CONVENTION GENERALE D’USAGE DU PORTAIL DE SERVICES E-NEGOCE D’ADORIA

CONVENTION GENERALE D’USAGE

DU PORTAIL DE SERVICES E-NEGOCE D’ADORIA

ENTRE :

Raison sociale
Forme juridique
Siège social
RCS
Capital social
Représenté par
Ci-après désignée	le « Distributeur »

D’UNE PART

ET :

Raison sociale	MdB Procurement
Forme juridique	société à responsabilité limitée
Siège social	Parc Technologique de l’Argile II , 000 xxxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxxxx,
RCS	R.C.S. Cannes 449 770 106
Capital social	115 000 euros
Représenté par	Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, en qualité de Gérant
Ci-après désignée	« MdB Procurement »

D’AUTRE PART

Le Distributeur et MdB Procurement seront ci-après collectivement dénommés les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le Distributeur est un fournisseur du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs

MdB Procurement développe, gère, et maintient une plate-forme mutualisée de gestion des approvisionnements et de maîtrise de l’offre alimentaire pour les groupes de restauration d’hôtellerie et de loisirs, nommée Adoria ou encore Solution Adoria

La Solution Adoria comprend un portail internet de services destiné exclusivement aux fournisseurs du secteur de la RHD nommé e-negoce ou encore Portail de Services e-negoce. Il est composé de différents modules qui permettent aux fournisseurs d’interagir avec leurs clients qui utilisent Adoria, et de leur proposer des services complémentaires.

Il existe deux types de modules sur le portail e-negoce : les modules accessibles par invitation et les modules accessibles par souscription

- Les modules d’e-negoce accessibles par invitation concernent les services dont l’utilisation est contrôlée par le client du Distributeur à partir du système Adoria. Les modules d’e-negoce accessibles sur invitation sont gratuits pour le Distributeur. Leurs conditions d’usage sont fixées par les accords liants le Distributeur à son client. En conséquence, les modules d’e-negoce accessibles par invitation ne sont pas couverts par les présentes.

- Les modules accessibles par souscription du Distributeur concernent les services dont l’accès n’est possible qu’après que ce dernier ait signé une Convention avec MdB Procurement. Ils concernent des services optionnels, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la plateforme Adoria, mais que le Distributeur souhaite exploiter afin d’améliorer son offre commerciale auprès de la communauté des sociétés de restauration qui utilisent la plate-forme Adoria, et/ou pour optimiser le traitement des données échangées avec le système Adoria.

Afin de souscrire à des modules du Portail de services e-negoce, le Distributeur doit signer :

- Une Convention Générale d’usage du Portail e-negoce afin d’accéder aux services de base du portail.

- Une Convention Particulière pour chaque module complémentaire auquel il souhaite souscrire. La Convention Particulière décrit les fonctionnalités des services concernés et l’éventuelle tarification applicable pour leur installation et leur exploitation

La présente Convention Générale d’usage vise à déterminer les conditions dans lesquelles MdB Procurement met le Portail de Services e-negoce à la disposition du Distributeur.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes figurant ci-dessous ont pour les Parties les définitions suivantes :

Convention Générale	Signifie le présent contrat de mise à disposition et de concession sous forme de modules du droit d’utilisation du Portail de Services e-negoce, en ce compris son préambule et ses annexes
Conventions	Signifie la globalité des Convention Générale et des Conventions Particulières souscrites par le Distributeur
Heures ouvrables	Signifie entre 9 heures et 12 heures et 14 heures à 18 heures les jours ouvrés
Maintenance	Mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Système. La Maintenance concerne la correction des anomalies (maintenance corrective) et l’amélioration du fonctionnement du Système (performance, sécurité, fiabilité) sans régression fonctionnelle (maintenance évolutive)
Portail de Services e-negoce ou Portail e-negoce	Désigne et signifie la plate-forme de gestion des services destinés aux fournisseurs du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs organisés, faisant partie de la Solution Adoria et objet du présent contrat
Solution Internet Adoria ou Solution Adoria	Désigne et signifie la plate-forme de gestion centralisée des approvisionnements pour l’hôtellerie et la restauration hors foyer, mis en œuvre par MdB Procurement
Système ou Système Adoria	Ensemble composé des Progiciels Adoria, des Progiciels tiers, et des Objets génériques composant la Solution Adoria
Utilisateur	Désigne toute personne intervenant sur le Système pour le compte du Distributeur, ayant accès, à ce titre, à certaines ou à l’ensemble des fonctionnalités du Système

ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION GENERALE

La présente Convention Générale a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MdB Procurement met à disposition et concède au Distributeur, un droit d’utilisation du Portail e-negoce dont elle est titulaire.

