Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / OFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

2 Objet et durée du contrat

2.1 Objet

Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Saül et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

2.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

3 Diagnostic des services d’eau et d’assainissement

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

3.1 Vue d’ensemble du service

I- Accès au service

Population totale : 140 habitants

	Eau
Population desservie	68% (soit environ 140 habitants)

II- Modes de gestion

	EAU POTABLE
Mode de gestion	Régie
Exploitant & échéance des contrats	Collectivité

III – Prix de l’eau

L’eau potable n’est pas facturée aux abonnés

IV – Données techniques

A- Eau Potable

Rendement de réseau

ILP

Conformité de l’eau

100 %

Connaissance patrimoniale NR

Données générales	Bourg (2017)
Type de ressource	Souterraine
Traitement	Chloration
Volume produit / traité	7 000 m3 /an
Conformité bactériologique	100 %
Conformité physico-chimique	100 %
Volume consommé	19m3 /j
Linéaire de réseau	Non renseigné

Ouvrage	Caractéristiques	Etat observé
Forages F1 et F2	Jusqu’à 30 m3/j	Bon
UTEP Saül	Chloration & rééquilibrage du pH avec du lait de chaux	Bon
Réservoir	50 m3	Bon

B- Assainissement

Assainissement non collectif
Abonnés concernés	140 abonnées
Filières conformes (%)	0 %

3.2 Diagnostic technique

3.2.1 Eau Potable

Le service d’eau potable n’est actuellement pas facturé. Le projet de facturation élaboré par la DGTM dénombre aujourd’hui 80 compteurs, et le taux de couverture a été estimé par l’Office de l’Eau en 2016 à 68% de la population communale, dont quasi 100% sur le bourg. Le système existant, desservant uniquement le bourg, est constitué de deux forages d’une capacité totale estimée à 30 m3/j, d’une station de chloration, d’un réservoir au sol de 50 m3 et d’une station de reprise pour l’alimentation du village Hmong.

La production moyenne annuelle est d’environ 7 000 m3/j, soit 19 m3/j.

⬥ Des ouvrages en bon état, mais une faible connaissance du patrimoine enterré

L’ensemble du système d’alimentation en eau a été rénové en 2015 (nouveau forage et réservoir, réparation de fuites et extensions du réseau). Les ouvrages, simples et rustiques, sont en bon état. En l’absence de plans communiqués, le linéaire du réseau a été estimé.

⬥ Une bonne qualité de l’eau distribuée

Le contrôle réglementaire fait état d’une bonne qualité bactériologique et physico-chimique de l’eau distribuée à Saül.

⬥ L’absence de mesure de la performance technique des réseaux

L’absence de facturation (la quasi-totalité des compteurs sont HS) ne permet pas aujourd’hui d’évaluer la performance technique des réseaux. Un projet de mise en place de la facturation a été étudié par la DGTM. D’après le personnel de la commune en charge de l’exploitation du service, le réseau présenterait aujourd’hui peu de fuites.

⬥ Une ressource a priori suffisante, pouvant être limitée en saison sèche

La ressource en eau est actuellement suffisante, malgré des manques d’eau apparaissant en saison sèche, manques liés a priori à des usages non économes de l’eau en raison de l’absence de facturation, et probablement à la population saisonnière en période de vacances (en saison sèche principalement).

3.2.2 Assainissement Collectif

Sans objet, l’intégralité du territoire communal étant en assainissement non collectif.

3.2.3 Assainissement Non Collectif

La commune a fait le choix de l’assainissement autonome sur l’intégralité de son territoire, dans le cadre du schéma directeur de 2009. Sur les 80 installations recensées sur le bourg, une grande partie n’est pas conforme (puits perdus) et les fosses septiques constituant l’autre partie du parc ANC arrivent à saturation. La commune qui dispose d’un SPANC a décidé d’assurer l’entretien des installations d’assainissement non collectif et le traitement des matières de vidange, mais ne dispose d’aucun équipement ni d’ouvrage de traitement des boues de vidange.

Des projets de mise en œuvre opérationnelle du SPANC (hydrocureuse, station de traitement des matières de vidange) ont été étudiés par la DGTM.

