qu’il soit aux garanties stipulées au présent Article, le Client bénéficiera des recours tels que stipulés aux Articles 12.3 et 12.4. Le Client reconnaît que ces recours sont les seuls qu’il pourra mettre en œuvre, ce qui accepte expressément.
9.3 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSEMENT STIPULEE AU CONTRAT OU DISPOSITION D’ORDRE PUBLIQUE, LES PARTIES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT AU TITRE DU CONTRAT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, RÉGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE, CECI COMPRENANT NOTAMMENT DES GARANTIES QUANT A LA VALEUR MARCHANDE DE SAGE ONE, QUANT A SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU QUANT A UNE EVENTUELLE REVENDICATION EN NON-CONTREFAÇON OU ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.
10. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
10.1 Sage garantira le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de Sage One conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. Sage l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que (a) le Client notifie immédiatement Sage par écrit de cette réclamation, (b) le Client donne à Sage le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que Xxxx ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) et (c) le Client apporte à Sage toute l’assistance qui lui est requise pas Sage, aux frais de Sage si besoin était. Si Sage est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Sage One, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Sage One de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, et sans nuire aux garanties stipulées à l’article 9.2, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Sage One conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. Les obligations de défense et de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas pour le cas d’un recours ayant pour objet un Produit Tiers, la violation par le Client des obligations stipulées au Contrat ou de la poursuite de l’utilisation de l’élément contrefaisant de Sage One après que Xxxx ait informé le Client de ce caractère contrefaisant.
10.2 Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre Xxxx par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de Sage One par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. On entend par garantir, le fait de garantir Xxxx contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que Sage paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) Sage avise notifie par écrit le Client l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) Xxxx donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager Sage de toute responsabilité sans terme ni condition et (c) Sage apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.
10.3 Le présent article 10 décrit l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrites.
11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
11.1 EN CAS DE LITIGE AYANT POUR OBJET LE CONTRAT OU SON EXECUTION, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES EST LIMITEE POUR CHAQUE LITIGE AU MONTANT PAYE A SAGE AU TITRE DU CONTRAT DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE.
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES LITIGES AYANT POUR OBJET LE CONTRAT OU SON EXECUTION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIE EST LIMITEE AU MONTANT TOTAL PAYE A SAGE AU TITRE DU CONTRAT.
SES LIMITATIONS N’ONT TOUTEFOIS PAS VOCATION A S’APPLIQUER AUX PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT OU EN CAS D’ACTION EN CONTREFACON OU CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DE SAGE.
11.2 LA RESPONSABILITE DES PARTIES NE SAURAIT LA RESPONSABILITE DES PARTIES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS DU FAIT DE TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES D’HÉBERGEMENT, DES PERTES DE PROFITS, REVENUS OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, CONSECUTIF, QUE LE RECOURS SOIT INTENTE SUR DES BASES CONTRACTUELLES OU DELICTUELLES, SANS QU’IL PUISSE ETRE OPPOSE LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE, MEME SI UNE PARTIE A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE STIPULES AU PRESENT CONTRAT AURONT VOCATION A S’APPLIQUER DE LA MANIERE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI.
11.3 LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITES STIPULEES AUX PRESENTES ONT VOCATION A S’APPLIQUER SAUF APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION D’ORDRE PUBLIQUE.
12. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION
12.1 Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par le Client.
12.2 Les abonnements prennent effet pour une période initiale telle que définie lors de leur souscription.
Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale.
Chacune des Parties peut résilier le Contrat à la fin de chaque période contractuelle en notifiant ladite résiliation avec un préavis de trente (30) jours.
12.3 Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’Essai gratuit ou bénéficie d’un Prix promotionnel, Xxxx se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant par tout moyen le Client en respectant un délai de préavis de 30 jours.
12.4 Chacune des parties peut résilier le contrat :
12.4.1 En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification faite à la partie défaillante ;ou
12.4.2 Si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de banqueroute ou toute autre procédure relative à son insolvabilité, la liquidation ou sa cession au bénéfice de l’un de ses créanciers.
12.5 Le Client peut résilier le Contrat en respectant un préavis écrit de quatorze (14) jours si Xxxx lui apporte une modification substantielle des services offerts par Sage One en sa défaveur, sous réserve que le Client notifie à Sage ladite résiliation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de la modification.