MdB Procurement s’engage à fournir et/ou mettre à la disposition du Distributeur les services de base suivants qui forment une liste limitative :

- l’hébergement du site Web ;

- l’usage de la plate forme matérielle consistant en équipements informatiques et/ou de télécommunications appartenant à MdB Procurement, faisant partie de l’architecture technique d’exploitation du Portail de Services e-negoce ;

- l’usage de tous les logiciels, progiciels ou développement spécifiques aux modules de services souscrits par le Distributeur à travers des Conventions, la Convention Générale couvrant en particulier l’usage des fonctionnalités permettant :

 le paramétrage des utilisateurs du Distributeur et de leurs droits d’accès ;

 l’import sur Adoria du catalogue du Distributeur ;

 l’alignement du catalogue.

- la prestations d’installation du Système, à savoir le paramétrage préalables à la mise en exploitation du Système ;

- la prestation d’exploitation du système, à savoir l’administration, la mise à jour et la supervision du Système ;

- la Maintenance de l’ensemble ;

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MDB PROCUREMENT

3.1 Prestation d’Installation

MdB Procurement s’engage à fournir au Distributeur l’assistance à la mise en place par ce dernier de l’ensemble des conditions lui permettant de disposer et d’utiliser le Système, à savoir :

- Le paramétrage initial du Distributeur sur le Système et du premier Utilisateur ;

- L’assistance pour le paramétrage initial des données opérationnelles du Distributeur pour les modules de services auxquels il souscrit à travers des Conventions

3.2 Prestation d’Exploitation

La Prestation d’Exploitation de la Solution Adoria assurée par MdB Procurement pour le compte du Distributeur consiste en la réalisation de prestations de direction, de contrôle et de coordination du fonctionnement du Système mis à la disposition du Distributeur dans les cadres des Conventions auxquelles il souscrit. MdB Procurement aura la responsabilité de dimensionner l’architecture technique du Système et de gérer les moyens techniques nécessaires aux besoins du Distributeur.

3.3 Maintenance du Système, Assistance technique, Conservation des données

3.3.1 Maintenance du Système

MdB Procurement s'engage à assurer la Maintenance corrective du Système, en ce y compris les systèmes d'exploitation et autres logiciels de support, ainsi que celle de la plate-forme matérielle.

En conséquence, MdB Procurement s’engage notamment à mettre en place et à assurer la mise à jour de la plate-forme matérielle, ainsi que les procédures de sécurité relatives aux sauvegardes des données du Distributeur.

En cas d’anomalies inhérentes au Système, MdB Procurement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le service au plus tôt. MdB Procurement s’engage à intervenir au plus tard dans un délai de 4 heures ouvrées suivant le signalement d’une anomalie au centre d’appel prévu ci-après, et à

mettre en œuvre les mesures de correction appropriées dans un délai maximum de 24 heures ouvrées en vue d’assurer la continuité du service, le cas échéant en mode dégradé. Le fonctionnement en mode normal du Système devra être rétabli dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant le signalement de l’anomalie.

MdB Procurement réalisera régulièrement des améliorations des fonctionnalités du Système. Le Distributeur s’engage d’ores et déjà à accepter lesdites modifications ou versions avancées. MdB Procurement s’engage à maintenir les fonctionnalités du Système utilisées par le Distributeur, elle ne pourra les modifier ou les supprimer qu’avec l’accord de ce dernier. Toutefois, l’accord du Distributeur ne sera pas requis lorsque les évolutions fonctionnelles seront rendues nécessaires par des causes externes ne dépendant pas de MdB Procurement comme, et ces exemples ne sont pas limitatifs, la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires et législatives ou l’évolution des technologies liées à l’Internet.