3.3 Diagnostic financier

Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à analyser l’équilibre du service ainsi qu’à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables.

3.3.1 Analyse des pratiques budgétaires

La commune ne dispose pas de budget annexe eau, ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement non-collectif. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers.

Il ressort cependant de l’analyse financière que :

⬥ La commune ne disposant pas de recettes d’exploitation, la mise en place prochaine d’une facturation devrait permettre à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement. A cet égard, la DGTM a lancé en 2017 un appel d’offre pour accompagner la commune dans la mise en place de la facturation, l’installation de 50 compteurs et la fourniture d’un ordinateur, d’un logiciel ainsi que la formation deux agents, pour un coût estimé à 30 k€.

Cette première consultation a été infructueuse, conduisant la DGTM à relancer l’appel d’offre en 2018. Une offre a été déposée, dont le montant des prestations était plus de 5 fois supérieur à l’estimation initiale. L’entreprise concernée n’a pas été retenue.

⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.

3.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service

La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service.

3.3.3 Analyse du prix de l’eau

Saül ne facture pas l’eau potable alors que Le conseil municipal a délibéré en 2005 et en 2015 sur le tarif de l’eau potable :

⬥ 2005 :

o Part fixe : 16 € HT / semestre

o Part variable : 1 € HT / m3

⬥ 2015 :

o Part fixe : 20 € HT / semestre

o Part variable : 1 € HT / m3

3.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

3.4.1 Gouvernance

Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Ouest Guyanais, y compris la commune de Saül.

Cependant, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire, la nécessité d’une double clarification des rôles.

Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de missions d’AMO (signature de marchés, …). La DGTM joue un rôle important dans l’accompagnement de la Commune dans ses différents projets (mise en place de la facturation, etc.). A noter que cette intervention est nécessaire à Saül compte tenu du retard structurel de son service d’eau et d’assainissement. Pour la commune, le contrat de progrès doit constituer l’occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice.

Dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra consister en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCOG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services publics d’eau et d’assainissement.

Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés par l’Office de l’eau, bientôt rejoint par un troisième ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

⬥ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

⬥ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

⬥ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

⬥ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

⬥ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

⬥ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …)

⬥ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissements

La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences, en tant que future autorité organisatrice.

⬥ Suite à l’étude préparatoire au transfert des compétences menée par la CCOG depuis 2018, les élus ont décidé de reporter jusqu’en 2026 maximum le transfert des compétences eau et assainissement à l’EPCI en activant la minorité de blocage prévue par la loi Ferrand. Cette

décision est notamment motivée par le constat de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, rendant nécessaire une période de transition.

⬥ Cependant, en l’état, la CCOG continue de mener des études et dispose d’une personne consacrée à l’exercice des compétences eau et assainissement, sans que son positionnement soit à ce jour clairement établi auprès de ses communes membres.

⬥ En cela, ce contrat de progrès, dont la temporalité de cinq ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Réflexion politique portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possible des modes de gestion sur le territoire.

◼ Structuration technique du rôle de la CCOG : en fonction des arbitrages des élus, la CCOG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire, …

Enfin, le Parc Amazonien de Guyane (PAG) est en cours de recrutement d’un ingénieur pour la partie Ouest de la Guyane afin d’assister les Communes de l’intérieur sur divers sujets environnementaux dont l’eau ou l’assainissement.

3.4.2 Structuration administrative et technique

La commune gère la compétence eau potable en régie simple. Un SPANC est également en cours de création.

Deux agents techniques communaux interviennent à 10% de leur temps de travail sur les services eau et assainissement de Saül.

Le constat général est celui de la nécessité, pour la commune, de pouvoir bénéficier d’un appui extérieur afin d’assurer la maitrise d’ouvrage des compétences eau et assainissement.

A court terme, l’appui de la Commune par les partenaires institutionnels que sont la DGTM, l’OEG, le PAG et la CCOG semble absolument nécessaire.

A moyen terme, le transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.

4 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.

4.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

4.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCOG,).

Cette clarification des rôles est d’autant plus importante pour la commune de Saül qui est très dépendante de l’ingénierie externe.

4.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG

Au regard de la grande hétérogénéité technique et financière des services de la CCOG, le contrat de progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de la compétence prévu d’ici à 2026.