12.6 Si le Client résilie le Contrat conformément aux articles 12.4 ou 12.5 du Contrat, Xxxx procèdera au remboursement au prorata les redevances qui auront déjà été encaissées par Xxxx pour la période du Contrat restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas la résiliation dans les conditions stipulées en Article 12.4 ne dégagera le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à Sage au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.
12.7 Le Client pourra, dans un délai de vingt-huit (28) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement et dans les conditions stipulées dans les Documents contractuels concernés. Passé ce délai de vingt-huit (28) jours, Sage n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisé, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.
12.8 Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse, tacite ou de par leur nature, a pour vocation à de continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration.
12.9 La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou antérieurement.
13. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
13.1 Chacune des parties :
13.1.1 Se conformera à l’ensemble des lois, textes, codes et réglementations relatifs à la lutte contre la corruption ;
13.1.2 S’abstiendra de tout comportement qui en constituerait une infraction ;
13.1.3 S’abstiendra de tout acte ou de toute omission susceptible de placer l’autre partie en situation d’infraction vis-à-vis desdits textes ;
13.1.4 Signalera dans les meilleurs délais à l’autre partie toute requête ou demande ayant pour objet de se voir octroyer un avantage indu, financier ou autre, qu’elle reçoit dans le cadre du Contrat ;
13.1.5 A mettre en place et maintenir en vigueur tout au long du Contrat ses propres règles et procédures ayant pour objet d’assurer sa conformité auxdits textes, et à les faire appliquer par toute personnes intervenant au titre du Contrat.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Sage One peut faire l’objet de restrictions en exécution de lois et réglementations relatives aux exportations en vigueur sur le territoire des États-Unis, de l’Union Européenne ou de tout autre état. Chacune des parties déclare ne faire l’objet d’aucune restriction objet desdits textes. Le Client s’interdit d’agir ou d’autoriser toute personne à utiliser Sage One en violation desdits textes.
14.2 Le Client s’interdit de de céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de Xxxx qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime.
Par exception, un tel accord n’est pas nécessaire lorsque le cessionnaire est un Affilié, ou si la cession intervient dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs.
Cependant, si une Partie cède la quasi-totalité de ses actifs à, ou passe sous le contrôle direct ou indirect d’un concurrent direct de l’autre partie, cette autre partie peut résilier le Contrat par simple notification écrite adressée à l’autre partie et sans préavis.
Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, Xxxx remboursera au Client les redevances payés en avance au prorata des périodes contractuelles en cours pour les périodes restantes à courir jusqu’aux prochaines échéances.
Les Parties conviennent expressément que toute cession du contrat s’entend sans aucune solidarité de quelque nature qu’elle soit.
14.3 En dehors des tiers visés à l’Annexe 1 et au Contrat, aucun tiers ne peut prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées.
14.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieurs entre les parties s’y rapportant.
14.5 Si un tribunal ou organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation objet de l’annulation.
14.6 Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.
14.7 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.
15. AVIS, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
15.1 Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont écrits et sont réputés communiqués (i) immédiatement en cas de remise en main propre, (ii) le deuxième jour ouvrable qui suit le courrier ou (iii) le premier Jour ouvrable qui suit l’envoi par courriel (étant entendu que l’envoi d’un courriel ne saurait être utilisé dans le cadre d’une procédure ayant pour objet la réclamation d’une indemnisation). Les factures et notifications associées aux conditions financières sont adressées au contact désigné à cet effet par le Client. Les autres écrits seront adressés au contacts Sage One désigné par le Client. Les Notifications adressées à Sage doivent l’être à l’adresse suivante : (i) Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx xxxx Xxxx, XX00 0XX, si vous contractez avec Sage Global Services Limited, and (ii) 000 00xx Xx XX, Xxxxxxx, XX 00000, Xxxxxx Xxxxxx, si vous contractez avec Sage Global Services US, Inc
15.2 Le Contrat et tout litige / réclamation relative à sa formation ou son exécution (y compris les litiges d’ordre non contractuels) seront régis et menés en application des lois (i) applicable en Angleterre si vous avez contractez avec Sage Global Services Limited and (ii) applicables dans l’état de Géorgie and les lois de contrôle des Etats Unis si vous avez contracté avec Sage Global Services US, Inc.
Chaque partie s'engage irrévocablement à soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du pays et de l'État (selon le cas) énoncés ci-dessus toute réclamation ou litige découlant de ou en relation avec le présent Accord ou les relations juridiques qu'il établit.