3.3.2 Assistance technique

MdB Procurement met en place à destination du Distributeur un centre support accessible aux heures ouvrées par téléphone et messagerie électronique.

Le Distributeur s’engage à mettre en place un service d’assistance de premier niveau destiné à centraliser et à traiter les réclamations et demandes émanant des Utilisateurs sous sa responsabilité.

Le centre de support de MdB Procurement support assure :

- La prise en charge des réclamations et des demandes d’assistance qui lui sont reportées par le Distributeur pour les services souscrits à travers des Conventions,

- L’assistance à la résolution des difficultés signalées et, le cas échéant, la mobilisation des équipes techniques de MdB Procurement.

3.3.3 Conservation des données

Les données du Distributeur restent accessibles en ligne pendant une année civile au-delà de l’année de leur création ou de leur expiration. Ce délai sera prorogé si les données sont liées directement ou indirectement à une commande ou à une livraison, gérée sur le Système dans le cadre des Conventions, et datée de l’année en cours ou bien de l’année civile précédente.

3.4 Développement de fonctionnalités spécifiques

En dehors des évolutions du Système réalisées dans le cadre de la maintenance évolutive, le Distributeur pourra demander à MdB Procurement le développement de fonctionnalités spécifiques.

MdB Procurement pourra également développer des fonctionnalités spécifiques optionnelles en dehors de ses obligations au titre de la maintenance évolutive. La description et le prix de ces fonctionnalités optionnelles, seront publiés sur le Portail e-negoce, chaque Distributeur restera libre de les accepter ou de les refuser.

3.4 Neutralité et accès non-biaisé aux services

MdB Procurement s’engage à ce que tous les Distributeurs qui souscrivent à des modules du Portail de Services e-negoce bénéficient de conditions économiques et techniques strictement identiques.

MdB Procurement s’engage, dans ce cadre, à pratiquer une politique de prix égalitaire entre tous les Distributeurs ayant accès par souscription au Portail de Services e-negoce :

- Le prix applicable des Conventions et la description des services afférents sont affichés sur les pages publiques du site Internet xxx.x-xxxxxx.xx,

- Les prix sont fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Tous les Distributeurs qui souscrivent à un module au cours de la même année civile bénéficient de conditions tarifaires identiques,

- MdB s’engage à ne pratiquer aucune remise et n’octroyer aucun avantage qui aurait pour conséquence de créer un avantage économique particulier pour un Distributeur.

MdB Procurement s’engage à ce qu’au même moment, les conditions techniques d’accès aux fonctionnalités disponibles sur le Portail de Services e-negoce dans le cadre des Conventions auxquelles il souscrit, soient rigoureusement identiques pour tous les Utilisateurs.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

4.1 Le Distributeur s’engage à :

a. fournir à MdB Procurement l’ensemble des informations, données et documents nécessaires aux travaux de paramétrage et ce afin de permettre le bon déroulement de la prestation d’installation définie au 3.1 ci dessus;

b. faire son affaire de l'obtention des éventuelles autorisations légales ou réglementaires, requises pour l'exercice de son activité ;

c. assurer la gestion et l’administration du droit d’accès sécurisé au Système par les Utilisateurs, ainsi que l’attribution et la révocation de ce droit d’accès, toutes opérations dont le Distributeur gardera l’entière responsabilité ;

d. assurer la discipline et les conditions de sécurité relatives à l’utilisation de la Solution Adoria par les Utilisateurs désignés ;

e. s’assurer de la mise en place et de la maintenance pour l’ensemble de ses Utilisateurs de moyens techniques ayant les caractéristiques techniques suivantes

- Un ordinateur de type PC doté d’un processeur dont la puissance est classée selon les règles de l’art au moins en milieu de gamme, et datant de moins de trois ans.

- La dernière version ou celle précédente du système d’exploitation Windows

- La dernière version ou celle précédente du navigateur Internet Explorer, ou Firefox

f. S’assurer de l’évolution des matériels mis à la disposition de ses Utilisateurs en vue de garantir leur compatibilité avec la Solution Adoria ;

g. assurer que les Utilisateurs reçoivent la formation nécessaire à l’utilisation des modules du portail e-negoce.