4.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

La commune de Saül doit pouvoir se doter des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences.

Au regard notamment de la petite taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCOG, prestataires extérieurs).

4.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

4.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

Il s’agira notamment :

⬥ De mettre en place un budget annexe eau afin d’être en capacité de suivre l’équilibre financier du service ; ce budget annexe devra être abondé par une subvention d‘équilibre du budget général.

⬥ De valoriser les amortissements et les reprises de subvention, afin, à moyen terme et en fonction des marges de manœuvre existantes, de mettre en place une politique de gestion patrimoniale.

⬥ De mettre en place un outil de suivi des subventions, afin de s’assurer de leur bon fléchage vers les dépenses correspondantes.

4.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en mettant en œuvre une facturation du service et en anticipant la problématique des impayés

L’enjeu pour la Commune durant ce contrat de progrès est de mettre en place la facturation, par la pose de compteurs, l’acquisition de matériels à cet effet et la formation d’agents. La perception de recettes permettra ainsi de limiter le financement par le budget principal.

Par ailleurs, bien que les abonnés aient remonté le souhait de voir la facturation mise en œuvre afin de bénéficier d’un service public plus efficace, il est à anticiper de possibles impayés. En effet, si les usagers n’ont jamais payé pour le service de l’eau potable, cette pratique va mettre un peu de temps à être acceptée et institutionnalisée.

4.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis

4.3.1 Axe n°6 : Mesurer la performance du service et programmer les investissements

Afin de pouvoir mieux gérer le service et sa performance, il sera nécessaire de mettre en œuvre la facturation d’eau potable par la remise à niveau des compteurs individuels et la formation du personnel d’exploitation à la relève et la facturation.

La mise en œuvre de la facturation permettra d’encaisser des recettes pour la gestion du service, et d’améliorer sa performance.

Bien que la commune ne connaisse quasiment pas de croissance démographique, il s’agira suite à la mise en œuvre de la facturation de faire un état des lieux des consommations et vérifier que les ouvrages de production sont bien adaptés à la demande en eau.

4.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France).

D’autre part le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) n’est aujourd’hui pas connu car n’a jamais été mesuré. Bien que la performance technique soit bonne, il est important de renouveler régulièrement les réseaux afin d’anticiper la dégradation du rendement et maintenir en bon état le patrimoine enterré.

Il s’agira pour la commune de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

En outre, la commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. La commune devra produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services de l’eau et de l’assainissement, afin de publier les performances des services et de pouvoir en garder un historique pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.

4.3.3 Axe n°8 : Sécuriser la production d’eau potable

Il s’agira dans cet axe de sécuriser la production d’eau potable par la mise en place de batteries solaires pour garantir l’alimentation électrique des pompes des forages.

4.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

4.4.1 Axe n°9 : Développer le service public d’assainissement autonome

Aujourd’hui, Saül a fait le choix de classer l’ensemble de son territoire en assainissement autonome, et a créé un SPANC qui n’est pas encore opérationnel. Pour le mettre en service, la commune devra doter le SPANC d’équipements de vidange des fosses et d’un ouvrage de traitement des matières de vidange.

5 Financement du contrat de progrès

5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Saül.

5.1.1 Service eau potable

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 382 K€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 76 K€ hors taxe.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 344 K€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

30 000 €

12 000 €

170 000 €

2025

2024

2023

2022

2021

Montants HT

Subventionnement

2022

2021

PPI SAUL
Axe stratégique	Projet AEP
6	Equipements pour la mise en place de la facturation : Pose de 50 compteurs
6	Formation de deux agents et fourniture d'un ordinateur
8	Raccordement du forage au réseau électrique
6	Réalisation d'un schéma directeur
7
7		Renouvellement préventif des résea
7
7
7

5.1.2 Service assainissement non-collectif

Concernant le service assainissement non-collectif, le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 520 K€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 104 K€ hors taxe.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 468 K€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Axe n°6 : Mesurer la performance du service et programmer les investissements

Axe n°9 : Développer le service public d'assainissement autonome

Axes stratégiques Assainissement

Montants HT

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

PPI SAUL
Axe stratégique	Projet EU
9	Système de traitement des boues de vidange - lit planté
9	Fourniture d’un système de vidange des fosses (hydrocureuse, remorque) et formation des agents
6	Actualisation du schéma directeur

