CONDITIONS DE LOCATION MADAME VACANCES VIA SAS LES STATIONS

CONDITIONS DE LOCATION MADAME VACANCES VIA SAS LES STATIONS

I. Objet

Chaque contrat est conclu à titre d’hébergement touristique. Aussi, les clients ne peuvent utiliser les appartements, villas ou chalets à titre d’habitation principale ou secondaire. Ils ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée aux contrats de vente passés entre Madame Vacances et ses clients notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil, du Code du Tourisme, du Code de la consommation ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II. Prix

Madame Vacances se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix s’entendent par logement et par semaine, sauf si indiqué autrement. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les prestations supplémentaires, les forfaits de sports (sauf indication contraire), ni le dépôt de garantie que le client doit verser à l’arrivée. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site mentionné plus haut.

III. Taxes de séjour

Les taxes de séjour ne sont pas incluses dans les tarifs. Leurs montants, calculés par personne et par nuitée, sont fixés par les Conseils Municipaux. Ceux-ci ont chargé Madame Vacances de les collecter auprès de la clientèle, et de leur reverser.

IV. M odifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur

En cas de force majeure ou de tout aléa, Madame Vacances se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l’objet d’une facturation. Dans ce cas de figure, après avoir été, au préalable, informé de cette ou ces modifications soit par fax, e-mail ou appel téléphonique, et uniquement si cette information est confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client pourra soit :

- Résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- Accepter la ou les modification(s) ou le voyage de substitution proposé par Madame Vacances. Dès lors un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué avant la date de son départ.

V. M odification d’éléments essentiels de la réservation par le client

Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, Madame Vacances fera tout son possible pour le satisfaire. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Madame Vacances, la durée du séjour peut être prolongée à la demande du client, sans obligation pour Madame Vacances de le maintenir dans le même appartement ou de pratiquer le prix initial convenu. En cas d’acceptation de prolongation de séjour suivi d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d’arrivée initiale.

Il doit alors notifier cette modification par lettre, accompagnée d’un chèque d’un montant de 35€ pour les charges administratives, et ce, au plus tard 31 jours avant la date d’arrivée. Dans le cas contraire, ce changement sera considéré comme une annulation de la réservation initiale et sera soumis aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.

Il est toutefois convenu que les conditions d’annulation précitées ne sont pas applicables pour toutes réservations effectuées pour des logements avec l’intitulé « Prix bas non remboursable » ni aux séjours réservés dans le cadre de ventes événementielles (vente privée, etc.) et notamment à toutes les opérations commerciales spéciales mise en place par Madame Vacances (opération « Journée de la femme », opération « Compte à rebours », opération « Fête des mères », etc., sans que cette liste soit exhaustive). Ces ventes et opérations commerciales ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

VI. Abandon de séjour

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit (y compris grève, rapatriement médical, etc.). Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.

VII. Demande spécifique

Si une demande spécifique est formulée par le client, telle que : être au rez-de-chaussée, avoir un numéro de logement spécifique, avoir un jardin clôturé, etc. – des frais supplémentaires lui seront facturés à raison de :

- 60€ concernant les réservations dans les établissements suivants : Les Chalets de l’Altiport à l’Alpe d’Huez, Les Chalets de la Tania à la Tania, les villas de Moliets (villas Club Royal Océan 17, Club Royal Aquitaine, la Clairière aux Chevreuils, la Prade, les Dunes de la Prade), le Domaine de Vertmarines à Saint Jean de Monts et les villas de la résidence les Fontenelles à Saint Gilles Croix-de-Vie.

- 30€ pour les appartements

- Demande de côte à côte, d’étage, d’exposition : 0 €

Ce supplément garantit au client sa demande spécifique. Lors de sa réservation, il devra indiquer dans le champ « Demandes spécifiques/Observations » sa demande, ses exigences précises. Concernant l’attribution d’un logement précis, le client doit indiquer au moins trois numéros de logement ; il recevra ensuite confirmation de la possibilité ou non de satisfaire à sa demande.

VIII. Heures d’arrivée et de départ

Les villas, chalets, appartements, chambres sont à la disposition du client à partir de 17h. Le jour du départ, ils devront être libérés à 10h au plus tard – pour tout départ ultérieur, une journée supplémentaire sera facturée. En cas d’arrivée tardive (c’est-à-dire après 20h), le client doit prévenir le responsable du site et convenir directement avec lui d’une heure d’arrivée ou d’accès au logement après la fermeture de la réception.

IX. Dépôt de Garantie

Il y a deux dépôts de garantie à verser par le client à son arrivée :

- Un pour le logement, qui s’élève à 260€ pour les appartements, et entre 750€ et 1000€ pour les chalets et villas.

- Un pour le ménage, qui s’élève entre 28 et 384€, en fonction de la capacité de couchage du logement.

