1.1. Volvo Truck Corporation (ci-après « Volvo »), ainsi que le Client inscrit aux Services dans l'Outil d'administration de l'accès aux données dont la raison sociale complète, le numéro d'identification de la société et/ou l'adresse du siège social sont les suivants :
Nom de la société : |
Numéro d'identification de la société : |
Adresse du siège social : |
1.2. Les définitions des termes utilisés dans la présente sont disponibles dans l'Annexe 1 ci- dessous.
2.1. Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») établit les conditions générales en vertu desquelles Volvo transmet les données télématiques des Véhicules au Client.
3.1. En s'inscrivant via l'Outil d'administration de l'accès aux données, le Client autorise Volvo à lui fournir les Données conformément à la « norme rFMS».
4.1. Le prix à payer pour les Services est le prix défini dans la liste de prix dans l'Outil d'administration de l'accès aux données à chaque activation d'un des Services concernés. Il s'entend hors TVA et autres taxes ou redevances commerciales applicables, lesquelles seront ajoutées à la somme en question.
4.2. Volvo peut modifier le prix des Services à tout moment en mettant à jour la liste de prix mentionnée et en la publiant dans l'Outil d'administration de l'accès aux données, auquel cas les nouveaux prix prendront effet immédiatement à leur publication.
4.3. Tous les paiements dus par le Client en vertu du présent Contrat devront se faire intégralement sans compensation, restriction ni condition et sans aucune déduction pour ou au motif de quelque demande reconventionnelle que ce soit.
4.4. Si un montant dû aux termes du Contrat n'est pas payé à échéance, sans préjudice des autres droits de Volvo découlant du Contrat, ce montant portera des intérêts à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement complet, avant comme après tout jugement, au taux Euribor 1 mois + 12%, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement..
4.5. Volvo Trucks Corporation a chargé Volvo Truck France, une société enregistrée relevant du droit français, de facturer et de collecter les paiements pour le compte de Volvo, dont le processus de paiement ne peut s'appliquer que si et dans la mesure où Volvo en a informé le Client.
5.1. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Véhicule est enregistré par le Client et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément au présent Article 5.
5.2. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à condition d'en notifier l'autre Partie au minimum soixante (60) jours avant le date de résiliation escomptée. La notification doit être effectuée conformément à l'Article 13 ci-dessous. De plus, le Client peut mettre fin au présent Contrat à tout moment en supprimant l'enregistrement du Véhicule dans l'Outil d'administration de l'accès aux données, auquel cas le Contrat se terminera à la fin du mois calendaire au cours duquel l'enregistrement a été supprimé.
5.3. Le non-paiement par le Client de tout montant dû en vertu du présent Contrat constitue une violation fondamentale qui autorise Volvo à résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à moins que le Client paie le ou les montants dans les quinze (15) jours suivant la date du rappel qui lui a été envoyé.
5.4. Volvo est autorisé à mettre fin au présent Contrat si le Client transfère la propriété du ou des Véhicules à un tiers.
5.5. Chaque Partie peut, moyennant un préavis écrit conforme à l'article 13 ci-dessous, mettre immédiatement fin au présent Contrat si l'autre Partie est à l'origine d'une violation patente du Contrat, se retrouve en situation d'insolvabilité ou de faillite, ou encore conclut un arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou se trouve dans toute situation ayant un effet similaire.
6.1. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra pas demander le remboursement des sommes payées dans le cadre du présent Contrat et devra s'acquitter sans délai auprès de Volvo de toute somme exigible en vertu du Contrat.
7.1. Les données seront conservées par Volvo et mises à disposition du Client pendant 14 jours.
7.2. Volvo doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité des Données et s'engage à n'utiliser ces dernières qu'aux fins découlant de ou autorisées par le présent Contrat ou toute autre disposition prévue par la norme rFMS.
7.3. Volvo ne peut garantir qu'il lui sera possible de sécuriser parfaitement les Données et/ou les communications. Le Client est informé qu'à certaines périodes, l'Outil d'administration de l'accès aux données risque d'être inaccessible. Volvo ne peut pas non plus garantir l'exactitude des services assurés par des tiers. De plus, l'Outil d'administration de l'accès aux données risque parfois d'être indisponible en raison de travaux de maintenance planifiés.
8.1. Le Client reconnaît que l’Accord de Gestion de Données, dont la version actuelle est disponible sur le site Web suivant : xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante du présent Contrat. Il reconnaît également que les conditions de ce contrat s'appliquent au traitement de toutes données dans le cadre du présent Contrat.