Annexe 1 – Conditions Générales d’Utilisation des services de réconciliation bancaire
1. Si le Client est établi au Royaume-Uni, en Irlande ou aux Etats-Unis, les conditions ci-dessous s’appliquent pour l’utilisation des services de réconciliation bancaire.
Provide Accurate Information. You agree to provide true, accurate, current and complete information about yourself and your accounts maintained at other web sites and you agree to not misrepresent your identity or your account information. You agree to keep your account information up to date and accurate.
Proprietary Rights. You are permitted to use content delivered to you through the Bank Feeds Service only on the Bank Feeds Service. You may not copy, reproduce, distribute, or create derivative works from this content. Further, you agree not to reverse engineer or reverse compile any of the Bank Feeds Service technology, including but not limited to, any Java applets associated with the Bank Feeds Service.
Content You Provide. You are licencing to us and our Bank Feeds Service Provider Yodlee Inc. ("Yodlee"), any information, data, passwords, materials or other content (collectively, ''Content”) you provide through or to the Bank Feeds Service. Sage and Yodlee may use, modify, display, distribute and create new material using such Content to provide the Bank Feeds Service to you. By submitting Content, you automatically agree, or promise that the owner of such Content has expressly agreed that, without any particular time limit, and without the payment of any fees, Sage and Yodlee may use the Content for the purposes set out above. As between Sage and Yodlee, Xxxx owns your confidential account information.
Third Party Accounts. By using the Bank Feeds Service, you authorize Xxxx and Yodlee to access third party sites designated by you, on your behalf, to retrieve information requested by you, and to register for accounts requested by you. For all purposes hereof, you hereby grant Sage and Yodlee a limited power of attorney, and you hereby appoint Xxxx and Yodlee as your true and lawful attorney-in-fact and agent, with full power of substitution and resubstitution, for you and in your name, place and stead, in any and all capacities, to access third party internet sites, servers or documents, retrieve information, and use your information, all as described above, with the full power and authority to do and perform each and every act and thing requisite and necessary to be done in connection with such activities, as fully to all intents and purposes as you might or could do in person. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT WHEN SAGE OR YODLEE ACCESSES AND RETRIEVES INFORMATION FROM THIRD PARTY SITES, SAGE AND YODLEE ARE ACTING AS YOUR AGENT, AND NOT THE AGENT OR ON BEHALF OF THE THIRD
PARTY. You agree that third party account providers shall be entitled to rely on the foregoing authorization, agency and power of attorney granted by you. You understand and agree that the Bank Feeds Service is not endorsed or sponsored by any third party account providers accessible through the Bank Feeds Service.
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ADVISED PREVIOUSLY OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES; OR (vii) ANY OTHER MATTER RELATING TO THE BANK FEEDS SERVICE.
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You agree that Xxxxxx is a third party beneficiary of the above provisions, with all rights to enforce such provisions as if Yodlee were a party to this Agreement.
2. Si le Client est établi en France ou en Espagne, les conditions ci-dessous s’appliquent pour l’utilisation des services de réconciliation bancaire.
La société PERSPECTEEV (ci-après « PERSPECTEEV ») exploite une application sous le nom de « BANKIN » dont l’objectif est de permettre à toute personne de devenir utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») et de bénéficier d’un outil de gestion en ligne de ses comptes bancaires, (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Service, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de l’application BANKIN.
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut bénéficier du service proposé par PERSPECTEEV que sous réserve de l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
1.1. Description de la prestation
L’Utilisateur reconnaît que le Service proposé par PERSPECTEEV est uniquement destiné à lui fournir une application d’aide à la gestion financière personnelle et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par PERSPECTEEV. PERSPECTEEV ne fournit aucun conseil de gestion de patrimoine ou de portefeuille, ni de conseil en investissement.
Le Service proposé par PERSPECTEEV ne consiste en aucune manière à la réalisation d’opérations de banque, de paiement ou de bourse. Les fonctionnalités du Service ne permettent pas d’effectuer ce type d’opération.
L’Utilisateur est informé que PERSPECTEEV est une société commerciale qui ne propose aucun service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du code monétaire et financier.
PERSPECTEEV n’est pas habilité à fournir de tels services et n’est pas agréé par les autorités compétentes pour fournir de tels services. En conséquence, l’Utilisateur est informé du fait que PERSPECTEEV ne peut être assimilé à un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
1.2. Caractéristiques du Service
L’application BANKIN propose un outil de gestion en ligne des comptes bancaires réservé à l’usage personnel de chaque Utilisateur.