Les dépôts de garantie seront restitués 15 jours après le départ effectif du client. Ce délai permettra à Madame Vacances de constater d’éventuels dégâts causés non visibles de suite. S’il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans un appartement, un chalet ou une villa, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce justificative. Toute clé d’appartement, de chalet ou de villa perdue sera facturée 40€ au client. Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.

X. Etat des lieux

Les appartements, chalets, villas ou chambres sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, à l’exception des draps et linge de maison (sauf si le client le demande lors de la réservation et moyennant un coût supplémentaire). A ce titre, le client prend note qu’il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps. En raison du très grand nombre d’arrivées et de départs au même moment, il est possible que Madame Vacances ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client, mais cet état des lieux sera effectué et remis par écrit au client, qui devra signaler sans délai au responsable de site les éventuelles anomalies et les manquements élémentaires constatés. Le client devra dans son intérêt, contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. A défaut, le logement sera réputé être en bon état.

XI. Logements

Chaque logement sera mis à la disposition du résident en bon état d’entretien. Aussi, le client devra-t-il utiliser raisonnablement les lieux loués et leurs installations. Tous les logements (appartements, chalets, villas, chambres) présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Ils sont équipés pour des séjours touristiques. Dans le descriptif est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages dans chaque location. Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. Il se peut que le client soit un peu à l’étroit s’il choisit de loger un maximum de personnes. Sur les sites où sont mis

à disposition des équipements tels que piscines collectives ou privatives, saunas, bassins à remous, jeux, salle de musculation ou alors, où sont proposés certaines activités annexes en collaboration avec d’autres prestataires, les clients devront au préalable s’être assurés d’être en bonnes conditions physiques, en bon état de santé et d’être aptes à les utiliser ou à y participer. Ils devront également s’assurer d’avoir pris connaissance des consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s’y conformer. Si ces consignes n’ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, Madame Vacances décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou blessures desdits usagers. Madame Vacances se réserve le droit d’interdire l’accès à ces installations ou prestations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité.

XII. Responsabilité

La responsabilité de Madame Vacances ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, présents dans les logements y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’hébergement. Les dispositions du Code Civil (art. 1952 et suivants) relatives à la responsabilité civile des hôteliers ne seront pas appliquées à la présente. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de Madame Vacances dans la pratique d’activités sportives ou autres, organisés localement ou non, en cas de blessure, maladie ou décès subi(e) par un client.

Madame Vacances ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, ou encore empêcher le séjour. Le client devra vérifier avoir souscrit une

assurance Multirisques et Responsabilité civile ainsi qu’une extension de son assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à première demande de Madame Vacances.

- Les mineurs de moins de 16 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée de leurs séjours en dehors de tout autre accord.

- Les clients ou personnes étrangères au service ont une interdiction formelle de pénétrer dans les zones indiquées comme étant réservées au personnel. Si ces derniers s’y aventurent, cela sera à leur risque et péril, Madame Vacances se dégageant dès lors de toute responsabilité.

XIII. Réclamations

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au Directeur ou au Chef de réception, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. S’il ne peut être résolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre dans les 28 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera pris en compte et sera de plein droit forclose. En toutes hypothèses, sous peine d’irrecevabilité de plein droit de la réclamation, le client devra systématiquement régler la totalité du séjour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef ou consentie expressément par Madame Vacances.

XIV. Information vérité

Les vacances en période creuse présentent de nombreux avantages : la circulation est moins dense, les prix plus intéressants, l’ambiance plus calme, etc. En contrepartie, les animations proposées peuvent être moins nombreuses et certains magasins ou services peuvent être fermés. Piscines et restaurants seront généralement ouverts, mais en cas de mauvais temps, de nettoyage, de maintenance ou pour tout autre incident indépendant de la volonté de Madame Vacances, il se peut que ces prestations soient suspendues ou ne puissent être proposées. Si le client souhaite être certain de bénéficier d’un service, il conviendra qu’il demande confirmation auprès des services de Madame Vacances avant de procéder à sa réservation. Toute demande spécifique sera facturée 60€ par semaine.

Les animaux sont acceptés sur la plupart de nos sites, moyennant cinq euros par jour et par animal ou trente euros par semaine et par animal. Au sein de nos hôtels, le tarif est toutefois de treize euros par jour et par animal.

XV. Résiliation du contrat pour faute du client

Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients ou l’exploitation du site de Madame Vacances. Dans ce cas, le client rendra immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis.

XVI. Litiges, résolution à l’amiable ou judiciaire

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, sous peine d’irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises devant la Justice, les cocontractants s’engagent à tenter de régler leur litige à l’amiable.

Pour ce faire il est rappelé que les Parties disposent de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

En cas d’échec de résolution à l’amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux de Première et Seconde Instance de Chambéry.