CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Accord portant sur la rémunération des Apporteurs d’affaires

Entre les soussignés :

Agence immobilière spécialisée dans la gestion locative, l’achat-vente, la promotion immobilière et le syndic, au capital de 2 000 000 F CFA, dont le siège social est Abidjan Cocody Riviera Palmeraie , Immeuble Pélican 1er étage porte A12, représentée par monsieur XXXXXX Xxxxxxxx ;

Ci-après dénommé(e) « L’Agence », d’une part,

Et,

………………………...…..., Demeurant à …………………………………………., Né(e) le ………….……

à …………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………….. ;

Ci-après dénommé(e) « L’apporteur d’affaires », d’un autre part

PREAMBULE :

Le contrat d’apporteur d’affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l’apporteur d’affaires, démarche une clientèle, pour le compte d’une entreprise contre rémunération (une commission calculée le sur le chiffre d’affaires).

La mission de l’apporteur d’affaires est de tout mettre en œuvre pour réussir à mettre en relation des personnes entre elles afin qu’elles réalisent des opérations commerciales. Si celles-ci ne font pas affaire, il ne peut être tenu responsable.

Le présent contrat a pour objet de définir par écrit les modalités de l’apport d’affaires et la rémunération de l’apporteur d’affaires, ainsi qu’à limiter le risque de survenance de litiges entre les parties au contrat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

L’objet du contrat consiste, pour l’Agence, à confier à l’apporteur d’affaires la mission d’identifier et de lui présenter des propriétaires susceptibles de confier à l’agence la gestion de leurs biens Immobiliers.

Les parties se sont donc rapprochées, afin d’arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d’apporteur d’affaires, les conditions et modalités de leurs accords.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DE CLIENTELE

L’Apporteur s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter et mettre en relation l’agence avec des propriétaires de biens immobiliers.

Cette présentation et la conclusion des mandats de gestion devront avoir lieu au siège de l’Agence.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DE L’APPORTEUR

2.1. En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus, l’Apporteur percevra, une commission de 50 % TTC Sur les honoraires de gestion de l’Agence, réalisées avec les clients (propriétaires) qui lui auront été présentés par l’Apporteur, pendant toute la durée du présent contrat. Dans le cas où un acteur externe intervient dans la transaction, l’apporteur d’affaires percevra une commission de 40 % TTC sur la transaction. Dans le cas où l’apporteur d’affaire apporte clientèle et bien, il percevra une commission 80 % TTC sur la transaction.

En cas de location d’un bien dont l’Agence a obtenu la gestion par le biais de l’apporteur, il recevra 50 % de la commission perçue par celle-ci.

2.2. Les commissions dues à l’Apporteur en vertu du présent contrat d’apporteur d’affaires lui seront acquises dès la signature des mandats de gestion par les clients (propriétaires) qu’il aura présentés à l’Agence.

L’Apporteur d’affaire percevra sa rémunération sur les honoraires de gestion de l’Agence après chaque transaction.

En revanche, aucune commission ne sera due à l’Apporteur si le mandat de gestion ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à l’Agence.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENCE

L’Agence s’engage à mettre à la disposition de l’apporteur d’affaire, un accompagnement matériel (badge, chemise personnalisée, cartes professionnelles, email professionnel), en plus des documents et des informations nécessaires pour la réalisation de sa mission confectionné avec accord de l’apporteur d’affaire, qui s’engage à ne pas les utiliser à des fins personnels, ou pour tout autre action qui pourrait porter atteinte aux intérêts de d’agence.

Les clients présentés par l’Apporteur, selon les modalités définies au présent contrat, conformément aux conditions générales du mandat de gestion, telles que celles-ci auront été communiquées à l’Apporteur.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les offres qui lui auront été passées par les propriétaires (clients) présentés par l’Apporteur et en informera ce dernier sans délai.

ARTICLE 4 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 5 – DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

ARTICLE 6 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

L’Apporteur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par l’Agence dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant ladite l’agence, les secrets d’affaires et les méthodes de gestions préconisées par celle- ci, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat, qui prend effet à compter du ……………………… est conclu pour En

conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de un (1) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l’initiative de la rupture.

ARTICLE 9– RESILIATION ANTICIPEE

9.1. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

9.2. Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE 10- REGLEMENT ET ELECTION DE DOMICILE

En cas de litige né de l’exécution du présent contrat, Les parties consentent à privilégier le règlement à l’amiable. Si l’une des parties est insatisfaite, elle pourra toujours saisir le Tribunal du commerce d’Abidjan.

Fait en deux (2) exemplaire originaux dont un remis à chaque partie à Abidjan le, ,

L’AGENCE L’APPORTEUR D’AFFAIRES

<<Lu et approuvé>> <<lu et approuvé>>