Montants HT
2021	2022	2023	2024	2025
	400 000 €
100 000 €
	20 000 €

Subventionnement
2021	2022	2023	2024	2025
	360 000 €
90 000 €
	18 000 €

- €

378 000 €

90 000 €

- €

420 000 €

100 000 €

Total Asst

5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

Il est à noter que dans le cadre de l’assainissement non-collectif, compétence financée par le budget principal de la Commune, nous ne réalisons pas la prospective associée. Dès lors, dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire pour l’eau, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la commune de Saül :

⬥ Les subventions

Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginal. Par hypothèse, et lorsqu’il n’est pas à ce jour connu, le taux de subventionnement des dépenses d’investissement retenu s’élève à 90%.

⬥ Le FCTVA

Le taux s’élève à 16,404 %. Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N-1 ;

⬥ L’autofinancement

L’autofinancement est constitué par le versement d’une subvention du budget général.

5.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions

Concernant la section d’investissement, la PPI est financée par les canaux de financement classiques que sont les subventions, le FCTVA et l’autofinancement.

Concernant la section de fonctionnement, les deux premières années d’exercice sont financées entièrement par le budget général puisque la facturation devrait intervenir pour la première fois en 2022.

Les dépenses assumées par la Commune post 2022 sont encore trop importantes au regard des redevances perçues. Les charges d’exploitation comprenant principalement la rémunération du personnel (19 K€ / an en moyenne) ainsi que les dotations aux amortissements (7 K€ / an en moyenne) constituent 80% des dépenses de fonctionnement. Elles constituent ainsi une dépense élevée au regard du nombre d’abonnés et, par conséquent, des recettes afférentes.

En effet, les recettes du budget annexe sont constituées des redevances payées par les abonnés à partir de 2022 en eau potable uniquement, estimées à près de 9,2 K€ / an. Il est donc prévu dans notre prospective le versement d’une subvention du budget général pour équilibrer le budget de 102 K€ sur les 5 années du contrat.

Il n’est pas proposé d’augmenter la redevance perçue auprès des abonnés et votée en 2015 puisque celle-ci n’a encore jamais été facturée aux abonnés du service.

Total

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Recalcul d'une charge théorique

Charges de personnel

Personnel actuel

Temps supp facturation (+0,1 ETP) - Mise en place effective en 2

Pertes sur créances irrécouvrables

Amortissements techniques

Autofinancement complémentaire

SECTION FONCTIONNEMENT 2021 2022 2023 2024 2025

	22 859	32 570	44 416	38 000	39 398

	1 250	1 352	2 031	2 376	2
	1 250	1 352	2 031	2 376

	14 280	14 566	22 285	22
	14 280	14 566	14 857
022			7 428

	0	0

	7 329 0	10

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de facture d'eau (dont redevances) Versement du budget général

Reprises de subvention

SOLDE DE FONC E

La logique financière retenue est d’aboutir à un budget équilibré en chaque fin d’année. C’est le cas pour les 5 années du contrat de progrès de la Commune.

Par ailleurs, étant donné le subventionnement important dont bénéficie la Commune en section d’investissement, nous avons également cherché à équilibrer la section de fonctionnement chaque année.

Sont décrites plus en détails les hypothèses retenues de cette prospective en annexe 2.

6 Mécanismes de suivi

Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de Contrats de Progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des Contrats de Progrès de la Guyane.

6.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCOG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.

6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Xxxxxxx,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

6.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

7 Plan d’actions détaillé

7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

7.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire

Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saül, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. La commune dispose uniquement de 2 agents communaux intervenant à 10% sur les services d’eau et d’assainissement (0,2 ETP). Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCOG,) qu’il s’agira de coordonner.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus	Commune de Saül

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à compter de

la signature

7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de la compétence à la CCOG ‌

7.1.2.1 Action n°2.1 : Permettre une appropriation, par la CCOG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La CCOG est caractérisée par une grande hétérogénéité technique et financière selon les services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCOG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.

Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.

Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCOG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCOG	Commune	CCOG
Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCOG	Commune	CCOG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions d’échange et

d’information

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

ISS

Transmission des rapports annuels du

délégataire / prestataire

Annuelle

7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

7.1.3.1 Action n°3.1 : En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

En l’état actuel, le fonctionnement des services repose uniquement sur 2 agents consacrant seulement 10% de leur temps de travails sur l’eau et l’assainissement. Les moyens humains actuels ne permettent pas d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services.

Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCOG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins. Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCOG, OEG, DGTM, AMO …)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de

temps de 5 ans

DGS et comité de suivi

CCOG/DGTM/OEG

Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant

les parties prenantes impliquées

DGS et comité

de suivi

CCOG/DGTM/OEG

En fonction de la répartition des rôles, créer et

actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,)

DGS et comité

de suivi

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

7.1.3.2 Action n°3.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.

7.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

7.2.1.1 Action 4.1 : Créer un budget annexe eau potable, abondé en partie par le budget général

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Saül accuse un retard important dans la structuration budgétaire de son service d’eau. Avec une absence de budget annexe et l’absence de comptabilité analytique, il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services, et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …)

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau pour le budget communal, la création d’un budget annexe permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes pour cette compétence, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services, en disposant d’informations fiables sur la réalité des services

Cependant, avec un déficit de sa section de fonctionnement, l’équilibre budgétaire du service dépendra toujours dans un premier temps du versement de subventions d’équilibre issues du budget général.

L’identification de ces abondements du budget général vers le budget annexe est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice des compétences Eau et Assainissement, afin d’avoir une visibilité sur leurs coûts réels et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création d’un budget annexe eau potable	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG/DGTM/OEG
Vote annuel d’un BP et d’un CA	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un budget annexe	1	S1 2022
ISS	Pilotage annuel du budget	1	Annuelle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.1.2 Action 4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement non collectif à moyen et long terme.

La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance des réseaux, malgré une rénovation de l’ensemble du système d’alimentation en eau en 2015.

Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 6, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG/DGTM/OEG
Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Amortissements des immobilisations	2	2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en mettant en œuvre une facturation du service et en anticipant la problématique des impayés

7.2.2.1 Action n° 5.1 : Mettre en place la facturation du service

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune de Saül ne perçoit aucune recette liée à la gestion de l’eau, rendant le service structurellement déficitaire et limitant ainsi fortement les marges de manœuvre de la commune.

Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, la perception de recettes propres à chacun de ces services est indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de

fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service.

Plusieurs projets de mise en œuvre d’une facturation avaient été initiés par la DGTM en 2017 et 2018, sans aboutir. La commune ne dispose à ce jour d’aucun outil permettant cette facturation.

Pour autant, les élus ont voté en 2015 une délibération fixant le tarif de l’eau suivant :

• 20 € HT / semestre

• Part variable : 1 € HT / m3

Ainsi, l’enjeu pour la commune est de se doter des moyens nécessaires à la mise en place d’une facturation du service, cela passe par l’acquisition de moyens matériels ainsi que par la formation des agents.

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Formation des agents pour la mise en œuvre de la facturation	Service AEP	CCOG/DGTM/OEG
Envoi des factures	Service AEP	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai ou récurrence

ISU

Suivi d’une formation sur l’utilisation des logiciels de

facturation

2021 / 2022

ISS

Nombre de factures envoyées

Annuelle

♦ Financement de l’action :

Budget principal et financeurs

7.2.2.2 Action n° 5.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Saül n’ayant jamais mis en place de facturation pour le service d’eau potable, un phénomène important d’impayés est à anticiper sur le territoire, les usagers n’ayant jusqu’alors jamais eu à payer pour ce service. Des mesures devront être menées afin de faire accepter le principe de « l’eau paie l’eau » sur le territoire et d’institutionnaliser progressivement cette pratique.

Pour cela, la commune dispose de levier pour anticiper et contenir ce taux d’impayés à un niveau acceptable : actions de pédagogie, opérations de recouvrement, mise en place d’une tarification sociale de l’eau, …

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers	Service AEP / AC	CCOG/DGTM/OEG
Mettre en place des opérations de recouvrement des impayés	Service AEP / AC	CCOG/DGTM/OEG
Mettre en place une tarification sociale de l’eau	Service AEP / AC	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Mise en œuvre d’une campagne d’information/sensibilisation	1	2022
ISU	Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif	1	2022
IP	Suivi du taux d’impayés	1	2022

♦ Financement de l’action

Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.