Il permet à l’Utilisateur de visualiser, sur l’application sécurisée, l'ensemble des comptes bancaires qu'il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes.
Le Service proposé par PERSPECTEEV reprend des données brutes non enrichies. L’application BANKIN permet de réorganiser ces données selon une structuration qui lui est propre. L’Utilisateur Bankin est seul propriétaire de ces données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.
2. Adhésion et accès au Service
Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation
La création d’un espace utilisateur ainsi que l’accès à l’application BANKIN nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constitue le contrat conclu entre PERSPECTEEV et l’Utilisateur.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
PERSPECTEEV se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser dans les conditions décrites à la rubrique 11.
En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’utilisateur emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.
3. Fonctionnement de l’application BANKIN
3.1. Enregistrement d'un compte bancaire et synchronisation des données bancaires
L’application BANKIN assure à l’Utilisateur une lecture simple et pratique de l'ensemble de ses comptes bancaires. Il lui suffit d'enregistrer les comptes qu'il détient dans ses différents établissements bancaires et de synchroniser ses relevés de comptes.
L’application BANKIN permet d’enregistrer et de mettre à jour ses comptes automatiquement en une seule fois. Cette fonctionnalité est disponible pour certains établissements bancaires uniquement. La liste de ces établissements bancaire est consultable dans le menu déroulant permettant la synchronisation.
Pour procéder à l’enregistrement d’un compte bancaire, l’Utilisateur doit sélectionner le nom de l’établissement bancaire auprès duquel il détient le ou les compte(s) bancaire(s), puis enregistrer son identifiant ou numéro de compte ainsi que son ou ses mot(s) de passe auprès du ou des établissement(s) bancaire(s).
Une fois que l’utilisateur a renseigné ces informations et que son ou ses compte(s) a (ont) été synchronisé(s) avec son application BANKIN, la mise à jour de ses données devient automatique.
PERSPECTEEV pourra décider de plein droit et sans droit à indemnisation (i) de retirer un établissement bancaire de la liste des établissements bancaires éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique de comptes bancaires. PERSPECTEEV s’efforcera de prévenir l’Utilisateur d’un tel retrait ou d’une telle cessation en respectant un préavis raisonnable.
Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, PERSPECTEEV se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application pour une période déterminée. Dans ce cas, PERSPECTEEV s’efforcera de prévenir l’Utilisateur d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable.
PERSPECTEEV n'est en aucun cas responsable des informations et données bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires de l’Utilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.
Les données bancaires synchronisées auprès des banques relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui accepte de donner accès à ces données personnelles pour l’utilisation de l’application BANKIN.
La mise à jour automatique des comptes bancaires de chaque Utilisateur et la récupération corrélative des données bancaires au sein des différents services de banque en ligne implique l’automatisation de la saisie des mots de passe auxdits services. L’Utilisateur accepte donc l’automatisation de la saisie de ses différents mots de passe aux services de banque en ligne dont il bénéficie, et est responsable de la vérification de la compatibilité de ces opérations au regard des relations contractuelles qui le lient avec les établissements bancaires auprès desquels il dispose de comptes bancaires.
3.2. Gestion des données personnelles
3.2.1. Divulgation des données personnelles
L’Utilisateur donne son accord exprès à la divulgation des données personnelles relatives à ses comptes détenus dans les établissements bancaires au profit de PERSPECTEEV (identifiant et mot de passe d’accès à l’interface web de la banque, numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte), et à la levée du secret bancaire au profit de PERSPECTEEV, pour les besoins de la fourniture du Service et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne.
Pour ce faire, l’Utilisateur donne mandat à PERSPECTEEV d’accéder en son nom et pour son compte à chacun de ses comptes bancaires identifiés afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du Service.
3.2.2. Confidentialité des données personnelles
La confidentialité des données ainsi collectées est protégée par PERSPECTEEV qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, PERSPECTEEV prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.