4.2 Le Distributeur reste par ailleurs responsable de l'utilisation qu'il fait du Système. Il coordonne, dirige et contrôle l'utilisation du Système. A cet égard, le Distributeur est notamment responsable du contrôle de la validité des données échangées avec Système, de l'actualisation ainsi que de l'utilisation de ses bases de données générées.

4.3 Le Distributeur respectera également l’ensemble des obligations spécifiques mises à sa charge au titre des Conventions et de leurs annexes.

4.4 Le Distributeur s’oblige à ce que ni ses propres équipes ni ses prestataires de services informatiques tiers ne réalise de modules informatiques interagissant avec le Système sans l’accord préalable écrit de la société MdB Procurement qui pourra demander communication de toute information qu’elle jugera utile afin de pouvoir évaluer les impacts éventuels sur le Système avant de donner son accord.

ARTICLE 5. PRIX

5.1 Prix des services de base liés à la Convention Générale

Les prestations assurées par MdB Procurement pour l’exploitation des services de base dans le cadre de la présente Convention Générale d’usage du Portail e-negoce, sont consenties moyennant le paiement par le Distributeur des redevances suivantes :

Prix des services de base du Portail de Services e-negoce pour l’année :	2010
Prestation	Prix Hors Taxes
Abonnement Mensuel au Portail de Services e-negoce, comprenant l’import et la gestion d’un catalogue Distributeur contenant 3000 articles	75,00 €HT/mois
Prix mensuel par tranche supplémentaire de 1000 articles, au-delà de 3000 articles	25,00 €HT/mois

5.2 Détermination du Prix des modules liés aux Conventions Particulières

Le Prix et le détail des prestations afférentes à chaque module de service couvert par une Convention Particulière, sont publiés sur le site Internet du portail à l’adresse xxx.x-xxxxxx.xx.

Pour chaque module de service souscrit dans le cadre d’une Convention particulière, le prix contractuel applicable est le prix publié par MdB Procurement et en vigueur pour l’année civile au cours de laquelle la Convention prend effet.

5.3 Indexation du Prix

Le Prix de chaque module Portail de Services e-negoce est fixé pour toute la durée du Contrat. Il est maintenu dans le cas de sa reconduction par les Parties, étant cependant précisé que ce Prix fera l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, établi chaque année au 31 décembre, l’indice de référence étant l’indice du mois de décembre de l’année précédent la prise d’effet de l’avenant particulier au module de services concerné.

Les Prix réévalués seront applicables à partir de la facturation du deuxième trimestre de chaque année.

ARTICLE 6. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.2 Les factures seront émises trimestriellement d’avance à titre prévisionnel sur la base des informations relevées par MdB Procurement sur le Système le 20 du mois précédent le trimestre facturé. Les écarts entre les informations prévisionnelles et celles réellement constatées feront l’objet d’un réajustement de facturation sur la période suivante.

6.1 Les factures correspondant aux développements de fonctionnalités spécifiques sont établies de la façon suivante : 60% à la commande, 40% à la livraison.

6.4 Les factures sont payables par chèque, ou par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre le Distributeur et MdB Procurement, le 25 du mois suivant leur émission.

6.5 En cas d’incidents de paiement répétés aboutissant au défaut de règlement d’une facture à l’échéance prévue ci-dessus, et après un délai de 15 jours suivant la première présentation de la mise en demeure de payer adressée au Distributeur, et restée infructueuse, MdB Procurement se réserve le droit de suspendre progressivement ou totalement ses prestations sur le Système, sans encourir de responsabilité.

6.5 Le non-paiement des factures aux dates prévues entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard aux sommes dues par le Distributeur, au taux EONIA trois mois majoré de deux (2) points.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 La société MdB Procurement garantit qu’elle détient, soit en qualité de propriétaire, soit en tant que titulaire d’une licence d’exploitation, les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des éléments composant le Système.

7.2 Les droits sur les développements spécifiques restent la propriété de MdB Procurement ainsi que les données et les évolutions spécifiques du Système réalisées à la demande du Distributeur par MdB Procurement.

7.3 Le Distributeur reconnaît pour sa part que le Système est original globalement et dans tous ses composants, seuls ou associés, et notamment les algorithmes, les interfaces, les fonctionnalités, les dessins d’écrans, charte graphique et autres signes distinctifs.