7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

7.3.1 Axe n°6 : Mesurer la performance du service et programmer les investissements

7.3.1.1 Action n°6.1 : Mesurer la performance du service

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Suite à la mise en œuvre de la facturation, il s’agira de mesurer la performance technique du service d’eau potable, notamment le rendement technique du réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes (indicateurs réglementaires P104.3, P105.3 et P106.3).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer la performance technique des réseaux à l’issue de la 1ère année suivant la mise en œuvre de la facturation (indicateurs réglementaires P104.3,

P105.3 et P106.3)

Service technique

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

Les indicateurs réglementaires P104.3, P105.3 et P106.3 sont établis

annuellement

Annuel dès 2021

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune de Saül

7.3.1.2 Action n°6.2 : Programmer les investissements

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Suite à la mise en œuvre de la facturation et la mesure de la performance technique du service, il s’agira pour la commune de réaliser un schéma directeur d’alimentation en eau potable afin d’identifier et programmer les investissements à réaliser sur le système AEP à court, moyen et long terme, et ainsi disposer d’un outil de pilotage technique et financier du service.

Le schéma directeur d’assainissement qui date de 2010 devra également être mis à jour en prenant en compte les derniers documents d’urbanisme en vigueur.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Réaliser un schéma directeur d’alimentation en eau potable	Service technique	CCOG/DGTM/OEG
Actualiser le schéma directeur d’assainissement	Service technique	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le schéma directeur d’alimentation en

eau est réalisé

2025

ISU

Le schéma directeur d’assainissement

est actualisé

2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune et bailleurs de fonds

7.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

7.3.2.1 Action n°7.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, il n’existe pas de mesure de l’indice de connaissance et de gestion patrimonial.

Il s’agira pour la commune d’établir l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

Cette enveloppe annuelle est basée sur un linéaire de l’ordre de 2% des réseaux, compte tenu du faible linéaire actuel du réseau d’eau potable.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Réaliser un inventaire des réseaux d’eau potable et reporter les informations sous SIG, puis calculer l’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (P103.2B)	Service technique	Prestataire en charge du SDAEP
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable	Service technique	CCOG/DGTM/OEG
Renouveler les réseaux (2%/an)	Services techniques	Prestataire en charge du SDAEP

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

L’indice de performance réglementaire P103.2B (indice de connaissance et de gestion patrimoniale) est établi

annuellement

Annuel dès 2024

ISS

Le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable est établi

annuellement

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire

P107.2)

Inconnu

2%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune et bailleurs de fonds

7.3.3 Axe n°8 : Sécuriser la production d’eau potable

7.3.3.1 Action n°8.1 : Sécuriser l’alimentation électrique des forages

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Il s’agira dans cet axe de sécuriser la production d’eau potable par le raccordement des forages au réseau électrique. Même si celui-ci fonctionne également par intermittence, il permettra aux forages d’alimenter au minimum le réservoir de 50 m3 lorsque les panneaux solaires ne fonctionnent pas la nuit.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Raccordement des forages au réseau électrique	Service technique	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Les forages sont raccordés au réseau

électrique

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune et bailleurs de fonds

7.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

7.4.1 Axe n°9 : Développer le service public d’assainissement autonome

7.4.1.1 Action n°9.1 : Equiper le SPANC de moyens techniques

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le SPANC a été créé mais n’est aujourd’hui pas opérationnel en raison d’un manque de moyens techniques. Il s’agira de le doter d’équipements de vidange des fosses pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Fourniture d’un système de vidange des fosses (hydrocureuse, remorque) et formation des

agents

Service technique

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le SPANC dispose d’un système de

vidange des installations ANC

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune et bailleurs de fonds

7.4.1.2 Action n°9.2 : Réaliser une station de traitement des matières de vidange

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin de protéger l’environnement, la commune devra disposer d’une installation permettant de dépoter et traiter les boues issues des vidanges des installations ANC. Comme préconisé dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de 2010 et conformément au projet étudié par la DGTM, cette installation sera de type lit planté de roseaux.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réalisation d’un lit planté de roseaux pour le

traitement des matières de vidange

Service technique

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le SPANC dispose d’une installation de

traitement des matières de vidange par lit planté de roseaux

2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Commune et bailleurs de fonds

8 ANNEXES

8.1 Annexe n°1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

8.2 Annexe n°2 : Notice méthodologique de la prospective

Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable, CALIA Conseil a procédé à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.

Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’une Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) cohérente avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.

Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.

8.2.1 Section de fonctionnement

8.2.1.1 Dépenses

Les charges d’exploitation à caractère général sont calculées sur la base d’une hypothèse de charges à caractère général, constituées de :

◾ Frais véhicules : 2 500 € / an / ETP

◾ Frais informatiques : 2 000 € / an / ETP

◾ Frais de structure : 1 000 € / an / ETP

◾ Frais de charge locative : 500 € / an / ETP

◾ Frais télécom : 250 € / an / ETP

Ainsi, le coût est de 1,250 K€ / an en moyenne

Concernant les charges de personnel :

⬥ La Commune a indiqué que plusieurs personnes étaient actuellement mobilisées sur le service public pour 0,2 ETP. Nous anticipons 0,3 ETP dès 2022 pour la mise en œuvre de la facturation.

Le temps de travail affecté à la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement est valorisé à 19 K€ / an en moyenne.

⬥ Nous modélisons un taux de croissance de :

◾ 4% / an pour les charges d’exploitation ;

◾ 2% / an pour les charges de personnel

Concernant les charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables :

⬥ La Commune n’a jamais pratiqué la facturation à ses abonnés. Il est donc attendu des taux d’impayés important la première année de son instauration.

⬥ Est prévu dans le cadre du contrat de progrès la mise en œuvre une politique de sensibilisation des populations aux enjeux de la ressource en eau, des opérations de recouvrement voire une étude sur la tarification sociale. Ainsi, dans cette perspective, nous posons l’hypothèse d’une amélioration du suivi et du recouvrement de ces impayés au fil des années :

◾ Evolution du taux d’impayés : de 25 % en 2022 à 20 % en 2025

◾ Evolution du taux de pertes sur créances irrécouvrables : de 22 % en 2022 à 17 % en 2025

8.2.1.2 Recettes

Concernant les recettes, afin de pouvoir équilibrer le budget, nous posons l’hypothèse d’une première facturation en 2022 et du versement d’une subvention du budget général égale à 102 K€ sur la durée du contrat.

Par ailleurs, au regard des évolutions de la population constatées les années précédentes, il est, par prudence, considéré une stabilité des abonnés et volumes.

Les abonnés sont estimés à 80.

Les volumes facturés sont estimés à 6 000 m3 par an, soit 1 000 m3 de moins que les 7 000 m3 produits.

8.2.2 Section d’investissement

8.2.2.1 Dépenses

La PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès, validées par la Commune. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 382 K€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 76 K€ hors taxe.

8.2.2.2 Recettes

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90%, pouvant aller jusqu’à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire. Cette hypothèse est conforme au taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 344 K€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Concernant le FCTVA, eu égard au CA à notre disposition, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1. Pour l’année 2021, nous estimons de manière prudente qu’aucun montant ne sera perçu au titre du FCTVA.

8.2.3 Amortissements et reprises de subventions

Concernant les dotations aux amortissements :

⬥ En l’absence de budget annexe, nous nous fondons sur le calcul d’un amortissement théorique :

◾ 3,5 km de canalisations eau potable * 0,6% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 500 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 5,7 K€ annuel ;

⬥ Par ailleurs, une dotation annuelle supplémentaire a été calculée relativement aux nouveaux investissements de la PPI. La durée d’amortissement moyenne retenue est de 70 ans, pour tous les travaux engagés.

Pour les reprises de subventions, nous recalculons un montant sur la base d’un taux de subventionnement de 90%, soit 6,3 K€ pour l’eau potable. A cela s’ajoute, comme pour la dotation aux amortissements, la reprise des subventions de la PPI.

8.3 Annexe n°3 : Notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.

8.4 Annexe n°4 : Tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes

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Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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