L’Utilisateur est informé que la divulgation notamment au profit de PERSPECTEEV de ses éléments d'authentification (identifiants, mot de passe, etc.) est susceptible de constituer une violation des conditions générales d'utilisation du service de banque en ligne de son ou ses établissement(s) bancaire(s). L’Utilisateur est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité de son ou ses établissement(s) bancaire(s) quant aux conséquences éventuellement dommageables d’une telle divulgation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données divulguées à PERSPECTEEV. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de cette éventualité et l’accepter en pleine connaissance
de cause. Il s’interdit donc de rechercher la responsabilité de PERSPECTEEV en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des données divulguées.
Les données personnelles et les éléments d’authentification divulgués ne sont utilisés que pour les besoins de la fourniture du Service.
3.2.3. Traitement des données personnelles
L’Utilisateur donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la mise à jour automatique des comptes bancaires détenus dans les établissements bancaires, les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation soient cryptés et rendus anonymes et que ces données soient ensuite transmises le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de PERSPECTEEV, basés dans l’Union Européenne, qui procèdent à leur synchronisation avec chacun des établissements bancaires enregistrés.
PERSPECTEEV tient à la disposition de l’Utilisateur un document annexe précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires de ces données et expliquant la façon dont elles sont utilisées (Disponible sur demande).
De plus, PERSPECTEEV tient à la disposition de l’Utilisateur sa politique de cookie.
3.2.4. Protection des données personnelles
Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, PERSPECTEEV s’est assurée que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission européenne.
A ce titre, les hébergeurs et fournisseurs de technologies prennent toutes les mesures utiles pour assurer la protection des données permettant d’identifier l’Utilisateur et ne les utilisent que pour les besoins liés à la fourniture du Service.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des hébergeurs de PERSPECTEEV, que sur instruction de PERSPECTEEV. A ce titre, PERSPECTEEV prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.
3.2.5. Traitements statistiques
L’Utilisateur reconnaît à PERSPECTEEV le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
3.2.6. Protection de la vie privée
Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée adoptée par PERSPECTEEV. Elle permet à l’Utilisateur d’en savoir plus sur la collecte et l’usage de ses données à caractère personnel ainsi que sur ses droits afin qu’il ait une expérience positive et confiante du Service. Cette rubrique est donc importante pour l’Utilisateur.
3.2.6.1. Les droits de l’Utilisateur
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel dispose que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant au Service Relations Utilisateurs, Perspecteev, 00, Xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, PERSPECTEEV, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur.
Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.
3.2.6.2. La politique de PERSPECTEEV
PERSPECTEEV accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
PERSPECTEEV est responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs de l’application BANKIN et a déclaré à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un traitement de données personnelles.
Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des finances personnelles de l’Utilisateur sur mobile et web, la réalisation de statistiques anonymes et la réalisation d’opérations de sollicitations et relatives à la prospection.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont destinées à PERSPECTEEV, ses partenaires commerciaux, sauf pour ce qui concerne les données soumises au secret bancaire qui, elles, ne sont jamais divulguées auxdits partenaires.
Sous cette réserve, PERSPECTEEV ne communique pas ces données sans l’accord de l’Utilisateur.
Ainsi qu’il est stipulé à la rubrique 9, PERSPECTEEV pourra utiliser les données personnelles de l’Utilisateur à des fins de prospection de manière directe ou indirecte.
A ce titre, PERSPECTEEV attache la plus grande importance à ce que le consentement de l’Utilisateur soit préalable à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par des partenaires commerciaux de PESPECTEEV, par le biais d’une case à cocher ainsi que le recommande la CNIL.
Dans tous les cas, l’Utilisateur se voit toujours offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx
4. Droits de propriété intellectuelle
Le Service et chacun des éléments qui le compose (c’est-à-dire les marques associées, l’application BANKIN et chacun des éléments qui la compose, y compris la base de données et la documentation y afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de PERSPECTEEV conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par PERSPECTEEV à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de PERSPECTEEV.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de PERSPECTEEV.
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par PERSPECTEEV. Il fait son affaire et garantit PERSPECTEEV des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de PERSPECTEEV.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de PERSPECTEEV appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
5. Sécurité
L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et font l’objet de poursuites pénales.
Xxxx et PERSPECTEEV s’obligent à faire tout leur possible pour assurer la sécurité de l’espace utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, Sage et PERSPECTEEV ne sauraient être tenues d’une obligation de résultat à ce titre.
A cet égard, PERSPECTEEV déclare utiliser des algorithmes de chiffrement 256 bits, SSL et TLS constituant un standard élevé et éprouvé en matière de sécurité des données. En outre, le service est audité par des sociétés externes indépendantes.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.