7.4 En aucune manière, le Distributeur ne pourra réutiliser tout ou partie du savoir-faire acquis à l’occasion du Contrat, qui reste la propriété exclusive de MdB Procurement.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 MdB Procurement est soumise de manière expresse à une obligation de moyens. Elle est responsable des dommages résultant, de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre des Conventions, sauf le cas où MdB Procurement apporterait la preuve que l'inexécution ou mauvaise exécution des Conventions est directement imputable au Distributeur.

8.2 La responsabilité de MdB Procurement s’arrête à l’entrée des équipements Télécom des opérateurs qui fournissent les liaisons à partir de son centre d’hébergement.

8.3 Chaque Partie doit dédommager, tenir indemnisée, garantir et défendre l’autre Partie de toute perte, dommage ou dépense (notamment honoraires d’avocats) résultant d’une réclamation intentée par ses propres clients ou par ses Utilisateurs concernant l’objet du Contrat.

8.4 La responsabilité de MdB Procurement ne pourra en aucun cas s'étendre aux dommages indirects, qu’il s’agisse d’un préjudice financier ou commercial, tel que perte de chiffre d'affaires, ou perte de commande ou de clientèle, sans que cette liste soit limitative. Par ailleurs toute action dirigée contre le Distributeur par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

8.5 Dans le cas où la responsabilité de la société MdB Procurement serait engagée, les dommages éventuellement dus par MdB Procurement ne sauraient en aucun cas être supérieurs au montant effectivement perçu par MdB Procurement au titre du contrat au cours des 3 mois précédents le mois où est constaté le fait à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité de MdB Procurement

8.6 Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, telle que définie à l'article 14 ci-après.

ARTICLE 9. RESILIATION

9.1 En cas de manquement par l’une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, moyennant un préavis de trois (3) mois, résilier par anticipation toutes ou parties des Conventions souscrites, aux torts de la Partie en faute et demander la réparation de son entier préjudice, après envoi d'une lettre de mise en demeure par envoi recommandé avec avis de réception qui serait restée infructueuse dans un délai de soixante jours suivant sa date d’envoi.

9.2 En outre chaque Partie pourra mettre fin par anticipation, à toutes ou parties des Conventions souscrites, à tout moment, et sans préavis, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépôt de bilan de l’autre Partie, à moins que l'administrateur judiciaire ne décide, dans les délais fixés par la loi, de la continuation du Contrat.

9.3 Les Parties pourront mettre fin par anticipation, à toutes ou parties des Conventions, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie :

- en cas de prise de contrôle d’une des Parties par un opérateur économique concurrent de l’autre Partie, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce. La dite lettre recommandée devra être envoyée dans un délai de trois mois suivant la prise de contrôle de la Partie. Dans ce cas la responsabilité de la Partie faisant l’objet de la prise de contrôle ne pourra pas être engagée et l’autre Partie ne pourra pas réclamer d’indemnité ni de compensation

- En cas de développement par une Partie d’une activité concurrente à celle de l’autre Partie, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

10.1 De convention expresse, la présente Convention Générale prend effet le : Date de prise d’effet :

10.1 Chaque Convention Particulière prendra effet à la date de souscription qui sera convenue au cas par cas

10.3 La présente Convention Générale est renouvelable par tacite reconduction par période d’une année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant l’échéance de l’année en cours. La dénonciation de la convention Générale entraine de facto la dénonciation des Conventions Particulières.

10.4 Le renouvellement des Conditions Générales entraîne de facto le renouvellement des Conditions Particulières, sauf dénonciation de ou des Conventions Particulières par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant l’échéance de l’année en cours.

ARTICLE 11. CESSION

Les Conventions sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne sont ni cessible, ni transmissible par l’une des Parties à quelque tiers que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Toutefois les Parties sont autorisées à céder librement, en tout ou en partie, leurs droits et obligations au titre des Conventions à toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par elle ou qui la contrôle, au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des Conventions est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, d’une cause extérieure ou du fait de l'autre Partie. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois (3) mois, les Conventions pourront être résiliées de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.

