Conditions générales de délivrance et d'utilisation LIBER-T
Conditions générales de délivrance et d'utilisation LIBER-T
PRÉAMBULE
Le télépéage intersociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
Le télébadge est émis par la Société des Autoroutes Rhône Alpes (AREA), société anonyme au capital de 82 899 809 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 702 027 871, dont le siège social est situé à XXXX (00000), 250 avenue Xxxx Xxxxxx., désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme « t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
Le titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plusieurs télébadge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX XX XXXXXXX
Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télébadges.
ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION DU CONTRAT - GARANTIE
4.1. SOUSCRIPTION
Sauf dispositions contraires des conditions particulières, la souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de l’espace SEPA (« Single Euro Payments Area ») tel que défini par la législation en vigueur.
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société les documents suivants:
•pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,
•une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
•un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
•son identité et ses coordonnées bancaires complètes au format IBAN (Issuer Bank Number Identification) et BIC (Business Identifier Code).
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au titulaire du contrat.
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abonnement au télépéage inter sociétés annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.
4.2. GARANTIE DE PAIEMENT
Une garantie de paiement est exigée, pour certaines formules d’abonnement, dès la souscription du contrat. Dans les formules ne prévoyant pas de garantie de paiement à la souscription du contrat, la société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une garantie de paiement en cas d’incident de paiement. Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du titulaire (voir annexe barèmes).
La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel ttc le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois.
A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de
60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX - PRISE D’EFFET
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier télébadge par le titulaire, sous réserve des conditions particulières de la société émettrice..
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXXXX - UTILISATION
6.1. CONDITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES UTILISATIONS
A. Généralités
Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.
Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :
•à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son véhicule (Un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le télébadge)
•à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le télébadge par la société émettrice.
A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.
C'est la présence effective d'un télébadge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au titulaire de se prévaloir du contrat Liber-t et des prérogatives qui y sont attachées.
Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son télébadge en mode non actif.
Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules .Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie et sur plusieurs voies de péage.
La société émettrice ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du télébadge, quel qu’en soit le motif.
B. Remplacement, retrait du télébadge
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle- ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir annexe barème). En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.
Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La location et la vente du télébadge par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.
6.2. CONDITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION DES TELEBADGES POUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES A PEAGE
A. Définition des classes autorisées
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.
* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise comportant la mention “handicap”).
B. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.
Le titulaire s’engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservée moto classe 5,… ),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société
d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du client placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur- classement).
Situations particulières :
• Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
•Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
• En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de télépéage en entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).
• Lors du passage en voie automatique, le titulaire utilisant un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
• Le titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant son télébadge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone. L'usage d'un télébadge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4 n'est pas autorisé et est considéré comme une fraude.
6.3. CONDITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION DES TELEBADGES POUR LES PARKINGS
Dans les parkings visés à l’article II, le télébadge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.
ARTICLE 7 - OPPOSITION A L’UTILISATION DU TELEBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la société émettrice par tout moyen et confirmer par écrit (courrier, fax, e- mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le numéro de télébadge.
L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du titulaire.
Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DU TELEBADGE
8.1. À L’INITIATIVE DE LA SOCIETE EMETTRICE
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice.
À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
8.2. À L’INITIATIVE DU TITULAIRE
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).
La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
CG LIBER-T/Conditions particulières Balade Oct. 2018
La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. Dans ce cas, le titulaire s’engage à retourner à la société émettrice ledit document dûment complété, daté et signé.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété, daté et signé ainsi que de l’identité et des coordonnées bancaires complètes du titulaire sous format IBAN et BIC correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
ARTICLE 10 - FACTURATION ET REGLEMENT
10.1. ELEMENTS DE FACTURATION
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et pour chaque transaction :
•en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant ttc du péage.
•en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant ttc du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.
10.2. MODALITES DE FACTURATION
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement. Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
10.3. REGLEMENT DES FACTURES
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.
10.4. TRAITEMENT DES IMPAYES – EFFETS
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s). Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, ainsi que des frais de mise en opposition amiable fixé au barème tarifaire.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des télébadge(s) jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu'un délai de réactivation du télébadge pourra être
nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de mise en opposition, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de mise en opposition effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.
ARTICLE 11 - RECLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro du télébadge.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
ARTICLE 12 - RESILIATIONS – EFFETS
12.1. PAR LE TITULAIRE
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et après acquittement de toutes les sommes dues.
12.2. PAR LA SOCIETE EMETTRICE
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage Liber-t.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la société émettrice en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
12.3. SOMMES NON REGLEES
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.
ARTICLE 13 - REGLEMENTS DES LITIGES
Pour le titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l'article I. Les présentes clauses s'appliquent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de
réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
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ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale. Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires si le titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées.
Conditions particulières de l’offre BALADE
Les présentes conditions particulières s’appliquent en cas de souscription à l’offre Balade. Il est expressément convenu qu’elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales de délivrance et d’utilisation Liber-t. Il est rappelé que le barème tarifaire de l’offre est consultable à tout moment sur l’Espace client +, en Espaces clients ainsi que sur simple demande écrite auprès d’AREA.
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE BALADE
1.1. FRAIS DE GESTION MENSUEL
La souscription à l’offre Balade est soumise à des frais de gestion mensuels dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.
Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque télébadge dès lors qu'un passage en voie de péage ou un stationnement dans un parking Liber-t (quel qu'il soit) a été effectué dans le mois calendaire considéré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture qui suit le mois des transactions.
La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à remboursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels.
En cas d’inutilisation du Télébadge en France pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, des frais de tenue de compte seront automatiquement appliqués selon le barème tarifaire en vigueur.
Ils sont payés lors du règlement de la facture du mois suivant ladite période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs sans utilisation du Télébadge.
1.2. FRAIS DE MISE EN SERVICE
Les frais de mise en service dont le montant est fixé dans le barème tarifaire sont payés par carte bancaire lors de la souscription ou bien par prélèvement lors du règlement de la première facture. Ils sont facturés une seule fois et ne donnent pas lieu à remboursement.
1.3. GARANTIE DE PAIEMENT
La société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une garantie de paiement notamment en cas d’incident de paiement.
Pour toute demande relative à la modification de la garantie de paiement du contrat, le titulaire devra impérativement s’adresser auprès d’AREA - Direction Clientèle - 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx – BP48 – 00000 XXXX Xxxxx.
1.4. PRELEVEMENTS SUR COMPTE BANCAIRE
L’émission de la facture se fait entre le 6 et le 10 du mois suivant le mois des transactions et des frais dus au titre du contrat. Le prélèvement intervient entre le 15 et le 19 du mois d’émission de la facture.
L’offre peut être souscrite par une personne dont la domiciliation bancaire et le prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire suisse permet les prélèvements LSV en euros. Dans ce cas, le mandat SEPA sera substitué par une autorisation de débit laquelle devra être complétée, datée et signée par le titulaire qu’il devra transmettre à l’établissement bancaire par voie postale.
En cas de non-paiement d’une facture à la date convenue, la société émettrice pourra mettre en opposition le(s) télébadge(s) et pourra facturer des frais de mise en opposition selon le barème tarifaire en vigueur.
ARTICLE 2. PRESCRIPTION
Toute réclamation d'un professionnel, amiable ou contentieuse, relative à son contrat se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CG LIBER-T/Conditions particulières Balade Oct. 2018