L’Utilisateur déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur(i) de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe, (ii) de procéder périodiquement à
des sauvegardes de ses données, (iii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service.
Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le service sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, PERSPECTEEV ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra immédiatement informer PERSPECTEEV (à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xxx) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu’il a divulguées à PERSPECTEEV.
L’Utilisateur fait son affaire vis-à-vis de son ou ses établissement(s) bancaire(s) de ce que PERSPECTEEV ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies puissent se connecter au(x) site(s) internet de son ou ses établissement(s) bancaire(s) et accéder aux données relatives à ses comptes bancaires afin de pouvoir fournir le Service. En conséquence, l’Utilisateur garantit PERSPECTEEV des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de PERSPECTEEV au motif que l’accès aux systèmes de traitement automatisé de données de tiers ne serait pas autorisé.
6. Contenus illicites
L’Utilisateur s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.
Le cas échéant, PERSPECTEEV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
7. Responsabilité
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PERSPECTEEV est tenue d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PERSPECTEEV ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respectés les obligations mises à sa charge.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à indemniser PERSPECTEEV en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de l’application BANKIN, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Service s'effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par PERSPECTEEV dans le cadre de l’utilisation du Service.
PERSPECTEEV ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’utilisateur et qu'il sera fourni sans interruption.
PERSPECTEEV ne pouvant pas garantir que tous les établissements bancaires auprès desquels l’Utilisateur a ouvert un compte fassent partie de son offre et n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes bancaires détenus par l’Utilisateur, PERSPECTEEV ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, l’application BANKIN étant proposée en l’état ;
- De l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ;
- De l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l’application BANKIN par l’Utilisateur ;
- De l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation de l’application BANKIN à partir des comptes bancaires ;
- De l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais -du Service, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
En outre, PERSPECTEEV ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
- D’une faute de l’Utilisateur ;
- Du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- De l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ;
- D’un usage frauduleux ou abusif du Service ;
- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par PERSPECTEEV, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ;
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par PERSPECTEEV et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l'aide de l’application BANKIN est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel contenu.
Ainsi qu’il est stipulé à la rubrique 3.2.2. ci-dessus, s’agissant du traitement des données personnelles de l’Utilisateur relatives aux comptes détenus dans les établissements bancaires et divulguées à PERSPECTEEV, les atteintes à la confidentialité desdites données et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de PERSPECTEEV, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.
En toute hypothèse, la responsabilité de PERSPECTEEV sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur et sera limitée aux montants encaissés par PERSPECTEEV lors des 12 derniers mois ou, à défaut, à 100 euros, tous faits générateurs et dommages confondus. L’Utilisateur devra initier toute procédure dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur.
8. Déclarations de l’utilisateur BANKIN
L’Utilisateur déclare et garantit PERSPECTEEV que les éléments saisis par ses soins, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.
L’Utilisateur déclare et garantit PERSPECTEEV qu’il est titulaire des comptes bancaires objet du service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser PERSPECTEEV à accéder à toutes les données concernant lesdits comptes bancaires.
Il déclare et garantit PERSPECTEEV être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du service.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du service et les accepte.
9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
PERSPECTEEV se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit à la rubrique 2.
L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’interdit toute utilisation du Service. En aucun cas il ne pourra tenir responsable PERSPECTEEV d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Utilisateur.
10. Phishing
Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de PERSPECTEEV. La protection des informations pour aider l’Utilisateur à se protéger du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, PERSPECTEEV demandera à l’Utilisateur, quel que soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout autre moyen.
11. Durée
Le présent contrat est conclu pour la même durée que celle du contrat conclu entre Sage et l’Utilisateur.
12. Résiliation
PERSPECTEEV pourra résilier immédiatement l’espace utilisateur en cas de non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
13. Cession
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par PERSPECTEEV, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit contacter PERSPECTEEV à l’adresse suivante : 00, Xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige avec des non-consommateurs préalablement non résolu à l’amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
15. Mentions légales
PERSPECTEEV est une société par actions simplifiée au capital de 12.499 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 313, dont le siège social est 00, Xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
Directeur de la publication : Xxxx Xxxxxxxx.
Nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur : Amazon Data Services Ireland Limited, One Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxx 0. Tel. : x00000000000.
PERSPECTEEV respecte les données de ses utilisateurs et le Site est déclaré auprès de la CNIL : déclaration CNIL N°1521187.