ARTICLE 13. AUTORISATIONS LEGALES

Il est rappelé qu'il appartient au Distributeur de disposer de l'ensemble des autorisations légales, réglementaires et administratives requises dans le cadre des Conventions et, notamment, de se conformer aux dispositions relatives à l'informatique et aux libertés dans la mesure où la mise en œuvre de la Prestation implique un traitement automatisé de données nominatives.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité tant aux Conventions qu’à leurs annexes ainsi qu’à tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu'en soit le support, qu’elles pourront échanger ou dont elles disposent à l'occasion de leur exécution.

Toute communication de ces informations ne pourra se faire qu'avec l'accord des deux Parties.

Chacune des Parties s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toutes natures qui lui sont communiquées comme telle par l'autre Partie pendant l'exécution du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration des Conventions pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public en application des principes légaux et jurisprudentiels en vigueur.

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soit utilisé l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution des conventions pour concurrencer, directement ou indirectement, l’autre Partie ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre Partie.

ARTICLE 15. ASSURANCE

MdB Procurement a contracté auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile exploitation et professionnelle et en particuliers ceux pouvant lui incomber au titre des dommages immatériels non consécutifs subis par le Distributeur résultant d’erreurs, de négligences, ou de toutes fautes commises par MdB Procurement dans le cadre de ses activités professionnelles, et ce dans la limite de 300 000 euros par année civile.

Le Distributeur déclare avoir contracté auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile exploitation et professionnelle et en particuliers ceux pouvant lui incomber au titre des Conventions

ARTICLE 16. PREUVE

En matière de preuve, les Parties déclarent que les informations délivrées par le Système font foi entre les Parties tant qu'aucun écrit contradictoire, venant remettre en cause ces informations informatisées, n'est pas produit.

ARTICLE 17. NOTIFICATION

Sauf dispositions particulières, tous les avis, notifications et autres communications faites au titre des Conventions devront être faits par écrit et seront réputés convenablement faits s’ils ont été remis en personne contre avis de réception ou s’ils ont été envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social des Parties figurant en tête des Conventions.

ARTICLE 18. REFERENCE

Chaque Partie est autorisée à citer à titre de référence le nom de l’autre Partie et les prestations réalisées dans le cadre des Conventions.

ARTICLE 19. DIVERS

19.1 Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19.2 Si l'une quelconque des stipulations des Conventions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conventions ni altérer la validité de ses autres stipulations.

19.3 Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.4 Les Conventions expriment l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune proposition, condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer aux Conventions, sauf avenant écrit conclu entre les Parties et dûment signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.

19.5 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conventions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19.6 Il est expressément convenu entre les Parties, et sauf dérogation spécifique constatée par écrit, que les clauses et conditions de la présente Convention Générale sont applicables à tous les documents contractuels annexes ou accessoires qui seront éventuellement mis en place entre les Parties

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre la Convention Générale, une Convention Particulière et un avenant, les dispositions s’appliqueront dans l’ordre de prévalence suivant : les dispositions de l’avenant l’emportent sur celles de la Convention Particulière, les dispositions de la Convention Particulière l’emportent sur celles de la Convention Générale

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre le Contrat et tous autres documents contractuels établis entre les Parties, les dispositions du présent Contrat prévaudront. Toute modification d’un document contractuel devra être approuvée par les Parties selon les mêmes modalités que le document contractuel modifié.

19.7 Pour l'application du présent Contrat, les Parties élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

ARTICLE 20. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les Parties, portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conventions, ou plus généralement en cas de litige entre les Parties né à l’occasion des Conventions, les Parties désignent la loi française comme régissant l’ensemble de leurs relations contractuelles et extracontractuelles.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à une procédure d’arbitrage conduite par trois arbitres (dont deux désignés par les Parties, le troisième étant désigné par les deux premiers arbitres) ayant une connaissance approfondie du droit français et du domaine informatique.

La procédure d’arbitrage se déroulera conformément au droit français. Il est expressément convenu que la décision motivée rendue par le tribunal arbitral, laquelle devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de constitution dudit tribunal arbitral, liera définitivement les Parties sans possibilité de recours.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le : Date de signature :

Signature des représentants :

MdB Procurement Représenté par Xxxxxxx Xxxxx
Le Distributeur Représenté par ……………………………………………..