9.1. Le Client doit veiller à ce que chacun de ses employés ou chaque autre utilisateur des Services respecte le présent Contrat.
9.2. Le Client certifie être propriétaire du ou des Véhicules ou bénéficier du droit d'en disposer.
10.1. Les Services relatifs au Véhicule seront assurés par Volvo une fois que le Client aura créé un compte API et affecté un Véhicule à ce compte, à condition que le paiement du Service ait été reçu par Volvo conformément au présent Contrat.
11.1. Les dispositions suivantes du présent Article reflètent le champ d’application du Contrat et le prix des Services.
(i) La responsabilité totale maximale de Volvo dans le cadre du présent Contrat pour toute réclamation faite au cours de chaque trimestre calendaire (quel qu'en soit le motif : contrat, délit, négligence, loi, restitution ou autre) ne pourra excéder 100 % du montant payé au titre du Contrat au cours du trimestre calendaire pendant lequel la réclamation a été faite.
(ii) Volvo ne pourra être tenu responsable (quel que soit le motif : contrat, délit, négligence, loi ou autre) de toute perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, temps de gestion perdu ou coûts de reconstruction ou de récupération des données, qu'une telle perte survienne directement ou indirectement et que Volvo ait eu ou non connaissance de son éventualité, pas plus que de toute perte consécutive ou indirecte.
(iii) Volvo exclut par les présentes, dans la mesure maximale permise par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles établies dans le
Contrat) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans cette exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
12.1. Volvo ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client de tout manquement ou retard ou des conséquences d'un tel manquement ou retard dans l'exécution du Contrat si celui-ci est dû à un événement en dehors du contrôle raisonnable et de la capacité raisonnable de prévision de Volvo, y compris, de manière non limitative, les prestataires de services tiers (y compris, sans s'y limiter, les opérateurs de données GSM), les événements de force majeure, guerres, conflits de travail, manifestations, incendies, tempêtes, explosions, actes de terrorisme et urgences nationales. Volvo disposera alors d'un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
13.1. Toute notification de la part du Client en lien avec le présent Contrat doit être formulée par écrit et envoyée à l'adresse de contact indiquée dans l'Outil d'administration de l'accès aux données. Les notifications de changement d'adresse doivent être remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé.
13.2. Toute notification de résiliation du présent Contrat par Volvo sera envoyée à l'adresse renseignée par le Client lors de son inscription aux Services. Tout autre notification en lien avec le présent Contrat sera considérée comme dûment validée une fois publiée dans l'Outil d'administration de l'accès aux données.
14.1. Le délai d'exécution de toutes les obligations de Volvo n'est pas une condition essentielle.
14.2. Si toute condition ou toute partie du Contrat est déclarée illégale, invalide ou inopposable par toute cour, tout tribunal, tout organe administratif ou toute autorité compétente, la disposition concernée sera, dans la mesure nécessaire, supprimée du Contrat et invalidée, sans toutefois modifier toute autre disposition ou partie du Contrat dans la mesure du possible. Cette suppression n'aura aucun effet sur les autres dispositions du Contrat, lesquelles resteront pleinement valides et en vigueur.
14.3. Aucun manquement ou retard de Volvo dans l'exercice de quelque droit, pouvoir ou recours que ce soit ne constituera une renonciation à ce dernier, et tout exercice partiel ne saura exclure un exercice futur dudit ou de tout autre droit, pouvoir ou recours.
14.4. Volvo se réserve le droit de modifier les conditions du présent Contrat après envoi d'un préavis écrit au Client trois mois à l'avance.
14.5. Le présent Contrat lie le Client à titre personnel ; ce dernier n'est pas autorisé à céder, déléguer, céder sous licence, déposer en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'autorisation préalable écrite de Volvo.
14.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues entre Volvo et le Client concernant les Services et remplace toute convention, déclaration ou entente orale ou écrite antérieure entre les parties au sujet de ces Services.
15.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi française, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
15.2. Tout litige survenant à propos de ou en lien avec le présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties acceptent de se soumettre à cette compétence
Pour et au nom de Client |
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Lieu |
| Lieu |
[Nom, fonction] |
| [Nom, fonction] |
Liste des annexes
Annexe 1 | Définition des termes |
Annexe 2 | Contrat de Gestion de Données |
Annexe 1