CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

Le présent document définit les Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société ETUDE ET CONSTRUCTION d’AUTOMATISMES (ci-après dénommée « ECDA » ou le « Vendeur ») et ses Clients consommateurs (ci-après dénommés le « Client » ou les

« Clients »), que ce soit pour la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services. ECDA et le Client sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

La société ETUDE ET CONSTRUCTION d’AUTOMATISMES (ECDA) est une société immatriculée au RCS de Clermont- Ferrand sous le numéro 333 003 218 dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx XX xx Xxxxxx – 63118 Cébazat.

Article 1 - Documents contractuels

Le contrat de vente de biens ou produits ou de prestation de services entre le Vendeur et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants :

(i) Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat ;

(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente ; et

(iii) Eventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives (cahier des charges, plans…) qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat.

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services par le Vendeur pour le Client au moyen d’achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sur le site internet du Vendeur.

Tout achat ou commande de biens ou produits ou de prestations de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de ECDA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ECDA et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 4 - Données personnelles

4.1. Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

4.2. Ces données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Ces données seront néanmoins conservées pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales, notamment en matière d’archivage, et ce, pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.

4.3. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

4.4. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer par une demande écrite à l'adresse postale du Vendeur.

Article 5 - Commandes

L’achat de biens ou produits peut être réalisé avec ou sans commande préalable.

La réalisation de prestations de services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.1. Définitions

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Pour les achats de biens ou produits ou de prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique.

5.2. Acompte

Le Vendeur peut exiger du client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.

5.3. Modification – annulation

Les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables.

Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat.

En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par le Client au Vendeur. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur ce que le Client accepte expressément.

Article 6 - Délivrance, livraisons et réalisation des prestations

6.1. Délai

Les Parties conviennent que les délais de délivrance de biens ou produits ou de réalisation des prestations de services sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables et en fonction du délai logistique de référence dans la profession, de respecter les délais de délivrance et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.

Tout retard par rapport aux délais initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client au Vendeur. Dans tous les cas, les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité au bénéfice du Client.

6.2. Livraisons – Réserves

Le Vendeur n’assure pas, ni directement, ni par l’intermédiaire d’un transporteur, la livraison des biens ou produits ou des prestations de services, et n’en est donc pas responsable. Le Client est tenu et responsable de la réception et de la prise en charge des biens ou produits ou des prestations de services vendus et délivré au siège social du Vendeur.

Lors de la commande ou de l’achat immédiat et si le Client souhaite une livraison, le Client communiquera au Vendeur le nom et les coordonnées de son transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est à lui, ou au transporteur qu’il a mandaté, qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées. Dans le cadre de la livraison par un transporteur, il appartiendra au Client, en cas d'avarie des biens ou produits ou des prestations de services livrées ou de défaut de livraison conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, dont copie sera adressée, simultanément et pour information, au Vendeur.

6.3. Réception - Réclamation

La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.3.4.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.2 ci-dessus, en cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens ou produits délivrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la délivrance sous réserve des délais de garantie applicable à l’article 10.

Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de délivrance conforme ou des manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.

Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de délivrance conforme ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

Lorsqu'après contrôle par le Vendeur, un défaut de délivrance conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de délivrance conforme a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.

6.4. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

6.5. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 - Frais – Prix

7.1. Frais

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés séparément en supplément par le transporteur désigné par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, hors ces frais.

Dès lors que le Vendeur n’effectue pas de livraison, les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. Le fait que la délivrance soit effectuée « franco » ne modifie en rien les règles ci- dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition des biens ou produits ou des services dans les locaux du Vendeur.

7.2. Prix

Les Produits sont fournis aux prix figurant sur l’offre du Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur l’offre du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 - Modalités de règlement

8.1. Paiement

Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

8.2. Défaut de paiement

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 9 - Réserve de propriété

9.1. Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété.

9.2. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

9.3. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer, revendre ou céder sous toute forme lesdits biens ou produits.

9.4. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.

Article 10 - Garanties

Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :

- De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ;

- D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuées par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ;

- De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur

- De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur ; ou

- De l’usure naturelle.

10.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus

Garantie de conformité

Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur délivrance, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la délivrance aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

La dénonciation des défauts de délivrance conforme existants au moment de la délivrance, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou de livraison chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

En cas de défaut de conformité constaté et vérifié par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés tels que prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché.

La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.

10.2. Garanties applicables aux prestations de services

Obligation du Vendeur

Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment l’assistance à l’installation de produits ou la réparation ou la maintenance de produits existants, constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue, dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.

Garantie des vices cachés

Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail.

10.3. Garantie légale des produits fabriqués par ECDA

Pour la vente de produits fabriqués par ECDA, le Vendeur garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Article 11 - Imprévision

11.1. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.

11.2. En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.

Article 12 - Force majeure

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.

12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

12.3. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

12.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat

Article 13 - Litiges

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 14 - Attribution de juridiction

14.1. L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en 1ère page des présentes.

14.2. Tout différend ou action judiciaire au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal du ressort du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.3. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

14.4. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 15 - Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.